Commission de Régulation de l`Energie Consultations

Commission de Régulation de l’Energie
Consultations Publiques
2, rue du Quatre Septembre
75084 Paris Cedex 02
Interlocuteur : Manuel Cabanillas
Chef du département Logistique
Objet :
Consultation publique sur le développement de capacité d’interconnexion gazière
entre la France et l’Espagne
Paris, le 6 décembre 2008
Gas Natural Commercialisation France, S.A.S. – Siège: 40, avenue Hoche, 75008 Paris – RCS Paris B-477977755 - TVA intracommunautaire FR28477977755
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver la contribution de Gas Natural Commercialisation France à la
consultation publique sur le développement de capacité d’interconnexion gazière entre la France
et l’Espagne.
Nous restons à votre disposition pour clarifier ou développer nos commentaires sur ce
sujet.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.
Luis BERTRAN
Directeur Général
Gas Natural Commercialisation France, S.A.S.
40, avenue Hoche
75008 Paris
Tel.: 01 56 88 14 80
Fax.: 01 56 88 14 90
www.gasnatural.com
QUESTIONS REGARDING POSSIBLE TRANSMISSION ACCESS SCHEME
Transmission scheme :
Question 1. For the Eastern axis on the French side, what transportation scheme would you prefer?
− Three-step entry-exit system Spain < > TIGF < > GRTgaz
− Entry-exit system with direct interconnection Enagas < > GRTgaz
D’un point de vue pratique, il nous semble qu’une connexion directe entre le système GRTGaz et le réseau
Enagas permettrait un parcours de l’axe Espagne Ù North-West Europe avec davantage de simplicité et
une meilleure interopérabilité.
D’un point de vue économique, nous sommes bien évidemment en faveur de la solution la moins coûteuse,
à capacité équivalente. Ne faudrait-il pas d’ailleurs envisager la possibilité d’un développement de la
nouvelle interconnexion à moindres coûts par un tiers (différent de GRTGaz et TIGF).
Question 2. If a mix of these two schemes was possible, implying a breakdown of capacity between the two
options (Spain < > TIGF and Enagas < > GRTgaz South), would you support it? (This option is not included
in TSOs studies so capacity could change slightly).
Non, une solution mixte risquerait d’apporter plus de complexité que d’avantages.
Question 3. If you consider that the breakdown of capacity between the two first solutions is appropriate to
satisfy your shipping needs, what would be the better “mix” (proportion)?
Dans le cas où une solution mixte serait néanmoins retenue, on pourrait envisager une répartition des
capacités commercialisables au prorata des investissements réalisés par chaque opérateur pour développer
la nouvelle interconnexion.
Question 4. Would you prefer a different transportation scheme not specified
Une autre solution pourrait être envisagée dans un souci d’interopérabilité et d’intégration des marchés :
- Gestion commerciale unique des réseaux TIGF et GRTGaz Sud (sans remise en cause des
propriétés de ces réseaux) à horizon de la mise en œuvre de ces nouvelles cpapacités
- Création d’une unique interconnexion commerciale France/Enagas qui combinerait les 2
interconnexions physiques Larrau + Perthus
L’hypothèse d’une fusion des zones Nord et Sud de GRTGaz à moyen terme (avril 2011) doit également être
prise en considération dans ces réflexions.
De façon générale, les options et schémas retenus doivent tenir compte des possibles évolutions
actuellement à l’étude au sein du nouveau Groupe de Travail « Evolution de la Structure Contractuelle du
Réseau » de la nouvelle instance Concertation Gaz mise en place tout récemment en France à la demande
de la CRE.
Tariff structure:
Question 5. In case of a direct interconnection between Enagas and GRTgaz South, what kind of tariff
structure would you prefer? Do you think that the tariff applicable to the Enagas < > GRTgaz direct
interconnection should be equal to the sum of the tariffs Spain< > TIGF + TIGF < > GRTgaz (i.e. Spain < >
TIGF < > GRTgaz = Enagas < > GRTgaz)?
Cf question 1.
Dans le cas où une connexion directe GRTGazÙEnagas serait retenue, nous sommes favorables à ce qu’il
n’y ait pas de concurrence économique entre les 2 routes FranceÙEnagas possibles.
La péréquation des 2 routes impliquera une reventilation, entre TIGF et GRTGaz, des revenus générés par
la commercialisation des capacités, de façon à assurer un juste retour sur investissement pour chaque
opérateur.
Question 6. Taking into account both TPA tariffs in Spain and in France, do you think that the overall price
for the Western and the Eastern axes should be equal?
Nous y sommes favorables.
QUESTIONS REGARDING THE COORDINATION OF OPEN SEASONS
Question 7. In case the Western axis was not developed due to a lack of subscriptions during the open
season 2013, would you support to keep carrying out the 2015 open season and, possibly, develop the
Eastern axis?
Nous sommes favorables à ce que soit maintenue la 2ème open season dans ces circonstances.
Les dates de mise à disposition des capacités pour les corridors Est et Ouest étant différentes, il se peut que
les résultats des Open Season soient distincts et conduisent à des décisions différentes.
Question 8. Would you prefer to have the open seasons for the Western and Eastern axes carried out
simultaneously? What would be your favourite time schedule?
Nous ne sommes pas favorables à la simultanéité des processus s’il s’agit de produits séparés.
Il nous semble en effet difficile d’envisager un déroulement simultané des 2 open seasons car :
- les participants seraient obligés de bidder sur les 2 produits pour couvrir le risque de nondéveloppement d’ l’un d’entre eux
- cela nécessiterait la mise en place de règles bien spécifiques de désistement d’un produit au
profit de l’autre
- …
A notre avis, le seul schéma envisageable pour mener les 2 open-seasons de front serait de réunir les
capacités à Larrau et Perthus et de proposer au marché un unique produit de Capacité FranceÙEspagne
sous la forme d’un profil « build-up » avec des paliers en 2013 et 2015.
En fonction des réponses engageantes reçues, les opérateurs décideraient du ou des paliers à développer.
Ce modèle serait d’autant plus pertinent s’il était associé à une gestion commerciale conjointe des zones
TIGF et GRTGaz Sud à horizon de la mise en place des nouvelles capacités.
QUESTIONS REGARDING TARIFF VISIBILITY
Question 9. Tariff visibility: Considering limitations on tariff predictability, what level of tariff visibility would be
appropriate for you to take part in the open seasons? Do you consider that the current tariff visibility is
sufficient? How could it be improved? Please, explain your needs for price clarity
Nous sommes favorables à une stabilité des principes de tarification à long terme, assortie d’une possibilité
de révision tarifaire périodique (tous les 5 ans).
Question 10. Binding request: What would be the right duration of the commitments by shippers (e.g. 10, 15,
20 years) to ensure a balanced trade-off between economic feasibility of the project and shippers’
obligations? What kind of financial guarantee should the shippers give to back their commitments?
En tant que shipper, nous sommes favorables à un engagement de 10 ans.
Concernant la garantie financière, nous proposons de maintenir les principes utilisés lors de l’open season
Taisnières (article 7 du contrat d’engagement de réservation)
Question 11. Security of supply criteria: Should security of supply be taken into account when designing gas
interconnection infrastructures between France and Spain?
Nous sommes favorables à ce que des critères de sécurité d’approvisionnement soient pris en compte :
- dans le dimensionnement et le choix des équipements
- dans les règles retenues pour l’allocation des capacités (Cf question 13)
QUESTIONS REGARDING CAPACITY PRODUCTS AND OPEN SEASONS’ DESIGN
Question 12. Capacity split: In your opinion, what share of the available capacity should be reserved for
short term contracts and for long term contracts? Should it be the same capacity, or the same percentage of
capacity, at each interconnection?
Dans un souci de meilleure rentabilité de l’investissement, nous comprendrions que soit commercialisée une
majorité, voire la totalité des capacités sur le long terme à condition toutefois qu’il existe des mécanismes
efficaces de anti-hoarding et de remise à disposition de capacités sur le court-terme : UIOLI, marché
secondaire, …
Question 13. Allocation rules: What methodology (pro-rata, auctions, lottery, etc.) would you prefer in order
to guarantee equal treatment and non discrimination? Dou you think it should be necessary to give priority to
some requests? If so, on which basis? (i.e. gas corridors, longest requested period, earliest starting date,
etc.? Should caps (percentage of the available capacity) on capacity assigned to the same company be
established? What cap? Should the same allocation rules be applied (a) in both corridors (b) in all
interconnection points (c) in both senses at each corridor?
Nous sommes favorables à des règles d’allocation reprenant les principes suivants :
- Priorité aux engagements permettant une meilleure couverture du risque d’investissement :
période la plus longue et démarrage de plus tôt
- Mêmes règles pour tous les produits
Question 14. Allocation phases: In your opinion, how many phases of allocation is the optimum? Do you
think it would be preferable to have the possibility to renounce a) a part of the capacity allocated, b) the
totality of the capacity allocated, c) both?
Nous sommes favorables à une allocation en 2 tours, avec possibilité pour les participants de :
- soumettre plusieurs demandes
- renoncer ex-post, intégralement ou non, et pour chacune des demandes, à la capacité allouée
ADDITIONAL COMMENTS
Dans la mesure où il s’agit de projets majeurs de développement de capacités (nouvelle interconnexion, flux
annuels de plusieurs bcm), il nous semble raisonnable de nous attendre à des économies d’échelle en
conséquence.
Les capacités objet de cette consultation seront en partie souscrites pour des besoins de transit. Ceux-ci
permettront en particulier une optimisation :
- économique grâce à leur facteur de charge élevé
- commerciale car permettront une vente accrue de capacité de transport dans le sens rebours