CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION 2015-2020

Envoyé en préfecture le 25/04/2016
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Délibération n°372
CONSEIL REGIONAL
AUVERGNE-RHONE-ALPES
DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE PLENIERE
CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION 2015-2020 - VOLET TERRITORIAL
PROJET DE CONVENTION DE TERRITOIRE A FORT POTENTIEL DE DEVELOPPEMENT
POUR LA MAURIENNE
L'assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en sa réunion du 14 et 15 Avril 2016,
VU
le code général des collectivités territoriales
VU
le budget de la Région Auvergne Rhône-Alpes
VU
la délibération n° 16.00.06 du conseil régional du 4 janvier 2016 portant délégation du conseil régional à la
commission permanente,
VU le rapport n°16.17.XXX de Monsieur le Président du Conseil régional
VU
l'avis de la commission Transports, Aménagement du territoire et Infrastructures
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
I.1
I.2
I.3
d’approuver la convention pour le territoire à fort potentiel de développement « Maurienne », selon le
projet présenté en annexe 1, ainsi que son annexe 1 bis détaillant les besoins en financement des actions
du chantier et du projet de territoire, et son annexe 1 quater portant sur l’organisation du partenariat
entre l’Etat, la Région et le Département de la Savoie, dans le cadre du volet territorial du Contrat de Plan
Etat-Région 2015-2020 :
de retenir une enveloppe de crédits spécifiques de 2,3 millions d’euros pour ce territoire à fort potentiel
de développement, ciblant des priorités d’intervention pour la Région
de retenir le principe d’une clause de revoyure de la convention, mi 2017, après évaluation de la mise en
œuvre de cette convention.
Laurent WAUQUIEZ
Président du Conseil régional
1/1
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Annexe 1
Contrat de Plan État-Région 2015-2020
Convention de territoire « Maurienne »
Contrat de Plan État-Région 2015-2020
1
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Vu les circulaires ministérielles en date du 02 août 2013, du 15 novembre 2013 et du 31 juillet 2014 fixant
le cadre du volet territorial des Contrats de Plan Etat-Région 2015-2020,
Vu la délibération n° 15.00.196 du Conseil régional du 06 mars 2015 portant adoption du Contrat de Plan
2015-2020 entre l’Etat et Rhône-Alpes,
Vu la délibération n°15.00.XX du Conseil régional du ………….. 2015 portant sur le volet territorial du
CPER 2015-2020, et notamment la convention territoriale « Maurienne »,
Vu la délibération n° ………….. de l’Assemblée départementale de Savoie du 17 juillet 2015 portant
adoption de la convention territoriale « Maurienne »,
Vu la délibération n°………… du Syndicat mixte du Pays de Maurienne du 7 juillet 2015 portant adoption
de la convention territoriale « Maurienne ».
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Préambule
Le projet de liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin rentre, à partir de 2015, en phase opérationnelle avec le
creusement de la galerie de reconnaissance de Saint-Martin-La Porte et avec le dépôt auprès de l’Union Européenne
par les États français et italien du dossier de réalisation du tunnel de base (57 km entre Saint Jean de Maurienne et
Suse) dans le cadre de l’appel à projet RTE-T. Le territoire de la Maurienne est directement concerné : par le chantier
d’abord et à terme par une connexion via la gare de Saint Jean de Maurienne à un réseau européen majeur.
La Maurienne - et ses 45 000 habitants - présente des caractéristiques de vulnérabilité liées à des restructurations
économiques importantes et répétées ainsi qu’une perte d’attractivité des villes et bourgs centres. Mais c’est un
territoire qui résiste et affiche ses ambitions en s’appuyant sur ses richesses : richesses économiques (tourisme de
montagne diversifié, pôles d’innovation et de recherche, tradition industrielle, agriculture de qualité), richesses
patrimoniales, richesses humaines, richesse également liée à sa situation géographique et à ses infrastructures
transalpines historiques ou plus récentes (transport, rail, route, énergie).
La vallée est ainsi marquée par une problématique de transport de marchandises en direction ou venant d’Italie. Audelà des problématiques liées aux infrastructures routières ou ferroviaires et au trafic qu’elles génèrent, une attention
particulière est portée aux questions de pollution. La nouvelle liaison ferroviaire Lyon Turin s'inscrit ainsi dans une
dynamique de long terme avec les perspectives offertes par l'évolution des normes anti-pollution et le report modal.
Pour insérer le chantier de construction du Lyon-Turin dans le territoire, et pour, en parallèle, que le territoire puisse
saisir les opportunités permises par un chantier de très grande ampleur puis par la mise en service d’une ligne
ferroviaire européenne, l’État, la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département de la Savoie ont décidé de
promouvoir une démarche « Grand Chantier » en Maurienne, et ainsi de participer à la construction et à la mise en
œuvre d’un projet de territoire porté par les élus locaux.
Entre l’État, la Région Auvergne Rhône-Alpes, le Département de la Savoie, le Syndicat du Pays de Maurienne, il est
convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJECTIF DU CONTRAT
Ce contrat, sous forme d’une convention territoriale, est inscrit dans le Contrat de Plan entre l’Etat et la Région, et est
élargi au Département de la Savoie, ainsi qu’aux communes et communautés de communes représentées par le
Syndicat du Pays de Maurienne (SPM).
Les grandes orientations ont été établies suite à un diagnostic de territoire partagé par tous au cours de l’année 2014.
ARTICLE 2 - CONTENU
•
Volet 1 - Une démarche « Grand Chantier » pour réussir l’accueil de l’infrastructure et son intégration
territoriale
La réussite de la démarche « Grand Chantier » repose prioritairement sur :
-
Un objectif d’optimisation de l’emploi local et de l’anticipation des besoins des entreprises par le biais de la
formation professionnelle. Au plus fort de l’activité du chantier, ce sont quelque 2000 salariés qui seront
employés directement : un partenariat et une animation par le service public de l’emploi s’avèrent
indispensables ;
-
Un soutien des entreprises locales pour l’accès aux marchés de travaux en fluidifiant les échanges avec le
maître d’ouvrage et les prestataires retenus pour les chantiers principaux ainsi qu'une politique d'allotissement
permettant l'accès d'un volume de travaux aux entreprises locales : les outils mis en place par les collectivités
(plan PME, relais des agences économiques locales, plateforme d'information, …) et les organismes
consulaires seront valorisés ;
-
Une satisfaction des besoins de logement des salariés des chantiers du Lyon-Turin, par le recours aux
logements vacants publics et privés. Des dispositifs adaptés prendront en considération les besoins actuels et
futurs de développement et d’évolution du parc de logements de la vallée, avec une attention particulière aux
problématiques spécifiques des bourgs centres.
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•
Volet 2 - Le projet de territoire : des axes structurants pour impulser une dynamique nouvelle de
développement
Deux axes structurants sont définis au présent projet d’accompagnement de la Maurienne :
-
Diversifier pour conforter un développement économique équilibré :
•
Valoriser le potentiel d’innovation présent sur le territoire :
En s’appuyant sur les pôles de recherche et d’innovation du territoire et sur le contexte particulier du
territoire en support à plusieurs infrastructures souterraines (ouvrages ferroviaires, routiers, …) pour
initier un projet autour d’un centre de formation sur les tunnels ;
•
Structurer de nouvelles filières :
La Maurienne est un territoire cyclotouriste reconnu pour lequel le développement à la fois
d’itinéraires, de nouveaux usages et de nouveaux modes (vélos à assistance électrique par exemple),
voire de solutions industrielles, doit être encouragé. Connaissant des situations spécifiques de
consommation énergétique (industrie électro-intensive notamment) et aussi de production
(infrastructures hydroélectriques), et par ailleurs impliquée sur la filière bois-énergie, la Maurienne a
vocation à se tourner vers une dynamique de « territoire à énergie positive » ;
•
-
Le projet s’appuie également sur le renforcement de l’activité agricole et de l’activité touristique. A ce
titre, de nouvelles voies comme le tourisme industriel peuvent être développées en lien avec le LyonTurin.
Aménager l’urbain, améliorer le cadre de vie et favoriser la mobilité dans l’optique de l’arrivée de la ligne
ferroviaire internationale :
•
L’arrivée de la ligne ferroviaire nouvelle à Saint Jean de Maurienne avec la construction d’une gare
internationale va renforcer la centralité de cette ville, avec une fonction de capitale de la Maurienne.
L’aménagement du quartier de la gare, la réflexion sur l’aménagement des bourgs centres et leur
revitalisation, l’amélioration de l’habitat, apparaissent comme des enjeux incontournables ;
•
Parallèlement, l’équipement en Très Haut Débit y compris pour les entreprises présentes ou avec
implantation future et une réflexion sur la mobilité et l’intermodalité à l’échelle de la vallée s’avèrent
indispensables.
L’exposé complet des actions à mener est précisé dans le « projet d’accompagnement de la Maurienne », annexé à la
présente convention.
•
Spécificités transversales
Une attention particulière sera apportée tout au long de la réalisation de l’ensemble du projet d’accompagnement de
la Maurienne à la prise en compte des spécificités du tourisme social et solidaire.
Par ailleurs une convention spécifique sera signée pour le traitement des problématiques de réservations foncières
agricoles anticipées liées aux accès français du Lyon-Turin.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
L’État, la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département de la Savoie s’engagent à :
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-
poursuivre l’accompagnement des élus locaux dans la construction du projet de territoire et l’identification des
projets structurants prioritaires ;
-
porter les projets qui relèvent de leurs compétences respectives,
aider à la réalisation des études de faisabilité sur les projets du volet 2 (voir tableau joint), aux montages
opérationnels, et pour les actions qui ont vocation à aboutir dans le calendrier de réalisation du CPER 20152020, soutenir leur réalisation ;
Sur le plan financier, chaque partenaire fera son affaire de mobiliser les financements qui sont dans son champ de
compétence ou d'intervention : lignes de droit commun, opérateurs, Fonds d'Accompagnement et de Soutien
Territorial, dotations spécifiques,...conduisant aux contributions globales suivantes :
-
Sur le volet emploi-formation (6,100 M€) :
-
-
État : 1,500 M€
Région : 4,600 M€
Sur les autres actions du projet d'accompagnement (34,600 M€) :
-
État (dont FNADT, dont ses opérateurs, l'ANAH, l'AFITF,...) : 11,010 M€
-
Région : 7,085 M€
Département : 7,085 M€
L'optimisation de l’utilisation des fonds structurels voire des programmes de coopération européens sera
systématiquement à rechercher dans chacun des montages opérationnels.
Dans ce cadre, pour le volet emploi-formation, si des fonds européens étaient obtenus, ils viendraient en déduction
des participations de l’Etat et de la Région, financeurs de ce volet.
De même pour les autres actions, si des fonds européens étaient obtenus, ils seront considérés comme venant en
déduction de la somme des participations de l'ensemble des partenaires.
L’évolution des participations de chaque partenaire qui en découlerait serait validée dans le cadre du comité de
financeurs de la démarche « Grand Chantier. ».
Les collectivités locales de la vallée et leurs élus, fédérés au sein du Syndicat du Pays de Maurienne s'engagent à :
- poursuivre l’élaboration du projet de territoire et la consolidation des projets structurants ;
- porter les projets qui relèvent de leur compétence ;
- soutenir et accompagner les projets portés par les différents maîtres d’ouvrage ; proposer, pour chaque
action, un dispositif de financement adapté, conjuguant les différents niveaux de collectivités locales si nécessaire
notamment en apportant la part d'autofinancement des actions qui relèvent d’une maîtrise d’ouvrage publique locale ;
- sur le plan financier, en prenant en compte les cofinancements de partenaires autres que les signataires de
la présente convention, apporter une part d'autofinancement, au titre de ce contrat de territoire Maurienne,
correspondant à un montant global de 9,420 M€.
Dans la mise en œuvre de cette convention, chaque action fera l'objet d'un montage spécifique traduit dans une
convention d'application initiée par chaque maître d'ouvrage.
Un suivi de la tenue globale des engagements pris sera opéré annuellement comme évoqué à l'article 4 ci-après.
ARTICLE 4 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
A l’initiative de l’État, un comité des financeurs de la démarche « Grand Chantier » réunit au moins une fois par an le
Préfet de la Savoie (ou son représentant), le Président du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes (ou son
représentant), le président du Conseil départemental de la Savoie (ou son représentant), en présence du Président de
TELT (ou son représentant) et du Président du Syndicat du Pays de Maurienne (ou son représentant) en fonction de
l'ordre du jour.
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Ce comité assure une revue des opérations d’ores et déjà engagées (état d’avancement, premiers éléments de bilan,
...), arrête une programmation annuelle et vérifie la tenue des engagements pris. Il définit les critères de labellisation
« démarche Grand Chantier », identifie les opérations éligibles à cette labellisation et travaille à l'optimisation des
retombées fiscales au bénéfice du territoire.
En parallèle, le Comité Maurienne Lyon-Turin, coprésidé par le Sous-Préfet de St Jean de Maurienne et le Président
du Syndicat du Pays de Maurienne, constituera l’instance de pilotage principale pour assurer le suivi de ce projet
d'accompagnement du territoire.
Sur la base de ces deux Comités, les partenaires s’engagent à définir les autres outils de gouvernance adaptés, pour
traiter les composantes techniques, politiques, financières, administratives, que ce soit pour le portage du projet
global d’accompagnement de la Maurienne sous ses 2 volets, et action par action.
Par ailleurs, les partenaires s’efforceront d’établir le lien avec les autres dispositifs de concertation et de pilotage mis
en place pour le suivi du Lyon-Turin : Comité régional et Comité départemental Savoie sur le Lyon-Turin, ces deux
instances ayant chacune leur propre échelle de pertinence pour concerter sur le projet, avec l’ensemble des instances
politiques et économiques représentatives à ces échelles territoriales.
ARTICLE 5 - DUREE ET REVISION DU CONTRAT
Cette convention territoriale est conclue pour la durée du Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020, et donc jusqu’à
son terme au 31/12/2020 ou toute autre échéance qui aura été fixée.
Elle peut être modifiée par voie d’avenant après accord entre les parties signataires, notamment à mi parcours du
contrat de plan.
Les partenaires se réservent par ailleurs la possibilité de provoquer à tout moment une révision de la convention
territoriale pour prendre en compte les modifications induites par les évolutions législatives et réglementaires.
Fait le,
Pour l’Etat,
Pour la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Pour le Département de la Savoie,
Pour le Syndicat du Pays de Maurienne,
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Annexe 1 bis - Tableau synthétique des besoins en financement
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Volet 1 : Actions d'accompagnement du chantier
N°
Intitulé
Besoin en financement
Emploi-formation
6 100 000,00 €
1
formation initiale
60 000,00 €
2
formation en alternance
60 000,00 €
3
prévention des risques de travail illégal
50 000,00 €
4
outils de la GPEC
5
plateforme emploi-formation
6
orientation
7
formation continue
8
soutien aux mesures HST
50 000,00 €
9
accompagnement exceptionnel au tissu local
90 000,00 €
380 000,00 €
2 010 000,00 €
100 000,00 €
3 300 000,00 €
Hébergement
6 900 000,00 €
10
reconquête/reconversion du bâti existant
1 520 000,00 €
11
opération de redynamisation urbaine
4 000 000,00 €
12
mobilisation de foyers-logements
200 000,00 €
13
adaptation du parc hôtelier
140 000,00 €
14
hôtellerie de plein air
680 000,00 €
15
mobilisation et gestion de l'offre
360 000,00 €
16
Appui au tissu économique local
500 000,00 €
Action foncière d'accompagnement
900 000,00 €
17
offre d'espace en ZAE
200 000,00 €
18
accompagnement exceptionnel
700 000,00 €
19
environnement
400 000,00 €
20
animation-ingénierie-communication
TOTAL
1 700 000,00 €
16 500 000,00 €
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Volet 2 : Actions d'accompagnement du territoire
N°
1
Intitulé
Besoin en financement
innovation-recherche-développement
500 000,00 €
centre de compétences des tunnels
500 000,00 €
diversification éco. - transition énergétique
2 000 000,00 €
2
filière cyclisme
1 500 000,00 €
3
transition énergétique
500 000,00 €
Renforcement de l'activité agricole
400 000,00 €
valorisation de la production agricole
400 000,00 €
renforcement de l'activité touristique
50 000,00 €
tourisme industriel
50 000,00 €
4
5
aménagement et rénovation urbaine
6 000 000,00 €
6
quartier gare Saint Jean de Maurienne
3 000 000,00 €
7
revitalisation des centres bourgs
3 000 000,00 €
Réseaux et mobilités
3 450 000,00 €
très haut débit (équipement)*
3 450 000,00 €
Transport
8 800 000,00 €
8
9
schéma de mobilité
10
11
100 000,00 €
PEM de Modane
3 400 000,00 €
Gare de Saint Avre
3 300 000,00 €
investissements cohérents / LTF
2 000 000,00 €
risques - pollutions
3 000 000,00 €
milieux aquatiques
3 000 000,00 €
TOTAL
24 200 000,00 €
* à coordonner avec le volet numérique du projet de contrat départemental avec la Savoie
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Annexe 1 quater
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CPER 2015-2020 – Convention territoriale Maurienne :
Cadre portant sur l'organisation du partenariat entre
l’Etat, la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département de la Savoie
ENTRE LES SOUSIGNES :
L’Etat, représenté par le Préfet de la Savoie, Monsieur Denis Labbé
et
Le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes représentée par Monsieur Laurent Wauquiez, Président.
et
Le Conseil départemental de la Savoie représenté par Monsieur Hervé Gaymard, Président.
Signataires de la présente convention, ci-après dénommés les «Partenaires », il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Compte tenu de l'ampleur exceptionnelle du chantier de réalisation du Lyon-Turin et de ses impacts, l'Etat, en Comité
interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003, a décidé d'engager une
démarche Grand Chantier.
Le Gouvernement a d’emblée inscrit cette démarche dans un cadre partenarial, en envisageant la constitution d'une instance
de pilotage, l'instauration d'un dispositif de concertation et d'information associant l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi
que l'établissement d'un système de financement adapté.
Cette démarche vise un double objectif :
- accompagner ce chantier et son territoire d'accueil, avant, pendant et après la réalisation des travaux,
- ancrer le projet Lyon-Turin dans le territoire en évitant une approche « hors sol ».
Elle doit permettre au territoire de s'approprier le projet et d'en saisir toutes les opportunités.
Dans un premier temps, cette démarche concerne principalement la section transfrontalière du projet : la Savoie et la vallée
de la Maurienne. Néanmoins, certaines questions seront également à traiter sur les accès français, depuis Lyon et à travers le
Nord-Isère.
Historique de la démarche Grand Chantier et lien au contrat de plan Etat-Région :
Le CIADT, dans sa décision de 2003, a souhaité la mise en place d’une cellule provisoire de coordination chargée de
l’animation de la démarche et de la réalisation des travaux d’étude, d’ingénierie et de communication nécessaires à sa mise en
œuvre opérationnelle.
Conformément à la volonté exprimée par le CIADT, la démarche a été menée en associant étroitement aux initiatives de l’Etat
les collectivités territoriales, les opérateurs ferroviaires LTF et RFF et les acteurs économiques impliqués, notamment la
profession du BTP. Dans une première phase de préfiguration de la démarche, le portage financier des travaux de la cellule de
coordination s’est opéré par convention entre l’Etat et le Conseil général de la Savoie, compte-tenu de l’impact prépondérant
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du projet Lyon-Turin sur le territoire du département de la Savoie. Depuis 2005 et son
d’être pleinement associé au
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processus, le Conseil régional participe aux travaux de la cellule.
Sur ces éléments de fondation de la démarche, une convention territoriale d'application a été signée entre l'Etat, la Région
Rhône-Alpes et les Départements de l'Isère et de la Savoie, en 2008, dans le cadre du CPER 2007-2013. Elle a permis de
mener plusieurs réflexions et expertises importantes servant de base pour la suite de la démarche (profils des métiers à
mobiliser, questions d'hébergement), toujours soutenues par le biais d’un portage financier conventionné entre l’Etat et le
Conseil général de la Savoie. Par ailleurs, d’autres conventions permettant d’accompagner des initiatives de collectivités
locales de Maurienne ont été adoptées, avec, de la façon la plus appropriée en fonction des sujets traités, un cofinancement de
l’Etat, de la Région, du Département et de la société LTF chargé des études et des travaux de reconnaissance du projet
ferroviaire.
Renforcement de l’activité sur le Lyon-Turin depuis 2012, et lancement du projet d’accompagnement de la Maurienne1
Les décisions importantes prises aux sommets franco-italiens de 2012, 2013 et 2015 ont conduit l'Etat à engager une
nouvelle phase active de la démarche, pour être à la hauteur des enjeux des chantiers principaux de la section transfrontalière,
notamment ceux conduits pour 2015-2020.
Article 6 de l'accord franco-italien du 30 janvier 2012 :
« En ce qui concerne les mesures d’accompagnement des chantiers, le Promoteur public applique, pour la
partie française, la « Démarche Grand Chantier » et, pour la partie italienne, la loi de la Région Piémont
« Promozione di inteventi a favore dei territori interessati dalla realizzazione di grandi infrastrutture. CantieriSviluppo-Territorio », sous réserve de leur compatibilité avec le présent Accord. »
A l’issue d’un diagnostic territorial partagé par tous courant 2014, le « projet d’accompagnement de la Maurienne » porté
par le Syndicat du Pays de Maurienne et les intercommunalités de la vallée, constitue désormais le socle du partenariat entre
le territoire, l'Etat, la Région Rhône-Alpes et le Département de la Savoie, conforté par la décision ministérielle du 2 juin
2015 de poursuivre les mesures d’accompagnement de l’infrastructure :
« La concertation locale, initiée sous l’égide du préfet de la Savoie, concernant la mise en œuvre de la « démarche
grand chantier » évoquée à l’article 6 de l’accord du 30 janvier 2012, sera poursuivie, afin d’affiner les mesures
d’insertion et d’accompagnement du projet. Ces mesures devront contribuer à la mise en valeur des territoires
traversés, à l’optimisation de l’insertion environnementale du projet et, plus généralement, au soutien du
développement économique, social et culturel de la Maurienne dans le cadre de la réalisation de l’opération. Un
premier programme d’actions est d’ores et déjà envisagé pour la période 2015 – 2020.
À cet effet, le préfet de la Savoie, qui préside le comité des financeurs dédié à cette démarche, proposera aux
collectivités territoriales associées (Conseil régional Rhône-Alpes, Conseil général de la Savoie, Syndicat du Pays de
Maurienne, …) et à TELT de pérenniser cette structure. Une enveloppe maximale de 32 millions d’euros est prévue
dans le cadre du Projet de Référence afin d’abonder la participation de l’État, et, le cas échéant, de l'Union
européenne, au financement de mesures d’accompagnement sur le territoire français, qui devront être engagées
jusqu’à trois ans après la mise en service de l’infrastructure. Il appartiendra au préfet de la Savoie d’en déterminer
les modalités d’utilisation, en fonction de la participation effective des collectivités territoriales concernées.
Le préfet de la Savoie me rendra compte annuellement de l’avancement de la démarche ».
Le CPER 2015-2020 est l'occasion de contractualiser le « Projet d’accompagnement de la Maurienne », pour accompagner
le chantier et le territoire sur cette même période de programmation.
Ainsi, la convention territoriale « Maurienne », fixe l’engagement de l’Etat, de la Région, du Département de la Savoie, ainsi
que des communes et communautés de communes représentées par le Syndicat du Pays de Maurienne (SPM), sur un
programme comprenant deux composantes : accompagnement du chantier (estimé à 16,5 M€ de besoins de financements
publics) et accompagnement du territoire (24,2 M€). Le Syndicat du Pays de Maurienne et le Département de la Savoie ont
voté cette convention respectivement les 7 et 17 juillet 2015.
Article 1 - Objet :
Le présent cadre définit l'organisation du partenariat entre l'Etat, la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département de la
Savoie ainsi que les modalités de sa mise en œuvre pour atteindre les objectifs fixés à la démarche Grand Chantier.
Ce cadre précise :
1
dont le contenu résumé est repris à l’article 2 de la convention territoriale « Maurienne »
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-
les actions à mener
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l'organisation de la mission Grand Chantier chargée d'animer et de coordonner la démarche
les moyens d'accompagnement
les modalités financières
Le dispositif de gouvernance renvoie à l’article 4 de la convention territoriale « Maurienne » et son « comité des financeurs »
Etat, Région, Département, qui assure notamment la programmation des opérations.
Article 2 – Les actions à mener
Par la convention territoriale Maurienne du CPER 2015-2020, les partenaires de la démarche Grand Chantier établissent leur
feuille de route pour la période. Par ailleurs, sur les accès français du Lyon-Turin, la démarche Grand Chantier pourra
concerner des thématiques comme le foncier ou la gestion des matériaux.
Pour ce faire, les engagements de l’Etat, de la Région Auvergne Rhône-Alpes, et du Département de la Savoie sont les
suivants :
- poursuivre l’accompagnement des élus locaux sur le projet de territoire et l’identification des projets structurants
prioritaires ;
- porter les projets qui relèvent de leurs compétences respectives,
- aider à la réalisation des études de faisabilité, aux montages opérationnels, et pour les actions qui ont vocation à
aboutir dans le calendrier de réalisation du CPER 2015-2020, soutenir leur réalisation.
Les partenaires signataires de la présente convention seront ainsi amenés à travailler sur l’ensemble des sujets traités dans le
cadre de la démarche Grand Chantier.
Sur le plan financier, chaque partenaire fera son affaire de mobiliser les financements qui sont dans son champ de
compétence ou d'intervention : lignes de droit commun, opérateurs, Fonds d'Accompagnement et de Soutien Territorial,
dotations spécifiques,...conduisant à des contributions globales telles qu’inscrites dans le contrat de territoire Maurienne du
CPER 2015-2020.
Plus spécifiquement, sur l’animation – ingénierie – communication de la démarche Grand Chantier, les partenaires ont
estimé le coût de l’ensemble de cette action à 1 700 k€, répartis sur les 6 années de la période 2015-2020. Ce coût
comprend :
-
l’assistance technique apportée par la mission Grand Chantier, détaillée dans les articles qui suivent,
des actions d'information et de communication, pour accompagner la démarche Grand Chantier, de la définition d'une
stratégie jusqu'à la production de documents d'information,
la mise en place et le fonctionnement d'un outil de pilotage,
le travail de portage réalisé par la mission Grand Chantier.
Article 3 – L'organisation de la Mission Grand Chantier
La Mission Grand Chantier regroupe les partenaires de la démarche Grand Chantier représentés à un niveau technique : Etat
(coordinateur, chargé de mission Grand Chantier et chargé de relation avec le territoire), Région Auvergne Rhône-Alpes
(responsable de l'Espace Rhône-Alpes de Chambéry) et Département de la Savoie (chargé de mission Lyon-Turin). Elle
fonctionne en lien étroit avec TELT qui est associée de manière permanente aux travaux de la mission par la présence de son
responsable territorial France.
Son rôle est d'accompagner le chantier et le territoire par un travail d'impulsion, de coordination, de pilotage (outils de tableau
de bord, par exemple), de suivi du programme d'accompagnement (y compris instruction des demandes de financements),
d'information/communication, de recherche de résolution des difficultés.
Ce travail conduit la Mission à jouer un rôle essentiel dans les relations entre les différents acteurs concernés par cette
démarche, qu’ils soient au niveau régional, au niveau départemental, ou plus localement en Maurienne. Pour ce qui concerne
le territoire mauriennais, un lien permanent est assuré avec le Sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne.
Dans les demandes établies par des acteurs publics ou privés intéressés par la démarche Grand Chantier, la Mission Grand
Chantier a vocation à faire office de « porte d'entrée unique » pour le compte des trois partenaires selon un règlement à bâtir.
L'organisation est de type « équipe projet partenariale », chaque partenaire mettant informellement à disposition les
personnes constituant la Mission pour la part de leur temps consacrée à la démarche Grand Chantier, sans modification ou
altération du cadre hiérarchique propre à chacun dans son institution d’origine. L'équipe est animée par le coordinateur Etat
Envoyé en préfecture le 25/04/2016
Reçu en préfecture le 25/04/2016
Affiché le
travaillant sous la responsabilité du préfet de la Savoie. Les travaux de la mission sont ID
pilotés
par le comité des financeurs de
: 069-236900015-20160414-26A55FCC60-DE
la démarche Grand Chantier et suivi par un comité de direction, rassemblant bimestriellement les directions générales des
services des partenaires et les acteurs de la Mission.
Les partenaires conviennent d’un partage de ressources et de certains moyens, ainsi que la mise en place d’une gestion
centralisée des données informatiques et des dossiers.
Les moyens humains :
-
-
-
pour l'Etat :
• le coordinateur de la mission, l'ingénieur général des Ponts des Eaux et des Forêts, membre du CGEDD en
mission d'appui auprès du préfet de la Savoie,
• le chargé de mission démarche Grand Chantier placé aux côtés du coordinateur,
• le chargé de relation avec le territoire placé auprès du sous-préfet de Saint-Jean de Maurienne ;
pour la Région Auvergne Rhône-Alpes :
• la responsable de l'Espace Rhône-Alpes de Chambéry, chef de projet chargée de coordonner les services de la
Région sur la démarche Grand Chantier constitués en équipe projet, sous la direction du directeur général
adjoint de la Région ;
pour le Département de la Savoie :
• le chargé de mission Lyon-Turin
La charge salariale et les frais divers afférents (déplacements, …) restent à la charge de chacun des partenaires.
Les moyens matériels:
La mission Grand Chantier est basée dans les locaux de la Préfecture de la Savoie.
L'Etat met à disposition, pour les besoins de la mission Grand Chantier, afin de faciliter le fonctionnement de l’équipe
projet partenariale, un espace de travail comprenant quatre bureaux dont un bureau de passage, une salle de réunion,
un espace de stockage pour les documents mutualisés, des moyens courants de fonctionnement, y compris des
moyens de téléphonie et informatiques (quatre postes fixes, des moyens nomades et de reproduction, des possibilités
de stockage de documents volumineux).
Article 4 - Les moyens d'accompagnement
Les ressources internes des trois partenaires:
Cette ressource sera essentiellement mobilisée sur des appuis techniques, des expertises ponctuelles ou
l'établissement d'éléments de cadrage.
Chaque partenaire sera en mesure de mobiliser l'ensemble des directions ou services de son institution devant
s'impliquer sur les différentes actions à mener.
Ce fonctionnement en mode projet est traduit dans une " note d'organisation" ayant vocation à être régulièrement
actualisée.
Un renforcement ponctuel des services des structures locales pour les projets qu'elles portent ou pour un besoin
d’animation sur des sujets impliquant plusieurs collectivités localement :
Ce type de renfort sera déterminé après une analyse fine des besoins des structures locales porteuses de projet au
regard de leurs moyens actuels et des évolutions institutionnelles en cours.
Les partenariats avec des institutions publiques:
Des partenariats avec des institutions publiques seront mis en place chaque fois que nécessaire (exemple : Caisse des
Dépôts et Consignations).
L'ingénierie publique territoriale:
Dans un contexte de recomposition institutionnelle et de redistribution des compétences, elle est mobilisée pour
assurer une fonction d’appui de proximité auprès des collectivités locales. Elle les prépare au portage d’un projet
inscrit au volet territorial Maurienne du CPER, le temps qu’un développement opérationnel puisse être effectif.
Envoyé en préfecture le 25/04/2016
Reçu en préfecture le 25/04/2016
Affiché le
ID : 069-236900015-20160414-26A55FCC60-DE
Les détails de sa mobilisation sont spécifiées au présent article 5.
Elle portera de façon générale sur toutes les phases amont d'une action ou d’un projet qui ne trouvent pas de
traduction opérationnelle suffisante chez la collectivité porteuse du projet comme, par exemple :
- le cadrage des actions envisagées, des besoins à satisfaire,
- la définition des projets opérationnels, leur programme, l'évaluation des enveloppes financières, l’appui à
l’organisation des partenariats techniques ou de financement,
- le cahier des charges permettant de mobiliser l'ingénierie privée (AMO ou maître d'œuvre).
Dans le cadre défini par le comité des financeurs, les partenaires et le Syndicat du Pays de Maurienne décideront des
projets labellisés Grand Chantier qui bénéficieront de cette ingénierie publique territoriale ainsi que du volume
d’engagement
L'ingénierie privée:
L'ingénierie privée sera avant tout mobilisée dans les champs de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou sur les études
techniques de maîtrise d’œuvre, les travaux de réalisation et leurs expertises techniques, qui entrent dans le champ
concurrentiel et ont donc vocation à être dévolue suite à appel d’offre lancée par un maître d’ouvrage.
Article 5 - les modalités financières
Les moyens correspondants sont prévus au contrat de territoire Maurienne du CPER 2015-2020, l’enveloppe
budgétaire étant établie à hauteur de 1 700 000 € sur la période.
Ils sont destinés, en particulier, à :
• l'assistance technique de la mission Grand Chantier : les expertises menées par des consultants, à caractère
technique, juridique, financière, notamment pour calibrer les dispositifs d’accompagnement à mettre en place
sur les différentes thématiques de la démarche Grand Chantier, ont vocation à émarger sur cette ligne
budgétaire,
• des actions d'information et de communication pour accompagner la démarche Grand Chantier, de la
définition de stratégie jusqu'à la production de documents d'information,
• la mise en place et le fonctionnement d'outils de pilotage (tableaux de bord ou de suivi, outils de type
observatoire)
• le travail de portage réalisé par la mission.
Les phases d’expertises techniques des projets locaux, dès qu’ils ont dépassé le stade d’un éventuel accompagnement
préalable sur la faisabilité de telle ou telle opération, ont vocation à être financées préférentiellement sur la ligne
budgétaire de l’action correspondante, telle qu’identifiée dans le « Projet d’accompagnement de la Maurienne », et
non sur la ligne « animation – ingénierie – communication ».
Engagements des partenaires :
Le budget correspondant est réparti entre les partenaires de la manière suivante :
• Etat : 50 % (FNADT)
• Région Auvergne Rhône-Alpes : 25 %
• Département de la Savoie : 25 %.
Chaque action réalisée au titre de cette ligne « animation – ingénierie – communication » n’a pas vocation à être
financée strictement selon cette clé de répartition 50 – 25 – 25; dans la mesure du possible, un décroisement sera
recherché. Il s’agit d’un engagement pour chacun des partenaires à assurer globalement sa part, sans retard par
rapport aux autres. Le comité des financeurs sera chargé de veiller au respect global de cet équilibre. Un bilan de ces
dépenses sera présenté au moins annuellement au comité des financeurs.
Plus précisément,
• L’Etat s’engage à faciliter la mise en place du FNADT attribué à l’un ou l’autre de ses partenaires, pour que
les actions puissent être menées à bien. Dans le cadre de conventions multi-partenariales, par exemple avec
une collectivité locale de Maurienne, la part de l’Etat pourra être mobilisée sur l’enveloppe de FNADT
attribuée à la Région ou au Département.
Envoyé en préfecture le 25/04/2016
Reçu en préfecture le 25/04/2016
•
Affiché le
La Région et le Département s’engagent, chacun de leur côté, à ID
budgéter
annuellement les ressources
: 069-236900015-20160414-26A55FCC60-DE
nécessaires à la réalisation des actions de ce volet « animation – ingénierie – communication », et à solliciter
l’Etat pour mobiliser le FNADT dévolu à ces actions.
Mobilisation de l'ingénierie publique
Pour ce qui concerne plus spécifiquement l'ingénierie publique territoriale, sa mobilisation respectera les principes suivants :
o confier à la mission Grand Chantier, dans le cadre défini par le comité des financeurs, le pilotage de ce dispositif
d’appui.
o faciliter le recours à ce dispositif par les collectivités locales porteuses d'un projet identifié dans le projet
d’accompagnement de la Maurienne,
o financer collectivement ce dispositif dans le cadre de la ligne « ingénierie – animation – communication » du
Contrat de territoire Maurienne,
o faciliter le recours à ce dispositif par les collectivités locales porteuses d'un projet identifié dans le projet
d’accompagnement de la Maurienne,
Pour cela, les partenaires conviennent que le Département de la Savoie, qui a compétence pour promouvoir les solidarités et
la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des
régions et des communes (article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales), assure l'organisation de cette
fonction d'appui en lien avec le Syndicat du Pays de Maurienne. Ainsi:
o
o
o
le Département mobilise les outils et structures d'accompagnement dont il dispose, pour ceux fonctionnant en
"quasi régie" autrement dénommée "in house".
Pour chaque mission confiée par une collectivité locale, une convention tripartite associant le Département et la
structure d'ingénierie mobilisée sera établie, notamment pour arrêter les modalités financières de l’opération,
intégrant la contribution financière de la collectivité locale et celle des partenaires de la démarche Grand Chantier.
Ces conventions feront clairement apparaître qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la démarche Grand Chantier,
les partenaires de la démarche figurant explicitement.
Annuellement, sur la base d’un bilan d’activité, le Département présentera à l’Etat et à la Région le bilan
financier, permettant le versement de participations sous forme de subventions au Département, au titre de la
ligne « animation – ingénierie – communication » de la démarche Grand Chantier, dans le respect des équilibres
et des principes de décroisement précédemment évoqués.
Article 6 – Durée de la convention :
Cette convention-cadre est conclue pour la durée du Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020, et donc jusqu’à son terme au
31 décembre 2020 ou toute autre échéance qui aura été fixée.
Article 7 – Modifications :
En cas d’ajustement mineur à opérer sur la mise en œuvre des engagements des partenaires, le comité de financeurs peut
prendre toute décision utile à cette fin.
En cas de besoin, la convention-cadre peut être modifiée à tout moment par voie d’avenant après accord entre les parties
signataires.
Fait en trois exemplaires, un exemplaire revenant à chaque partie,
L’Etat
Le Préfet de la Savoie
Le Conseil départemental
de la Savoie
Le Président
Le Conseil régional
Auvergne Rhône-Alpes
Le Président
Denis Labbé
Hervé Gaymard
Laurent Wauquiez