Notice pour vous aider à rédiger votre PLAN

Transcription

SAFRAN - 2 avenue Georges GUINGOUIN
CS 80912 PANAZOL - 87017 LIMOGES CEDEX 1
Tél. : 05 87 50 42 00 - Fax : 05 87 40 41 97 - E.mail. : [email protected]
Notice
pour vous aider à rédiger votre
PLAN SIMPLE DE GESTION
LE PLAN SIMPLE DE GESTION,
UN OUTIL POUR:
Ä CONNAITRE SA FORET
Ä CHOISIR SES OBJECTIFS
Ä PROGRAMMER SA GESTION
Dernière mise à jour : juillet 2014
Les observations et notes explicatives de cette notice font
référence au modèle de PSG (*) proposé par le CRPF du Limousin.
Elles vous guident pour renseigner
les différentes pages et chapitres du PSG
SO M M A IR E
Quelques propos introductifs .............................................................................. 1
1-
Renseignements généraux (notes de la page 1 du PSG)....................................... 4
2-
Historique de la propriété et, le cas échéant, brève analyse de
l'application du précédent PSG (notes de la page 2 du PSG) ................................ 5
3-
Définition des objectifs assignés à la forêt (notes de la page 3 du PSG) ............. 6
4-
Que souhaitez-vous faire dans chaque type de peuplement ?
(notes de la page 4 du PSG) .................................................................................... 7
Mise en place d'un parcellaire forestier (notes de la page 5 du PSG) .......................... 8
5-
Description des parcelles forestières (notes de la page 5 du PSG) .....................10
Modèle du tableau de la page 5 du PSG.............................................................11
6-
Tableau récapitulatif des parcelles forestières (notes de la page 6 du PSG) ......12
7-
Coupes rases prévues pendant la période de validité du PSG
(notes de la page 7 du PSG) ...................................................................................12
8-
Coupes d'amélioration ou coupes préparatoires à la régénération
naturelle prévues pendant la période de validité du PSG
9-
Travaux sylvicoles prévus pendant la période de validité du PSG
10- Travaux d'équipement prévus pendant la période de validité du
PSG (notes de la page 10 du PSG) ..........................................................................13
11- Conditions stationnelles et milieu naturel (notes de la page 11 du PSG) ............14
12- Enjeux économiques et sociaux (notes des pages 11 et 12 du PSG) ............ 14 et 15
13- Enjeux environnementaux (notes de la page 12 du PSG).....................................15
14- Stratégie de gestion du gibier (notes de la page 13 du PSG) ...............................16
Pièces annexes obligatoires :
15- Plan de localisation et plan particulier de la forêt
(notes de la page 14 du PSG)..................................................................................17
16- Etat des parcelles cadastrales constituant le fonds ou extrait
récent de la matrice cadastrale (notes de la page 15 du PSG) .............................18
Autres :
§ Une proposition de légende pour décrire sa forêt (notes de la page 16 du PSG) ...18
§ Rappels du cadre réglementaire du Plan Simple de Gestion........................19
(*) Remarque :
Le modèle de Plan Simple de Gestion est disponible en version "Word" sur le site Internet du CRPF du
Limousin (www.crpf-limousin.com).
QUELQUES PROPOS INTRODUCTIFS
Pourquoi un Plan Simple de Gestion ?
Le Plan Simple de Gestion, outre ses aspects réglementaires, est avant tout un véritable
outil qui vous permettra :
· de décrire votre forêt, pour mieux la connaître :
ü disposer ainsi d'un plan de localisation et d'un plan présentant les différents types de
peuplement,
ü pouvoir apprécier l'importance relative des différentes essences et leur situation au sein
du massif,
ü signaler la présence des chemins d'accès, des places de dépôt et des points d'eau,
ü etc.
· d'orienter la gestion, en choisissant vos objectifs :
ü produire du bois d'œuvre de qualité,
ü exploiter certaines parcelles pour des utilisations particulières (chauffage, piquets…),
ü prendre en compte une activité complémentaire (chasse, accueil du public…),
ü etc.
· de programmer les coupes et les travaux nécessaires au bon développement de vos
bois :
ü rechercher ainsi un juste équilibre entre dépenses et recettes,
ü prévoir le renouvellement des peuplements mûrs,
ü mobiliser les intervenants économiques sur des surfaces suffisantes,
ü etc.
Le Plan Simple de Gestion constitue une garantie de gestion durable. Il permet aux
membres d'une famille, aux associés d'un groupement forestier, etc… de disposer d'un
document de référence.
Quelles sont les forêts concernées ?
A titre obligatoire :
·
les forêts de 25 ha et plus, d'un seul tenant ou non, dont les parcelles forestières sont
situées sur une commune principale et sur le territoire des communes limitrophes de celleci. Seules les parcelles forestières constituant des îlots de 4 ha et plus sont prises en
compte.
·
les forêts de plus de 10 ha ayant bénéficié du dispositif d'encouragement fiscal à
l'investissement en forêt (Défi forêt, pour une acquisition),
·
les forêts de plus de 10 ha d'un seul tenant qui souhaitent bénéficier de Défi forêt pour des
travaux (l'adhésion à un Règlement Type de Gestion est également reconnue).
A titre volontaire :
·
les forêts d'au moins 10 ha (pas de notion d'un seul tenant),
·
les forêts d'au moins 10 ha (pas de notion d'un seul tenant, mais de situation géographique
proche), constituées par plusieurs propriétaires (PSG concertés).
-1-
Qui établit le Plan Simple de Gestion ?
Le propriétaire peut établir son PSG en s'entourant si possible des membres de sa famille (un
guide est à votre disposition auprès du CRPF Limousin).
Il peut également solliciter l'appui d'un expert forestier, d'un organisme de gestion en commun
(ex. : les coopératives forestières) ou de toute personne qualifiée de son choix.
Durée d'application du Plan Simple de Gestion
La durée d'application du Plan Simple de Gestion ne peut être ni inférieure à 10 ans, ni
supérieure à 20 ans. Elle doit donc être comprise entre 10 et 20 ans.
Attention, si vous choissez une durée d'application de 10 ans, le CRPF disposant d'un délai d'un
an pour instruire et agréer le PSG, il est préférable de prévoir une durée d'application de 11 ans
ou de retenir comme début de mise en œuvre le 1er janvier suivant.
Le Plan Simple de Gestion peut-il être modifié ?
A tout moment, le propriétaire peut présenter des avenants destinés à compléter ou à modifier
le PSG en vigueur.
Il peut également présenter au CRPF un nouveau PSG.
Que faire en cas de changement de propriétaire ?
L'existence d'un PSG doit être signalée par le vendeur au notaire (et à l'acquéreur) et le notaire
l'indiquera dans l'acte. Le nouveau propriétaire a le choix entre :
·
Appliquer le PSG en vigueur jusqu'à son terme (même s'il n'est devenu propriétaire que
d'une partie de la forêt concernée).
·
Présenter au CRPF un avenant pour compléter ou modifier quelques points.
·
Etablir à tout moment un nouveau PSG, si la surface concernée permet de l'envisager, ou
lui substituer une autre garantie de gestion durable (Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles
ou Règlement Type de Gestion).
Que faire quand le Plan Simple de Gestion arrive à
échéance ?
Le propriétaire doit présenter un nouveau PSG à l'agrément du CRPF, si possible un an avant la
date d'expiration du PSG en cours de validité.
Dans l'impossibilité de respecter ces délais, le propriétaire peut présenter au CRPF une
demande pour prolonger d'un an, au plus, la durée de son PSG en vigueur.
Les règles ci-dessus ne s'appliquent pas si le PSG arrivé à échéance est un PSG présenté à titre
volontaire. Dans ce cas, le propriétaire est libre de le renouveler ou non.
-2-
Que se passe-t-il si la forêt n'est pas dotée d'un
Plan Simple de Gestion agréé ?
En l'absence d'un PSG agréé en cours de validité, toute forêt devant normalement "être
soumise" à PSG est placée sous le Régime Spécial d'Autorisation Administrative de Coupe
(RSAAC).
Dans une forêt sous RSAAC :
·
Toute coupe doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Direction
Départementale des Territoires (DDT) – (excepté certaines coupes de bois pour des
besoins de consommation domestique ou les coupes d'urgence).
·
La propriété ne peut plus (ou ne peut pas) bénéficier des aides publiques destinées aux
forêts.
·
Cette situation est incompatible avec les engagements de gestion durable sur 30 ans, pris
par un propriétaire dans le domaine de la fiscalité (régime Monichon : succession, donation,
ISF), il risque donc des pénalités.
·
Le propriétaire ne peut pas engager une démarche de certification forestière.
A qui adresser le Plan Simple de Gestion ?
Le PSG doit être adressé en deux exemplaires au siège du CRPF du Limousin
CRPF du LIMOUSIN
SAFRAN - 2 avenue Georges GUINGOUIN
CS 80912 PANAZOL
87017 LIMOGES CEDEX 1
Tél. : 05 87 50 42 00 – Fax : 05 87 50 41 97 – email : [email protected]
Site Internet : www.crpf-limousin.com
Le CRPF dispose d'un délai de six mois, à compter de l'accusé de réception qu'il adresse au
propriétaire, pour lui faire connaître sa décision.
-3-
OBSERVATIONS - NOTES EXPLICATIVES pour renseigner la PAGE 1 du
modèle de Plan Simple de Gestion
1- Renseignements généraux
1-2. PROPRIETAIRE (1)
S’il s’agit d’une indivision préciser les coordonnées des différents membres et le PSG sera
signé par tous les membres.
S’il existe un nu-propriétaire et un usufruitier préciser les coordonnées de chacun et le
PSG sera signé par les 2 personnes.
Dans le cas où le propriétaire est une personne morale (groupement forestier,…), le
rédacteur précise la raison sociale avec sa nature juridique, et l'adresse du siège social.
Un extrait de la délibération autorisant le signataire à présenter le plan simple de
gestion sera joint. Ce document peut être remplacé, pour une société, par l'extrait K bis du
registre des sociétés.
Si le PSG n'est pas présenté par le propriétaire ou, pour une personne morale, par son
représentant légal, joindre le mandat habilitant la personne qui présente le PSG à leur place à
signer ce dernier.
Un ou plusieurs propriétaires peuvent aussi présenter un plan simple de gestion concerté pour
une surface d’au moins dix hectares située sur le territoire d’une même commune ou de
communes limitrophes. Dans ce cas, le plan simple de gestion engage chaque propriétaire pour
les parcelles lui appartenant.
1-3. GESTIONNAIRE (2) :
S'il n'existe pas de véritable gestionnaire, le propriétaire indique le nom et l'adresse de la
personne susceptible de faire visiter la forêt aux représentants du Centre Régional de la
Propriété Forestière.
1-4. ENGAGEMENT FISCAL (3) :
L'agrément d'un Plan Simple de Gestion constitue l'une des garanties de gestion durable
retenue par la Loi d'Orientation sur la Forêt (articles L 124-1 à L 124-4), pour bénéficier de
certaines mesures d'allégement de la fiscalité (amendement Monichon, Impôt de Solidarité sur
la Fortune, Défi-Forêt).
On notera uniquement à ce stade la surface totale concernée par ces mesures sans les
différencier, dans le cas contraire noter "NEANT".
On indiquera par contre en fin de document les parcelles cadastrales concernées par chacune
de ces mesures et la date de l'engagement.
1-6. SITUATION ADMINISTRATIVE
(4)
:
Le propriétaire peut présenter un PLAN SIMPLE DE GESTION pour l'ensemble de ses forêts, à
condition qu’elles relèvent d'un même Centre Régional. Si une propriété est située sur deux
régions administratives, le propriétaire présente un PSG à l'agrément du CRPF dans le ressort
duquel est située la majeure partie de sa forêt.
Une forêt peut être située sur plusieurs communes, d'où le tableau ci-contre pour en préciser la
situation.
-4-
2- Historique de la propriété et, le cas échéant, brève analyse
de l'application du précédent PSG
2-1. HISTORIQUE DE LA PROPRIETE
(1)
Un historique succinct de la propriété, retraçant son origine et ses principales évolutions
(foncières, sylvicoles…), permettra au gestionnaire de mieux définir les objectifs assignés au
présent Plan Simple de Gestion.
En cas de mutation à titre onéreux ou gratuit, indiquer l'origine de la propriété.
2-1. BREVE ANALYSE DE L'APPLICATION DU PRECEDENT PSG
(2)
Dans le cas où l'établissement de ce document est un renouvellement, une brève analyse de
l’application du plan précédent est demandée, préciser notamment les coupes et les
travaux qui n’ont pas été réalisés.
En complément de l'historique, cette analyse a pour but de valoriser l'expérience acquise lors de
la mise en œuvre du programme de gestion antérieur.
Observations complémentaires éventuelles
(3)
Indiquer notamment à quelle génération appartient le présent Plan Simple de Gestion (2ème
génération, 3ème génération…).
-5-
3- Définition des objectifs assignés à la forêt
Choisir un objectif pour chacun des peuplements qui composent sa forêt constitue la tâche
fondamentale assignée au propriétaire sylviculteur.
De même, pour atteindre les objectifs retenus, chaque type de peuplement bénéficiera de
coupes ou de travaux qu'il convient de décrire.
Ces objectifs seront d'autant plus facilement atteints qu'ils s'appuieront sur la mise en place
d'un parcellaire forestier cohérent.
3-1. OBJECTIFS DE PRODUCTION DE BOIS POUR CHAQUE GRAND TYPE DE
PEUPLEMENT
(1)
Il s'agit d'indiquer ici, pour chaque type de peuplement, la nature des produits que vous désirez
obtenir.
* Définition des termes :
Ä Bois d'œuvre feuillu ou résineux : bois de fortes dimensions exploité en grumes.
Ä Bois d'industrie : bois destiné à la trituration (pâtes, panneaux…), aux petits sciages
(palettes…) ou à la fabrication de poteaux.
Ä Bois de chauffage : bois en bûches ou plaquettes commercialisées ou auto
consommées.
Objectifs complémentaires (2)
Ces objectifs doivent être cohérents avec les enjeux environnementaux et sociaux identifiés aux
chapitres 12 et 13, ainsi qu'avec vos objectifs de production de bois retenus au 3-1.
Ils peuvent traiter de différents domaines : tourisme, paysage, cadre de vie, environnement,
chasse, pêche, cueillette (petits fruits, champignons), etc.
Si vous avez signé une convention d'accueil du public, il est important de le signaler.
De plus, il semble difficile de pouvoir concilier sur un même lieu ou une même parcelle de
nombreux objectifs (exemple : promenade et chasse), il est donc important, si vous en retenez
plusieurs, de les hiérarchiser.
-6-
4- Que souhaitez
peuplement ? (1)
vous
faire
dans
chaque
type
de
Pour atteindre les objectifs fixés précédemment (cf. chapitre 3), chaque type de peuplements
bénéficiera de coupes et de travaux qu'il convient de décrire (pour vous guider vous pouvez
consulter le site Internet du CRPF Limousin).
RAPPEL DES NEUF TYPES PRINCIPAUX DE PEUPLEMENTS :
1. Taillis
2. Taillis sous futaie et taillis avec réserves
3. Plantations, régénérations naturelles acquises et futaies régulières feuillues
4. Peupleraies
5. Plantations, régénérations naturelles acquises et futaies régulières résineuses
6. Plantations, régénérations naturelles acquises et futaies régulières mélangées
feuillus – résineux
7. Futaies irrégulières
8. Terrains nus boisables et coupes rases réalisées
9. Terrains non boisables
Pour chaque grand type de peuplement, il conviendra d'indiquer les interventions que vous
souhaitez conduire pendant la durée d'application du PSG, ainsi que le stade auquel vous
envisagez de récolter vos arbres ; indiquez notamment :
·
Le choix des essences à introduire en plantation ainsi que les densités retenues.
·
Les travaux d'entretien, d'élagage, de dépressage des jeunes peuplements.
·
Les types d'éclaircie ou de coupe d'amélioration : première, deuxième, …, sanitaire…
·
Le régime des éclaircies ou des coupes d'amélioration : périodicité, taux de prélèvement en
nombre de tiges ou en volume.
Dans le cas de peuplements mélangés, on précisera les essences que l'on souhaite
encourager.
·
L'âge probable d'exploitabilité ou un diamètre d'exploitation ou un volume d'exploitabilité.
·
Le mode de renouvellement : régénération naturelle ou artificielle.
-7-
OBSERVATIONS - NOTES EXPLICATIVES pour renseigner le tableau de la
PAGE 5 du modèle de Plan Simple de Gestion
Mise en place d'un parcellaire forestier
Le parcellaire forestier aide le propriétaire sylviculteur
à réaliser ses objectifs.
Il est très difficile, voire impossible, de faire réaliser des travaux sur des peuplements dispersés
et de surface réduite.
C'est pourquoi le propriétaire sylviculteur a intérêt à constituer des unités de gestion
appelées PARCELLES FORESTIERES.
Ces unités, créées en regroupant des types de peuplement voisins, doivent être de surface
suffisante pour permettre la réalisation des coupes et des travaux dans des conditions
satisfaisantes.
Principales caractéristiques d'une parcelle forestière :
·
elle a une surface suffisante (environ 5 ha ou plus selon la surface totale de la forêt, sauf
peuplement particulier nettement individualisé),
·
elle est recouverte par un peuplement homogène ou destiné à le devenir,
·
elle est destinée à rester stable pendant plusieurs PSG successifs,
·
elle doit permettre si possible de réaliser des opérations (coupes, travaux…) en même
temps,
·
elle est ou sera desservie par une piste forestière,
·
ses limites sont facilement repérables sur le terrain (limites naturelles, limites de
peuplement…),
·
elle doit être composée, si possible, de parcelles cadastrales (ou parties de parcelles
cadastrales) contiguës ou proches.
-8-
Pour chaque parcelle forestière créée, vous renseignerez le tableau proposé en page 5 du
modèle de PSG et vous indiquerez, notamment, les interventions que vous souhaitez appliquer
à vos peuplements, c'est à dire par exemple :
Ä Pour les taillis, les taillis sous futaie et les taillis avec réserves :
· coupes ordinaires de taillis
· coupes de balivage
· coupes d'amélioration
· coupes rases avant reboisement
Ä Pour les futaies régulières feuillues, résineuses ou mélangées (peuplements âgés
de plus de 15 ans)
· coupes d'amélioration (éclaircies)
· coupes rases avant reboisement
· coupes préparatoires à la régénération naturelle
· travaux d'élagages en hauteur
Ä Pour les plantations ou les régénérations naturelles acquises, feuillues,
résineuses ou mélangées (peuplements âgés de moins de 15 ans)
· travaux d'entretiens (nettoyages)
· travaux de regarnis (si nécessaire)
· travaux de tailles de formation (si nécessaire)
· travaux de dépressages
· travaux d'élagages
Ä Pour les futaies irrégulières (en s'appuyant sur le descriptif, c'est à dire la répartition
des tiges par essence et catégorie de diamètre) :
· travaux d'entretiens des taches de semis ou des parties plantées
· travaux de regarnis (si nécessaire)
· travaux de tailles de formation (si nécessaire)
· travaux de dépressages
· travaux d'élagages
· coupes d'éclaircies réalisées au profit des plus belles tiges
· coupes de récolte des gros bois ayant atteint le diamètre ou le volume souhaité.
Les arbres auront assuré au préalable un renouvellement par régénération naturelle.
Ä Pour les terrains nus boisables (ou les coupes rases)
· travaux de préparation du terrain avant plantation
· travaux de plantation (dont les essences retenues)
· travaux d'entretiens (nettoyages
Ces règles techniques devront être conformes au Schéma Régional de Gestion Sylvicole
(consultable sur le site Internet du CRPF Limousin :
http://www.crpf-limousin.com/france/telechargement-58.htm
-9-
Une fois le parcellaire forestier établi, le sylviculteur pourra utilement, pour chaque parcelle
forestière, reporter la description des peuplements qui la composent et indiquer les coupes et
les travaux prévus pendant la durée du Plan Simple de Gestion dans le tableau type situé en
page 5 du modèle de PSG.
La description de la parcelle forestière doit rester simple et tenir compte de son
objectif principal.
Ainsi, lorsque certains types de peuplement sont très peu représentés au sein d'une
parcelle forestière et qu’ils ne présentent pas d’enjeux majeurs en terme de
production et au niveau environnemental, on pourra, au lieu de les décrire de façon
exhaustive, les réunir dans un type de peuplement numéroté 10 et appelé "divers".
Mais attention, la surface totale de ce type de peuplement ne doit pas représenter
plus de 5 % de la surface totale de la parcelle forestière concernée.
NOTES EXPLICATIVES pour renseigner le tableau de la PAGE 5 du modèle de
Plan Simple de Gestion
5- Description des parcelles forestières
Surface (1) : dans un but de simplification, on arrondira à la dizaine d'ares.
Description
(2)
: il conviendra de préciser l'essence (ou les essences) principale, l'âge du
peuplement ou l'année de plantation et les principales caractéristiques qui justifient les
(3)
opérations sylvicoles prévues en
(par exemple la hauteur, la circonférence moyenne, la
densité, la vigueur – l'état sanitaire, etc.), de même toutes les interventions déjà réalisées
peuvent être indiquées.
Dates et opérations
(3)
: Le propriétaire fixera ici les interventions qu'il entend appliquer
à chaque type de peuplement pour atteindre l'objectif choisi :
Indiquer dans cette colonne "Dates et opérations" pour chaque peuplement :
§ La nature de l'intervention.
§ La date d'intervention (année).
§ La surface d'intervention.
§ Et pour les coupes d'amélioration ou de balivage, le prélèvement (volume/ha) ou le taux de
prélèvement (% du nombre de tiges initial ou % du volume sur pied initial).
A noter que l'échelonnement des coupes dans le temps doit être cohérent avec les choix
d'intervention retenus pour chaque type de peuplement décrit en page 4 du modèle de PSG).
Pour vous guider, voir l'exemple proposé en page 11 de cette notice
-10-
MODELE DU TABLEAU PAGE 5 du PSG
5- Description des parcelles forestières
PARCELLE FORESTIERE N° : 1
Surface (ha) : 5 ha 50
Commune(s) : Auriat
Date d'établissement : 01/01/2010
Références des parcelles cadastrales prises en compte
Section et N°
Surface (ha)
Section et N°
Surface (ha)
AB 1
1 H 00
AB 2
4 H 50
-11-
Références
du plan
particulier
Type de
peuplements
1.1
1. Taillis
1 ha 00
Taillis de Châtaignier de 15 ans (bon état sanitaire)
(dernière coupe réalisée en 1995).
2010 : Coupe de taillis (piquets)
1.2
5. Futaie
régulière
résineuse
4 ha 50
Futaie de Douglas (plantation du printemps 1993 – 17 ans)
Densité : 1 100 tiges/ha - Hauteur moyenne : 14 m –
Diamètre moyen : 20 cm
2010 :
- première éclaircie (prélèvement : 50 % des
tiges et 30 % du volume)
- élagage de 0 à 6 m d'environ 200 tiges
d'avenir par ha (choisies parmi les arbres
dominants)
Surface
(ha)
(1)
Description
(2)
(3)
Dates et opérations
à prévoir pendant la
durée du Plan Simple de Gestion
2016 :
- deuxième éclaircie au profit des arbres
élagués (prélèvement 30 % des tiges et
20 % du volume)
.
6- Tableau récapitulatif des parcelles forestières (1) :
Tableau.
Dans ce tableau récapitulatif, le propriétaire indiquera la répartition en surface des différents
types de peuplement par parcelle forestière en s'appuyant sur les descriptifs des pages
précédentes.
7- Coupes rases prévues pendant la période de validité du
PSG (1) : Vous reporterez dans le tableau, par année, les coupes rases (*) prévues pour
chaque parcelle forestière.
Ce tableau de synthèse permet de bien apprécier les charges de travail annuelles.
La loi prévoit que le propriétaire aura le droit d'avancer ou de retarder de cinq ans le
programme d'exploitation prévu au Plan Simple de Gestion, sans avoir à consulter au préalable
le Centre Régional intéressé.
(*) On entend par coupe rase :
§ la coupe d'un taillis-sous-futaie ou d'un taillis préalable à une opération de reboisement.
§ la coupe définitive d'un peuplement arrivé à maturité et suivie d'une opération de
reboisement.
8- Coupes d'amélioration ou coupes préparatoires à la
régénération naturelle prévues pendant la période de validité
du PSG (1) : Vous reporterez dans le tableau, par année, les coupes d'amélioration prévues
pour chaque parcelle forestière.
La loi prévoit que le propriétaire aura le droit d'avancer ou de retarder de cinq ans le
programme d'exploitation prévu au Plan Simple de Gestion, sans avoir à consulter au préalable
le Centre Régional intéressé.
(2)
Le propriétaire notera dans cette colonne la nature de l'exploitation, notamment :
§
§
§
§
§
§
coupe de taillis-sous-futaie (avec un objectif de conserver le taillis-sous-futaie)
coupe de taillis (avec un objectif de conserver le taillis)
coupe d'amélioration, d'éclaircie ou de balivage
coupe préparatoire à la régénération naturelle (coupes progressives)
coupe de conversion (balivage d'un taillis ou taillis-sous-futaie)
coupe d'amélioration en futaie irrégulière (éclaircie)
(3)
Le prélèvement à l'hectare sera exprimé en volume ou en taux de prélèvement
(pourcentage du nombre de tiges initial ou pourcentage du volume initial sur pied).
-12-
9- Travaux sylvicoles prévus pendant la période de validité du
PSG (1)
Vous reporterez dans le tableau ci-contre, par année et par parcelle forestière,
l'ensemble des travaux sylvicoles prévus.
Remarques importantes :
Le reboisement des coupes rases de plus de un hectare, situées dans un massif d'au
moins 4 hectares d'un seul tenant, est obligatoire dans un délai de cinq ans si la
possibilité de régénération naturelle n'est pas satisfaisante (article L 124-6 du Code
Forestier).
Les travaux liés au reboisement de ces coupes devront être expressément prévus
par le programme de travaux du Plan Simple de Gestion.
Si votre propriété est concernée par une demande d’agrément au titre des articles
L 122-7 et 8 pour un site Natura 2000 : après avoir pris connaissance des
recommandations du document d’objectifs ou (et) de la charte, il faudra préciser
clairement que vos programmes de coupes et de travaux prennent en compte les
réglementations à enjeux environnementaux identifiées au paragraphe 13, en citant
les parcelles forestières touchées par ces réglementations.
Ce paragraphe sera suivi de votre signature.
10- Travaux d'équipement prévus pendant la période de
validité du PSG (1)
Le programme de travaux peut comprendre aussi, selon les souhaits du propriétaire et les
caractéristiques de la forêt :
§
des travaux d’équipement comme la création ou l’entretien de pistes, de chemins
d’exploitation, de places de dépôt,
§
des équipements de lutte contre l’incendie comme la création ou l’entretien de pare-feux ou
de points d’eau,
§
d’autres aménagements pour la chasse, la pêche, l’environnement, le tourisme, le paysage
comme l’installation de cultures pour le cantonnement du gibier, l’entretien de berges pour
la pêche ou la création d’équipements touristiques dans le cadre d’un contrat avec une
collectivité.
-13-
11- Conditions stationnelles et milieu naturel
(1)
Votre forêt se situe : Une partie des renseignements utiles pour rédiger ce
paragraphe est consignée dans le Schéma Régional de Gestion Sylvicole et consultable sur le
site Internet du CRPF.
Les publications de l'Institut Géographique National, les cartes géologiques et les catalogues
des stations forestières (Plateau de Millevaches et Châtaigneraie limousine) peuvent également
être utiles.
(2)
Contraintes climatiques, topographiques, pédologiques particulières :
Si votre forêt est concernée par des contraintes climatiques, de relief, de sol… particulières, il
est important de les mettre en évidence. En effet, ces contraintes vont guider vos choix de mise
en valeur (variétés d'arbres, travaux…).
12- Enjeux économiques et sociaux
12-1. EQUIPEMENTS EXISTANTS (3)
Pour qu’une forêt soit correctement desservie, il est souhaitable qu’aucune de ses
parcelles ne soit située à plus de 500 mètres d’une route accessible aux grumiers.
Ceci implique d'apprécier quelles sont les routes existantes.
La desserte intérieure (pistes forestières) qui doit permettre d’accéder à toutes les parcelles doit
être également examinée.
Enfin, l’inventaire des places de dépôt destinées à recevoir les bois débardés est également à
réaliser. Elles sont indispensables pour stocker le bois avant son transport par les grumiers et
font partie de l’équipement normal d’une forêt.
-14-
12-2. CONTEXTE ECONOMIQUE
(1)
: il est lié aux conditions de commercialisation des
produits, il pourra être utile de réfléchir par exemple :
· à la destination habituelle des bois exploités (qualités, utilisateurs…),
· aux modes de vente (ventes groupées, bord de route, …),
· aux autres ressources qui peuvent également concourir à l'économie de la forêt
(chasse, cueillette…).
Indiquer si le contexte économique vous conduit à des interventions spécifiques.
12-3. CONTEXTE SOCIAL (2) : Indiquer les moyens humains dont vous pouvez disposer pour
gérer et exploiter votre forêt et préciser les acteurs économiques qui vous appuient
(coopératives, entreprises, experts…).
Indiquer si le contexte social vous conduit à des interventions spécifiques.
13- Enjeux environnementaux (3) :
La réglementation liée à l'environnement ou à l'urbanisme est de nature à influencer la gestion
de votre forêt, le tableau proposé vous permettra d'identifier les réglementations principales
vous concernant (les citer).
On notera uniquement à ce stade si la forêt est concernée par une des réglementations citées.
On indiquera par contre, en fin de document (page 15 du modèle de PSG), les parcelles
cadastrales concernées et le cas échéant la date de l'engagement.
Il pourrait être judicieux de vous rapprocher de votre municipalité pour identifier d'autres
réglementations (réglementation des boisements…).
Au-delà des aspects réglementaires, le propriétaire peut indiquer si la présence de milieux
particuliers (ex. : lande humide) ou d'une sensibilité paysagère le conduit à des interventions
spécifiques.
Demande d'agrément au titre des articles L 122-7 et L 122-8 du Code
Forestier (4) :
Si votre propriété est concernée par un ou plusieurs zonages environnementaux, vous pouvez
demander à bénéficier des articles L 122-7 et L 122-8 du Code Forestier.
Les articles L 122-7 et L 122-8 prévoient une simplification des démarches des propriétaires et
vous dispensent ainsi de certaines autorisations (cf. site Internet du CRPF).
Si vous le souhaitez n’hésitez pas à prendre contact avec les personnels du CRPF pour obtenir
une cartographie des sites et des zonages pouvant impacter votre propriété. Ces cartographies
seront à joindre à votre PSG.
Quelques numéros de téléphone ou adresses Mél pour joindre les organismes mentionnés :
Organisme
CRPF
DDT
DREAL
Site
Limoges
Guéret
Tulle
Egletons
Haute-Vienne
Corrèze
Creuse
Limoges
Tél.
05.55.10.07.40
05.55.52.49.95
05.55.21.55.84
05.55.93.96.50
05.55.12.90.00
05.55.21.80.00
05.55.61.20.23
05.55.12.90.00
-15-
Adresse Mél
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
14- Stratégie de gestion du gibier (1)
Le PSG doit comprendre "l'identification des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan
de chasse en application de l'article L 425-2 du Code de l'Environnement, présentes
dans le massif forestier dont fait partie la forêt ou dont la présence est souhaitée par le
propriétaire sur sa forêt, l'évolution prévisible des surfaces sensibles aux dégâts, la
surface des espaces ouverts en forêt permettant l'alimentation des cervidés ainsi que
des indications sur l'évolution souhaitable des prélèvements" (article R 312-4 du Code
Forestier).
Quel est le statut de la chasse sur votre propriété ? (2) : Votre propriété peut être
concernée par un statut de la chasse pour sa totalité ou partiellement, dans ce
dernier cas, on indiquera chaque statut.
(3)
ACCA : Association Communale de Chasse Agréée : Loi Verdeille
AICA : Association Intercommunale de Chasse Agréée : Loi Verdeille
Concernent uniquement les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Evolution des surfaces forestières sensibles aux dégâts de gibier en fin de PSG
§ si les surfaces forestières sensibles augmentent entourer .............. +
§ si les surfaces forestières sensibles sont stables entourer............... =
§ si les surfaces forestières sensibles diminuent entourer .................. -
(4)
:
(5)
Evolution souhaitable des prélèvements
: pour les espèces présentes sur votre
propriété et faisant l'objet d'un plan de chasse, indiquer vos souhaits de prélèvements à l'aide
du tableau joint.
§ pour une augmentation des prélèvements entourer....................... +
§ pour une stabilité des prélèvements entourer ............................... =
§ pour une diminution des prélèvements entourer ............................ L'appréciation de cette évolution tiendra compte à la fois du niveau de prélèvement actuel et de
la densité de gibier constatée.
-16-
Les pièces demandées pages 14 et 15, sont obligatoirement annexées à
tout Plan Simple de Gestion (arrêté ministériel du 19 juillet 2012).
LE PLAN DE LOCALISATION
(1)
de la forêt, indiquant le chef-lieu de la ou des
communes de situation de la forêt, les voies d'accès à celle-ci, et les contours de la propriété
faisant l'objet du Plan Simple de Gestion (ex. extrait au 1/25 000).
LE PLAN PARTICULIER (2) de la forêt à joindre au Plan Simple de Gestion et comportant
les indications ci-après :
§
l'échelle (qui doit permettre une lecture facile et ne doit pas être inférieure au 1/10 000 ;
ex. au 1/5 000 ),
§
le Nord géographique,
§
la surface totale de la forêt,
§
les limites et les points d'accès de la forêt,
§
les cours d'eau et les plans d'eau,
§
les équipements les plus importants : maisons forestières, chemins, lignes de division, parefeu, points d'eau aménagés, principaux fossés, etc.
§
le parcellaire forestier correspondant au Plan Simple de Gestion et mentionnant la surface
de chaque parcelle ou, à défaut, le parcellaire cadastral,
§
la cartographie des peuplements établie par référence aux types décrits dans le Plan Simple
de Gestion, en cohérence avec les grandes catégories de peuplements du Schéma Régional
de Gestion Sylvicole,
§
une légende : pour vous aider dans le descriptif, une légende type est annexée en page 16
du modèle de PSG.
§
il porte la date de son établissement et il est signé par le propriétaire.
N. B. : Le PLAN DE LOCALISATION et le PLAN PARTICULIER de la forêt peuvent être présentés
sur le même document.
-17-
ETAT DES PARCELLES CADASTRALES CONSTITUANT LE FONDS OU
EXTRAIT RECENT DE LA MATRICE CADASTRALE (1)
Sont inscrites dans cet état qui doit être daté et signé par le propriétaire :
§ les parcelles cadastrales en nature de bois,
§ les parcelles cadastrales non boisées mais que le propriétaire forestier a décidé de reboiser
à plus ou moins longue échéance,
§ les parcelles cadastrales non boisées dont la gestion est liée à celle de la forêt (chemins
particuliers ou pare-feux cadastrés, certains étangs pouvant servir de point d'eau, autres
parcelles ...),
§ Lorsqu'un PSG est présenté collectivement (PSG concerté), il doit comporter la liste des
parcelles cadastrales appartenant à chaque propriétaire.
L'ensemble de ces parcelles constitue le fonds pour lequel est établi le PLAN SIMPLE
DE GESTION.
Il faut préciser pour chacune d'elles :
§ la commune de situation,
§ les références cadastrales : section, numéro, lieu-dit et contenance,
§ un tableau ou un plan de correspondance entre les parcelles cadastrales et les parcelles
forestières (cf. tableau de la page 5 du modèle de PSG ou tableau de la page 11 de cette
notice où les parcelles cadastrales sont citées pour chaque parcelle forestière).
§ les régimes conservatoires, ainsi que la date à laquelle a été souscrit le dernier
engagement, dont :
§ l’article 793 du Code Général des Impôts (Amendement MONICHON), en vertu duquel le
propriétaire forestier peut bénéficier d’une réduction de la valeur de la forêt pour calculer le
montant des droits de mutation à titre gratuit ou celui de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune
(art 885 du CGI),
§ l’article 199 du Code Général des Impôts (dispositif Défi forêt),
§ l’article 1137 du Code Général des Impôts (réduction des droits de mutation à titre
onéreux),
§ le contrat de travaux du Fonds Forestier National pour le reboisement (dans ce cas, le Plan
Simple de Gestion doit être établi par le propriétaire en liaison avec la Direction
Départementale des Territoires),
§ autres régimes conservatoires (sites protégés) pris au titre de l’environnement ou des
monuments historiques, ainsi que les espaces boisés à conserver des Plans d'Occupation
des Sols (ou Plans Locaux d'Urbanisme).
OBSERVATIONS - NOTES EXPLICATIVES de la PAGE 16 du modèle de Plan
Simple de Gestion
Vous trouverez dans le modèle de PSG une proposition de
légende pour décrire votre forêt
Cette légende vous permettra de renseigner les plans de votre forêt en utilisant des couleurs et
des symboles couramment admis en Limousin.
-18-
Rappels du cadre réglementaire du Plan Simple de Gestion :
Extraits de la Loi d'Orientation sur la Forêt du 9 juillet 2001
Article L 112-2 du Code Forestier
"Tout propriétaire exerce sur ses bois, forêts et terrains à boiser tous les droits résultant de la
propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi afin de contribuer, par
une gestion durable, à l'équilibre biologique du pays et la satisfaction des besoins en bois et
autres produits forestiers.
Il doit réaliser le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une sage gestion
économique."
Une forêt qui bénéficie d'un Plan Simple de Gestion agréé présente des garanties de gestion
durable.
Les Centres Régionaux de la Propriété Forestière sont chargés d'agréer les Plans Simples de
Gestion. Ils vérifient que les objectifs retenus dans le document soient conformes au Schéma
Régional de Gestion Sylvicole en cours de validité.
Article R 312-5 du Code Forestier
Le Plan Simple de Gestion comprend :
a) Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt
précisant notamment si l’une des réglementations mentionnées aux articles L 122-7 et 8 lui
est applicable.
b) La définition des objectifs assignés à la forêt par le propriétaire, et notamment les objectifs
d’accueil du public, lorsqu’elle fait l’objet d’une convention prévue à l’article L 122-9.
c) Le programme fixant, en fonction de ces objectifs et de ces enjeux, la nature, l’assiette, la
périodicité des coupes à exploiter dans la forêt ainsi que leur quotité soit en surface pour
les coupes rases, soit en volume ou en taux de prélèvement, avec l’indication des
opérations qui en conditionnent ou en justifient l’exécution ou en sont le complément
indispensable, en particulier le programme des travaux nécessaires à la reconstitution du
peuplement forestier.
d) Le programme fixant la nature, l’assiette, l’importance et l’époque de réalisation, le cas
échéant, des travaux d’amélioration sylvicole.
e) L’identification des espèces de gibier faisant l’objet d’un plan de chasse en application de
l’article L 425-2 du Code de l’Environnement, présentes dans le massif forestier dont fait
partie la forêt ou dont la présence est souhaitée par le propriétaire sur sa forêt, l’évolution
prévisible des surfaces sensibles aux dégâts, la surface des espaces ouverts en forêt
permettant l’alimentation des cervidés ainsi que des indications sur l’évolution souhaitable
des prélèvements.
f) La mention, le cas échéant, de l’engagement, souscrit en application des articles 199 decies
H (Défi forêt), 793 (Amendement Monichon) ou 885 H (ISF) du Code Général des Impôts,
dont tout ou partie de la forêt a fait l’objet en contrepartie du bénéfice de leurs dispositions
particulières relatives aux biens forestiers. Dans le cadre de ces allègements fiscaux, le
propriétaire prend l'engagement d'appliquer un Plan Simple de Gestion pendant une durée
de 30 ans (régime Monichon, ISF) ou 15 ans (Défi forêt).
En outre, sont obligatoirement joints à ce plan tous les documents annexes indispensables à
sa compréhension dont la nomenclature et la forme seront fixées par un arrêté du ministre
chargé des forêts pris après avis du Centre national professionnel de la propriété forestière
ainsi qu’une brève analyse de l’application du plan précédent, s’il s’agit d’un renouvellement.
Lorsqu’un plan simple de gestion est présenté collectivement en application de l’article L 1224, il doit comporter la liste des parcelles cadastrales appartenant à chaque propriétaire.
-19-

Notice pour vous aider à rédiger votre PLAN

Transcription

Documents pareils

2 oct PSG/BENFICA 5 nov PSG/ANDERLECHT 27 Nov PSG

Pour vous, Diego Simeone est le successeur idéal de Laurent Blanc

Paris Saint- Germain, le club « capitale »

Fan de foot - Ville de Levallois

PSG Academy - Ville de Levallois

Qui réalise le plan simple de gestion?

20090624-KOM FOLLE HISTOIRE PSG

PSG – FOOTBALL - LIGUE 1 - SAISON 2016-2017

PSG Les Boulogne Boys dans le collimateur