Société de fait ou société créée de fait : Réglementation

Société de fait ou société créée de fait : Réglementation
Descriptif :
Définition :
La société de fait ou la société créée de fait vise une pluralité de situations mais ont le même régime
juridique :
• des personnes se sont comportées comme des associés mais sans entreprendre les démarches
nécessaires à la constitution d'une société (société créée de fait).
• une société qui a été voulue par ses associés (personnes physiques ou morales) et qui a été
annulée en raison d'un vice de constitution, mais que les associés ont continué de faire
fonctionner (société de fait).
• l'exploitation en commun d'un fonds de commerce par des concubins (société créée de fait).
La qualification d'une telle société (et donc la reconnaissance de son existence) intervient
généralement à l'occasion d'un litige, soit entre les ' associés ' eux-mêmes, soit avec les créanciers
poursuivant en paiement plusieurs personnes qu'ils considèrent comme associés.
Caractéristiques juridiques :
La société de fait n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés et n'est donc pas
titulaire de la personnalité morale.
NB : Pour obtenir une reconnaissance fiscale, il est toutefois possible à deux personnes physiques
immatriculées de faire une déclaration auprès du CFE compétent (demander le formulaire F). Cette
formalité ne donne toutefois aucune reconnaissance juridique à la société de fait.
Responsabilité des associés :
Attention : si les ' associés ' agissent comme tel au vu et au su des tiers, alors ils sont indéfiniment
engagés sur leur patrimoine personnel avec solidarité (à savoir que les créanciers peuvent se
retourner vers l'associé le plus solvable même si ce dernier n'est pas à l'origine de la dette) si l'activité
est commerciale.
Caractéristique sociale :
Régime des travailleurs non salariés.
Caractéristique fiscale :
Chacun des membres est imposé dans le cadre de l'impôt sur le revenu pour la quote-part lui
revenant normalement sauf convention contraire des parties.
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CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne
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14/04/2016
La CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne dégage sa responsabilité en cas de défaillance quant à l'exactitude des informations.
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Contact(s) à la Chambre de commerce et d'Industrie de Lyon :
•
Edith CHAZAUX
e-mail : [email protected]
•
Christine OTTAVY
e-mail : [email protected]
•
Sylvie AGUILA-DUQUESNE
e-mail : [email protected]
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