3-20 Arrêtés - Toute l`actualité de la Touraine

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE
Recueil
des actes administratifs
2016
Partie 3 – Arrêtés - n° 3-20
ISSN 0980-8795
3
ARRETES DE M. LE PRESIDENT
___
SOMMAIRE
DIRECTION GENERALE ADJOINTE « SOLIDARITES »
Arrêté n° 2016 OSMS PA 37039 portant autorisation de diminution de capacité d’une place
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de l’EHPAD KORIAN Le Petit Castel à Chambrayles-Tours ..................................................................................................................................................
5
Arrêté de fixation de prix de journée 2016 – Association ANAIS – Foyer d’hébergement pour adultes
handicapés ...............................................................................................................................................
8
Arrêté de fixation de prix de journée 2016 – Association ANAIS – Foyer de vie pour adultes handicapés
.................................................................................................................................................................
9
‘’
Arrêté de fixation de prix de journée 2016 – Association ANAIS – Section annexe d’ESAT ....................
10
‘’
Arrêté de fixation de prix de journée 2016 – Association ANAIS – Service d’accompagnement à la vie
sociale .....................................................................................................................................................
11
‘’
Arrêté de fixation de prix de journée 2016 – La Croix Rouge Francaise – Service accueil de jour ..........
12
‘’
Arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2016 de l’EHPAD géré par le centre hospitalier du
Chinonais .................................................................................................................................................
13
Arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2016 de l’USLD gérée par le centre hospitalier du
Chinonais .................................................................................................................................................
15
Arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2016 de l’EHPAD géré par le centre hospitalier de
LOCHES ..................................................................................................................................................
17
Arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2016 de l’EHPAD géré par le centre hospitalier de
LUYNES ...................................................................................................................................................
19
Arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2016 de l’EHPAD « L’Ermitage » à TOURS ...........
21
Arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2016 de l’EHPAD «CHIC AMBOISE – CHATEAURENAULT » à AMBOISE et CHATEAU-RENAULT .................................................................................
23
‘’
Arrêté de dotation globale 2016 de l’EHPAD « La Bourdaisière » à MONTLOUIS-SUR-LOIRE .............
25
‘’
Arrêté de dotation globale 2016 de l’EHPAD «EHPAD de BLERE» à BLERE .........................................
26
‘’
Arrêté de dotation globale 2016 de l’EHPAD « Balthazar BESNARD » à LIGUEIL .................................
27
‘’
Arrêté de dotation globale 2016 de l’EHPAD « Docteur Marcel FORTIER » à RICHELIEU ....................
28
‘’
Arrêté de dotation globale 2016 de l’EHPAD « Etienne de BOURGUEIL » à BOURGUEIL ....................
29
‘’
Arrêté de dotation globale 2016 de l’EHPAD « La Croix Papillon » à ST-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS
30
‘’
Arrêté de dotation globale 2016 de l’EHPAD « Les Baraquins » à VILLELOIN-COULANGE ..................
31
‘’
Arrêté de dotation globale 2016 de l’EHPAD « Dauphin » à PREUILLY-SUR-CLAISE ...........................
32
‘’
Arrêté de dotation globale 2016 de l’EHPAD « Louise de la Vallière » à CHATEAU-LA-VALLIERE .......
33
‘’
Arrêté de dotation globale 2016 de l’EHPAD « André Georges VOISIN » à L’ILE BOUCHARD .............
34
1er avril 2016
29 avril 2016
‘’
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‘’
‘’
‘’
4
‘’
Arrêté de dotation globale 2016 de l’EHPAD « DEBROU » à JOUE-LES-TOURS ..................................
35
‘’
Arrêté de dotation globale 2016 de l’EHPAD « La Châtaigneraie » à LA CELLE-GUENAND .................
36
‘’
Arrêté de dotation globale 2016 des EHPAD du CCAS de TOURS .........................................................
37
‘’
Arrêté de dotation globale 2016 de l’EHPAD « Le Clos » à VERNOU-SUR-BRENNE ............................
38
‘’
Arrêté de dotation globale 2016 de l’EHPAD « Les Mistrais » à LANGEAIS ...........................................
39
DIRECTION GENERALE ADJOINTE « TERRITOIRES »
DIRECTION DES DEPLACEMENTS
RD 118 – Commune de BEAUMONT EN VERON (hors agglomération) – Arrêté permanent portant
l’instauration d’un stop sur la RD 118 au PR 9+074 et sur les VC 363 et 8 .............................................
55
RD 418 – Commune de SAVIGNY EN VERON (hors agglomération) – Arrêté permanent portant
l’instauration d’un strop sur les chemins ruraux n° 17 « rue du Bac » et « rue du Fûtreau » à l’intersection
avec la RD 418 au PR 1+319 et 1+397 ....................................................................................................
49
RD 138 – Commune d’AVON LES ROCHES (hors agglomération) – Arrêté permanent portant
l’instauration d’un stop sur la RD 138 au PR 3+550 au carrefour avec la RD 132 ...................................
53
RD 132 – Commune d’AVON LES ROCHES (hors agglomération) – Arrêté permanent portant
l’instauration d’un stop sur la RD 132 au PR 6+890 au carrefour avec la RD 138 ...................................
57
RD 24 - Communes de LA ROCHE CLERMAULT, CINAIS ET SEUILLY (hors agglomérations) - Arrêté
permanent portant la limitation de vitesse à 50km/h entre les PR0+077 et 0+300 Et Portant la limitation
de vitesse à 70 km/h entre les PR 0+300 et 0+530..................................................................................
47
RD 269 – Commune de BENAIS (hors agglomération) – Arrêté permanent portant l’instauration d’un
strop sur la RD 269 au PR 1+351 à l’intersection avec la voie communale n° 312 ..................................
51
20 novembre 2015 RD 7 – Commune de LIGNIERES DE TOURAINE (hors agglomération) – Arrêté permanent portant
l’instauration d’un stop sur un chemin privé à l’intersection avec la RD 7 au PR 20+478 ........................
43
06 juillet 2015
06 août 2015
7 septembre 2015
‘’
02 octobre 2015
12 octobre 2015
‘’
RD 7 - Commune de RIGNY-USSE (hors agglomeration) - Arrêté permanent portant la limitation de
vitesse à 50 km/h entre les PR 31+825 et 32+720...................................................................................
45
27 novembre 2015 RD 760 – Commune de TAVANT (hors agglomération) – Arrêté permanent portant la limitation de
vitesse à 70 km/h entre les PR 76+1015 et 77+210.................................................................................
41
RD 47 – Commune des HERMITES (hors agglomération) – Arrêté permanent portant limitation de
vitesse à 70 hm/h entre le PR 27+736 et le PR 27+917 et entre le PR 29+415 et le PR 29+630 ............
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19 mai 2016
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DIRECTION GENERALE ADJOINTE « SOLIDARITES »
DIRECTION DE L’AUTONOMIE
DELEGATION TERRITORIALE
D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES
ARRETE N°2016 OSMS PA37 039
Portant autorisation de diminution de capacité d’une place d’hébergement permanent pour personnes âgées
dépendantes de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) KORIAN Le Petit
Castel sis 9 Mail de la Papoterie – 37170 CHAMBRAY LES TOURS, ramenant sa capacité à 85 places ;
Le Président du Conseil départemental,
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé,
Vu le Code de justice administrative et notamment l’article R. 312-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 312-5 relatif aux schémas d’organisation sociale
et médico-sociale, l’article L. 312-5.1 relatif au PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement des handicaps
et de la perte d’autonomie, les articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, les articles R. 313-1 à R. 31310 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médicosociaux, les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 portant répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d’action sociale et de
santé ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Philippe DAMIE en qualité de Directeur Général de
l’ARS du Centre ;
Vu l’arrêté n° 2012-DG-0003 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) de la région Centre en date du 22
mai 2012 ;
Vu l’arrêté signé le 31 décembre 2004 autorisant la transformation d’un établissement existant en EHPAD ;
Vu l’arrêté signé le 23 juin 2006 portant autorisation d’extension de l’EHPAD Le Petit Castel à Chambray-LesTours par transfert de l’autorisation de gestion de l’EHPAD l’Image, portant la capacité de l’EHPAD Le Petit Castel
à 86 places d’hébergement incluant 3 places d’hébergement temporaire qui seront regroupées sur le site de
Chambray les Tours par extension des locaux existants et fermeture de l’EHPAD l’Image ;
6
Vu l’arrêté conjoint ARS/CG 37 n° 10-OSMS-PA37-0051 signé le 30 juillet 2010, portant autorisation de
fonctionnement de 2 lits d’hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes de l’Etablissement
Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Petit Castel » situé 9 rue du Mail à Chambray les
Tours (37170) géré par la Société par Actions Simplifiées (SAS) « Le Petit Castel » et portant sa capacité totale à
86 places
Vu le schéma départemental d’Indre-et-Loire 2008-2012 ;
Vu le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale 2012-2016 de la Région Centre ;
Vu le PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC)
actualisé de la région Centre ;
Vu la visite sur site dans le cadre du renouvellement de la convention tripartite ;
Considérant la demande présentée par le groupe KORIAN, lors de la visite de renouvellement de convention
tripartite, de diminuer la capacité d’une place d’hébergement permanent non utilisée ;
ARRETENT
Article 1er : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles est accordée à la SAS
Le Petit Castel, gestionnaire de l’EHPAD KORIAN Le Petit Castel sis 9 mail de la Papoterie – 37170 CHAMBRAY
LES TOURS, pour la diminution d’une place d’hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes
ramenant la capacité totale à 85 places réparties comme suit :
54 places d’hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes ;
28 places d’hébergement permanent pour personnes âgées Alzheimer ou maladies apparentées ;
3 places d’hébergement temporaires pour personnes âgées dépendantes.
Article 2 : L’autorisation globale est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2002. Son
renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code de
l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même Code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa
notification.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement
de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à
la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : SAS LE PETIT CASTEL
N° FINESS : 25 001 836 3
Adresse complète : 9 Mail de la Papoterie – 37170 CHAMBRAY LES TOURS
Code statut juridique : 75 – Autre société
N° SIREN : 349 330 738
Entité Etablissement (ET) : EHPAD LE PETIT CASTEL
N° FINESS : 37 010 368 1
Adresse complète : 9 Mail de la Papoterie – 37170 CHAMBRAY LES TOURS
N° SIRET : 349 330 738 00015
Code catégorie établissement : 500 – EHPAD
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 43 – ARS TG NHAS NPUI
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Triplet(s) attaché(s) à cet ET :
Hébergement permanent personnes âgées dépendantes
Code discipline : 924 – accueil pour personnes âgées
Code activité / fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Code clientèle : 711 – personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée : 54 places
Hébergement permanent personnes âgées Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline : 924 – accueil pour personnes âgées
Code activité / fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Code clientèle : 436 – personnes âgées Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité autorisée : 28 places
Hébergement temporaire personnes âgées dépendantes
Code discipline : 657 – accueil temporaire pour personnes âgées
Code activité / fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Code clientèle : 711- personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée : 3 places
Capacité totale autorisée : 85 places
Capacité autorisée habilitée à l’aide sociale : 0
Article 6 : Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire et de
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
- soit d’un recours contentieux qui doit être transmis au tribunal administratif d’Orléans.
Article 7 : Le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint de l’Agence Régionale
de Santé Centre-Val de Loire, la Déléguée territoriale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du
département d’Indre-et-Loire, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région.
Fait le 1er avril 2016
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire,
Le Directeur général adjoint
Pierre-Marie DETOUR
Le Président
du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire
Jean-Gérard PAUMIER
8
ARRETE
DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2016
Association ANAIS
FOYER D'HEBERGEMENT POUR ADULTES HANDICAPES
N° FINESS JURIDIQUE : 61 000 075 4
N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 37 010 237 8
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 25 février 2016,
Vu la proposition des tarifs journaliers présentée par l’établissement,
Après procédure contradictoire,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de :
Groupe I
Groupe II
Groupe III
111 764,95 €
491 676,94 €
168 894,47 €
Classe 6 brute
Recettes en atténuation
772 336,36 €
68 000,00 €
Classe 6 nette
Résultat antérieur
Total budget
704 336,36 €
- 63 803,36 €
768 139,72 €
Article 2. – Le prix de journée applicable à compter du 1 er mai 2016 au Foyer d'hébergement pour adultes
handicapés est fixé à : 89,72 €.
Article 3. –– Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4. – Monsieur le Président de l’association concernée, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours , le 29 avril 2016
Le Président
du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services,
Gilles LAGARDE
9
ARRETE
DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2016
Association ANAIS
FOYER DE VIE POUR ADULTES HANDICAPES
N° FINESS JURIDIQUE : 61 000 075 4
N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 37 010 412 7
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 25 février 2016,
Vu la proposition des tarifs journaliers présentée par l’établissement,
Après procédure contradictoire,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de :
Groupe I
Groupe II
Groupe III
344 239,58 €
1 317 334,24 €
362 229,64 €
Classe 6 brute
Recettes en atténuation
2 023 803,46 €
123 450,80 €
Classe 6 nette
Résultat antérieur
1 900 352,66 €
35 794,37 €
Total budget
1 864 558,29 €
Article 2. – Le prix de journée applicable à compter du 1er mai 2016 au Foyer de vie pour adultes handicapés
est fixé à : 157,06 en internat et 78,53 € en accueil de jour.
Article 3. –– Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4. – Monsieur le Président de l’association concernée, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours , le 29 avril 2016
Le Président
du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services,
Gilles LAGARDE
10
ARRETE
DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2016
Association ANAIS
SECTION ANNEXE D’ESAT
N° FINESS JURIDIQUE : 61 000 075 4
N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 37 000 252 9
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 25 février 2016,
Vu la proposition des tarifs journaliers présentée par l’établissement,
Après procédure contradictoire,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de :
Groupe I
Groupe II
Groupe III
38 815,80 €
144 479,71 €
41 513,72 €
Classe 6 brute
Recettes en atténuation
224 809,23 €
0,00 €
Classe 6 nette
Résultat antérieur
224 809,23 €
12 504,43 €
Total budget
212 304,80 €
Article 2. – Le prix de journée applicable à compter du 1er mai 2016 à l’association ANAIS, Section Annexe
ESAT est fixé à : 48,26 €.
Article 3. –– Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4. – Monsieur le Président de l’association concernée, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours , le 29 avril 2016
Le Président
du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services,
Gilles LAGARDE
11
ARRETE
DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2016
Association ANAIS
SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE
N° FINESS JURIDIQUE : 61 000 075 4
N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 37 010 416 8
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 25 février 2016,
Vu la proposition des tarifs journaliers présentée par l’établissement,
Après procédure contradictoire,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de :
Groupe I
Groupe II
Groupe III
Classe 6 brute
Recettes en atténuation
27 994,00 €
484 921,93 €
49 010,20 €
561 926,13 €
0,00 €
Classe 6 nette
Résultat antérieur
561 926,13 €
32 431,17 €
Total budget
529 494,96 €
Article 2. – Le Conseil départemental d’Indre-et-Loire versera au service une dotation globalisée de
43 809,58 € par mois à compter du 1er mai 2016.
Article 3. – Pour les usagers dont le domicile de secours est situé hors de l’Indre-et-Loire, le prix de journée
applicable à compter du 1er mai 2016 au SAVS de TOURS de l’association ANAIS est fixé à 19,07 €.
Article 4 . – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5. – Monsieur le Président de l’association concernée, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours , le 29 avril 2016
Le Président
du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services,
Gilles LAGARDE
12
ARRETE
DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2016
LA CROIX ROUGE FRANCAISE
SERVICE ACCUEIL DE JOUR
N° FINESS JURIDIQUE : 75 072 133 4
N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 37 001 119 9
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 25 février 2016,
Vu la proposition des tarifs journaliers présentée par l’établissement,
Après procédure contradictoire,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de :
Groupe I
Groupe II
Groupe III
49 247,82 €
137 484,08 €
37 671,78 €
Classe 6 brute
Recettes en atténuation
224 403,68 €
7 000,00 €
Classe 6 nette
Résultat antérieur
217 403,68 €
13 709,16 €
Total budget
203 694,52 €
Article 2. – Le prix de journée applicable à compter du 1er mai 2016 au Service accueil de jour est fixé à :
79,37 € en journée pleine et 39,69 € en demi-journée.
Article 3. –– Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4. – Madame la Présidente de l’association concernée, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours , le 29 avril 2016
Le Président
du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services,
Gilles LAGARDE
13
ARRETE
FIXANT LES TARIFS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE 2016
DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS
(N°FINESS GEOGRAPHIQUE : 37000055 6/ N°FINESS JURIDIQUE : 37000060)
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 25 février 2016,
Vu la proposition des tarifs journaliers présentée par l’établissement,
Après procédure contradictoire,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le budget de l’établissement est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de :
En Hébergement :
Titre I
Titre II
Titre III
Titre IV
1 238 438,77 €
5 208,00 €
1 847 852,40 €
720 729,21 €
Classe 6 brute
Recettes en atténuation
3 812 228,38 €
129 165,25 €
Classe 6 nette
Reprise
résultat
3 683 063,13 €
0,00 €
antérieur
3 683 063,13 €
Total budget
En dépendance :
978 436,09 €
137 119,26 €
4 225,03 €
Titre I
Titre III
TITRE IV
Classe 6 brute
Recettes en atténuation
1 119 780,38 €
1 574,09 €
Classe 6 nette
Reprise
résultat
1 118 206,29 €
0,00 €
Total budget
antérieur
1 118 206,29 €
14
Article 2. – Les tarifs journaliers applicables à compter du 1er mai 2016 à l’EHPAD géré par le Centre
Hospitalier du Chinonais sont fixés comme suit :
Prix de journée Hébergement pour les résidents de plus de 60 ans : 58,02 €
EHPAD Résidence = 53,12 €
EHPAD Ivars = 60,58 €
Tarifs journaliers Dépendance :
GIR 1 - 2 :
GIR 3 – 4 :
GIR 5 – 6 :
23,52 €
14,93 €
6,33 €
Prix de journée pour les résidents de moins de 60 ans : 76,34 €
Article 3. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4. – Monsieur le Directeur de l’établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours, le 29 avril 2016
Le Président
du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services,
Gilles LAGARDE
15
ARRETE
FIXANT LES TARIFS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE 2016
DE L’USLD
GEREE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS
(N°FINESS GEOGRAPHIQUE : 37000055 6/ N°FINESS JURIDIQUE : 37000060)
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 25 février 2016,
Vu la proposition des tarifs journaliers présentée par l’établissement,
Après procédure contradictoire,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le budget de l’établissement est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de :
En Hébergement :
Titre I
Titre II
Titre III
Titre IV
1 379 452,10 €
1 858,00 €
1 273 410,64 €
233 058,33 €
Classe 6 brute
Recettes en atténuation
2 887 779,07 €
65 954,75 €
Classe 6 nette
Reprise
résultat
2 821 824,32 €
0,00 €
antérieur
2 821 824,32 €
Total budget
En dépendance :
Titre I
Titre III
TITRE IV
822 191,44 €
137 620,61 €
5 433,51 €
Classe 6 brute
Recettes en atténuation
965 245,56 €
285 178,13 €
Classe 6 nette
Reprise
résultat
680 067,43 €
0,00 €
Total budget
antérieur
680 067,43 €
16
Article 2. – Les tarifs journaliers applicables à compter du 1er mai 2016 à l’USLD gérée par le Centre
Hospitalier du Chinonais sont fixés comme suit :
Prix de journée Hébergement pour les résidents de plus de 60 ans : 64,56 €
Tarifs journaliers Dépendance =
GIR 1 – 2 :
GIR 3 – 4 :
GIR 5 – 6 :
17,86 €
11,34 €
4,82 €
Prix de journée pour les résidents de moins de 60 ans : 79,02 €
Article 3. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4. – Monsieur le Directeur de l’établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours, le 29 avril 2016
Le Président
du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services,
Gilles LAGARDE
17
ARRETE
FIXANT LES TARIFS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE 2016
DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE LOCHES
(N°FINESS GEOGRAPHIQUE : 37000428 5/ N°FINESS JURIDIQUE : 37000061)
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 25 février 2016,
Vu la proposition des tarifs journaliers présentée par l’établissement,
Après procédure contradictoire,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le budget de l’établissement est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de :
En Hébergement :
Titre I
Titre II
Titre III
Titre IV
1 755 977,00 €
0,00 €
1 959 500,00 €
830 000,00 €
Classe 6 brute
Recettes en atténuation
4 545 477,02 €
250 000,00 €
Classe 6 nette
Reprise
résultat
4 295 477,02 €
0,00 €
antérieur
Total budget
4 295 477,02 €
Titre I
Titre III
TITRE IV
1 270 733,09 €
137 200,00 €
0,00 €
Classe 6 brute
Recettes en atténuation
1 407 933,09 €
20 000,00 €
Classe 6 nette
Reprise
résultat
1 387 933,09 €
0,00 €
En dépendance :
Total budget
antérieur
1 387 933,09 €
18
Article 2. – Les tarifs journaliers applicables à compter du 1er mai 2016 à l’EHPAD géré par le Centre
Hospitalier de Loches sont fixés comme suit :
Prix de journée Hébergement pour les résidents de plus de 60 ans : 53,79 €
Chambres individuelles = 56,07 €
Chambres doubles =
51,91 €
Tarifs journaliers Dépendance :
GIR 1 - 2
GIR 3 - 4
GIR 5 - 6
24,38 €
15,47 €
6,56 €
Article 3. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4. – Monsieur le Directeur de l’établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours, le 29 avril 2016
Le Président
du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services,
Gilles LAGARDE
19
ARRETE
FIXANT LES TARIFS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE 2016
DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE LUYNES
(N°FINESS GEOGRAPHIQUE : 37 000 0671/ N°FINESS JURIDIQUE : 37 000 270 1)
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 25 février 2016,
Vu la proposition des tarifs journaliers présentée par l’établissement,
Après procédure contradictoire,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le budget de l’établissement est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de :
En Hébergement :
Titre I
Titre II
Titre III
Titre IV
3 001 709,65 €
0,00 €
1 260 660,00 €
705 500,00 €
Classe 6 brute
Recettes en atténuation
4 967 869,65 €
389 913,01 €
Classe 6 nette
Reprise
résultat
4 577 956,64 €
0,00 €
antérieur
Total budget
4 577 956,64 €
Titre I
Titre III
TITRE IV
1 193 951,71 €
156 940,00 €
2 100,00 €
Classe 6 brute
Recettes en atténuation
1 352 991,71 €
44 347,20 €
Classe 6 nette
Reprise
résultat
1 308 644,51 €
0,00 €
En dépendance :
Total budget
antérieur
1 308 644,51 €
20
Article 2. – Les tarifs journaliers applicables à compter du 1er mai 2016 à l’EHPAD géré par le Centre
Hospitalier de LUYNES sont fixés comme suit :
Prix de journée Hébergement pour les résidents de plus de 60 ans : 60,84 €
Chambres à 1 lit :
61,59 €
Chambres doubles :
58,86 €
Tarifs journaliers Dépendance
GIR 1 - 2
GIR 3 - 4
GIR 5 - 6
21,17 €
13,44 €
5,71 €
Prix de journée pour les résidents de moins de 60 ans : 78,13 €
Article 3. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4. – Madame la Directrice de l’établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours, le 29 avril 2016
Le Président
du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services,
Gilles LAGARDE
21
ARRETE
FIXANT LES TARIFS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE 2016
DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES
“L'ERMITAGE” A TOURS
(N°FINESS GEOGRAPHIQUE : 37 000 241 2/ N°FINESS JURIDIQUE : 370000481)
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 25 février 2016,
Vu la proposition des tarifs journaliers présentée par l’établissement,
Après procédure contradictoire,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le budget de l’établissement est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de :
En Hébergement :
764 941,79 €
0,00 €
812 315,20 €
254 455,00 €
Titre I
Titre II
Titre III
Titre IV
Classe 6 brute
Recettes en atténuation
1 831 711,99 €
11 800,00 €
Classe 6 nette
Reprise
résultat
1 819 911,99 €
0,00 €
antérieur
1 819 911,99 €
Total budget
En dépendance :
Titre I
Titre III
TITRE IV
615 192,08 €
104 670,80 €
1 136,00 €
Classe 6 brute
Recettes en atténuation
720 998,88 €
3 000,00 €
Classe 6 nette
Reprise
résultat
717 998,88 €
0,00 €
Total budget
antérieur
717 998,88 €
22
Article 2. – Les tarifs journaliers applicables à compter du 1er mai 2016 à l’EHPAD «L'ERMITAGE» à Tours
sont fixés comme suit :
Prix de journée Hébergement pour les résidents de plus de 60 ans : 54,34 €
Tarifs journaliers Dépendance
GIR 1 - 2
GIR 3 - 4
GIR 5 - 6
23,83 €
15,13 €
6,42 €
Article 3. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4. – Madame la Directrice de l’établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours, le 29 avril 2016
Le Président
du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services,
Gilles LAGARDE
23
ARRETE
FIXANT LES TARIFS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE 2016
DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES
“CHIC AMBOISE - CHATEAU RENAULT”
A AMBOISE ET CHATEAU-RENAULT
(N°FINESS GEOGRAPHIQUE : 37 010 016 6/ N°FINESS JURIDIQUE : 370000564)
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 25 février 2016,
Vu la proposition des tarifs journaliers présentée par l’établissement,
Après procédure contradictoire,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le budget de l’établissement est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de :
En Hébergement :
Titre I
Titre II
Titre III
Titre IV
3 550 850,95 €
0,00 €
3 986 613,00 €
1 677 884,45 €
Classe 6 brute
Recettes en atténuation
9 215 348,40 €
344 905,75 €
Classe 6 nette
Reprise
résultat
8 870 442,65 €
85 740,00 €
antérieur
Total budget
8 784 702,65 €
Titre I
Titre III
TITRE IV
2 644 595,76 €
365 442,47 €
1 861,26 €
Classe 6 brute
Recettes en atténuation
3 011 899,49 €
36 000,00 €
Classe 6 nette
Reprise
résultat
2 975 899,49 €
0,00 €
En dépendance :
Total budget
antérieur
2 975 899,49 €
24
Article 2. – Les tarifs journaliers applicables à compter du 1 er mai
«CHIC Amboise - Château Renault» à Amboise et Château-Renault sont fixés comme suit :
2016
à
l’EHPAD
Prix de journée Hébergement pour les résidents de plus de 60 ans : 55,32 €
Château-Renault
56,08 €
Amboise
Chambres doubles
Chambres simples St Denis (nouveau Ambroise Paré)
Chambres simples Grand Mail (ancien Ambroise Paré)
51.85 €
55,84 €
55,55 €
Tarifs journaliers Dépendance
GIR 1 - 2 :
GIR 3 – 4 :
GIR 5 – 6 :
22,13 € TTC
14,02 € TTC
5,94 € TTC
Prix de journée pour les résidents de moins de 60 ans : 74,20 €
Article 3. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4. – Monsieur le Directeur de l’établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours, le 29 avril 2016
Le Président
du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services,
Gilles LAGARDE
25
ARRETE
DE DOTATION GLOBALE 2016
DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES
« LA BOURDAISIERE » A « MONTLOUIS »
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 novembre 2014 relative au versement de l’APA en
établissement par dotation globale,
Vu la convention en date du 19 février 2015 par laquelle l’établissement La Bourdaisière à Montlouis se déclare
volontaire pour le versement de l’Aide Personnalisée d’Autonomie sous forme d’une dotation globale,
Vu l’arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2016 de l’EHPAD,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le montant de la dotation afférente à la dépendance pour l’EHPAD La Bourdaisière à Montlouis
au titre de l'exercice 2016 et de la régularisation au titre de 2015 est fixé à 493 881,88 €.
Article 2. – Le calcul de la dotation n’ayant pas été arrêté au 1er janvier 2016, il convient de déduire du montant
arrêté pour 2016 les quatre premiers versements pour les mois de janvier à avril 2016 et pour un montant total de
166 474,84 €. Le reste à couvrir s’élève à 327 407,04 € qui sera versé par 8ième du 1er janvier au 31 décembre
2016, soit 40 925,88 € par mois.
Article 3. – Dans l’hypothèse où le calcul de la dotation globale de l’année 2017 ne serait pas arrêté au 1er
janvier, le Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l’année 2016. Le montant de la
dotation globale de l’année 2017 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été
effectués.
Article 4. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5. – Madame la Directrice de l’établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours, le 29 avril 2016
Le Président du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire,
Jean-Gérard PAUMIER
26
ARRETE
DE DOTATION GLOBALE 2016
DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES
«EHPAD DE BLERE » A «BLERE »
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 novembre 2014 relative au versement de l’APA en
établissement par dotation globale,
Vu la convention en date du 4 mars 2015 par laquelle l’établissement de Bléré déclare volontaire pour le
versement de l’Aide Personnalisée d’Autonomie sous forme d’une dotation globale,
Vu l’arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2016 de l’EHPAD,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le montant de la dotation afférente à la dépendance pour l’EHPAD de Bléré à Bléré au titre de
l'exercice 2016 et de la régularisation au titre de 2015 est fixé à 896 241,16 €.
Article 2. – Le calcul de la dotation n’ayant pas été arrêté au 1er janvier 2016, il convient de déduire du montant
arrêté pour 2016 les quatre premiers versements pour les mois de janvier à avril 2016 et pour un montant total de
284 940,52 €. Le reste à couvrir s’élève à 611 300,64 qui sera versé par 8ième du 1er mai au 31 décembre 2016,
soit 76 412,58 € par mois.
Article 3. – Dans l’hypothèse où le calcul de la dotation globale de l’année 2017 ne serait pas arrêté au 1er
janvier, le Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l’année 2016. Le montant de la
dotation globale de l’année 2017 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été
effectués.
Article 4. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5. – Madame la Directrice de l’établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours, le 29 avril 2016
Le Président du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire,
Jean-Gérard PAUMIER
27
ARRETE
DE DOTATION GLOBALE 2016
DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES
« BALTHAZAR BESNARD » A LIGUEIL
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 novembre 2014 relative au versement de l’APA en
établissement par dotation globale,
Vu la convention en date du 20 février 2015 par laquelle l’établissement « Balthazar Besnard » à LIGUEIL se
déclare volontaire pour le versement de l’Aide Personnalisée d’Autonomie sous forme d’une dotation globale,
Vu l’arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2016 de l’EHPAD,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le montant de la dotation afférente à la dépendance pour l’EHPAD « Balthazar Besnard » à
LIGUEIL au titre de l'exercice 2016 et de la régularisation au titre de 2015 est fixé à 569 639,48 €.
Article 2. – Le calcul de la dotation n’ayant pas été arrêté au 1er janvier 2016, il convient de déduire du montant
arrêté pour 2016 les quatre premiers versements pour les mois de janvier à avril 2016 et pour un montant total de
192 626,36 €. Le reste à couvrir s’élève à 377 013,12 € qui sera versé par 8ème du 1er mai au 31 décembre 2016,
soit 47 126,64 € par mois.
Article 3. – Dans l’hypothèse où le calcul de la dotation globale de l’année 2017 ne serait pas arrêté au 1er
janvier, le Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l’année 2016. Le montant de la
dotation globale de l’année 2017 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été
effectués.
Article 4. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5. – Madame la Directrice de l’établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours, le 29 avril 2016
Le Président du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire,
Jean-Gérard PAUMIER
28
ARRETE
DE DOTATION GLOBALE 2016
DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES
« DOCTEUR MARCEL FORTIER » A RICHELIEU
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 novembre 2014 relative au versement de l’APA en
établissement par dotation globale,
Vu la convention en date du 30 janvier 2015 par laquelle l’établissement « Docteur Marcel Fortier » à
RICHELIEU se déclare volontaire pour le versement de l’Aide Personnalisée d’Autonomie sous forme d’une dotation
globale,
Vu l’arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2016 de l’EHPAD,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le montant de la dotation afférente à la dépendance pour l’EHPAD « Docteur Marcel Fortier » à
RICHELIEU au titre de l'exercice 2016 et de la régularisation au titre de 2015 est fixé à 361 558,99 €.
Article 2. – Le calcul de la dotation n’ayant pas été arrêté au 1er janvier 2016, il convient de déduire du montant
arrêté pour 2016 les quatre premiers versements pour les mois de janvier à avril 2016 et pour un montant total de
122 348,52 €. Le reste à couvrir s’élève à 239 210,47 € qui sera versé par 8ème du 1er mai au 31 décembre 2016,
soit 29 901,31 € par mois.
Article 3. – Dans l’hypothèse où le calcul de la dotation globale de l’année 2017 ne serait pas arrêté au 1er
janvier, le Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l’année 2016. Le montant de la
dotation globale de l’année 2017 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été
effectués.
Article 4. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5. – Monsieur le Directeur de l’établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours, le 29 avril 2016
Le Président du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire,
Jean-Gérard PAUMIER
29
ARRETE
DE DOTATION GLOBALE 2016
DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES
« ETIENNE DE BOURGUEIL » A BOURGUEIL
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 novembre 2014 relative au versement de l’APA en
établissement par dotation globale,
Vu la convention en date du 5 février 2015 par laquelle l’établissement « Etienne de Bourgueil » à BOURGUEIL
se déclare volontaire pour le versement de l’Aide Personnalisée d’Autonomie sous forme d’une dotation globale,
Vu l’arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2016 de l’EHPAD,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le montant de la dotation afférente à la dépendance pour l’EHPAD « Etienne de Bourgueil » à
BOURGUEIL au titre de l'exercice 2016 et de la régularisation au titre de 2015 est fixé à 317 966,71 €.
Article 2. – Le calcul de la dotation n’ayant pas été arrêté au 1er janvier 2016, il convient de déduire du montant
arrêté pour 2016 les quatre premiers versements pour les mois de janvier à avril 2016 et pour un montant total de
104 113,96 €. Le reste à couvrir s’élève à 213 852,75 € qui sera versé par 8ème du 1er mai au 31 décembre 2016,
soit 26 731,59 € par mois.
Article 3. – Dans l’hypothèse où le calcul de la dotation globale de l’année 2017 ne serait pas arrêté au 1er
janvier, le Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l’année 2016. Le montant de la
dotation globale de l’année 2017 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été
effectués.
Article 4. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5. – Madame la Directrice de l’établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours, le 29 avril 2016
Le Président du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire,
Jean-Gérard PAUMIER
30
ARRETE
DE DOTATION GLOBALE 2016
DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES
LA CROIX PAPILLON A SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 novembre 2014 relative au versement de l’APA en
établissement par dotation globale,
Vu la convention en date du 30 janvier 2015 par laquelle l’établissement La Croix papillon se déclare volontaire
pour le versement de l’Aide Personnalisée d’Autonomie sous forme d’une dotation globale,
Vu l’arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2016 de l’EHPAD,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le montant de la dotation afférente à la dépendance pour l’EHPAD la Croix papillon à Saint
Christophe sur le Nais au titre de l'exercice 2016 et de la régularisation au titre de 2015 est fixé à 207 408,70 €.
Article 2. – Le calcul de la dotation n’ayant pas été arrêté au 1er janvier 2016, il convient de déduire du montant
arrêté pour 2016 les quatre premiers versements pour les mois de janvier à avril 2016 et pour un montant total de
74 951,68 €. Le reste à couvrir s’élève à 132 457,02 € qui sera versé par 8ème du 1er mai au 31 décembre 2016, soit
16 557,13 € par mois.
Article 3. – Dans l’hypothèse où le calcul de la dotation globale de l’année 2017 ne serait pas arrêté au 1er
janvier, le Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l’année 2016. Le montant de la
dotation globale de l’année 2017 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été
effectués.
Article 4. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5. – Monsieur le Directeur de l’établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours, le 29 avril 2016
Le Président du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire,
Jean-Gérard PAUMIER
31
ARRETE
DE DOTATION GLOBALE 2016
DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES
LES BARAQUINS A VILLELOIN-COULANGE
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 novembre 2014 relative au versement de l’APA en
établissement par dotation globale,
Vu la convention en date du 30 janvier 2015 par laquelle l’établissement Les Baraquins se déclare volontaire
pour le versement de l’Aide Personnalisée d’Autonomie sous forme d’une dotation globale,
Vu l’arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2016 de l’EHPAD,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le montant de la dotation afférente à la dépendance pour l’EHPAD Les Baraquins à VilleloinCoulangé au titre de l'exercice 2016 et de la régularisation au titre de 2015 est fixé à 213 598,90 €.
Article 2. – Le calcul de la dotation n’ayant pas été arrêté au 1er janvier 2016, il convient de déduire du montant
arrêté pour 2016 les quatre premiers versements pour les mois de janvier à avril 2016 et pour un montant total de
70 169,16 €. Le reste à couvrir s’élève à 143 429,74 € qui sera versé par 8ème du 1er mai au 31 décembre 2016, soit
17 928,72 € par mois.
Article 3. – Dans l’hypothèse où le calcul de la dotation globale de l’année 2017 ne serait pas arrêté au 1er
janvier, le Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l’année 2016. Le montant de la
dotation globale de l’année 2017 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été
effectués.
Article 4. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5. – Monsieur le Directeur de l’établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours, le 29 avril 2016
Le Président du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire,
Jean-Gérard PAUMIER
32
ARRETE
DE DOTATION GLOBALE 2016
DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES
« DAUPHIN » A PREUILLY-SUR-CLAISE
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 novembre 2014 relative au versement de l’APA en
établissement par dotation globale,
Vu la convention en date du 20 mars 2015 par laquelle l’établissement « Dauphin » à PREUILLY-SUR-CLAISE
se déclare volontaire pour le versement de l’Aide Personnalisée d’Autonomie sous forme d’une dotation globale,
Vu l’arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2016 de l’EHPAD,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le montant de la dotation afférente à la dépendance pour l’EHPAD « Dauphin » à PREUILLYSUR-CLAISE au titre de l'exercice 2016 et de la régularisation au titre de 2015 est fixé à 471 728,98 €.
Article 2. – Le calcul de la dotation n’ayant pas été arrêté au 1er janvier 2016, il convient de déduire du montant
arrêté pour 2016 les quatre premiers versements pour les mois de janvier à avril 2016 et pour un montant total de
137 432,24 €. Le reste à couvrir s’élève à 334 296,74 € qui sera versé par 8ème du 1er mai au 31 décembre 2016,
soit 41 787,09 € par mois.
Article 3. – Dans l’hypothèse où le calcul de la dotation globale de l’année 2017 ne serait pas arrêté au 1er
janvier, le Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l’année 2016. Le montant de la
dotation globale de l’année 2017 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été
effectués.
Article 4. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5. – Madame la Directrice de l’établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours, le 29 avril 2016
Le Président du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire,
Jean-Gérard PAUMIER
33
ARRETE
DE DOTATION GLOBALE 2016
DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES
LOUISE DE LA VALLIERE A CHATEAU-LA-VALLIERE
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 novembre 2014 relative au versement de l’APA en
établissement par dotation globale,
Vu la convention en date du 11 mars 2015 par laquelle l’établissement Louise de la Vallière se déclare
volontaire pour le versement de l’Aide Personnalisée d’Autonomie sous forme d’une dotation globale,
Vu l’arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2016 de l’EHPAD,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le montant de la dotation afférente à la dépendance pour l’EHPAD Louise de la Vallière à
Château-la-Vallière au titre de l'exercice 2016 et de la régularisation au titre de 2015 est fixé à 450 302,77 €.
Article 2. – Le calcul de la dotation n’ayant pas été arrêté au 1er janvier 2016, il convient de déduire du montant
arrêté pour 2016 les quatre premiers versements pour les mois de janvier à avril 2016 et pour un montant total de
140 738,16 €. Le reste à couvrir s’élève à 309 564,61 € qui sera versé par 8ème du 1er mai au 31 décembre 2016,
soit 38 695,58 € par mois.
Article 3. – Dans l’hypothèse où le calcul de la dotation globale de l’année 2017 ne serait pas arrêté au 1er
janvier, le Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l’année 2016. Le montant de la
dotation globale de l’année 2017 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été
effectués.
Article 4. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5. – Madame la Directrice de l’établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours, le 29 avril 2016
Le Président du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire,
Jean-Gérard PAUMIER
34
ARRETE
DE DOTATION GLOBALE 2016
DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES
«ANDRE GEORGES VOISIN» A L’ILE-BOUCHARD
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 novembre 2014 relative au versement de l’APA en
établissement par dotation globale,
Vu la convention en date du 30 janvier 2015 par laquelle l’établissement de l’Ile-Bouchard se déclare volontaire
pour le versement de l’Aide Personnalisée d’Autonomie sous forme d’une dotation globale,
Vu l’arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2016 de l’EHPAD,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le montant de la dotation afférente à la dépendance pour l’EHPAD « André Georges VOISIN » à
l’ILE-BOUCHARD au titre de l'exercice 2016 est fixé à 303 454,97 €.
Article 2. – Le calcul de la dotation n’ayant pas été arrêté au 1er janvier 2016, il convient de déduire du montant
arrêté pour 2016 les quatre premiers versements pour les mois de janvier à avril 2016 et pour un montant total de
93 513,92 €. Le reste à couvrir s’élève à 209 941,05 € qui sera versé par 8ème du 1er mai au 31 décembre 2016, soit
26 242,63 € par mois.
Article 3. – Dans l’hypothèse où le calcul de la dotation globale de l’année 2017 ne serait pas arrêté au 1er
janvier, le Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l’année 2016. Le montant de la
dotation globale de l’année 2017 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été
effectués.
Article 4. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5. – Monsieur le Directeur de l’établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours, le 29 avril 2016
Le Président du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire,
Jean-Gérard PAUMIER
35
ARRETE
DE DOTATION GLOBALE 2016
DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES
« DEBROU » A JOUE-LES-TOURS
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 novembre 2014 relative au versement de l’APA en
établissement par dotation globale,
Vu la convention en date du 30 janvier 2015 par laquelle l’établissement « Debrou » à JOUE-LES-TOURS se
déclare volontaire pour le versement de l’Aide Personnalisée d’Autonomie sous forme d’une dotation globale,
Vu l’arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2016 de l’EHPAD,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le montant de la dotation afférente à la dépendance pour l’EHPAD « Debrou » à JOUE-LESTOURS au titre de l'exercice 2016 et de la régularisation au titre de 2015 est fixé à 903 433,94 €.
Article 2. – Le calcul de la dotation n’ayant pas été arrêté au 1er janvier 2016, il convient de déduire du montant
arrêté pour 2016 les quatre premiers versements pour les mois de janvier à avril 2016 et pour un montant total de
280 025,64 €. Le reste à couvrir s’élève à 623 408,30 € qui sera versé par 8ème du 1er mai au 31 décembre 2016,
soit 77 926,04 € par mois.
Article 3. – Dans l’hypothèse où le calcul de la dotation globale de l’année 2017 ne serait pas arrêté au 1er
janvier, le Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l’année 2016. Le montant de la
dotation globale de l’année 2017 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été
effectués.
Article 4. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5. – Monsieur le Directeur de l’établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours, le 29 avril 2016
Le Président du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire,
Jean-Gérard PAUMIER
36
ARRETE
DE DOTATION GLOBALE 2016
DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES
LA CHATAIGNERAIE A LA CELLE-GUENAND
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 novembre 2014 relative au versement de l’APA en
établissement par dotation globale,
Vu la convention en date du 12 février 2015 par laquelle l’établissement La Châtaigneraie se déclare volontaire
pour le versement de l’Aide Personnalisée d’Autonomie sous forme d’une dotation globale,
Vu l’arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2016 de l’EHPAD,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le montant de la dotation afférente à la dépendance pour l’EHPAD La Châtaigneraie à La CelleGuenand au titre de l'exercice 2016 et de la régularisation au titre de 2015 est fixé à 240 739,46 €.
Article 2. – Le calcul de la dotation n’ayant pas été arrêté au 1er janvier 2016, il convient de déduire du montant
arrêté pour 2016 les quatre premiers versements pour les mois de janvier à avril 2016 et pour un montant total de
86 352,36 €. Le reste à couvrir s’élève à 154 387,10 € qui sera versé par 8ème du 1er mai au 31 décembre 2016, soit
19 298,39 € par mois.
Article 3. – Dans l’hypothèse où le calcul de la dotation globale de l’année 2017 ne serait pas arrêté au 1er
janvier, le Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l’année 2016. Le montant de la
dotation globale de l’année 2017 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été
effectués.
Article 4. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5. – Madame la Directrice de l’établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours, le 29 avril 2016
Le Président du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire,
Jean-Gérard PAUMIER
37
ARRETE
DE DOTATION GLOBALE 2016
DES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES
DU CCAS DE TOURS
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 novembre 2014 relative au versement de l’APA en
établissement par dotation globale,
Vu la convention en date du 22 octobre 2015 par laquelle le CCAS de la Ville de Tours se déclare volontaire
pour le versement de l’Aide Personnalisée d’Autonomie sous forme d’une dotation globale pour ses EHPAD,
Vu l’arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2016 de l’EHPAD,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le montant de la dotation afférente à la dépendance pour les EHPAD du CCAS de Tours au titre
de l'exercice 2016 et de la régularisation au titre de 2015 est fixé à 1 336 458,52 €.
Article 2. – Le calcul de la dotation n’ayant pas été arrêté au 1er janvier 2016, il convient de déduire du montant
arrêté pour 2016 les quatre premiers versements pour les mois de janvier à avril et pour un montant total de 435 261
€. Le reste à couvrir s’élève à 901 197,52 qui sera versé par 8ième du 1er mai au 31 décembre 2016, soit 112 649,69
€ par mois.
Article 3. – Dans l’hypothèse où le calcul de la dotation globale de l’année 2017 ne serait pas arrêté au 1er
janvier, le Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l’année 2016. Le montant de la
dotation globale de l’année 2017 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été
effectués.
Article 4. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5. – Madame la Directrice des établissements concernés, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours, le 29 avril 2016
Le Président du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire,
Jean-Gérard PAUMIER
38
ARRETE
DE DOTATION GLOBALE 2016
DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES
LE CLOS A VERNOU-SUR-BRENNE
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 novembre 2014 relative au versement de l’APA en
établissement par dotation globale,
Vu la convention en date du 12 février 2015 par laquelle l’établissement Le Clos se déclare volontaire pour le
versement de l’Aide Personnalisée d’Autonomie sous forme d’une dotation globale,
Vu l’arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2016 de l’EHPAD,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le montant de la dotation afférente à la dépendance pour l’EHPAD Le clos à Vernou-sur-Brenne
au titre de l'exercice 2016 et de la régularisation au titre de 2015 est fixé à 284 982,13 €.
Article 2. – Le calcul de la dotation n’ayant pas été arrêté au 1er janvier 2016, il convient de déduire du montant
arrêté pour 2016 les quatre premiers versements pour les mois de janvier à avril 2016 et pour un montant total de
95 599,68 €. Le reste à couvrir s’élève à 189 382,45 € qui sera versé par 8ème du 1er mai au 31 décembre 2016, soit
23 672,81 € par mois.
Article 3. – Dans l’hypothèse où le calcul de la dotation globale de l’année 2017 ne serait pas arrêté au 1er
janvier, le Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l’année 2016. Le montant de la
dotation globale de l’année 2017 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été
effectués.
Article 4. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5. – Monsieur le Directeur de l’établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours, le 29 avril 2016
Le Président du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire,
Jean-Gérard PAUMIER
39
ARRETE
DE DOTATION GLOBALE 2016
DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES
LES MISTRAIS A LANGEAIS
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 novembre 2014 relative au versement de l’APA en
établissement par dotation globale,
Vu la convention en date du 19 février 2015 par laquelle l’établissement Les Mistrais se déclare volontaire
pour le versement de l’Aide Personnalisée d’Autonomie sous forme d’une dotation globale,
Vu l’arrêté fixant les tarifs hébergement et dépendance 2016 de l’EHPAD,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint Solidarités,
ARRETE
Article 1. – Le montant de la dotation afférente à la dépendance pour l’EHPAD Les Mistrais à Langeais au
titre de l'exercice 2016 et de la régularisation au titre de 2015 est fixé à 280 882,39 €.
Article 2. – Le calcul de la dotation n’ayant pas été arrêté au 1er janvier 2016, il convient de déduire du montant
arrêté pour 2016 les quatre premiers versements pour les mois de janvier à avril 2016 et pour un montant total de
84 176,96 €. Le reste à couvrir s’élève à 196 705,43 € qui sera versé par 8ème du 1er mai au 31 décembre 2016, soit
24 588,18 € par mois.
Article 3. – Dans l’hypothèse où le calcul de la dotation globale de l’année 2017 ne serait pas arrêté au 1er
janvier, le Département versera une dotation mensuelle sur la base du montant de l’année 2016. Le montant de la
dotation globale de l’année 2017 tiendra compte de la même façon, des premiers versements qui auront été
effectués.
Article 4. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’appel de Nantes, 2 place de l’Edit de
Nantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5. – Madame la Directrice de l’établissement concerné, Monsieur le Directeur général adjoint
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.
Fait à Tours, le 29 avril 2016
Le Président du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire,
Jean-Gérard PAUMIER
41
DIRECTION GENERALE ADJOINTE « TERRITOIRES »
DIRECTION DES DEPLACEMENTS
RD 760
COMMUNE DE TAVANT
(HORS AGGLOMERATION)
ARRÊTÉ PERMANENT
PORTANT LA LIMITATION DE VITESSE
A 70KM/H ENTRE LES PR 76+1015 ET 77+210
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière composée de neuf parties, prise par arrêté interministériel,
VU la séance du Conseil départemental d'Indre et Loire du 02 avril 2015 au cours de laquelle M. Jean Yves
COUTEAU a été élu Président du Conseil départemental,
VU l’arrêté de M. le Président du Conseil départemental du 04 juin 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick MICHAUD, 11er Vice-Président du Conseil départemental,
VU le règlement de voirie du département de l’Indre-et-Loire, approuvé le 20 juin 2014,
VU l'avis favorable de M. le Préfet d'Indre-et-Loire du
CONSIDERANT que cette section de la RD 760 comporte une zone d’habitations et l’accès à la caserne des
Sapeurs-Pompiers, situées hors agglomération de la commune de TAVANT.
VU la nécessité d’améliorer la sécurité aux abords de cette zone située sur la RD760 entre les PR 76+1015
et 77+210.
SUR proposition de M. le Directeur Général Adjoint à la Solidarité entre les Territoires (DDép-STA du SudOuest),
A R
R
Ê T
E :
ARTICLE 1er
La vitesse de tous les véhicules circulant sur la route départementale n°760, sera limitée à 70 km/heure entre
les PR 76+1015 et 77+210, côtés droit et gauche, hors agglomération de la commune de TAVANT.
La signalisation horizontale sera réalisée par un marquage au sol d’une bande axiale avec porte qui permettra
l’accès aux riverains.
ARTICLE 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – livre I – quatrième
partie – signalisation de prescription – sera mise en place par les soins du Conseil départemental – Service Territorial
d’Aménagement Sud-Ouest.
42
La charge sera supportée par le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, conformément à l’instruction
ministérielle n° 81.85 du 23 septembre 1981.
ARTICLE 3
Les dispositions prévues à l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
correspondante.
ARTICLE 4
Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation, et poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 5
M. le Directeur Général des Services Départementaux, M. le Commandant du groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le Préfet d’Indre-et-Loire, à Monsieur le
Maire de Tavant, au Directeur départemental du SDIS 37, à M. le Commandant de la brigade de L’Ile Bouchard, à
M. le Président du Groupement syndical des transports routiers d’Indre-et-Loire, M. le Général commandant la
circonscription Militaire de Défense, Bureau mouvement transports – BP 20 – 35998 Rennes Cedex, à la Direction
Départemental des Territoires, ainsi qu’au Centre Régional d’Information et de Coordination Routières (CRICR).
Fait à Tours, le
Le Président du Conseil départemental d’Indre et Loire,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Patrick MICHAUD
43
RD 7
COMMUNE DE LIGNIERES DE TOURAINE
(HORS AGGLOMERATION)
ARRÊTÉ PERMANENT
PORTANT L’INSTAURATION D’UN STOP
SUR UN CHEMIN PRIVE
À L’INTERSECTION AVEC LA RD 7 AU P.R 20+478
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière composée de neuf parties, prise par arrêté interministériel,
VU la séance du Conseil départemental d'Indre et Loire du 02 avril 2015 au cours de laquelle M. Jean Yves
COUTEAU a été élu Président du Conseil départemental,
VU l’arrêté de M. le Président du Conseil départemental du 04 juin 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick MICHAUD, 11er Vice-Président du Conseil départemental,
VU le règlement de voirie du département de l’Indre-et-Loire, approuvé le 20 juin 2014,
CONSIDERANT la fréquentation importante ainsi que le danger présenté par l’intersection du chemin privé
avec la route départementale n°7, située à l’approche de la boutique surnommée «Les vergers de Fontenay»,
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de cette zone de commerce.
SUR proposition de M. le Directeur Général Adjoint à la Solidarité entre les Territoires (DDép-STA du SudOuest),
A R
R
Ê T
E :
ARTICLE 1er
Les usagers circulant sur le chemin privé devront marquer un temps d’arrêt à l’intersection, et laisser la priorité
à tous les véhicules circulant sur la RD 7 au PR 20+478, côté droit, hors agglomération de la commune de Lignières
de Touraine.
ARTICLE 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – livre I – quatrième
partie – signalisation de prescription – sera mise en place par les soins du Conseil départemental – Service Territorial
d’Aménagement Sud-Ouest.
La charge sera supportée par le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, conformément à l’instruction
ministérielle n° 81.85 du 23 septembre 1981.
ARTICLE 3
Les dispositions prévues à l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
correspondante.
44
ARTICLE 4
Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation, et poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 5
M. le Directeur général des services départementaux, M. le Commandant du groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le Préfet d’Indre-et-Loire, à Monsieur le
Maire de Lignières de Touraine, au Directeur départemental du SDIS 37, à M. le Commandant des brigades d’Azay
le Rideau, à M. le Président du Groupement syndical des transports routiers d’Indre-et-Loire, M. le Général
commandant la circonscription Militaire de Défense, Bureau mouvement transports – BP 20 – 35998 Rennes Cedex,
à la Direction Départemental des Territoires, ainsi qu’au Centre Régional d’Information et de Coordination Routières
(CRICR).
Fait à TOURS, le
Le Président du Conseil départemental d’Indre et Loire,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Patrick MICHAUD
45
COMMUNE DE RIGNY-USSE
RD 7
HORS AGGLOMERATION)
ARRÊTÉ PERMANENT
PORTANT LA LIMITATION DE VITESSE A 50KM/H ENTRE LES P.R 31+825 ET 32+720
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière composée de neuf parties, prise par arrêté interministériel,
VU la séance du Conseil départemental d'Indre et Loire du 02 avril 2015 au cours de laquelle M. Jean Yves
COUTEAU a été élu Président du Conseil départemental,
VU l’arrêté de M. le Président du Conseil départemental du 04 juin 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick MICHAUD, 11er Vice-Président du Conseil départemental,
VU le règlement de voirie du département de l’Indre-et-Loire, approuvé le 20 juin 2014,
CONSIDERANT que cette section de la RD 7 comporte une zone dangereuse avec une forte présence
d’habitations munies de multiples sorties individuelles sur ce tronçon, dans la traversée des lieux-dits « Port
Gautier/Port des Ménards », jusqu’à l’entrée de l’agglomération de Rigny-Ussé.
CONSIDERANT la nécessité d’améliorer la sécurité aux abords de cette zone dangereuse.
SUR proposition de M. le Directeur Général Adjoint à la Solidarité entre les Territoires (DDép-STA du SudOuest),
A R
R
Ê T
E :
ARTICLE 1er
La vitesse de tous les véhicules circulant sur la route départementale n°7, est limitée à 50 km/heure entre les
PR 31+825 et 32+720, dans les deux sens de circulation, aux lieux-dits « Port Gauthier/Port des Ménards » jusqu’à
l’entrée de l’agglomération de Rigny-Ussé.
ARTICLE 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – livre I – quatrième
partie – signalisation de prescription – sera mise en place par les soins du Conseil départemental – Service Territorial
d’Aménagement Sud-Ouest.
La charge sera supportée par le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, conformément à l’instruction
ministérielle n° 81.85 du 23 septembre 1981.
ARTICLE 3
Les dispositions prévues à l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
correspondante.
46
ARTICLE 4
Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation, et poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 5
M. le Directeur général des services départementaux, M. le Commandant du groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le Préfet d’Indre-et-Loire, à Madame le Maire
de la commune de Rigny-Ussé, au Directeur départemental du SDIS 37, à M. le Commandant de la brigade d’Azay
le Rideau, à M. le Président du Groupement syndical des transports routiers d’Indre-et-Loire, M. le Général
commandant la circonscription Militaire de Défense, Bureau mouvement transports – BP 20 – 35998 Rennes Cedex,
à la Direction Départemental des Territoires, ainsi qu’au Centre Régional d’Information et de Coordination Routières
(CRICR).
Le Président du Conseil départemental d’Indre et Loire,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Patrick MICHAUD
47
RD 24
Communes de La Roche Clermault, Cinais et Seuilly
(hors agglomérations)
ARRÊTÉ PERMANENT
Portant la limitation de vitesse à 50km/h entre les PR0+077 et 0+300.
Portant la limitation de vitesse à 70km/h entre les PR0+300 et 0+530.
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière composée de neuf parties, prise par arrêté interministériel,
VU la séance du Conseil départemental d'Indre et Loire du 02 avril 2015 au cours de laquelle M. Jean Yves
COUTEAU a été élu Président du Conseil départemental,
VU l’arrêté de M. le Président du Conseil départemental du 04 juin 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick MICHAUD, 11er Vice-Président du Conseil départemental,
VU le règlement de voirie du département de l’Indre-et-Loire, approuvé le 20 juin 2014,
CONSIDERANT que cette section de la RD 24 comporte une zone dangereuse avec la présence d’une courbe
aigüe, située hors agglomérations des communes de La Roche Clermault, Cinais et Seuilly.
VU la nécessité d’améliorer la sécurité aux abords de cette zone sinueuse située sur la RD24 entre les PR
0+077 et 0+530.
SUR proposition de M. le Directeur Général Adjoint à la Solidarité entre les Territoires (DDép-STA du SudOuest),
A R
R
Ê T
E :
ARTICLE 1er
La vitesse de tous les véhicules circulant sur la route départementale n°24, est d’une part limitée à 70 km/heure
entre les PR0+300 et 0+530, côté droit, et d’autre part, limitée à 50 km/heure entre les PR 0+077 et 0+300, côté
droit, jusqu’à l’entrée de l’agglomération de la commune de La Roche Clermault.
ARTICLE 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – livre I – quatrième
partie – signalisation de prescription – sera mise en place par les soins du Conseil départemental – Service Territorial
d’Aménagement Sud-Ouest.
La charge sera supportée par le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, conformément à l’instruction
ministérielle n° 81.85 du 23 septembre 1981.
ARTICLE 3
Les dispositions prévues à l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
correspondante.
48
ARTICLE 4
Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation, et poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 5
M. le Directeur Général des Services Départementaux, M. le Commandant du groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le Préfet d’Indre-et-Loire, à Messieurs les
Maires de La Roche Clermault, Cinais et Seuilly, au Directeur départemental du SDIS 37, à M. le Commandant de
la brigade de Chinon, à M. le Président du Groupement syndical des transports routiers d’Indre-et-Loire, M. le
Général commandant la circonscription Militaire de Défense, Bureau mouvement transports – BP 20 – 35998 Rennes
Cedex, à la Direction Départemental des Territoires, ainsi qu’au Centre Régional d’Information et de Coordination
Routières (CRICR).
Le Président du Conseil départemental d’Indre et Loire,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Patrick MICHAUD
49
RD 418
Commune de SAVIGNY EN VERON
(hors agglomération)
ARRÊTÉ PERMANENT
Portant l’instauration d’un STOP
sur les chemins ruraux n°17 « rue du bac » et «rue du Fûtreau»
À l’intersection avec la RD 418 au PR 1+319 et 1+397
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Le Maire de la Commune de Savigny en Véron,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière composée de neuf parties, prise par arrêté interministériel,
VU la séance du Conseil départemental d'Indre et Loire du 02 avril 2015 au cours de laquelle M. Jean Yves
COUTEAU a été élu Président du Conseil départemental,
VU l’arrêté de M. le Président du Conseil départemental du 04 juin 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick MICHAUD, 11er Vice-Président du Conseil départemental,
VU le règlement de voirie du département de l’Indre-et-Loire, approuvé le 20 juin 2014,
CONSIDERANT le danger présenté par l’intersection des chemins ruraux n°17 avec la route départementale
n°418, située à l’approche de la ZAC du Véron.
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
du Véron, les usagers circulant sur la chemin rural n°17 « rue du bac », devront marquer un temps d’arrêt à
l’intersection, et céder le passage à tous les véhicules circulant sur la RD 418 au PR 1+319, côté gauche, et les
usagers circulant sur la chemin rural n°17 «rue du Fûtreau», devront marquer un temps d’arrêt à l’intersection, et
céder le passage à tous les véhicules circulant sur la RD 418 au PR 1+397 côté droit, hors agglomération de la
commune de Savigny-en-Véron,
SUR proposition de M. le Directeur Général Adjoint à la Solidarité entre les Territoires (DDép-STA du SudOuest) et de Monsieur le Maire de Savigny en Véron,
A R
R
Ê T
E N
T
:
ARTICLE 1er
Les usagers circulant sur la chemin rural n°17 « rue du bac », devront marquer un temps d’arrêt à l’intersection,
et céder le passage à tous les véhicules circulant sur la RD 418 au PR 1+319, côté gauche, et les usagers circulant
sur la chemin rural n°17 «rue du Fûtreau», devront marquer un temps d’arrêt à l’intersection, et céder le passage à
tous les véhicules circulant sur la RD 418 au PR 1+397 côté droit, hors agglomération de la commune de Savignyen-Véron,
ARTICLE 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – livre I – quatrième
partie – signalisation de prescription – sera mise en place par les soins du Conseil départemental – Service Territorial
d’Aménagement Sud-Ouest.
La charge sera supportée par le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, conformément à l’instruction
ministérielle n° 81.85 du 23 septembre 1981.
50
ARTICLE 3
Les dispositions prévues à l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
correspondante.
ARTICLE 4
Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation, et poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 5
M. le Directeur Général des Services Départementaux, M. le Commandant du groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le Préfet d’Indre-et-Loire, à Monsieur le
Maire de Savigny en Véron, au Directeur départemental du SDIS 37, à M. le Commandant des brigades d’Avoine et
Chinon, à M. le Président du Groupement syndical des transports routiers d’Indre-et-Loire, M. le Général
commandant la circonscription Militaire de Défense, Bureau mouvement transports – BP 20 – 35998 Rennes Cedex,
à la Direction Départemental des Territoires, ainsi qu’au Centre Régional d’Information et de Coordination Routières
(CRICR).
Fait à TOURS, le
Le Président du Conseil départemental
d’Indre et Loire,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Patrick MICHAUD
Fait à SAVIGNY EN VERON, le 30 juillet 2015
Le Maire
51
RD 269
Commune de BENAIS
(hors agglomération)
ARRÊTÉ PERMANENT
Portant l’instauration d’un STOP
sur la RD 269 au PR 1+351
À l’intersection avec la Voie Communale n°312
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Le Maire de la Commune de Benais,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière composée de neuf parties, prise par arrêté interministériel,
VU la séance du Conseil départemental d'Indre et Loire du 02 avril 2015 au cours de laquelle M. Jean Yves
COUTEAU a été élu Président du Conseil départemental,
VU l’arrêté de M. le Président du Conseil départemental du 04 juin 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick MICHAUD, 11er Vice-Président du Conseil départemental,
VU le règlement de voirie du département de l’Indre-et-Loire, approuvé le 20 juin 2014,
CONSIDERANT le danger présenté par l’intersection de la RD 269 avec la voie communale n°312 situées
hors agglomération de la commune de Benais,
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la sécurité dans ce carrefour, les usagers circulant sur la RD 269
devront marquer un temps d’arrêt à l’intersection, au PR 1+351, et céder le passage à tous les véhicules circulant
sur la voie communale n°312,
SUR proposition de M. le Directeur Général Adjoint à la Solidarité entre les Territoires (DDép-STA du SudOuest) et de Madame le Maire de Benais,
A R
R
Ê T
E N
T
:
ARTICLE 1er
Les usagers circulant sur RD 269 au PR 1+351, côté gauche devront marquer un temps d’arrêt à l’intersection,
et céder le passage à tous les véhicules circulant sur la Voie communale n°312, hors agglomération de la commune
de Benais,
ARTICLE 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – livre I – quatrième
partie – signalisation de prescription – sera mise en place par les soins du Conseil départemental – Service Territorial
d’Aménagement Sud-Ouest.
La charge sera supportée par le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, conformément à l’instruction
ministérielle n° 81.85 du 23 septembre 1981.
ARTICLE 3
Les dispositions prévues à l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
correspondante.
52
ARTICLE 4
Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation, et poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 5
M. le Directeur Général des Services Départementaux, M. le Commandant du groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à Madame le Maire de Benais, au Directeur
départemental du SDIS 37, à M. le Commandant de la brigade de Bourgueil, à M. le Président du Groupement
syndical des transports routiers d’Indre-et-Loire, à la Direction Départemental des Territoires, ainsi qu’au Centre
Régional d’Information et de Coordination Routières (CRICR).
Fait à TOURS, le
Le Président du Conseil départemental
d’Indre et Loire,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Patrick MICHAUD
Fait à BENAIS, le
Le Maire
53
RD 138
Commune d’AVON LES ROCHES
(hors agglomération)
ARRÊTÉ PERMANENT
Portant l’instauration d’un STOP sur la RD 138 au PR 3+550
Au carrefour avec la RD132
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière composée de neuf parties, prise par arrêté interministériel,
VU la séance du Conseil départemental d'Indre et Loire du 02 avril 2015 au cours de laquelle M. Jean Yves
COUTEAU a été élu Président du Conseil départemental,
VU l’arrêté de M. le Président du Conseil départemental du 04 juin 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick MICHAUD, 11er Vice-Président du Conseil départemental,
VU le règlement de voirie du département de l’Indre-et-Loire, approuvé le 20 juin 2014,
CONSIDERANT la nécessité d'adapter le régime de priorité à l'importance des voies et à la configuration des
lieux, les usagers circulant sur la RD138, dans le sens « lieu-dit : Sévaudière  Avon centre bourg », devront
marquer un temps d'arrêt à l'intersection avec la RD132, située au PR 3+550 et céder le passage à tous les véhicules
circulant dans le carrefour, hors agglomération de la commune d’Avon les Roches.
VU la nécessité d’améliorer la sécurité de ce carrefour.
SUR proposition de M. le Directeur Général Adjoint à la Solidarité entre les Territoires (DDép-STA du SudOuest),
A R
R
Ê T
E :
ARTICLE 1er
Les usagers circulant sur la RD138, dans le sens « lieu-dit : Sévaudière  Avon centre bourg », devront
marquer un temps d'arrêt à l'intersection avec la RD 132, située au PR 3+550, côté gauche, et céder le passage à
tous les véhicules circulant dans le carrefour, hors agglomération de la commune d’Avon les Roches.
ARTICLE 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – livre I – quatrième
partie – signalisation de prescription – sera mise en place par les soins du Conseil départemental – Service Territorial
d’Aménagement Sud-Ouest.
La charge sera supportée par le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, conformément à l’instruction
ministérielle n° 81.85 du 23 septembre 1981.
54
ARTICLE 3
Les dispositions prévues à l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
correspondante.
ARTICLE 4
Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation, et poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 5
M. le Directeur Général des Services Départementaux, M. le Commandant du groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le Préfet d’Indre-et-Loire, à Monsieur le
Maire d’Avon les Roches, au Directeur départemental du SDIS 37, à M. le Commandant des brigades d’Avoine et
Chinon, à M. le Président du Groupement syndical des transports routiers d’Indre-et-Loire, M. le Général
commandant la circonscription Militaire de Défense, Bureau mouvement transports – BP 20 – 35998 Rennes Cedex,
à la Direction Départemental des Territoires, ainsi qu’au Centre Régional d’Information et de Coordination Routières
(CRICR).
Fait à TOURS, le
Le Président du Conseil départemental d’Indre et Loire,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Patrick MICHAUD
55
RD 118
Commune de BEAUMONT EN VERON
(hors agglomération)
ARRÊTÉ PERMANENT
Portant l’instauration d’un STOP sur la RD 118 au PR 9+074
Et sur les VC363 et 8
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Le Maire de la Commune de Beaumont-En-Véron,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière composée de neuf parties, prise par arrêté interministériel,
VU la séance du Conseil départemental d'Indre et Loire du 02 avril 2015 au cours de laquelle M. Jean Yves
COUTEAU a été élu Président du Conseil départemental,
VU l’arrêté de M. le Président du Conseil départemental du 04 juin 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick MICHAUD, 11er Vice-Président du Conseil départemental,
VU le règlement de voirie du département de l’Indre-et-Loire, approuvé le 20 juin 2014,
CONSIDERANT la nécessité d'adapter le régime de priorité à la configuration des lieux, comportant un centre
équestre, les usagers circulant sur les voies communales n°363 et n°8 et sur la route départementale n°118 devront
marquer un temps d’arrêt au PR 9+069, à l’intersection de ces 3 routes, hors agglomération de la commune de
Beaumont-en-Véron,
VU la nécessité d’améliorer la sécurité aux abords de cette traversée de cavaliers, située sur la RD118 au PR
9+069.
SUR proposition de M. le Directeur Général Adjoint à la Solidarité entre les Territoires (DDép-STA du SudOuest) et de Monsieur le Maire de Beaumont en Véron,
A R
R
Ê T
E :
ARTICLE 1er
Les usagers circulant sur la RD 118 dans le sens Beaumont - Huismes, devront marquer un temps d’arrêt à
l’intersection avec les VC 363 et 8, et les usagers circulant sur les VC363 et 8 devront marquer un temps d’arrêt à
l’intersection avec la RD 118, hors agglomération de la commune de Beaumont-en-Véron.
ARTICLE 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – livre I – quatrième
partie – signalisation de prescription – sera mise en place par les soins du Conseil départemental – Service Territorial
d’Aménagement Sud-Ouest.
La charge sera supportée par le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, conformément à l’instruction
ministérielle n° 81.85 du 23 septembre 1981.
ARTICLE 3
Les dispositions prévues à l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
correspondante.
56
ARTICLE 4
Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation, et poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 5
M. le Directeur Général des Services Départementaux, M. le Commandant du groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le Préfet d’Indre-et-Loire, à Monsieur le
Maire de Beaumont en Véron, au Directeur départemental du SDIS 37, à M. le Commandant des brigades d’Avoine
et Chinon, à M. le Président du Groupement syndical des transports routiers d’Indre-et-Loire, M. le Général
commandant la circonscription Militaire de Défense, Bureau mouvement transports – BP 20 – 35998 Rennes Cedex,
à la Direction Départemental des Territoires, ainsi qu’au Centre Régional d’Information et de Coordination Routières
(CRICR).
Fait à TOURS, le
Le Président du Conseil départemental d’Indre et Loire,
Pour le Président et par délégation,
Le onzième Vice-Président,
Patrick MICHAUD
Fait à BEAUMONT EN VERON, le
Le Maire
57
RD 132
Commune d’AVON LES ROCHES
(hors agglomération)
ARRÊTÉ PERMANENT
Portant l’instauration d’un STOP sur la RD 132 au PR 6+890
Au carrefour avec la RD138
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière composée de neuf parties, prise par arrêté interministériel,
VU la séance du Conseil départemental d'Indre et Loire du 02 avril 2015 au cours de laquelle M. Jean Yves
COUTEAU a été élu Président du Conseil départemental,
VU l’arrêté de M. le Président du Conseil départemental du 04 juin 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick MICHAUD, 11er Vice-Président du Conseil départemental,
VU le règlement de voirie du département de l’Indre-et-Loire, approuvé le 20 juin 2014,
CONSIDERANT la nécessité d'adapter le régime de priorité à l'importance des voies et à la configuration des
lieux, les usagers circulant sur la RD132, dans le sens « Avon les Roches  Azay le Rideau », devront marquer un
temps d'arrêt à l'intersection avec la RD138, située au PR 6+890 et céder le passage à tous les véhicules circulant
dans le carrefour, hors agglomération de la commune d’Avon les Roches.
VU la nécessité d’améliorer la sécurité de ce carrefour.
SUR proposition de M. le Directeur Général Adjoint à la Solidarité entre les Territoires (DDép-STA du SudOuest),
A R
R
Ê T
E :
ARTICLE 1er
Les usagers circulant sur la RD132, dans le sens « Avon les Roches  Azay le Rideau » devront marquer un
temps d'arrêt à l'intersection avec la RD138, située au PR 6+890, côté gauche, et céder le passage à tous les
véhicules circulant dans le carrefour, hors agglomération de la commune d’Avon les Roches.
ARTICLE 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – livre I – quatrième
partie – signalisation de prescription – sera mise en place par les soins du Conseil départemental – Service Territorial
d’Aménagement Sud-Ouest.
La charge sera supportée par le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, conformément à l’instruction
ministérielle n° 81.85 du 23 septembre 1981.
ARTICLE 3
Les dispositions prévues à l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
correspondante.
58
ARTICLE 4
Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation, et poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 5
M. le Directeur Général des Services Départementaux, M. le Commandant du groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le Préfet d’Indre-et-Loire, à Monsieur le
Maire d’Avon les Roches, au Directeur départemental du SDIS 37, à M. le Commandant des brigades d’Avoine et
Chinon, à M. le Président du Groupement syndical des transports routiers d’Indre-et-Loire, M. le Général
commandant la circonscription Militaire de Défense, Bureau mouvement transports – BP 20 – 35998 Rennes Cedex,
à la Direction Départemental des Territoires, ainsi qu’au Centre Régional d’Information et de Coordination Routières
(CRICR).
Fait à TOURS, le
Le Président du Conseil départemental d’Indre et Loire,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Patrick MICHAUD
59
RD 47
Commune DES HERMITES
(hors agglomération)
A R R Ê T É PERMANENT
Portant limitation de vitesse à 70 km/h
entre le PR 27+736 et le PR 27+917
et entre le PR 29+415 et le PR 29+630
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les « libertés et responsabilités »,
VU l'arrêté interministériel du 06 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – quatrième partie – signalisation de
prescription),
VU le règlement de voirie du département d’Indre et Loire du 20 juin 2014
VU la séance du Conseil départemental du 23 fevrier 2016 au cours de laquelle M. Jean-Gérard PAUMIER a
été élu Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté de M. le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire du 1er mars 2016, portant délégation
de signature à Monsieur Patrick MICHAUD, 10ème Vice-Président du Conseil départemental,
VU l’arrêté du maire en date du 2 juillet 2015, fixant les limites de l’agglomération des Hermites.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’améliorer la sécurité des usagers et des riverains de la
RD 47 de part et d’autre de l’agglomération des Hermites,
CONSIDERANT que ces portions de routes urbanisées impliquent la présence de piétons,
CONSIDERANT qu’il convient d’assurer la sécurité de la sortie de la déchetterie au PR 29+530,
Sur proposition de M. le Directeur Général des Services Départementaux,
ARRÊTE:
Article 1 -. La vitesse de tous les véhicules circulant sur la route départementale n° 47 est limitée à 70
km/h entre le PR 27+736 et le PR 27+917 et entre le PR 29+415 et le PR 29+630 sur la commune DES HERMITES
(hors agglomération).
Article 2 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle livre I –
quatrième partie – signalisation de prescription - sera mise en place aux frais du Département par le Service
Territorial d'Aménagement du Nord-Est.
Article 3 - Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4 - Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés et poursuivies conformément aux lois et réglements en vigueur.
60
Article 5 – Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées et notamment
l’arrêté 2007_C115 du 20 juin 2007.
Article 6 - M. le Directeur Général des Services Départementaux (DGAT/DRT/STA du Nord-Est), -M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Indre et Loire et la brigade de VOUVRAY, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du
Département.
Arrêté dont une copie sera adressée pour information à M. le Maire DES HERMITES.
Fait à TOURS, le 19 MAI 2016
Le Président
du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Patrick MICHAUD
61
Recueil consultable au service de la Documentation
Tous droits de reproduction réservés
Pour Copie Conforme :
Le Directeur général des services
Gilles LAGARDE
Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur
transmission au représentant de l'Etat.
Recueil publié le 27 MAI 2016