ARRETE PREFECTORAL N° 41/2006 DEFINISSANT UNE ZONE

PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 12 décembre 2006
NMR Sitrac : 912
ARRETE PREFECTORAL N° 41/2006
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 TOULON ArméesL
Bureau réglementation du littoral
Tél
Fax
:
:
04.94.02.09.74
04.94.02.13.63
DEFINISSANT UNE ZONE INTERDITE AU MOUILLAGE
AU LARGE DE L’ILE VERTE
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU
l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la
marine,
VU
l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire
et pénal de la marine marchande,
VU
le décret du 1er février 1930 portant attribution des préfets maritimes en ce
qui concerne les pouvoirs de police des eaux et rades,
VU
l’article R.610.5 du code pénal,
VU
le décret n° 92.1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des
navires de plaisance,
VU
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action
de l’Etat en mer
VU
l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales
marines protégées,
VU
l’arrêté préfectoral n° 24/2000 modifié en date du 24 mai 2000 modifié,
réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises
de Méditerranée,
VU
l’avis rendu par la commission nautique locale le 30 juin 2006,
VU
l’avis rendu par la direction régionale des affaires maritimes le 5 octobre
2006,
G/RegLittoral/Rl3/Reglementationplando
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Considérant la nécessité de protéger l’environnement marin et de préserver la
biodiversité dans les eaux au large de l’île verte,
ARRETE
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté, le mouillage sur ancre des navires et
engins de toute nature est interdit (sauf cas d’urgence) dans la zone définie par les points
suivants (système WGS84) :
A)
B)
C)
D)
43°09'483 N – 005°37'360 E
43°09'383 N – 005°37'500 E
43°09’246 N – 005°37'312 E
43°09’365 N – 005°37'178 E
Seul l’amarrage sur les dispositifs mis en place par le Conseil Général des Bouches du
Rhône dans cette zone, pour les navires des plongeurs sous-marins, est autorisé.
ARTICLE 2
Les infractions à l’article 1 du présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues
par l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de
la marine marchande, par les articles R 610-5 et 131.13 du code pénal et par les articles 6
et 9 du décret n° 92.1166 du 21 octobre 1992.
ARTICLE 3
Le directeur départemental des affaires maritimes des Bouches du Rhône les officiers et
agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
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DIFFUSION DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 41/2006 DU 12 DECEMBRE 2006
DESTINATAIRES
-
M. le préfet du département des Bouches du Rhône
-
M. le président du Conseil Général des Bouches du Rhône
-
M. le maire de la CIOTAT (2 dont 1 pour servir la capitainerie du port)
-
M. le directeur régional des affaires maritimes Provence Alpes Côte d’Azur
-
M. le directeur du CROSS MED
-
M. le directeur départemental des affaires maritimes des Bouches du Rhône
-
M. le Président du tribunal maritime commercial de Marseille
-
M. le directeur départemental de l’équipement des Bouches du Rhône
-
M. le général, commandant la région de gendarmerie PACA
162, avenue de la Timone - 13387 - Marseille CEDEX 10
-
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Bouches du Rhône
-
M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la
Méditerranée
Caserne Castigneau - BP 57 - 83800 - Toulon Armées
-
M. le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime de Toulon
Région (pour servir vedette)
-
M. le directeur zonal des CRS Sud - 299 chemin de Sainte Marthe - 13313
Marseille CEDEX 14
-
M. le directeur régional, chef de la direction régionale des garde-côtes de
Méditerranée
-
. le Procureur de la république, près le T.G.I. de Marseille
COPIES EXTERIEURES
-
PSP GREBE
PSP ARAGO
COPIES INTERIEURES
-
CECMED/OPS/N3/(OPSCOT) - FOSIT/Bureau SEM
-
ARCHIVES (1) – CHRONO (1)
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