Conditions d`utilisation du service d`hébergement de sites internet et

Conditions d’utilisation du service
d’hébergement de sites internet
et d’espaces collaboratifs
de l’académie de Versailles
Conditions d’utilisation du service d’hébergement de sites
internet et d’espaces collaboratifs de l’académie de Versailles
1. Le présent document a pour but :
• de décrire le service d’hébergement des sites internet et des espaces de travail collaboratif
proposé par l’académie de Versailles
• de préciser les conditions d’utilisation de ce service
• de rappeler les principes juridiques s'appliquant à l’hébergement et au contenu de sites
internet et d’espaces collaboratifs1.
2. Les utilisateurs du service d’hébergement
Seuls les utilisateurs définis ci-après peuvent utiliser les services d’hébergement.
Dans l’académie de Versailles, ce sont :
• les services académiques2
• les circonscriptions du premier degré, sur autorisation du directeur académique des
services de l’éducation nationale compétent
• des établissements d’enseignement public du second degré (EPLE : lycées et collèges) sur
demande du chef d’établissement
• les écoles primaires sur autorisation de l’inspecteur de l’éducation nationale compétent
• les établissements privés sous contrat de l’académie (lycées, collèges et écoles) sous
réserve que l’auteur de la demande dispose des autorisations nécessaires
• les sites concernant un projet ou une action éducative rattachés à un établissement ou à un
service académique
• les associations et structures dont les instances délibératives sont présidées par le recteur
tel le conseil académique à la vie lycéenne
Hors académie, il s’agit de :
• certains établissements français à l’étranger en relation avec l’académie de Versailles
• partenaires de l’académie dans le cadre de projets spécifiques
3. Nature des sites internet et espaces collaboratifs hébergés
Les sites internet et les espaces collaboratifs doivent s'inscrire strictement dans le cadre des
missions de formation, de la vie culturelle et sociale des établissements scolaires : ils doivent
diffuser des informations pédagogiques, professionnelles ou liées au service public de l’Éducation.
En aucun cas ils ne pourront être utilisés pour une activité à but lucratif ou de nature à porter
atteinte à la libre concurrence telle la vente de services ou d’objets confectionnés.
Le contenu hébergé doit respecter les lois et règlements régissant l’Éducation nationale.
1
Espace collaboratif : site web d’échange et de dialogue à accès restreint pouvant avoir une partie publique
Service au sens étendu du terme : ce peut être le collège des inspecteurs d’académie – inspecteurs
pédagogiques régionaux ou celui des inspecteurs de l’éducation nationale, la mission académique pour le
numérique éducatif, un service administratif, etc.
Le service peut dépendre d’un directeur académique de l’éducation nationale ou directement du recteur.
2
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internet et d’espaces collaboratifs de l’académie de Versailles
La mise à disposition d'informations ne relevant pas directement du cadre défini ci-dessus doit
faire l’objet d’un accord écrit avec l’académie : c’est en particulier le cas pour les sites internet de
ou avec des partenaires extérieurs.
Ces dispositions incluent notamment :
• les sites internet des collectivités territoriales quelle que soit leur compétence légale en
matière d'éducation
• les sites internet montés en partenariat avec des établissements dispensant une formation
professionnelle
4. Caractéristiques techniques du service d’hébergement
Dans le cadre de son service d’hébergement, l’académie de Versailles met à disposition un
environnement applicatif, système de gestion de contenu (CMS, Content Management System),
de sites internet ou d’espaces de travail collaboratif, qui permet de rédiger, publier et échanger.
Différentes solutions (CMS), amenées à être modifiées en fonction des demandes des utilisateurs,
des évolutions technologiques et des contraintes du service d’hébergement, sont proposées par
l’académie de Versailles.
L’utilisateur de l’hébergement indiquera son choix de technologie à l’ouverture du service. Il
accédera uniquement à l’environnement de publication de la solution (CMS) avec les limitations
liées à celle-ci, telles l’absence d’accès direct au système de fichiers et à la base de données,
l’impossibilité de modifier le code de l’application. L’ajout de modules d’extensions (« plugins »)
sera autorisé sous réserve de compatibilité avec les produits proposés.
L’académie de Versailles se charge d’effectuer les mises à jour nécessaires au bon
fonctionnement et à la sécurité des sites et espaces collaboratifs hébergés. Ces mises à jour
seront annoncées et, dans la mesure du possible, les éventuelles durées d’indisponibilités seront
limitées. Ces dispositions pourront ne pas être respectées en cas de correctif de sécurité critique
d’un produit à appliquer dans l’urgence. L’académie met en œuvre les mesures nécessaires afin
de garantir la disponibilité des sites internet et des espaces collaboratifs.
L’académie de Versailles s’engage à effectuer une sauvegarde régulière des sites internet et des
espaces collaboratifs qu’elle héberge afin de permettre une restauration de tout ou partie de ceuxci en cas de suppression malveillante : rétention des sauvegardes sur 3 versions.
En cas d’incident technique, l’académie de Versailles s’efforcera de rétablir le service dans les
meilleurs délais.
5. Principes juridiques
Le contenu hébergé doit respecter les lois sur la propriété littéraire et artistique ainsi que les lois
sur la liberté de la presse.
Ceci implique plus particulièrement le respect par l’utilisateur des obligations suivantes (sans que
cela constitue une liste limitative) :
• le respect du droit d'auteur
• le respect de la vie privée et du droit à l'image d'autrui
• le respect des exigences de la loi "Informatique et Libertés"
• le respect des lois ayant trait à l’injure et la diffamation
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internet et d’espaces collaboratifs de l’académie de Versailles
• la publication de « mentions légales »3 sur les sites internet et leur mise à jour chaque fois
qu’il sera nécessaire
Conformément aux obligations légales, l’académie de Versailles doit conserver les données de
connexion aux sites internet et espaces collaboratifs pendant un an.
L’académie, en tant qu’hébergeur, peut être amenée à suspendre l’accès à une page ou à la
totalité du site, en cas de manquement constaté ou signalé par des tiers de même qu’en cas
d’incident de sécurité.
6. Engagements de l’utilisateur
Dans le but de fournir un service de qualité pour la diffusion d’information au public, tout en restant
conforme à la législation en vigueur, l’utilisateur se doit de respecter les règles ci-dessous :
• permettre aux visiteurs d’identifier rapidement l’origine du site internet en positionnant sur la
page d’accueil,
• un titre permettant d'identifier l'établissement, le site scolaire ou le service de l’éducation
nationale créateur du site internet,
• un logo de l'académie de Versailles (le logo est fourni par le service communication du
rectorat),
• un lien vers les mentions légales,
• veiller à la mise à jour du contenu du site internet ou de l’espace collaboratif en supprimant
les informations obsolètes et procéder à une sauvegarde régulière des données de ce dernier,
• diffuser systématiquement, auprès de toute personne pouvant être amenée à participer au
développement ou à la maintenance du site internet ou de l’espace collaboratif, le présent
document afin que nul ne puisse en ignorer les termes,
• assurer la confidentialité de ses moyens d’accès ; les identifiants d'accès étant individuels
et incessibles, en aucun cas, ils ne doivent être enregistrés, stockés en clair sur un poste,
échangés ou communiqués avec des personnes tierces.
Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à signaler au responsable de la sécurité des systèmes
d’information académique sous 48 heures maximum toute activité pouvant porter atteinte à la
sécurité du site ou espace collaboratif ainsi que toute infraction au cadre juridique constatée. Il
prendra toute mesure en son pouvoir pour faire cesser la situation au plus vite.
Lors de la demande d’hébergement 4, l’utilisateur doit fournir à l’académie, l’identité, une adresse
électronique de contact et le numéro de téléphone (ligne directe ou portable) du webmestre 5. Tout
changement de webmestre devra être signalé dans les 48h6.
L’utilisateur s’engage également à tenir à disposition l’identité de toutes les personnes ayant des
droits de publication sur le site (contributeurs).
3
Conformément à la loi sur la confiance dans l’économie numérique (voir annexe 1)
Voir annexe 2 pour les modalités de cette demande
5
Webmestre : personne physique chargé d’administrer, de gérer et d’organiser le site. Il peut y avoir
plusieurs webmestres par site, ils devront avoir chacun des identifiants de connexion qui leur sont propres.
4
6
Voir annexe 2 pour les modalités de ce signalement
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Annexe 1 - Mentions légales des sites internet
Tout site internet doit comporter un certain nombre d’informations concernant l’éditeur, le
directeur de publication et l’hébergeur du site ; elles sont regroupées sous le titre de « Mentions
légales ».
Nom, adresse et téléphone de la structure ou de l’établissement
Nom du directeur de publication
Nom du webmestre
Nom, adresse et téléphone de l’hébergeur (dans le cas présent, l’hébergeur est la direction des
systèmes d’information)
Rectorat de Versailles
Direction des systèmes d’information
3 boulevard de Lesseps, 78000 Versailles
Téléphone : 08 20 36 36 36 (0,118 euro TTC par mn)
L’utilisateur est invité à proposer une page de contact à destination du webmestre pour les
visiteurs du site, destinée en particulier à signaler tout contenu inapproprié.
Dans le cadre des hébergements de sites internet d’utilisateurs de l'académie de Versailles,
le directeur de publication (au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982) est
désigné comme suit :
•
pour les sites mis en place par un service académique dépendant directement du recteur, le recteur
de l'académie de Versailles
• pour les associations et structures dont les instances délibératives sont présidées par le recteur, le
recteur de l'académie de Versailles
• pour les sites mis en place pour une Direction des Services Départementaux de l’Éducation
Nationale, le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale en charge de celle-ci
• pour les sites mis en place pour une circonscription, l’Inspecteur de l’Éducation Nationale en charge
de la circonscription
• pour les sites d'un établissement d'enseignement secondaire, primaire ou supérieur et les
établissements de formation, le directeur ou chef d’établissement
• pour les sites des écoles (primaire, élémentaire, maternelle), l’Inspecteur de l’Éducation Nationale
en charge de la circonscription
• pour les sites concernant un projet ou une action éducative rattachés à un établissement, le
directeur de publication est mentionné suivant le type d'établissement de la liste précédente
Remarque : si le webmestre n’est pas défini, le webmestre est par défaut le directeur de publication.
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Annexe 2 - Les demandes de services
Comment formuler une demande d’hébergement à la DSI via l’interface web Cariina ?
Dans un premier temps, connectez-vous sur :
https://id.ac-versailles.fr/
Menu de gauche --> support et assistance
En page centrale, cliquez sur « Assistance CARIINA » :
https://assistance.idf.ac-versailles.fr/index.php
Menu « Accueil » « Nouvelle demande de service »
Puis,
Puis,
Le chef d’établissement (proviseur, principal ou IEN de circonscription pour les écoles), en tant que
directeur de publication, complète les champs du formulaire en ligne, y désigne un webmestre ou
secrétaire de rédaction et valide sa demande d'hébergement qui vaut acceptation des présentes
conditions, qu'il doit transmettre au(x) webmestre/contributeur(s).
Comment signaler un changement de webmestre à la DSI via l'interface web
Cariina ?
Dans un premier temps, connectez-vous sur :
https://id.ac-versailles.fr/
Menu de gauche --> support et assistance
En page centrale, cliquez sur « Assistance CARIINA » :
https://assistance.idf.ac-versailles.fr/index.php
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Menu « Accueil » « Nouvelle demande de service »
Puis,
Puis,
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