proces-verbal de la seance publique du conseil municipal du 10 mai

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 MAI 2016
-=-=-=-=-=-
L’an deux mille seize, le dix mai, à 20h30, le Conseil municipal de la commune de GUILLESTRE, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard LETERRIER, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 4.05.2016
_______________________________________________________________________________________________
Nombre de conseillers : en exercice 19 - présents 16 - votants 19
Présents : ARMANDIE Jean-Pierre - BERARD Maxime – CHARPIOT François - COURT Sylvie – DURAND
Pascale - FEUILLASSIER Claude –LETERRIER Bernard – MOLLE Emmanuel - MOULIN Dominique - PICHET
Catherine – PEREZ Patrick - PORTEVIN Christine - QUEREL François – RICAUD Emilienne –– Coraline TARDY
- VERHILLE Annie.
Absents : DITER Yolande - FOURNIER Laura - RAMILSON Maryse.
Procuration de :
DITER Yolande à PEREZ Patrick
FOURNIER Laura à RICAUD Emilienne
RAMILSON Maryse à ARMANDIE Jean-Pierre.
Secrétaire de séance : Christine PORTEVIN
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30.
REFORME TERRITORIALE - AVIS SUR L’ARRETE DE PROJET DE PERIMETRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU « GUILLESTROIS-QUEYRAS »
N° 20160510-01
DISCUSSION
M. Le Maire indique au conseil le projet de périmètre de la future Communauté de Communes du « GuillestroisQueyras » qui est soumis à l’approbation du conseil municipal.
E. MOLLE estime manquer aujourd’hui de précisions sur le contenu de cette future communauté de communes, ses
compétences, notamment dans le domaine du tourisme et les incidences fiscales qui en découleront. Il aimerait en
savoir plus avant de voter.
M. Le Maire répond qu’en effet, le contour de la compétence tourisme n’est pas encore clairement défini dans
l’attente, notamment, de précisions législatives. On ne sait par exemple, si les offices de tourisme des stations de ski
resteront maintenus à part ou pas.
De même en matière sociale, la réflexion se poursuit et tout n’est pas arrêté. M Le Maire se dit favorable à la création
d’un grand centre social intercommunal du Guillestrois/Queyras.
Pour autant, les conseils municipaux doivent délimiter un périmètre et disposent d’un délai de 75 jours à compter du
15 avril, pour délibérer.
Concernant les incidences fiscales, D. MOULIN précise que les communes percevront, au moins au début, une
attribution de compensation destinée à compenser la charge des compétences transférées et la perte de recettes fiscales
des communes. Cela sera donc relativement neutre sur les budgets communaux.
M le Maire indique que lors des discussions intervenues avec les maires des 16 communes concernées, la position des
élus est unanime pour faire en sorte, qu’en cas d’augmentation de la fiscalité communautaire, les communes baissent
leurs impôts locaux, pour limiter l’incidence sur les ménages. L’harmonisation fiscale devrait être lissée sur 12 ans.
JP ARMANDIE pense que le transfert de la compétence « tourisme » à la Communauté de Communes risque d’être
reporté en 2018.
M le Maire se déclare optimiste sur cette fusion de communautés de communes même si elle nous est imposée.
M. BERARD partage cet avis estimant que le travail de concertation effectué par le Président de la Communauté de
Communes, Max Brémond, est positif.
DELIBERATION
M. le Maire rappelle au conseil sa délibération en date du 9 décembre 2015 approuvant le projet de création d’une
communauté de communauté de communes « Guillestrois-Queyras » regroupant les communautés de communes du
Guillestrois et de l’Escarton du Queyras, tel que figurant dans le Schéma départemental de coopération
intercommunale proposé par M. le Préfet.
Sur proposition de la Sous-Préfète de Briançon, le Préfet des Hautes-Alpes a arrêté en date du 4 avril 2016, le projet
de périmètre de la future communauté de Communes du « Guillestrois-Queyras » réunissant les périmètres des
actuelles Communautés de communes du Guillestrois et de l’Escarton du Queyras regroupant les 16 communes
suivantes :
Abriés, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château Ville Vieille, Eygliers, Guillestre, Molines en Queyras, Montdauphin,
Réotier, Risoul, Ristolas, Saint Clément sur Durance, Saint Crépin, Saint Véran,Vars.
Chacune des communes et communautés de communes concernées est désormais invitée à émettre son avis sur ce
projet de périmètre de la future communauté de communes du « Guillestrois-Queyras ».
M le Maire propose de donner un avis favorable au périmètre proposé.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L.5210-1-1;
Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe et notamment son article 35 III ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2016-090-2 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale
des Hautes-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral N°3320 du 31 décembre 2000 modifié portant création de la Communauté de Communes du
Guillestrois ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2722 du 27 octobre 2000 modifié portant création de la Communauté de Communes de
l’Escarton du Queyras ;
Vu sa délibération en date du 9 décembre 2015 donnant un avis favorable sur le schéma départemental de coopération
intercommunale SDCI,
CONSIDERANT que les périmètres des actuelles communautés de communes du Guillestrois et de l’Escarton du
Queyras forment un périmètre pertinent au regard des critères énumérés dans l’article L.5210-1-1 susvisé, notamment
en terme de suppression d’enclaves, de cohérence spatiale et d’accroissement de la solidarité financière, tels que
définis dans le schéma départemental de coopération intercommunale ;
DECIDE de donner un avis favorable à l’arrêté de projet de périmètre de la Communauté de Communes du
« Guillestrois-Queyras ».
SUBVENTIONS COMMUNALES VERSEES AUX ASSOCIATIONS, ANNEE 2016 N° 20160510-02
DELIBERATION
Après examen des dossiers de demandes de subventions transmis par les associations locales, Dominique MOULIN,
adjoint, propose au conseil le vote des subventions pour l'année en cours.
LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE,
VOTE les subventions ci-après :
Les subventions sont de deux natures : les subventions de fonctionnements annuelles et les subventions dites de nature
exceptionnelle liées notamment à l’organisation d’événements ou des investissements particuliers dont le détail figure
en fin de délibération.
Subventions
2015
2016
2016
Subvention de Subventions
fonctionnt
exceptionnelles
Résultats du vote
Pour
Abstention
Contre
/
/
Associations sportives
ACCA Saint Hubert
aide logistique
(chasse)
aide logistique
Aikido
Queyras
300
300
19
200
200
19
L'ardillon
haut
alpin,
APPMA 600
(pèche)
600
19
Ecrins
L’arbre de gestes
/
Arts de Vivre
/
200
19
Association
sportive du collège
350
0
19
Badminton
Guillestrois
du
500
600
19
Basket club
Guillestrois
du
/
/
Boule amicale
400
+200*
Club Alpin Français du Guillestrois 1300
(escalade)
Club
sportif
4030
Guillestre, ski club
+2500*
Ecole de cirque du
800
Guil et de la Durance
Guil Trail Club
400
/
200 concours
du 15 aout
1300
4500
19
19
500
Course
800
19
19
7700
Grand
Raid Queyras
7735*
(4000)+
Guillestroise
19
(3700)
Judo Club
2 300
Karaté
club
0
Guillestre/Risoul
2300
Pas de besoin
500 Fresque
dojo Votée le
29/3/2016
19
/
Subventions
2016
2015
Subvention de Subventions
fonctionnt
exceptionnelles
600
Pétanque
guillestroise
2016
600
+400
400 Concours
du 15 aout
Résultats du vote
Pour
Abstention
Contre
19
A. VERHILLE
Portes du Guil
SCES St
Eygliers
(foot)
1000
500
18
2000
19
900
1000
19
3600
3600
19
Crépin
Sports 2000
Tennis club
Guillestre
de
Les
Trolls
nordique
ski
Vélo Roc
Durance
Guil
Volley club
Guillestrois
USEP
élémentaire
du
école
200
+4 500*
Vauban
Raid 900
1000
1500
0
0
4500
Raid
Vauban
(Votée
le
01/03/2016)
ne prend pas
part au vote
19
19
/
20080
SOUS TOTAL
21300
+15335*
/
13800
Exceptionnelles
TOTAL
35415
35100
Autres associations : culturelles, sociales …
ADIL,
Ass départementale 200
d'info sur logemt.
/
ADSCB
400
19
Les Amis de Torre
2000
Pellice
2000
19
APEVM,
marmottes
Mont-Dauphin
200
19
APAC aînés ruraux 1 800
1800
19
Atelier du Portail
700
400
de 300
700
/
150
Dessine
moi mon métier
19
/
Subventions
2016
2015
Amicale
personnel
Guillestre
Club photo
Guillestrois
Subvention de Subventions
fonctionnt
exceptionnelles
du
de 11 000
du
Croix rouge
13000
700 raid des
collectivités
Résultats du vote
Pour
500
13
1100
1200
19
6000 Festival
les Artgricoles
Festival
les
Artgricoles
1000
+6000*
concert
(1000) votée le
29/03/2016
19
+concert
d’automne
(5000)
Ecriture
buissonnière
250
250
19
800
1500
19
FCPE
/
/
FNACA
300
300
19
6500
19
Maison de la nature 500
500
19
Maitres
chiens
110
d'avalanche
0
Parents d’élèves de
Guillestre
200
APEG
200
19
Pays Guillestrin
700
700
19
Peuples solidaires
300
300
19
Prévention routière 500
500
19
Enseignes
guillestrois
du
/
6000
+2000*
Lyre des Alpes
instruments
+625
jumelage
Abstention
19
300
1 000
Echoooo
2016
*
/
ARMANDIE,
MOLLE ne
prennent pas
part au vote
4 BERARDFEUILLASSI
ER- COURTDURAND
Contre
Subventions
2015
2016
2016
Subvention de Subventions
fonctionnt
exceptionnelles
Résultats du vote
Pour
RAM, Radio alpine
750
meilleure
750
18
Le Regain de nos
2400
Montagnes
2400
19
Restos du Coeur
500
500
19
SPA, sté protectrice
des animaux de 200
Briançon
200
19
Secours populaire
1100
1200
19
Secours catholique
300
300
19
Souvenir français
200
200
19
des
de 200
200
19
Syndicat
habitants
Bramousse
Téléthon (AMF)
500*
UTL
750
850
19
300
300
19
Les
vagabondes
voix
500
Abstention
Contre
M. le Maire
ne prend pas
part au vote
19
35160
SOUS TOTAL
+9125*
38450
7350
Exceptionnelles
TOTAL
autres
44285
associations
45800
6820+9640€
Coopérative
élémentaire
école 7870
+2821
Coopérative
maternelle
école
6 000
Pour voyage
scolaire votée
le 1/03/2016
19
6000
19
DEFINIT les règles de versement comme suit :
Le versement des subventions de fonctionnement aux associations (hors subventions exceptionnelles) dont le montant
est supérieur à 300€, s'effectuera en deux fois en juin et en octobre.
Le versement des subventions est subordonné à la tenue d’une assemblée générale annuelle, à la production d’un bilan
financier et d’un compte rendu d’activités de l’année écoulée.
LIE le versement de certaines subventions dites exceptionnelles aux conditions ci-après :
200€ pour la boule lyonnaise si elle organise le concours du 15 août,
400€ pour la pétanque Guillestroise si elle organise le concours du 15 août,
500€ au club sportif de Guillestre pour l’organisation d’une course.
7.700 € à Guil Trail Club pour l’organisation du grand raid Queyras (4000€) et des courses pédestres « la
Guillestroise » (3700€),
4500€ à vélo roc guil Durance pour l’organisation du raid Vauban,
150€ à l’atelier du Portail pour l’exposition « dessine moi mon métier » prévue auprès des commerçants,
700€ à l’amicale du personnel de Guillestre pour sa participation au raid nature des collectivités territoriales,
500€ prévus au profit du Téléthon qui seront versés à l'AFM, association française contre les myopathies si une
association organise, dans ce cadre, une animation sur Guillestre,
Les sommes correspondantes seront prélevées à l'article 6574 du budget de l'exercice en cours.
CONDITIONNE le versement des subventions votées pour la Pétanque Guillestroise et le Regain de nos montagnes à
la production d’une copie du relevé de comptes de l’association.
DISCUSSION
Association sportives :
Guil Trail Club : M Bérard est étonné de l’augmentation importante de la subvention pour ce club . D Moulin
explique que l’organisation d’événements sportifs d’ampleur tel que le grand raid Queyras est très couteux notamment
pour mettre en place le dispositif de sécurité exigé.
Association sportive du collège : Cette association ayant d’autres recettes, notamment de la part de la communauté
de communes , il n’est pas prévu de subvention communale d’autant que nous ne disposons d’aucune lisibilité sur ses
comptes.
Club Alpin français du Guillestrois : D. MOULIN rappelle que l’association va participer à l’achat du nouveau mur
d’escalade à hauteur de 1000€.
Portes du Guil : D. MOULIN indique que le compte de l’association est largement créditeur et permet son
fonctionnement pour une période d’au moins un an. Il propose par conséquent de réduire la subvention de moitié
(500€).
A. VERHILLE explique que malgré ce compte créditeur l’association doit aujourd’hui rembourser 5.000€ pour la
formation d’éducateur sportif d’une jeune femme qui a désormais quitté l’association. Elle informe également le
Conseil qu’elle souhaite cesser prochainement ses fonctions au sien de l’association qui devient trop lourde à gérer. Si
personne ne la remplace, il va se poser le problème des 4 salariés en poste actuellement. L’association doit disposer de
quelques réserves dans la perspective de licenciements éventuels.
SCES, Saint Crépin Eygliers Sports: D. MOULIN fait part au conseil d’une amélioration de la gestion de cette
association, une reprise d’activités satisfaisante avec plusieurs équipes de jeunes. Il rappelle que la Commune de St
Crépin verse à cette association 2000€ de subvention et qu’Eygliers ne donne rien.
Vélo Roc Guil Durance : D. MOULIN informe le Conseil que l’association a vu ses effectifs augmenter et compte
une quarantaine d’enfants « mini-bikers » qui s’adonne au VTT les mercredis et samedis. Le Club est bien structuré. Il
ajoute que les bénéfices du raid Vauban servent à financer les sorties des enfants.
Volley-Club : L’association demande cette année une subvention plus élevée en raison de la création d’un
championnat bi-départemental 04-05.
Autres associations :
ADIL : F. CHARPIOT insiste sur l’utilité de cette association notamment concernant les logements insalubres.
Amical du Personnel de Guillestre : M. BERARD demande à quoi correspondent les 11 000€ de subvention ; M.
ARTAUD, présidente de l’association répond que 5000€ environ sont utilisés pour les fêtes de Noël et de fin d’année
(cadeaux aux enfants, colis pour les adhérents, spectacle…). Le reste est destiné à organiser des activités entre les
agents communaux à des tarifs bas afin que le plus de monde puisse participer. Cela correspond à environ 220€ par
agent. La subvention est plus importante cette année du fait de l’augmentation de l’effectif de 10 personnes.
Club photo du Guillestrois : L’association compte une vingtaine d’adhérents. Deux membres du bureau ayant quitté
leurs fonctions, JP. ARMANDIE espère que l’association puisse se restructurer.
Enseignes du guillestrois : L’association compte 19 adhérents. Un concours d’épouvantail est prévu en juin, et il est
projeté un Marché de Noël sur 2 jours seulement, mais plus important que l’an précédent.
Lyre des Alpes: Il est prévu la création d’une batucada pour enfants, ce qui explique la demande de 500€
supplémentaire cette année. C’est une association dynamique avec beaucoup de jeunes adhérents.
Le Regain de nos Montagnes : L’association compte 199 adhérents.
M. Le Maire rappelle son souhait que les associations qui œuvrent en direction des ainés proposent des tarifs
différenciés suivant les revenus de leurs adhérents pour que les moins favorisés puissent participer. Il demande de
prévoir une rencontre à ce sujet.
M. Le Maire remercie D. MOULIN pour tout le travail effectué concernant les associations.
M BERARD regrette que ces propositions de subventions n’aient pas fait l’objet d’une réunion de la commission vie
associative pour une réflexion plus collective.
D MOULIN indique que la commission qui compte 24 membres dont plusieurs représentants associatifs ne lui parait
pas être le lieu approprié pour statuer sur le sujet.
F CHARPIOT propose de revoir la composition de cette commission pour en restreindre le nombre de membres et
qu’elle puisse être un espace de réflexion.
PARTICIPATION AU FSL, FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT, ANNEE 2016
N° 20160510 - 03
DELIBERATION
François CHARPIOT, adjoint à l'action sociale, rappelle au conseil les missions des fonds de solidarité pour le
logement qui a pour objet de venir en aide aux locataires et aux candidats locataires qui rencontrent des difficultés
pour accéder ou se maintenir dans leur logement ou ne peuvent plus faire face aux charges de celui-ci. Dans un
contexte de crise persistante, certains ménages ont du mal à faire face à leur budget « logement et chauffage ».
Ainsi, en 2015, le département des Hautes Alpes (gestionnaire de ce fonds) a constaté un léger fléchissement de la
demande. 1.951 aides ont été accordées pour un montant de 694.725€ (contre 2.043 aides représentant 730.817€ en
2014). Plusieurs familles sont suivies sur Guillestre.
F CHARPIOT rappelle que la commune verse une participation depuis 2009. 119 communes du département l’ont fait
l’an dernier. La contribution sollicitée par le Conseil Général est de 40 centimes d'euros par habitant.
Il propose donc de verser la somme de 971.60€ (0,40€ x 2 429 habitants)
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE
DECIDE de verser une participation de 971.60€ au FSL, fonds de solidarité pour le logement,
AUTORISE M le Maire à procéder à la signature de la convention correspondante avec le Département des Hautes
Alpes,
La somme correspondante sera prélevée à l'article 6574 du budget de l'exercice en cours.
CONVENTION D'OCCUPATION DOMANIALE AVEC L'ASSOCIATION « ENTRE GUIL ET
METS » CONCERNANT L'AUBERGE DE JEUNESSE.
N° 20160510-04
DELIBERATION
Monsieur le Maire informe le conseil de la procédure de liquidation judicaire ordonnée par Tribunal de Grande
Instance de Gap, par jugement du 22 janvier 2016 à l’encontre de l’association « les quatre vents », en état de
cessation de paiement. Il rappelle que cette association était gestionnaire du bâtiment de l’auberge de jeunesse depuis
1972.
Suite aux démarches entreprises pour trouver un nouveau gestionnaire, la candidature présentée par Jérome Ascensio
et Adeline Sébire est soumise au conseil.
Une nouvelle convention d’occupation domaniale est donc proposée, du 1er juin 2016 au 30 septembre 2019, avec
l’association « Entre Guil et Mets ». Celle-ci tient compte des conditions particulières de reprise d’activité après
plusieurs mois de fermeture au public de l’établissement avec une redevance d’occupation minorée sur les années
2016 et 2017.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’ UNANIMITE
AFFIRME sa volonté de maintenir l’activité de ce bâtiment d’hébergement touristique à vocation sociale,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation domaniale annexée à la présente délibération,
concernant le bâtiment de l'auberge de jeunesse, avec l'association « Entre Guil et Mets », aux conditions précitées.
S’ENGAGE à entreprendre les démarches nécessaires auprès de la DDCSPP, direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, pour obtenir l’agrément sanitaire de la cuisine en vue aux fins de pouvoir
préparer des repas en vue d’approvisionner d’autres établissements.
CONVENTION D’OCCUPATION DOMANIALE DU BATIMENT DE L’AUBERGE DE JEUNESSE
ENTRE
LA COMMUNE DE GUILLESTRE
ET L’ASSOCIATION « ENTRE GUIL ET METS »
LE PROPRIETAIRE
La commune de Guillestre, place des droits de l'homme, 05600 GUILLESTRE, représentée par son maire, Bernard
LETERRIER, habilité par délibération du conseil municipal en date du 10 mai 2016.
Ci-après dénommée la commune.
LE PRENEUR
L’association dénommée « Entre Guil et Mets » régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est à la Mairie de
Guillestre, place des droits de l’homme – 05600 Guillestre
Représentée par sa présidente Julie MERLIN ayant tout pouvoir l’effet des présentes en vertu d’une délibération du
conseil d’administration dont un extrait conforme au procès verbal et sis annexé.
Ci-après dénommée le Preneur.
Préalablement à l’objet des présentes, les parties ont exposé ce qui suit :
EXPOSE :
Le Tribunal de Grande Instance de Gap a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l’association
« les quatre vents », par jugement du 22 janvier 2016, en état de cessation de paiement. Cette association était
gestionnaire du bâtiment de l’auberge de jeunesse depuis 1972.
Suite à ce jugement, la commune a donc entrepris des démarches pour trouver un nouveau gestionnaire.
Une nouvelle convention d’occupation domaniale est donc proposée avec l’association « Entre Guil et mets », qui
tient compte des conditions particulières de reprise d’activité après plusieurs mois de fermeture au public de
l’établissement.
CECI exposé, il est passé à la convention, objet des présentes,
NATURE DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur un bien appartenant à la commune de Guillestre, personne publique et destiné à
l’accomplissement d’un service public d’accueil touristique à vocation sociale qui fait donc partie du domaine public
communal. Elle est donc soumise aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et
notamment aux règles générales d’occupation visées aux articles L2122-1 et suivants.
Par cette convention, le Preneur dispose d’un droit d’occupation et d’utilisation privatif et exclusif du domaine public
communal lui conférant la jouissance des biens ci-après désignés.
Il est précisé qu'en aucun cas, ce contrat ne peut conférer la propriété commerciale des biens ci-après désignés.
ARTICLE 1 : DESIGNATION DES LIEUX
Sur la commune de Guillestre (Hautes Alpes), un tènement immobilier bâti figurant au cadastre sous le n° 137 de la
section AC, au lieu dit la Rochette, d’une surface de 4.775 m².
Le bâtiment mis à disposition dispose d’une capacité d’accueil de 80 lits
Il se compose de :
- Un hall d’entrée et un bureau d’accueil
- Une salle à manger
- Une salle d’activités avec un local bureau, un local rangement et un coin cuisine,
- Des sanitaires
- Un bar
- Une cuisine équipée d’un local plonge et économat
- Un local séchage
- Un local chaufferie
- 21 chambres
- Un local blanchisserie /lingerie,
- Un garage
- Deux appartements : 1 T 4 et 1 studio,
- De combles à usage de pièces de rangement, d’atelier dont l’accès est interdit au public,
- 4 salles de réunion et bureaux non accessibles au public
Il est précisé que le bâtiment est mis à disposition avec les biens figurant dans l’inventaire établi par Maitre Laissard,
huissier de justice le 9 février 2016, annexé à la présente convention, appartenant à la Commune.
Le preneur déclare parfaitement connaitre les biens ci-dessus désignés, pour les avoir visités préalablement.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de trois ans et quatre mois, du 1er juin 2016 au 30
septembre 2019.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX LOUES
Le Preneur devra utiliser les locaux sus désignés à usage d’hébergement touristique à vocation sociale de type
« auberge de jeunesse ».
Les biens présentement mis à disposition devront servir exclusivement à l’usage suivant : hébergement de groupes,
colonies de vacances, classes de découvertes, clientèle familiale… et toutes autres activités à caractère socioéducatif.
Le preneur s’interdit formellement d’installer ou de créer une entreprise commerciale ou artisanale.
La salle d'activités fait partie des locaux mis à disposition par la commune au Preneur. Elle n’est toutefois pas
réservée à l’usage exclusif de l’activité « auberge de jeunesse ».
Ainsi, sur demande formulée au Preneur, la salle d'activités de l'auberge de jeunesse pourra accueillir:
- En priorité, les habitants de Guillestre pour des rassemblements familiaux et festifs,
- Les habitants des autres communes du canton,
- Les associations de tous types.
En fin d’année, le Preneur transmettra un état annuel des occupations de cette salle et des recettes perçues à ce titre.
Les tarifs de mise à disposition seront déterminés en concertation avec la commune.
La salle d'activités sera réservée à la commune pendant les périodes d'ouverture de l’accueil de loisirs sans
hébergement ouvert sur les périodes de vacances scolaires d’été (7 ou 8 semaines) de Toussaint (1semaine) , d’hiver (2
semaines) et de printemps ( 2 semaines). L’accueil de loisirs pourra également accéder aux sanitaires attenants et aux
espaces extérieurs. Cette mise à disposition s’effectuera à titre gratuit.
La mise à disposition de la salle se fera après signature d'une convention de mise à disposition qui déterminera les
conditions d’occupations et le tarif de mise à disposition dont le montant sera encaissé directement par le Preneur.
L'occupation de la salle se fera en respectant le règlement intérieur de l’auberge de jeunesse et sous la responsabilité
du Preneur.
Le preneur doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et également les risques liés à cette
occupation temporaire des locaux: dommage aux biens, dégâts des eaux, incendie.
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
Le preneur prendra les lieux mis à disposition dans leur état au jour de l’entrée en jouissance et rendra en fin de
convention les locaux en bon état de réparation locative, de propreté et d’hygiène.
Dans le mois de l’entrée en jouissance, un état des lieux détaillé sera dressé contradictoirement entre les parties. Outre
l’état des locaux mis à disposition, cet état des lieux comportera la liste des biens mis à disposition (matériel et
mobilier), propriété de la commune.
Un état des lieux de sortie sera également établi contradictoirement entre les parties.
ARTICLE 5 : REDEVANCE
5-1 Montant de la redevance
La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle de base de 53.000€, cinquante
trois mille euros.
Cependant :
- En raison de l’interruption d’exploitation de l’auberge de jeunesse, depuis novembre 2015, liée à la procédure
de liquidation judicaire de l’association des quatre vents, précédent gestionnaire,
- Pour permettre au Preneur de développer sa stratégie de commercialisation et d’accroitre progressivement son
volume d’activités et son chiffre d’affaires,
les parties ont, d’un commun accord, convenu de :
- Mettre à disposition gratuitement les biens loués jusqu’au 31 décembre 2016,
- Minorer la redevance de base en 2017 pour la ramener à 39 750€ (ce qui représente un semestre avec une
redevance réduite de moitié et un semestre avec redevance pleine).
5-2 Echéances de paiement de la redevance
La redevance ci-dessus fixée sera payable en quatre parts égales, au Trésorier municipal, avant le dernier jour de
chaque trimestre soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année.
5-3 Mode de paiement
Le paiement aura lieu au choix du Preneur par chèque bancaire au postal libellé à l’ordre du Trésor Public, ou
virement bancaire.
5-4 Caractère libératoire du paiement
Le paiement sera libératoire pour le Preneur uniquement à compter de la constatation effective dudit paiement ou du
crédit sur le compte du Propriétaire.
5-5 Indexation de la redevance : Sans objet.
ARTICLE 6 : DEPOT DE GARANTIE
Le preneur versera la somme de cinq mille euros (5.000 €) à titre de dépôt de garantie.
La constitution de cette provision pourra être échelonnée en plusieurs versements de 1000€ avant le 30 juin 2017.
Cette somme sera restituée au Preneur, en fin de la présente convention, après un état des lieux établi
contradictoirement entre les parties.
ARTICLE 7 : ENTRETIEN ET REPARATION
Les dépenses d'entretien et de réparations courantes, dites dépenses locatives, sont à la charge du Preneur.
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements
d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
De façon générale, est locative une réparation qui ne touche ni à la structure, ni aux éléments essentiels des
locaux. Les éléments essentiels seront définis de manière contradictoire lors de l’état des lieux.
Sont ainsi à la charge du preneur les travaux visés à l’article 1754 du code civil ainsi que dans le décret n°87-712 du
26 Août 1987.
Le Preneur supportera toute réparation qui deviendrait nécessaire par suite du défaut d’exécution des réparations
locatives ou de menus entretiens, soit des dégradations résultant de son fait, de celui de son personnel ou de ses
adhérents.
A défaut d’exécution de ces travaux, la Commune pourra se substituer au Preneur pour réaliser ou faire réaliser les
travaux, aux frais du preneur, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
restée sans effet.
Toutes les autres réparations relatives aux grosses réparations touchant au bâti et notamment celles concernant la
structure des bâtiments, les réseaux enterrés…, les travaux liés à la vétusté ou à la mise aux normes des locaux
incomberont à la Commune, propriétaire, conformément notamment à l’article 1719 2eme alinéa du code civil.
Le preneur souffrira et laissera faire sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution de la redevance toutes
les grosses et menues réparations que le propriétaire fera faire dans les bâtiments, ainsi que tous travaux
d’amélioration, transformations et constructions nouvelles que le propriétaire jugerait convenable de faire exécuter et à
conditions que ces travaux n’interdisent pas une activité normale pour laquelle les locaux ont été mis à disposition et
qu’ils ne génèrent pas une diminution du chiffre d’affaire. Dans ce cas, une compensation financière (diminution,
suppression du loyer pendant la période concernée) sera négociée entre le preneur et le propriétaire. Il en sera de
même chaque fois qu’un trouble sera le fait de la loi ou de l’autorité administrative, notamment les travaux de mise
aux normes notifiés par la commission de sécurité pris en charge par le propriétaire.
En cas de chute de neige, la commune déneige la voie communale d’accès et fait demi-tour dans la cour du bâtiment.
Le déneigement des accès et des abords du bâtiment (y compris des parkings) sont à la charge du Preneur.
ARTICLE 8 : AMELIORATIONS
Le Preneur ne pourra faire dans les lieux mis à disposition, sans l’autorisation expresse et par écrit du
propriétaire, aucune démolition, aucune transformation, aucun percement de mur ou de cloison, aucun
changement de distribution, aucune sur élévation.
Ces travaux seront entièrement exécutés aux frais du Preneur. Toutes les modifications qui auront été apporté au gros
œuvre resteront acquises au propriétaire sans indemnités à la fin de la convention. Il en sera de même pour tous les
embellissements et travaux autres que ceux concernant le gros œuvre.
La Commune s’engage à :
- Rénover le système de chauffage du bâtiment et faire les travaux nécessaires pour évoluer vers un système plus
performant et plus économe avant l’hiver 2017/2018.
- Réaliser les travaux nécessaires pour obtenir l’agrément sanitaire de la cuisine pour pouvoir préparer des repas
en vue d’approvisionner d’autres établissements,
- Remettre en état de fonctionnement le système de sécurité incendie,
Dans le cas ou des transformations, améliorations ou aménagements seraient imposés par un quelconque règlement
existant ou à venir en raison de l’activité ou de l’occupation des lieux par le preneur, le propriétaire s’oblige dans les
délais imposés à les effectuer.
Pour les embellissements supportés par le preneur le propriétaire pourra demander le rétablissement des lieux en état
initial à condition qu’il signifie son intention au moment où il donne son autorisation pour exécuter les travaux.
En toute hypothèse, le Preneur ne pourra, en fin de jouissance, reprendre aucun des éléments ou matériels qu’il aurait
incorporé au bien loué à l’occasion d’une amélioration ou d’un embellissement, si ces éléments ou matériels ne
peuvent être détachés sans être fracturés, détériorés ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont
attachés ; cette disposition ne fera cependant pas obstacle au droit de la Commune de demander la remise des lieux en
l’état primitif pour le cas où les travaux ou améliorations auraient été exécutés sans son autorisation
ARTICLE 9: OCCUPATION-JOUISSANCE
Le Preneur devra jouir des locaux mis à disposition en bon père de famille suivant leur destination.
Il prendra toutes les précautions nécessaires pour que l’exercice de ses activités ne puisse nuire ne quoi que ce soit à
l’entretien, au bon aspect et à la bonne tenue des bâtiments.
Le Preneur s’interdit de stocker en dehors des locaux prévus à cet effet des matières inflammables , explosives ou
dangereuses pour la sécurité des bâtiments.
Il veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse apporter un trouble de jouissance au voisinage, notamment quant au
bruits, odeurs et fumées et, d’une façon générale, ne devra commettre aucun abus de jouissance.
Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui puise détériorer les lieux mis à disposition et devra, sous peine
d’être personnellement responsable, prévenir le propriétaire sans retard et par écrit de tout atteinte qui serait portée à
son bien et de toute dégradation qui viendrait à être causée aux biens mis à disposition et qui rendrait nécessaire des
travaux incombant au propriétaire.
Il garnira les lieux mis à disposition et les tiendra constamment garnis de meubles et matériels en valeur et quantité
suffisante pour répondre de l’accomplissement des charges et conditions de la présente convention.
Le preneur s’engage à maintenir les bâtiments tels que réceptionnés par la commission de sécurité, conformes à la
réglementation en vigueur concernant la protection des personnes et des biens dans les établissements recevant du
public.
Le Preneur s’engage à réaliser à ses frais les contrôles obligatoires imposés par la législation en vigueur et notamment
pour ce qui concerne les installations électriques, de chauffage et de sécurité incendie…
ARTICLE 10: CONTRIBUTIONS ET CHARGES
Le preneur souscrira tous les contrats d’abonnement à l’eau, à l’électricité, au téléphone, combustible ou autre. Il
ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer ou indemnité en cas de suppression temporaire ou de réduction des
services collectifs notamment pour l’eau, l’électricité, le téléphone.
Le preneur paiera les contributions personnelles, mobilières, taxes locatives et autres, de toute nature le concernant ou
relative à son activité. Il devra satisfaire à toutes les charges et règlements sanitaires, de voirie, d’hygiène, de salubrité
publique ou de police, ainsi qu’à celles qui pourraient être imposées par tout plan d’urbanisme ou d’aménagement, de
manière que la Commune ne puisse jamais être inquiétée ou recherchée à ce sujet.
Il est précisé que l’impôt foncier demeure à la charge de la Commune.
ARTICLE 11: SOUS LOCATION
Le preneur ne pourra sous-louer ou mettre à disposition à titre onéreux tout ou partie les biens mis à disposition sans
l’autorisation expresse et écrite de la Commune.
D’un commun accord, les activités « gestion libre », ne sont pas considérées comme « sous location ». Les activités de
"gestion libre" ne pourront excéder une durée de 2 mois par an. Le preneur reste, dans tous les cas, responsable à
l'égard du propriétaire et demeure seul redevable de l’intégralité du loyer.
ARTICLE 12: DROIT DE VISITE
Le Preneur devra laisser la commune, ses représentants ou personnes désignées par elle pénétrer dans les lieux loués
pour constater leur état sans que ces visites ne puissent être abusives.
Dans les 6 mois précédant l’expiration de la convention, le Preneur devra laisser visiter les lieux loués tous les jours
ouvrables par toute personne munie de l’autorisation de la Commune ; Il devra laisser la Commune apposer un
écriteau indiquant que les locaux sont à louer.
ARTICLE 13: ASSURANCES
La Commune fera assurer son patrimoine immobilier auprès d’une Compagnie d’Assurance agrée et notoirement
solvable, contre l’incendie, la foudre, les explosions, les dégâts des eaux…
Le Preneur devra tenir constamment assuré ses objets mobiliers, matériels et marchandises, contre tous les risques dits
locatifs : le recours des voisins, le dégât des eaux, l’incendie, la foudre et autres risques selon l’usage et justifier à
toute réquisition de la Commune de ces assurances et du paiement des primes.
ARTICLE 14: CLAUSE RESOLUTOIRE /RESILIATION
Il est convenu qu’à défaut par le Preneur d’exécuter une seule des charges et conditions de la présente convention, ou
de payer exactement un seul terme de la redevance ou accessoire à son échéance, la présente convention sera, si bon
semble à la Commune, résiliée de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, un mois après commandement de
payer resté sans effet.
La présente convention pourra d’autre part être résiliée par la Commune, notamment en cas de cessation d'activité
consécutive, par exemple, à une liquidation judiciaire. Dans ce cas, la commune ne sera tenue au versement d'aucune
indemnité et les redevances payées d'avance resteront acquises.
Le Preneur pourra également résilier la présente convention si la Commune ne respecte pas les charges et conditions
de la présente convention et notamment les améliorations prévues à l’article 8 ci-dessus.
S’agissant d’une occupation du domaine public communal, la commune conserve la possibilité de résilier la
convention, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 6 mois, pour motifs d’intérêt
général, sans que le preneur ne puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité.
ARTICLE 15 MODIFICATIONS STATUTAIRES
Le preneur informera la commune de tous changements statutaires de l’association gestionnaire et de tous
changements des membres de son bureau.
ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile, la Commune en la Mairie de Guillestre et
le Preneur en son siège social.
Fait à Guillestre, en trois exemplaires originaux, le ………………….
Pour la commune,
le Maire
Bernard LETERRIER
Pour le Preneur,
la Présidente
Julie MERLIN
DISCUSSION
A la lecture de la convention, M. Le Maire apporte quelques précisions :
- la salle d’activités sera réservée à l’utilisation du centre de loisirs titre gratuit (l’association ne demandera pas de
loyer, mais facturera les repas et le nettoyage).
- les tarifs de location de la salle d’activités pour d’autres usages seront négociés avec la commune.
- lors de l’état des lieux, une liste du matériel et des équipements sera dressée afin de définir à qui en incombe
l’entretien.
F. CHARPIOT émet le souhait que la Commune siège au Conseil d’administration. L’association devra présenter son
bilan annuel.
E Molle est étonné de la durée de trois ans proposée pour la mise à disposition du bâtiment ; Cela lui parait court pour
reprendre une activité, s’investir pour créer une nouvelle clientèle.
M le Maire suggère de prévoir une reconduction tacite pour une durée de trois ans renouvelée si les gestionnaires
donnent satisfaction.
Suite aux remarques de F QUEREl, cette proposition n’est pas retenue afin de ne pas créer de propriété commerciale
sur ce bâtiment.
M le Maire insiste sur le fait que la durée de trois ans convient aux repreneurs.
SNACK BAR « LE GRILLON » - BAIL SAISONNIER- ETE 2016
N° 20160510-05
DELIBERATION
M François QUEREL, adjoint, rappelle au conseil que, chaque année, la commune confie la gestion snack bar du
Grillon, propriété communale attenante à la piscine municipale, par un bail saisonnier courant du 1er juin au 30
septembre.
Suite aux candidatures reçues, F QUEREL propose au conseil, comme l’an dernier, de retenir celle de Thierry
ZERBIB.
Il propose de reconduire la signature du bail saisonnier avec un loyer de 3.300€.
LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE, A L’ UNANIMITE
VU la candidature de Mr ZERBIB pour la gestion snack bar du Grillon pour l'été 2016,
DECIDE de consentir le bail saisonnier du snack-bar “Le Grillon” au profit de Mr Thierry ZERBIB pour la période
du 1.06.2016 au 30.09.2016 - montant du loyer de base : 3.300 € payable en trois fois (31 juillet - 31 août – 30
septembre). Celui-ci sera modulé en fonction du nombre d’entrées à la piscine municipale, les deux activités étant
étroitement liées. Une caution de 3.000 € sera également demandée.
AUTORISE M le Maire à signer ledit bail.
DISCUSSION
Concernant le choix porté sur M. ZERBIB, F. QUEREL précise que les autres personnes qui ont candidaté n’avaient
pas de matériel.
M. ZERBIB a récupéré du matériel et a donné satisfaction l’an passé. Le loyer est majoré de 100€.
F. CHARPIOT demande que l’on rajoute dans le bail une clause de respect de la propreté des abords.
FUSTE DU VIVIER - BAIL SAISONNIER- ETE 2016
N° 20160510-06
DELIBERATION
François QUEREL, adjoint, rappelle au conseil que la gestion du site du Vivier ainsi que la fuste installée sur place,
appartient désormais à la commune; le Parc naturel régional du Queyras ayant renoncé a exploité ce bâtiment comme
point d'accueil.
Il fait part au conseil du renouvellement de la demande de M BION André vendeur de fruits et légumes pour s'y
installer, pendant la saison estivale. L'installation s'étalerait sur trois mois du 1er juin au 31 aout 2016 en contrepartie
du paiement d'un loyer de 1000 €.
Il propose au conseil d'accepter cette proposition.
LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE, A L’ UNANIMITE
VU la candidature de M BION André pour l'installation d'un étal de fruits et légumes sur le site du Vivier, pour l'été
2016,
DECIDE de consentir le bail saisonnier pour l'occupation du domaine communal sis au Vivier et de la fuste à M
BION André en contre partie du paiement d'un loyer de 1 000€,
Une caution de 1.000 € sera également demandée.
AUTORISE le Maire à signer ledit bail.
DISCUSSION
Comme pour le bail du snack « Le Grillon », F. CHARPIOT demande le rajout dans le bail d’une clause de respect de
la propreté des abords.
RENOUVELLEMENT DE LA CERTIFICATION DE LA GESTION DURABLE DE LA FORÊT
COMMUNALE DE GUILLESTRE
N°20160510-07
DELIBERATION
Dominique MOULIN, adjoint, rappelle au Conseil, que depuis le 27 février 2006, la commune adhère au dispositif de
certification durable des forêts pour la forêt communale de Guillestre. Il précise que la surface concernée est de 2 671
hectares. Cet engagement démontre notre implication pour une gestion durable de notre patrimoine boisé et témoigne
de notre soutien à l’économie du bois et aux emplois locaux qui en découlent.
Après avoir pris connaissance des informations et pièces relatives aux modalités d'adhésion au Programme de
reconnaissance des forêts certifiées (PEFC),
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’ UNANIMITE
DECIDE D'ADHERER, pour l'ensemble des forêts que la commune de Guillestre possède en Provence Alpes Côte
d'Azur, pour une durée de 5 (cinq) ans, à la politique de qualité de la gestion forestière durable définie par l'entité
régionale PEFC Provence Alpes Côte d'Azur. Cette adhésion sera reconduite tacitement tous les 5 ans sauf
dénonciation de notre part, 3 mois avant la date d’expiration,
S'ENGAGE à respecter le cahier des charges national du propriétaire forestier ainsi que le cahier des charges national
pour l’exploitant forestier durant la période d'adhésion,
ACCEPTE et FACILITERA la mission du certificateur et/ou de PEFC Provence –Alpes-Cote d’Azur étant amenés
à effectuer des contrôles de conformité sur la propriété forestière objet de l’adhésion et les autoriser à cet effet à
consulter le document de gestion durable attaché à la forêt communale,
S’ENGAGE à mettre en place les actions correctives qui seraient demandées par PEFC, sous peine d’exclusion de
système de certification,
ACCEPTE que la présente adhésion soit rendue publique
S’ENGAGE à respecter les règles d’utilisation du logo PEFC,
ACCEPTE le principe d'amélioration continue de la démarche PEFC qui peut engendrer des modifications des
cahiers des charges en vigueur ;
S'ENGAGE A PAYER la contribution financière nécessaire aux frais de délivrance et de suivi de l'adhésion durant
les 5 années de l'engagement qui s'élève à 295.01€ par an.
CONFIE à Monsieur le Maire le soin d'accomplir les formalités nécessaires à cette adhésion.
DISCUSSION
D. MOULIN rappelle que la certification est importante pour la vente du bois qui augmente alors sa valeur de 20 à
30 %. Cela permet également de pouvoir le labéliser « Bois des Alpes ».
VERSEMENT
D'UNE
SUBVENTION
A
L'ASSOCIATION
L'ORGANISATION DU GRAND CONCERT D’AUTOMNE
ECHOOOO
POUR
N°20160510-08
DELIBERATION
Yolande DITER, adjointe à la culture, fait part au conseil de la proposition des associations Echoooo et Aixqui? de
renouveler l'organisation d'un concert à Guillestre, le samedi 24 septembre, à la salle polyvalente. Ce projet est destiné
particulièrement à un public jeune.
Elle explique que ce projet est, comme l’an dernier, porté par l'association Echoo assistée par Aixqui?. Les services
techniques municipaux sont sollicités sur l'organisation logistique.
Face à la baisse de la participation des co-financeurs, une subvention d'un montant de 5.000€, identique à celle de
2014 et 2015, est sollicitée de la part de la commune sur ce projet culturel. Comme l’an dernier, les places se vendront
au prix de 10€.
Afin de maintenir cet événement qui draine un public nombreux sur Guillestre et répond à une attente, Yolande
DITER propose que la commune reste partenaire et verse une subvention de 5000€.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’ UNANIMITE
DONNE SON ACCORD pour le concert prévu le 24 septembre 2016,
ALLOUE une subvention de 5 000€ à l'association Echoo pour l'organisation de ce concert événement.
CONFIE au Maire le soin de signer tous documents utiles au bon déroulement de cette manifestation culturelle.
Le versement de cette subvention est conditionné à la réalisation du projet. La somme correspondante sera prélevée à
l'article 6574 du budget de l'exercice 2016.
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES ANIMATIONS DE LA FOIRE DE LA SAINT LUC
N°20160510-09
DELIBERATION
M le Maire informe le conseil que diverses animations sont prévues pour le week-end de la Saint Luc: courses
pédestres « grand prix du guillestrois » le dimanche 16 octobre, foire aux bestiaux, concours ovins et bovins,
animations, réception officielle, exposition... le lundi 17 octobre, jour de la foire.
Le coût de ce projet est estimé à 6 000 € TTC.
M le Maire rappelle que cette foire est l'une des plus ancienne du Département et qu'elle conserve un volet agricole
intéressant qu'il importe de conserver et de développer. C'est notamment l'objet des animations précitées. Les concours
ovins et bovins mis en place ces dernières années connaissent un franc succès.
Il propose au conseil de solliciter l'aide financière de la Région et du Département.
LE CONSEIL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’ UNANIMITE
CONSIDERANT l'intérêt de cet événement sur le plan agricole et sportif,
ADOPTE le plan de financement suivant:
Dépenses
Recettes
6 000€ TTC
Région
1 500€
25%
Département:
1 000 €
16%
Autofinancement communal:
3 500 €
59%
CONFIE au maire le soin de solliciter les partenaires précités pour l'obtention des subventions correspondantes.
TRANSDUR@NCE: CONVENTION DE CO-ORGANISATION AVEC LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE L’EMBRUNAIS
N°20160510-10
DELIBERATION
E MOLLE, conseiller délégué à l’éco-mobilité, rappelle au conseil que la commune s’est engagée depuis plusieurs
années dans une politique de développement et de promotion des vélos à assistance électrique.
Il rappelle que l’an dernier, une première édition de la Trusdur@ance avait été organisée. Il propose de reconduire cet
événement le samedi 11 juin prochain soit la veille du raid Vauban, en partenariat avec la Communauté de Communes
de l’Embrunais et différents prestataires privés, co-organisateurs.
Une randonnée itinérante en vélo à assistance électrique est ainsi prévue entre Embrun et Guillestre permettant de
découvrir les richesses naturelles et produits locaux de notre territoire.
Le budget prévisionnel de cet événement s’élève à 5.050€ dont 1.850€ à la charge de la commune de Guillestre. Les
dépenses correspondantes sont inscrites au budget primitif 2016.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’ UNANIMITE
AUTORISE M le Maire à procéder à la signature de la convention à intervenir avec la communauté de communes de
l’Embrunais et les prestataires partenaires précisant les conditions d’organisation et de financement de l’événement
transdur@nce et tous documents utiles à la réalisation de cette manifestation.
DISCUSSION
E. MOLLE précise que cette randonnée à vélo se fera sur le même parcours que l’année précédente mais dans le sens
EmbrunGuillestre. Il précise qu’à terme, le but est que les prestataires privés s’approprient cet événement sans l’aide
financière des collectivités.
SIVU DU CRISTILLAN : CONVENTION POUR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE
PERSONNEL
N°20160510-11
DELIBERATION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le travail administratif et comptable engendré dans le cadre des activités
et projets du SIVU de la microcentrale du Cristillan est assuré par le personnel de la mairie de Guillestre.
Par délibération du comité syndical en date du 12 avril 2016, le SIVU du Cristillan a entériné la convention proposée
pour prendre en compte et indemniser la charge de travail que cela représente pour la commune de Guillestre.
LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE
VU la délibération du comité syndical du SIVU du Cristillan en date du 12 avril 2016,
ACCEPTE le projet de convention,
AUTORISE M le Maire à signer cette convention avec le SIVU du Cristillan et la commune de Ceillac.
MISE A DISPOSITION DE BOITES
CONVENTION ET CAUTION
AUX LETTRES
POUR LES
ASSOCIATIONS :
N°20160510-12
DELIBERATION
M le Maire informe le conseil que pour répondre aux demandes de plusieurs associations domiciliées dans la
commune afin de disposer de boites aux lettres, un bloc de 12 boites aux lettres a été installé sur le parking arrière de
la mairie, place des droits de l’homme.
Il propose que ces boites aux lettres soient mises à disposition gratuitement des associations en faisant la demande, par
le biais d’une convention et moyennant le versement d’une caution de 40 €, qui sera encaissée.
LE CONSEIL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’ UNANIMITE
CONSIDERANT les frais éventuels de changement de barillet, et/ou de changement de boite aux lettres.
FIXE le tarif de la caution, pour la mise à disposition d’une boite aux lettres, au prix de 40 € TTC.
AUTORISE M le Maire à procéder à la signature des conventions de mises à disposition correspondantes avec les
associations concernées.
QUESTIONS DIVERSES
Circulation :
M le Maire informe le conseil de différentes décisions prises, en matière de circulation :
- la création d’une zone 30 sur un périmètre centre ville élargi, comme demandé lors du forum participatif,
- l’interdiction de passage des camions et cars de plus de 19 tonnes, dans le centre-ville (Rue Petsche, route de la Gare,
avenue Julien Guillaume),
Il est également prévu :
- d’étudier la possibilité de stationner en épi rue Torre Pellice.
- de créer un parking supplémentaire, sous le cimetière.
- de démonter les panneaux périmés, inutiles et de mener une réflexion globale en matière de signalétique
(signalisation des entreprises et commerces et des grandes directions)
Stationnement de camions au lieu dit le Villard : M le Maire indique que tous les camions stationnés, cet hiver, en
bas de la commune, sur le terrain du Villard, sont partis sauf un qui n’est pas occupé et en panne. M. Le Maire précise
que les lieux ont été laissés propres.
Chiens : M. Le Maire déplore le manque de civisme des propriétaires de chiens qui les laissent divaguer dans
Guillestre (trottoirs et lieux publics souillés).
Il souligne qu’il s’agit d’une préoccupation constante. La police municipale par son action auprès des propriétaires, les
services techniques par leur action de nettoyage font leur possible. Néanmoins, ce n’est pas un problème facile à
régler.
M. Le Maire donne quelques dates des rendez vous et animations à venir :
- le Festival des Artgricoles, le 21 mai,
- le « Cabaret Show » organisé par l’association du Regain de nos montagnes, le 22 mai,
- l’arrivée du Giro à Risoul, le 27 mai et le départ des coureurs cyclistes de Guillestre, le 28 mai.
- le deuxième acte du forum participatif « projet urbain », le 8 juin.
La séance est levée à 23h30.