Règlement numéro 1103-26 modifiant le Règlement numéro 1103

PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE MASCOUCHE
RÈGLEMENT NUMÉRO 1103-26
MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1103 SUR LE ZONAGE AFIN DE
MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAFÉ-TERRASSES ET BARTERRASSES
Règlement numéro 1103-26
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CONSIDÉRANT QUE l’avis de présentation 140609-38 a été donné pour le présent règlement;
Le conseil de la Ville de Mascouche décrète ce qui suit :
ARTICLE 1
Le règlement de zonage numéro 1103 est amendé conformément aux
dispositions du présent projet de règlement
ARTICLE 2
Modification de l’article 138 concernant les dispositions sur les cafés-terrasses
et bars-terrasses
ARTICLE 2.1
Le règlement de zonage 1103 est modifié en remplaçant l’article 138 suivant :
Les terrasses utilisées pour des fins commerciales en complément d’un restaurant,
bar, brasserie et autres établissements pour boire et manger sont sujettes aux
exigences énumérées ci-après :
a) elles doivent être localisées sur le même terrain que celui où est exercé
l’usage principal;
b) elles peuvent être situées dans les cours avant, latérales ou arrière;
c) les marges à respecter sont de trois mètres (3 m) pour les marges latérales
et arrière et d’un mètre cinquante (1,50 m) pour la marge avant;
d) elles ne doivent pas empiéter sur les espaces réservés au stationnement de
l’établissement;
e) elles ne doivent pas être comprises dans le calcul de la superficie d’affichage
autorisée et aucune enseigne additionnelle n’y est autorisée;
f)
les heures d’opération de ces terrasses doivent se situer entre huit (8) heures
et vingt-trois (23) heures;
g) il ne doit pas y avoir de cuisson, ni de préparation d’aliments sur les
terrasses;
h) les matériaux utilisés doivent s’harmoniser avec ceux du bâtiment principal;
i)
le toit et les murs doivent être construits de matériaux démontables;
j)
elles peuvent être recouvertes d’une marquise ou auvents et les matériaux
utilisés pour les auvents doivent être de tissu ignifuge;
k) le plastique, polythène et fibre de verre sont interdits;
l)
retiré;
m) la musique est autorisée sur les terrasses du jeudi au samedi inclusivement
entre 11 h et 23 h;
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n) le bruit émanant du système de musique ou autre équipement sonore doit,
aux limites de la propriété, respecter la tranquillité, le confort, le repos ou le
bien-être des citoyens sans troubler la paix;
o) les spectacles et équipements musicaux doivent être tenus sur la terrasse et
non sur une plate-forme ou autre à l’extérieur des limites de celle-ci;
p) les allées de circulation et les allées prioritaires doivent toujours être
dégagées.
Par le suivant :
Les terrasses utilisées pour des fins commerciales en complément d’un restaurant,
bar, brasserie et autres établissements pour boire et manger sont sujettes aux
exigences énumérées ci-après :
a) elles doivent être localisées sur le même terrain que celui où est exercé
l’usage principal;
b) elles peuvent être situées dans les cours avant, latérales ou arrière;
c) les marges à respecter sont de trois mètres (3 m) pour les marges latérales
et arrière et d’un mètre cinquante (1,50 m) pour la marge avant;
d) elles ne doivent pas empiéter sur les espaces réservés au stationnement de
l’établissement;
e) elles ne doivent pas être comprises dans le calcul de la superficie d’affichage
autorisée et aucune enseigne additionnelle n’y est autorisée;
f)
les heures d’opération de ces terrasses doivent se situer entre huit (8) heures
et trois (3) heures (le lendemain), sans jamais excéder les heures autorisées
en vertu du permis émis par la Régie des alcools, des courses et des jeux
du Québec (RACJ);
g) il ne doit pas y avoir de cuisson, ni de préparation d’aliments sur les
terrasses;
h) les matériaux utilisés doivent s’harmoniser avec ceux du bâtiment principal;
i)
le toit et les murs doivent être construits de matériaux démontables;
j)
elles peuvent être recouvertes d’une marquise ou auvents et les matériaux
utilisés pour les auvents doivent être de tissu ignifuge;
k) le plastique, polythène et fibre de verre sont interdits;
l)
les spectacles, prestations musicales et autres événements musicaux
spéciaux sont uniquement autorisés du jeudi au samedi inclusivement ainsi
que durant les jours fériés (tel qu’établis par la Loi sur les normes du travail
du Québec) entre onze (11) heures et vingt-trois (23) heures et les
dimanches entre onze (11) heures et quinze (15) heures;
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m) la musique d’ambiance est quant à elle autorisée sur les terrasses durant les
heures d’opération;
n) le bruit émanant du système de musique ou autre équipement sonore doit,
aux limites de la propriété, respecter la tranquillité, le confort, le repos ou le
bien-être des citoyens sans troubler la paix;
o) les spectacles et équipements musicaux doivent être tenus sur la terrasse et
non sur une plate-forme ou autre à l’extérieur des limites de celle-ci;
p) les allées de circulation et les allées prioritaires doivent toujours être
dégagées.
ARTICLE 3
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
(signé)
Guillaume Tremblay, maire
Avis de motion : 140609-38 / 9 juin 2014
Adoption Premier projet : 140609-39 / 9 juin 2014
Adoption Second projet : 140707-10 / 7 juillet 2014
Adoption : 140825-40 / 25 août 2014
Approbation MRC Les Moulins : 9 septembre 2014
Entrée en vigueur : 9 septembre 2014
(signé)
Stefanie Wlodarczyk, assistante-greffière