Conditions Vente Internet

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE
SEM du Mont Cenis (SE2MC)
Télécabine du Vieux Moulin
73480 LANSLEVILLARD
Tél : 00 33 (0)4 79 05 96 48
Email : [email protected]
Immatriculé au RCS de Chambéry sous le n°
497 636 811
GENERALITES
L’acquisition d’un forfait implique la connaissance
et l’acceptation par l’acheteur (ci-après
dénommée le « Client »), de l’intégralité des
présentes conditions de vente, sans préjudice
des voies de recours habituelles.
Si une disposition des présentes conditions venait
à faire défaut, elle serait considérée comme étant
régie par les usages en vigueur dans le secteur
des remontées mécaniques pour les sociétés
ayant leur siège social en France.
Tout litige, quelle qu’en soit la nature, sera porté
devant le tribunal de commerce de Chambéry,
seul compétent.
VENTE EN LIGNE
Il est possible d’acheter des forfaits en ligne en se
connectant au site www.valcenis.ski.
Le client doit clairement s’identifier en complétant
le formulaire en ligne lui permettant l’attribution de
son forfait.
Pour finaliser sa commande, le client acceptera
les présentes conditions.
Conformément aux exigences de l’article 1369-5
du Code civil, le client a la possibilité de vérifier le
détail de sa commande et son prix total, de
corriger d’éventuelles erreurs, avant la
confirmation définitive.
L’âge du titulaire du forfait est calculé à la date du
premier jour de validité du forfait commandé.
Il appartient à l’acheteur de s’informer sur les
conditions tarifaires existantes avant de valider
définitivement sa commande. L’exploitant ne
pourra être tenu responsable du choix du client
après validation de la commande. Toute
commande vaut acceptation de la description des
services et des tarifs indiqués sur le site internet.
Un e-mail de confirmation sera envoyé par
l’exploitant. Ce dernier fait foi de justificatif d’achat
et devra être présenté en cas de problème.
TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix indiqués sur le site internet sont des prix
TTC en Euros.
Le montant des titres sélectionnés est exigible à
la commande et les paiements sont effectués par
carte bancaire et sécurisé (Visa, Eurocard,
Mastercard).
Seules les commandes avec paiement par carte
bancaire ayant fait l’objet d’un accord de la part
de l’organisme bancaire sont traitées. Le refus de
l’autorisation de débit du compte bancaire
entraine de fait l’annulation du processus de
commande.
LIVRAISON (achat hors rechargement)
Les titres de transport sont encodés sur des
cartes à puce mains-libres facturées 1€ en plus
du prix des titres de transport. Le client qui a
acheté son forfait en ligne et qui ne dispose pas
encore d’une carte mains libres bénéficie de deux
modes de livraison :
- A domicile
Les forfaits achetés à distance sont livrés par voie
postale à l'adresse indiquée par le client.
Prévoir un délai minimum de 10 jours entre la date
de l'achat et la date du 1er jour de ski.
Si les titres ne sont pas parvenus avant le jour du
départ du séjour, le client se présentera à la
caisse centrale des remontées mécaniques muni
de son justificatif d’achat (e-mail de confirmation).
En cas de force majeure, de perturbation, grève
totale ou partielle des services postaux, des
moyens d'acheminement et de transport,
l’exploitant ne saurait être tenu responsable.
Toute commande de forfait envoyée à domicile
fait l’objet de frais de dossier supplémentaires de
3€.
- En caisse
Les forfaits commandés en ligne peuvent-être
retirés auprès des caisses du domaine skiable de
Val Cenis au plus tôt 48h après réception de l’email de confirmation, sur présentation du
justificatif d’achat.
Lors de la commande, le client doit choisir parmi
les 6 points de retrait proposés.
RECHARGEMENT EN LIGNE
Le rechargement suppose que le client qui
commande un forfait dispose d’une carte à puce
rechargeable compatible avec le système de
billetterie de l’exploitant.
La carte doit disposer d’un numéro au format :
01 - **** **** **** **** **** - *
Le rechargement en ligne dispense de tout
passage en caisse. Le rechargement du titre se
fait automatiquement lors du premier passage du
client dans une borne de contrôle.
Un e-mail de confirmation sera envoyé par
l’exploitant. Ce dernier fait foi de justificatif d’achat
et devra être présenté en cas de défaillance de la
carte mains libres.
CONTRÔLE DES FORFAITS
Le Client doit être porteur de son forfait durant
tout le trajet effectué sur la remontée mécanique,
de l’aire de départ à l’aire d’arrivée.
Les contrôleurs assermentés pourront demander
la présentation de toute pièce justifiant l’identité
ou les avantages tarifaires accordés au titulaire
d’un titre de transport à tarif réduit ou gratuit.
L’absence de forfait, l‘usage d’un titre de transport
non valable ou encore le non-respect des
règlements de police affichés au départ des
remontées mécaniques, constatés par un
contrôleur assermenté, font l’objet :
- soit du versement d’une indemnité forfaitaire
dont le montant est fixé par la réglementation en
vigueur ;
- soit de poursuites judiciaires.
Il peut être procédé au retrait immédiat :
- des titres non conformes ou falsifiés
- des titres ne correspondant pas à l’identité de
son porteur, en vue de le remettre à son
véritable titulaire.
RESPECT DES REGLES DE SECURITE
Tout Client est tenu de respecter les règles de
sécurité relatives au transport par remontées
mécaniques, notamment les règlements de police
affichés au départ des remontées mécaniques,
les pictogrammes les complétant ainsi que toutes
consignes données par le personnel de
l’exploitant, sous peine de sanction. Il en est de
même du respect de l’arrêté municipal relatif à la
sécurité sur les pistes de ski.
PERTE – VOL DU FORFAIT
En cas de perte ou de vol d’un forfait d’une durée
supérieure à 3 jours, le client doit se présenter
dans un des points de vente du domaine skiable
où il sera procédé, sous réserve des contrôles
d’usage, à la remise d’un forfait pour la durée
restant à courir.
La réédition du forfait est subordonnée au
paiement d’une somme de 5€ de frais de gestion
(recherche et blocage du forfait d’origine, hors
coût de réédition sur un support neuf).
INTERRUPTION DES REMONTEES
MECANIQUES
Seul un arrêt complet de plus d’une demi-journée
de l’ensemble des remontées mécaniques du
domaine skiable de Val Cenis Vanoise peut
donner lieu à un dédommagement du préjudice
subi par le Client sur présentation de son forfait et
l’établissement d’une fiche de demande de
dédommagement délivrée au point de vente
central de la télécabine du Vieux Moulin.
Ce dédommagement peut prendre les formes
suivantes, au choix du Client :
- soit d’une prolongation immédiate de la durée
de validité du titre de transport ;
- soit d’un avoir en journée à utiliser au plus tard
avant la fin de l’hiver suivant l’hiver en cours ;
- Soit un remboursement différé égal à la
différence entre le prix payé par le client et le
nombre de journées réellement utilisées
multiplié par le tarif journalier en vigueur.
REMBOURSEMENT
Dans le cas où les titres de transport délivrés ne
seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceuxci ne seront ni remboursés, ni échangés.
Il est possible de couvrir ce type de risque par des
assurances spécifiques. Tous renseignements à
cet effet sont à demander aux points de vente.
DROIT DE RETRACTATION
Les dispositions légales relatives à la vente à
distance prévues dans le Code de la
consommation prévoient que le droit de
rétractation n’est pas applicable aux prestations
touristiques (article L121-20-4 du Code de la
consommation).
TRAITEMENT AUTOMATISE
D’INFORMATIONS NOMINATIVES
Il est institué un traitement automatisé
d'informations nominatives dont l'objectif est la
constitution d'une base de données billetterie. Le
responsable du traitement automatisé est :
SEM du Mont Cenis (SE2MC)
Télécabine du Vieux Moulin
73480 LANSLEVILLARD
Conformément à la loi informatique et liberté du 6
janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004,
les personnes concernées par le traitement
automatisé d'informations nominatives disposent
d'un droit d'opposition, d'accès, de modification,
de rectification et de suppression des données
qui les concernent. Elles peuvent l'exercer en
envoyant un courrier à l'adresse ci-dessus.
Màj 23/08/2016