Délibération de la Commission Permanente

BOURSES DEPARTEMENTALES
d' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
(Collèges & Lycées)
ANNEE SCOLAIRE 2015 - 2016
REGLEMENT d' ATTRIBUTION
Les bourses du second degré sont destinées à permettre aux bénéficiaires de suivre un
enseignement scolaire de la 6ème à la terminale.
Les bourses des élèves demi-pensionnaires scolarisés dans un collège public ou privé sont
versées à l’établissement sur le compte de demi-pension. Ainsi, les bourses viennent en
déduction des sommes dues par les familles aux collèges au titre des repas pris par leur(s)
enfant(s) dans l’établissement.
En fin d'année scolaire, s'il existe un solde de bourse, quel qu'en soit le montant, celui-ci sera
obligatoirement reversé par l'agent comptable de l'établissement directement aux familles.
Le montant de la bourse est déterminé en fonction de critères sociaux qui tiennent compte des
ressources et des charges de la famille (élève externe, demi-pensionnaire ou interne), appréciées
au regard d’un barème départemental établi chaque année.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES BOURSES
 La nationalité
Les bourses sont réservées aux élèves français et étrangers dont la famille réside effectivement
dans l’Yonne et titulaires d’un titre de séjour exigé par les dispositions réglementaires.
 La scolarité
Les élèves doivent :
- être inscrits en second degré,
- obtenir leur passage en année supérieure (ou au plus redoubler leur année).
Il est à noter que les bourses départementales peuvent se cumuler avec les bourses nationales.
Seules les formations suivies au GRETA et par correspondance au CNED sont examinées.
 Les ressources familiales
Les ressources prises en compte sont celles des parents même si l’élève est majeur.
Est pris en compte le dernier avis d'imposition du foyer (revenus de l'année N-1).
Toutes les ressources sont prises en compte (REVENU FISCAL DE REFERENCE) ainsi que toutes
les prestations familiales de quelque nature qu’elles soient (sauf l’A.P.L, l'allocation de rentrée
scolaire et la majoration pour la vie autonome).
Toutefois, en cas de diminution ou d’augmentation notable et durable des ressources familiales, ce
sont les revenus de l’année en cours (année N) qui peuvent être retenus.
Pour les enfants en garde alternée, chaque parent peut déposer une demande de bourse ; si le
parent vit seul, seules ses ressources sont demandées. Dans le cas contraire les ressources du
couple sont prises en compte.
Date limite de dépôt des dossiers : 15 OCTOBRE 2015
 Les charges de la famille
Différentes situations ouvrent droit à l’attribution de parts selon le barème suivant :
. Responsable de la famille................................................... 2 parts
(le père ou la mère vivant en couple, en concubinage ou pacsé)
. Parent seul.......................................................................... 3 parts
(célibataire, veuf, divorcé ou séparé)
. Enfant à charge..................................................................... 1 part
. Pour le 4ème enfant...................................................... plus 0,5 part
. Enfant handicapé à charge......................................... plus 0,5 part
. Enfant en études supérieures........................................ plus 1 part
Sont considérés à charge de la famille : les enfants rattachés fiscalement aux parents et qui ne
disposent d’aucun revenu. Si un enfant majeur n'est plus rattaché au foyer fiscal mais vit toujours
chez ses parents, nous préciser sa situation sociale (déscolarisation, à la recherche d'un emploi ou
d'une formation...). Il pourra être pris en compte s'il est âgé de moins de 26 ans (être né après le
1er janvier 1989).
MODALITES DE CALCUL ET DE NOTIFICATION
La bourse, dont le paiement est annuel, est calculée en deux étapes :
1ère étape
 si, ressources totales + prestations / nombre de parts (calculées ci-dessus)
est supérieur à 4 928 € :
« le candidat n’a pas droit à une bourse »
 si, ressources totales + prestations / nombre de parts (calculées ci-dessus)
est inférieur ou égal à 4 928 € :
« une bourse est attribuée ; elle sera au moins égale à 77 € pour les collèges
et à 107 € pour les lycées (plus 16 € dans les deux cas si l’élève est interne) »
NOTA : chaque année, le plafond de ressources est réévalué à la hausse par application de l’indice des prix à la
consommation de l’ensemble des ménages hors tabac. L’indice pris en compte est la variation en pourcentage sur
les douze derniers mois.
Les montants minima des bourses restent inchangés par rapport à ceux de l’année scolaire
précédente.
2ème étape
 une fois ce calcul fait pour l’ensemble des dossiers, le budget restant sera réparti sur
l’ensemble des dossiers proportionnellement au quotient ci-dessus.
Ce n’est qu’après l’inscription au collège ou au lycée du candidat boursier que la décision
d’attribuer ou non une aide interviendra.
Toutes les décisions seront notifiées au candidat par courrier courant janvier 2016.
Date limite de dépôt des dossiers : 15 OCTOBRE 2015