Attestation de fin de stage

BARREAU DU HAUT-CANADA
DÉLIVRANCE DE PERMIS ET AGRÉMENT
130, RUE QUEEN OUEST, TORONTO (ONTARIO) M5H 2N6
TÉL. : 416 947-3315 OU 1 800 668-7380, POSTE 3315
[email protected]
PROCESSUS D’ACCÈS À LA PROFESSION D’AVOCAT - STAGES
Attestation de fin de stage
LE PRÉSENT FORMULAIRE doit être rempli et déposé par le (la) stagiaire qui suit un stage régi par une
convention de stage dans les 10 jours ouvrables après la fin du stage.
Une fois rempli, imprimer, signer, dater et déposer de l’une des façons suivantes :
1. Numériser et envoyer par courriel à [email protected];
2. Envoyer par la poste à : Processus d’accès à la profession, Service de délivrance de permis et
d’agrément, Barreau du Haut-Canada, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) Canada M5H 2N6;
3. Déposer en personne au Barreau du Haut-Canada.
1.
a été embauché(e) par
(Matricule de candidat(e))
(Nom complet du (de la) stagiaire)
,
(Nom complet du (de la) responsable de stage ou du superviseur de stage national ou international) (Matricule de membre du
Barreau, le cas échéant)
à titre de stagiaire et a effectué son stage en vertu de la convention de stage.
2. Le stage a commencé le
20
et a pris fin le
, 20
.
3. Au cours du stage, le (la) stagiaire a pris les jours de congé* suivants (veuillez indiquer tous les jours de congé
pris) :
4. Le (la) responsable atteste que le (la) stagiaire a acquis une expérience satisfaisante et que le stage a été
effectué conformément aux compétences de formation expérientielle pour les candidat(e)s.
5. Le (la) responsable atteste avoir passé en revue l’évaluation du Cours de responsabilité professionnelle et de
pratique avec le (la) candidat(e) et, ayant discuté pleinement des réponses avec lui (elle), est convaincu(e) que le
(la) stagiaire reconnait les enjeux soulevés dans le Cours de responsabilité professionnelle et de pratique et qu'il
ou elle comprend leur importance par rapport à la responsabilité professionnelle**.
6. Le (la) responsable atteste que le (la) candidat(e) a accompli toutes les tâches attribuées durant sa période de
stage et qu’il ou elle est un bon candidat pour intégrer la profession juridique.
SIGNÉE :
STAGIAIRE :________________________________________________________ DATE : ________________
RESPONSABLE DE STAGE/SUPERVISEUR :_____________________________ DATE :_________________
* Les candidat(e)s peuvent prendre jusqu’à 10 jours ouvrables de congé pour un stage durant 10 mois consécutifs. Un « congé » est une journée où le
(la) candidat(e) n’effectue pas ses tâches de stage et inclut, notamment, les journées d’étude, les vacances, les congés de maladie et les congés
personnels. Une « journée d’étude » est une journée où le (la) stagiaire n’effectue pas ses tâches de stage. Pour chaque première tentative d’examen
en qualité d’avocat(e) plaidant(e) ou en qualité de procureur(e), le (la) stagiaire peut demander jusqu’à sept jours de congé, soit cinq jours d’étude
consécutifs, une journée pour passer l’examen et une journée libre. Des jours de congé supplémentaires (au-delà des 10 jours ouvrables autorisés)
pourront être pris par le (la) candidat(e) avec la permission de son (sa) superviseur(e), pourvu que ces jours supplémentaires soient rajoutés à la durée
du stage. Ces jours de congé supplémentaires doivent être travaillés pendant des jours ouvrables.
** si le (la) candidat(e) n’a pas terminé son stage et qu’il ou elle va effectuer un autre stage, le responsable de stage n’est pas tenu d’avoir satisfait à
cette obligation.
AR07 06/2016