Reglement Jeu concours IG 12102012 avec

Règlement Jeu Concours
Enquête sur le service prêt de véhicule à domicile
ARTICLE 1 - Organisation
La société AVANSSUR SA, Société Anonyme régie par le code des assurances exploitant la marque
commerciale « Direct Assurance » au capital de 67 155 752,86 euros, dont le siège social est situé
163-167 avenue Georges Clémenceau 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Nanterre sous le numéro 378 393 946, organise du 17 octobre au 31 Octobre 2012
inclus, un jeu concours gratuit sans obligation d’achat, intitulé « Enquête sur le service prêt de
véhicule à domicile ».
ARTICLE 2 - Participation
La participation au jeu concours est réservée aux personnes physiques majeures, résidant en France
Métropolitaine (hors DROM-COM et Corse). La participation à ce jeu exclut expressément le
personnel des sociétés organisatrices ainsi que leur famille en ligne directe et de manière générale
toute personne ayant directement ou indirectement participée à la conception, la réalisation ou la
gestion du jeu ainsi que les membres de leur famille en ligne directe.
La participation au jeu est strictement gratuite.
Une seule participation est autorisée par foyer ayant bénéficié du service prêt de véhicule à domicile.
La participation à l’Enquête sur le service prêt de véhicule à domicile implique l’acceptation pleine et
entière du présent Règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles du présent Règlement, sera privé de la possibilité de
participer au tirage au sort, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - Modalités
Pour participer au jeu concours, le participant devra respectivement :
• être encore client d’un contrat automobile Direct Assurance ayant bénéficié du service prêt de
véhicule livré à domicile ou sur le lieu de travail entre le 01 janvier et 2011 et le 31 décembre 2011, et
ne pas être en procédure de contentieux, à la date du tirage au sort le 06 Novembre 2012
• répondre à l’intégralité du questionnaire relatif à l’enquête sur le «service prêt de véhicule à
domicile» menée par Direct Assurance et qui sera envoyé par email entre le 17 et 18 octobre 2012
Les participants auront alors jusqu’au 31 Octobre 2012 inclus pour répondre à l’enquête.
• avoir renseigné une adresse email valide.
La participation au tirage au sort sera prise en compte uniquement si le participant répond à
l’intégralité de l’enquête sur le service prêt de véhicule à domicile, et s’il clique sur le bouton « valider
le questionnaire » en fin de questionnaire.
Toute participation incomplète, erronée ou enregistrée après la date limite de participation sera
déclarée nulle et ne sera pas prise en compte pour le tirage au sort, permettant de désigner le
gagnant.
ARTICLE 4 – Désignation du Gagnant : « Un seul gagnant »
Un tirage au sort sera effectué par la SELARL LSL, Le HONSEC & SIMHON et LEROY, huissiers de
justice associés à Rambouillet le 06 novembre 2012 parmi les adresses emails des participants ayant
validés leur enquête sur internet entre le 17 octobre 2012 et le 31 Octobre 2012.
Le Gagnant sera informé par un email de confirmation de gain et par téléphone dans un délai de deux
(2) semaines à compter de la date du tirage au sort.
Sans réponse du Gagnant dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi de l’email de
confirmation de gain, les dotations mentionnées à l’article 5 du présent règlement seront attribuées au
deuxième participant tiré au sort par l’huissier de justice, et ainsi de suite.
Tout gagnant tiré au sort qui n’aurait pas répondu à l’email de confirmation de gain dans le délai de
sept (7) jours à compter de l’envoi de celui-ci sera considéré comme ayant renoncé à ses dotations.
ARTICLE 5 - Dotations
Le participant tiré au sort gagnera :
- Une (1) voiture Renault Mégane berline DYNAMIQUE DCI 110 ECO2 d’une valeur commerciale
de 24 296.70€ TTC.
- Ainsi que le remboursement de la 1ère année de cotisation d’assurance du véhicule gagné assuré
chez Direct Assurance, sous réserve d’acceptation du dossier par Direct Assurance. En cas de non
acceptation par Direct Assurance ou de refus du client de s’assurer chez Direct Assurance, Direct
Assurance s’engage à rembourser par chèque le Gagnant d’un montant maximum de 490,00 € TTC.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatre (4) semaines à compter de la
remise de la voiture.
ARTICLE 6 – Dépôt légal et Règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SELARL LSL, Le HONSEC & SIMHON et LEROY,
huissiers de justice associés au 92 rue d'Angiviller BP 51 78120 RAMBOUILLET.
Le règlement complet est disponible dans l’email adressé aux personnes sollicitées pour participer au
tirage au sort et ce pendant toute la durée du jeu.
Le présent règlement peut être envoyé gratuitement, pendant toute la durée du jeu, par courrier à
toute personne qui en fait la demande à l’adresse du Jeu : Enquête service prêt de véhicule – cedex
3448 – 99344 Paris Concours.
Le timbre de la demande est remboursé sur la base du tarif lent lettre en vigueur en France et en
Europe, sur simple demande accompagnant la demande de Règlement du jeu concours.
ARTICLE 7 – Remboursement des Frais
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans
la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini
par France Telecom. Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront
remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite au plus tard le 30/11/2012 minuit, le cachet de la poste
faisant foi, à l'adresse suivante: Enquête service prêt de véhicule – cedex 3448 – 99344 Paris
Concours.
Il est précisé qu’aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra
être prise en compte.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom,
adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée, indiquant la date et l’heure
de participation et le montant de la communication.
Les frais de connexion et d’affranchissement seront remboursés dans les trente (30) jours suivant la
réception de la demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur en France et en Europe.
ARTICLE 8 – Remise des dotations
Dans l’email de confirmation de gain, Direct Assurance proposera au gagnant deux dates, afin qu’il
puisse venir récupérer son gain au sein de la concession Renault, à l’adresse suivante :
CONCESSION RENAULT DENIS GIBAUD SAS
108 avenue d'Occitanie
36250 SAINT MAUR
A ce titre Direct Assurance prendra à sa charge pour 2 personnes le remboursement des frais de
transport pour se rendre à la concession ainsi qu’une nuit d’Hôtel sur place avec petit déjeuner inclus,
uniquement si le domicile du gagnant est éloigné de plus de 500 km du lieu de la concession Renault
susmentionnée. Le remboursement maximum sera limité à une somme de 500€ sur présentation de
factures.
A défaut de disponibilité du client pour les deux dates proposées pour la remise du gain, Direct
Assurance organisera dans un délai de 4 à 8 semaines et à ses frais la livraison du véhicule au
domicile du client. En l’absence du client au domicile à la date convenue celui-ci perdra tout bénéfice
du gain.
L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du Gagnant, s’effectue aux
risques et périls du destinataire.
Le gagnant ne pourra en aucun cas échanger les lots contre leur valeur en espèces ou contre tout
autre lot.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui
pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
La garantie contractuelle qui s’applique à la voiture est prise en charge par le constructeur. En cas de
problème rencontré avec la voiture gagnée, Direct Assurance ne saurait être tenu pour responsable.
ARTICLE 9 – Utilisation du droit à l’image du Gagnant
Du fait de l’acceptation des dotations, le Gagnant autorise expressément la société Avanssur à utiliser
la photographie qui sera prise lors de la remise des dotations ainsi que ses noms, prénoms et ville sur
tout support publi-promotionnel (site internet, emaling, newsletter, documents print, etc…) lié à la
présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la
société organisatrice, sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération, un droit ou un
avantage quelconque autre que l’attribution de ses dotations.
ARTICLE 10 – Litiges et responsabilités
Les gagnants autorisent la société organisatrice à réaliser toutes les vérifications utiles concernant
leur identité ou l’adresse de leur domicile, toute indication fausse ou erronée de leur identité ou de leur
domicile entraînant automatiquement l’élimination de leur participation ainsi que la perte de leur gain.
Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen et notamment
par voie judiciaire, toute tentative de tricherie ou de détournement du présent règlement et notamment
en cas de communication délibérée d’informations fausses ou erronées.
ARTICLE 11 – Connexion et utilisation
La société organisatrice attire l’attention des participants sur les caractéristiques et les limites du
réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données
contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant
sur le réseau.
Ainsi, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement
empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillance externes. La société
organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et
vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites
du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations
et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le
bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances
de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des
fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des
logiciels, de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée,
des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage
causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque
nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système
d’un joueur.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout
atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière
responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le
cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus,
bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à Avanssur,
celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu.
ARTICLE 12 – Force Majeure
La société organisatrice décline toute responsabilité si pour cause de force majeure ou d’événement
indépendant de sa volonté le jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié partiellement ou en
totalité ou reporté. Des additifs et modifications de ce règlement peuvent alors éventuellement être
publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout
changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.
ARTICLE 13 – Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel qui seront communiquées par les participants dans le cadre du
traitement de leur participation seront informatisées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit
d'accès, d'information et, si justifié, de rectification pour toutes les informations vous concernant. Vous
pouvez exercer ce droit à tout moment en nous contactant à l'adresse suivante : Direct Assurance,
Service Consommateurs 163-167, avenue Georges-Clemenceau 92742 Nanterre Cedex.
ARTICLE 14 – Attribution de compétence
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige qui n’aurait pu trouver de solution amiable et portant sur l’interprétation ou l’exécution du
présent règlement sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.