LOI DE FINANCES, QUELLES NOUVEAUTES POUR 2016 DANS

14 janvier 2016
LOI DE FINANCES, QUELLES NOUVEAUTES POUR 2016
DANS LE BATIMENT ?
La loi de finances pour 2016 (Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016)
apporte plusieurs nouveautés concernant le CITE, le PTZ et l’ECO PTZ :
1. PROLONGATION DU CREDIT D’IMPOT POUR LA TRANSITION
ENERGETIQUE (article 106).
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Le CITE est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 DECEMBRE
2016 (avec toujours le taux 30 %) ;
Pour les travaux soumis à des critères de qualification RGE, une visite
préalable du logement de l’entreprise qui procède à l’installation devient
exigée. Visite où l’entreprise valide l’adéquation des équipements au
logement. Date de visite à mentionner sur la facture ;
Les éoliennes ne sont plus éligibles au CITE à compter du 1er janvier 2016.
Mais les chaudières à haute performance énergétique deviennent éligibles
(un arrêté doit en préciser les caractéristiques).
IMPORTANT : Pour bénéficier du CITE dans sa version antérieure à 2016, le
contribuable doit justifier d’un DEVIS ACCEPTE et du VERSEMENT D’UN
ACOMPTE au plus tard au 31 décembre 2015.
Pour les dépenses engagées à compter du 30 septembre 2015, limitation du CITE
pour les équipements mixtes combinant un équipement de chauffage ou production
d’ECS solaire thermique et un équipement de production d’électricité photovoltaïque,
dans une limite de surface de capteurs solaires avec plafonnement de la dépense
par mètre carrés de capteurs solaires.
RAPPEL :
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Pour les clients qui ont fait réalisé les travaux en 2015, tous les paiements
doivent être effectués pour le 31 décembre 2015 pour bénéficier du CITE sur
les revenus 2015 ;
Un arrêté est susceptible de modifier les performances énergétiques des
équipements. La signature du devis et le versement d’un acompte pour le 31
CAPEB Bas-Rhin BP 68055 3, rue Jean Monnet 67038 STRASBOURG Cedex
Tel: 03.88.10.28.00 - Fax:03.88.77.80.02- mail: [email protected] – www.capeb67.fr
DECEMBRE 2015 sera nécessaire pour bénéficier d’une
éventuelle mesure de tolérance
2. SIMPLIFICATION ET ELARGISSEMENT DU PRET A TAUX ZERO (article 107)
Les conditions d'attribution et les modalités du PTZ sont renforcées. Sont ainsi
modifiés l'éligibilité au prêt ancien avec condition de travaux, les plafonds de
ressources, les quotités de prêt, ainsi que les profils de remboursement.
Le nouveau PTZ permet d'assurer :
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le financement de 40 % de l'achat d'un logement neuf ou ancien ;
l'accès à un plus grand nombre de ménages à ce dispositif avec l'augmentation des
plafonds de revenus pris en compte (74 000 € contre 72 000 € auparavant en zone A
pour un couple avec deux enfants ou encore, par exemple, 37 000 € contre 36 000 €
pour un célibataire en zone A) ;
la possibilité pour les ménages de commencer leur remboursement du PTZ dans un
délai différé de 5, 10 ou 15 ans (en fonction de leurs revenus) ;
l'allongement de la durée du prêt sur 20 ans minimum afin de réduire le montant des
mensualités.
Les nouveaux plafonds de revenu (à partir du 1er janvier 2016)
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Célibataire
Couple 2 enfants
À partir du 1er janvier 2016 37 000 € 30 000 €
27 000 €
24 000 €
Avant le 1er janvier 2016
36 000 € 26 000 €
24 000 €
22 000 €
À partir du 1er janvier 2016 74 000 € 60 000 €
54 000 €
48 000 €
Avant le 1er janvier 2016
48 000 €
44 000 €
72 000 € 52 000 €
À savoir :
le zonage A/B/C du territoire est établi en fonction de la tension du marché immobilier local,
la zone A par exemple comprenant la partie agglomérée de l'Île-de-France, la Côte d'Azur et
la partie française de l'agglomération genevoise.
Rappel :
Le PTZ s'adresse aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale dans le
neuf ou l'ancien (l'obtention du PTZ étant néanmoins soumise à certaines conditions).
3. PROROGATION ET ADAPTATION DE L'ECO-PRET A TAUX ZERO (article 108)
L'article 108 de la loi de finances pour 2016 prolonge l'éco-PTZ jusqu'au 31
décembre 2018 et l'adapte au 1er janvier 2016 pour pouvoir financer les travaux de
performance énergétique réalisés par les bénéficiaires des aides de l'Agence
nationale de l'habitat (ANAH):
CAPEB Bas-Rhin BP 68055 3, rue Jean Monnet 67038 STRASBOURG Cedex
Tel: 03.88.10.28.00 - Fax:03.88.77.80.02- mail: [email protected] – www.capeb67.fr
• création d'un micro-crédit à taux zéro pour les
ménages modestes aidés par l’Agence nationale de l’habitat
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(ANAH)
inclusion de l’éco-PTZ dans l’offre globale de prêt lors de l’achat d’un bien,
avant devis de rénovation
La nature et les caractéristiques techniques des travaux concernés par l'éco-PTZ
sont précisés par arrêté du 30 mars 2009, modifié par arrêté du 30 décembre 2015.
Par ailleurs, un arrêté du 1er décembre 2015 précise les critères de qualification
nécessaires au 1er janvier 2016 pour obtenir un signe de qualité permettant aux
entreprises de faire bénéficier leurs clients de l'éco-PTZ.
Pour en savoir plus sur l’Eco PTZ :
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Le site du ministère de l'Écologie édite un dossier sur l'éco-prêt à taux zéro,
avec 12 fiches pratiques d'exemples de rénovation et de nombreuses
questions réponses thématiques.
Le site Service public propose une fiche sur l'éco-prêt à taux zéro.
Sur le site de l'Anil, lire l'analyse juridique sur la mention RGE et l'écoconditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique du 18 juillet
2014. Consulter également l'éco prêt, ainsi que deux articles sur la majoration
du prêt à 0 %.
Le site de l'Ademe, sous la rubrique financer mon projet, édite une fiche
détaillée sur l'éco-prêt à taux zéro.
L'Ademe édite également chaque année le guide des aides financières (pdf 1,21 Mo) pour des travaux de rénovation énergétique des logements
existants.
Des Points rénovation info service ont été mis en place pour vous conseiller
sur vos travaux et leur financement ; identifiez-les sur le site Rénovation Info
Service, ou au numéro azur 0810 140 240 (prix d’un appel local). Il propose un
annuaire des professionnels RGE.
Le portail conso.net publie une fiche pratique : l'éco-prêt à taux zéro pour
financer ses travaux de rénovation énergétique.
Sur le site « Les clés de la banque », consulter l'éco-prêt à taux zéro, ainsi
que le prêt écologique, financé par le livret de développement durable.
CAPEB Bas-Rhin BP 68055 3, rue Jean Monnet 67038 STRASBOURG Cedex
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