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La Maison des Artistes
Foire aux questions
Je suis artiste graphiste ou plasticien. Quel est l’avantage ou l’intérêt pour moi de m’identifier à La Maison des
Artistes ?
Il ne s’agit pas d’un intérêt ou d’un avantage mais d’une obligation légale pour tout artiste vendant ses créations
d’être identifié auprès de La Maison des Artistes et de posséder un n° de SIREN-SIRET pour son activité artistique.
Quels sont les critères pour être identifié à La Maison des Artistes ?
- Exercer une activité dans la branche des arts visuels, en référence au champ d’application de La Maison des
Artistes, générant des revenus et ce dès le 1er euro perçu (vente d’œuvre originale, cession droit d’auteur,
commande publique, …).
- Avoir son foyer fiscal en France, c'est-à-dire vivre en France plus de 6 mois de l’année.
J’ai déjà un n° SIRET. Est-ce nécessaire d’être identifié auprès de La Maison des Artistes ?
Le n° SIRET ne suffit pas. En France, pour exercer professionnellement, (dès lors qu’il y a un revenu, même ponctuel
et faible d’une activité), il faut être déclaré fiscalement ET socialement.
Le n° SIRET que vous avez prouve que votre activité et ses revenus sont déclarés fiscalement mais il vous faut
également le n° d’ordre de La Maison des Artistes, où vous serez identifié socialement.
Je bénéficie déjà d’une couverture sociale et ne souhaite pas cotiser à La Maison des Artistes mais seulement être
identifié.
En France, si vous tirez des revenus de plusieurs activités, vous cotiserez au titre de ces différentes activités selon le
principe de solidarité, fondement du système social français.
Par exemple, si vous êtes professeur d’arts plastiques salarié, formateur indépendant et artiste, vous cotiserez au
régime des salariés, à l’URSSAF, et à La Maison des Artistes.
Je connais plein d’artistes qui ne sont pas déclarés. Pourquoi me déclarer ? Comment lutter contre la concurrence
déloyale ?
Ne pas déclarer ses revenus est illégal. En ce qui concerne la lutte contre le travail dissimulé, La Maison des Artistes
a une mission de recensement. Elle peut donc demander à l’URSSAF de faire des contrôles.
D’autre part, le Bureau intervient pour faire respecter les règles sociales et fiscales et informer les diffuseurs de leurs
obligations envers les artistes.
Y-a-t-il 2 MdA ?
Non, il y une seule Maison des Artistes mais 2 pôles : un service associatif, le siège social (11 rue Berryer, Paris 8e) et
un service administratif de sécurité sociale (60 rue du Fb Poissonnière, Paris 10e).
Quels sont les services proposés par l’Association ?
Les artistes identifiés auprès du service administratif de La Maison des Artistes peuvent faire l’acte volontaire
d’adhérer à l’Association et bénéficier ainsi des avantages suivants :
Tarifs préférentiels chez des prestataires spécialisés : produits beaux-arts, théâtres, logiciel de facturation, …
Accès facilité à de nombreux musées
Consultations juridiques, fiscales, comptables, sociales : rendez-vous individuels sur place ou par téléphone
Services spécialisées : mutuelle, assurance, espace de coworking, …
Fonds d’aide sociale : aides matérielles et financières attribuées par le Bureau d’aide sociale
Diffusion : Annuaire professionnel et agenda de l’art www.artistescontemporains.org
La Maison des Artistes - 11 rue Berryer - 75008 PARIS - 01 42 25 06 53 - [email protected]
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