Commune d`ISOLA Retenue d`altitude du Gourc de la Peur – Station

Commune d`ISOLA Retenue d`altitude du Gourc de la Peur – Station

PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-Maritimes
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
Bureau des Affaires Juridiques
et de la Légalité
JR
Commune d'ISOLA
Retenue d'altitude du Gourc de la Peur – Station d'Isola 2000
Demande d'autorisation de travaux ayant une influence sur l'eau et les milieux aquatiques
Projet soumis à étude d'impact
Demandeur : le Syndicat Mixte des Stations du Mercantour (SMSM)
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
informe le public qu'il sera procédé sur le territoire de la commune d'Isola, à une enquête publique organisée dans le cadre des dispositions des articles R. 123-1 et s. du
code de l'environnement, préalable à autorisation au titre de la loi sur l'eau (article L. 214-1 et s. du code de l'environnement) des travaux de réhabilitation de la retenue
d'altitude du Gourc de la Peur, conformément à l'arrêté préfectoral du 4 avril 2014.
Par arrêté préfectoral du 8 août 2005, le Syndicat Mixte des Stations du Mercantour a été autorisé à entreprendre la réalisation de la retenue d'altitude du Gourc de la
Peur, nécessaire au renforcement de la capacité d'alimentation en eau du réseau d'enneigement artificiel de la station d'Isola 2000. Réalisé dans le courant des années
2005 – 2006, l'ouvrage est sujet à des fuites de la membrane et à une instabilité du confinement, nécessitant une remise à niveau technique. L'évacuateur de crue doit
également être redimensionné.
En conséquence, le SMSM sollicite de nouvelles autorisations de travaux au titre de la loi sur l'eau.
Les rubriques de l’article R.214-1 du Code de l’Environnement, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation, sont les suivantes :
Rubrique
Intitulé
Régime
3.2.3.0.
Plans d'eau, permanents ou non (…) 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Déclaration
3.2.4.0.
Vidange (…) 1° vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou
dont le volume est supérieur à 5 000 000 m3
Autorisation
3.2.5.0.
Barrage de retenue et digues de canaux (…) 1° de classe A, B ou C
Autorisation
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau (…) 2° surface soustraite supérieure ou égale
à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2
Déclaration
L'autorité environnementale a rendu son avis sur l'étude d'impact du projet le 24 février 2014. Cet avis résultant de l'examen de l'étude d'impact est consultable sur le
site internet de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur (DREAL), www.paca.developpementdurable.gouv.fr., ainsi que sur le site internet de la Préfecture des Alpes-Maritimes, www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr.
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d'enquête seront déposés en mairie d'Isola (place Gaïssa – 06420 Isola), siège de l'enquête
du lundi 28 avril au mercredi 28 mai 2014 inclus (soit 31 jours)
afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture au public, soit du lundi au vendredi 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h.
Toutes observations pourront être consignées sur le registre mis à la disposition du public ou adressées par écrit au commissaire enquêteur en mairie d'Isola (place
Gaïssa – 06420 Isola) qui les joindra au registre. Ces observations écrites devront lui parvenir avant la clôture de l’enquête, le cachet de la Poste faisant foi.
M. Daniel ROULETTE est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour conduire cette enquête et M. Henri NOUGUIER, en qualité de commissaire
enquêteur suppléant conformément à la décision n° E14000010 / 06 du 24 mars 2014 de la Présidente du Tribunal administratif de Nice.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie d'Isola (place Gaïssa – 06420 Isola) les :
lundi 28 avril 2014 : de 10 h à 12 h et de 14 h à 17 h
jeudi 15 mai 2014 : de 10 h à 12 h et de 14 h à 17 h
mercredi 28 mai 2014 : de 10 h à 12 h et de 14 h à 17 h
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront déposés en mairie d'Isola, ainsi qu'en préfecture des Alpes-Maritimes (direction des relations avec les
collectivités locales / bureau des affaires juridiques et de la légalité) où toute personne physique ou morale concernée pourra en demander communication pendant une
durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser
l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Les informations relatives au projet mis à l’enquête publique pourront être demandées auprès du Syndicat Mixte des Stations du Mercantour (10, rue des Communes
de France – 06660 Saint Etienne de Tinée), dans les conditions décrites aux articles L.124-1 et suivants et R.124-1 et suivants du Code de l’Environnement.
Le Préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente pour prendre à l'issue de l'enquête publique l'arrêté portant autorisation au titre de la loi sur l'eau des travaux
de réhabilitation de la retenue d'altitude du Gourc de la Peur (articles L. 214-1 et s. du code de l'environnement).
Fait à Nice le 4 avril 2014
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Gérard GAVORY