lettre de conge (lettre de resiliation du contrat de location)

LETTRE DE CONGE
(LETTRE DE RESILIATION DU
CONTRAT DE LOCATION)
Pour une location régie par la loi du 6 juillet 1989
Avertissement
Ces modèles de lettre-type ne sont pas conçus pour être recopiés mot à mot, mais doivent être adaptés à votre
situation. Par ailleurs, ils sont conçus pour être utilisés dans un but et dans un contexte juridique précis. Si vous
n’êtes pas sûr d’utiliser le bon modèle, demandez plutôt conseil à un avocat, ou à défaut, auprès d’une ADIL ou
d’une association de locataires.
Nom du locataire
Adresse
Nom du propriétaire
Adresse
Ville, date,
Monsieur (ou Madame),
J'ai l'honneur, par la présente, de vous délivrer congé pour le ……………, du logement que
j'occupe et que je loue en vertu d'un contrat de location conclu le …………., conformément
aux articles 12 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
Je me tiens à votre disposition pour établir un état des lieux si vous le souhaitez à l'occasion
de la remise des clés. Je prendrai à ce sujet contact avec vous pour convenir d'une date.
Enfin, je me permets de vous rappeler que vous devez me restituer le dépôt de garantie,
conformément à l'article 22 de la même loi, dans un délai maximal de deux mois à compter
de la restitution des clés.
Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
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