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Mars 2015
Audiens
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LA LETTRE DE LA PROTECTION SOCIALE PROFESSIONNELLE
La généralisation
de la complémentaire santé
et ses impacts en 4 points
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013
prévoit la généralisation de la complémentaire santé
au sein des entreprises pour tous les salariés à partir
du 1er janvier 2016.
Cette loi a pour origine l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 qui a créé de
nouveaux droits pour les salariés afin de sécuriser
leur parcours professionnel.
Le Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014,
relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place
en application de l’article L.911-7 du Code
de la Sécurité sociale, précise le niveau minimal
des garanties d’assurance complémentaire santé
que les entreprises doivent mettre en place à titre
obligatoire, au profit de leurs salariés, au plus tard
le 1er janvier 2016.
À qui s’adresse cette loi ?
Toutes les entreprises employant des salariés
sont visées par cette mesure.
La loi prévoit la généralisation de la mise en place
d’une complémentaire santé minimale appelée
« Panier de soins » dont au moins 50 % du financement doit être pris en charge par l’employeur.
CONTACT
Ainsi, les entreprises concernées sont celles :
•qui n’ont pas de couverture santé au 1er janvier
2016, ou
• qui ont une couverture santé au profit d’une partie
de leurs salariés uniquement, ou
•qui ont une couverture santé facultative, ou
•dont les garanties sont moins élevées que la
couverture minimale, ou
• dont la participation patronale représente moins de
50 % de la cotisation correspondant à la couverture
minimale prévue par la loi.
Si vous êtes dans un des cas décrits ci-dessus,
contactez votre conseiller Audiens au 0 173 173 329.
Pour tout renseignement
complémentaire, un conseiller dédié
est à votre disposition
> par téléphone au
0 173 173 737
> ou au
0 173 173 329
pour toute question
sur la généralisation santé
> par mail à
[email protected]
Quel est le coût pour l’entreprise ?
L’employeur est tenu de financer au moins la moitié
de la cotisation de la couverture minimale.
Il est à noter que les cotisations versées dans le
cadre d’un régime frais de santé collectif à adhésion
obligatoire bénéficient d’exonérations sociales :
les contributions patronales sont exonérées de
cotisations de Sécurité sociale dans la limite de
certains seuils*.
Parallèlement, ces contributions patronales sont
déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés
en tant que charges de personnel.
Si votre entreprise relève d’une
convention collective nationale,
des négociations concernant le
« Panier de soins » sont peut-être
en cours.
N’hésitez pas à vous rapprocher
des organisations représentatives
de votre branche pour de plus
amples informations.
* Article L.242-1 alinéa 6 à 8 du Code de la Sécurité sociale.
 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE  ASSURANCE DE PERSONNES
 CONGÉS PAYÉS  ACCOMPAGNEMENT SOLIDAIRE ET PRÉVENTION SOCIALE
 MÉDICAL ET PRÉVENTION SANTÉ  SERVICES
Quelles sont les prestations
prévues ?
L’article 1 de la loi impose la mise en place d’un
socle de garanties minimales, appelé « Panier de
soins », permettant aux salariés de couvrir leurs frais
de santé sur les postes les plus importants, à savoir :
•l’intégralité du ticket modérateur à la charge des
assurés sur les consultations, actes et prestations
remboursables par l’assurance maladie,
•le forfait journalier hospitalier,
•les dépenses liées aux frais de soins dentaires
prothétiques et de soins d’orthopédie dentofaciale,
à hauteur de 125 % de la base de remboursement
de l’assurance maladie,
•les dépenses de frais d’optique, de manière
forfaitaire par période de deux ans et sur la base
d’un équipement (monture et deux verres), à hauteur
de 100 € minimum pour les corrections simples,
150 € minimum pour une correction mixte (simple
et complexe) et 200 € minimum pour les corrections
complexes (la prise en charge est annuelle pour les
mineurs ou en cas d’évolution de la vue).
Audiens vous aide à anticiper
l’échéance du 1er janvier 2016
La généralisation de la complémentaire santé
sera appliquée au 1er janvier 2016.
Anticiper cette obligation vous permet de gagner
en sérénité et de rester maître de vos choix
budgétaires et sociaux. Proposer une couverture
santé, c’est aussi conforter le dynamisme de
votre entreprise et fidéliser vos salariés.
Si vous ne relevez pas d'une convention collective prévoyant et/ou négociant un régime frais de
santé, Audiens vous permet de répondre à vos
obligations avec son offre de complémentaire
santé collective. Dès à présent, vous pouvez
mettre en place les garanties prévues dans
le Panier de soins et ouvrir à vos salariés la
possibilité de souscrire à des renforts facultatifs
pour eux et leur famille.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur
audiens.org afin de consulter les garanties
et les tarifs.
Pour une étude personnalisée, vous pouvez contacter votre conseiller dédié au
0 173 173 329.
Quel est le calendrier mis en place ?
En l’absence d’accord conclu au niveau de la
branche professionnelle :
• Depuis le 1er juillet 2014 et jusqu’au 1er janvier
2016, les entreprises pourvues d’un délégué
syndical doivent engager une négociation sur
ce thème.
• Au 1er janvier 2016 : mise en place par décision
unilatérale de l’employeur (DUE)
À défaut d’accord conclu au niveau de la
branche professionnelle ou de l’entreprise,
les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas
d’une complémentaire santé collective et obligatoire
seront tenues au 1er janvier 2016 de mettre en place
une couverture minimale par DUE.
L’employeur qui met en place unilatéralement des
garanties de santé collectives doit en informer
chaque salarié concerné en lui remettant un écrit.
Cet écrit doit apporter les précisions nécessaires
relatives aux garanties mises en place et leurs
modalités d’application. Audiens vous accompagne au quotidien et tient à votre disposition des
modèles de DUE.
Les contrats responsables
Outre la généralisation de la complémentaire santé et l’instauration d’un panier
de soins minimum, l’actualité règlementaire est également marquée par la récente
parution du Décret relatif aux contrats dits « responsables ».
En effet, le Décret n°2014-1374 du 18 novembre
2014 relatif au contenu des contrats d’assurance
maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales
et sociales, définit le nouveau cahier des charges
des contrats responsables.
Pour rappel, le respect du cahier des charges des
contrats responsables conditionne notamment :
• le bénéfice des exonérations de cotisations de
sécurité sociale pour les contributions patronales
finançant un régime collectif et obligatoire,
• la possibilité pour le salarié de déduire sa part de
cotisation de l’assiette de son revenu imposable,
• l’application du taux minoré de Taxe spéciale sur les
conventions d’assurance de 7 % (au lieu de 14 %).
Ainsi, pour pouvoir continuer à bénéficier du régime
social et fiscal de faveur, les contrats devront
respecter un nouveau cahier des charges qui fixe
des niveaux « planchers » et « plafonds » de prise
en charge applicables à certains postes de soins,
à savoir :
•La prise en charge de l’intégralité du Ticket modérateur pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf
pour les frais de cure thermale et les médicaments
dont le service médical rendu a été classé faible ou
modéré, ainsi que l’homéopathie.
•La prise en charge de l’intégralité du forfait journalier, sans limite de durée.
• Si le contrat prévoit la prise en charge des dépassements d’honoraires, cette prise en charge, pour
les médecins qui n’adhèrent pas au Contrat d’Accès
aux Soins (CAS)* :
- est limitée à 125 % du tarif de la Sécurité sociale
pour les soins dispensés en 2015 et 2016, puis à
100 % de ce tarif à compter de 2017 ;
- doit être inférieure de 20 % à la prise en charge
prévue par le contrat pour les médecins adhérant
au CAS.
•Si le contrat prévoit la prise en charge des dépenses
d’optique, cette prise en charge dépend du type
et du niveau de correction. Le décret distingue
6 situations différentes avec des forfaits qui sont
compris, entre 50 et 470 € pour la correction la
plus simple, et entre 200 et 850 € pour la correction la plus complexe. La monture est incluse dans
le forfait, le maximum alloué à cette dernière ne
pouvant dépasser 150 €. La prise en charge est
limitée à un équipement (monture et deux verres)
tous les deux ans, sauf pour les mineurs ou en cas
de renouvellement de l’équipement justifié par une
évolution de la vue.
* Le Contrat d’Accès aux Soins a été mis en place par
l’avenant n°8 à la convention médicale publié au Journal
officiel du 6 décembre 2012. Son objectif est de stabiliser,
voire faire baisser les dépassements d’honoraires des
médecins qui y souscrivent en échange d’avantages
pour eux et leurs patients (meilleurs remboursements
pour ces derniers).
Calendrier
Type de contrat
Application de la loi
Les contrats, bulletins d’adhésion
ou règlements conclus à compter
du 1er avril 2015
Doivent être conformes aux nouvelles dispositions sans délai.
Les contrats, bulletins d’adhésion
ou règlements renouvelés à compter
du 1er avril 2015
Par principe, doivent être conformes aux nouvelles dispositions lors du premier
renouvellement, c’est-à-dire, pour un contrat se renouvelant au 1er janvier de chaque
année, le 1er janvier 2016.
Par dérogation, bénéficient d’une période transitoire, à condition, cumulativement, que :
• Le régime de frais de santé ait été institué par accord, référendum ou décision
unilatérale de l’employeur et cela avant le 9 août 2014,
• Le contrat couvrant les frais de santé ait été et continue d’être un contrat responsable
selon les précédentes dispositions.
Le bénéfice de la période transitoire prend fin à la date d’effet de la prochaine modification
de l’accord, du référendum ou de la DUE et au plus tard au 31 décembre 2017.
La DSN ou la simplification des déclarations
sociales
En janvier 2016 la Déclaration Sociale Nominative
(DSN) sera obligatoire pour toutes les entreprises.
Son objectif : simplifier les démarches administratives
en remplaçant la plupart des déclarations sociales
existantes par une transmission unique, mensuelle
et dématérialisée des données et une transmission
dématérialisée des signalements d’événements.
Calendrier de la DSN
Depuis 2013
Février 2015
Janvier 2016
PHASE 1
• Attestation de salaire pour le paiement
des indemnités journalières
• Déclaration de mouvements de main d’œuvre
• Attestation Pôle emploi
• Formulaire de radiation des contrats
complémentaires
PHASE 2
• DUCS Urssaf
(bordereau et tableau récapitulatifs)
• Attestation de salaire (en cas d’accident
de travail et de maladie professionnelle)
PHASE 3
• DUCS retraite et prévoyance
complémentaire, congés spectacles
• DADS-U
• Certificats d’emploi congés spectacles
> Anticipez l’échéance
et adoptez la DSN
dès maintenant.
Contactez-nous au
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audiens.org, elle est simple et gratuite.
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• Économie : vos données et votre DSN sont
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AUDIENS Guide pratique 2015_Mise en page 1 03/02/15 15:20 Page49
GUidE PratiQUE
dE L’ENtrEPriSE
2015
Ce guide vous accompagne dans vos obligations
réglementaires et vos démarches administratives.
Il vous informe sur l’évolution de la législation en
retraite complémentaire, en prévoyance et en santé.
Vous y trouverez également le détail des actions
mises en œuvre par le pôle médical et le service
d’accompagnement solidaire et social.
Pour le télécharger, rendez-vous sur audiens.org
PEI - GP2015 - 01/2015 · Photos : Thinkstock
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SERVICES AUX PROFESSIONS ET AUX ENTREPRISES
Le Guide pratique de l’entreprise 2015 est paru
La protection sociale professionnelle est une création continue
Dates
à retenir
74 rue Jean Bleuzen
92177 Vanves Cedex
www.audiens.org
0 811 65 50 50 (prix d’un appel local)
Mars
Babel Med Music, Marseille
Avril
Festival international des scénaristes, Valence
Mai
Festival de Cannes
Prix Albert Londres, Paris
Les talents du numérique, Paris
Juin
Festival du film d’animation, Annecy
Diversités et entreprises, Lyon
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à [email protected], sans oublier de nous préciser le nom, l’adresse postale et le n° SIRET de votre entreprise.