Conseil du 1er octobre 2015 - communauté de communes des

DEPARTEMENT DE L’ORNE
Communauté de Communes des Sources de l’Orne
EXTRAIT DU REGISTRE COMMUNAUTAIRE
PV SÉANCE DU JEUDI 1er OCTOBRE 2015
Aujourd’hui premier octobre de l’an deux mille quinze,
le conseil communautaire de la communauté de communes des Sources de l’Orne, suite aux
convocations voulues par la loi, s’est réuni en séance publique à la salle communautaire d’AUNOU
SUR ORNE, à vingt heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre FONTAINE, Président.
Présents : MMES BETTEFORT Stelliane, CARDEY Martine, CARTIER-HATREL Carmen,
CHOLLET Micheline, GUÉRIN Martine, LAHIGUERA Angélique, LORITTE Valérie, MAACHI
Christine, MARGUERIE Sandrine, MESNEL Elisabeth, OLIVIER Elisabeth, PERREAUX Isabelle,
PUITG Reine-Marie, ROCHE Géraldine, MM. BAËLDE Jean-Pierre, BERNOU Christian, COUSIN
Guy, DE STOPPELEIRE Xavier, DUVAL Rémy, FLEURIEL Patrick, FONTAINE Jean-Pierre,
FORTIN Michel, GESLIN René, d’HARAMBURE Guy-Raoul, HOËZ Franck, HOUSSEMAINE
Jean-Yves, JAUBLEAU Daniel, LAMBERT Patrick, LE CARVENNEC Éric, LECLERC Jean,
LECOEUR Henri, LERICHE Didier, LEVESQUE Michel, RICHARD Marc, ROGER Damien,
ROLLAND Jean-Pierre, SAUVAGET Jean-Paul, VINET Paul
Excusés avec pouvoir : MME DAVOIS-MARICHAL Françoise (pouvoir donné à FONTAINE JeanPierre), MM. AVENEL Gaël (pouvoir donné à Mme CARTIER-HATREL Carmen), BARRÉ Rémi
(pouvoir donné à DUVAL Rémy), LECOCQ Jean-Claude (pouvoir donné à M. COUSIN Guy), RIANT
Marcel (pouvoir donné à Mme MAACHI Christine)
Secrétaire de séance : Mme LAHIGUERA Angélique
Date de la convocation : 25/09/2015
Modification de l’ordre du jour :
Monsieur le Président demande l’autorisation d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant :
Avenant N°1 au marché relatif à la création d’une passerelle piétonne sur la commune d’Essay
Le conseil communautaire donne son accord à l’unanimité pour délibérer sur ce point supplémentaire.
1. PV du 25 juin 2015
Après lecture, le procès-verbal du 25 juin 2015 est adopté à l’unanimité et signé par les membres
présents.
2. Compte-rendu des décisions
Monsieur le Président donne lecture des décisions prises :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10,
PV du 01/10/2015
1
Vu la délibération n°150/2014 en date du 16 octobre 2014 portant délégation du Conseil
Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,
Vu la lecture en séance par le Président du compte rendu des décisions :
DECISION n°37/2015 du 9 juin 2015 - Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la
commune de Sées pour la pose de fourreaux Telecom rue d’Argentré
Article 1 : Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue d’Argentré à Sées, le Communauté de
Communes accepte d’assurer la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de terrassement et
pose de fourreaux Télécom, qui relèvent de la compétence communale.
Article 2 : Les modalités de ce mandat de maîtrise d’ouvrage font l’objet d’une convention avec la
commune de Sées, telle qu’annexée à la présente décision.
DECISION n°38/2015 du 22 juin 2015 - Marché de travaux - Création d’une passerelle piétonne à
Essay – Attribution
Le marché de travaux pour la création d’une passerelle piétonne à Essay est attribué à l’entreprise
SARL LAFOSSE ET FILS, pour un montant de 19 975,79 € TTC.
DECISION n°39/2015 du 22 juin 2015 - Marché de travaux - Station d’épuration de La Chapelleprès-Sées - Remplacement du sable des filtres plantés de roseaux du second étage - Création et
reprofilage de fossés – Attribution
Le marché de travaux pour le remplacement du sable des filtres plantés de roseaux du second étage et
création et reprofilage de fossés de la station d’épuration de La Chapelle-près-Sées est attribué à
l’entreprise FLORO TP, pour un montant de 22 748,40 € TTC.
DECISION n°40/2015 du 22 juin 2015 - Marché de travaux de voirie en agglomération 2015 –
Attribution
Le marché de travaux de voirie en agglomération 2015 est attribué à l’entreprise COLAS Centre
Ouest, pour un montant de 100 773,04 € TTC.
DECISION n°41/2015 du 25 juin 2015 - Marché de travaux - Aménagement de la rue d’Argentré à
Sées - Affermissement de la tranche conditionnelle
La tranche conditionnelle, de la ruelle du Vivier à la rue de la République, telle que définie au marché
est affermie, pour un montant de 36 603,20 € TTC.
DECISION n°42/2015 du 2 juillet 2015 - Aménagement de la rue de la mairie à Saint Gervais du
Perron - Convention d’autorisation de réalisation de travaux en agglomération sur le domaine
public départemental
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue de la mairie (RD 760) et de son intersection avec
la RD n°138 à ST GERVAIS DU PERRON, la convention d’autorisation de réalisation de travaux en
agglomération sur le domaine public départemental est acceptée.
PV du 01/10/2015
2
DECISION n°43/2015 du 3 juillet 2015 - Avenant au marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour
le renouvellement des contrats de délégation de service public d’assainissement et affermissement de
la tranche conditionnelle
VU
le marché relatif à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre du
renouvellement des contrats pour la gestion du service assainissement collectif, signé le 18
novembre 2014 et notifié le 21 novembre 2014
CONSIDERANT qu’à l’issue de l’étude sur le choix du mode de gestion, la Communauté de
Communes des Sources de l’Orne a souhaité s’orienter vers la passation d’un marché public
d’exploitation du service d’assainissement et qu’il convient dès lors de redéfinir les prestations
de la tranche conditionnelle du marché relative à l’accompagnement à la mise en œuvre du
choix du mode de gestion qui prévoyait la passation d’une DSP
Article 1 : Les prestations prévues dans la tranche conditionnelle du marché sont modifiées comme
suit :
- Elaboration du guide et du planning de la procédure
- Collecte des données nécessaires à la consultation et relances nécessaires à l’obtention des
données
- Rédaction des documents de la consultation
- Assistance aux réponses posées par les candidats
- Analyse des candidatures et rédaction du rapport d’analyse des offres
- Mise au point du contrat
- Formalités de fin de procédure
Article 2 : Le prix global est forfaitaire pour cette mission s’élève à 8 000 € HT. Le montant initial de
la tranche conditionnelle étant de 8 300 € HT, l’avenant représente une moins-value de 300 € HT et
porte le montant du marché à 19 500,00 € HT (soit 23 400 € TTC).
Article 3 : La tranche conditionnelle ainsi modifiée est affermie.
DECISION n°44/2015 du 16 juillet 2015 - Convention de mise à disposition de Madame Valérie
BROU – Adjoint technique de 2ème classe avec la commune d’Aunou sur Orne
Article 1 : Madame Valérie BROU, adjoint technique de 2ème classe, est mise à disposition de la
Communauté de Communes des Sources de l’Orne, par la commune d’Aunou sur Orne, pour exercer
les fonctions d’agent d’entretien de la salle communautaire d’Aunou sur Orne, à raison de 5 heures
par mois.
Article 2 : Madame Valérie BROU est mise à disposition pour une durée de trois ans à compter du
1er janvier 2015.
Article 3 : Les modalités de la mise à disposition de Mme BROU font l’objet d’une convention avec la
commune d’Aunou sur Orne.
DECISION n°45/2015 du 23 juillet 2015 - Marché de travaux de curage de fossés agricoles sur la
commune de Macé – Attribution
Le marché de travaux de curage de fossés agricoles sur la commune de Macé est attribué à l’entreprise
SARL CHAUVIN TP, pour un montant de 2 753,10 € TTC.
PV du 01/10/2015
3
DECISION n°46/2015 du 28 juillet 2015 - Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la
commune de Francheville pour la réalisation d’un aménagement de sécurité sur la RD 48
VU
la nécessité pour pouvoir bénéficier du FAL que la maîtrise d’ouvrage des travaux
d’aménagement de sécurité sur la RD n°48 en traversée du bourg de Francheville soit assurée par
la commune de Francheville,
Article 1 : La maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’aménagement de sécurité sur la RD n°48 en
traversée du bourg de Francheville est confiée à la commune de Francheville.
Article 2 : Les modalités de ce mandat de maîtrise d’ouvrage font l’objet d’une convention avec la
commune de Francheville, telle qu’annexée à la présente décision.
DECISION n°47/2015 du 25 août 2015 - Installation d’une école provisoire de 6 classes dans le
cadre de la réfection et mise aux normes de l’école Louis Forton et installation d’une école
provisoire de 3 classes dans le cadre de la réfection et mise aux normes de l’école de La Lavanderie
à Sées (61500) - Avenant n°4 Lot n°2 – Installation et location d’un bâtiment provisoire modulaire
préfabriqué pour chaque école
L’avenant n°4 au lot n°2 relatif à la remise en état des écoles provisoires, pour un montant 240,00 €
HT, soit 288,00 € TTC est accepté. Cet avenant porte le montant total du lot n°2 à 224 666,48 € HT,
soit 268 750,41 € TTC.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, prend acte du compte
rendu des décisions.
3. Election d’un premier vice-président suite à la démission de Mr d’HARAMBURE
Le Président informe que Mr d’HARAMBURE, Maire de Francheville, a décidé de démissionner de
son poste de premier vice-président en charge des finances pour raisons personnelles.
Il demande à Mr d’HARAMBURE s’il veut ajouter quelque chose à ce sujet.
Mr d’HARAMBURE précise que par obligations familiales, il doit reprendre des activités
complémentaires. C’est la raison pour laquelle il se retrouve dans l’obligation de faire des choix et il
demande à être relevé de ses responsabilités de vice-président.
Mr FONTAINE tient à remercier Mr d’HARAMBURE pour tout le travail qu’il a effectué sur le plan
fiscal et financier, ayant été dit-il « plus que la cheville ouvrière du rapprochement entre les deux
communautés de communes de Sées et de Mortrée ». Ses conseils et avis nous seront toujours précieux.
Compte-tenu de la démission de M. Guy-Raoul d’HARAMBURE de sa fonction de 1er vice-président,
Monsieur le Président invite le conseil communautaire à procéder au scrutin secret et à la majorité
absolue des suffrages, à l’élection du 1er vice-président.
Monsieur le Président demande s’il y a des candidats.
M. ROGER Damien se déclare candidat.
Il dit respecter la décision de Mr d’HARAMBURE tout en la regrettant. Il le remercie pour la qualité
du travail qu’il a effectué lors de la fusion des Communautés de Communes.
PV du 01/10/2015
4
Mr ROGER se demande s’il sera à la hauteur du poste de vice-président en charge des finances de la
communauté de communes des Sources de l’Orne.
Il est procédé au vote :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :
A déduire : Bulletins blancs ou nuls :
Reste pour nombre de suffrages exprimés :
Majorité absolue :
43
1
42
22
ont obtenu :
M. ROGER Damien
42
M. ROGER Damien ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, 42 voix, a été élu 1er VicePrésident de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne au premier tour de scrutin.
Mr ROGER remercie les conseillers communautaires pour leur confiance ainsi que le personnel de la
CDC qui lui sera d’un grand secours par son implication.
Du fait que Mr ROGER était déjà vice-président en charge des affaires sociales, Mr FONTAINE
propose que Mr ROGER conserve à sa charge les affaires relatives à la Maison de la Petite Enfance et
que le Président prenne les affaires de la MARPA afin de ne pas surcharger le budget de la
communauté de communes en réduisant le nombre de vice-présidents à six.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité cette proposition.
3 bis. Détermination du nombre de Vice-présidents et composition du Bureau
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire la suppression d’une vice-présidence et que
le Bureau soit désormais composé de 26 membres, soit un membre par commune, comme suit :
- 1 Président
- 6 Vice-présidents
- 19 membres
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
4. Finances
a) Instauration du régime de la fiscalité professionnelle unique
Le Président passe la parole à Mr ROGER pour expliquer le régime de la fiscalité professionnelle
unique.
PV du 01/10/2015
5
Mr ROGER rappelle qu’une étude a été faite récemment par le cabinet Partenaires Finances Locales et
présentée par celui-ci à une réunion du Bureau des Maires.
Cette étude présente les impacts financiers et fiscaux de l’adoption de la Fiscalité Professionnelle
Unique. Le passage à la FPU permet à la communauté de communes de percevoir en lieu et place de
ses communes membres la fiscalité professionnelle :
La CFE : Cotisation Foncière des Entreprises
La CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Les IFER : Impôts Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux
La TASCOM : TAxe sur les Surfaces COMmerciales
La Taxe additionnelle à la taxe sur le Foncier Non Bâti
L’Allocation compensatrice pour suppression de la part salaires
La communauté de communes reversera intégralement aux communes la dotation qui leur a été
attribuée l’année précédente, diminuée des charges éventuellement transférées par les communes à la
CDC.
Mr ROGER insiste bien sur le fait que ce reversement est obligatoire pour la CDC, ce qui est rassurant
pour les communes, mais que par ailleurs, le montant de cette attribution de compensation restera figée
tant qu’il n’y aura pas de nouveaux transferts de compétences ou de charges.
A l’instant T, aucune commune n’est perdante.
Pour la suite, il sera nécessaire de mettre en place avant le 15/02/2016 une Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLETC) qui sera composée d’un élu de chaque commune et qui
sera chargée de faire une évaluation des éventuels transferts.
Les taux de CFE des communes convergeront vers un taux unique progressivement. Le taux unique est
calculé à partir du taux moyen pondéré qui s’élèverait à 18,33% la première année. Le lissage du taux
CFE se fera sur une durée de 10 ans ou 12 ans maximum.
Les avantages de l’instauration de la FPU :
La communauté de communes serait éligible à la DGF bonifiée compte tenu de ses compétences
inscrites dans ses statuts d’où une revalorisation de la DGF : 34€/habitant au lieu de 20€/habitant.
Davantage de marge de manœuvre
Le passage en FPU fera baisser le taux d’intégration d’où la mise en place d’un système de
compensation pour les deux premières années.
Application du CIF moyen la 1ère année : 35,44%
Application du CIF moyen pondéré la 2ème année proche de celui de la 1ère année
Application du CIF propre de la CDC la 3ème année soit celui actuel 75,22%
Les communes bénéficieront d’une hausse de leurs ressources en FPIC.
Pour Mr ROGER, il est primordial de faire évoluer le régime fiscal de la communauté de communes
d’une fiscalité additionnelle vers un régime professionnelle unique.
MME CHOLET souhaite avoir la certitude que la répartition du FPIC est bien liée au passage de la
FPU.
Mr FONTAINE affirme que le vote de ce soir va acter cela.
Il est procédé au vote :
PV du 01/10/2015
6
POUR :
43
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’instaurer le régime de la
fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2016 et charge le Président de notifier cette
décision aux services préfectoraux.
b) Décision modificative N°1 –Budget « Assainissement collectif »
Le Président informe le Conseil Communautaire qu’il convient de prendre une décision modificative au
budget annexe « Assainissement collectif » pour, d’une part, intégrer les résultats de Chailloué, et,
d’autre part, procéder à une annulation sur titre antérieur suite à une demande d’effacement de dettes
par la commission de surendettement comme suit :
Section Dépenses d’Investissement
Article 001 « Déficit d’investissement reporté »
Section Recettes d’Investissement
Article 001« Excédent d’investissement reporté »
Article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé »
Section Dépenses d’exploitation
Article 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs »
Article 6152 « Entretiens et réparations »
+ 49 128,00 €
- 6 225,00 €
+ 55 353,00 €
+ 510,00 €
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
c) Décision modificative N°1 –Budget 2015 »Eau Potable »
Le Président informe le Conseil Communautaire qu’il convient de prendre une décision modificative
pour procéder à des travaux de raccordement et pose de canalisation Eau Potable rue des Guichets et
rue de Verdun à Sées comme suit :
Section Dépenses d’Investissement
Article 21531-29 « Réseaux d’adduction d’eau Rue des Guichets + 9 900,00 €
Article 21531-30 « Réseaux d’adduction d’eau Rue de Verdun » + 27 050,00 €
Article 2188 « Autres immobilisations corporelles »
- 20 916,00 €
TOTAL Dépenses d’investissement
+ 16 034,00 €
Section Recettes d’Investissement
Article 021 Virement de la section de fonctionnement »
TOTAL Recettes d’investissement
PV du 01/10/2015
+ 16 034,00 €
+ 16 034,00 €
7
Section Dépenses de fonctionnement
Article 023 « Virement à la section d’investissement »
Article 6152 « Entretiens sur biens immobiliers »
TOTAL Dépenses de fonctionnement
+ 16 034,00 €
- 16 034,00 €
€
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité
d) Décision modificative N°2 – Budget général 2015
Le Président informe le Conseil Communautaire qu’il convient de prendre une décision modificative
pour, d’une part, pouvoir attribuer deux subventions « Façades et Vitrines », et, d’autre part, pour une
régularisation d’écriture pour la subvention d’équilibre au budget annexe SPANC comme suit :
Section Dépenses de fonctionnement
Article 6745 « Subventions aux personnes de droit privé »
Subvention crêperie
Subvention salon de coiffure
Dépassement crédits sur article
+ 2 480,00 €
+ 1 175,00 €
+ 250,00 €
Article 67441 « Subventions aux budgets annexes »
Subvention équilibre budget annexe SPANC
Subvention équilibre budget annexe MPE
+ 49 500,00 €
+ 1 200 ,00 €
Article 678 « Autres charges exceptionnelles »
+ 2 900,00 €
Article 61522 « Entretien sur biens immobiliers »
- 57 505,00 €
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
e) Mise en place de fonds de concours pour les projets en cours
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que des travaux donnant lieu à fonds de
concours vont être réalisés sur différentes communes :
PV du 01/10/2015
8
PROJETS
CHAILLOUE :
Rue du Bourg Joly
ESSAY :
Amngt d’une passerelle
piétonne
MORTREE :
Parking Mairie
SEES :
Amngt rue Aristide
Briand
SEES :
Rue de Tonisvorst –
Trottoirs
SEES :
Rue de l’Enclos des
Cordeliers
SEES :
Amngt parking av. du 8
mai 1945
SEES :
Rue d’Argentré –
Parking PMR
SEES :
Mise aux normes PMR
des trottoirs
SEES :
Réfection ruelle des
Marais
ST GERVAIS DU
PERRON
Amngt de la rue de la
Mairie
MONTANT RESIDUEL
(hors FCTVA et
subventions)
PART CDC
50%
8 447 €
4 223 €
FONDS DE
CONCOURS DE LA
COMMUNE
50%
4 223 €
18 103 €
9 052 €
9 052 €
Fonds de concours
complémentaire
1 352 €
85 309 €
42 654 €
42 654 €
20 279 €
10 140 €
10 140 €
11 161 €
5 581 €
5 581 €
4 494 €
2 247 €
2 247 €
3 589 €
1 794 €
1 794 €
11 811 €
5 906 €
5 906 €
18 348 €
9 174 €
9 174 €
71 460 €
35 730 €
35 730 €
.
Il demande au Conseil d’accepter le versement d’un fonds de concours de ces communes, selon le
principe suivant : Le fonds de concours interviendra à hauteur de 50 % du montant des travaux restant à
la charge de la Communauté de Communes après déduction du FCTVA et des éventuelles subventions.
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
PV du 01/10/2015
9
L’accès au poste de refoulement de la MARPA a été retiré de la liste des fonds de concours suite à
l’intervention de Mr RICHARD, Maire de MORTREE, l’accès n’étant pas sur le territoire communal et
la compétence étant à l’entière charge de la CdC comme dans les autres communes.
f) Emprunt pour l’acquisition de la boulangerie d’Essay
Le Président informe que la proposition de prêt la mieux disante retenue pour l’acquisition de la
boulangerie d’ESSAY est celle du CREDIT MUTUEL dont les conditions sont les suivantes :
Montant du prêt : 80 000 €
Durée : 15 ans
Taux fixe : 2,03%
Echéance constante trimestrielle : 1 549,97€.
Commission d’engagement : 80 €
g) Autorisation de caution pour emprunt OGEC dans le cadre de la construction d’une école
maternelle
Le Président indique au Conseil Communautaire que l’association OGEC Institution Marie-Immaculée
a sollicité la caution de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne en vue de garantir l’octroi
du concours bancaire suivant demandé auprès de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Maine Anjou
Basse Normandie ayant son siège 43 bd Volney 53083 LAVAL CEDEX 9, aux conditions suivantes :
Objet : Financement de la construction d’une école maternelle
Prêt :
Montant : 900 000,00 €
Durée : 180 mois
Taux : fixe 1,87 %
Remboursement à capital constant (échéances dégressives)
Périodicité : Mensuelle
Garanties : Caution Simple de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne à hauteur de 100
%
Il est procédé au vote :
POUR :
42
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
ROGER Damien (n’a pas pris part au vote),
A cet effet, le conseil communautaire donne tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tous
actes, accorder les garanties sollicitées par le prêteur et généralement faire le nécessaire.
h) Mise à disposition de personnel auprès des budgets annexes « Assainissement collectif » et
« SPANC »
PV du 01/10/2015
10
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que les salaires et les charges des techniciens
des services « Assainissement collectif » et « SPANC » sont pris en charge par le Budget général de la
Communauté de Communes et qu’il convient donc les mettre à disposition des budgets annexes «
Assainissement collectif » et « SPANC ».
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir accepter ces mises à
disposition comme suit :
LEONARD MONNIER
Manon RICHARD
Philippe BRILLAND
Jean-Claude DESMONT
BA « SPANC »
100 %
BA « Assainissement
collectif »
BA « SPANC »
BA « Assainissement
collectif »
BA « Assainissement
collectif »
100 %
100 %
4/35ème
37,5 %
A COMPTER DU
15/09/2014
JUSQU’AU 13/09/2015
A compter du 14/09/2015
A compter du 14/09/2015
A compter du
01/01/2014
A compter du
01/06/2014
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
5. Personnel : Prolongation d’un mois de l’activité accessoire du chargé de mission voirie en 2015
Monsieur le Président expose la nécessité de prolonger la mission de l’intervenant en appui au
responsable des services techniques pour l’année 2015 dans le cadre d’une activité accessoire pour une
durée de 1 mois.
Il est proposé qu’en contrepartie de cette prestation, l’intervenant perçoive une indemnité forfaitaire
équivalente à 2 713,27 € brut servi en 1 fois et exonérée de charges pour la collectivité.
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
6. Avenant au contrat de délégation par affermage du service public d’eau potable pour le
périmètre de l’ex-SIAEP d’Almenêches
Considérant que suite à l’évolution de la règlementation constatée depuis la prise d’effet du contrat
d’affermage en vigueur, il est nécessaire de revoir et compléter le cahier des charges sur les points
suivants : règlementation sur traitement des surconsommations et règlementation sur la TVA,
PV du 01/10/2015
11
Le Président demande au Conseil Communautaire de l’autoriser à signer l’avenant n°2 au contrat de
délégation par affermage du service public d’eau potable pour le périmètre de l’ex-SIAEP
d’Almenêches portant sur la substitution de collectivité et la prise en compte de l’évolution
règlementaire sur le traitement des surconsommations et sur la TVA.
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
7. Assainissement
a)Approbation des zonages d’assainissement après enquête publique et mise à jour des zonages
caduques
Mr FONTAINE donne la parole à Mr HOUSSEMAINE, vice-président en charge de l’assainissement.
Conformément à la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992, des zonages de l'assainissement collectif et noncollectif ont été réalisés sur le territoire des communes de la communauté de communes entre 1999 et
2005.
Conformément à l'article L2224-10 du code Général des Collectivités Territoriales, ces zonages ont été
soumis à enquête publique et devaient ensuite être approuvés par les collectivités compétentes.
Après vérification il apparaît que les collectivités suivantes n'ont pas délibéré pour approuver le zonage
présenté en enquête :
-
La commune d’Almenêches
La commune d’Aunou-sur-Orne
La commune de La Bellière
La commune de Boissei-la-Lande
La commune de Boitron
La commune de Bursard
La commune de Le Cercueil
La commune du Château d’Almenêches
La commune d’Essay
La commune de la Ferrière-Béchet
La commune de Francheville
La commune de Macé
La commune de Marmouillé
La commune de Médavy
La commune de Montmerrei
La commune de Mortrée
PV du 01/10/2015
12
-
La commune de Neauphe-sous-Essai
La commune de Neuville-près-Sées
La Communauté de Communes des Sources de l'Orne étant compétente en matière d’assainissement
non collectif et collectif au 1er janvier 2015, suites aux arrêtés préfectoraux du 27 juin 2013 et du 26
juin 2014, l'approbation des zonages est désormais de sa compétence.
Compte tenu de l’ancienneté de ces documents, désormais en partie caduque, et pour ne pas retarder les
projets actuels en assainissement non collectif, Monsieur le président propose au Conseil
Communautaire d'approuver ces zonages en l'état tout en engageant immédiatement une procédure pour
la mise à jour sur les secteurs suivants :
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Commune d’Aunou-sur-Orne – Le Bourg et hameau de Fresneaux : mise en zonage non
collectif
Commune de Le Cercueil – Le Bourg : mise en zonage non collectif
Commune du Château d’Almenêches – Surdon (route de la gare) : mise en zonage non collectif
Monsieur le président rappelle par ailleurs que des procédures de mise à jour ont déjà été engagées sur
les secteurs suivants :
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Commune de Francheville – Le Bourg : mise en zonage non collectif
Commune de Médavy – Le Bourg : maintien du zonage collectif
Commune de Mortrée – Hameau de Bonain : mise en zonage collectif
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve les documents de
zonage présentés et charge le président d'engager les démarches et consultations pour la mise à jour des
zonages
b)Validation du projet de révision du Schéma Directeur d’Assainissement sur la commune de
Médavy (Le Bourg) et mise à l’enquête publique
Mr HOUSSEMAINE, vice-président en charge de l’assainissement, explique que :
Vu le Zonage d’Assainissement approuvé par la commune de MEDAVY en 2001 qui avait arrêté le
zonage suivant : Assainissement collectif sur le Bourg soit 55 habitations et Assainissement non
collectif sur le reste du territoire.
Considérant la création dans le bourg de Médavy d’un lotissement de 10 parcelles viabilisées
notamment par un réseau d’assainissement collectif, l’évolution des couts des travaux de réalisation
d’un assainissement collectif, l’évolution des contraintes en termes de mise en œuvre d’une installation
d’assainissement non collectif, et par conséquent la volonté d’étudier la faisabilité d’un assainissement
collectif sur le reste du bourg
PV du 01/10/2015
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Vu la délibération n°31/2014 du Conseil Communautaire, en date du 13 février 2014 approuvant la
mise à l’étude de la révision du Zonage d’Assainissement sur la zone du Bourg de Médavy en incluant
le hameau de Beauvais
Vu l’étude réalisée par Monsieur Karl DELOZIER
Vu l’avis de la Commission Assainissement et en accord avec le Maire de Médavy
Monsieur le Président propose de modifier le Zonage d’Assainissement du bourg de Médavy comme
suit : Raccordement de l’ensemble des habitations du Bourg (Beauvais exclu) à un dispositif de
traitement in situ, avec la mise en place d’un poste de refoulement.
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité valide la révision du Zonage
d’Assainissement du bourg de Médavy comme suit : Raccordement de l’ensemble des habitations du
Bourg (Beauvais exclu) à un dispositif de traitement in situ, avec la mise en place d’un poste de
refoulement et mandate le Président pour entreprendre les démarches nécessaires pour soumettre cette
révision à enquête publique
c) Validation du projet de révision du Zonage d’Assainissement sur la commune de
Mortrée(Hameau de Bonain) et mise à l’enquête publique
Mr HOUSSEMAINE, vice-président en charge de l’assainissement explique que :
Vu le Zonage d’Assainissement approuvé par la commune de MORTREE en 2001 qui avait arrêté le
zonage suivant : Assainissement collectif sur le Bourg et le hameau « La Petite Mortrée » soit 325
habitations et Assainissement non collectif sur le reste du territoire.
Considérant la création dans le hameau de Bonain d’un lotissement de 20 parcelles viabilisées
notamment par un réseau d’assainissement collectif, l’évolution des couts des travaux de réalisation
d’un assainissement collectif, l’évolution des contraintes en termes de mise en œuvre d’une installation
d’assainissement non collectif et par conséquent la volonté d’étudier la faisabilité d’un assainissement
collectif sur le reste du hameau
Vu la délibération n°38/2015 du Conseil Communautaire, en date du 16 mars 2015 approuvant la mise
à l’étude de la révision du Zonage d’Assainissement sur la zone du hameau de Bonain à Mortrée,
Vu l’étude réalisée par Monsieur Karl DELOZIER
Vu l’accord avec le Maire de Mortrée,
Monsieur le Président propose de modifier le Zonage d’Assainissement sur le hameau de Bonain à
Mortrée comme suit : Raccordement de l’intégralité des eaux usées du hameau de Bonain (avec le
PV du 01/10/2015
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lotissement) à la tête du réseau des eaux usées du Bourg de Mortrée via un réseau de refoulement
surpressé.
Les projets des communes de Médavy et de Mortrée ayant été chiffrés, Mr HOUSSEMAINE présente
les incidences sur le prix de l’eau récapitulées dans les tableaux ci-dessous :
PROJET
Commune
de
MEDAVY
PROJET
Commune
de
MORTREE
AVANT
SUBVENTIONS
529 450 €
APRES
SUBVENTIONS
347 844 €
AVANT
SUBVENTIONS
APRES
SUBVENTIONS
312 400 €
239 770 €
FONCTIONNEMENT
(RESEAUX ET
TRAITEMENT)
Base
0€/m3
5 945 €/an
5,84 €/m3
FONCTIONNEMENT
(RESEAUX
ET
TRAITEMENT)
4 100 €/an
Base
1,4444€/m3
Redevance
Sées
Base 1,5139€/m3
(Moyenne échelle
1,56 €/m3
1,63€/m3
CDC)
Base
0€/m3
(zone
d’étude)
Base
1,4444€/m3
Redevance
Sées
Base 1,35 €/m3
(Redevance
Mortrée)
4,86 €/m3
1,50 €/m3
1,41 €/m3
Dans le cadre de l’appel d’offres, Mr HOUSSEMAINE indique qu’il a organisé avec Mr Léonard
MONNIER, technicien du service « assainissement collectif » une visite des stations d’épuration et des
postes de relevage pour les exploitants souhaitant déposer une offre : Véolia, la SAUR, STGS, la
Lyonnaise des Eaux et la Nantaise des Eaux.
Mr FONTAINE ajoute qu’il faut préciser que deux enquêtes publiques seront lancées :
L’une concernant le zonage d’assainissement de Médavy et de Mortrée, les études étant faites ;
La deuxième pour les autres zonages d’assainissement nécessitant une nouvelle étude.
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
8- Subventions façades et vitrine
a) CREPERIE : M. Sylvain LEVALLET
Vu l’avis favorable de la Commission Développement économique réunie le 24 septembre 2015 sous la
présidence de Mr LECLERC, vice-président en charge du développement économique,
PV du 01/10/2015
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Monsieur le Président propose d’attribuer une subvention de 2 476,79 € à Monsieur Sylvain
LEVALLET pour l’aménagement des locaux au 27-29 rue du Gal Leclerc à Sées en vue de la création
d’une crêperie dont les dépenses éligibles s’élèvent à 10 379,31 € H.T.
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
b) DS COIFFURE : Mme DELION Sandrine
Vu l’avis favorable de la Commission Développement économique réunie le 24 septembre 2015 sous la
présidence de Mr LECLERC, vice-président en charge du développement économique,
Monsieur le Président propose d’attribuer une subvention de 1 175 € à Madame Sandrine DELION
pour l’aménagement d’un local commercial en salon de coiffure, rue de la République à Sées dont les
dépenses éligibles s’élèvent à 5 789 € H.T.
POUR :
43
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
8 Bis . Création d’une passerelle piétonne à ESSAY Avenant n°1 au marché
Monsieur le Président explique au Conseil Communautaire qu’à la demande de la commune d’Essay et
de l’Architecte des Bâtiments de France, des modifications doivent être apportées au projet initial, à
savoir la mise en place de garde-corps à barreaudage vertical et la réalisation d’une main courante
cintrée
Il précise que ces prestations amènent une plus-value de 1 400 € HT soit 1 680 € TTC et qu'un avenant
au marché est nécessaire.
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 23 juillet 2015,
Il est procédé au vote :
POUR :
43
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte ces prestations
supplémentaires et autorise le Président à signer l’avenant n°1 au marché pour un montant de 1 400 €
HT, soit 1680 € TTC.
Le montant du marché passe de 18 046,49 € HT soit 21 655,79 € TTC.
PV du 01/10/2015
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Mr FONTAINE ajoute qu’il conviendra de prendre une délibération sur la mise à disposition d’un
terrain de la CDC à la commune d’Essay sur lequel celle-ci souhaite réaliser des travaux. Pour cela,
Mme le Maire devra également faire délibérer son conseil municipal pour accepter cette mise à
disposition.
9 .Projet de déchetterie à SEES :
Mr COUSIN explique que le SMIRTOM du Merlerault recherche un terrain depuis presque deux ans
en vue d’y installer une nouvelle déchetterie à SEES.
Il indique que le SMIRTOM a rénové cinq de ses six déchetteries. Il ne reste plus que celle de SEES
qui est en attente depuis sept ans.
Des recherches ont été entreprises avec le Maire de SEES et Mr SAUVAGET.
La zone d’activités du Pays de Sées pourrait accueillir cette nouvelle déchetterie compte tenu de la
progression constante des déchets (3 à 7% de plus par an), il s’agit de prévoir l’acquisition d’un terrain
pour un projet à long terme.
Mr FONTAINE demande si la communauté de communes accepterait d’acheter au Syndicat Mixte du
Pays de Sées un terrain d’un hectare d’un montant de 130 000 € sur la zone d’activités. L’échéance
annuelle représenterait un coût de 11 000 € pendant 15 ans soit 1,30 € par an par habitant.
Ce terrain serait ensuite mis à disposition du SMIRTOM afin d’y construire une déchetterie.
Mr LEVESQUE demande qui va dépolluer le terrain actuel.
Mr FONTAINE lui répond que la décision appartient au SMIRTOM.
Mr HOUSSEMAINE avait proposé un terrain appartenant à la ville de SEES de 1 800 m2 ce qui
doublerait la surface actuelle de la déchetterie.
Mr FONTAINE explique que celle-ci n’est plus fonctionnelle, ni pour l’usager, ni pour le personnel.
Mr HOUSSEMAINE pense que la zone d’activités n’a pas vocation à recevoir une déchetterie.
Mr FONTAINE explique qu’au contraire, les entreprises qu’il a interrogées à ce sujet perçoivent un
intérêt pour son emplacement dans la zone d’activités.
Mr DESTOPPELEIRE estime que cette délocalisation est trop excentrée au sein du territoire.
Mr FONTAINE rappelle que le SMIRTOM dispose de 500 000 € de fonds libres pour réaliser cette
déchetterie. Si ce projet ne se réalise pas, cette somme sera partagée entre l’ensemble des communes
actuelles. Il n’est pas envisageable de réaliser une extension sur l’emplacement actuel à Sées.
De toute façon, une enquête publique sera lancée.
Mr FONTAINE soumet au vote à bulletins secrets à la demande des Maires de Sées et de Saint Hilaire
la Gérard.
PV du 01/10/2015
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Il est procédé au vote :
POUR :
19
CONTRE :
23
VOTE BLANC : 1
Mr FONTAINE déclare être favorable au projet d’achat d’un terrain en vue de la création d’une
déchetterie sur la zone d’activités. Dans cette décision, il y voit d’abord l’intérêt général et pense que
par ce refus, on risque de s’en morde les doigts dans les années à venir. La déchetterie actuelle va
continuer de fonctionner jusqu’à ce que le Préfet décide de sa fermeture.
Mr FONTAINE dit être convaincu que le SMIRTOM du Merlerault ne voudra pas investir à l’endroit
présent et regretter l’esprit de clocher de certains élus.
Il faudra de nouveau se prononcer sur ce sujet assez rapidement. Malheureusement les 500 000€ ne
seront plus disponibles pour ce projet qui, de plus, présentera un surcoût pour la communauté de
communes.
Mme PERREAUX et Mr DUVAL ont voté contre, par manque d’informations sur le coût de cet
investissement lourd projeté.
Mr JAUBLEAU souhaiterait qu’une étude préliminaire soit faite.
Mr RICHARD est favorable pour qu’une étude de dimensionnement soit réalisée avant de faire une
déchetterie.
Pour Mr FONTAINE, c’est un comble. Ce projet qui était prévu au budget du SMIRTOM du
Merlerault depuis plusieurs années a toujours été reporté. Ce fut l’une des raisons pour laquelle l’ancien
Président du SMRTOM a perdu sa présidence.
« Aujourd’hui, c’est nous qui refusons » dit-il.
Fin de séance
PV du 01/10/2015
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