Modèle de demande d`acceptation et d`agrément en tant que sous

Modèle1. Demande d’acceptation et d’agrément en tant que soustraitant
A l’attention de : la société [XYZ] en qualité de maitre d’ouvrage.
Objet : Acceptation et agrément de la Société [AAA] en qualité de sous- traitant de la société [BBB] pour le chantier sis à [lieu].
Références :
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Contrat de sous-traitance du [date, lieu d’exécution, …] en pièce jointe n°1.
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Loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de soustraitance (mémorial A n°52 du 8.8.1991).
Madame, Monsieur,
A la suite de [nos conversations téléphoniques/ accords verbaux/…] nous vous transmettons notre demande de paiement direct pour le contrat susmentionné en référence.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l'article 5 de la loi de 1991 en référence qui prévoit que " le sous-traitant peut se faire connaître lui-même au maître de l'ouvrage, pendant
toute la durée du contrat ou du marché, pour qu'il soit accepté et ses conditions de paiement agréées".
Si vous acceptez notre mission de sous-traitant pour l’exécution du contrat de soustraitance ainsi que l’agrément de nos conditions de paiement (pièces jointes n°1 & 2),
vous serez légalement valablement libéré à notre égard par un paiement direct.
Les factures que nous vous transmettrons pour paiement seront également transmises à
société [BBB] pour accord.
La procédure légale de paiement direct est reprise dans le modèle de lettre d’acceptation
et d’agrément que nous vous soumettons (pièce jointe n°3).
Ainsi, et dans la mesure où vous acceptez cette procédure de paiement direct, nous vous
prions de bien vouloir compléter cette lettre et de nous la retourner signée dans vos meilleurs délais.
[Formule de politesse]
Pièces jointes :
n°1. Contrat de sous-traitance
n°2. Conditions de paiement
n°3. Lettre d’acceptation et d’agrément [cf. modèle (2.)]