RAA du 22 octobre 2015 - Les services de l`Etat dans la Loire

Transcription

PRÉFET DE LA LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
OCTOBRE 2015
Date de parution : 22 octobre 2015
1
SOMMAIRE DU RAA DU 22 OCTOBRE 2015
PREFECTURE...................................................................................................................................................................4
ARRETE N°301 DU 16 OCTOBRE 2015 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D’ÉTABLIR LA LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR.............................................................................................................................4
ARRETE DU 20 OCTOBRE 2015 PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE
«LA VILLARDAIRE» LE 25 OCTOBRE 2015............................................................................................................5
«CROSS DES CONDAMINES» LE 14 NOVEMBRE 2015........................................................................................8
ARRETE N° 07-15 PORTANT AGREMENT DE SECURITE CIVILE POUR L'ASSOCATION UNITE
D’INTERVENTION TOUT TERRAIN 42 DU QUAD 18 ORGANISATION...........................................................10
SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON..................................................................................................................11
ARRETE N° 2015 – 346 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION LOIRE FOREZ......................................................................................................................11
SOUS-PREFECTURE DE ROANNE.............................................................................................................................13
ARRETE PREFECTORAL N° 155/2015 PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE EPREUVE
PEDESTRE INTITULEE « TRAIL NATURE DE BACAJAT » LE DIMANCHE 25 OCTOBRE 2015 AU
DEPART DE LA COMMUNE DE ST BONNET DES QUARTS (42).......................................................................13
ARRETE PREFECTORAL N° 159/2015 PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE COURSE
CYCLISTE INTITULE«CHAMPIONNAT DE LA LOIRE DE CYCLO-CROSS DU CREDIT MUTUEL»
LE 24 OCTOBRE 2015, SUR L'AIRE DE LOISIRS DU PLAN D'EAU DE LA COMMUNE DE BELMONT
DE LA LOIRE (LOIRE)...............................................................................................................................................15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES........................................................................................18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DT-15-1123 PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER D’UNE
PARCELLE DE TERRAIN SUR LA COMMUNE DE CHAMBLES........................................................................18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS..............................................19
ARRETÉ N° 413 -DDPP-15 DEFINISSANT UN PERIMETRE INTERDIT AUTOUR D’UNE EXPLOITATION
DECLAREE INFECTEE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE................................................................................19
DECLAREE INFECTEE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE................................................................................21
ARRETÉ N° 435-DDPP-15 DEFINISSANT UN PERIMETRE INTERDIT AUTOUR D'EXPLOITATIONS
DECLAREES INFECTEES DE FIEVRE CATARRHALE OVINE (FCO)................................................................24
ARRETÉ N° 446-DDPP-15 PORTANT LEVEE DES PERIMETRES INTERDITS AUTOUR D'EXPLOITATIONS
DECLAREES INFECTEES DE FIEVRE CATARRHALE OVINE (FCO)................................................................29
DIRECTION TERRITORIALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE...........................................................30
ARRETE N° 2015/171 DU 15/10/2015 PORTANT AGREMENT POUR EFFECTUER DES TRANSPORTS
SANITAIRES................................................................................................................................................................30
ARRÊTÉ N° 2015/081 DU 03/07/2015 PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT POUR EFFECTUER DES
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES............................................................................................................31
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA
REGION RHONE ALPES...............................................................................................................................................32
ARRÊTÉ N° DREAL-ASP-2015-10-13-23/42 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS
DE LA DREAL POUR LES COMPÉTENCES GÉNÉRALES ET TECHNIQUES POUR LE DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE..............................................................................................................................................................32
2
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON AIN-ARDÈCHE-LOIRE-RHÔNE........................................................38
DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINSITRATIF DU 1ER SEPTEMBRE 2015............................38
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LYON
MAISON D’ARRET DE SAINT-ETIENNE/LA TALAUDIERE................................................................................39
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE..........................................................................................39
3
PREFECTURE
ARRETE N°301 DU 16 OCTOBRE 2015 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D’ÉTABLIR LA LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Le préfet de la Loire
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'environnement et ses articles L 123-4, R123-34, D 123-35 à D 123-38,
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
VU le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011,
VU le courrier du 19 mai 2015 de M. le Président du Conseil Départemental de la Loire ;
VU l'avis du 18 septembre 2015 de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Rhône-Alpes ;
VU la décision de M. le Président de la Fédération des Maires de la Loire pour le maintien de M. Christophe
BRETTON, Maire de Savigneux, en tant que titulaire, et M. Alain VERCHERAND, Maire de Cellieu, en tant que
suppléant afin de représenter la Fédération des maires de la Loire au sein de la Commission départementale chargée
d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire
ARRETE
Article 1er : La Commission Départementale de la Loire chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur est composée comme suit :
Président :
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lyon ou le magistrat qu’il délègue.
Deux représentants des élus :
Titulaire :
Monsieur Christophe BRETTON, Maire de Savigneux,
Suppléant :
Monsieur Alain VERCHERAND, Maire de Cellieu.
Titulaire :
Suppléante :
Monsieur Jérémie LACROIX, Conseiller Départemental
Madame Christiane JODAR, Conseillère Départementale
Deux personnalités qualifiées :
Madame Yvonne BARRET représentant la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature
(FRAPNA Loire) ;
Monsieur Jean-Claude LECLERC représentant le Conseil Départemental Associations Familiales
Laïques de la Loire (CDAFAL)
Quatre représentants de l'Administration :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ou son
représentant ;
- le directeur départemental de la Protection des Populations ou son représentant ;
- la directrice des collectivités et du développement local ou son représentant.
En outre, un commissaire enquêteur assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission départementale:
Titulaire : Monsieur Robert CHARVOZ, inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur du Rhône ;
Suppléant : Monsieur Gérard GIRIN, inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur du Rhône.
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Article 2 - Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer mais peuvent donner mandat à un autre membre
de la commission départementale.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2012, modifié par l’arrêté du 10 octobre 2014, portant renouvellement de
la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur est abrogé.
Article 4 - Les membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour trois ans. Leur
mandat est renouvelable.
Article 5 - La liste d’aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile.
Article 6 - Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture (Direction des collectivités et du
développement local - Bureau du contrôle de légalité).
Article 7 - Le président du tribunal administratif de Lyon et le secrétaire général de la préfecture de la Loire sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, et
dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission précitée.
Fait à Saint-Etienne, le 16 octobre 2015
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé Gérard LACROIX
*******************
«LA VILLARDAIRE» LE 25 OCTOBRE 2015
Le Préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-31 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 332-21, R. 331-3 à R. 331-4,R. 331-6 à R 331-17-1,
D. 331-5
VU la demande formulée par M. Hocine IDIR, président de l'association Villars Running, sise 15 allée du Grand Pré
42390 VILLARS, en vue d’obtenir l'autorisation d'organiser le 25 octobre 2015, l'épreuve pédestre dénommée «La
Villardaire» ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions du code du sport relatives aux polices d'assurances des épreuves
et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur, ou à leurs préposés ;
VU les arrêtés pris par M. le maire de Villars en date du 22 septembre 2015 afin de réglementer la circulation et le
stationnement durant l'épreuve ;
VU les avis émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité de l'épreuve;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association Villars Running , représentée par M. Hocine IDIR, est autorisé à organiser le 25 octobre
2015, l’épreuve intitulée « La Villardaire » suivant les itinéraires ci-annexés, sous réserve que les mesures de sécurité
soient effectives et conformes au cahier des charges de la fédération française d'athlétisme.
5
Cette course semi-urbaine, comprenant deux épreuves :
•
le 18 km avec un dénivelé de 481 mètres est constitué d'escaliers, de montées, de descentes à travers les
quartiers hauts de la commune puis empreinte des chemins bordant Villars, enfin une dernière cote conclut ce
parcours,
•
le 9,400 km, plus accessible à tout le monde, propose quand même quelques bosses, notamment à la hauteur de
la sapinière.
ARTICLE 2 : La circulation sur le parcours de l'épreuve sera réglementée conformément aux dispositions prises par
l'arrêté susvisé du maire de Villars.
M. le maire de Saint Genest Lerpt prendra, si nécessaire, un arrêté afin de réglementer la circulation et le stationnement
pendant la manifestation pour les sections de routes départementales situées en agglomération et les voies communales.
Les concurrents, ne bénéficiant pas de l’usage privatif de la chaussée, devront respecter le code de la route.
ARTICLE 3 : La sécurité de l'épreuve sera assurée par l'organisateur sous son entière responsabilité. Il devra à cet
effet, disposer d’au moins 40 signaleurs placés en tout point dangereux et à toutes les intersections du parcours. La liste
des signaleurs est annexée au présent arrêté.
Une équipe de secouristes de l'ADPC 42 de Roche la Molière assurera les premiers secours.
APPEL ET MISE EN ŒUVRE DES SECOURS PUBLICS
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avèrent insuffisants, les organisateurs doivent faire appel aux
secours publics dans les conditions suivantes :
1. L'organisateur sollicite auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) concerné, par téléphone (18) les
secours nécessaires au sinistre.
2. Le CTA déclenche le ou les Centres d' Incendie et de Secours concernés et informe le centre 15
3. Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur.
ARTICLE 4 : Les signaleurs désignés pour indiquer la priorité de passage de cette manifestation devront être
identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet haute visibilité et être en capacité de produire une copie de
l'arrêté préfectoral. Ils devront être en mesure d'accomplir leur mission 1/4 d'heure au moins, 1/2 heure au plus avant le
passage théorique de l'épreuve. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire ; il appartient à l'organisateur
de le vérifier.
Les signaleurs ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque manière, s'opposer à
la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Toutefois, dans pareille situation, ils doivent
en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions possibles à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus
proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, à savoir : piquet mobile à deux faces, modèle
K10. Pourront en outre être utilisés les barrages (modèle K2) signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le
mot "COURSE" sera inscrit.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement
normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation.
ARTICLE 6 : Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur, devra procéder à une visite du parcours en vue
de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.
ARTICLE 7 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les conditions
de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient au responsable des forces de l'ordre de faire
suspendre ou d'arrêter le déroulement de l'épreuve et d'en informer sans tarder le membre du corps préfectoral de
permanence. Il en avise également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police
dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 : Avant le départ de l'épreuve, l'organisateur s'assurera que les concurrents sont, soit titulaires d'une licence
délivrée par les fédérations agréées, soit en possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique des
courses sur route établi par un médecin et datant de moins d'un an.
ARTICLE 9 : Avant le signal de départ, l'organisateur rappellera aux participants qu'ils doivent sous leur responsabilité,
respecter la réglementation des courses pédestres sur route et notamment courir sur la partie droite de la chaussée, éviter
tous les risques d'accident et observer rigoureusement l’arrêté réglementant la circulation sur la commune traversée.
6
ARTICLE 10 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives
du coût de la mise en place du service d'ordre particulier pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors
du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il
a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les
conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires
des lieux.
ARTICLE 11 : Protection des captages d’eau
Les activités et installations liées à l’épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection
immédiate, rapprochée et éloignée des captages d’eau potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les
dispositions suivantes :
•
dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ;
•
dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou les mesures fixées
par :
- la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l’eau et textes
d’application),
- la réglementation spécifique relative à la protection des captages d’eau (code de la santé publique et
arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des périmètres de protection et
fixation des mesures de protection des captages).
Prévention des nuisances sonores :
Les émissions sonores, l’utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter, sur les propriétés habitées
de tiers voisins, les valeurs à l’émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article
R.1336-6 à R.1336-10 du code de la santé publique). Les conditions d’exercice fixées par l’arrêté préfectoral autorisant
la manifestation sportive ne font pas obstacle à l’application des dispositions du code de la santé publique relatives à la
protection des captages d’eau et à la prévention des nuisances sonores.
ARTICLE 12 : Il est formellement interdit :
-
d'apposer des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets des ponts ;
de porter des inscriptions sur la chaussée. Seules les signalisations officielles sont tolérées. L’autorité gestionnaire
de la voirie peut demander à l’organisateur le paiement des frais nécessaires à l’enlèvement des inscriptions et cela
sans préjudice des poursuites pénales ;
d'utiliser des haut-parleurs montés sur quelque véhicule que ce soit, des trompes à sons multiples, sirènes et sifflets,
des avertisseurs lumineux à feux tournants ou intermittents.
ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le président du département de la Loire, MM. les maires
des communes concernées, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, M. le directeur départemental de
la cohésion sociale, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, ainsi que l'organisateur, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Saint-Etienne, le 20 octobre 2015
Pour le préfet
Et par délégation
Le secrétaire général
Gérard LACROIX
********************
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«CROSS DES CONDAMINES» LE 14 NOVEMBRE 2015
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-18, R.411-29, R. 411.30 et R. 411.31 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 332-21, R. 331-3 à R. 331-4, R. 331-6 à R 331-17-1,
D. 331-5 ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur voie publique, notamment le chapitre 4.3 traitant des structures de
secours ;
VU la demande formulée par M. Jean-Paul LEROUX, président de l’Etoile Cycliste Ouvrière de Firminy, dont le siège
social est situé Maison de Chazeau, 8 rue de l'Abbaye à FIRMINY, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 14
novembre 2015 l'épreuve dénommée « Cyclo-cross des condamines » ;
VU le contrat d'assurance conforme aux dispositions du code du sport relatives aux polices d'assurances des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés ;
VU les avis émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité de l'épreuve ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’Etoile Cycliste Ouvrière de Firminy, représentée par son président, M. Jean-Paul LEROUX, est
autorisée à organiser le 14 novembre 2015, l'épreuve dénommée « Cyclo-cross des Condamines », suivant l’itinéraire
ci-annexé sous réserve que les mesures de sécurité soient effectives et conformes au cahier des charges de la fédération
française de cyclisme et notamment le port du casque à coque rigide rendu obligatoire.
Cette épreuve cycliste de 1,17 km se tiendra de 14h00 à 16h30 autour du stade des condamines en circuit fermé.
ARTICLE 2 : La sécurité de l'épreuve sera assurée par l'organisateur, sous son entière responsabilité. Il devra à cet effet
disposer d'au moins 3 signaleurs placés en tout point dangereux et à chaque carrefour des voies débouchant sur le
parcours. La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté.
Une équipe de secouristes de l'ADPC 42 de Roche la Molière sera sur place et assurera les premiers secours.
APPEL ET MISE EN ŒUVRE DES SECOURS PUBLICS :
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avèreront insuffisants, l'organisateur devra faire appel aux
secours publics dans les conditions suivantes :
•
•
•
L'organisateur de la course sollicite auprès du centre de traitement de l’alerte (CTA) par téléphone (18) les secours
nécessaires au sinistre.
Le CTA déclenche le corps de SP concerné et informe le centre 15.
Les secours se rendent au point de rendez vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur de la course.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement
normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation. Avant le déroulement de
la manifestation, l'organisateur, devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de
sécurité ont été prises.
ARTICLE 4 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les conditions
de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient au responsable des forces de l'ordre de faire
suspendre ou d'arrêter le déroulement de l'épreuve et d'en informer sans tarder le membre du corps préfectoral de
permanence. Il en avise également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police
dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 : Avant le départ de l'épreuve, l'organisateur s'assurera que les concurrents sont, soit titulaires d'une
licence délivrée par la fédération agréée, soit en possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique
des courses sur route établi par un médecin et datant de moins d'un an.
8
ARTICLE 6 : Avant le signal de départ, l'organisateur rappellera aux participants qu'ils doivent sous leur
responsabilité, respecter la réglementation des courses cyclistes sur route et notamment courir sur la partie droite de la
chaussée, éviter tous les risques d'accident et observer rigoureusement les arrêtés réglementant la circulation et le
stationnement sur les communes traversées.
ARTICLE 7 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du
coût de la mise en place du service d'ordre particulier pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du
déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il
a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les
conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires
des lieux.
ARTICLE 8: Protection des captages d’eau :
Les activités et installations liées à l’épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection
immédiate, rapprochée et éloignée des captages d’eau potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les
dispositions suivantes :
•
dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ;
•
dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou les mesures fixées
par :
. la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l’eau et textes
d’application),
. la réglementation spécifique relative à la protection des captages d’eau (code de la santé publique et
arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des périmètres de protection et
fixation des mesures de protection des captages).
Prévention des nuisances sonores :
Les émissions sonores, l’utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter, sur les propriétés habitées
de tiers voisins, les valeurs à l’émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article
R.1336-6 à R.1336-10 du code de la santé publique).Les conditions d’exercice fixées par l’arrêté préfectoral autorisant
la manifestation sportive ne font pas obstacle à l’application des dispositions du code de la santé publique relatives à la
protection des captages d’eau et à la prévention des nuisances sonores.
ARTICLE 9 : Il est formellement interdit :
– d'apposer des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets des ponts et de porter
des inscriptions sur la chaussée ;
– d'utiliser des haut-parleurs montés sur quelque véhicule que ce soit, des trompes à sons multiples, sirènes et sifflets,
des avertisseurs lumineux à feux tournants ou intermittents.
ARTICLE 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. le maire de Saint-Etienne, Mme la directrice
départementale de la sécurité publique, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, M. le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, ainsi que l'organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet
Et par délégation
Le secrétaire général
Gérard LACROIX
*******************
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ARRETE N° 07-15 PORTANT AGREMENT DE SECURITE CIVILE POUR L'ASSOCATION UNITE
D’INTERVENTION TOUT TERRAIN 42 DU QUAD 18 ORGANISATION
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu l’article L1424 du Code général des collectivités territoriales;
Vu le décret d’application n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile;
Sur proposition de M. le sous-préfet directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L’association Unité d’intervention tout terrain 42 du quad 18 organisation est agréée dans le département de
la Loire pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions définies ci-dessous :
Types d’agrément
N°1 : « Départemental »
Champ géographique d’action des missions
Département de la Loire
Type de missions de sécurité civile
D (Dispositif prévisionnel de secours)
Article 2: cet agrément est accordé du 16 octobre 2015 au 16 octobre 2017. Celui-ci peut être retiré à tout moment en
cas de non respect de toutes les conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé ;
Article 3: L’association unité d’intervention tout terrain 42 du quad 18 organisation s’engage à signaler, sans délai au
préfet, toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences significatives sur le plan de l’agrément de
sécurité civile pour lequel cet arrêté a été pris.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Montbrison, le
sous-préfet de Roanne, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE Patrick VIEILLESCAZES
10
SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON
ARRETE N° 2015 – 346 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION LOIRE FOREZ
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5216-1 à
L. 5216-10 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 730 en date du 5 novembre 2003 portant extension du périmètre et transformation de la
communauté de communes du Forez Sud en Communauté d’agglomération Loire-Forez (CALF) à compter du
31 décembre 2003 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-349 du 29 décembre 2004 portant extension du périmètre de la communauté avec
l’adhésion des communes de Chalmazel, Châtelneuf, Palogneux, Saint-Bonnet-le-Courreau, Saint-Georges-en-Couzan,
Saint-Just-en-Bas et Sauvain à compter du 31 décembre 2004 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-93 du 31 mars 2005 modifiant le titre III « Compétences de la communauté
d’agglomération » des statuts ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-275 du 4 octobre 2006 modifiant les articles 13 (compétences optionnelles) et
14 (compétences facultatives) du titre III « Compétences de la communauté d’agglomération » des statuts ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-145 du 4 novembre 2010 modifiant le titre III des statuts relatif aux compétences et
concernant la prise de compétence « assainissement » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 268 du 22 octobre 2014 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté
d’agglomération de Loire-Forez ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-060 du 24 avril 2014 modifiant l’article 14 - b) « Éclairage public » du titre III des
statuts intitulé « Compétences de la communauté d’agglomération » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-65 du 2 mars 2015 donnant délégation de signature à M. André CARAVA, Sous-Préfet de
Montbrison ;
VU la délibération du conseil de la communauté d’agglomération en date du 7 juillet 2015 approuvant la modification
du titre III des statuts relatif aux compétences et concernant le transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Bard (27 août 2015), Boisset-lès-Montrond (16 septembre 2015),
Bonson (17 septembre 2015), Chalain-le-Comtal (8 septembre 2015), Chalain d’Uzore (10 septembre 2015), Chalmazel
(30 juillet 2015), Chambles (8 juillet 2015), Champdieu (22 septembre 2015), Châtelneuf (28 juillet 2015), Chazellessur-Lavieu (17 juillet 2015), Craintilleux (18 septembre 2015), Essertines-en-Châtelneuf (1 er septembre 2015),
Gumières (30 juillet 2015), Grézieux-le-Fromental (17 août 2015), L’Hôpital-le-Grand (25 septembre 2015), Lavieu (28
juillet 2015), Lérigneux (31 août 2015), Lézigneux (4 septembre 2015), Magneux-Haute-Rive (11 septembre 2015),
Margerie-Chantagret (24 septembre 2015), Montbrison (21 septembre 2015), Mornand-en-Forez (16 septembre 2015),
Palogneux (8 octobre 2015), Périgneux (7 septembre 2015), Saint-Bonnet-le-Courreau (22 juillet 2015), Saint-Cyprien
(24 septembre 2015), Saint-Georges-en-Couzan (28 août 2015), Saint-Georges-Haute-Ville (1 er septembre 2015), SaintMarcellin-en-Forez (10 septembre 2015), Saint-Paul-d’Uzore (21 juillet 2015), Saint-Romain-le-Puy (21 septembre
2015), Saint-Thomas-la-Garde (26 juin 2015), Unias (27 juillet 2015) et Veauchette (3 septembre 2015) approuvant
cette modification statutaire ;
VU l’absence de délibérations pour les communes de Roche, Saint-Just-Saint-Rambert et Sauvain valant avis
favorable ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Boisset-St-Priest (5 août 2015), Écotay l’Olme (2 septembre 2015),
Pralong (8 octobre 2015), Précieux (28 septembre 2015), Saint-Just-en-Bas (24 juillet 2015), Savigneux (25 juin 2015),
Sury-le-Comtal (17 septembre 2015) et Verrières-en-Forez (25 septembre 2015) n’approuvant pas cette modification
statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-17 du code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de MONTBRISON,
11
ARRETE
Article 1er : L’article 12 – b) « Aménagement de l’Espace » du titre III des statuts intitulé « Compétences de la
communauté d’agglomération » est ainsi complété :
* Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
Article 2 : Une version actualisée des statuts est jointe à cet arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4 : Le président de la communauté d’agglomération Loire Forez est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
– M. le Préfet de la Loire, Secrétariat Général,
– M. le Président du Conseil Départemental,
– M. le Président de la Communauté d’agglomération Loire Forez,
– Mmes et MM les maires des communes concernées,
– Mme la Directrice des Archives Départementales,
– M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
– M. le Directeur Départemental des Territoires,
– M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
– M. le Chef de l’Unité Territoriale Loire de la DREAL Rhône-Alpes.
Montbrison, le 16 octobre 2015
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sous-Préfet
André CARAVA
12
SOUS-PREFECTURE DE ROANNE
ARRETE PREFECTORAL N° 155/2015 PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE EPREUVE
PEDESTRE INTITULEE « TRAIL NATURE DE BACAJAT » LE DIMANCHE 25 OCTOBRE 2015 AU
DEPART DE LA COMMUNE DE ST BONNET DES QUARTS (42)
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment sa partie réglementaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2015, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme DECOURS, sous-préfet de
Roanne ;
VU l'arrêté du président du conseil général de La Loire du 13 octobre 2015, réglementant provisoirement la circulation
sur la route départementale, (annexe 1) ;
VU l'arrêté du maire de Saint Bonnet des quarts du 13 octobre 2015, réglementant provisoirement la circulation et le
stationnement (annexe 2) ;
VU la demande formulée le 22 juillet 2015, par Madame Dominique LAPALUE, présidente de l'Association Sportive et
de Loisirs de Bécajat, dont le siège social est Domaine de Bécajat 42310 Saint Bonnet des Quarts, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser le dimanche 25 octobre 2015, au départ de la commune de Saint Bonnet des Quarts, une
épreuve pédestre dénommée "Trail Nature de Bécajat" ;
VU l'attestation d'assurance présentée par l'organisateur ;
VU les avis favorables émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité de
l'épreuve ;
ARRETE
Article 1 :
Madame Dominique LAPALUE, présidente de l'Association Sportive et de Loisirs de Bécajat, est
autorisée à organiser le dimanche 25 octobre 2015 une épreuve pédestre dénommée "Trail Nature de
Bécajat", de 09h00 à 13h00 environ, au départ de la commune de Saint Bonnet des Quarts,
conformément au règlement et selon le parcours ci-annexé (annexes 3 et 4).
Article 2 :
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avéreront insuffisants, les organisateurs
devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
–
–
–
Article 3 :
l'organisateur sollicitera auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) concerné, par téléphone
(18) les secours nécessaires au sinistre ;
le CTA déclenchera l'intervention du ou des centres d'incendie et de secours concernés et informera le
centre 15 ;
les secours se rendront au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur.
Des signaleurs, dont liste jointe en annexe 5, seront positionnés comme indiqué sur le plan annexé au
présent arrêté.
Les signaleurs, fixes ou mobiles, désignés pour indiquer la priorité de passage de cette manifestation
devront être identifiables par les usagers de la route par le port d'un gilet de haute visibilité. Ils devront
être en mesure d'accomplir leur mission ¼ d'heure au moins, ½ heure au plus avant le passage théorique
de l'épreuve. De plus, il devra être à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté
préfectoral. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire.
Les signaleurs ne disposent d'aucun pouvoir de Police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque
manière, s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité ; mais
dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions
possibles à l'Officier ou à l'Agent de Police Judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, à savoir : piquet mobile à
deux faces, modèle K10. Pourront en outre être utilisés les barrages (modèle K2) signalant un obstacle
de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.
13
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement
Article 5 :Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur, accompagné d'un représentant des forces de l'ordre,
devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été
prises.
Article 6 :
A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les conditions
de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient aux représentants des forces de
l'ordre d'en rendre compte sans délai au membre du corps préfectoral de permanence, afin d'obtenir une
suspension voire une interdiction de l'épreuve.
Ils en avisent également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de
police dont ils sont investis aux termes de l'article L 2212 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 :
Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs s'assureront que les concurrents sont, soit titulaires d'une
licence délivrée par la fédération agréée, soit en possession d'un certificat médical de non contreindication à la pratique des courses à pied en compétition établi par un médecin et datant de moins d'un
an.
Article 8 :
Avant le signal de départ, les organisateurs rappelleront aux participants qu'ils doivent, sous leur
responsabilité, respecter la réglementation des courses pédestres hors stade et notamment courir sur la
partie droite de la chaussée sur les portions du parcours effectuées sur la route, et qu'ils sont tenus de
respecter les dispositions du code de la route notamment lors de la traversée des routes départementales.
Article 9 :
La préfète, le sous-préfet ou son représentant en présence d'une situation dans laquelle la santé ou la
sécurité publique sont compromises peut, sur simple injonction verbale adressée à l'organisateur, arrêter
soit provisoirement, soit de façon définitive le déroulement de la course Et l'organisateur s'engage à se
conformer à cette injonction.
Article 10 :
Sont interdits :
le jet de journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, soit par les coureurs, soit par
leurs accompagnateurs ou les occupants de voitures de publicité qui suivent les épreuves routières ;
l'utilisation de haut-parleurs montés sur quelque véhicule que ce soit, des trompes à sons multiples,
sirènes et sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou intermittents.
La traversée du plateau de la verrerie se fait par les chemins principaux sur l’axe sud-ouest/nord-est.
Le site N2000 est pâturé par des animaux, le pétitionnaire devra gérer l’ouverture des portillons au
passage des coureurs, en postant des signaleurs. Aucun déchet ne sera rejeté sur le parcours,
l’épongeage et le ravitaillement se fera au endroit des stands prévus à cet effet.
Article 11 :
Afin d'éviter les bousculades et les accidents qui en résulteraient, notamment dans la traversée des
agglomérations, il est interdit aux motocyclistes et automobilistes, autres que les commissaires de la
course dûment mandatés, de se joindre aux concurrents.
Article 12 :
Les inscriptions sur la chaussée sont interdites. Seules les signalisations officielles sont tolérées.
L'autorité gestionnaire de la voirie peut demander à l'organisateur le paiement des frais nécessaires à
l'enlèvement des inscriptions sans préjudice des poursuites pénales.
L'apposition de flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de
ponts sont également interdites.
L'organisateur devra veiller à ce que le site soit laissé propre sur l'ensemble du parcours, après la
manifestation. Il lui appartient de remettre en état les chemins qui auront pu être dégradés.
14
Article 13 :
Le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet de Vichy, les maires de Saint Bonnet des Quarts, Saint Rirand
et Saint Nicolas des Biefs, le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de Roanne, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion
sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera transmise à l'organisateur.
Roanne, le 16 octobre 2015
Pour le Sous-Préfet de Roanne
le Secrétaire Général
Jean-Christophe MONNERET
********************
ARRETE PREFECTORAL N° 159/2015 PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE COURSE
CYCLISTE INTITULE«CHAMPIONNAT DE LA LOIRE DE CYCLO-CROSS DU CREDIT MUTUEL» LE
24 OCTOBRE 2015, SUR L'AIRE DE LOISIRS DU PLAN D'EAU DE LA COMMUNE DE BELMONT DE LA
LOIRE (LOIRE)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Route ;
le Code du Sport ;
l'arrêté préfectoral du 02 mars 2015 portant délégation de signature à M. Jérôme DECOURS, sous-préfet de
Roanne.
l'arrêté du maire de Belmont de La Loire du 20 octobre 2015 autorisant M. Richard DUBESSAY, président de
l'association Vougy Vélo Sport dont le siège social est : Mairie 42720 Vougy, à utiliser l'aire de loisirs du plan
d'eau pour l'organisation d'une épreuve cycliste,(annexe 1) ;
la demande déposée le 25 août 2015 sur la plateforme informatique des manifestation sportives de La Loire par
M. Dominique PROPHETE, représentant l'association Vougy Vélo Sport dont le siège social est : Mairie 42720
Vougy, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 24 octobre 2015, sur l'aire de Loisirs du plan d'eau de
la commune de Belmont de La Loire, une épreuve cycliste intitulée « Championnat de La Loire de Cyclo-Cross
du Crédit Mutuel » ;
le règlement de la manifestation ;
l'attestation d'assurance présentée par l'organisateur ;
l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en
œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés ;
les avis favorables émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité
de l'épreuve ;
ARRETE
Article 1 :
M. Dominique PROPHETE, représentant l'association Vougy Vélo Sport, est autorisé à organiser le
samedi 24 octobre 2015 sur l'aire de Loisirs du plan d'eau de la commune de Belmont de La
Loire, une épreuve cycliste intitulée « Championnat de La Loire de Cyclo-Cross du Crédit Mutuel »,
conformément au règlement joint à la demande et selon le circuit ci-annexé (annexe 2).
Article 2 :
Une équipe de secouristes devra être présente sur les lieux pendant toute la durée de la manifestation.
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avéreront insuffisants, les organisateurs
devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
– l'organisateur sollicitera auprès du centre traitement de l'alerte (CTA) concerné, par téléphone (18)
les secours nécessaires au sinistre ;
– le CTA déclenchera l'intervention du ou des centres d'incendie et de secours concernés et informera
le centre 15 ;
– les secours se rendront au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur.
15
Article 3:
Les signaleurs, dont liste jointe en annexe 3, fixes ou mobiles, désignés pour indiquer la priorité de
passage de cette manifestation devront être identifiables par les usagers de la route par le port d'un gilet
de haute visibilité. Ils devront être en mesure d'accomplir leur mission ¼ d'heure au moins, ½ heure au
plus avant le passage théorique de l'épreuve. De plus, ils devront être à même de produire, dans de brefs
délais, une copie de l'arrêté préfectoral . Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire.
Les signaleurs ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque
manière, s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité ; mais
dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions
possibles à l'Officier ou à l'Agent de Police Judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, à savoir : piquet mobile à
deux faces, modèle K10. Pourront en outre être utilisés les barrages (modèle K2) signalant un obstacle
de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.
Article 4:
La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement
Article 5 :Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur, accompagné d'un représentant des forces de l'ordre,
devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été
prises.
Article 6 :
A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les conditions
de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient aux représentants des forces de
l'ordre d'en rendre compte sans délai au membre du corps préfectoral de permanence, afin d'obtenir une
suspension voire une interdiction de l'épreuve.
Ils en avisent également le maire de la commune concernée, afin qu'ils usent des pouvoirs de police
dont ils sont investis aux termes de l'article L 2212 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 :
Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs s'assureront que les concurrents sont, soit titulaires d'une
licence délivrée par la fédération agréée, soit en possession d'un certificat médical de non contreindication à la pratique des courses cyclistes sur route établi par un médecin et datant de moins d'un an.
Article 8 :
Avant le signal de départ, les organisateurs rappelleront aux participants qu'ils doivent, sous leur
responsabilité, respecter la réglementation des courses cyclistes sur route et notamment rouler sur la
partie droite de la chaussée en file indienne pour éviter tous les risques d'accident, et être porteur du
casque à coque rigide.
Article 9 :
Le préfet, le sous-préfet ou son représentant en présence d'une situation dans laquelle la santé ou la
sécurité publiques sont compromises peut, sur simple injonction verbale adressée à l'organisateur,
arrêter soit provisoirement, soit de façon définitive le déroulement de la course. Et l'organisateur
s'engage à se conformer à cette injonction.
Article 10 :
Sont interdits :
. Le jet de journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, soit par les coureurs, soit
par leurs accompagnateurs ou les occupants de voitures de publicité qui suivent les épreuves
routières.
. L'utilisation de haut-parleurs montés sur quelque véhicule que ce soit, des trompes à sons
multiples, sirènes et sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou intermittents.
. Les inscriptions sur la chaussée. Seules les signalisations officielles sont tolérées. L'autorité
gestionnaire de la voirie peut demander à l'organisateur le paiement des frais nécessaires à
l'enlèvement des inscriptions sans préjudice des poursuites pénales.
. L'apposition de flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de
ponts.
Article 11 :
Afin d'éviter les bousculades et les accidents qui en résulteraient, notamment dans la traversée des
agglomérations, il est interdit aux motocyclistes et automobilistes, autres que les commissaires de la
course dûment mandatés, de se joindre aux concurrents.
16
Article 12 :
Le sous-préfet de Roanne, le maire de Belmont de La Loire, le chef d'escadron commandant la
compagnie de gendarmerie de Roanne, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le
directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera transmise à
l'organisateur.
Roanne, le 21 octobre 2015
Pour le Sous-Préfet de Roanne
le Secrétaire Général
Jean-Christophe MONNERET
17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DT-15-1123 PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER D’UNE
PARCELLE DE TERRAIN SUR LA COMMUNE DE CHAMBLES
VU les articles L 211.1, L 214-3, R 214.1 à R 214.-2 et R 214.6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la délibération du 30 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chambles demande la
distraction du régime forestier d’une parcelle de terrain ;
VU l’extrait de matrice cadastrale et le plan cadastral ;
VU l'avis de M. le directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône du 15 octobre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-115 du 08 juillet 2015, portant délégation de signature à M. Xavier Céréza, directeur
départemental des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DT-15-884 du 29 juillet 2015, portant subdélégation de signature à Mme Laurence Roch, pour
les compétences générales et techniques ;
ARRETE
Article 1er : est distraite du régime forestier :
Propriétaire : commune de Chambles
Commune
Chambles
Section
Numéro
Lieu-dit
E
1265
L’Adroit
Total
Surface en ha
0.1278
0.1278
- Surface de la forêt de la commune de Chambles relevant du régime forestier : 148 ha 29 a 79 ca
- Distraction du régime forestier pour une surface de : 0 ha 12 a 78 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Chambles relevant du régime forestier: 148 ha 17 a 01 ca
Article 2 : : Monsieur le maire de Chambles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de
Chambles et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des
territoires et à M. le Directeur de l’Agence Ain Loire Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat
d’affichage.
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt,
chasse et cadre de vie,
Laurence Roch
Délais et voies de recours :
• Recours gracieux : Le pétitionnaire peut présenter dans un délai de deux mois suivant sa notification un recours
gracieux auprès de Mme la Préfète de la Loire. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2
du code de justice administrative.
• Recours contentieux : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
DECLAREE INFECTEE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
VU
le règlement n°1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive
2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa
surveillance, et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont
sensibles ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures
de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’Administration ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation
des bovins ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l’article L221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 2 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre
catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la
fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du
mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du
mouton ;
VU l’instruction du Directeur Général de l’Alimentation en date du 25 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du Préfet du Puy de Dôme n° 15-01213 en date du 21 septembre, portant déclaration
d’infection de la fièvre catarrhale ovine pour une exploitation située sur la commune de Thiers ;
CONSIDERANT la confirmation d’un foyer de FCO dans le département du Puy de Dôme sur la commune de Thiers ;
CONSIDERANT que la FCO est un danger de première catégorie ;
CONSIDERANT que des communes du département de la Loire sont situées dans le périmètre interdit ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre des mesures de protection de la santé animale ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre en application des mesures sanitaires ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er : Un périmètre d'interdiction de circulation des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine est
mis en place dans le département de la Loire.
Ce périmètre interdit est défini sur la base d’un rayon de 20 km autour d'une exploitation implantée dans le Puy de
Dôme, dans laquelle un cas de FCO positif a été confirmé.
La liste des communes de la Loire concernées par ce zonage et la représentation cartographique figurent respectivement
en annexe 1 et 2.
Article 2 :
Les exploitations implantées sur les communes mentionnées à l’article 1 sont soumises aux mesures suivantes :
1° Le recensement des animaux des espèces sensibles, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux déjà
morts et du nombre d’animaux malades ;
19
2° La circulation et les rassemblements des ruminants domestiques au sein du périmètre d’interdiction sont autorisés. La
sortie du périmètre d’interdiction n’est autorisée qu’à destination d’un abattage immédiat dans les 24 heures et après
désinsectisation des moyens de transport ;
3° La réalisation d'une enquête épidémiologique ;
4° La destruction, l’élimination, l’incinération ou l’enfouissement des cadavres des animaux, conformément aux
dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du code rural et la pêche maritime ;
5° Le confinement des animaux des espèces sensibles aux heures d’activité des vecteurs lorsque les moyens nécessaires
à la mise en oeuvre de cette mesure sont disponibles ;
6° Des visites régulières des exploitations avec un examen clinique approfondi des animaux des espèces sensibles,
l’autopsie des animaux euthanasiés ou morts et la réalisation des prélèvements appropriés aux fins d’analyse ;
7° Le traitement régulier des animaux à l’aide d’insecticides autorisés (avec respect du temps d'attente du produit utilisé
avant abattage des animaux) ;
8° Si nécessaire, le traitement régulier des bâtiments utilisés pour l’hébergement des animaux des espèces sensibles et
de leurs abords. Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des
conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure possible, les attaques des vecteurs.
Article 3 :
Dans toute exploitation faisant partie du périmètre interdit, et où sont décelés sur un animal des signes cliniques ou
lésionnels de fièvre catarrhale du mouton, les animaux atteints pourront être euthanasiés lorsque leur pronostic vital est
engagé.
Ces cas sont à signaler immédiatement à la direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire.
Article 4 :
Dans le cas où les pâturages et les locaux d’une exploitation sont situés sur plusieurs sites géographiquement distincts,
les dispositions de l’article 2 peuvent être limitées aux sites hébergeant le ou les animaux infectés dans la mesure où il
n’y a pas eu et il n’y a pas de mouvements d’animaux entre ces sites et les autres sites.
Dans le cas de pâturages collectifs, les dispositions de l’article 2 s’appliquent à tous les troupeaux regroupés sur ces
pâturages ; elles sont étendues aux exploitations d’origine si les conditions définies à l’alinéa précédent ne sont pas
remplies
Les mouvements à destination directe de l’abattoir peuvent être autorisés, sous certaines conditions.
Article 5 :
Les infractions aux dispositions des articles 2 du présent arrêté sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs
conséquences, des peines prévues par les articles L.228-1, L.228-2, L.228-5 du code rural.
Article 6:
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif, de Lyon. Le délai de recours est de deux
mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfet des arrondissements concernés, le commandant du Groupement
de Gendarmerie de la Loire, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, la Directrice départementale de la
protection des populations, les Maires des communes concernés ainsi que les docteurs vétérinaires sanitaires mandatés
pour l’exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Saint-Étienne, le 25 septembre 2015
Le Préfet
Fabien SUDRY
20
ANNEXE 1 : liste des communes de la Loire situées dans le périmètre interdit des 20 kilomètres
42034,CERVIERES,PI
42040,LA CHAMBA,PI
42045,LA CHAMBONIE,PI
42047,CHAMPOLY,PI
42072,LA COTE-EN-COUZAN,PI
42114,JEANSAGNIERE,PI
42159,NOIRETABLE,PI
42217,SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT,PI
42238,SAINT-JEAN-LA-VETRE,PI
42245,SAINT-JULIEN-LA-VETRE,PI
42248,SAINT-JUST-EN-CHEVALET,PI
42255,SAINT-MARCEL-D'URFE,PI
42276,SAINT-PRIEST-LA-PRUGNE,PI
42278,SAINT-PRIEST-LA-VETRE,PI
42282,SAINT-ROMAIN-D'URFE,PI
42295,LES SALLES,PI
42314,LA TUILIERE,PI
42321,LA VALLA-SUR-ROCHEFORT,PI
42339,CHAUSSETERRE,PI
Le plan peut être consulté à la Direction Départementale de la Protection des Populations Immeuble
"le Continental",10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 SAINT ETIENNE Cedex 2
*********************
DECLAREE INFECTEE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sensibles ;
la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures
le code rural et de la pêche maritime ;
l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation
des bovins ;
l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l’article L221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
l’arrêté ministériel du 2 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre
l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la
l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du
mouton ;
21
VU
VU
VU
VU
VU
VU
mouton ;
l’arrêté ministériel du 1er octobre 2015 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du
mouton ;
l’instruction du Directeur Général de l’Alimentation en date du 2 octobre 2015 ;
l'arrêté préfectoral du Préfet du Puy de Dôme n° 15-01213 en date du 21 septembre, portant déclaration
d’infection de la fièvre catarrhale ovine ;
l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Allier n° 2460/2015 en date du 29 septembre 2015, portant déclaration
l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Allier n° 2501/2015 en date du 30 septembre 2015, portant déclaration
CONSIDERANT la confirmation de 2 foyers de FCO dans le département de l'Allier sur les communes de Périgny et
Saint Gérand Le Puy ;
ARRETE
Article 1er : Un périmètre d'interdiction de circulation des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine est
mis en place dans le département de la Loire.
Ce périmètre interdit est défini sur la base d’un rayon de 20 km autour des exploitations implantées dans le Puy de
Dôme et dans l'Allier , dans lesquelles un cas de FCO positif a été confirmé.
en annexe 1 et 2.
Article 2 :
22
Article 3 :
engagé.
Article 4 :
remplies.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 413-DDPP-15 en date du 25 septembre 2015 est rapporté.
Article 6 :
Article7:
Article 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfet des arrondissements concernés, le commandant du Groupement
de Gendarmerie de la Loire, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, la Directrice départementale de la
protection des populations, les Maires des communes concernés ainsi que les docteurs vétérinaires sanitaires mandatés
pour l’exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Saint-Étienne, le 02 octobre 2015
Le Préfet
Fabien SUDRY
42034,CERVIERES,PI
42040,LA CHAMBA,PI
42045,LA CHAMBONIE,PI
42047,CHAMPOLY,PI
42072,LA COTE-EN-COUZAN,PI
42078, LE CROZET,PI
42114,JEANSAGNIERE,PI
42159,NOIRETABLE,PI
42163,LA PACAUDIERE,PI
42194,SAIL LES BAINS,PI
42203,SAINT-BONNET-DES-QUARTS,PI
42217,SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT,PI
23
42238,SAINT-JEAN-LA-VETRE,PI
42245,SAINT-JULIEN-LA-VETRE,PI
42248,SAINT-JUST-EN-CHEVALET,PI
42255,SAINT-MARCEL-D'URFE,PI
42257,SAINT-MARTIN-D'ESTREAUX,PI
42276,SAINT-PRIEST-LA-PRUGNE,PI
42278,SAINT-PRIEST-LA-VETRE,PI
42282,SAINT-ROMAIN-D'URFE,PI
42295,LES SALLES,PI
42314,LA TUILIERE,PI
42317,URBISE,PI
42321,LA VALLA-SUR-ROCHEFORT,PI
42339,CHAUSSETERRE,PI
*******************
ARRETÉ N° 435-DDPP-15 DEFINISSANT UN PERIMETRE INTERDIT AUTOUR D'EXPLOITATIONS
DECLAREES INFECTEES DE FIEVRE CATARRHALE OVINE (FCO)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sensibles ;
des bovins ;
mouton ;
mouton ;
l’arrêté ministériel du 1er octobre 2015 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du
mouton ;
l’arrêté ministériel du 8 octobre 2015 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du
mouton ;
l'arrêté préfectoral 429-DDPP-15 en date du 2 octobre 2015, définissant un périmètre interdit autour
d'exploitations déclarées infectée par la fièvre catarrhale ovine ;
l'arrêté préfectoral 434-DDPP-15 n° 2501/2015 en date du 9 octobre 2015, portant déclaration d’infection de la
fièvre catarrhale ovine sur la commune de Pradines ;
24
CONSIDERANT la confirmation de 2 foyers de FCO dans le département de l'Allier sur les communes de Périgny et
Saint Gérand Le Puy ;
CONSIDERANT la confirmation d’un foyer de FCO dans le département de la Loire sur la commune de Pradines ;
CONSIDERANT la confirmation d’un foyer de FCO dans le département de la Saône-et-Loire sur la commune de
Dyo ;
ARRETE
Article 1er :
Un périmètre d'interdiction de circulation des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine est mis en place
dans le département de la Loire.
Ce périmètre interdit est défini sur la base d’un rayon de 20 km autour des exploitations implantées dans le Puy de
Dôme, dans l'Allier, dans la Loire et dans la Saône-et-Loire, placées sous arrêté préfectoral de déclaration d’infection
vis-à-vis de la Fièvre Catarrhale Ovine.
en annexe 1 et 2.
Article 2 :
25
Article 3 :
engagé.
Article 4 :
remplies.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral 429-DDPP-15 en date du 2 octobre 2015 est rapporté.
Article 6 :
Article7:
Article 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements concernés, le colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie de la Loire, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, la Directrice
départementale de la protection des populations, les Maires des communes concernées ainsi que les docteurs
vétérinaires sanitaires mandatés pour l’exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Fabien SUDRY
AMIONS
ARCINGES
BALBIGNY
BELLEROCHE
BELMONT-DE-LA-LOIRE
BOYER
BRIENNON
BULLY
BUSSIERES
CERVIERES
CHAMPOLY
CHANDON
CHARLIEU
CHAUSSETERRE
26
CHIRASSIMONT
COMBRE
COMMELLE-VERNAY
CORDELLE
COUTOUVRE
CROIZET-SUR-GAND
CUINZIER
DANCE
ECOCHE
FOURNEAUX
JARNOSSE
JEANSAGNIERE
LA BENISSON-DIEU
LA CHAMBA
LA CHAMBONIE
LA COTE-EN-COUZAN
LA GRESLE
LA PACAUDIERE
LA TUILIERE
LA VALLA-SUR-ROCHEFORT
LAY
LE CERGNE
LE COTEAU
LE CROZET
LENTIGNY
LES SALLES
MABLY
MACHEZAL
MAIZILLY
MARS
MONTAGNY
NANDAX
NEAUX
NERONDE
NERVIEUX
NEULISE
NOAILLY
NOIRETABLE
NOTRE-DAME-DE-BOISSET
OUCHES
PARIGNY
PERREUX
PINAY
POMMIERS
POUILLY-LES-NONAINS
POUILLY-SOUS-CHARLIEU
PRADINES
REGNY
RENAISON
RIORGES
ROANNE
SAIL-LES-BAINS
SAINT-ALBAN-LES-EAUX
SAINT-ANDRE-D'APCHON
27
SAINT-BONNET-DES-QUARTS
SAINT-CYR-DE-FAVIERES
SAINT-CYR-DE-VALORGES
SAINT-DENIS-DE-CABANNE
SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT
SAINTE-AGATHE-EN-DONZY
SAINTE-COLOMBE-SUR-GAND
SAINT-GEORGES-DE-BAROILLE
SAINT-GERMAIN-LA-MONTAGNE
SAINT-GERMAIN-LESPINASSE
SAINT-HILAIRE-SOUS-CHARLIEU
SAINT-JEAN-LA-VETRE
SAINT-JEAN-SAINT-MAURICE-SUR-LOIRE
SAINT-JODARD
SAINT-JULIEN-LA-VETRE
SAINT-JUST-EN-CHEVALET
SAINT-JUST-LA-PENDUE
SAINT-LEGER-SUR-ROANNE
SAINT-MARCEL-DE-FELINES
SAINT-MARCEL-D'URFE
SAINT-MARTIN-D'ESTREAUX
SAINT-NIZIER-SOUS-CHARLIEU
SAINT-PAUL-DE-VEZELIN
SAINT-PIERRE-LA-NOAILLE
SAINT-POLGUES
SAINT-PRIEST-LA-PRUGNE
SAINT-PRIEST-LA-ROCHE
SAINT-PRIEST-LA-VETRE
SAINT-ROMAIN-D'URFE
SAINT-ROMAIN-LA-MOTTE
SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY
SAINT-VICTOR-SUR-RHINS
SAINT-VINCENT-DE-BOISSET
SEVELINGES
SOUTERNON
URBISE
VENDRANGES
VILLEMONTAIS
VILLEREST
VILLERS
VIOLAY
VOUGY
*********************
28
ARRETÉ N° 446-DDPP-15 PORTANT LEVEE DES PERIMETRES INTERDITS AUTOUR
D'EXPLOITATIONS DECLAREES INFECTEES DE FIEVRE CATARRHALE OVINE (FCO)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sensibles ;
des bovins ;
fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
l'arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
l'arrêté préfectoral 435-DDPP-15 en date du 9 octobre 2015, définissant un périmètre interdit autour
d'exploitations déclarées infectée par la fièvre catarrhale ovine ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Loire, ne justifie plus le maintien des mesures de
restrictions préfectorales ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre des mesures de protection de la santé animale adaptées à la nouvelle
situation sanitaire ;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral 435-DDPP-15 en date du 9 octobre 2015, définissant un périmètre interdit autour d'exploitations
déclarées infectée par la fièvre catarrhale ovine est rapporté.
Article 2 :
mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire).
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements concernés, le colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie de la Loire, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, la Directrice
départementale de la protection des populations, les Maires des communes concernées ainsi que les docteurs
vétérinaires sanitaires mandatés pour l’exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Fabien SUDRY
29
DIRECTION TERRITORIALE DE L’AGENCE REGIONALE DE
SANTE
ARRETE N° 2015/171 DU 15/10/2015 PORTANT AGREMENT POUR EFFECTUER DES TRANSPORTS
SANITAIRES
La Directrice générale de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des
transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n°078/2013 en date du 7/06/2013 portant agrément de l'entreprise "Ambulances BOUCHET " gérée par
Monsieur Sylvain CELLE ;
VU la décision 2015-4075 du 24/09/2015 portant délégation de signature aux délégués départementaux ;
VU l'attestation de Maître Eric CAMUS, concernant la cession de la société AMBULANCES BOUCHET gérée par
Monsieur Sylvain CELLE au profit de la société MARAJO CONQUET, nom commercial de l'entreprise,
AMBULANCES BOUCHET, présidée par Monsieur Franck MARAJO ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément a été déclaré complet ;
Considérant les statuts de l'entreprise et l’extrait Kbis du 24/07/2015 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de
l’aide médicale urgente est modifié comme suit :
AMBULANCES BOUCHET gérée par Monsieur Franck MARAJO
17 rue du Président Kennedy – 42240 Unieux
Sous le numéro : 42 009
ARTICLE 2 : les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l’objet d’une décision
d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article R.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 3 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de
santé,
•
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des
véhicules indiqués,
•
toute embauche de nouveau personnel,
•
toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,
•
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes
administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5 : le délégué départemental de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Pour la Directrice générale
et par délégation
Le Délégué départemental
signé Marc MAISONNY
********************
30
ARRÊTÉ N° 2015/081 DU 03/07/2015 PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT POUR EFFECTUER DES
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
La directrice générale de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des
transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision 2014-1631 portant délégation de signature de la directrice générale de l’agence régionale de santé
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté n°111/2014, en date du 20/11/2014 portant agrément de la société AMBULANCES FOREZ PLAINE ;
Considérant l’extrait Kbis en date du 3 juin 2015 et le bulletin n°3 du casier judiciaire de Madame Evelyne BOUCHET
née BLANCHARD délivré le 15 juin 2015 ;
- ARRETE ARTICLE 1 : l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de
l’aide médicale urgente est modifié comme suit :
AMBULANCES FOREZ PLAINE gérée par Madame Evelyne BOUCHET
Lieu d'implantation : 3 rue du 19 mars 1962
42160 Andrézieux Bouthéon
Sous le numéro : 42 052 - Secteur de garde : Montbrison
ARTICLE 2 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision
d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L. 6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 3 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de
santé,
•
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules
indiqués,
•
toute embauche de nouveau personnel,
•
toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,
•
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes
administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5 : le délégué départemental de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le3 juillet 2015
Pour la directrice générale
et par délégation
Le délégué départemental
Signé Marc MAISONNY
31
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE
L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA REGION RHONE ALPES
ARRÊTÉ N° DREAL-ASP-2015-10-13-23/42 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS
DE LA DREAL POUR LES COMPÉTENCES GÉNÉRALES ET TECHNIQUES POUR LE DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l' État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à
l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, en qualité de
directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes.
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2012 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN, en qualité de directeur
régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes.
Vu l'arrêté ministériel du 1 er juin 2012 portant nomination de Monsieur Yannick MATHIEU, en qualité de directeur
régional adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2013 portant nomination de la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (région Rhône-Alpes) ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°14-48 du 24 mars 2014 portant organisation de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2015 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes pour le département de la
Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à
Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU et Patrick VAUTERIN, directeurs adjoints, pour l’ensemble
des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral du 2 mars 2015.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise NOARS, MM Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU
et Patrick VAUTERIN, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences
définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 3 :
3. 1. Contrôle de l’électricité et gaz, utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, en tant que chef du service ressources, énergie,
milieux et prévention des pollutions, à l’effet de signer :
–
–
–
–
–
–
tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport
d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à
20 millions de KWh ;
tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ;
les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ;
tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ;
les certificats d’obligation d’achat ;
les certificats d’économie d’énergie.
32
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, la même subdélégation pourra être exercée, dans
leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
–
–
–
M. Bertrand DURIN, chef de l’unité climat air énergie, Mme Évelyne BERNARD, adjointe au chef de l’unité
climat, air et énergie, M. Jérôme CROSNIER, chef de l’unité Milieux aquatiques et hydroélectricité et
Mme Brigitte GENIN, adjointe, au service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions ;
M. Pascal SIMONIN, chef de l’unité territoriale de la Loire ;
MM. Philippe BONANAUD, Alexandre CLAMENS, Cyril BOURG et Mmes Marie-Hélène VILLÉ et
Emmanuelle ROUCHON, attachés au service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions.
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques, à l’effet de
signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs
domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
–
–
–
M. Jean-François BOSSUAT, chef d’unité risques technologiques et miniers ;
M. Patrick MOLLARD, chef de l’unité sécurité des ouvrages hydrauliques au service prévention des risques
ou M. Eric BRANDON, adjoint ;
Mme Cécile SCHRIQUI, MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEJIC, Julien GILLET, Bruno LUQUET,
Michel JAVELLE, Yannick DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX attachés au service prévention
des risques.
3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques sur le domaine public fluvial de l’État :
milieux et prévention des pollutions, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions
hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, la même subdélégation pourra être exercée par
M. Jérôme CROSNIER, chef de l'unité milieux aquatiques et hydroélectricité, Mme Brigitte GENIN, adjointe, au
service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions, ainsi que MM. Alexandre CLAMENS et
Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Emmanuelle ROUCHON, attachés au service ressources, énergie,
milieux et prévention des pollutions.
3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service ressources, énergie, milieux et
prévention des pollutions et M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques, à l’effet de signer :
–
–
les autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en
exploitation,
tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’ exception des actes liés à la
procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra
être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
–
–
–
M. Julien MESTRALLET, chef de l’unité biodiversité et ressources minérales, Mmes Isabelle VIENOT et
Nathalie-Marie NEYRET, agentes de l’unité biodiversité et ressources minérales ;
M. Jean-François BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers, Mme Carole CHRISTOPHE,
chef de la cellule risques sous-sol, Mmes Lysiane JACQUEMOUX et Christelle MARNET, agents de la cellule
risques sous-sol ;
M. Pascal SIMONIN, chef de l’unité territoriale de la Loire.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée, dans
leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
–
–
Monsieur Philippe TOURNIER, chef de subdivision ;
Mme Stéphanie ROME, adjointe au chef de subdivision.
33
3.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du
gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques, à l’effet de signer :
–
–
–
–
–
tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures
et de produits chimiques par canalisations ;
tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ;
tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;
tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs
–
–
M. Jean-François BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers, MM. Pierre FAY ,
Patrice VALADE, Emmanuel DONNAINT, Patrick FUCHS, Daniel BOUZIAT, Rémi MORGE,
Stéphane PAGNON, agents de la cellule canalisations équipements-sous-pression et Mme Cathy DAY, agent
de la cellule risques accidentels ;
l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
–
M. Philippe TOURNIER, chef de subdivision.
3.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques et M. Christophe
DEBLANC, chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions, à l’effet de signer :
–
–
–
–
toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation,
tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,
tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les
explosifs,
toutes décisions relatives à l’importation ou l'exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Yves PICOCHE et Christophe DEBLANC, la même délégation pourra
être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
–
–
–
–
M. Jean-François BOSSUAT, chef de l’unité Risques Technologiques et Miniers, Mme Ghislaine GUIMONT,
chef de la cellule Risques accidentels, Mmes Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON et Christine RAHUEL,
MM. Emmanuel BERNE, Pierre PLICHON et Jérôme SAURAT, agents de la cellule risques accidentels et
M. Stéphane PAGNON, agent de la cellule canalisations équipements sous pression ;
M. Yves-Marie VASSEUR, chef de l’unité prévention des pollutions, santé-environnement, M. Gérard
CARTAILLAC, adjoint, M. Pascal BOSSEUR, Mme Élodie MARCHAND, Mme Claire DEBAYLE, M. Yves
EPRINCHARD, Mme Caroline IBORRA, MM Vincent PERCHE, Samuel GIRAUD, Mme Aurélie BARAER
et Mme Delphine CROIZE-POURCELET, M. Frédérick VIGUIER, Mme Dominique BAURES et
Mme Andrea LAMBERT, agents du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions ;
M. Jérôme PERMINGEAT, chargé de mission éolien à l’unité territoriale Drôme-Ardèche ;
l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
–
–
MM. Stéphane MAZOUNIE, Fabrice DUFOUR, Christophe TOURNEBIZE, Philippe TOURNIER et Mmes
Corinne DESIDERIO et Aurélie MOREAU, chefs de subdivision ;
Mmes Cécile MASSON, Stéphanie ROME, Christelle BARBIER, MM. Antoine FRISON, Sylvain GALTIE,
Guillaume HANRIOT et David BASTY, adjoints aux chefs de subdivisions.
34
Délégation est donnée pour toutes décisions relatives à l’importation ou à l’exportation de déchets à M. Patrick
MARZIN, chef de l’unité territoriale de l’Ain.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef d’unité, la même subdélégation peut être exercée dans l'ordre suivant et
dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
–
–
Mme Véronique PHILIPPS, adjointe au chef de la subdivision 5 de l’unité territoriale de l’Ain,
Mme Sandrine CHEVALLIER, adjointe au chef de subdivision 5 de l’unité territoriale de l’Ain.
3.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service transports et véhicules, à l’effet de signer :
–
–
–
tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de
marchandises dangereuses ;
toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations,
récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des
suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines
respectifs de compétence, par les agents suivants :
–
–
M. Laurent ALBERT, responsable de l’unité contrôles, Mme Muriel MARIOTTO, responsable de l’unité
réglementation et sécurité routière, MM. Alain DANIÈRE, ingénieur de la cellule contrôle technique des
véhicules, Denis MONTES, ingénieur de la cellule contrôle technique des véhicules, Clément NOLY, ingénieur
de la cellule contrôle technique des véhicules. Nicolas MAGNE, technicien supérieur de la cellule contrôle
technique des véhicules, Mme Françoise BARNIER, responsable juridique du service transports et véhicules ;
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité territoriale, la même délégation pourra être exercée, dans l’ordre
suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
–
M. Alain XIMENES, chef de subdivision ; puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier :
M. Christian BONNETERRE, M. Ivan BOURIOT et M Fouad DOUKKANI adjoints au chef de subdivision.
3.7. Circulation des poids lourds :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service transports et véhicules, à l’effet de signer :
–
–
les autorisations de transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de
véhicules comportant plus d’une remorque (décisions et avis);
les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN, la même délégation pourra être exercée, dans leurs
–
Mme Muriel MARIOTTO, responsable de l’unité réglementation et sécurité routière, M. Laurent ALBERT,
responsable de l’unité contrôles, M. Joann HOSANEE, responsable du pôle sécurité et circulation routières et
Mme Sophie GINESTE, responsable de la cellule circulation des poids lourds à Lyon et M. Julien VIGNHAL,
adjoint au responsable de la cellule circulation des poids lourds à Lyon.
Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l'effet de signer les actes (décisions et avis)
relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes :
–
M. Laurent ALBERT, Mme Kristell ASTIER-COHU, M. Jean-François BOSSUAT, M. Nicolas
CROSSONNEAU, M. Christophe DEBLANC, M. Fabien DUPREZ, M Jean-Yves DUREL, M. Frédéric
EVESQUE, M. Olivier FOIX, M. Jean-Pierre FORAY, M. Bruno GABET, M. Gilles GEFFRAYE, M.
Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Christine GUINARD, Mme Emmanuelle ISSARTEL,
M. Vincent JAMBON, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, M.
Christophe LIBERT, M. Christian MAISONNIER, M. Jean-Michel MALÉ, M. Patrick MARZIN, M. Philippe
NICOLET, M. Yves PICOCHE, Mme Cendrine PIERRE, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M.
Christophe POLGE, M. Olivier RICHARD, Mme Claire-Marie N’GUESSAN, M. Pascal SIMONIN, Mme
Fabienne SOLER, M. Yves-Marie VASSEUR, M. Sébastien VIÉNOT.
35
3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :
milieux prévention des pollutions, à M. Julien MESTRALLET, chef de l’unité biodiversité et ressources minérales, à
l’effet de signer :
tous les actes et décisions relatifs :
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
•
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
•
au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement
(CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles
L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
– toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES- convention
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
– tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces
de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite
dérogation ;
– tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect
d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la
décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
–
•
3.10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :
Subdélégation de signature est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service ressources, énergie, milieux,
prévention des pollutions, à M. Julien MESTRALLET, chef de l’unité biodiversité et ressources minérales, à l’effet de
signer, les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article
L 411-5 du code de l’environnement.
3.11. Police de l’eau :
Pour l’exercice des missions de la police de l’eau sur l’axe Rhône-Saône, subdélégation est accordée à M. Jean-Yves
DUREL, chef de l’unité territoriale Rhône-Saône, à l’effet de signer :
tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et
activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014751 du 1er juillet 2014, à l’exception :
•
des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
•
des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
•
de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
•
des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
•
des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.
– tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de
l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du
livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant
sanctions administratives.
– tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement,
conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de
l’environnement.
–
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves DUREL, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs
domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :
–
–
Mme Emmanuelle ISSARTEL, responsable de la cellule police de l’eau, adjointe au chef de l’unité territoriale,
et MM Philippe NICOLET et Christophe POLGE, adjoints au chef de l’unité territoriale ;
MM. Vincent SAINT EVE, Damien BORNARD, Pierre LAMBERT, Marnix LOUVET, Christophe PARAT,
Franck DEMARS, Mathieu HERVE, Siegfried CLOUSEAU et Mmes Hélène PRUDHOMME, Fanny
TROUILLARD et Marion CHOLEZ, attachés à la cellule police de l'eau de l'unité territoriale Rhône-Saône.
36
3.12. Autorité environnementale des plans et programmes et des documents d’urbanisme
Subdélégation est accordée à M. Gilles PIROUX, chef du service connaissance, autorité environnementale,
développement durable, Mme Nicole CARRIE et M. David PIGOT adjoints, à l’effet de signer tous les actes et
documents relatifs à la procédure d’examen au cas par cas :
–
–
des plans et programmes en application de l'article R122-18 du code de l’environnement,
et des documents d’urbanisme en application de l’article R121-14-1 du code de l’urbanisme,
3.13. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives à M. Christophe DEBLANC, chef du service ressources,
énergie, milieux prévention des pollutions, M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques et M. Fabien
DUPREZ, chef du service aménagement, paysage et infrastructures à l’effet de signer :
–
–
tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative
de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision
portant sanctions administratives,
tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement,
conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code
de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée par :
–
–
M. Jean-Francois BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers au sein du service prévention
des risques ;
Mmes Gwennaëlle GUERLAVAS et Caroline PROSPERO et M. Olivier MURRU, adjoints au chef du service
aménagement, paysage et infrastructures.
ARTICLE 4 :
Les modalités pratiques de prise de décision, seront fixées par note interne DREAL après avoir été établies sur la base
de la description des processus de fonctionnement correspondants.
Cette disposition concernera le cas des fonctions transversales, telles que les productions d’avis, mobilisant plusieurs
services, pour lesquelles la délégation est accordée au service chargé du pilotage de cette fonction, tel qu’il est défini
dans l’arrêté d’organisation de la DREAL. Sont notamment concernés les actes relevant des installations classées pour
la protection de l’environnement et de l’exercice de l’autorité environnementale.
Des décisions complémentaires préciseront en tant que de besoin les niveaux de délégations accordés pour les fonctions
transversales identifiées.
ARTICLE 5 :
L’arrêté du 17 septembre 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département de la
Loire est abrogé.
ARTICLE 6 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes est
chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Lyon, le 13 octobre 2015
la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de la région Rhône-Alpes
signé Françoise NOARS
37
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON AIN-ARDÈCHE-LOIRERHÔNE
DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINSITRATIF DU 1ER SEPTEMBRE 2015
Le Président
VU la loi n°83.630 du 12 juillet 1983 modifiée ;
VU le décret n°98.622 du 20 juillet 1998 et notamment son article 1er en vertu duquel le président du tribunal
administratif peut déléguer un magistrat pour présider la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur ;
DECIDE :
Article 1er : A compter du 1er septembre 2015 , Monsieur Guillaume MULSANT, premier vice-président au tribunal
administratif de Lyon, est délégué pour assurer la présidence de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Loire.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Lyon, le 1er septembre 2015
Le président du Tribunal Administratif
signé Etienne QUENCEZ
38
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LYON
MAISON D’ARRET DE SAINT-ETIENNE/LA TALAUDIERE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Chef d’Etablissement
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 1er septembre 2013 nommant Monsieur Xavier VILLEROY en qualité
de chef d’établissement de La Maison d'arrêt de St Étienne/ La Talaudiere
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Aurélie JAMMES, Adjointe au chef
d'établissement, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 1bis :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Fanny BASTIDE, Directrice adjointe,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Karim TORCHI, Lieutenant, Chef de
Détention , pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2bis :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Franck SACCHETTI, Lieutenant,
Adjoint au Chef de la détention , pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Monsieur Richard CASALEGGIO, Lieutenant
Madame Catherine PERRIEN, Lieutenant
Monsieur Jean Patrice BERTAUDIERE, Lieutenant
Monsieur Olivier TARDY, Lieutenant
Article 4 :
Monsieur Gilles BADOLLE, Major
Monsieur Olivier TORRES, Major
39
Article 4bis :
Madame Ingrid ARNAUD, 1ère Surveillante
Madame Catherine CHAUDIER, 1ère Surveillante
Monsieur François SAGNARD,1er Surveillant
Monsieur Bruno RASCLE, 1er Surveillant
Monsieur Sébastien ALLIBERT, 1er Surveillant
Monsieur Mourad BRAHIMI, 1er Surveillant
Monsieur Jérôme ZARLI, 1er Surveillant
Monsieur Michel BENLAKEHAL, 1er Surveillant
Monsieur Richard THIBON, 1er Surveillant
Madame GUENIER Alexandra, 1ere Surveillante
Monsieur DONZEL Christophe, 1er Surveillant
Madame ROMAIN Françoise, 1ere surveillante
Monsieur THOREL Nicolas, 1er surveillant
Article 5 :
L'ensemble des délégations précédemment accordées et non expressément renouvelées sont déclarées caduques.
Article 6 :
Les présentes délégations prendront effet à compter du 19 octobre 2015.
La Talaudière, le 21 octobre 2015
Le Chef d'établissement,
Directeur de la Maison d'Arrêt
signé Xavier VILLEROY
DECISION DU CHEF D’ETABLISSEMENT POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DELEGATION DE SIGNATURE EN VERTU DES
DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (R.57-6-24 ; R.57-7-5)
Délégataires possibles :
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Directeurs des services pénitentiaires
3 : autres catégories A (attachés, directeurs techniques)
4 : Chef de détention / Adjoint au chef de détention
4 bis : autres personnels de commandement (lieutenants, capitaines)
5 : Majors et 1ers surveillants
40
Décisions concernées
Articles
1
2
3
4
4bis
X
X
X
5
R. 57-6-18
X
X
R. 57-6-24
D. 277
X
X
D. 276
X
X
717-1
D.90
R. 57-6-24
X
X
X
X
X
X
D. 92
X
X
X
X
X
D.93
D.94
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
D. 370
X
X
X
X
X
D. 446
X
X
X
X
X
Art 46 RI
X
X
X
X
Art 34 RI
X
X
X
X
X
R. 57-8-6
X
X
X
X
X
Grades concernés →
NB : Abréviation RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires
annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale)
ORGANISATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type
Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire
Détermination des modalités d’organisation du service des agents
VIE EN DÉTENTION
Elaboration du parcours d’exécution de la peine
Désignation des membres de la CPU
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule
Définition des modalités de prise en charge individualisée des
personnes détenues
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule
Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules
situées à proximité de l’UCSA
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de
transfert ou de libération
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues,
requêtes ou plaintes
Opposition à la désignation d’un aidant
Sans objet : MA
X
X
MESURES DE CONTRÔLE ET DE SÉCURITÉ
Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de
la sécurité
Utilisation des armes dans les locaux de détention
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d’objets,
substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de
sécurité de matériels et appareillages médicaux
Retenue d’équipement informatique
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités
sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues
Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur
de la République
Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne
détenue
Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert
ou d’une extraction
D. 266
X
X
X
X
D. 267
X
X
X
X
Art 5 RI
X
X
X
X
X
X
Art 14 RI
X
X
X
X
X
Art 19-VII RI
X
X
X
X
X
Art 20 RI
X
X
X
X
R. 57-7-79
X
X
X
X
R. 57-7-82
X
X
X
X
Art 7-III RI
X
X
X
X
X
Art 7-III RI
X
X
X
X
X
Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet
d’un transfert administratif
D. 308
X
X
X
X
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des
motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement
pénitentiaire
R.57.6.24,
al.3, 5°
X
X
X
X
X
R.57-7-18
X
X
X
X
X
R.57-7-22
R.57-7-15
R.57-7-6
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
DISCIPLINE
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en
cellule de confinement
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle
Engagement des poursuites disciplinaires
Présidence de la commission de discipline
41
Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs
Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline
Prononcé des sanctions disciplinaires
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions
disciplinaires
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 57-7-12
D. 250
R. 57-7-8
R.57-7-7
R. 57-7-54
à R. 57-7-59
R.57-7-60
R.57-7-25
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
ISOLEMENT (pas de QI à la MA de St Etienne)
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de
participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de
participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d’isolement
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de
la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de
prolongation de la mesure d’isolement
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas
d’urgence
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier
renouvellement de la mesure
Levée de la mesure d’isolement
R.57-7-64
X
X
R. 57-7-62
X
X
X
R. 57-7-62
X
X
X
R. 57-7-64
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
R. 57-7-64
R. 57-7-70
R. 57-7-67
R. 57-7-70
R. 57-7-65
R. 57-7-66
R. 57-7-70
R. 57-7-74
R. 57-7-72
R. 57-7-76
PRISE EN CHARGE DES PERSONNES MINEURES
Présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel
du mineur
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne
mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif
médical, soit en raison de sa personnalité
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne
mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire
avec des personnes majeures
Proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une
personne mineure âgée de 16 ans et plus
Mise en œuvre d’une mesure de protection individuelle
D. 514
X
X
X
X
R. 57-9-12
X
X
X
X
R. 57-9-17
D. 518-1
X
X
X
X
D. 517-1
X
X
X
X
D. 520
X
X
X
X
GESTION DU PATRIMOINE DES PERSONNES DETENUES
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semiliberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous
surveillance électronique ou d’une permission de sortir sont
autorisés à détenir
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à
l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille,
des sommes figurant sur leur part disponible
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une
somme d’argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides
de personnes non titulaires d’un
permis permanent de visite
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des
subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier
Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les
détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Autorisation de remise ou d’expédition à un tiers (désigné
expressément par la personne détenue) d’objets lui appartenant
D.122
X
X
D. 330
X
X
Art 30 RI
X
X
Art 14-II RI
X
X
Art 30 RI
X
X
D. 332
X
X
Art 30 RI
X
X
Art 24-III RI
X
X
X
X
Art 24-III RI
X
X
X
X
X
X
GESTION DES ACHATS / CANTINES
Fixation des prix pratiqués en cantine
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en
cantine
D. 344
X
X
X
Art 25 RI
X
X
X
42
X
X
X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement
informatique
Art 19-IV RI
X
X
X
X
Art 19-VII RI
X
X
X
X
RELATIONS AVEC LES COLLABORATEURS DU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels
hospitaliers non titulaires d’une habilitation
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes
intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation
pour la santé
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels
des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la
prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à
un produit licite ou illicite
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la
compétence du chef d’établissement
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des
activités pour les détenus
Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et
proposition à la DISP
Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un
mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément
Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence
et pour des motifs graves
D. 389
X
X
D. 390
X
X
D. 390-1
X
X
D. 388
X
X
D. 446
X
X
R. 57-6-14
X
X
R. 57-6-16
X
X
Art 33 RI
X
X
X
X
D. 473
X
X
X
X
X
ORGANISATION DE L'ASSISTANCE SPIRITUELLE
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices
religieux
R. 57-9-5
X
X
X
X
Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
R. 57-9-6
X
X
X
X
R. 57-9-7
X
X
X
X
D. 439-4
X
X
X
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des
offices ou prêches
VISITES - CORRESPONDANCE – TELEPHONIE
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres
cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des
condamnés, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou
ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif
de séparation
Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée
Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour
les personnes détenues condamnées
R. 57-6-5
X
X
R. 57-8-10
X
X
R. 57-8-12
X
X
X
X
R. 57-8-19
X
X
X
X
R. 57-8-23
X
X
X
X
D. 274
X
X
X
Art 32-I RI
X
X
X
Art 32-II, 3° et
4° RI
X
X
X
Art 19-III, 3° RI
X
X
X
R. 57-9-8
X
X
X
Art 17 RI
X
X
X
D. 436-3
X
X
X
R. 57-9-2
X
X
D. 432-3
X
X
ENTREE / SORTIE D'OBJETS
Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent,
correspondances ou objets quelconques
Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère
non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l’établissement pénitentiaire
Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire
des publications écrites et audiovisuelles
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle
contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et
des établissements ou des propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service
public pénitentiaire ou des personnes détenues
ACTIVITES
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que
ceux organisés par l’éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves
écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement
Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité
professionnelle des personnes détenues
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur
43
X
propre compte ou pour des associations
Déclassement ou suspension d’un emploi
D. 432-4
X
X
D. 154
X
X
D.124
X
X
712-8
D. 147-30
X
X
D. 147-30-47
D. 147-30-49
X
X
706-53-7
X
X
D. 32-17
X
X
ADMINISTRATIF / DIVERS
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de
signature
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se
trouvant à l’extérieur
Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de
sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semiliberté, placement extérieur et permission de sortir
Retrait, en cas d’urgence, et notification de la décision de retrait, de
la mesure de surveillance électronique de fin de peine et
réintégration du condamné
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au
FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse
déclarée de la personne libérée
Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des
horaires de l’ARSE
X
X
La Talaudière, le 21 octobre 2015
Le Chef d'établissement,
Directeur de la Maison d'Arrêt
signé Xavier VILLEROY
44

RAA du 22 octobre 2015 - Les services de l`Etat dans la Loire

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