Mémo demande de caution Branche de l`isolation

Mémo
Pour le dépôt d’une caution (Convention collective de la branche suisse de l’isolation)
(Fait foi pour la période du 1er avril 2013 au 30 juin 2015)
Ce mémo est destiné à votre information. Son contenu n’est pas constitutif d’obligation. Pour l'appréciation des cas particuliers, on se fondera
exclusivement sur les dispositions légales et les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire.
1.
Pourquoi faut-il déposer une caution?
La caution est une garantie pour couvrir les amendes conventionnelles, les frais de contrôle,
de procédure et de traitement ainsi que les frais d'exécution, les frais de base et de formation
en vertu de l'art. 2 de l'annexe 9 de déclaration de force obligatoire de la Convention
collective de travail de la branche suisse de l’isolation (appelée CCT ci-après).
2.
Sur quelle base légale est fondée la caution obligatoire?
La caution obligatoire est fondée sur l’annexe 9 de déclaration de force obligatoire de la CCT
ainsi que sur l’art. 2, alinéa 2ter de la Loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de
salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures
d’accompagnement.
3.
Qui est compétent pour le traitement de la caution?
C’est le Centre suisse de gestion des cautions CSGC, sis à Liestal, qui est chargé du
traitement et de l’administration des cautions pour toute la Suisse.
4.
Qui est concerné par la caution obligatoire?
La caution obligatoire s’applique à compter du 1er mai 2011 à tous les employeurs suisses et
étrangers qui font réaliser en Suisse des prestations relevant de la branche de l’isolation.
5.
Quel est le montant de la caution à déposer?
Le montant de la caution dépend de la valeur totale de l’ordre par année civile. Elle doit être
déposée pour une valeur totale du marché supérieure à CHF 2000,-:
Valeur total du marché (total de l’ordre)
Montant de la caution
Moins de CHF 2 000
Pas de caution obligatoire
CHF 2 000 à CHF 20 000 ou
CHF 5 000
Plus de CHF 20 000
CHF 10 000
6.
Comment dépose-t-on une caution?
La caution peut être déposée au comptant ou au moyen d’un acte de garantie.
Déposer une caution au comptant
La caution au comptant doit être versée sur le compte postal de la Commission paritaire
nationale (CPN) de la branche suisse de l’isolation.
Compte postal CHF : 30-728139-7
IBAN CH38 0900 0000 3072 8139 7
SWIFT: POFICHBEXXX
Compte postal EUR 91-73959-4
IBAN CH19 0900 0000 9107 3959 4
SWIFT: . POFICHBEXXX
La caution versée au comptant sur le compte postal de la CPN sera placée sur un
compte bloqué et rémunérée conformément aux conditions prévues par la CCT. Les
intérêts restent sur le compte et ne seront versés qu’à la libération de la caution, après
déduction des frais administratifs.
Plus d’informations sous: www.zkvs.ch
Version 12.01.2013
1
Caution à l’aide d’un acte de garantie
La caution peut être déposée sous la forme d’une déclaration de garantie irrévocable
délivrée par un institut soumis à la Loi suisse sur les banques ou à l’Autorité fédérale de
surveillance des marchés financiers (FINMA). Dans le souci d’un traitement de la caution
obligatoire le plus commode pour les employeurs et le meilleur marché possible,
d'autres institutions et leurs déclarations de garantie adéquates sont admises dès lors
que l’équivalence de ces garanties pour la caution avec les institutions précitées est
démontrée.
Veuillez utiliser le « Modèle d’acte de garantie recommandé » ci-annexé ou
télécharger le texte publié sur le site Internet www.zkvs.ch et vous faire établir un acte
de garantie en conséquence.
La déclaration de garantie doit être soumise au droit suisse. Le for sera dans tous les
cas au lieu d’affectation/au siège de la CPN.
7.
A qui adresser l’original de l’acte de garantie?
L’original de l’acte de garantie doit être envoyé à l’adresse suivante :
Centre suisse de gestion des cautions CSGC
Grammetstrasse 16, CH-4410 Liestal
Un accusé-réception écrit de l’original du certificat de garantie vous sera délivré.
8.
Jusqu'à quand la caution doit-elle être déposée?
En vertu de l’art. 1 point 1.1 de l'annexe 9 de déclaration de force obligatoire de la CCT, la
caution doit être déposée avant le début des travaux.
9.
Comment récupérer ma caution?
Une demande de remboursement de la caution écrite doit être adressée à la ZKVS dès lors
que les conditions ci-après sont remplies.
10. A quelles conditions la caution est-elle libérée?
La caution est libérée conformément à l’art 7 de l’annexe 9 de déclaration de force
obligatoire de la CCT :
a)
à une entreprise relevant du champ d’application de la déclaration de force
obligatoire si celle-ci a définitivement cessé (en droit et en fait) son activité dans le
domaine suisse de l’isolation;
b)
à une entreprise détachant du personnel active dans le champ d’application
de la déclaration de force obligatoire, au plus tôt six mois après la fin du contrat
d’entreprise.
à condition, cumulativement
a) Les redevances découlant de la convention collective de travail, notamment
les amendes conventionnelles, les frais de contrôle et de procédure, les
contributions aux frais d’exécution, les contributions de base et les contributions
de formation ont été payées ;
b) que les commissions paritaires régionales et/ou la Commission paritaire nationale ne
constatent aucune violation des droits des travailleurs découlant de la CCT.
L’entreprise déclare à la ZKVS la fin de son contrat d’entreprise ou son éventuelle cessation
d’activité et obtient ainsi le remboursement de la caution.
Plus d’informations sous: www.zkvs.ch
Version 12.01.2013
2