ARRÊTÉ 340.11.8 épurant la législation vaudoise à fin 2007

FAO : 08.04.2008
ARRÊTÉ
épurant la législation vaudoise à fin 2007
340.11.8
du 2 avril 2008
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l’article 2, alinéas 3 et 5 de la loi du 18 mai 1977 sur la législation vaudoise
(LLV)
vu le préavis du Département de l’intérieur
arrête
Art. 1
1
Les actes mentionnés ci-après sont éliminés de la législation vaudoise en
application de l’article 2 LLV :
A. Actes publiés au Recueil systématique de la législation vaudoise
Règlement du 26 février 1997 pour la Commission de libération
(RSV 340.01.3) (art. 2, al. 3, litt. g LLV)
Règlement du 12 mai 1999 pour le Conseil de surveillance des Maisons
d’arrêts et de détention préventive, de la prison de La Tuillière et des
Etablissements de la plaine de l’Orbe (RSV 340.11.8) (litt. g)
Convention du 12 mars 1968 entre la Confédération suisse et le Canton de
Vaud au sujet du transfert de l’Ecole polytechnique de l’Université de
Lausanne à la Conférération (RSV 414.95) (litt. e)
Règlement du 16 mai 1930 sur la comptabilité générale de l’Etat
(RSV 611.11.1) (litt. f)
Règlement du 22 décembre 1945 concernant la tenue de la comptabilité de
l’Etat de Vaud (RSV 611.11.2) (litt. f)
Règlement du 6 décembre 1991 fixant les émoluments dus pour l’autorisation
de pratiquer la profession d’architecte dans le canton (RSV 705.41.1) (litt. f)
Arrêté du 3 août 1948 prescrivant l’obligation de détruire les mouches et les
moustiques sur le territoire du Canton de Vaud (RSV 818.11.1) (litt. g)
Règlement du 18 janvier 2006 d’application de la loi sur l’aide sociale
vaudoise (LASV) sur l’aide aux personnes relevant de la législation fédérale
en matière d’asile (RSV 850.051.3) (litt. f)
Règlement du 25 août 2004 sur l’aide sociale aux personnes dont la demande
d’asile a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière
(NEM) (RSV 850.051.5) (litt. f)
Règlement du 30 octobre 1992 portant tarif des taxes perçues lors de l’octroi
d’une autorisation d’exercer le commerce d’occasions (RSV 930.05.2) (litt. f)
B. Actes non publiés au Recueil systématique de la législation vaudoise
Décret du 5 avril 2005 constatant la validité de l’initiative populaire cantonale
pour "Sauver Lavaux" (RI 101) (litt. e)
Décret du 17 mai 2005 ordonnant la convocation des assemblées de commune
à l’effet de se prononcer sur la modification de l’article 108 de la Constitution
du Canton de Vaud " (RI 101) (litt. e)
Décret du 6 septembre 2005 ordonnant la convocation du corps électoral pour
se prononcer sur l’initiative populaire constitutionnelle cantonale "Sauver
Lavaux" (RI 101) (litt. e)
Décret du 6 septembre 2005 ordonnant la convocation du corps électoral pour
se prononcer sur la modification des articles 131 et 178 de la Constitution du
Canton de Vaud du 14 avril 2003 (RI 101) (litt. e)
Décret du 27 mars 2007 ordonnant la convocation des électeurs pour se
prononcer sur l’initiative populaire "La Parole aux communes !" (RI 101) (litt.
e)
Décret du 12 juin 2007 ordonnant la convocation du corps électoral pour se
prononcer sur la modification de l’article 179 de la Constitution du Canton de
Vaud du 14 avril 2003 (RI 101) (litt. e)
Arrêté du 13 décembre 2006 abrogeant celui du 21 décembre 2005 sur
l’assurance-maladie et accidents des requérants d’asile, des personnes admises
à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour,
partiellement ou totalement assistés (RI 142) (litt. e)
Décret du 2 mars 2004 ordonnant la convocation des assemblées de commune
à l’effet de se prononcer sur l’initiative populaire "pour supprimer l’impôt sur
les successions et donations en ligne directe descendante et entre conjoints" et
sur le contre-projet (RI 160) (litt. e)
Décret du 6 septembre 2005 constatant la validité de l’initiative populaire
cantonale "La parole aux communes !" (RI 160) (litt. e)
Décret du 27 juin 2006 ordonnant la convocation des assemblées de commune
aux fins de se prononcer sur l’initiative "en faveur des familles – pour des
places suffisantes en nurseries et en garderies "et sur son contre-projet
(RI 160) (litt. e)
Décret du 20 février 2007 ordonnant la convocation du corps électoral aux
fins de se prononcer sur l’initiative populaire cantonale "2 janvier et lundi de
Pentecôte, jours fériés pour toutes et tous !" (RI 160) (litt. e)
Décret du 25 septembre 2007 constatant la validité de l’initiative populaire
cantonale "Fumée passive et santé" (RI 160) (litt. e)
Arrêté du 11 janvier 2006 épurant la législation vaudoise à fin 2005 (RI 170)
(litt. e)
Arrêté du 11 mars 2002 convoquant le Grand Conseil pour la session
préliminaire de la législature 2002-2006 le lundi 22 avril 2002, à 14 heures
(RI 171) (litt. e)
Arrêté du 19 mars 2002 fixant le montant des indemnités des membres du
Grand Conseil pour la législature 2002-2006 (RI 171) (litt. e)
Décret du 29 novembre 2005 autorisant le Conseil d’Etat à radier des objets
parlementaires en suspens auxquels il n’a pas été répondu (RI 171) (litt. e)
Arrêté du 15 mars 2006 convoquant le Grand Conseil en sessions pour
l’année 2006/2007 (RI 171) (litt. e)
Arrêté du 30 mai 2007 convoquant le Grand Conseil pour la journée
d’assermentation des autorités cantonales du 26 juin 2007 (RI 171) (litt. e)
Arrêté du 3 juin 1988 sur la classification des préfets et la rémunération de
leurs substituts (RI 172) (litt. f)
Arrêté du 19 novembre 2001 instaurant la reconduction du
programme d’encouragement à la retraite dès 62 ans (RI 172) (litt. e)
Arrêté du 9 décembre 2002 instaurant la reconduction du
programme d’encouragement à la retraite dès 62 ans (RI 172) (litt. e)
Décret du 29 novembre 2005 autorisant le Conseil d’Etat à vendre à la
Commune de Crissier la parcelle N o380 du cadastre de la dite commune,
propriété de l’Etat de Vaud, pour un montant de 1,75 million de francs, ceci
dans le cadre du désinvestissement des biens immobiliers non utiles aux
besoins de l’Etat de Vaud (RI 172) (litt. e)
Décret du 12 juin 2007 abrogeant celui du 5 décembre 1990 fixant le
traitement des juges administratifs (RI 173) (litt. e)
Décret du 14 décembre 1999 fixant pour les années 2001 et 2002 la
contribution des communes au fonds de péréquation directe horizontale et la
redistribution de celui-ci (RI 175) (litt. e)
Décret du 24 septembre 2002 fixant pour les années 2003 et 2004 la
contribution des communes au fonds de péréquation directe horizontale et la
redistribution de celui-ci (RI 175) (litt. e)
Arrêté du 5 mars 2003 fixant pour 2004-2005 les critères de classification des
communes selon leur capacité financière (RI 175) (litt. e)
Décret du 5 octobre 2004 fixant pour l’année 2005 la contribution des
communes au fonds de péréquation directe horizontale et la redistribution de
celui-ci (RI 175) (litt. e)
Décret du 17 mai 2005 sur la fusion des communes de Rossens, de Sédeilles
et de Villarzel (RI 175) (litt. e)
Décret du 20 septembre 2005 sur la fusion des communes d’Avenches et de
Donatyre (RI 175) (litt. e)
Arrêté du 11 janvier 2006 fixant les critères applicables pour la classification
provisoire des communes pour 2006 (péréquation intercommunale et facture
sociale) (RI 175) (litt. e)
Arrêté du 22 novembre 2006 fixant les critères applicables pour la
classification provisoire des communes pour 2007 (péréquation
intercommunale et facture sociale) (RI 175) (litt. e)
Décret du 4 septembre 2007 sur la fusion des communes de Donneloye, de
Mézery-près-Donneloye et de Gossens (RI 175) (litt. e)
Règlement du 8 novembre 2007 abrogeant celui du 3 décembre 2002 sur la
liste des activités judiciaires agréées comme condition à l’inscription au
tableau des avocats-stagiaires (RI 177) (litt. e)
Arrêté du 16 décembre 2004 abrogeant les arrêtés étendant le champ
d’application de la convention collective de travail pour le secteur du
nettoyage pour le Canton de Vaud et de son avenant N o2 (RI 222) (litt. e)
Décret du 4 juillet 2006 abrogeant la loi du 26 novembre 1973 d’application
du Code pénal suisse (RI 311) (litt. e)
*Décret du 3 octobre 2006 autorisant le Conseil d’Etat d’adhérer, au nom de
l’Etat de Vaud, au Concordat du 24 mars 2005 sur l’exécution de la détention
pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du
Tessin) (RI 340) (litt. e)
*Décret du 27 mars 2007 relatif à l’adhésion du Canton de Vaud au Concordat
du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures
concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat
latin sur la détention pénale des adultes) (RI 340) (litt. e)
*Arrêté du 13 juin 2007 d’adhésion au nom de l’Etat de Vaud au Concordat
du 24 mars 2005 sur l’exécution de la détention pénale des personnes
mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (RI 340) (litt. e)
*Décret du 30 mai 2006 autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la Convention
intercantonale réglant la fréquentation d’une école située dans un canton autre
que celui de domicile (RI 400) (litt. e)
*Arrêté du 23 août 2006 portant adhésion du Canton de Vaud à la Convention
intercantonale réglant la fréquentation d’une école située dans un canton autre
que celui de domicile (RI 400) (litt. e)
*Décret du 3 juillet 2007 autorisant le Conseil d’Etat à ratifier les
modifications de l’Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de
fin d’études (RI 400) (litt. e)
*Arrêté du 7 novembre 2007 portant adhésion du Canton de Vaud aux
modifications de l’Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de
fin d’études (RI 400) (litt. e)
Arrêté
du
23
novembre
2005
abrogeant
le
règlement
du 22 mai 1987 d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage de
débardeur-forestier (RI 413) (litt. e)
*Décret du 6 novembre 2007 autorisant le Conseil d’Etat à ratifier l’Accord
intercantonal sur les contributions de la formation professionnelle initiale
(accord sur les écoles professionnelles AEPr) (RI 413) (litt. e)
Arrêté du 9 décembre 2004 fixant l’entrée en vigueur de la loi
du 6 juillet 2004 sur l’Université de Lausanne (RI 414) (litt. e)
Arrêté du 9 décembre 2004 fixant les modalités d’élection du Conseil de
l’Université de Lausanne ainsi que les dates de désignation du recteur et
d’entrée en fonction de la Direction (RI 414) (litt. e)
*Décret du 27 novembre 2001 autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au nom
de l’Etat de Vaud à la Convention intercantonale créant la Haute école
spécialisée santé-social de Suisse romande HES-S2 (RI 419 (litt. e)
*Décret du 5 juillet 2005 autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’Accord
intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir
de 2005 (RI 419) (litt. e)
*Arrêté du 10 août 2005 fixant l’entrée en vigueur de la Convention
intercantonale du 13 septembre 2002 relative au contrôle parlementaire sur la
Haute Ecole Spécialisée de Suisse Occidentale (HES-SO) (RI 419) (litt. e)
Arrêté 11 janvier 2006 abrogeant le règlement du 2 juillet 2001 sur la Haute
école pédagogique (RI 419) (litt. e)
*Arrêté du 5 juillet 2006 portant adhésion du Canton de Vaud à l’Accord
intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir
de 2005 (RI 419) (litt. e)
Décret du 8 décembre 2004 pour la suspension pendant l’année 2005 du
soutien financier à l’élaboration d’un appareil critique des œuvres complètes
de C.-F. Ramuz (RI 432) (litt. e)
*Décret du 24 avril 2007 relatif à l’adhésion du Canton de Vaud à
l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une
compensation des charges (RI 613) (litt. e)
*Arrêté du 27 juin 2007 d’adhésion au nom de l’Etat de Vaud à
l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une
compensation des charges (ACI) (RI 613) (litt. e)
Arrêté
du
4
octobre
2006
abrogeant
le
règlement
du 23 décembre 1993 concernant la fourniture de chaleur et d’eau chaude dans
les bâtiments (RI 705) (litt. e)
Décret du 14 novembre 2006 abrogeant la loi du 28 mai 1962 sur les voyers et
la loi du 19 mai 1920 sur les cantonniers (RI 725) (litt. e)
Arrêté du 2 mai 2007 abrogeant le règlement du 4 juillet 1911 pour les voyers
(RI 725) (litt. e)
Arrêté du 2 mai 2007 abrogeant le règlement du 20 février 1970 de service des
cantonniers (RI 725) (litt. e)
Arrêté du 4 octobre 2006 abrogeant le règlement du 3 décembre 1993 sur les
mesures financières visant à favoriser une utilisation rationnelle de l’énergie
(RI 730) (litt. e)
Arrêté du 4 octobre 2006 abrogeant le règlement du 20 août 1975 sur le
versement de ristournes aux communes par les entreprises bénéficiant de
concessions d’eau de l’Etat (RI 731) (litt. e)
Arrêté du 6 décembre 2006 suspendant l’abrogation du règlement
du 20 août 1975 sur le versement de ristournes aux communes par les
entreprises bénéficiant de concessions d’eau de l’Etat (RI 731) (litt. e)
Décret du 21 novembre 2006 abrogeant celui du 13 décembre 2005 modifiant,
pour 2006 et 2007, la loi du 11 décembre 1990 sur les transports publics
(RI 740) (litt. e)
Arrêté du 28 juin 2006 abrogeant celui du 5 juin 2000 relatif aux conditions
d’exploitation et de financement des unités d’accueil temporaire (RI 810) (litt.
e)
Décret du 21 novembre 2006 abrogeant celui du 19 juin 2001 instaurant une
subvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnue à charge
des assureurs-maladie, pour les personnes qui ne bénéficient pas d’une aide
financière individuelle de l’Etat pour leur hébergement dans les
établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des
hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (RI 810) (litt. e)
Décret du 30 octobre 2001 prorogeant celui du 10 novembre 1998 relatif à la
participation financière des communes aux frais des assurances et des
régimes sociaux (facture sociale) (RI 832) (litt. e)
Décret du 5 octobre 2004 prorogeant celui du 30 octobre 2001 relatif à la
participation financière des communes aux frais des assurances et des
régimes sociaux (facture sociale) (RI 832) (litt. e)
Décret du 17 décembre 2003 pour la suspension pendant l’année 2004 de
l’alimentation du fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de
l’enfance malheureuse et abandonnée (RI 850) (litt. e)
Arrêté du 17 novembre 2004 sur la mise en vigueur des lois en matière de
politique sociale (RI 850) (litt. e)
Décret du 8 décembre 2004 permettant la limitation à un million de francs,
pendant l’année 2005, de l’alimentation du fonds pour la protection de la
jeunesse et en faveur de l’enfance malheureuse et abandonnée (RI 850) (litt. e)
*Décret du 25 octobre 2005 d’adhésion du Canton de Vaud à la Convention
intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice
des loteries et des paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble
de la Suisse (RI 935) (litt. e)
*Arrêté du 15 mars 2006 portant adhésion du Canton de Vaud à la Convention
intercantonale sur le surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice
des loteries et des paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble
de la Suisse (RI 935) (litt. e)
*Arrêté du 22 mars 2006 portant adhésion du Canton de Vaud à
la 9ème Convention relative à la Loterie Romande (RI 935) (litt. e)
Décret du 28 mars 2006 autorisant le Conseil d’Etat à dénoncer le Concordat
intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d’intérêt
conventionnel (RI 951) (litt. e)
Arrêté du 9 août 2006 dénonçant le Concordat intercantonal
du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d’intérêt conventionnel
(RI 951) (litt. e)
*Accord, Concordat et Convention encore en vigueur
Art. 2
1
Le Département de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
entre en vigueur le 1er avril 2008.
Donné, sous le sceau du Conseil d'Etat, à Lausanne, le 2 avril 2008.
Le président :
Le chancelier :
P. Broulis
V. Grandjean