150 courtiers du Sycra rejoignent Planète Courtier

Transcription

Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances
La revue du courtage
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son client pour l’analyse
des risques, l’élaboration et
l’actualisation des garanties
• Défenseur privilégié des
intérêts de l’assuré - Lors de
la négociation du coût de la
garantie - Lors d’un sinistre
Syndicale des Courtiers
d’Assurances de la Région
Rhône-Alpes/Auvergne
apportent, de ce fait, une
triple garantie :
• d’HONORABILITÉ
• de SÉRIEUX
• de COMPÉTENCE
• Soumis à de rigoureuses
conditions d’admissions,
les Courtiers d’Assurances
membres de la Chambre
Fidèle à son passé, force permanente d’innovation, le Courtage d’Assurances :
Une profession inscrite dans son environnement et dans son temps
la sécurité de notre engagement
Les Courtiers d’Assurances,
membres de la chambre Syndicale
des Courtiers d’Assurances de la
Région Rhône-Alpes/Auvergne,
S’ENGAGENT :
Dans le respect des seuls
intérêts de leurs clients, de
la déontologie et du Code
Moral de la Profession, à
exercer leur activité selon
ces principes :
• de LIBERTÉ
• d’INDÉPENDANCE,
• de COMPÉTENCE,
• de RESPONSABILITÉ,
• d’ASSISTANCE,
• de DÉFENSE,
afin d’offrir à leur clientèle…
LE MEILLEUR
SERVICE
et
LE MEILLEUR
CONSEIL
3
Chambre syndicale
des courtiers d’assurance
Comité directeur 2016 / 2017
PRÉSIDENT
PRÉSIDENT ADJOINT
VICES-PRESIDENTS
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT
TRÉSORIER GÉNÉRAL
TRÉSORIER GÉNÉRAL ADJOINT
Jean-François GLEIZAL
Bruno CRETINON
Roger LEGUAY – Jean-Marc VOISIN
Hubert FRANC
Stéphane MARGALL
Jean-Pierre DUMAS
Xavier FOUJOLS
MEMBRES DU COMITÉ DIRECTEUR
Bruno CRETINON Jean-François ERBA*
Christian GELPI
Eric LAMOURET
Stéphane MARGALL
* non votant
Jean-Pierre DUMAS Xavier FOUJOLS*
Roger LEGUAY
Alain MARQUETTY
Patrick DURAND
Hubert FRANC
Marc LAFFITTE
Fabrice LUYAT
Jean-Marc VOISIN
Roger LEGUAY
Bruno CRETINON
REPRÉSENTANTS À LA FMBA
REPRÉSENTANT AU MEDEF
Jean-François GLEIZAL REPRÉSENTANT À LA CGPME
Bruno CRETINON
DÉNTOLOGIE ET USAGES DU COURTAGE
Bruno CRÉTINON
BULLETIN DE LIAISON
Jean-Pierre DUMAS - [email protected]
FORMATION
Patrick DURAND
CDIA
Patrick DURAND
Xavier FOUJOLS
ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE L’ASSURANCE LYONNAISE
Jean-François GLEIZAL Hubert FRANC Bruno CRETINON
Suppléant : Alain MARQUETTY
PRESSE
Bruno CRETINON
COMMISSION ADHESIONS
Patrick DURAND Stéphane MARGALL Hubert FRANC
Notre syndicat, qui existe depuis plus de 70 ans, est membre fondateur de la Chambre Syndicale des
Courtiers d’Assurances (CSCA), de la Fédération Méditerranéenne des Brokers d’Assurances (FMBA),
il participe également activement aux commissions professionnelles nationales et aux commissions
techniques de la CSCA.
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notre métier
Chambre syndicale
des courtiers d’assurance
Commissions 2016 / 2017
COMMISSIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES
Commissions
Représentants SYCRA
Commission paritaire des affaires sociales
Hubert FRANC - [email protected]
Commission paritaire nationale de l’emploi
et de la formation professionnelle
Commission de défenses des usages (DUCA)
et usages du courtage
Bruno CRETINON - [email protected]
Etudes juridiques et fiscales
Alain MARQUETTY - [email protected]
Responsabilité civile professionnelle
et caution financière
COMMISSIONS TECHNIQUES
Commissions
Représentants SYCRA
Assurances collectives Vie
Fabrice LUYAT - [email protected]
Assurance Vie Particulier à Lyon
Jean-François ERBA - [email protected]
Assurance crédit et risques clients
Sylvie JEAN - [email protected]
Construction (GERCO)
Eric DEFOND
Nouvelles technologies de l’information
(GETIC)
Commissions Immobilier
Eric LAMOURET - [email protected]
Quelques informations…
Le SYCRA a été créé en 1936. Il recouvre une parti importante du Sud-Est de la France : les régions
Rhône-Alpes et Auvergne regroupant départements suivants :
Ain
Allier Ardèche Cantal Drôme
Hautes Alpes Haute Loire
Haute Savoie
Isère Jura
Loire Puy de dôme Rhône Saône et Loire
Savoie
Nous avons actuellement plus de 155 membres. L’activité syndicale du courtage en France est
organisée autour de 10 syndicats de base (régionaux ou professionnels) qui ont créé une chambre
syndicale nationale, la CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances) pour gérer l’ensemble
des problèmes à l’échelon national ou européen.
Qui joindre…
NOM
FONCTION SYCRA
SOCIETE
TEL
COURRIEL
Jean-François GLEIZAL Président
CERIP Assurances 04 72 75 97 97
groupées
[email protected]
Bruno CRÉTINON
Président Adjoint
Société Lyonnaise
des assurés
04 78 42 50 81
[email protected]
Véronique PIRONI
Secrétariat
04 78 77 35 68
de 10h à 13h
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le faire-savoir est
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Bulletin de liaison de la
Chambre Syndicale des
Courtiers d’Assurances
de la Région RhôneAlpes/Auvergne.
Comité de Rédaction :
J.P. Dumas (Président),
JF. Gleizal.
page 10 page 12 page 14 • Le mot du Président
• Radiation
• Réponse
Comité directeur
page 16
• 10 février 2016
Manifestation
page 20
• Trophée de Golf de l'assurance,
mercredi 29 juin
Communiqué de Presse
page 23
• 150 courtiers membres du SYCRA
rejoignent Planète Courtier
#RUBRIQUE#
pages 27
Juridique
• Droit de la sécurité sociale & protection sociale
Droit du travail par MAHRI AVOCATS
Informations professionnelles
page 32
page 34
page 36
page 38
• Ordre de remplacement
• R2AC
• Prévention routière
• Aléa la formation
150 courtiers du
Sycra rejoignent
PlamnuèntiqeuéCdoeuPrretiseser
Com
page 23
9
Le mot du
Président
Jean-François Gleizal
Président
du SYCRA
Pourquoi nous battre
pour le Sycra ?
Le Sycra est le plus vieux syndicat
Les temps changent, les modes
français en activité.
évoluent, mais mes chers Confrères
Le Sycra est le seul syndicat à avoir
il faut que les principes demeurent
érigé en dogme son éthique.
et ainsi notre syndicat, nos adhérents,
Son éthique reconnue sur la place
vous pourrez toujours être fiers
car fondé sur le partenariat entre
d’appartenir à un syndicat qui sait
ses adhérents et les compagnies.
être moderne en étant le plus ancien.
Et quand je parle de partenariat
Bon travail à tous.
c’est dans le vrai sens étymologique
du terme.
Partenariat fondé sur le respect des
personnes, le respect de la parole
PS : Voilà maintenant la fin du mandat
donnée, le respect du travail honnête,
de deux ans que je m’étais fixé, je suis
et automatiquement il en découle
à la retraite et je laisse la place à une
du bon business.
équipe de jeunes active et dynamique
Les membres du Sycra respectent
à compter du 21 avril 2016 date de
cette éthique car elle repose sur
notre prochaine assemblée générale.
les rapports humains, particularité de
Je serai toujours là pour les aider
notre syndicat, de notre longévité et
et vous rencontrer à chacune
du respect suscité dans toute
de nos manifestations.
la profession.
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La Radiation !
12
La Radiation !
13
RA
RA
La Réponse…
SYNDICAT DES COURTIERS
DE REASSURANCE ET D’ASSURANCES
29 février 2016
DROIT DE REPONSE
29 février 2016
Le SYCRA n’a jamais caché son
désaccord
avec le projet de fusion des syndicats
DROIT
DE REPONSE
constituant la CSCA, ce projet comprenant de fait la dissolution de tous les
syndicats régionaux.
Le SYCRA n’a jamais caché son désaccord avec le projet de fusion des syndicats
Cette
décision
a été ce
prise
en 2013
en Assemblée
le 18.04.2013
et
constituant
la CSCA,
projet
comprenant
de fait Générale
la dissolution
de tous les
confirmée
en Assemblée Générale Extraordinaire le 10.10.2013 et notifiée à la
syndicats régionaux.
CSCA.
Cette décision a été prise en 2013 en Assemblée Générale le 18.04.2013 et
Le
Sycra n’aend’ailleurs
pas Générale
été le seulExtraordinaire
syndicat à prôner
cette position
puisque
la
confirmée
Assemblée
le 10.10.2013
et notifiée
à la
CSCA
CSCA.a échoué dans son premier projet de Syndicat unique…Le Syndicat 10 ayant
démissionné fin 2014 de la CSCA pour faire naître Planète Courtier.
Le Sycra n’a d’ailleurs pas été le seul syndicat à prôner cette position puisque la
Le
projet
de nouvelle
union
pourprojet
la CSCA
tellement
loin deSyndicat
faire l’unanimité
CSCA
a échoué
dans son
premier
de est
Syndicat
unique…Le
10 ayant
que,
présenté
en
décembre
2014
et
en
juin
2015
par
le
Président
démissionné fin 2014 de la CSCA pour faire naître Planète Courtier. de l’époque,
Hervé HOUDARD, celui-ci a préféré démissionner : le nouveau Président de la
CSCA,
Richard
RESTUCCIA,
semble
pasest
plus
aboutir loin
malgré
ses incessantes
Le projet
de nouvelle
unionne
pour
la CSCA
tellement
de faire
l’unanimité
incantations
;
l’union
qu’il
annonçait
finalisée
avant
fin
2015
n’est
toujours
pas
que, présenté en décembre 2014 et en juin 2015 par le Président de l’époque,
effective
!
Hervé HOUDARD,
celui-ci a préféré démissionner : le nouveau Président de la
CSCA, Richard RESTUCCIA, ne semble pas plus aboutir malgré ses incessantes
Le
Sycra a toujours
défendu
l’idée d’une
FEDERATION
et 2015
n’a pas
souhaité
quitter
incantations
; l’union
qu’il annonçait
finalisée
avant fin
n’est
toujours
pas
la
CSCA
tant
que
toutes
les
pistes
pour
y
aboutir
n’avaient
pas
été
explorées.
effective !
Soit
disant
minoritaire,
mais
refusant
de se dissoudre,
le SYCRA
attendait
Le Sycra
a toujours
défendu
l’idée
d’une FEDERATION
et n’a pas
souhaité
quitter
sereinement
depuis
des
mois,
certains
diraient
même
des
années,
cette
la CSCA tant que toutes les pistes pour y aboutir n’avaient pas été explorées.
radiation. Largement annoncée bien avant d’avoir convoqué une Assemblée
Générale
(malencontreuse
ou sentiment
Soit disant Extraordinaire
minoritaire, mais
refusant de se outrecuidance
dissoudre, le SYCRA
attendait
d’impunité
faisant
fi
du
respect
des
statuts),
elle
a
été
prise,
DONT-ACTE.
sereinement depuis des mois, certains diraient même des années, cette
radiation. Largement annoncée bien avant d’avoir convoqué une Assemblée
Générale Extraordinaire (malencontreuse outrecuidance ou sentiment
d’impunité faisant fi du respect des statuts), elle a été prise, DONT-ACTE.
60, av. Jean Mermoz - 69384 LYON Cedex 08 - Tel. 04.78.77.07.01- Fax 04.78.77.07.00 - E-mail :sycra@sycra .org - Site :www.sycra.org
Siret n° 327.095.980.00014 - N° Répertoire Municipal des Syndicats : 0991
14
RA
La Réponse…
RA
En revanche, le SYCRA conteste ouvertement devoir la somme de 50 000 € au
titre de l’année 2015 (ou encore plus comme semble le sous-entendre le
Président de la CSCA) et ce pour deux raisons :
1/ La première est factuelle : le Conseil National de la CSCA, sans
validation, a modifié unilatéralement les taux de cotisations des syndicats
membres en 01.2010. Le SYCRA a donc payé à la CSCA beaucoup plus que ce que
En revanche, le SYCRA conteste ouvertement devoir la somme de 50 000 € au
les statuts de la CSCA prévoient et entend que régularisation soit faite. D’après
titre de l’année 2015 (ou encore plus comme semble le sous-entendre le
les calculs qui ont été réalisés, la CSCA est débitrice envers le SYCRA au
Président de la CSCA) et ce pour deux raisons :
31/12/2015 ;
1/ La première est factuelle : le Conseil National de la CSCA, sans
2/ La deuxième est plus perfide et insidieuse : l’exclusion du SYCRA semble
validation, a modifié unilatéralement les taux de cotisations des syndicats
avoir été retardée le plus tard possible afin de justifier le paiement des
membres en 01.2010. Le SYCRA a donc payé à la CSCA beaucoup plus que ce que
cotisations 2015 alors que :
les statuts de la CSCA prévoient et entend que régularisation soit faite. D’après
les calculs qui ont été réalisés, la CSCA est débitrice envers le SYCRA au
a/ le refus du projet de fusion porté par la CSCA était clairement
31/12/2015 ;
exprimé par le SYCRA
2/ La deuxième est plus perfide et insidieuse : l’exclusion du SYCRA semble
b/ la CSCA avait déjà largement adoubé le SYCASEF, autre syndicat de
avoir été retardée le plus tard possible afin de justifier le paiement des
courtiers créé fin 2014 en Rhône-Alpes, en lieu et place du SYCRA, en totale
cotisations 2015 alors que :
contradiction avec sa mission qui a toujours été selon ses statuts « de susciter la
création de syndicats régionaux dans les seules régions qui n'en comportent
a/ le refus du projet de fusion porté par la CSCA était clairement
pas ».
exprimé par le SYCRA
Le SYCRA entend rétablir une vision objective des choses et faire valoir la juste
b/ la CSCA avait déjà largement adoubé le SYCASEF, autre syndicat de
application des statuts de la CSCA, rien d’autre.
courtiers créé fin 2014 en Rhône-Alpes, en lieu et place du SYCRA, en totale
contradiction avec sa mission qui a toujours été selon ses statuts « de susciter la
création de syndicats régionaux dans les seules régions qui n'en comportent
Le Comité Directeur du SYCRA
pas ».
Le SYCRA entend rétablir une vision objective des choses et faire valoir la juste
application des statuts de la CSCA, rien d’autre.
Le Comité Directeur du SYCRA
15
compte rendu
r
u
e
t
c
e
r
i
d
é
t
i
Com
du 10 février 2016
1.
Budget
BULLETIN : point par le trésorier
•Etat de la Trésorerie 41.362,85€
•Les publicités 12 renouvelées, 10 en attente (Axa, Acte, Cfdp, Cgpa, Dynarem, Juridica, Sada, Serpinet, Thelem)
•Refus : Mutuelles des motards
•Accord pour Création d’un déroulant pour le Site internet
CSCA
Assemblée
Générale de
Dissolution
2.
•Une lettre recommandée
faite par A.Marquetty est
discutée, remodelée et
envoyée aux journalistes.
6.
3.
ADHÉSIONS
en cours
•il et décidé de faire
un emailing tous les
trimestres aux 6.000
adresses de courtiers
avec une lettre d’info.
•les nouvelles adhésions
rentrent régulièrement.
4.
PLANÈTE
COURTIER
Rendez-vous le 22.02.2016
à 11h30 à Bron avec les
responsables des Services
aux adhérents pour mettre
en place une stratégie
commune.
5.
COTISATION
2016
Jean-Marc Voisin fait une
proposition après divers
calculs pour le prochain
comité et ce avant
l’Assemblée Générale.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE du 21 mars 2016
•Nouveau Comité Directeur, il faut que tout le monde participe activement.
•Certains membres ne se représentent pas : C.Gelpi,JF Erba, X Foujols, Marc Laffitte,
•JF Gleizal et B Cretinon veulent participer en tant que membres du comité.
•JP Dumas pour le bulletin et le site et la compta.
•Roger Leguay pour la Prévoyance Santé d’Entreprise
•Stéphane Margall, Eric Lamouret, Jean-Marc Voisin pour la direction du syndicat
•Hubert Franc, Patrick Durand ne se sont pas positionnés.
•Alain Marquetty veut s’activer.
7.
Stage
découverte IAL
½ réussite, de nombreux
étudiants reçus mais peu
d’adhérents ont répondu.
16
8.
Symposium des courtiers :
Stéphane Margall
Tout se dessine bien, le lieu Stade de l’OL, la date 1er et
2 décembre 2016
Le diner de gala du symposium se déroulera le 1er au
soir en même temps que les 80 ans du Sycra et que
les 20 emes RV d’Automne, en principe au Casino de
Charbonnières, sauf à avoir une proposition intéressante
au stade OL.
9.
Questions
diverses
et tour de table
Accord du Comité pour
continuer l’étude d’une
garantie recours pour
les adhérents du Sycra
L expertise
des risques
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la force du lien
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mercredi 29 juin
MERCREDI 29 JUIN
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Cette année le MERCREDI 29 JUIN (et non le jeudi) aura lieu la 27ème édition du Trophée du
Golf de l’Assurance au Golf du Gouverneur, château du Breuil, 01390 Monthieux.
Cette rencontre annuelle est devenue au fil des ans un évènement majeur pour la profession.
Elle permet à tous les acteurs de l’assurance de se retrouver et d’échanger dans une ambiance
conviviale et sportive, que l’on soit golfeur comme non golfeur.
Aussi, en tant que Partenaire, toute l’équipe du SYCRA est heureuse de vous convier à cette
journée.
Vous trouverez, sur le site, le programme de la journée, ainsi que le plan d’accès.
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Afin de pouvoir vous inscrire, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner la fiche
réponse ci-jointe AVANT LE 20 JUIN à l’adresse suivante :
- SYCRA 60 Avenue Jean Mermoz 69384 Lyon cedex 08
- copie à : [email protected]
Consultez la rubrique http://www.aial.org à la rubrique TROPHEE DE GOLF
Dans l’attente de vous compter parmi nous, nous vous prions de croire, chère Madame, Cher
Monsieur, Chers Adhérents, à l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Le Président, JF GLEIZAL
20
au dîner
PARTICIPERA
oui
oui
PARTICIPERA A LA COMPETITION EN SCRAMBLE PAR EQUIPE DE 2 .
non
non
MAIL:
MERCI DE BIEN VOULOIR REMPLIR ENTIEREMENT CETTE FICHE REPONSE
AFIN DE GERER AU MIEUX :
les départs de la compétition
les initiations
le cocktail
le dîner
VILLE:
CAB:
Profession:
MOBILE:
TEL:
Nom:
Prénom:
N° licence:
Handicap:
Nom:
Prénom:
N° licence:
L'organisateur peut être amené à refuser une inscription sans avoir à le justifier.
Pour faciliter la tâche de l'organisation, adressez votre réponse le plus tôt possible. (Places limitées)
Pour info
Handicap:
Licence et certificat médical obligatoire
Si vous n'avez pas de partenaire, il vous en sera proposé un durant le déjeuner.
pour participer à la compétition
Il est rappelé qu'il s'agit du trophée de golf de l'assurance et que sont autorisés à participer à la compétition et à cette journée de rencontre ,
que des Courtiers, Agents, Conseil en gestion de patrimoine, ou des collaborateurs de ces derniers. Les salariés de Cie, les amis
de profession, autre que celles ci-dessus mentionnées, ne pourront être présents qu'en qualité de Sponsor.
JOUEUR N° 2
INDISPENSABLE SI VOUS AVEZ UN PARTENAIRE! Precisez ses coordonnées MAIS IL ADRESSERA SON INSCRIPTION PAR FICHE SEPAREE.
JOUEUR N° 1
au coktail
PARTICIPERA
non
UNE FICHE PAR PERSONNE
CP:
Prénom:
Prénom:
Prénom:
Prénom:
PRESENCE INDISPENSABLE A 11 H 30 POUR LA REMISE DES CARTES ET LE DEJEUNER POUR LES JOUEURS
à l'initiation
PARTICIPERA
FAX:
Adresse:
oui
Nom:
AUTRE Sté
Nom:
Nom:
AGENT Cie
COLLABORATEUR COURTIER / AGENT
Nom:
COURTIER cab
Fiche à adresser entièrement complétée avec tel portable à [email protected] AVANT LE VENDREDI 24 JUIN
SYCRA
QUI AURA LIEU LE MERCREDI 29 JUIN 2016 AU GOLF DU GOUVERNEUR
INSCRIPTION A LA JOURNEE DU TROPHEE DE GOLF DE L’ASSURANCE
Manifestation
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2016
mercredi 29 juin
21
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2016/01 08 - DCMD - Document à caractère publicitaire non contractuel. Crédit Fotolia
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RA rejoignen
Lyon, 29 février 2016
Communiqué presse
150 courtiers membres du SYCRA rejoignent
Les 140
PLANÈTE COURTIER
Le SYCRA se rapproche de PLANETE COURTIER et permet à ses courtiers membres
dʼadhérer au nouveau Syndicat Français du Courtage dʼAssurance.
PLANETE COURTIER et le SYCRA partagent les mêmes objectifs : la défense de la
profession de courtier dʼassurance dans toutes ses facettes et une représentativité
nationale.
Bien que faisant partie de la CSCA depuis de nombreuses années, le SYCRA a pris acte de
la procédure de radiation engagée à son encontre par la Chambre syndicale et annonce un
accord avec le nouveau Syndicat Français du Courtage dʼAssurance au terme duquel ses
membres deviennent adhérents de PLANETE COURTIER. Cette adhésion apportera aux
courtiers membres du Syndicat Rhône-Alpes Auvergne la possibilité de participer aux six
Commissions permanentes déjà actives de PLANETE COURTIER, et dédiées au Juridique &
Social, à la Formation, au Métier, aux Services aux Adhérents, à la Communication, aux Litiges
& Médiation.
« La CSCA nous a signifié notre radiation de la Chambre, donc naturellement lʼadhésion à
PLANETE COURTIER nous est apparue comme une opportunité dʼautant plus belle que ce
jeune syndicat partage notre vision et nos valeurs comme la défense du courtage dʼassurance
indépendant et de proximité, et surtout apporte des services concrets aux adhérents. Nous
finalisons la mise en place dʼun accord pour bénéficier de tous les services de PLANETE
COURTIER, dont celui de la Médiation qui devient obligatoire en 2016 : ce Médiateur propre
au courtage sera indépendant des autres organisations, ce qui nous convient parfaitement »,
indique Jean-François GLEIZAL, Président du SYCRA.
« Nous comprenons lʼattachement du SYCRA à ses racines régionales comme nous
comprenons ses dirigeants dans leur souhait dʼapporter à leurs adhérents une sécurité
syndicale forte. Notre ambition est grande et nous la partagerons désormais avec les 130
150
membres du SYCRA. Plus de 9 000 courtiers dʼassurance sont inscrits à lʼORIAS
exclusivement dans cette catégorie, sans compter les acteurs qui exercent lʼactivité de
courtage à titre accessoire. Nous candidaterons à la représentativité syndicale car nous
sommes pleinement légitimes à le faire. Nous sommes confiants dans notre capacité à
convaincre nos confrères de nous rejoindre en les rencontrant partout en France, en travaillant
les dossiers qui impliquent lʼexercice de la profession, en proposant des services
dʼaccompagnement. En particulier sur les questions juridiques ou sur la mise à disposition dʼun
médiateur conformément à la réglementation. Enfin, nous réalisons un exercice important de
23
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RA rejoignen
RA
valorisation du métier de courtier, mal connu donc mal apprécié, et pourtant essentiel dans le
SYNDICAT
DES COURTIERS
tissu
économique
de nos régions. Lʼaction réalisée par le SYCRA en Rhône-Alpes Auvergne
en est la parfaite illustration. PLANETE COURTIER bénéficiera ainsi du rayonnement régional
dʼune place de courtage reconnue », précise Laurent OUAZANA, Président de PLANETE
valorisation
COURTIER.du métier de courtier, mal connu donc mal apprécié, et pourtant essentiel dans le
tissu économique de nos régions. Lʼaction réalisée par le SYCRA en Rhône-Alpes Auvergne
en est la parfaite illustration. PLANETE COURTIER bénéficiera ainsi du rayonnement régional
dʼune
place
courtageCOURTIER…
reconnue », précise Laurent OUAZANA, Président de PLANETE
A propos
dede
PLANETE
COURTIER.
PLANETE COURTIER : un espace ouvert à tous les courtiers.
RA
Indépendants dans lʼâme, les courtiers ont une ambition commune : faire entendre leur voix,
A
propos de
PLANETE
COURTIER…
accroître
rayonnement.
De cette ambition est né le Syndicat Français du Courtage
SYNDICAT leur
DES COURTIERS
COURTIER
: un
espace ouvert
à tous
les courtiers.
DEPLANETE
REASSURANCE
ETPLANETE
D’ASSURANCES
dʼAssurance,
COURTIER,
seule
organisation
patronale permettant à toutes les
typologies dʼexercice de la profession de courtier dʼassurance dʼêtre représentées
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accroître
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Courtage
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de nos régions.
Lʼaction
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organisation
patronale
permettant
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est la parfaite
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dʼune place dʼexercice
de courtage
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Laurent
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Président
PLANETE
nationales,
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publics,
des
associations
de consommateurs
et des
équitablement
quelle que soit sa
taille.
COURTIER.
organisations professionnelles
françaises
et européennes.
PLANETE
COURTIER
a lʼambition de représenter la profession dans toutes les instances
Pour en savoir
plus : www.planetecourtier.com
nationales,
des COURTIER…
pouvoirs publics, des associations de consommateurs et des
A propos deauprès
PLANETE
organisations
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ontdeune
ambition commune
: faireetentendre
leur voix,
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courtiers
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réassurance
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de proximité)
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courtiers
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du courtage
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nationales,
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Pour
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plusdes
: des
www.sycra.fr
Méditerranéenne
des courtiersfrançaises
(FMBA) en
Le SYCRA a été membre fondateur de la
organisations professionnelles
et 2003.
européennes.
FCA Fédération française des Courtiers dʼAssurances en 2004 et de la CSCA jusquʼen 2015.
Pour en savoir plus : www.planetecourtier.com
Pour en savoir plus : www.sycra.fr
A propos du SYCRA…
(Syndicat des courtiers dʼassurance et de réassurance traditionnels et de proximité)
Un des plus anciens syndicats de courtiers dʼassurance de France créé en 1936, le SYCRA
défend les usages du courtage lyonnais et le courtage de proximité. Il a créé le premier
congrès européen des courtiers dʼassurances en France et est à lʼorigine de la Fédération
Méditerranéenne des courtiers (FMBA) en 2003. Le SYCRA a été membre fondateur de la
FCA Fédération française des Courtiers dʼAssurances en 2004 et de la CSCA jusquʼen 2015.
Pour en savoir plus : www.sycra.fr
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Juriladsiéqcuuritéesociale
Droit de
le
& protection socia
Droit du travail
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#RUBRIQUE#
Juridique
févriEr 2016
newsletter # 13
RelAtIons
IndIvIduelles
AIde à l’eMbAuCHe dAns les PMe /
Un décret définit les modalités de mise
en oeuvre de l’aide à l’embauche dans
les petites et moyennes entreprises,
notamment son champ d’application,
les conditions d’éligibilité, le montant
de l’aide et les modalités de gestion du
dispositif. Décret n°2016-40 du 25 janvier 2016, JO du 26 janvier
détACHeMent de tRAvAIlleuRs /
Un décret renforce les obligations des
donneurs d’ordre faisant appel aux
services de prestataires établis hors
de france et détachant des salariés
au regard de l’établissement d’une
déclaration préalable de ce détachement. il renforce également la responsabilité des maîtres d’ouvrage et
des donneurs d’ordre en matière de
paiement des salariés. il précise enfin les modalités de prononciation et
de recouvrement de l’amende administrative encourue par l’employeur
à défaut de présentation de certains
documents traduits en langue française à l’inspection du travail, la sanction pénale étant parallèlement supprimée. Décret n°2016-27 du 19 janvier
2016, JO du 20 janvier
tRAvAIlleuRs HAndICAPés / Un
décret précise les modalités d’acquittement partiel de l’obligation
d’emploi des travailleurs handicapés.
Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016,
JO du 30 janvier
FoRMAtIon PRoFessIonnelle /
la DGefP a actualisé récemment plusieurs séries de questions-réponses
sur la réforme de la formation professionnelle. Une 1ère série, à destination
des prestataires de formation, traite de
la qualité des actions de la formation
professionnelle continue. Deux séries
de Q/r concerne les organismes pari-
taires agréés pour la prise en charge
du Cif et les organismes agréés au
titre de la formation continue (agrément, missions, fonctionnement...).
Enfin une série de Q/R précise la mise
en oeuvre de la réforme de la taxe
d’apprentissage.
RelAtIons
ColleCtIves
tRAnsMIssIon d’entRePRIse Aux
sAlARIés / Un décret précise le contenu et les modalités du dispositif d’information des salariés des sociétés
commerciales de moins de 250 salariés
sur la reprise d’entreprise et les orientations générales de leur entreprise en
matière de détention de son capital.
Décret n°2016-2 du 4 janvier 2016, JO du
5 janvier
éleCtIons PRoFessIonnelles /
l’employeur, tenu dans le cadre de la
négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux
syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité
des listes électorales. Pour satisfaire
à cette obligation l’employeur peut,
soit mettre à disposition des syndicats
qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel
et des DADs des années concernées
dans des conditions permettant
l’exercice effectif de leur consultation,
soit communiquer à ces mêmes syndicats des copies ou extraits desdits
documents, expurgés des éléments
confidentiels, notamment relatifs à
la rémunération des salariés. Une attestation de l’expert-comptable de la
société indiquant que cette dernière
n’a pas atteint le seuil de 50 salariés
sur 12 mois consécutifs au cours des
Relations individuelles
Relations collectives
sécuRité sociale
RetRaite / PRotection sociale
santé et sécuRité au tRavail
actus conventionnelles
Chiffres Clés
9,67 €
1 466,62 €
3,52 €
38 616 €
smic horaire
brut depuis
le 1er janv. 2016
smic mensuel brut
pour 151,67 h de travail
Minimum
garanti depuis
le 1er janv. 2016
Plafond annuel de la
sécurité sociale pour 2016
3 218 €
Plafond mensuel de la
sécurité sociale pour 2016
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Juridique
février 2016
3 dernières années écoulées est
suffisante pour transmettre au syndicat les éléments nécessaires à la
détermination des effectifs. Cass.
soc., 6 janvier 2016, n°15-10.975
Rss – désIgnAtIon / l’interdiction de désigner immédiatement
après l’organisation des élections
professionnelles en qualité de représentant de section syndicale
le salarié qui exerçait cette même
fonction au moment des élections,
n’est pas opposable au syndicat
dès lors que le périmètre de ces
élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes,
sur une partie duquel le représentant exerçait son mandat. Cass. soc.,
6 janvier 2016, n°15-60.138
sAlARIés PRotégés / si une
autorisation de licenciement est
requise pour licencier un salarié
protégé, lorsque la période de protection prend fin avant que l’inspecteur du travail n’ait pris sa décision, l’employeur retrouve le droit
de licencier le salarié pour les faits
commis pendant la période de
protection, sans que l’inspecteur
du travail puisse s’y opposer. Cass.
soc., 6 janvier 2016, n°14-12.717
séCuRIté
soCIAle
CotIsAtIons
d’AssuRAnCe
vIeIllesse / la Cnav publie une
circulaire confirmant le relèvement des taux de cotisations des
assurances vieillesse et veuvage à
compter du 1er janvier 2016 et précisant les incidences de la modification des taux de cotisations, en
particulier en ce qui concerne les
dispositifs de transfert de cotisations entre le régime général et les
régimes spéciaux. Circulaire Cnav,
n° 2016/5 du 20 janvier 2016
dAds / la date pour la déclaration
de la DADs et du tableau récapitulatif, ainsi que pour le paiement
en cas de régularisation positive
sur le tableau récapitulatif (hors
DSN) est fixée au mardi 2 février
2016 à midi. Urssaf, actualités du
27 janvier 2016
ContRIbutIon PAtRonAle Au
FInAnCeMent des oRgAnIsAtIons syndICAles / Cette contribution est due par les employeurs
de droit privé ainsi que ceux de
droit public employant du personnel dans les conditions du droit
privé. Son taux est fixé à 0,016 %.
elle est due sur les rémunérations
servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale et
versées depuis le 1er janvier 2015.
Pour déclarer cette contribution, il
convient d’utiliser le code type de
personnel CtP 027 : Contribution
organisations syndicales au taux
de 0,016 %. Urssaf, actualités du 21
janvier 2016
RéduCtIon de CotIsAtIons
suR les bAs sAlAIRes / selon
l’article l.241-13 du Css, le coefficient pris en compte pour le
calcul du montant de la réduction
de cotisations sur les bas salaires
est fonction du rapport entre le
sMiC calculé pour un mois sur la
base de la durée légale du travail
et la rémunération mensuelle du
salarié telle que définie à l’article
l.242-1, hors rémunération des
heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, et,
hors rémunération des temps de
pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une
convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. Cass. civ. 2e, 21 janvier
2016, n°15-10.964
RetRAIte /
PRoteCtIon
soCIAle
CoMPléMentAIRe
d’entRePRIse - PRéCIsIons / Dans notre
précédant numéro, nous avons
abordé le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2016. nous souhaitons de
nouveau attirer votre attention sur
quelques points qu’il nous semble
utile de préciser. en premier lieu,
l’article 34 de la loi, et son décret
d’application (n°2015-1883 du
30 décembre 2015) prévoient un
nouveau cas de dispense d’affiliation (d’ordre public) au profit
des salariés précaires, en matière
de complémentaire santé. les salariés en CDD ou en contrat de mission, inférieurs ou égaux à 3 mois,
de même que ceux dont le temps de
travail hebdomadaire est inférieur
ou égal à 15 heures, peuvent bénéficier en contrepartie du « versement
santé ». Ce « versement santé » (ou
« chèque santé »), créé par la loi et
dont les conditions de calcul sont
détaillés par le décret n°2015-1883,
permet aux salariés cités ci-dessus
d’obtenir de la part de leur employeur un financement afin de
participer à la prise en charge de
la couverture santé qu’ils auront
souscrite à titre individuel. Pour en
bénéficier, ils devront avoir souscrit un contrat « responsable » qui
ne bénéficie pas déjà d’un financement public. le décret précité prévoit que certains cas de dispense
seront dorénavant d’ordre public
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29
#RUBRIQUE#
Juridique
févriEr 2016
et peuvent être utilisés par certains
salariés, même si cela n’est pas
mentionné dans l’acte juridique
instaurant les garanties. il s’agit
notamment des salariés bénéficiaires de l’ACs, de la CMU-c, ceux
couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en
place du régime ou de l’embauche
si celle-ci est postérieure, etc. Ces
facultés de dispense ne remettent
pas en cause le caractère collectif
et obligatoire du régime mis en
place par l’entreprise et donc le bénéfice des exonérations d’assiette
de cotisations sociales. Par ailleurs,
pour rappel, une circulaire du 29
décembre 2015, sous forme de
« questions/réponses », précisant
le régime social des contributions
patronales finançant les prestations complémentaires de frais de
santé, commente notamment ces
nouveaux cas de dispense et le dispositif « chèque santé ».
Notons enfin l’assouplissement
du régime des indemnités de
départ versées à l’occasion de la
rupture du contrat de travail. Ces
indemnités sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la
limite de 2 PAss, quel que soit leur
montant total. Pas de changement
en revanche pour la CsG-CrDs.
MAIntIen de lA CouveRtuRe
sAnté / l’article 4 de la loi evin impose aux organismes assureurs d’organiser les modalités de maintien
de la complémentaire santé, afin de
permettre aux anciens salariés garantis collectivement de conserver
leur couverture complémentaire
à un tarif encadré. en principe, les
tarifs ne peuvent être supérieurs de
plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Un projet de décret propose de modifier
cette tarification en organisant un
plafonnement progressif des tarifs,
échelonné sur trois ans.
AssuRAnCe de gRouPe - InFoRMAtIon / l’assureur de groupe
n’est pas tenu d’éclairer l’assuré sur
l’adéquation des risques couverts
à sa situation personnelle d’emprunteur ou à celle de celui qui
cautionne ses engagements, cette
obligation incombant au seul établissement de crédit souscripteur
du contrat d’assurance. Cass. com.,
1er décembre 2015, n°14-22.134
sAnté et
séCuRIté
Au tRAvAIl
eMbAuCHe – déFAut de vIsIte
MédICAle / en n’assurant pas
l’effectivité de son obligation de
sécurité jusqu’à s’assurer de la
réalisation par le médecin du travail, préalablement à l’embauche
et au plus tard avant l’expiration
de la période d’essai, de la visite
médicale destinée à vérifier l’aptitude du salarié à occuper un
poste, l’employeur, qui ne peut
s’exonérer de cette obligation en
invoquant la tolérance du CiAMt
et l’impossibilité matérielle de
mettre son obligation en oeuvre,
est passible d’une condamnation
pénale. Cass. crim., 12 janvier 2016,
n°14-87.695
tARIFICAtIon At – étAblIsseMent
nouvelleMent CRéé / les établissements nouvellement créés
dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en
fonction de l’activité exercée,
sont redevables, au titre des At/
MP, durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, d’une cotisation affectée
d’un taux collectif. ne peut être
considéré comme un établissement nouvellement créé, celui
issu d’un précédent établissement
dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes
moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel. Cette dernière condition doit
s’apprécier à la date de cession de
l’établissement. en l’espèce, dans
le cadre d’une cession de fonds de
commerce, une société reprend
37 salariés sur un effectif de 80,
ce dont il résulte que moins de la
moitié du personnel a été repris,
peu importe que 3 autres salariés
aient été repris postérieurement
à la cession. Cass. civ. 2e, 21 janvier
2016, n°14-28.981
MAlAdIe PRoFessIonnelle –
IndeMnIsAtIon du FIvA / l’exercice de l’action juridictionnelle en
contestation de l’offre d’indemnisation du fiVA a pour effet de rendre
cette offre caduque, de sorte que le
fonds s’en trouve délié, et qu’il appartient aux juges de statuer tant
sur l’existence que sur l’étendue des
droits du requérant. Cass. civ. 2e, 14
janvier 2016, n°14-26.080
ACtus
ConventIonnelles
z seRvICes de l’AutoMobIle
Arrêté du 28 décembre 2015 portant extension de l’avenant n°75
du 7 juillet 2015 relatif aux salaires, JO du 5 janvier 2016
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Ordre d
À la demande de certains nous vous communiquons à nouveau l’exemplaire en cours de l’« Ordre
de remplacement ». Nous vous rappelons que si l’« Ordre de remplacement » ne comporte pas
de résiliation à l’échéance mais qu’il est quand même accepté par la Compagnie, la commission
resterait acquise au créateur du contrat.
Monsieur le Directeur
de la Compagnie
RECOMMANDÉ
ORDRE DE REMPLACEMENT
Monsieur le Directeur,
J’ai l’honneur de vous informer que mon intention formelle est de résilier
mon contrat…
souscrit sous le numéro…
pour sa prochaine échéance, soit le …
Je vous informe, d’autre part, que je mandate…
…
pour l’établissement et le courtage du nouveau contrat qui sera établi selon les instructions
qu’il vous soumettra, et ce à l’exclusion de tout autre, révoquant tout mandat antérieur,
dont pourrait se prévaloir un autre intermédiaire.
En vous priant de bien vouloir m’accuser réception de la présente décision, je vous prie
d’agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
M…
Demeurant…
…
Signature
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Bréard & Associée / Ibidem - © photo : Getty Images
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R2AC, Rhône Alpes Assureurs Conseils, association de Loi 1901, a été créée le
13 décembre 1989 sous la coprésidence de MM. J. SOULAGER, J.F. GLEIZAL, et
J.P. BIROT dans le but de réunir les courtiers, adhérents du SYCRA, afin de négocier
auprès des compagnies, des produits d’assurances destinés à être distribués par
ses membres.
Des produits spécifiques ont ainsi été créés comme le contrat « Industriels Forains »,
la Garanties des chevaux, l’Auto-Collection, MRH, MRP, Complémentaire Santé.…
Aujourd’hui, R2AC, toujours présidée par Jean-Pierre BIROT, organise des réunions
trimestrielles rassemblant autour d’une table, aussi bien des courtiers en activité
que retraités et permettant d’échanger dans une ambiance conviviale, points de vue
et informations sur les évolutions réglementaires de la profession, sur nos relations
avec les compagnies…
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prenant contact au 06 15 23 32 81.
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l’université Lyon I le 7 avril
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l’Assurance Lyonnaise regroupant les syndicats de courtiers, le SYCRA, les agents avec
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