relativement à une audition disciplinaire en vertu du titre xx des

RELATIVEMENT À UNE AUDITION DISCIPLINAIRE
EN VERTU DU TITRE XX DES STATUTS
DE L’ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES
Objet :
Pierre Ferland
AUDITION DISCIPLINAIRE
Le Comité d’audience s’est réuni pour entendre une preuve ex-parte contre Monsieur
Pierre Ferland.
Accusations
Pierre Ferland est accusé d’avoir contrevenu deux fois à l’article 4 du titre XIII des
Règlements et à l’article premier du titre XXIX des Statuts.
Décisions préliminaires du Comité
Avant de prendre connaissance de la preuve documentaire, le Comité a accepté de se
saisir du dossier et d’accepter comme ayant été prouvés les faits allégués et les
conclusions exposées dans l’Avis d’audition et des chefs d’accusation.
Preuve documentaire
La preuve est constituée d’un cahier de 7 onglets comprenant les procédures, la
réglementation et la jurisprudence; des originaux des Avis d’audition et des chefs
d’infraction; et de l’affidavit que l’on retrouve à l’onglet 2 du cahier; d’un avis de
terminaison d’emploi signé par Pierre Ferland; et de la transcription d’un témoignage de
Pierre Ferland en date du 20 juillet 1994.
Témoignages
Aucun témoin n’a été entendu. L’intimé, à qui l’Association n’avait pu signifier l’Avis
d’audition et des chefs d’infraction, était absent.
Représentations sur les sanctions
Le Comité a entendu les représentations sur les sanctions présentées pour l’Association
par Me Sylvie Poirier.
Motifs de la décision
Les violations faites par l’intimé aux Statuts, Règlements et Principes directeurs de
l’Association constituent des fautes graves. En effet :
1.
Dans le premier chef, l’intimé a exercé son pouvoir discrétionnaire pour effectuer
des opérations dans des titres pour le compte d’un client, sans que ce compte ait
été spécifiquement approuvé et accepté comme un compte carte blanche par la
personne désignée de la firme membre;
2.
Dans le second chef, l’intimé a exercé son pouvoir discrétionnaire pour effectuer
25 opérations dans des titres pour le compte d’un autre client, sans que ce compte
ait été spécifiquement approuvé et accepté par écrit comme un compte carte
blanche par la personne désignée de la firme membre;
3.
Dans le troisième chef, l’intimé a détourné des fonds d’un client pour une somme
de plus de 25 000 $.
Décision
Les violations ci-dessus méritent une sanction sévère et permanente. Le Comité impose
une interdiction permanente de l’approbation de Pierre Ferland à n’importe quel titre
auprès d’un membre de l’Association et le condamne à payer une somme de 2 000 $ pour
les frais d’enquête.
Montréal, le 5 mai 1999
Les membres du Comité d’audience.
(s) Michel Duchesne
(s) Jean Morin
Michel Duchesne
Jean Morin
(s) André Valiquette
André Valiquette, c.r.
Président du Comité