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Fiche
GT INDEMNITAIRE DU 22 NOVEMBRE 2016
DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS A LA DGFIP
Pour partie présentés lors du GT indemnitaire du 5 avril dernier, les dispositifs d'accompagnement
des réorganisations de services permettent d'indemniser les agents contraints à une mobilité
géographique ou fonctionnelle mais également d'indemniser la perte de rémunération qui pourrait
résulter d'un changement d'affectation.
Après un bref rappel des dispositifs de la PRS et de l'IAM, cette fiche a pour objet de présenter le
second volet de la PRS à savoir, l'accompagnement de la reconversion professionnelle.
1. La prime de restructuration de service
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Présentation
La prime de restructuration de service (PRS) instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
modifié et précisée par l'arrêté ministériel du 4 février 2009 pour les agents des ministères
économiques et financiers, est un dispositif d'accompagnement de la mobilité géographique ou
fonctionnelle ayant vocation à bénéficier aux agents impactés par une opération de restructuration de
service ou par la suppression de leur emploi.
Ce dispositif comprend deux volets :
- l'accompagnement de la mobilité géographique pour les agents contraints de changer de résidence
administrative dans le cadre d'une opération de restructuration de service ou à la suite de la
suppression de l'emploi occupé.
La note de service n°2016/01/6269 du 10 mars 2016 décrit le dispositif mis en œuvre.
- l'accompagnement de la reconversion professionnelle pour les agents qui doivent fournir un effort
de formation professionnelle d'au moins 5 jours.
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Opérations de restructurations éligibles à la PRS
Depuis le 27 décembre 2015, date de mise en œuvre de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2015
ayant élargi la liste des opérations de restructuration de la DGFiP éligibles au dispositif, toutes les
opérations de restructuration pilotées au niveau national par la DGFiP (créations, suppressions,
rapprochements, fusions, restructurations, délocalisations, transferts de la totalité ou d'une partie des
missions d'un service à un autre service, déménagements de services) sont désormais éligibles.
Les conditions de la mise en œuvre de ce 1er volet de la PRS (mobilité géographique) ont fait
l'objet d'une note de service n° 2016/01/6269 du 10 mars 2016.
 PRS dans le cadre de la mobilité fonctionnelle
La mobilité fonctionnelle doit trouver son origine dans une opération de restructuration ou dans une
suppression d'emploi, intervenue à compter du 27 décembre 2015.
1) Conditions d'éligibilité des agents
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté ministériel du
4 février 2009 précité, ce dispositif bénéficiera aux agents contraints de changer de poste suite à une
opération de restructuration éligible ou à la suppression de leur emploi et qui, dans ce cadre, auront
suivi au moins 5 jours de formation professionnelle.
Il est précisé que l'agent n'est éligible à la prime de reconversion qu'une seule fois par opération de
restructuration ou de suppression d'emploi, pour un montant qui variera en fonction du nombre de
jours de formation suivis.
RH-1A 2016
2) Formation professionnelle de reconversion
Les journées de formation professionnelle, prises en compte sont celles directement liées au
changement fonctionnel intervenu dans le cadre de l'opération de restructuration.
La mobilité fonctionnelle ouvre droit au versement de la prime de reconversion qu'elle intervienne au
sein ou en dehors de la résidence administrative, dès lors que l'agent change de métier au sens des
parcours de formation continue proposés par l'ENFIP.
3) Montant et conditions de versement
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 avril 2016 précité, le
montant de la PRS versée au titre de la reconversion professionnelle est égal à :
- 500 € si l'agent effectue 5 jours de formation professionnelle ;
- 1 000 € si l'agent effectue plus de 5 jours et jusqu'à 10 jours de formation professionnelle ;
- 1 500 € si l'agent effectue plus de 10 jours de formation professionnelle.
 Le versement de la PRS au titre de la reconversion professionnelle pourra être effectué dès que la
mobilité fonctionnelle sera intervenue et que le nombre de jours de formation sera atteint.
 Si après un 1er versement, l'agent effectue une nouvelle formation, un complément pourra être
versé si le cumul du nombre de jours de formation le justifie.
 De même, si le calendrier des programmes de formation prévoit l'organisation des journées de
formation avant l'arrivée de l'agent sur son nouveau poste, elles pourront donner lieu à indemnisation,
après la prise de poste effective de l'agent.
 Dans l'attente d'une affectation définitive, la mobilité fonctionnelle ouvrant droit au versement de la
prime de restructuration pourra intervenir dans le délai maximum de 3 ans à l'issue de l'opération de
réorganisation.
Les conditions de la mise en œuvre de ce second volet de la PRS (mobilité fonctionnelle) ont
fait l'objet d'une note de service n° 2016/06/10615 du 3 novembre 2016.
 Cumul entre la PRS « mobilité géographique » et la PRS « mobilité fonctionnelle »
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2016, les montants versés au titre
des volets « mobilité géographique » et « reconversion professionnelle » de la PRS sont cumulables
dans la limite de 15 000 €.
2. L'indemnité d'accompagnement à la mobilité (IAM)
Ce dispositif prévu par le décret 2011-513 du 10 mai 2011 vient remplacer les dispositifs anciens de
garantie de rémunération. La mise en œuvre de ce décret permet ainsi de sécuriser le dispositif et
s'inscrit dans le cadre de l'accompagnement des réformes et la publication du nouvel arrêté relatif à la
PRS.
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Présentation du dispositif
Pour accompagner les réorganisations, le dispositif de l'IAM, prévu par le décret précité, permet aux
agents de bénéficier d'une garantie de maintien de rémunération si la restructuration entraîne une
baisse du niveau de rémunération de l'agent.
Ainsi, les opérations de réorganisation visées par l'arrêté du 20 décembre 2015 relatif à la PRS, qui
ont des conséquences sur le niveau de rémunération des agents concernés peuvent conduire à
l'attribution de l'IAM. La date de mise en œuvre de ce dispositif est fixée au 1er janvier 2016.
L'indemnité est versée pendant une durée maximale de 3 ans.
Les modalités de mises en œuvre de l'IAM ont été diffusées dans la note de service
n° 2016/07/4436 du 22 juillet 2016.
RH-1A 2016
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