6.7. Défaut de publication au Moniteur Belge : Evitez

6.7. Défaut de publication au Moniteur Belge : Evitez les ennuis !
« Tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une publication au Moniteur Belge, un acte n’est en
principe pas opposable aux tiers »
Renoncer à un mandat d'administrateur, modifier le siège social de sa société, acter la démission d'un
gérant ou encore renouveler le mandat d'un administrateur, autant d'évènements dans la vie d'une société
qui nécessitent une publication aux Annexes du Moniteur Belge. La gestion quotidienne d'une entreprise ne
laisse pas toujours aux chefs d'entreprises le temps d'être attentifs à ces obligations de publication. Et
pourtant, cela peut leur engendrer de nombreux soucis.
Absence de publication: quels risques pour l'entreprise?
Une entreprise souhaite investir et elle achète un immeuble afin d'y établir ses nouveaux bureaux et son
entrepôt. Elle introduit une demande de prime à l'investissement auprès de la Région et se rend chez son
notaire pour procéder à l'achat de l'immeuble. Le notaire constate que le mandat des administrateurs n'a
plus été renouvelé depuis 1992. Par conséquent, le conseil d'administration n'est pas légalement établi et
l'administrateur qui souhaitait signer l'acte d'achat ne peut pas engager valablement la société. La vente se
retrouve bloquée uniquement à cause du défaut de publication aux Annexes du Moniteur belge du
renouvellement du mandat des administrateurs.
La Région, en analysant la demande de l'entreprise, constate également ce manquement et constate
également que le siège social ne se trouve plus à l'adresse initialement renseignée dans les statuts alors
que ce transfert n'a jamais été acté et n'a jamais fait l'objet d'une publicité au Moniteur Belge. Ces
manquements engendrent une régularisation en urgence pour l'entreprise, des soucis administratifs et un
allongement des procédures en cours.
La publication au Moniteur belge: condition sine qua non de l'opposabilité aux tiers
Les formalités de publicité concernent tant la constitution de la société et l'établissement des statuts que
les modifications de ces actes. Elles concernent aussi les actes de nomination, de cessation des fonctions
ou encore les actes portant identification des personnes qui en tant qu'organes ont le pouvoir d'engager la
société à l'égard des tiers, de la représenter en justice ou participer à son administration, à sa surveillance
ou à son contrôle.
Tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une publication au Moniteur belge, un acte n'est en principe pas opposable
aux tiers, ce qui a des conséquences importantes pour l'entreprise ou pour la personne impliquée par
l'acte. Les tiers peuvent agir comme si cet acte n'existait pas.
Par exemple, dans le cas d'une renonciation à un mandat d'administrateur, l'administrateur reste
responsable tant que la publication de sa renonciation ou démission n'est pas intervenue. Aussi longtemps
qu'une démission n'a pas été publiée au Moniteur belge, la responsabilité de l'administrateur ou du gérant
reste susceptible d'être engagée alors que, dans les faits, celui-ci n'est sans doute plus du tout au courant
des décisions qui sont prises dans l'entreprise. Cela peut donc avoir des conséquences importantes et
dommageables pour la personne.
Les documents comptables (bilan, compte de pertes et profits et leurs annexes) font aussi l'objet d'une
procédure particulière de publication. Ils doivent être dressés annuellement et déposés à la Banque
nationale de Belgique.
Sanctions pénales
Dans certains cas, des sanctions pécuniaires voir des peines d'emprisonnement pourront aussi être
appliquées. Certaines opérations nécessitent l'établissement d'un acte authentique devant notaire. D'autres
pourront par contre simplement être reprises dans un acte sous seing privé qui n'exige pas l'intervention
d'un notaire. Dans les deux cas, une publication aux Annexes du Moniteur belge sera nécessaire pour
rendre l'acte opposable aux tiers. Pour éviter les soucis, mieux vaut rester attentif et s'assurer que la
publicité nécessaire soit donnée aux décisions prises par votre société.
Amélie Bouche, Juriste UCM
UPTR – Non Stop 2012-02 – Avril
IHK-Infos 06/2012
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