« Plan Départemental d`Action pour le Logement des Personnes

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PREFET DU CALVADOS
Plan Départemental d’Action
pour le Logement des
Personnes Défavorisées
du Calvados
2011-2015
1
Sommaire
Éditorial par Monsieur le Préfet du Calvados et Monsieur le Président du Conseil général
1. Cadre réglementaire
2. Démarche d’élaboration du plan et éléments de diagnostic
3. Principes fondateurs du PDALPD
4. Publics du PDALPD
5. Pilotage et animation
6. Évaluation du plan et des actions
7. Les 6 orientations et les actions
8. Communication en direction des acteurs du plan et des habitants
Annexes (certaines annexes seront rajoutées après la signature du PDALPD) :
I
II
III
IV
V
VI
VII
VIII
IX
X
Liste des personnes impliquées dans l’étude préalable
Règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement
Règlement intérieur de la Commission de médiation
Règlement intérieur des CODESI
Règlement intérieur de la MOUS Relogement
Règlement intérieur du Contingent préfectoral
Schéma départemental de lutte contre l’habitat indigne
Charte de prévention des expulsions
Règlement intérieur des CCAPEX
Le Plan Départemental d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion du Calvados
2
Editorial
L’accès et le maintien dans un logement constituent un droit fondamental et conditionnent
l’insertion dans la société. Le logement est une des conditions premières de l’autonomie
personnelle et familiale, de l’intégration dans la vie sociale et professionnelle.
Le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
(PDALPD) vise à la cohérence de tous les acteurs engagés dans le développement et le
suivi des logements destinés aux personnes à faibles ressources. Les nouvelles orientations
législatives rappellent l’importance d’un engagement commun de l'État, des élus, des
bailleurs, des associations et des techniciens.
Le PDALPD, dont le Conseil Général et l’Etat sont coresponsables et copilotes, est le
document-cadre qui organise pour les 5 ans à venir l’action des pouvoirs publics et privés
dans le domaine, afin d’offrir des solutions efficaces aux situations de mal logement.
C’est dans cet esprit qu’une large concertation a été engagée par le Conseil Général et
l’Etat au cours de l’année 2010, associant l’ensemble des acteurs du logement. Cette
démarche partenariale a consisté en l’évaluation du PDALPD précédent, afin de mettre en
évidence les points forts des actions précédemment engagées et celles qui nécessitent une
réorientation, tout en garantissant une cohérence de l’ensemble de ces actions.
Le Conseil Général, l’Etat et les partenaires concernés ont affirmé leur volonté de
s’engager avec conviction dans les cinq années à venir.
Ainsi, qu’il s’agisse des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux, ou des
associations, tous les acteurs du logement seront sollicités et nous comptons sur la
participation de tous pour que la mobilisation en faveur du logement des personnes
défavorisées se traduise par une réelle amélioration de la situation des personnes qui se
trouvent en grande difficulté pour pouvoir accéder ou se maintenir dans un logement
décent.
Ensemble, nous unirons nos efforts afin que chacun puisse vivre dans un habitat digne et
correspondant à ses besoins.
Jean-Léonce DUPONT
Président du Conseil Général
du Calvados
Didier LALLEMENT
Préfet de la région Basse-Normandie
Préfet du Calvados
3
1
Cadre réglementaire
Le droit au logement est reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de
1948. Le PDALPD constitue un outil permettant l’application de ce principe.
1. Loi du 31 mai 1990 modifiée, dite loi Besson, visant à la mise en œuvre du droit au
logement :
La loi n° 90-449 du 31 mai 19901 pose dans son article 1e le principe du droit au
logement :
« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la
Nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison
notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à
une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y
maintenir et pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. »
Dans chaque département est créé un « Plan Départemental d’Action pour le Logement
des Personnes Défavorisées » (PDALPD) et un « Fonds de Solidarité Logement » (FSL).
Le plan est piloté conjointement par l’État et le Conseil Général.
2. Loi d’orientation du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions :
La loi n° 98-657 de lutte contre les exclusions dans son volet logement (article 30 à 39)2
renforce les principes de la loi Besson.
Elle confirme le pilotage conjoint du PDALPD et la gestion commune du FSL.
Elle précise que le PDALPD doit être défini sur la base d’une connaissance quantitative,
qualitative et territorialisée des besoins.
Elle conforte le rôle des associations et préconise de prévenir les expulsions, d’éradiquer
l’insalubrité et réduire la précarité dans l’habitat, d’accroître l’offre de logements pour les
personnes défavorisées (mobilisation du parc vacant, etc.), de concilier accueil des plus
démunis et mixité sociale (réforme des attributions HLM, n° départemental unique, etc.).
1
2
Décret d’application n° 90-794 du 7 septembre 1990.
Décret d’application n° 99-987 du 22 octobre 1999.
4
Elle institue les accords collectifs et les chartes de prévention des expulsions.
A la suite de ces lois fondatrices, le droit au logement a évolué de façon importante.
3. Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
(SRU) :
La loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains donne notamment
l’obligation aux bailleurs de délivrer des logements décents, lutter contre l’insalubrité et le
péril, organiser une mixité sociale et urbaine dans l’habitat.
4. Loi du 1er août 2003 concernant le plan national de rénovation urbaine et la mise
en place de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) :
La loi n°2003-710 comporte un programme important d’amélioration du parc locatif social
qui vise, au niveau national, à la réalisation de 250.000 constructions, 400.000
réhabilitations et 250.000 démolitions de logements.
5. Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
La loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié l’organisation
institutionnelle et territoriale des politiques publiques du logement, avec des transferts de
compétences et la possibilité de délégations de compétences.
La gestion du FSL est placée à partir du 1er janvier 2005 sous la seule autorité du
Département, qui en élabore le règlement. Le FSL prend désormais en compte l’énergie,
l’eau et le téléphone, ainsi que les aides aux associations pratiquant la médiation locative.
Le Président du Conseil Général rend compte annuellement du bilan d’activité du FSL au
PDALPD.
Les communautés d’agglomération ou de communes et les Départements peuvent solliciter
la délégation des aides à la pierre (aides publiques en faveur de la construction,
acquisition, réhabilitation et démolition de logements sociaux, ainsi que de la rénovation
du parc privé, de la location-accession, du financement des places d’hébergement).
Les communes ou EPCI compétents en matière d’habitat peuvent solliciter la délégation
de tout ou partie du contingent préfectoral de logements sociaux.
Les maires des communes ayant un service d’hygiène peuvent solliciter la délégation de la
procédure d’insalubrité de logement.
La loi du 13 août 2004 prévoit que les personnes hébergées ou logées temporairement font
partie du PDALPD.
Enfin, elle accroît la portée des programmes locaux de l’habitat (PLH).
6. Loi du 18 janvier 2005 de programmation et de cohésion sociale :
5
La loi n° 2005-32 de programmation et de cohésion sociale s’inscrit dans le prolongement
du Plan de Cohésion Sociale adopté en 2004, qui vise à redonner à chacun la possibilité de
vivre dignement, notamment en rattrapant les retards en matière de logement social, en
amplifiant la rénovation urbaine, en mobilisant davantage le parc privé, en réformant
l’accès à la propriété, en renforçant l’hébergement d’urgence.
L’un des trois volets de la loi du 18 janvier 2005 concerne en effet le logement.
Elle fixe, à l’État ou aux délégataires des aides à la pierre, des objectifs de logements
locatifs sociaux dans le parc public et privé. Ces objectifs tiennent compte des orientations
et dispositions du PDALPD.
Elle renforce le dispositif de prévention des expulsions, avec la possibilité d’un protocole
d’accord entre les bailleurs sociaux et les locataires de bonne foi dont le bail a été résilié.
7. Loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL) :
La loi n° 2006-872 portant Engagement National pour le Logement est l’un des volets du
pacte national pour le logement.
Elle vise à favoriser la production de logements, à encourager les maires à construire des
logements sociaux, à développer l’accession, à renforcer la lutte contre l’habitat indigne.
Elle précise que le PDALPD « fixe, par secteur géographique, en tenant compte des PLH,
les objectifs à atteindre pour assurer (…) la mise à disposition durable d’un logement ».
Elle crée les résidences hôtelières à vocation sociale et prévoit la mise en place dans
chaque département d’une commission de médiation chargée d’émettre des avis.
8. Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) :
La loi n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable précise que le droit au
logement est garanti par l’État, avec une possibilité de recours judiciaire, pour toute
personne résidant de façon régulière sur le territoire français et elle identifie les catégories
de publics prioritaires.
Les commissions de médiation créées par la loi ENL délivrent désormais des décisions et
l’État est garant de l’application de celles-ci sous peine de condamnation par le juge
administratif.
9. Loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions, dite loi
MOLLE du 25 mars 2009 :
La loi de mobilisation pour le logement et contre les exclusions prévoit plusieurs mesures
destinées à favoriser la mobilité dans le parc HLM.
Elle instaure la possibilité, après information du bailleur, de sous-louer une partie du
logement à des personnes de plus de 60 ans, à des handicapés et, pour un an renouvelable,
à des personnes moins de 30 ans.
6
Elle indique que, sauf dans certaines situations (logements en ZUS, locataire de plus de 65
ans, personne handicapée, etc.), le droit au maintien dans les lieux peut être remis en
cause, notamment dans les cas suivants :
- sous-occupation (le bailleur peut alors proposer un nouveau logement sous certaines
conditions) ;
- dépassement du plafond de ressources ;
- occupation d’un logement adapté au handicap par un locataire non handicapé.
Elle indique que le comité responsable du plan « instaure » une commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (la loi de 1990 indiquait
seulement « peut instaurer »).
La circulaire du 31 décembre 2009 relative à la prévention des expulsions locatives
confirme la création de ces commissions sous le nom de « CCAPEX » avec objectif
« d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions en coordonnant l’action des
différents partenaires concernés ». Il est précisé que la CCAPEX est compétente pour
« l’ensemble des impayés locatifs (…), qu’elle « examine également les expulsions
locatives non liées à des impayés », qu’elle « émet des avis destinés aux instances
décisionnelles » (CAF, MSA, FSL, services d’État) et qu’elle « émet des
recommandations à l’intention de l’ensemble des partenaires œuvrant à la prévention
des expulsions ». De plus, lorsque la CCAPEX est créée, les compétences de la
CDAPL sont transférées à la CAF et à la CMSA.
Les articles 83 à 95 organisent l’articulation entre le recours DALO et les procédures de
santé et de sécurité publiques relatives à l’habitat indigne et dangereux. Le propriétaire est
alors dans l’obligation de réaliser les travaux nécessaires et de trouver une solution
d’hébergement ou de relogement pour le locataire.
La loi MOLLE rend obligatoire l’inclusion dans le PDALPD du Plan départemental
d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion (PDAHI), dont la compétence relevait
exclusivement de l’État.
10. Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :
L’article 11 de la loi du 12 juillet 2010 complète les articles 2 et 4 de la loi Besson, en
stipulant que le plan « comprend des mesures destinées à lutter contre la précarité
énergétique » et en précisant qu’« est en situation de précarité énergétique (…) une
personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la
fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de
l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat ».
7
2
Démarche d’élaboration du plan
et éléments de diagnostic
Le présent plan résulte d’une démarche d’étude et de concertation partenariale, engagée
conjointement, le 21 mai 2010, par l’État et le Conseil général du Calvados, qui a permis
de dégager un certain nombre de constats et de pistes pour améliorer, approfondir et
compléter le PDALPD.
1. Quelques éléments chiffrés :
Le logement social
Au 1er janvier 2010, le Calvados avait plus de 51 000 logements sociaux :
Nombre de logements
sociaux
51 346
Nombre pour 100
résidences principales
18,2
Manche
35 433
16,7
Orne
20 906
17,0
BASSE-NORMANDIE
107 685
17,4
Localisation
Calvados
Source : DREAL, mars 2011
Le Fonds de Solidarité Logement
En 2010, le FSL a accordé plus de 2 600 aides financières, dont plus de 80 % au titre de
l’accès au logement :
PÉRIODE
Nombre de
dossiers
ACCÈS
Aides accordées
Nombre
K€
2 181
1 084
Nombre de
dossiers
2009
3 336
2010
3 802
2 168
1 033
1 282
446
654
+ 14,2 %
- 0,6 %
- 4,7 %
+ 14,2 %
+ 10,1 %
+ 5,5 %
Variation 2010/2009
1 122
MAINTIEN
Aides accordées
Nombre
K€
405
620
En 2010, le FSL a financé 260 mesures d’accompagnement social lié au logement
(ASLL) de 6 mois, contre 230 mesures en 2009. La progression a donc été d’un peu plus
de 14 %.
8
L’accès au logement via les CODESI (commissions d’examen des situations)
En 2010, les CODESI des 4 arrondissements ont permis le relogement de 310 ménages
contre 300 en 2009 (l’objectif annuel avait été fixé en 2010 comme en 2009 à 285
relogements). Les bailleurs sociaux ont également effectué 25 propositions de logement
qui ont été refusées.
La commission de médiation DALO
Les dossiers reçus par la commission se répartissent comme suit :
137
Sans suite
23
Décision
Rejet
40
Favorable
74
129
30
45
54
Année
Examinés
2009
2010
Les décisions « sans suite » concernent des ménages ayant
trouvé une solution avant l’examen par la commission.
Les décisions favorables se répartissent comme suit :
Année
Total
2009
74
2010
54
Hébergement
Réorienté
Suite à
hébergement
recours
suite à
hébergement
recours
logement
5
17
4
log
52
20
30
Le délai « anormalement long » à partir duquel les demandeurs de logement social n’ayant
pas reçu de proposition adaptée de logement peuvent saisir la commission de médiation a
été fixé à 2 ans par un arrêté préfectoral d’octobre 2010.
Les expulsions locatives
En 2010, les demandes de concours de la force publique ont diminué de plus de 10 %,
tandis que l’octroi a augmenté de plus de 30 % (plus de 80 % des demandes ont été
octroyées en 2010 contre un peu plus de 50 % l’année précédente) :
Année
Demande
CFP
Octroi CFP
Nombre
Nombre
2009
370
195
Octroyés/
Demandés
52,7 %
2010
323
262
81,1 %
- 12,7 %
+ 34,4 %
Variation 2010/2009
CFP : Concours de la force publique
9
Expulsions effectives
45
Effectives/
Demandées
12,2 %
58
18,0 %
Nombre
+ 28,9 %
2. Démarche d’élaboration du plan :
La mission d’accompagnement pour la mise en place du PDALPD a été confiée au
groupement des deux bureaux d’études PASSION et OPSIS.
Elle visait à disposer d’un PDALPD en meilleure adéquation avec les besoins des usagers
visés par les actions du PDALPD, répondant aux attentes de l’ensemble des partenaires et
prenant en compte les évolutions législatives ainsi que les orientations de l’État et du
Conseil Général.
Une 1ère phase, en juin, juillet et septembre 2010, a permis à l’équipe d’étude de recueillir
des informations, points de vue et propositions d’une trentaine de personnes représentant
l’État, le Conseil général, l’agglomération de Caen la mer, la Ville de Caen, les
principaux bailleurs sociaux, l’UNPI (propriétaires privés), la CAF, la FNARS, des
associations intervenant dans le domaine du logement et des organismes spécialisés.
Lors d’une 2ème phase, qui s’est déroulée au cours du dernier trimestre 2010, grâce à des
ateliers thématiques partenariaux sur 9 journées, les partenaires du logement ont mis en
commun des informations, partagé des constats et échangé sur des pistes d’améliorations.
Ces ateliers ont réuni 95 personnes différentes, et jusqu’à 39 dans une même journée.
Les thèmes des ateliers
Comité de pilotage, comité technique et représentation des publics
Animation, suivi et coordination du PDALPD, observation des besoins, évaluation
Travail en réseau, intégration du PDAHI, articulation avec les autres dispositifs
Les CODESI
L’accompagnement social lié au logement
La prévention des expulsions
L’accord collectif départemental et le contingent préfectoral
La sous-location, la médiation locative, le logement des jeunes
La mobilisation du parc privé
Ces deux phases ont été conclues par un rapport d’étude (comptes rendus des ateliers et
préconisations) daté du 11 février 2011.
La 3ème et dernière phase a consisté en la rédaction d’un projet de document cadre en
s’appuyant sur un « comité de rédaction » chargé de proposer les actions et mesures
nouvelles du plan et d’approfondir plusieurs questions complexes. Ce comité, composé de
sept personnes appartenant aux services de l’État, du Conseil général et de
l’agglomération de Caen la mer, ainsi qu’à deux organismes bailleurs et à la FNARS, s’est
réuni à trois reprises en février et mars 2011.
10
3. Éléments de diagnostic :
La consultation des acteurs du logement a fait ressortir un bon fonctionnement global des
dispositifs et un partenariat de qualité.
Néanmoins, en vue d’améliorer l’efficience de chacun des dispositifs et de renforcer
encore le partenariat et la cohérence dans les actions menées, les travaux des ateliers, les
réflexions du comité de rédaction et la synthèse de l’équipe d’étude ont permis de dégager
les éléments suivants de diagnostic dont il a été tenu compte dans le choix des orientations,
actions et mesures du présent PDALPD :
 le manque de portage politique du PDALPD
 une présence active de techniciens de l’État et du Conseil général dans le
PDALPD mais un déficit de travail formalisé au sein du comité technique
 l’absence d’usagers associés aux processus de décisions
 une connaissance parcellisée des besoins des publics
 une définition insuffisamment précise des publics éligibles au plan
 des acteurs du plan diversifiés et actifs mais un travail en réseau encore
insuffisant
 un partenariat entre travailleurs sociaux et bailleurs sociaux insuffisant
 l’absence de dispositif de suivi d’ensemble du plan et d’évaluation des actions
 l’intérêt du dispositif de la CODESI mais une surcharge de cette commission
dans l’arrondissement de Caen
 le manque de pertinence à gérer en stock le contingent préfectoral
 une coopération de qualité entre les bailleurs et la FNARS dans le « circuit
court » CODESI mais, du côté des associations, limitée aux adhérents FNARS
 un accord collectif départemental insuffisamment incitatif
 un manque de diversité des mesures d’accompagnement social lié au logement
 un déficit de logements HLM de petite taille et à loyer maîtrisé dans
l’agglomération caennaise
 un parc privé insuffisamment mobilisé
 des pratiques en matière de prévention des expulsions à renforcer et harmoniser
 un déficit de solutions adaptées aux jeunes en difficulté
 l’absence de passerelle entre le PDAHI et les autres volets du plan
 un manque d’information et de mobilisation sur le PDALPD, notamment en ce
qui concerne les élus locaux et les propriétaires privés
 des rapports sociaux inégaux qui ne pointent pas toujours les difficultés
11
3
Principes fondateurs du dispositif
Le plan repose sur les principes fondateurs suivants, dont le respect doit contribuer
largement à son dynamisme, son efficacité et sa crédibilité.
1. La priorité donnée aux situations de grande précarité :
Le logement est l’un des droits humains essentiels et il conditionne largement les autres
paramètres de l’insertion.
Les besoins en matière d’accès à un logement ou de maintien dans le logement concernent
dans le Calvados un grand nombre de ménages.
Il est cependant nécessaire de réserver les actions, mesures et démarches du PDALPD aux
plus défavorisés, qui doivent être aidés dans leur insertion et dans leur parcours résidentiel,
en faisant les efforts nécessaires pour que les autres ménages trouvent des réponses par les
voies classiques. Aussi, les publics visés par le PDALPD doivent-ils être précisément
définis.
Les publics du PDALPD sont définis au chapitre 4 ci-après.
2. Un plan équitable pour l’ensemble du département dans sa diversité :
Le plan est départemental et il est important de veiller à ce qu’un maillage équilibré du
territoire permette à tous les habitants de pouvoir bénéficier de ses actions et mesures.
Ainsi, une attention égale devra être portée aux zones rurales et urbaines, en prenant appui
sur les politiques, organisations, dispositifs et actions en place localement.
3. Un portage politique fort :
Le PDALPD, par ses orientations, a une dimension politique et il doit impérativement être
en cohérence avec les politiques globales et les autres politiques sectorielles de ceux qui
en sont les signataires.
Cette affirmation vaut en premier lieu pour l’État et le Conseil général mais aussi pour les
autres signataires et pour tous les organismes représentés au comité de pilotage.
Le PDALPD n’est pas seulement l’affaire des techniciens.
Le chapitre 5 sur le pilotage et l’animation du plan prend en compte ce principe.
12
4. Un dispositif largement partagé :
Une forte appropriation du plan par un maximum d’acteurs concernés par le logement des
personnes défavorisées est indispensable pour la recherche, le soutien et la mise en œuvre
du dispositif dans son ensemble et de chacune de ses actions et mesures, mais aussi pour
un soutien et une valorisation des publics qui en bénéficient.
Cette appropriation suppose une information, une sensibilisation et une mobilisation des
acteurs du logement, de l’action sociale et du développement.
Elle suppose également la recherche de synergies entre acteurs, la mise en place
d’échanges de pratiques et d’expériences, le soutien des projets collectifs et du travail en
réseau.
Le chapitre 5 sur le pilotage et l’animation traite largement des questions partenariales et
le thème de la communication en direction des acteurs du plan est abordé au chapitre 8.
5. Des habitants acteurs du plan :
Le logement est « un droit » et, de façon plus précise, chacune des actions et mesures du
plan ouvre des droits.
Mais la mise en œuvre de ces droits suppose une information des bénéficiaires du plan et,
plus généralement, des habitants, sur leurs droits, le dispositif, les actions, les résultats
attendus et obtenus.
De plus, parce qu’il s’agit d’accès à l’espace public et d’exercice de la citoyenneté, mais
également pour favoriser la pertinence du plan, les décideurs doivent bénéficier de points
de vue et de propositions d’usagers et d’habitants.
C’est pourquoi, le plan devra faire en sorte que les travaux des instances soient éclairés par
des paroles d’usagers et d’habitants.
Au chapitre 5 sur le pilotage et l’animation, il est acté la présence dans le comité
technique du PDALPD de deux représentants des publics.
6. Une cohérence avec les politiques locales et thématiques :
Le PDALPD doit être en cohérence, dans ses intentions et ses pratiques, avec les
politiques, dispositifs et programmes :
- locaux (communaux, communautaires, départementaux….) ;
- thématiques (logement, action sociale, action en faveur de publics spécifiques).
Cette démarche se traduit par la mise en place d’échanges, passerelles et mutualisations.
13
Elle ne doit pas être une démarche passive mais dynamique : elle ne consiste pas
seulement à se conformer à ces politiques, dispositifs et programmes, mais peut et doit
également conduire à influer sur eux.
7. Un outil nécessairement évolutif :
Le PDALPD doit s’adapter de façon très réactive, aux évolutions de la situation
économique et sociale, du marché du logement, des politiques nationales et locales, de la
réglementation.
Ses orientations, actions et pratiques doivent évoluer.
Pour que les évolutions nécessaires soient pertinentes, le plan doit se doter d’une
organisation, de démarches et d’outils rigoureux d’évaluation dynamique, cette évaluation
devant être réalisée à deux niveaux : l’ensemble des actions et chacune des actions et
mesures.
Ces évolutions seront décidées au comité de pilotage du PDALPD, composé de décideurs,
les points portés à l’ordre du jour étant préparés par le comité technique.
Le chapitre 5 traite du pilotage et de l’animation du plan et le chapitre 6 de l’évaluation
du plan et des actions.
14
4
Les publics du PDALPD
Conformément à la loi du 31 mai 1990, est éligible aux actions du plan « toute personne
ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation
de ses ressources ou de ses conditions d’existence ».
En conformité avec cette définition générale, les publics éligibles au PDALPD du
Calvados (et au PDAHI intégré dans le PDALPD) sont les suivants :
Ménages de bonne foi présentant un risque d’expulsion3
Ménages hébergés ou logés temporairement, dans des structures relevant du PDAHI ou de
type foyer de jeunes travailleurs (FJT), foyer monoparental, hôtel maternel, pension de famille,
centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
Ménages hébergés chez un tiers, en suroccupation ou dans une situation présentant pour eux
un risque de nature sociale
Ménages occupant un logement attesté indigne4
Ménages à la rue
Ménages pour lesquels la levée du placement des enfants est conditionnée par l’obtention d’un
logement
Personnes sans logement à la suite d’une rupture ou de violences familiales5
Personnes handicapées physiques ou psychiques
Personnes sortant de prison ou sous main de justice
Le logement autonome, qu’il soit dans le parc social ou privé, est destiné aux ménages en
capacité d’y accéder ou de s’y maintenir ; les autres ménages sont destinés à être accueillis
dans un hébergement ou un logement de transition. Il est donc important de disposer d’un
diagnostic social précis et partagé afin de proposer la solution la plus adaptée à chaque
situation.
De plus, compte tenu des difficultés rencontrées pour l’obtention d’un logement par les
personnes isolées d’une part, les jeunes d’autre part, le plan devra porter une attention
particulière à ces publics.
3
Pour des précisions sur la question des risques d’expulsion, se référer au chapitre relatif à la prévention des
expulsions.
4
Pour une définition de l’habitat indigne, voir le chapitre correspondant.
5
Se référer aux dispositions de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux
femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
15
5
Pilotage et animation du PDALPD
Le pilotage et l’animation du PDALPD relèvent de la responsabilité de l’État et du
Conseil général et l’ensemble des partenaires est associé au suivi du PDALPD par le biais
du comité de pilotage et du comité technique.
1. Démarche de concertation et d’animation État-Conseil général :
La responsabilité conjointe du dispositif par l’État et le Conseil général se traduira par une
rencontre semestrielle de niveau politique, qui fera l’objet d’une communication aux
instances.
Cette démarche, qui confortera les travaux des instances, a pour but de garantir une
cohérence des orientations.
La mission d’animation et de coordination est assurée conjointement par les techniciens de
l’État et du Conseil général chargés du PDALPD.
Ceux-ci s’entoureront, en fonction des besoins, de techniciens appartenant aux principaux
organismes partenaires.
Les animateurs du plan seront notamment chargés des tâches suivantes :
- suivi du bon fonctionnement du dispositif et préparation des réunions du comité de
pilotage (COPIL) et du comité technique ;
- suivi de la mise en œuvre des actions ;
- contrôle de la cohérence d’ensemble des actions mises en œuvre ;
- mobilisation des partenaires et acteurs du plan.
2. Le comité de pilotage :
Le comité de pilotage du plan est présidé conjointement par l’État et le Conseil général.
Il est composé comme suit : État (Préfecture, Sous-préfectures, DDCS, DDTM), Conseil
Général (Direction de la Solidarité), Ville de Caen, Communauté d’agglomération
disposant d’un PLH, Union Amicale des Maires, bailleurs sociaux et ARHS, UNPI,
FNARS, URHAJ, UDAF, CAF, MSA, un représentant de LOGILIANCE Ouest.
Un portage politique fort est essentiel en s’assurant de la présence effective de
responsables du niveau politique de chaque partenaire.
Chaque réunion intégre un temps de débats sur des thèmes proposés par le comité
technique.
Le COPIL se réunit annuellement.
16
3. Le comité technique :
L’instance est limitée à 15 membres pour une raison d’opérationnalité et parce qu’il est
possible d’impliquer d’autres acteurs en les consultant entre les réunions ou en les
associant à un travail en commission.
Le comité technique est composé comme suit : 2 représentants de l’État, 2 du Conseil
général, 2 bailleurs sociaux (office public et SA), le PACT ou le CDHAT, la FNARS,
l’UDAF, l’URHAJ (logement des jeunes), la CAF, la MSA, Caen la Mer, 2 représentants
des publics du PDALPD, soit un total de 15 personnes.
Cette composition prend en compte la diversité des acteurs du logement et la nécessité
d’impliquer des bénéficiaires des actions menées.
Les deux bénéficiaires seront désignés par la commission « Dire et Réagir », instance de
participation des usagers mise en place et pilotée par la FNARS, et par l’instance de
représentation des locataires des bailleurs sociaux.
Le comité technique mettra en place sous sa responsabilité, en fonction des besoins, des
commissions thématiques « à géométrie variable » reposant sur le volontariat des
participants.
La production de ces commissions (diagnostics partagés, propositions pour le plan,
élaboration de projets collectifs…) est restituée oralement et par écrit au comité technique.
Le comité technique se réunit annuellement, préalablement à la tenue du comité de
pilotage, dont il est chargé de préparer les décisions.
17
6
Évaluation du plan et des actions
Le PDALPD fera l’objet chaque année d’une évaluation à deux niveaux :
- l’ensemble du plan
- chaque action ou mesure
La démarche est dynamique, c’est-à-dire qu’elle s’appuie sur des outils utilisés « en
continu » de manière à pouvoir procéder à tout moment aux adaptations et améliorations
souhaitables. Elle est collective, c’est-à-dire qu’elle associe systématiquement une
diversité d’acteurs, notamment lors des analyses.
1. L’évaluation d’ensemble du plan :
L’évaluation d’ensemble du plan est mise en œuvre, sous la responsabilité du comité
technique, par la mission d’animation du PDALPD.
Deux tableaux de la forme suivante seront construits et utilisés à cet effet.
A. Tableau de bord du fonctionnement du plan
Objet d’évaluation
Objectifs opérationnels
- obtenir la présence aux réunions
d’un maximum de membres
Comité de pilotage
- avoir à chaque réunion un débat
de fond débouchant sur des
préconisations pour le plan
Indicateurs
- taux de participation
Résultats
- nombre de préconisations du
COPIL concernant : les
orientations, les actions,
l’organisation du PDALPD
Analyses du fonctionnement du COPIL et propositions pour la suite
Comité technique
Vérifier que le comité technique :
- a procédé collectivement à une
analyse des actions du PDALPD
- a inscrit à l’ordre du jour du
COPIL des questions résultant de
cette analyse
- analyse effective des actions :
temps passé, nombre de personnes
ayant participé à cette analyse…
- rédaction d’un ordre du jour
conforme à l’analyse et permettant
un débat au sein du COPIL
Outre le comité de pilotage et le comité technique, les « objets d’évaluation » pourraient
être :
- la concertation et la mission d’animation État-Conseil général ;
- la communication en direction des acteurs et des habitants.
18
Les objectifs et indicateurs sont choisis collectivement, les informations sont recueillies
par la mission d’animation et les analyses font l’objet d’un travail collectif.
B. Tableau de bord de la réalisation des actions
et de la mise en place des mesures
Action / mesure
Réalisation de
l’action
oui
partielle
Atteinte des objectifs
non
++
+
-
--
Respect du calendrier
++
+
-
--
Action n° 1
Synthèse et suite à donner :
Action n° 2
Les appréciations action par action sont notées sur le tableau de bord par la mission
d’animation. Les analyses et la synthèse résultent de débats collectifs.
2. L’évaluation de chaque action :
Chaque action et mesure faisant l’objet d’une fiche action dans le présent plan donnent
lieu à une évaluation annuelle.
Cette évaluation est placée sous la responsabilité de « l’animateur » de l’action ou de la
mesure, qui construit les outils, organise le recueil des informations et met en place des
réunions du groupe référent, avec un temps fort en fin d’année.
Le groupe référent définit les objectifs opérationnels (quantitatifs et qualitatifs) de l’action
ou de la mesure, ainsi que les indicateurs. Il réalise les analyses et fait des préconisations
pour améliorer l’action ou la mesure.
19
7
Les 6 orientations et 21 actions
Le PDALPD repose sur les 6 orientations suivantes :
1. Garantir une cohérence interne et externe du plan
2. Disposer d’une connaissance partagée et actualisée des besoins
3. Améliorer l’accompagnement des publics, en mettant l’accent sur les plus fragiles
et en anticipant les difficultés de maintien dans le logement
4. Développer l’offre de logements sociaux et privilégier l’accès aux plus
défavorisés
5. Améliorer et développer l’offre de logements privés
6. Développer une offre de logement adaptée à des publics spécifiques et à certaines
problématiques
Le tableau ci-après décline ces orientations en 21 actions ou mesures.
20
ORIENTATIONS
I / Garantir une cohérence
interne et externe du plan
II / Disposer d’une connaissance
partagée et actualisée des besoins
ACTIONS ET MESURES
1. Intégration du PDAHI dans le PDALPD
2. Articulations avec les autres dispositifs
3. Observation des besoins des publics
4. Diagnostic partagé des situations pour l’accès au
logement
5. Recentrage de la CODESI de l’arrondissement de
Caen
III / Améliorer
l’accompagnement des publics,
en mettant l’accent sur les plus
fragiles et en anticipant les
difficultés de maintien
6. CODESI dédiée aux sortants d’hébergement et de
logement de transition de l’arrondissement de Caen
7. Actualisation régulière du règlement du FSL
8. Communication sur le FSL
9. Cadre de l’ASLL
10. Actions collectives et ateliers logement
11. Prévention des expulsions : mise en commun et
analyse de données qualitatives et quantitatives
IV / Développer l’offre de
logements sociaux et privilégier
l’accès aux plus défavorisés
12. Développement des PLAI en zone tendue
13. Gestion en flux du contingent préfectoral
14. Objectifs de l’accord collectif départemental
15. Interventions concertées en matière de lutte contre
l’habitat indigne
V / Améliorer et développer
l’offre de logements privés
16. Développement des baux à réhabilitation
17. Mutualisation des dispositifs de développement de
l’offre privée
18. Étude d’un système de remise en état des logements
en sous-location
VI / Développer une offre de
logement adaptée à des publics
spécifiques et à certaines
problématiques
19. Réflexion et proposition d’action sur l’accès au
logement des jeunes
20. Accès au logement de transition et autonome des
personnes sortant d’établissements de psychiatrie
21. Développement du logement intermédiaire et de
l’offre en ALT
21
8
Communication en direction
des acteurs du plan et des habitants
 Le PDALPD doit être bien identifié et son action et son fonctionnement connus, par
les habitants, les élus, les professionnels et bénévoles.
 Un dialogue permanent est nécessaire, tant avec les acteurs et partenaires du plan
qu’avec un maximum d’habitants et usagers, ce qui nécessite des actions et outils de
communication adaptés.
 Une attention particulière doit être portée aux élus : ils sont fortement concernés par
les problématiques du logement des personnes défavorisées - offre et demande mais seule une information et un dialogue personnalisés permettront de les mobiliser
de façon suffisante.
Pour répondre à ces trois enjeux, 4 actions seront mises en place.
1. La diffusion du PDALPD sur Internet :
Le PDALPD sera mis en ligne sur les sites Internet de l’État et du Conseil général.
Des informations sur le PDALPD, les textes, le fonctionnement, les acteurs, les actions et
les résultats figureront sur ces sites.
La gestion et la mise à jour des informations seront assurées par l’État et le Conseil
général.
2. Un dépliant grand public :
Un dépliant résumera les orientations du plan et les grandes lignes de son fonctionnement,
et listera de façon très concrète les actions et mesures dont peuvent bénéficier les
habitants.
Il sera réalisé au plus tard fin juin 2012, sous la responsabilité du comité technique.
Il sera largement diffusé en utilisant les canaux des partenaires du plan.
3. Une lettre du plan semestrielle :
Une lettre d’information sur l’évolution des textes réglementaires et le PDALPD du
Calvados (décisions, organisation, activité, résultats) sera réalisée semestriellement par la
mission d’animation et diffusée aux partenaires, acteurs et professionnels concernés.
22
4. Un programme de communication en direction des élus :
Ce programme concernera les conseillers généraux et les élus locaux et sera assuré par le
Conseil général et l’Union Amicale des Maires du Calvados.
Il portera à la fois sur le plan dans son ensemble et sur les actions et mesures spécifiques.
Il utilisera toutes sortes de démarches et supports : contacts directs, insertion dans les
publications existantes, mailings, sollicitation d’organismes ou personnes relais.
23
Orientation I : Garantir une cohérence interne et externe du plan
Action n° 1
INTÉGRATION DU PDAHI
Animateur de l’action : ÉTAT (DDCS)
Groupe référent : ÉTAT, Conseil général, SIAO
Constats :
La loi MOLLE du 25 mars 2009 stipule dans son article 69 que les PDAHI, qui relevaient de la seule
compétence de l’Etat, sont inclus dans les PDALPD. La circulaire du 9 décembre 2009 prise en
application de cette loi précise qu’il s’agit « d’assurer la continuité des parcours d’insertion des
personnes vers le logement ».
Il est important de prévoir une application concrète de cette mesure dans le Calvados, tant sur le plan
politique que technique.
Objectif :
Garantir une cohérence entre le PDAHI et les autres mesures et actions du PDALPD en termes de
pilotage et de mise en œuvre opérationnels.
Contenu et calendrier :
Les orientations et l’évaluation annuelles du PDAHI sont examinées au sein du comité de pilotage du
Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO).
Une comité de pilotage semestriel du SIAO est organisé pour :
- vérifier l’harmonie des orientations, programmations, évaluations et pratiques et la continuité de la
chaîne du logement et de l’hébergement ;
- faire toute proposition d’amélioration de l’existant ou d’action nouvelle visant à fluidifier les
parcours.
Les conclusions du comité de pilotage du SIAO seront transmises au comité technique et au comité de
pilotage du PDALPD.
Évaluation de l’action :
Vérification par le groupe référent :
- de la prise en compte des dispositifs et actions du PDAHI par le comité de pilotage du PDALPD
(ordres du jour et procès-verbaux) :
- de l’évaluation des actions par le SIAO
24
Orientation I : Garantir une cohérence interne et externe du plan
Action n° 2
ARTICULATIONS AVEC LES AUTRES DISPOSITIFS
Animateur de l’action : ÉTAT (DDCS)
Groupe référent : ÉTAT (DTM et DDCS), Conseil général, Caen la Mer, URHAJ
Constats :
Il existe dans le département, à des échelles territoriales diverses, d’autres dispositifs que le PDALPD
qui apportent des réponses en termes de logement à des publics défavorisés. Il est de la responsabilité du
PDALPD de développer des synergies et de contribuer à une cohérence avec ces dispositifs.
Objectif :
Renforcer la prise en compte des publics relevant du PDALPD par les dispositifs partenaires : Schéma
départemental d’accueil des gens du voyage, Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, Plan
départemental pour le logement des jeunes, Programmes Locaux de l’Habitat, Contrats Urbains de
Cohésion Sociale, Programme Départemental d’Insertion.
Pour chacun des 6 dispositifs listés ci-dessus, désignation par le comité technique du PDALPD d’une
personne chargée d’entretenir des relations continues (échanges d’informations, réflexions communes)
avec ce dispositif pour le compte du comité technique et d’en informer celui-ci.
Réciproquement, sollicitation de chaque dispositif par le comité technique afin qu’il désigne une
personne chargée de la relation avec le PDALPD, avec la possibilité pour cette personne d’être invitée à
des réunions techniques du PDALPD.
Vérification par le groupe référent de la désignation effective des personnes chargées des relations avec
les dispositifs partenaires, et réciproquement.
Réalisation de travaux communs, impact (dispositif par dispositif) de ces travaux sur le PDALPD et ces
dispositifs, communication au comité technique du PDALPD.
25
Orientation II : Disposer d’une connaissance partagée et actualisée des
besoins
Action n° 3
OBSERVATION DES BESOINS DES PUBLICS
Animateur de l’action : État et Conseil général
Groupe référent : État, Conseil général, Caen la Mer, CAF, ARHLM, FNARS
Constats :
De nombreux acteurs disposent d’informations sur l’offre et la demande, mais ces informations
concernent souvent des problématiques ou publics plus larges, elles ne sont pas toujours actualisées et
elles ne font pas l’objet d’analyses partagées.
Objectif :
Permettre à tous les acteurs du plan de disposer d’une connaissance précise, partagée et actualisée du
contexte local, de l’offre et de la demande, à l’échelle départementale ainsi qu’à celles de
l’arrondissement et de l’EPCI.
1) Mise en place de l’outil d’observation par le groupe référent : objectifs de la démarche,
identification des données utiles (indicateurs) et des sources d’informations en évitant les doublons,
construction d’un tableau de bord
2) Répartition des tâches au sein du groupe et élaboration d’un calendrier annuel
3) Recueil des données
4) Mise en forme et analyse des données par le groupe référent
5) Communication au comité technique
Les données seront diversifiées, mais en nombre relativement restreint de manière à laisser le temps
suffisant pour des analyses approfondies.
Les sources d’informations sont des organismes et services (État, CAF, services sociaux, bailleurs
sociaux, etc.), ainsi que les animateurs d’actions du PDALPD (CODESI, commission de médiation,
CCAPEX, etc.).
La mise en place de l’outil sera effectuée au cours du 4ème trimestre 2011. Le recueil des données sera
effectué chaque année, à partir de 2012, au cours du 1er trimestre et les analyses par le groupe référent
en avril et mai.
Chaque année, le groupe référent :
- vérifiera le respect du calendrier
- procédera à une consultation des membres du comité de pilotage et du comité technique sur la
pertinence des données et des analyses
- notera l’impact du dispositif d’observation : propositions d’actions ou mesures nouvelles ou de
modifications d’actions ou mesures, décisions effectives concernant ces propositions
26
Orientation III : Améliorer l’accompagnement des publics, en mettant l’accent sur
les plus fragiles et en anticipant les difficultés de maintien
Action n° 4
DIAGNOSTIC PARTAGÉ DES SITUATIONS
POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT
Animateur de l’action : Conseil Général
Groupe référent : CAF, CCAS, Conseil général, FNARS, UDAF, 2 représentants des bailleurs sociaux,
DDCS, Caen la Mer (maison de l’habitat)
Constats :
Le contenu habituel trop généraliste et le caractère essentiellement déclaratif du diagnostic établi par les
travailleurs sociaux pour la CODESI ne sont pas suffisamment éclairants pour aider cette instance à
rechercher la réponse la plus adaptée à chaque situation. Il apparaît également que des échanges plus
réguliers entre travailleurs et bailleurs sociaux sont indispensables pour avancer sur une vision commune
et proposer les solutions les plus adaptées aux ménages en attente de logement.
Objectif :
Favoriser la proposition de logement la plus adaptée grâce à un diagnostic social partagé par le
travailleur social et le ménage et un échange entre le travailleur social et le bailleur social.
Le dispositif de la MOUS relogement existe pour trouver des solutions individualisées aux ménages
présentant des difficultés d’accès au parc classique.
Le travail sera réalisé par le groupe référent selon les étapes suivantes :
- réunions en circonscriptions d’action sociale entre bailleurs et travailleurs sociaux ;
- élaboration d’une vision commune de diagnostic partagé après examen de 5 ou 6 diagnostics réalisés
pour la CODESI par différents travailleurs sociaux ;
- test du projet sur 5 ou 6 situations de ménages, finalisation du projet, validation par le comité
technique et diffusion auprès des services concernés.
La mise en place de l’outil interviendra au 1er trimestre 2012.
Vérification de la réalisation des tâches successives et du respect du calendrier.
Consultation des secrétariats des CODESI sur l’impact du nouveau diagnostic sur la recherche et
l’obtention de solutions adaptées.
Enquête de satisfaction auprès d’un échantillon d’une dizaine de travailleurs sociaux et de bailleurs
sociaux.
27
Action n° 5
RECENTRAGE DE LA CODESI
DE L’ARRONDISSEMENT DE CAEN
Animateur de l’action : État (DDCS)
Groupe référent : État (DDCS), Conseil général, bailleurs sociaux
Constats :
Les acteurs du plan ont fait état de situations trop nombreuses présentées à la CODESI de
l’arrondissement de Caen, parmi lesquelles certaines ne nécessitent pas un examen collectif approfondi
et pourraient être relogées directement par les bailleurs sans passer par cette commission. C’est pourquoi
l’idée a été émise lors des ateliers qui ont précédé l’élaboration du présent PDALPD de réserver l’accès à
la commission aux publics à des ménages définis plus précisément et pour lesquels l’accès au logement
nécessite un diagnostic social précis.
Objectif :
Faciliter l’accès au logement par la CODESI de Caen des publics dont la situation est la plus compliquée
en recentrant la commission.
Le recentrage de la CODESI plénière de l’arrondissement de Caen prend effet dès l’entrée en vigueur du
présent plan. La commission doit traiter moins de dossiers afin de les examiner de manière plus
approfondie.
Le règlement intérieur du dispositif CODESI de l’arrondissement de Caen, qui figure à l’annexe IV du
présent document, précise le fonctionnement de l’instance.
Les nouvelles modalités de fonctionnement seront largement communiquées aux acteurs et partenaires
du PDALPD, notamment par l’intermédiaire de la lettre semestrielle du plan.
L’évaluation de l’action sera réalisée par le groupe référent élargi à 2 ou 3 représentants des bailleurs et
3 ou 4 travailleurs sociaux du Conseil général et des CCAS de l’arrondissement de Caen.
Elle consistera à :
- vérifier que les situations examinées en CODESI plénière sont bien conformes aux critères fixés
dans le règlement intérieur ;
- consulter les membres de la CODESI sur l’impact du recentrage en termes de qualité et d’efficacité
du traitement de 10 dossiers très complexes à l’issue des 3 premiers mois de fonctionnement.
28
Action n° 6
EXTENSION DE LA COMMISSION D’EXAMEN DES SORTIES
D’HÉBERGEMENT AU LOGEMENT DE TRANSITION
Groupe référent : État (DDCS), ARHLM, gestionnaires des structures d’hébergement et de logement de
transition de l’arrondissement de Caen, 2 représentants des bailleurs sociaux
Constats :
La « pré-CODESI » (commission d’examen des sorties d’hébergement), mise en place à l’initiative de la
FNARS et de l’ARHLM pour faciliter les relogements des publics sortant d’une structure d’hébergement
affiliée à la FNARS permet d’examiner ces dossiers préalablement au passage en CODESI mais ne
débouche pas sur des options prises par les bailleurs.
Cette instance est considérée comme très utile et rien ne s’oppose à ce qu’elle bénéficie également à
l’ensemble des personnes sortant d’hébergement et de logement de transition.
Objectif :
Fluidifier l’accès au logement des personnes sortant d’hébergement et de logement de transition.
Le règlement intérieur du dispositif CODESI de l’arrondissement de Caen, qui figure à l’annexe IV du
présent document, précise le fonctionnement de l’instance.
Cette CODESI hébergement prend effet dès l’entrée en vigueur du présent PDALPD et l’évaluation de
son fonctionnement est communiquée aux acteurs du plan par l’intermédiaire de la lettre semestrielle.
Cette instance sera décisionnelle.
L’évaluation consistera à vérifier la participation effective à la commission étendue des opérateurs qui
n’étaient pas membres de la commission précédente.
L’évaluation a également pour but de s’assurer que les dossiers examinés débouchent bien sur des
décisions prises en commission.
29
Action n° 7
ACTUALISATION RÉGULIÈRE DU
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FSL
Animateur de l’action : Conseil général
Groupe référent : Conseil général, État (DDCS), CAF, FNARS, 2 représentants des bailleurs
sociaux
Constats :
Le contexte dans lequel s’inscrit le FSL évolue : la réglementation nationale peut changer, le
Département peut revoir ses orientations, le PDALPD peut redéfinir ses priorités, l’offre et la demande
de logements pour les personnes en difficulté peut fluctuer : autant de motifs pour devoir actualiser à
intervalles suffisamment rapprochés le règlement intérieur (RI) du FSL.
Objectif :
Adapter le FSL (aides financières et ASLL) au contexte et aux besoins des publics du plan.
L’actualisation du RI du FSL peut être réalisée de la façon suivante :
- les partenaires les plus directement concernés par le FSL (travailleurs sociaux du Conseil général
et des principaux CCAS, FNARS, bailleurs sociaux, UDAF) peuvent être consultés sur les
modifications souhaitables du règlement intérieur du FSL.
Dans ce cadre, l’éventuelle éligibilité des gens du voyage au FSL doit être étudiée en lien avec
l’ensemble des partenaires concernés et tranchée par le niveau politique.
Un compte-rendu de l’activité du FSL est réalisé 2 fois par an. Il permet de mesurer l’impact des
actualisations sur les bénéficiaires.
30
Action n° 8
COMMUNICATION SUR LE FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT
Groupe référent : Conseil général, État (DDCS)
Constats :
Les règles d’attribution du FSL peuvent être insuffisamment connues, tant des publics que des acteurs,
ce qui peut entraîner une mauvaise utilisation des aides et mesures ASLL. Il convient de les expliquer de
manière simple, rigoureuse et concise. Il paraît donc nécessaire d’organiser une information sur le FSL et
les principes sur lesquels il repose avec, bien entendu, un contenu et des modalités de diffusion
différentes, adaptés aux habitants et aux acteurs du logement.
Objectifs :
• Tenir informés les acteurs du plan sur le FSL, ses principes, son fonctionnement et les règles
d’attribution des aides.
• Informer les publics sur le FSL, ses principes, les droits et devoirs qu’il confère et les règles
d’attribution des aides.
Dépliant destiné au public:
- choix de la forme et des modes de diffusion du dépliant puis élaboration du contenu (définition du
PDALPD et du FSL, principes fondateurs du FSL, publics éligibles, droits et devoirs, aides
possibles, modalités…)
- validation des supports par le Conseil général ;
- diffusion aux services accueillant des publics concernés ou pouvant être concernés par le FSL
(services sociaux, mairies, bailleurs sociaux, associations…) ;
- actualisation lors de modifications du règlement intérieur ayant une incidence sur le dépliant.
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Action n° 9
DÉFINITION D’UN CADRE DE L’ASLL
Groupe référent : Conseil général, État (DDCS), FNARS, 2 représentants des bailleurs sociaux
Constats :
L’ASLL est un outil qui permet à de très nombreux ménages le maintien dans leur logement ou l’accès à
un logement. Toutefois le maillage du territoire départemental, la nécessaire personnalisation des
mesures et la complémentarité de l’ASLL avec les autres mesures d’accompagnement restent à
améliorer.
Objectif :
Améliorer l’articulation et les passations entre l’ASLL et les autres mesures d’accompagnement.
Faire partager par l’ensemble des partenaires concernés la nature et le champ d’intervention de l’ASLL
et des mesures d’accompagnement.
Les initiatives qui pourraient prises :
- élaboration de fiches permettant l’évaluation de la demande comportant des indicateurs d’aide
- élaboration de fiches diagnostics
Pour ce faire mise en place d’un groupe de travail qui réunirait les travailleurs sociaux et partenaires
chargés de l’ASLL .
L’évaluation consistera à vérifier la mise en place effective de l’action et son déroulement par le biais
des bilans réalisés dans le cadre des divers comités de pilotage (FSL, PDALPD)
32
Action n° 10
ACTIONS COLLECTIVES ET ATELIERS LOGEMENT
Groupe référent : Conseil général, État, CAF,, ACSEA
Constats :
Dans certaines situations, l’accompagnement collectif est une formule efficace pour l’accès au logement
ou le maintien dans le logement, dans d’autres cas des ateliers logement donnent des résultats très
positifs. Jusqu’à présent, le PDALPD n’a pas mis en place d’actions collectives, ni organisé de
passerelles avec des actions existant dans le cadre d’autres dispositifs ou financements.
Objectif :
Diversifier les possibilités d’accompagnement, d’autonomisation et de dynamisation des personnes en
difficulté d’accès et de maintien.
Sans un premier temps, le groupe référent :
- réalisera un état des lieux des actions collectives d’insertion par le logement dans le
département (actions CAF, PDI, centres sociaux, bailleurs sociaux, etc.) ;
- consultera les partenaires du plan (travailleurs sociaux, bailleurs sociaux, associations) sur les
besoins des publics ;
- fera des propositions au comité technique.
Dans un deuxième temps, le groupe référent suivra l’expérimentation des actions éventuellement
retenues et financées ou co-financées par le FSL.
Le travail du groupe référent se déroulera sur l’année 2012.
Réalisation effective des tâches préalables au lancement éventuel d’actions.
Évaluation de l’expérimentation : mise en réseau de différents partenaires, nombre de personnes
bénéficiaires, impact sur une insertion durable (maintien ou accès)
33
Action n° 11
AMELIORATION DE LA PRÉVENTION DES EXPULSIONS
Animateur de l’action : Conseil général - Etat (DDCS)
Groupe référent : Conseil général, État (DDCS et sous-préfectures), 2 représentants des bailleurs sociaux,
CAF, UDAF, association de locataires, CCAS
Constats :
Il existe des marges de progrès possibles tout au long de la procédure d’expulsion, mais il apparaît que
c’est surtout en amont que des améliorations sont à envisager pour éviter l’entrée dans une procédure
d’expulsion ou l’aggravation de cette dernière.
Les acteurs les plus directement concernés par cette question sont les bailleurs et les travailleurs sociaux.
Des initiatives intéressantes ont été prises, mais il a manqué jusqu’à présent une démarche organisée
d’échanges de pratiques pouvant déboucher sur la généralisation des plus pertinentes d’entre elles, voire
sur la mise en place de mesures nouvelles.
De plus, une analyse collective de données concernant les publics les plus exposés devrait contribuer
également à prévenir les expulsions.
Objectif :
Améliorer la coordination et l’efficacité des actions de prévention des expulsions locatives.
Le groupe référent :
- réalisera un repérage des bonnes pratiques des bailleurs et travailleurs sociaux en matière de
prévention précoce en relation avec le service Logement du Conseil général, organisateur de
rencontres entre travailleurs sociaux et bailleurs ;
- réfléchira aux conditions de leur extension et/ou à la mise en place d’actions innovantes ;
- collectera auprès des travailleurs sociaux, des bailleurs et de la CCAPEX des informations sur les
personnes en difficulté de maintien et échangera sur les données recueillies ;
- communiquera les conclusions de ses travaux au comité technique.
Le groupe référent se réunira trimestriellement en 2012 et poursuivra si nécessaire ces travaux en 2013.
L’évaluation portera sur le respect de programme de réunion et le taux de participation, ainsi que sur la
production du groupe (bonnes pratiques repérées, préconisations, pratiques et actions mises en œuvre et,
si possible, effet préventif de ces pratiques et actions).
Cette évaluation se fera en lien avec l’évaluation de la charte de prévention des expulsions.
34
Orientation IV : Développer l’offre de logements sociaux et privilégier l’accès aux
plus défavorisés
Action n° 12
ORIENTER LA PRODUCTION SOCIALE ET TRES SOCIALE, PUBLIQUE ET
PRIVEE, EN FAVEUR DU PUBLIC RELEVANT DU PDALPD
Animateur de l’action : Etat (DDTM)
Groupe référent : Etat (DDTM, DDCS), bailleurs sociaux, ANAH
Constats : Dans un contexte de baisse importante des aides à la pierre pour la Basse-Normandie, la
priorisation des financements est indispensable. Les aides à la pierre doivent être destinées au
financement de logements adaptés (typologie, niveau de loyer, zones géographiques) aux caractéristiques
des ménages visés au PDALPD.
Objectif : prioriser la production de logements publics et privés à vocation sociale et très sociale sur des
zones de tension, en adaptant la typologie aux ménages du PDALPD.
Le reste à charge après déduction de l’AL/APL doit être le plus faible possible pour ces publics, quelque
soit le type de financement (PLAI-PLUS-LCS-LCTS).
Aussi, il faut veiller à maîtriser les surfaces annexes et loyers accessoires (parkings, balcons, rez de
jardin, loggias…) qui alourdissent le montant des loyers hors charges.
La qualité des projets permettra de maîtriser les charges du futur locataire : il convient donc de
préconiser les logements BBC, à proximité des services, commerces et transports en commun.
Contenu et calendrier : chaque année, la DDCS travaillera en lien avec la DDTM préalablement à la
programmation de logement afin que cette programmation intègre les besoins des publics prioritaires.
La DDCS se basera sur le suivi des attributions effectuées au titre du contingent préfectoral et sur le
numéro unique pour définir les besoins des ménages visés au PDALPD et les priorisations à effectuer en
conséquence en termes de programmation.
La DDTM veillera à la bonne réalisation des projets et à l’intégration des recommandations faites aux
bailleurs dans leurs programmes.
Évaluation de l’action : nombre de PLAI par programme
Taille et destination des logements
35
plus défavorisés
Action n° 13
GESTION EN FLUX DU CONTINGENT PRÉFECTORAL
Animateur de l’action : Etat (DDCS)
Groupe référent : Etat (DDCS et sous préfectures), DDTM, bailleurs sociaux
Constats : l’actuelle gestion en stock du contingent est insatisfaisante, avec des logements proposés au
titre de la réservation préfectorale très souvent trop chers et mal situés par rapport aux besoins et
capacités des ménages. La conséquence de cette inadéquation est que l’Etat rend en moyenne 40% des
logements dans l’arrondissement de Caen, là où la situation est la plus tendue pour l’accès au logement.
De plus, l’application de l’actuel règlement intérieur du contingent est réalisée de manière très
hétérogène par les bailleurs.
Objectif : L’Etat doit optimiser son droit à réservation et assurer une meilleure adéquation entre les
logements du contingent préfectoral et les caractéristiques des ménages visés au PDALPD.
La gestion du contingent préfectoral doit permettre plus de souplesse pour les bailleurs sociaux
Le mode de gestion du contingent préfectoral sera réalisé en flux, avec une délégation de gestion aux
bailleurs.
Le suivi des attributions permettra de mieux connaître les caractéristiques des ménages visés au
PDALPD et de contribuer à la définition de la programmation de logements.
Contenu et calendrier : signature de convention cadre entre l’Etat et les bailleurs sociaux en septembre
ou octobre 2011 qui fixera des objectifs de gestion du contingent préfectoral et une quantification des
objectifs par bailleur.
Suivi des attributions effectuées au titre du contingent préfectoral et réajustement des objectifs si
nécessaire.
Évaluation de l’action : Vérification de l’adéquation et de l’atteinte des objectifs fixés chaque année
Nombre de ménages visés au PDALPD relogés directement par les bailleurs sans être passés en CODESI
ou en commission de médiation
36
plus défavorisés
Action n° 14
PRINCIPES DE L’ACCORD
COLLECTIF DÉPARTEMENTAL
Groupe référent : État ( DDCS et sous-préfectures), Caen la Mer, ARHLM, 2 représentants des
bailleurs sociaux
Constats :
L’accord collectif départemental en vigueur sous le précédent plan n’était pas assez volontariste en
termes d’objectifs, les publics bénéficiaires n’étaient pas définis assez précisément. En conséquence, ce
dispositif n’occupait pas la place importante qui aurait dû être la sienne dans le logement par le
PDALPD des personnes en grande difficulté.
Objectif :
Faire en sorte que l’accord collectif départemental bénéficie aux plus défavorisés, s’appuie sur une
démarche partenariale très volontariste et répartisse équitablement ses efforts sur l’ensemble du territoire.
Le groupe référent garantira une négociation et une application de l’accord respectant les principes
suivants :
- un accord pleinement partagé avec des objectifs volontaristes, entre l’État d’une part, les bailleurs
sociaux dans leur ensemble et individuellement d’autre part ;
- un accord dédié aux publics en très grande difficulté, c’est-à-dire ceux des CODESI et de la
commission de médiation ;
- une territorialisation des objectifs par arrondissement, voire à l’échelle de l’EPCI lorsque cela sera
possible.
La négociation de l’accord (et de ses avenants) et son application :
- les objectifs contractualisés dans l’accord collectif doivent résulter d’une analyse des besoins :
nombre de dossiers examinés en CODESI et se trouvant dans les critères définis pour le passage en
CODESI, nombre de dossiers restés sans solution, volume annuel de prioritaires DALO à reloger,
quantification géographique (dans un premier temps par arrondissement
- les délais de relogement suite aux options prises en CODESI seront examinés, avec une distinction
selon la taille des ménages, afin de vérifier l’efficacité de cette commission.
37
Orientation V : Améliorer et développer l’offre de logements privés
Action n° 15
INTERVENTION CONCERTÉE EN MATIÈRE
DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE
Animateur de l’action : État (DDTM)
Groupe référent : État (DDTM, DDCS), Conseil général, SCHS de Caen et Lisieux, Caen-la-Mer,
union amicale des Maires du Calvados, FNAIM, CAF, MSA, CDHAT-PACT ARIM
Constats :
Un pôle départemental de l’habitat indigne a été structuré en 2004 dans le Calvados avec comme
objectif, notamment, le repérage et le traitement des situations d’habitat indigne.
Les problématiques relatives à l’habitat indigne sont complexes et les actions à mener relèvent de
champs diversifiés : santé, sécurité publique, social, juridique, hébergement, logement, environnement…
Dans les cas de logements locatifs, une fois la situation repérée, l’intervention est délicate car elle doit
prendre en compte la précarité dans laquelle se trouve le ménage locataire et, parfois, le propriétaire luimême.
La multiplicité des acteurs et des procédures et la fréquente précarité des personnes concernées
nécessitent une mobilisation collective organisée et des outils diversifiés.
Objectif :
Réunir les conditions pour que les cas les plus urgents en termes de situation du ménage et d’état du
logement soient traités prioritairement et de façon coordonnée.
Contenu et calendrier : - réunions trimestrielles du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
afin de traiter les dossiers de manière concertée en fonction des différents cas de figure
- conditions de la pérennisation du marché public passé par la DDTM, la CAF et la MSA afin de confier
la réalisation de diagnostics à un prestataire
Évaluation de l’action : -nombre de dossiers examinés et de dossiers résolus dans le cadre du pôle de
lutte contre l’habitat indigne
- nombre d’arrêtés d’insalubrité et de péril pris
- nombre de mesures d’hébergement et de travaux d’office
38
Action n° 16
DÉVELOPPEMENT DES BAUX À RÉHABILITATION
Animateur de l’action : État (DDTM)
Groupe référent : État (DDTM), Conseil général, Caen la Mer, 2 représentants des bailleurs sociaux,
UNPI, AISCAL, PACT ARIM
Constats :
Le parc privé comporte dans le département des logements vacants en mauvais état, que les propriétaires
n’ont pas toujours la volonté ou les moyens de réhabiliter pour les mettre en location.
Il s’agit là d’un vivier de logements mobilisables pour les publics du PDALPD. Le système du bail à
réhabilitation est un outil pertinent, d’autant que la durée du bail, au minimum de 12 ans, est plus
intéressante que dans le cadre du PST (9 ans seulement).
Pour mémoire, le bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur s’engage à réaliser des
travaux d’amélioration du logement, à entretenir celui-ci et à le louer à un ménage en difficulté (loi du
31 mai 1990). Le preneur peut être une collectivité, un bailleur social ou un organisme agréé par le
Préfet.
Objectif :
Capter un nombre significatif de logements au bénéfice des publics du PDALPD par un recours au bail à
réhabilitation.
Le groupe référent :
- réalisera un état des lieux des conventions en cours et en projet ;
- définira un objectif quantitatif annuel ;
- demandera au groupe référent responsable de l’information en direction des propriétaires privés
(action n° 18) d’intégrer dans son action une communication sur le bail à réhabilitation ;
- identifiera les opérations réalisables et recherchera les preneurs ;
- suivra la mise en place des opérations en relation avec, d’une part les CODESI, la commission de
médiation et d’autre part les opérateurs logement.
Le groupe référent commencera ses travaux au printemps 2012.
Il s’agira de repérer le nombre d’opérations engagées et d’attributions de logements.
39
Action n° 17
RENFORCEMENT ET COORDINATION DE
L’INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES PRIVÉS
Groupe référent : État (DDTM et DDCS), Conseil général, Caen la Mer, AISCAL, Clés des Pays
Normands, UNPI, FNAIM, CAF
Constats :
Le parc privé assure le logement de publics en difficulté mais de manière encore insuffisante. Parmi les
freins au développement de l’offre privée figurent la méconnaissance des dispositifs d’aide et
d’incitation et les réticences vis-à-vis d’un public parfois craint ou stigmatisé. Par ailleurs, les
organismes intervenant dans le développement d’une offre privée agissent de manière trop séparée. Le
renforcement et la coordination de l’information et de la mobilisation des propriétaires privés sont donc
nécessaires pour aider à lever ces freins.
Objectif :
Développer l’offre de logements pour les publics du PDALPD en coordonnant et en renforçant
l’information et la mobilisation des propriétaires privés.
Un travail au sein du groupe référent portera sur :
- la réalisation d’un état des lieux des initiatives et démarches d’information et mobilisation des
propriétaires privés ;
- la mise en place d’un plan coordonné d’actions : repérage de nouveaux relais d’information
(représentants de propriétaires…), mise en place d’outils (notes d’information…), initiatives
communes à plusieurs opérateurs….
Le groupe commencera ses travaux avant la fin de 2011, l’état des lieux sera réalisé durant le 1er
trimestre 2012 et le plan d’actions mis en place durant le 2ème trimestre 2012 pour un début d’exécution
au plus tard en septembre 2012.
L’évaluation consistera à
- vérifier l’engagement effectif des travaux du groupe référent et la mise en place du plan
d’actions ;
- noter le nombre d’outils construits, le nombre d’initiatives prises, le nombre de propriétaires
nouveaux s’étant engagés dans l’année et le nombre de logements captés et attribués à des
ménages du PDALPD.
40
Orientation VI : Développer une offre de logement adaptée à des publics spécifiques et
à certaines problématiques
Action n° 18
ÉTUDE D’UN SYSTÈME DE REMISE EN ÉTAT
DES LOGEMENTS EN SOUS-LOCATION
Animateur de l’action : Caen la Mer
Groupe référent : Caen la Mer, État (DDCS), Conseil général, 2 représentants des bailleurs,
FNARS, CAF, ACSEA, CCAS de Caen, CLLAJ
Constats :
La sous-location est jugée indispensable par les acteurs du logement étant donné son efficacité. Mais le
système est fragile car les dégradations, les impayés de loyers et la vacance restent en bonne partie
assumés par les opérateurs.
Certaines associations ont recours à des actions collectives pour la remise en état des logements (par
exemple, le SAJD, service de l’ACSEA, qui a organisé un chantier de jeunes). Une action de ce type
permet de réduire les coûts de remise en état. Elle peut présenter un intérêt supplémentaire, en
contribuant à sensibiliser les locataires concernés sur leurs droits et obligations vis-à-vis du bailleur.
Le développement d’actions collectives de remise en état des logements en sous-location mérite donc
d’être étudié.
Objectif :
• Développer la sous-location en facilitant la remise en état des logements.
• Contribuer à une information des habitants sur les rapports locatifs.
Le groupe référent procédera comme suit :
il étudiera avec les opérateurs de sous-locations les situations de dégradations et leurs conséquences
techniques et financières ;
il recueillera des informations sur les expériences de type chantier réalisées dans le Calvados et
dans d’autres départements ;
il réfléchira à l’opportunité et à la faisabilité d’une organisation pérenne de remise en état des
logements commune aux différents opérateurs de sous-location du Calvados ;
il fera, s’il y a lieu, une proposition au comité technique et, en cas d’accord de celui-ci, suivra la
mise en place du dispositif retenu.
Les travaux du groupe référent démarreront au 2ème semestre 2012.
L’évaluation portera sur le respect de la réalisation des tâches successives listées ci-dessus et la
participation aux réunions du groupe référent.
41
Action n° 19
RÉFLEXION ACTION
SUR L’ACCÈS AU LOGEMENT DES JEUNES
Animateur de l’action : URHAJ Basse Normandie
Groupe référent : URHAJ, État (DDTM et DDCS), Conseil général, FJT, 2 représentants des
bailleurs sociaux, CHS de Caen
Constats :
La précarité des jeunes s’accroît. Par exemple, les FJT indiquent qu’ils ne disposent pas toujours de
solutions adaptées (accompagnement social) pour un nombre de plus en plus importants de jeunes.
En ce qui concerne l’offre, le parc privé est difficilement accessible aux jeunes en difficulté, compte tenu
des montants des loyers et de l’absence de garant. Le parc public souffre d’un déficit en petits logements
(T1, T2) pour loger des jeunes isolés.
Il existe bien dans le Calvados un plan spécifique, mais, celui-ci s’adresse à l’ensemble des jeunes et pas
seulement à ceux en grande difficulté (absence ou irrégularité des ressources, manque d’autonomie…).
Il est donc indispensable que le PDALPD, en relation avec le plan départemental pour le logement des
jeunes bien entendu, fasse des efforts spécifiques en faveur des jeunes en difficulté d’accès au logement.
Objectif :
Contribuer au développement de réponses adaptées aux jeunes en difficulté en matière de logement.
Le groupe référent aura pour mission l’approfondir les démarches suivantes, proposées lors des ateliers
ayant précédé l’élaboration du présent PDALPD (sans exclure d’autres initiatives) :
- un travail commun entre FJT et bailleurs sociaux pour anticiper les sorties de FJT vers le parc public ;
- la formalisation d’engagements mutuels entre les FJT et le CHS de Caen pour favoriser l’accès aux
FJT de jeunes souffrant de problèmes psychiques ;
- un suivi de l’expérience de colocation avec accompagnement renforcé, en cours d’expérimentation
dans le parc social, en vue d’une extension éventuelle ;
- le développement d’une offre en ALT associée à des mesures d’ASLL.
L’évaluation portera sur le nombre de projets étudiés par le groupe référent et le nombre de ceux
effectivement retenus et mis en œuvre.
42
Action n° 20
ACCÈS AU LOGEMENT DES PERSONNES
SORTANT D’ÉTABLISSEMENTS DE PSYCHIATRIE
Animateur de l’action : Etat (DDCS)
Groupe référent : CHS de Caen, CMP, État (DDCS), ARS, Conseil général, bailleurs sociaux,
FNARS
Constats :
L’évolution des orientations en matière de psychiatrie conduit notamment à développer la sortie des
personnes accueillies dans les hôpitaux spécialisés pour un traitement « à domicile ».
La diversité des pathologies et celle des parcours sociaux nécessite une variété de réponses en termes de
logement et d’accompagnement (hébergement, appartement thérapeutique, résidence accueil, etc.).
Mais les outils permettant à ces publics l’accès et le maintien dans un logement sont peu développés. Du
reste, au cours de la démarche d’élaboration du PDALPD, des acteurs spécialisés en psychiatrie ont
confirmé la difficulté à trouver des réponses adaptées pour les publics sortant de leurs établissements.
C’est pourquoi le PDALPD engagera une réflexion et des actions dans ce domaine, en coopération,
notamment, avec les acteurs du PRAPS piloté par l’ARS.
Objectif :
Favoriser l’accès à une solution adaptée de logement, qu’il soit de transition ou autonome, à la sortie des
établissements psychiatriques.
Dans un premier temps, le groupe référent fera un point sur les besoins quantitatif et qualitatif tels qu’ils
ont été repérés par les professionnels.
Dans un deuxième temps, il proposera des solutions au comité technique, en s’appuyant éventuellement
sur des expériences extérieures au département. Ces solutions pourront être par exemple le
conventionnement ALT d’appartements dédiés à des sortants d’établissements psychiatriques.
Les travaux du groupe démarreront fin 2011.
L’évaluation portera sur la participation au groupe, la réalisation effective d’un état des besoins et
l’élaboration de proposition à l’adresse du comité technique du PDALPD.
43
Action n° 21
DÉVELOPPEMENT DU LOGEMENT
INTERMÉDIAIRE ET DE L’OFFRE EN ALT
Groupe référent : État (DDTM, DDCS), Conseil général, 2 représentants des bailleurs sociaux, 2
représentants des associations, Caen la Mer
Constats : les orientations nationales conduisent au gel du nombre de places d’hébergement généralistes
(foyers et CHRS) mais ont pour objectif de développer le nombre de places de logement intermédiaire
(résidence sociale, maison relais, résidence accueil) afin de répondre aux besoins des personnes pas
encore aptes au logement autonome et ayant besoin d’un mode de vie en semi-collectif.
Le dispositif ALT a montré son utilité dans le parcours d’accès au logement autonome pour les
personnes sortants de structures d’hébergement.
Objectif : créer des places d’ALT et de logement intermédiaire, en veillant à la territorialisation des
besoins dans la programmation.
Contenu et calendrier : - susciter la création de places de logement intermédiaire et d’ALT en fonction
des besoins repérés (type de public, territorialisation)
- insérer le logement intermédiaire et l’ALT dans les dispositifs d’accès au logement autonome,
notamment via la CODESI hébergement de l’arrondissement de Caen
Évaluation de l’action : - nombre de places de logement intermédiaire (maison relais, résidence sociale,
résidence accueil) ouvertes
- nombre de places d’ALT créées et nombre de ménages sortant d’ALT et intégrant un logement
autonome
44
ANNEXES
Annexe I
Liste des personnes impliquées dans la démarche
préalable à la mise en place du plan
107 personnes différentes ont participé aux entretiens et ateliers
État (DDCS - Pôle Hébergement
et Accès au logement)
État (DDTM - Pôle Habitat)
État (Sous-préfectures)
Conseil Général (Direction
générale adjointe Solidarité)
Maison départementale de
l’Enfance et de la Famille
ARIM Pays Normands
Association « ACSEA »
AIVS « AISCAL »
Association « Itinéraires »
Association « Revivre »
Association « AAJB »
Association « Jacques Cornu »
Association régionale pour
l’Habitat Social
Laurent TRIPPIER (responsable du pôle)
Philippe JEAN (chef du service Logement)
Catherine TILLARD (CDAPL et commission de conciliation)
Florence QUETRON (secrétariat CODESI)
Pierette MONTERISI (secrétariat commission de médiation et)
Nicolas BROTELANDE (chef du service hébergement)
Janine STÉPHAN (chargée de mission politique de l’habitat)
Jocelyn DUBUC (financement du logement social)
Corinne TESNIÈRE (amélioration de l’habitat privé)
Louis-Olivier ROUSSEL (adjoint aux directeurs)
Élyane PERRIER (Sous préfecture de Lisieux)
Florence CANDON (Sous-préfecture de Bayeux)
Dominique CHRÉTIEN (directeur général adjoint de la Solidarité)
Monique DEMARIS (responsable service Logement)
Jean-François LECARPENTIER (directeur Insertion et logement)
Anne LE COQ BEAUPRÉ (resp.Fonds Solidarité Logement)
Sylvie BALP (conseillère technique)
Nathalie BARRAQUET (resp. accompagnement social)
Marie-Geneviève DE BECQUEVORT (resp. de circonscription.
d’action sociale)
Dominique BORDAIS (resp. de circonscription d’action sociale)
Chantal VAAST (directrice adjointe)
Michèle CHOCOMERT (directrice du centre maternel)
Béatrice SGORBINI (service Habitat et urbanisme)
Christian VENGEONS (département Prévention Insertion)
Sylvie DIENG (service d’Aide aux jeunes en difficulté)
Marie-Laure JEAN (directrice)
Serge FOLLIOT (directeur)
Monique TOUTAIN (directrice-adjointe)
Fabrice BOURDEAU (directeur)
Alexia ANNE (chef de service)
Jean-Philippe TIRET (responsable de la CAO)
Patricia VAUDORNE (stagiaire)
Jean-Pierre PORTIER (directeur Insertion, délégué FNARS 14)
Philippe BURIN (directeur adjoint)
Valérie VAUGEOIS (chef de service)
Chloé BASSET (stagiaire)
Virginie MONTEIL (directrice)
Stéphane COURTIN (directeur)
45
Caen Habitat
Caen la mer
CAF Du Calvados
Calvados Habitat
Action Logement
CCAS de Caen
CCAS de Dives-sur-Mer
CCAS de Trouville
CCAS de Vire
CCAS Hérouville-Saint-Clair
CCAS Lisieux
CCAS Ouistreham
CDHAT
CHS de Caen
Clés des Pays Normands
CLLAJ
ESH Le Foyer Normand
FJT
ADOMA
ICF Atlantique
La Caennaise
La Plaine Normande
Logipays
Henry LOUAIL (directeur général)
Catherine LESIRE (directrice service Clientèle)
Michel MARESCOT (service contentieux)
Jean-Loup MERLOT (DGA Habitat, foncier, aménagement)
Catherine MARIE (Direction Habitat)
Pascaline BRIARD (responsable Maison de l’Habitat)
Fabienne ROGER
Jean-Claude BURGER (directeur adjoint de l’Action sociale)
Marie-Claire CORON (resp.Information et Accompagnement)
Anne-Marie LANDOU (conseillère Logement habitat)
Béatrice OUIN (service juridique)
Georges THIVEL (directeur clients)
Thierry HEYVANG (directeur)
Gilles DETERVILLE (conseiller général)
Éric LE GENTIL (directeur adjoint Action sociale)
Dominique COVES-VINCENT (directrice Solidarité et Lutte
contre l’exclusion)
Valérie BELLEVILLE (service Logement)
Nadine LELIÈVRE (cellule Emploi)
Isabelle SAITER
Stéphanie SERTIN
Géraldine MARY
Joëlle HEROULT
Natacha JUPIN
Laëtitia REDJDAL (CESF)
Karine MENTION (direction)
Stéphanie HEISSAT (responsable agence du Calvados)
Liliane QUETRON (chargée d’études Habitat)
Mélanie CARLES
Manuel GALLARDO
Brigitte LECOLLEY
Cécile PAILLON
Hervé GIRARD (directeur général)
Cindy COURBARON
Clémence MORAND
Magali LECANU (directrice)
Charlotte JOLY (stagiaire)
Anne-Lucie BRU (stagiaire)
Jessy GAYREL (stagiaire)
Max LEBARBIER
Jérôme CARCEL (Louise Michel, Lisieux)
Marlène CHANU (Cité 2000, Hérouville-Saint-Clair)
Agnès CONNAN (Notre Dame, Caen)
Michel FANET (Robert Rême, Caen)
Françoise FANTAUZZO (l’Oasis, Caen)
Fabrice LANGEOIS (Père Sanson, Caen)
Romain MAROT (directeur)
Jérôme LEDUC (responsable Gestion sociale)
Cyrille VENTURI (chef de secteur)
Sylvie LEROY-JOUANNE (responsable Administratif)
Dominique LIAIGRE
Lucette DE CUYPER
Mathieu ALLERME (responsable Clientèle)
Annick LEBAS (responsable Gestion locative et Qualité)
Corinne MAHAUT (service Gestion locative et Qualité)
46
MSA Côtes Normandes
Partelios Habitat
Commission de médiation DALO
UDAF
UNPI
URHAJ Basse Normandie
Ville de Dives-sur-Mer
Ville de Ouistreham
Patricia FRÉDERIC
Marie GARNAVAULT (Action sanitaire et sociale)
Frédérique LEMONNIER
Mélanie FERMIN (responsable Gestion locative)
M.-C. PLATEVOET
Françoise PROVOST
Chantal ANNE
Bernard ANDRIEU (président)
Jean-Michel POYER (directeur)
Luc ROCHER (Service Aide et information logement)
Christophe MOREAU
Jacques LAMBERT (président de la chambre syndicale des
propriétaires et copropriétaires)
Anne MARSHALL (chargée de développement)
Gérard MARTIN (Maire adjoint au Logement)
Marie-Thérèse GUIVARC’H (Maire adjointe à l’Insertion)
47

« Plan Départemental d`Action pour le Logement des Personnes

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