2009 Visite de ferme Fiche 11.pub - Chambre d`Agriculture de l`Ariège
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2009 Visite de ferme Fiche 11.pub - Chambre d`Agriculture de l`Ariège
Chambre d’Agriculture de l’Ariège Mise à jour : 02/02/2012 Fiche technique pour créer une visite de ferme La définition (Ferme de Découverte et Ferme Pédagogique) Les visites de ferme FICHE CONSEIL N°11 Il existe deux dénominations pour qualifier les visites de ferme qui sont fonction du public que l’on souhaite accueil- La circulaire interministérielle du 5 avril 2001 définit le cadre de cette activité. La Ferme de Découverte La Ferme Pédagogique Extrait : « Les ministères […] ont jugé nécessaire de définir les structures et le rôle des fermes pratiquant un accueil pédagogique en termes d’objectifs et de publics. […] Visite de ferme qui permet à tout visiteur, adulte ou enfant, en groupe ou individuellement, d’aller à la découverte de l’exploitation agricole et de son environnement humain, économique et naturel. Visite de ferme destinée aux enfants dans le cadre de leur scolarité ou de loisirs accompagnés. Elle propose des activités pédagogiques qui expliquent aux jeunes la réalité du monde agricole et de son environnement. Des outils et ateliers d’animation spécifiques sont mis en place par l’agriculteur. Les exploitations agricoles Les exploitations agricoles gardent leur fonction première de production et accueillent des enfants, des jeunes ou des adultes de façon régulière dans le cadre scolaire ou extra scolaire. Elles permettent à l'enfant et à l'adulte de découvrir, à travers l'animal et les cultures, les métiers de la terre et les productions à l'échelle du consommateur. Elles permettent aux acteurs ruraux de diversifier leurs activités, participant ainsi à la multifonctionnalité de l’agriculture. [… ) Les fermes pédagogiques peuvent être isolées ou au contraire insérées dans un réseau départemental, régional ou national. […] Publics Ferme de Découverte Publics Ferme Pédagogique Les fermes pédagogiques doivent viser plusieurs objectifs : 1° proposer des approches pédagogiques variées. 2° initier à l'économie agricole 3° appréhender les relations ville-campagne 4° contribuer au développement local 5° responsabiliser l'individu. […] » Les locaux (individuel, famille, groupe) Les Touts-Petits Les touristes (individuel, famille, groupe) Les enfants en groupe extra-scolaires Les personnes atteintes d’un handicap Les enfants en école primaire Les personnes âgées Les collégiens Le public international Les lycéens • Les conditions d’adhésion au réseau « Bienvenue à la Ferme » p 3 Les comités d’entreprise Les enfants et jeunes en difficulté sociale • Les aspects juridiques et fiscaux p3 • Le conseil à la création et les aides financières p4 Les clubs, associations sportives, culturelles... Sommaire : • La définition p1 • L’organisation matérielle et la sécurité p2 Les enfants atteints d’un handicap Page 1 C H A MB RE D’A GRI C UL TU RE DE L’ ARI È GE L’organisation matérielle et la sécurité Cette partie, réalisée à titre d’information et de vulgarisation, ne serait se substituer à la législation en vigueur beaucoup plus complexe et dont l’application relève du cas par cas. Le cheptel d’incendie, d’accidents et de panique. Ces dernières correspondent à 3 grandes orientations: faire sortir tout le monde (nombre et largeur des ouvertures), empêcher l’éclosion d’un feu et éviter sa propagation (situation du local, RDC ou étage ?, présence de matériaux inflammables…), Le responsable de la ferme doit se rapprocher du service vétérinaire départemental pour garantir son établissement au regard de la brucellose, de la Favorise l’intervention rapide des secours (accessibilité du lieu). tuberculose et des autres maladies contagieuses transmissibles à l’homme. Les animaux malades doivent être isolés et ne pas entrés en contact avec Si aucun aménagement n’est réalisé pour une visite de ferme, il est fortement les visiteurs. recommandé de déclarer l’ouverture du site au public auprès de la mairie. Le L’éleveur est responsable du bien être de ses animaux mais il doit rappeler maire décidera ou non de convoquer la commission de sécurité. Dans le cas au public que ce dernier a aussi des devoirs envers les animaux. d’une construction ou d’un changement d’affectation d’un bâtiment, une demande d’autorisation d’urbanisme doit être déposés auprès de la mairie, ac- Le machinisme et installations agricoles Le public doit être conscient qu’une exploitation est un lieu de travail. Le dan- compagnée d’une notice de sécurité et d’une dossier d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. ger des machines agricoles pour le public doit être anticipé par le responsable de l’accueil à la ferme, soit en stoppant les machines au moment des visites, soit en interdisant aux visiteurs l’accès aux lieux dangereux. Les installations agricoles à risque (fosse à lisier, fourrage instable, produits phytosanitaires…) doivent être rendues inaccessibles au public. La dégustation des produits Si l’agriculteur fait goûter un produit issu de sa ferme (brut ou transformé), c’est la réglementation relative à l’hygiène des denrées alimentaires, concernant les aliments remis directement aux consommateurs, qui s’applique (Voir le Paquet Hygiène défini par le règlement européen n°178/2002 et suivants). La salle d’accueil De part leur fonction d’accueil, les visites de ferme sont considérées comme Les produits transformés par les visiteurs au cours d’ateliers pédagogiques doi- des ERP (Etablissement Recevant du Public) et sont soumises à des exi- vent être consommés sur place et sans délai. gences réglementaires en matière de sécurité contre les risques Page 2 LES VISITES DE FERME Quelques conditions d’adhésion au réseau Les aspects juridiques et fiscales NATURE DES RECETTES : BIC (Bénéfices Industriels Commerciaux) Intégrer un réseau, pour : → → → Bénéficier d’outils de promotion performants (catalogues, site Internet), de leur diffusion, d’une présence sur des salons et des manifestations S’enrichir des échanges, des expériences mises en œuvre par d’autres professionnels Mutualiser les moyens, le temps consacré à la promotion, à travers des actions collectives Les réseaux en Ariège : Nb: l ’ Administration fiscale distingue les visites de ferme reposant ou pas sur une démarche commerciale (publicité). En l ’ absence de démarche commerciale, les droits perçus par les exploitants relèvent des bénéfices agricoles. AGRICULTEURS AU FORFAIT AGRICOLE (BA < 76 300 € TTC MOYENNE SUR 2 ANS) IMPOSSIBLE DE FAIRE UNE DÉCLARATION CONFONDUE des Revenus de l’activité agricole et de ceux du tourisme. ⇒ Animatrice, Nathalie ROUSSIGNE Présidente, Nicole ROOBAERT Ferme des Moulis 09290 CAMARADE ⇒ CA/an pour les activités de restauration (table d’hôtes, petit déjeuner) et de location de logement: abattement 71%. d’être exonéré de TVA pour les activités de tourisme. régime qui exclu les Sociétés Agricoles. ⇒ ⇒ AU RÉEL BIC Réel BIC sans dénonciation du Forfait Agricole si recettes BIC > 50 000 € et 30 % des recettes agricoles TTC. Passage à l’IS si recettes > 50 000 € ou > ou = à 30 % des recettes agricoles TTC. Quelques conditions d’adhésion... ▪ être cotisant AMEXA (exploitation d’au moins 1/2 SMI et existence d’1UTH employée à temps complet sur l’exploitation) ▪ la visite de ferme se situe sur le siège d’exploitation ▪ l’accueil et l’accompagnement du public est assuré personnellement par l’agriculteur ▪ le support de visite est axée sur la production principale de l’exploitant même si les productions annexes peuvent être aussi présentées ▪ existence d’un local d’accueil, d’un bloc sanitaire et d’un point d’eau ▪ propreté des équipements d’accueil, sanitaire, des abords et cour de ferme. C H A MB RE D’A GRI C UL TU RE DE L’ ARI È GE Les BIC représentent moins de 30 % du chiffre d’affaires global de l’exploitation ⇒ Le Chiffre d’Affaires non agricole est plafonné à 50 000 € TTC ⇒ Passage à l’IS si recettes BIC > 50 000 € ou > ou = à 30 % des recettes agricoles TTC. La Taxe dur la Valeur Ajoutée 05.61.02.14.45 05.61.69.91.59 ⇒ MICO-ENTREPRISES (MICO BIC) ⇒ à condition de ne pas dépasser 84 000 € de 05.61.02.14.45 Fermes Ecoles d’Ariège Possibilité de faire une DÉCLARATION CONFONdes BA et BIC dans une double limite : DUE 2 possibilités d’assujettir vos BIC : Bienvenue à la Ferme Conseillère, Nathalie ROUSSIGNE AGRICULTEURS AU RÉEL AGRICOLE (BA < 76 300 € TTC MOYENNE SUR 2 ANS) Les impôts locaux (si BIC) Les prestations de visites de ferme peuvent être assujetties à la TVA comme suit : Régime de franchise en base TVA CA < 80 000€ Pas de facturation de TVA sur les prestations de services à vos clients Pas de droit à récupérer la TVA sur investissements Taxe professionnelle Taxe foncière sur propriété bâtie Facturation de la TVA aux clients : 7% Paiement de la TVA sur ensemble des achats et investissements Déclaration TVA Régime de TVA Page 3 Le conseil au porteur de projet « visite de ferme» APPUI A LA CONCEPTION DU PROJET Investissements subventionnables : Conseiller de secteur et conseillers spécialisés de la Chambre d’Agriculture pour un appui au montage et à la mise en œuvre du projet Prestations payantes réalisées par la Chambre d’Agriculture : • Équipements spécifiques à ces activités • Aménagements intérieurs et extérieurs (dont accès et aires de stationnement) Taux : 30% du montant H.T. des investissements Plancher subventionnable H.T. : 5 000 € Plafond subventionnable HT : 50 000 € Subvention maximum : 20 000 € • Étude de faisabilité (appui à la conception) : 150 € H.T. • Étude technico-économique : 600 € H.T. • Montage de dossier de demande de subvention et suivi administratif : 150 € HT. SUBVENTIONS AUX INVESTISSEMENTS Sous certaines conditions, les projets de création ou d’aménagement de visites de fermes (ferme de découverte ou ferme pédagogique) peuvent bénéficier de subventions. • Réalisation du dossier de subvention et suivi administratif : 150 € H.T. En contre-partie de l’octroi de la subvention, le porteur de projet s’engage à : Adhérer pendant 5 ans à un réseau de qualité identifié et reconnu (Bienvenue à la Ferme — Ferme de découverte, Bienvenue à la Ferme — Ferme Pédagogique). Chambre d’Agriculture de l’Ariège Service Territoires—Environnement— Diversification 32 avenue du Général de Gaulle 09000 FOIX Un interlocuteur : Nathalie ROUSSIGNE Téléphone : 05.61.02.14.45 Télécopie : 05.61.02.14.46 Messagerie : [email protected] ERME Page 4