obligation alimentaire

1/1
3A4 MAJ 21/01/2013
Obligation alimentaire
Barème de participation
Au 1er janvier 2013
La participation des personnes tenues à l'obligation alimentaire envers un ascendant accueilli dans un établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est calculée en fonction des ressources du ménage. Des
abattements sont accordés selon la composition familiale et l'activité professionnelle.
Barème
80 % du SMIC mensuel brut pour une personne seule soit 1 144.20 €
130 % du SMIC mensuel brut pour un couple soit 1 859.32 €
25 % du SMIC mensuel brut supplémentaire par enfant à charge soit 357.56 €
15 % du SMIC mensuel brut supplémentaire lorsque les deux membres du couple travaillent soit 214.54 €
40 % du SMIC mensuel brut supplémentaire par enfant handicapé à charge soit 572.10 €
Si les ressources sont supérieures aux abattements ci-dessus, une participation de 20 % sera appliquée sur le solde.
Exemple
Soit un couple ayant trois enfants et dont les deux membres travaillent.
Calcul des abattements applicables
1859.32 + (3 X 357.56) + 214.54 = 3146.54 €
Les ressources mensuelles du ménage sont de 3500 €.
Calcul de la participation
(Ressources du ménage – abattements) x 20 % = Participation
3500 – 3146.54 = 353.46 x 20 % = 70.69 €
La participation du ménage s'élève à 70.69 € par mois.
Les pensions alimentaires versées à un ascendant accueilli dans un établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) sont déductibles des impôts.
Couples dont l'un des membres est accueilli dans un établissement d'hébergement et l'autre vit à domicile
Celui qui vit au domicile conserve 60 % des ressources du ménage avec un minimum de 65 % du SMIC brut, soit
908.96 € par mois.
Le SMIC mensuel brut est fixé à 1 430.25 €/mois (9.43 €/heure) pour 151.67 h de travail au 1er janvier 2013
Centre Local d'Information et de Coordination pour personnes âgées de Caen et couronne
17, rue du 11 Novembre 14000 CAEN 02.31.35.08.60.│Mail [email protected] – www.clic.caen.fr
Une initiative des villes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, du Conseil Général du Calvados