Conditions Générales MoneYou

Transcription

Conditions Générales
MoneYou
1 Janvier 2014
MY-AVW-BE-FR (2014-01)
U n e e n t r e p r i s e d ’A B N A M R O B A N K N . V .
1NOTIONS IMPORTANTES
Sommaire
1
Notions importantes 3
2 Champ d’application 4
3
Intervention de tiers 4
4
Le client 4
5
Ouverture du compte moneyou, identification,
capacité juridique, origine des fonds 4
6
Comptes individuels ou comptes collectifs
moneyou 7
7 Représentation 7
8
Correspondance et fourniture d’informations 8
9 Conservation des documents 8
10 Utilisation du site web moneyou mesures de sécurité 9
11 Opérations9
12 Rectification d’erreurs et contre-passation10
13 Changement du compte de référence 10
14 Preuve11
15 Responsabilité - force majeure
11
16 Litiges - procédure de réclamations 12
17 Garantie au profit de la banque - indivisibilité
et unité des comptes 13
18 Protection des dépôts 13
19 Propriété intellectuelle 14
20 Fiscalité 14
21
Comptes moneyou dormants 15
22
Décès 15
23
Discrétion professionnelle 16
24
Enregistrement et traitement des données
personnes17
25
Tarifs, taux d’intérêt, impôts et frais
18
26
Résiliation du contrat client 18
27 Modification des conditions
générales moneyou19
28
Droit applicable et tribunal compétent dispositions diverses19
29 Contact MoneYou
20
NOTION
Signification
Banque
ABN AMRO Bank N.V., Gustav Mahlerlaan 10, 1082 PP Amsterdam, immatriculée au
Registre de la Chambre de Commerce d’Amsterdam sous le numéro 34334259, agissant par
l’intermédiaire de sa succursale belge, dont le siège est établi à Roderveldlaan 5 b4, 2600
Berchem, RPM Anvers TVA BE0819.210.332.
Client
Toute personne titulaire d’un Compte MoneYou ou de tout autre Produit MoneYou.
Les présentes Conditions Générales applicables au Client qui a conclu une relation bancaire
avec la Banque pour un ou pour plusieurs Comptes MoneYou. Sauf mention expresse
contraire, toute référence aux Conditions Générales MoneYou renvoie également aux
Conditions Particulières liées aux Produits.
Produit MoneYou
Terme générique pour les produits et services proposés par la Banque en Belgique sous
la dénomination MoneYou, à l’exclusion des produits et services qui sont proposés par la
Banque sous un autre nom.
Compte MoneYou
Tout compte d’épargne détenu par le Client auprès de la Banque (comme déterminé
ultérieurement dans les Conditions du produit) et mis à disposition du Client par la Banque
par l’intermédiaire du site Web MoneYou.
Site Web MoneYou
Le site Internet de la Banque exploité sous le nom MoneYou
(www.moneyou.be), incluant un site Web public et un une Page Personnelle.
Ordre
Un ordre passé par voie électronique par le Client à la Banque, dans le cadre d’un Produit
MoneYou (comme par exemple un ordre de paiement).
Page Personnelle
Partie sécurisée du site Web de MoneYou spécialement aménagée pour la communication
avec le Client, uniquement accessible au Client à l’aide de ses codes confidentiels
individuels.
Compte de Référence
Le compte à vue désigné par le Client au nom de ce dernier, détenu auprès d’un
établissement de crédit établi en Belgique, au profit duquel peuvent être effectués des
virements du ou des Comptes MoneYou.
Personne dite US Person
Conformément à la législation applicable, une « US Person » est définie, de manière non
exhaustive, comme un « résident » (US resident), un « citoyen » (US citizen) des États-Unis
d’Amérique, ou un « contribuable » (US tax payer), suivant les dispositions de l’Internal
Revenue Code, Title 26, subtitle F, chapter 79, paragraph 7701(a)(30). Le titulaire d’une «
US Green Card» est également considéré comme US Person. Par US Green Card, on désigne
une United States Permanent Resident Card (USCIS Form I-551), précédemment Alien
Registration Card ou Alien Registration Receipt Card (INS Form I-151), ou tout document
remplaçant éventuellement les documents précités. La Banque se réserve le droit d’adapter
à tout moment cette définition.
3
2
a.
b.
Les présentes Conditions Générales MoneYou régissent
avec les Conditions Particulières liées aux Produits les rapports contractuels entre la Banque et le Client concernant
les Produits MoneYou. Les autres produits ou services
fournis par la Banque ne sont pas régis par les présentes
Conditions Générales MoneYou.
Les Conditions Générales MoneYou sont complétées par
les usages bancaires internationaux ou généralement
en vigueur en Belgique. Une dérogation aux Conditions
Générales MoneYou est possible à partir de conditions particulières et de contrats dont les dispositions priment sur
celles des Conditions Générales MoneYou. En cas de contradiction entre les Conditions Générales MoneYou et les
Conditions Particulières liées aux Produits, les Conditions
Particulières liées aux Produits priment. Les dérogations
aux Conditions Générales MoneYou accordées, le cas échéant, par la Banque, même en cas de répétition, ne peuvent
être considérées comme un droit acquis par le Client, à
moins que cela n’ait été convenu expressément et par
écrit. Les Conditions Générales MoneYou sont disponibles
sur le site Web MoneYou (www.moneyou.be), et peuvent
être consultées, imprimées et téléchargées à tout moment
par le Client. Lors de l’entrée en relation avec la Banque
relatif à un Produit MoneYou, le Client est prié d’imprimer
ou de télécharger un exemplaire des Conditions Générales
MoneYou.
c.
En utilisant les services MoneYou de la Banque, le Client
accepte toutes les dispositions des Conditions Générales
MoneYou.
d.
ABN AMRO Bank N.V. est agréé en qualité d’établissement
de crédit aux Pays-Bas et est soumise au contrôle de De
Nederlandsche Bank, dont le siège est établi à la BP 98,
1000 AB Amsterdam, Westeinde 1, 1017 ZN Amsterdam ;
la succursale belge est soumise au contrôle de De Nederlandsche Bank, et dans certains cas de la Banque Nationale
de Belgique et de la FSMA.
e.
4
CHAMP D’APPLICATION
3INTERVENTION DE TIERS
4
a.
a.
b.
La Banque est, dans le cadre de la gestion de ses activités, autorisée à faire appel à des tiers (entre autres pour
l’exécution d’Ordres du Client et l’exécution d’autres contrats conclus avec le Client) et à externaliser des activités
auprès de tiers (que ce soit en partie ou non). La Banque
fera preuve de minutie en cas d’implication de tiers. La
Banque reste toutefois la seule responsable (en tenant
compte des limitations de responsabilité prévues dans les
Conditions Générales MoneYou) vis-à-vis du Client pour
tous les actes exécutés par des tiers auxquels elle a fait
appel.
La Banque a externalisé certaines activités portant sur
les Produits MoneYou et le Site Web MoneYou auprès de
MoneYou B.V. MoneYou B.V., dont le siège est établi à 1098
XH Amsterdam, Science Park 404, fait partie du groupe
ABN AMRO. Conformément à l’article 3(a) des Conditions
Générales MoneYou, la Banque assume la responsabilité
exclusive (en tenant compte des limitations de responsabilité prévues dans les Conditions Générales MoneYou) vis-àvis du Client pour les actes exécutés par MoneYou B.V. dans
le cadre des Produits MoneYou.
5
LE CLIENT
Les Produits MoneYou proposés par la Banque sont exclusivement accessibles à des personnes physiques agissant à
des fins excluant tout caractère professionnel, majeures et
résidant officiellement en Belgique. Le Client doit disposer
d’une adresse e-mail, d’un GSM avec une fonction SMS et
d’un accès permanent à l’Internet pour pouvoir utiliser les
Produits MoneYou.
b.
Les personnes exerçant un mandat politique ou une
fonction publique aux niveaux régional, national ou
international ne peuvent pas devenir clients de Moneyou.
be. Exemples : chefs d’État, ministres, députés ou hautsfonctionnaires.
c.
En vertu des dispositions légales et réglementaires fiscales
américaines applicables la Banque n’accepte pas comme
Clients pour les Produits MoneYou les personnes dites « US
Persons ».
d.
Le Client est tenu d’aviser immédiatement la Banque de
(toute modification de son statut, de sa nationalité et sa
qualité. Le Client exonère la Banque de toute responsabilité dans les dommages directs ou indirects susceptibles de
résulter d’un retard dans la notification de son statut de «
US Person ». La Banque est, par ailleurs, en droit de mettre
immédiatement fin à la relation s’il apparaît sur la base
des données internes ou externes que le Client peut être
considéré comme une « US Person ». Le Client ne peut en
aucun cas exiger une quelconque forme d’indemnisation
de la Banque si cette dernière met fin à la relation dans un
tel cas.
a.
Pour entrer en relation avec la Banque et ouvrir un Compte
MoneYou auprès de la Banque, le Client est tenu :
• d’ouvrir le formulaire en ligne relatif à l’ouverture de la relation bancaire et l’ouverture d’un Compte MoneYou mis à disposition sur le site Web
MoneYou, de le compléter intégralement et sans er
reur et de l’envoyer par voie électronique à la Banque ;
• d’indiquer un Compte de Référence dont le nom du
titulaire est identique à celui indiqué auprès de
MoneYou ; et
• d’envoyer les documents nécessaires à la Banque et de
remplir les autres formalités, conformément aux
instructions figurant sur la page correspondante du
site Web MoneYou.
• Lors de l’entrée en relation avec la Banque, et aussi longtemps que le Client utilise les Produits MoneYou de la Banque, la Banque est tenue d’identifier le Client (et, le cas échéant, ses représentants légaux ou tuteurs)
à l’aide d’une copie recto et verso de la carte identité ou de tout document d’identité utile délivré par les
autorités belges. Une copie des documents indiquant
leur qualité et la portée de leur capacité doit
également être fournie pour les représentants légaux
ou les tuteurs.
b.
Le Client est, en outre, tenu, lors de l’entée en relation avec
la Banque ou ultérieurement, sur première demande de
la Banque, de fournir toute information et tout document
complémentaire portant entre autres sur l’origine de
l’argent et des fonds, pour lesquels il signera, le cas échéant, à la demande de la Banque une déclaration, ou afin
de permettre à la Banque de respecter ses engagements
d’identification du Client.
c.
Le Client confirme que les fonds qui se trouvent ou se trouveront sur ses Comptes MoneYou proviennent ou proviendront d’une activité légale, et que les Comptes MoneYou
ne pourront être utilisés pour le blanchiment d’argent ou
le financement du terrorisme.
d.
La Banque n’assume aucune responsabilité du fait de la
transmission d’informations quelles qu’elles sont à la Cellule de Traitement des Informations Financières, ou à toute
personne physique ou tout organisme compétent lié à la
lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du
terrorisme, ni quant aux conséquences directes ou indirectes qui résulteraient d’une telle information, par exemple,
suite à une opposition par les personnes susmentionnées à
l’exécution d’un Ordre.
e.
Si la Banque estime qu’elle ne peut pas ou plus se conformer à l’obligation d’identification, elle peut reporter
l’entrée en relation avec la Banque, suspendre l’exécution
d’une opération et/ou bloquer le ou les Comptes MoneYou
du Client.
f.
Le Client doit aviser immédiatement la Banque de toute
La communication avec la Banque s’effectue en néerlandais ou en français.
OUVERTURE DU COMPTE MONEYOU, IDENTIFICATION, CAPACITÉ JURIDIQUE, ORIGINE DES
FONDS
5
modification concernant les données susmentionnées par
l’intermédiaire de la Page Personnelle, et envoyer les documents justificatifs nécessaires par courrier (électronique).
Un Client ne possédant pas la nationalité belge doit, de
plus, aviser immédiatement la Banque de toute modification légale dans son pays d’origine susceptible d’avoir des
répercussions sur sa capacité légale et/ou juridique et/ou
son pouvoir de représentation.
n.
o.
6
g.
Le Client est responsable des dommages résultant de données inexactes, de documents inexacts ou de la communication tardive ou encore de l’absence de communication
de modifications.
h.
La Banque décline toute responsabilité quant à
l’authenticité, la validité, la traduction ou l’interprétation
de documents établis à l’étranger, qui lui ont été présentés.
i.
La Banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des
documents qui lui ont été transmis par le Client ou au nom
de ce dernier, sauf obligation légale contraire. De même, la
Banque n’est pas tenue de vérifier le statut fiscal du Client,
même s’il lui est possible de vérifier cette information
ou que cette information est de notoriété publique. Si le
Client a une autre nationalité que la nationalité belge,
la Banque n’est, par ailleurs, pas tenue de vérifier si les
informations et documents fournis par ou au nom du
Client sont susceptibles d’être affectés des règles de droit
étranger.
j.
En vue de protéger sa responsabilité vis-à-vis des autorités
fiscales, la Banque est autorisée à recueillir des informations sur le Client et à vérifier l’exactitude des informations qui lui ont été transmises, sans y être toutefois
tenue. La Banque est de plus autorisée à agir sur base
d’informations qu’elle considère elle-même comme exactes pour autant qu’elle puisse les vérifier.
k.
Le contrat avec la Banque est conclu à partir du moment
où la Banque a procédé aux vérifications nécessaires et a
envoyé au Client un e-mail confirmant l’ouverture de la
relation bancaire. L’envoi au Client des données de connexion et du numéro du futur Compte MoneYou ne peut
en aucun cas être considéré comme l’acceptation implicite
par la Banque de la relation bancaire du Client par la
Banque. La Banque a le droit, sans avoir à se justifier, de
refuser l’ouverture d’un Compte MoneYou à une personne
qui en a fait la demande, ou de soumettre cette ouverture
à des conditions particulières.
l.
Le Compte MoneYou n’est activé que lors du premier
virement du Compte de Référence sur le Compte MoneYou.
Si la Banque refuse l’ouverture de la relation bancaire du
Client ou n’a pas réussi à clôturer le processus d’ouverture
de la relation bancaire du Client dans un délai de 60
jours calendrier, elle restitue les fonds qui ont été virés
entre-temps sur le futur Compte MoneYou au Compte
de Référence. Dans un tel cas les fonds ne produiront pas
d’intérêts.
m.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour
pouvoir résilier sans frais ou indemnités et sans justification, le contrat conclu à distance avec la Banque par
l’intermédiaire de la Page Personnelle. Dans ce cas, la
Banque restitue les fonds déjà virés sur le Compte de Référence.
MoneYou est un service financier en ligne. C’est pourquoi
il n’est pas possible d’ouvrir un compte dans une agence.
Si le Client souhaite ouvrir un compte, il peut le faire sur
www.moneyou.be.
Les comptes d’épargne MoneYou dans les agences belges
d’ABN AMRO Bank ne sont pas disponibles pour les nonrésidents belges. Les fonctionnaires UE qui sont considérés (fiscalement) comme non-résidents en Belgique ne
peuvent pas être acceptés comme clients vu leur statut
fiscal spécifique. Les fonctionnaires UE qui choisissent de
payer leurs impôts en Belgique sont considérés (fiscalement) comme résidents belges. Les dispositions relatives
au précompte mobilier – et à son exonération – leur sont
donc applicables et ils peuvent dès lors ouvrir un compte
d’épargne MoneYou.
6
7REPRÉSENTATION
a.
Les Comptes MoneYou peuvent être ouverts auprès de la
Banque au nom d’une ou de deux personnes.
b.
Tout compte ouvert au nom de deux titulaires est irréfragablement présumé être un compte en indivision.
Toute référence dans les présentes Conditions Générales
MoneYou à un Client/titulaire de compte, s’entend comme
faisant référence à l’un quelconque co-titulaire du compte
en indivision.
Tout co-titulaire de compte joint est présumé être, vis-à-vis
de la Banque, créancier ou débiteur de l’intégralité des
droits et obligations résultant du compte (solidarité active
et passive) et peut agir seul sur ce compte comme s’il en
était l’unique titulaire.
c.
COMPTES INDIVIDUELS OU COMPTES COLLECTIFS MONEYOU
Un Client ne dispose pas de la possibilité de se faire représenter. La Banque peut néanmoins en disposer autrement.
La Banque adressera toute notification relative au compte
collectif à un des titulaires et toute notification faite à ce
titulaire vaudra notification à l’ensemble des co-titulaires
de Compte MoneYou.
La notification du décès d’un co-titulaire de compte ou
la prise de connaissance par la Banque du décès d’un cotitulaire de compte entraîne la clôture du compte.
7
8
a.
La Banque adresse les communications au Client par
l’intermédiaire de sa Page Personnelle ou par courrier
électronique. Si elle le juge nécessaire, la Banque peut
toutefois choisir d’adresser un avis au Client par courrier
ordinaire à l’adresse du Client, ou, en ce qui concerne les
communiqués généraux destinés à tous les Clients, peut
publier un communiqué sur le site Web de MoneYou.
9
CONSERVATION DES DOCUMENTS
La Banque n’est pas tenue de conserver ses documents
comptables, documents justificatifs et autres documents
plus de sept ans, selon le cas, après l’expiration de la relation bancaire ou l’exécution de l’opération correspondante,
ou encore de les conserver sous toute autre forme que
celle imposée par la loi.
Par l’adresse du Client, on entend l’adresse postale communiquée par le Client lors de l’ouverture de la relation
bancaire du Client comme étant son adresse de correspondance, ou la modification de l’adresse de correspondance
éventuellement communiquée par le Client ultérieurement. Tout changement de cette adresse doit être communiqué via la Page Personnelle à la Banque.
Lorsque le Compte MoneYou est ouvert au nom de deux
personnes, la correspondance est valablement envoyée à
l’adresse indiquée par tous les titulaires ou, en cas de défaut de l’indication d’une telle adresse, à l’adresse postale
de l’un d’eux.
b.
Le Client doit passer les Ordres sur sa Page personnelle,
conformément aux instructions qui y figurent. Les autres
communications peuvent être adressées à la Banque par le
Client à l’aide des moyens de communication suivants : (i)
par l’intermédiaire de la Page Personnelle, si les applications disponibles l’autorisent, (ii) par voie électronique (à
partir de l’adresse e-mail du Client à l’adresse e-mail de la
Banque), ou (iii) par courrier ordinaire à l’adresse indiquée
sur le site Web MoneYou.
c.
8
CORRESPONDANCE ET FOURNITURE
D’INFORMATIONS
Une communication par courrier électronique ou par tout
autre moyen électronique est présumée avoir été reçue par
son destinataire le jour de l’envoi de cette communication,
ou, en cas de publication sur le site Web MoneYou, le jour
où cette publication est effectuée. Une communication par
courrier ordinaire est présumée avoir été reçue le troisième
jour à compter de son expédition.
d.
Les envois par la poste se font, sauf disposition légale
contraire, aux risques du Client.
e.
En communiquant son adresse e-mail, le Client accepte
spécifiquement que toute information qui doit lui être
communiquée par la Banque sur un support durable et
dont il aurait légalement pu demander la communication
sur papier, lui soit communiquée par la Banque par courrier électronique ou par l’intermédiaire d’une publication
sur le site Web MoneYou de la Banque, dans la mesure
autorisée par la loi.
10
a.
La Banque offre ses Produits au Client exclusivement par
voie électronique via le site Web MoneYou.
b.
Le Client se rend sur la Page Personnelle en se connectant
à partir du site Web MoneYou. Lors de toute visite sur la
Page Personnelle, le Client doit d’abord s’identifier à l’aide
de son nom d’utilisateur, mot de passe, et/ou si la Banque
le demande, par d’autres moyens.
c.
Le Client confirme qu’il dispose d’un accès permanent à
Internet. Sans préjudice des dispositions de l’article 17, le
Client s’engage à consulter régulièrement sa Page Personnelle et au moins une fois par mois, afin de prendre connaissance des communications de la Banque, de vérifier
l’exécution de ses Ordres, et de prendre connaissance de
ses extraits de compte. Le Client doit également consulter
sa Page Personnelle si la Banque lui demande par e-mail de
consulter un avis qui y a été placé à son intention. Le Client
renonce irrévocablement à invoquer un défaut d’accès à
Internet, sauf en cas de force majeure, pour échapper aux
dispositions des présentes Conditions Générales MoneYou.
d.
La Banque est à tout moment autorisée à mettre en place
de nouveaux moyens ou procédés ou à créer de nouveaux codes ou dispositifs de sécurité personnalisés afin
d’optimiser la sécurité informatique de ses systèmes ou
du site Web MoneYou. Elle s’engage à dûment notifier au
Client ces nouveaux moyens, procédés, codes ou dispositifs
de sécurité personnalisés.
e.
Le Client garantit le respect du caractère personnel et confidentiel des codes qu’il a choisis ou qui lui ont été communiqués (dont le mot de passe pour se connecter sur la Page
Personnelle et le code de sécurité SMS pour l’exécution des
Ordres). Il assume l’entière responsabilité de toute communication éventuelle de ces codes à des tiers.
f.
Le Client s’engage à respecter les mesures de prudence
nécessaires, notamment toute mesure qui lui serait recommandée par la Banque par le biais du site Web MoneYou
ou autrement, pour garantir la sécurité et la confidentialité
des codes qu’il a choisis ou qui lui ont été communiqués
par la Banque.
g.
UTILISATION DU SITE WEB MONEYOU MESURES DE SÉCURITÉ
Le Client est conscient que l’utilisation du site Web MoneYou peut générer des risques spécifiques liées notamment
(i) aux problèmes techniques susceptibles d’entraver ou
de suspendre l’utilisation d’un service, (ii) à une utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée du système,
(iii) à l’interception de données relatives au Client et ses
comptes par des tiers (par le biais de méthodes de hacking,
piratage ou de falsification) ou (iv) au vol ou la perte de
codes. Le Client communique immédiatement dès qu’il le
découvre, toute perte, vol, abus, falsification ou destruction de codes confidentiels à la Banque par téléphone ou
par courrier électronique.
11OPÉRATIONS
a.
La Banque exécute les opérations instruites par le Client
dans les délais raisonnables les plus courts possibles, conformément à la réglementation et aux pratiques bancaires
en vigueur, et la Banque ne prend en compte, sauf disposition contraire des Conditions Générales MoneYou, que les
notifications reçues à compter du jour bancaire ouvrable
suivant le jour de réception.
b.
La Banque peut (mais ne doit pas) refuser de prendre en
compte et donner suite à une notification ou un Ordre d’un
Client, si (i) elle considère cette notification ou cet Ordre
pour une raison ou une autre comme incomplet, ambigu,
ou inexécutable, (ii) cette notification est établie ou accompagnée de documents ou pièces justificatives rédigées
dans une autre langue que le néerlandais ou le français,
(iii) la Banque suspecte que cette notification ou cet Ordre
est abusif, frauduleux, ou n’émane pas du Client pour
quelque motif que ce soit, (iv) la notification ou l’Ordre
porte sur un objet pour lequel la Banque met à disposition
des formulaires en ligne pour le Client, et que ces formulaires n’ont pas été utilisés pour la notification, ou enfin si
(v) la notification ou l’Ordre a été effectuée autrement que
selon un des modes valables de notification à la Banque,
tels que stipulés dans les Conditions Générales MoneYou.
Dans ce cas, la Banque le notifie au Client dès que possible
par le moyen qu’elle jugera le plus approprié (le cas échéant, par téléphone). Il appartient néanmoins au Client de
prendre l’initiative de se renseigner sur l’état d’exécution
d’un Ordre ou d’une demande adressée à la Banque. Si la
Banque décide néanmoins de prendre en compte une telle
notification et de donner suite à une telle notification sans
en informer le Client, le Client assume les risques liés à
l’exécution des instructions reçues par la Banque, résultant
notamment du caractère incomplet ou ambigu de sa notification.
c.
Les transactions réalisées sur la base d’un Ordre faux ou
falsifié sont opposables au titulaire du Compte MoneYou,
excepté en cas de fraude ou de faute grave de la Banque.
d.
La Banque est autorisée à recevoir des sommes pour le
compte de son Client.
e.
La Banque se réserve le droit, en l’absence d’instructions
expresses, de déterminer le mode d’exécution qui lui
semble le plus approprié relatif aux ordres qui lui ont été
passés. La Banque se réserve également le droit de refuser
les Ordres inexécutables, trop complexes ou trop coûteux.
f.
Le Client ne peut modifier ou révoquer un Ordre qu’il a
passé.
9
12
RECTIFICATION D’ERREURS ET
CONTRE-PASSATION
13
CHANGEMENT DU COMPTE DE RÉFÉRENCE
14 PREUVE
a.
Si la Banque constate qu’elle a fait une erreur au niveau
d’une confirmation, d’un extrait de compte, d’une note
ou de toute autre information adressée au Client, elle est
tenue d’en informer le Client immédiatement via sa Page
personnelle.
Un Client ne peut modifier le Compte de Référence qu’il
a communiqué. S’il souhaite utiliser un nouveau Compte
de Référence, il doit présenter une nouvelle demande
d’ouverture de relation bancaire.
b.
tLe Client autorise la Banque à procéder d’office et sans
avis et/ou autorisation préalable à la correction d’erreurs
dans les Comptes MoneYou du Client, ou à la contrepassation d’opérations effectuées par erreur, par exemple,
et sans limitation, lorsqu’un compte est crédité deux fois
d’une somme, ou lorsqu’une somme a été majorée par
erreur, ou au contraire lorsque la Banque a omis de débiter
un compte d’une somme.
c.
15RESPONSABILITÉ - FORCE MAJEURE
Le contenu et la date de réception et d’expédition de toutes les notifications stockées par la Banque sur un support
électronique durable de la Banque ont force probante jusqu’à preuve du contraire, comme un écrit signé en original
sur un support papier.
a.
Les informations relatives aux contrats, aux Ordres et aux
paiements stockés par la Banque sur un support électronique durable de la Banque ont force probante jusqu’à
preuve du contraire, comme un écrit signé en original sur
un support papier par toutes les parties.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales MoneYou, la Banque n’est responsable
que du dol ou d’une faute lourde commise par elle ou ses
employés ou encore des tiers auxquels la Banque a externalisé certaines activités qu’elle devait effectuer (dont
MoneYou B.V.), dans le cadre de ses relations d’affaires avec
ses Clients. Elle n’est pas responsable d’une faute légère ou
de toute autre faute.
b.
Les livres et documents de la Banque sont considérés comme probants jusqu’à preuve du contraire. Par dérogation à
l’article 1341 du Code civil, indépendamment de la nature
ou du montant de l’acte juridique à prouver, le Client et
la Banque conviennent que chacune des parties pourra
prouver l’une quelconque de ses allégations par tout
moyen légalement admissible en matière commerciale,
notamment au moyen d’une copie ou d’une reproduction
d’un document original. Sauf preuve contraire apportée
par l’autre partie, la copie ou la reproduction du document
ont la même force probante que l’original.
Toutes les obligations de la Banque sont des obligations
de moyens et non de résultat, sauf disposition légale
contraire. La Banque n’est en tout état de cause responsable que des dommages directs, à savoir les dommages qui
constituent la conséquence nécessaire et inévitable de la
faute de la Banque, et elle ne peut en aucun cas donner
lieu à une indemnisation des préjudices indirects de nature
financière, commerciale ou autre, tels que notamment un
manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la
perturbation d’une planification, une perte de bénéfices,
de notoriété, de clientèle, ou d’économies escomptées.
c.
d.
La Banque peut prouver l’accès à la Page Personnelle ou au
site Web public par tous moyens électroniques appropriés.
e.
Tout entretien téléphonique entre la Banque et le Client, que l’appel émane de la Banque ou du Client, peut
être enregistrée par la Banque à des fins probatoires.
L’enregistrement aura force probante comme un écrit
signé en original par toutes les parties sur un support
papier, et pourra être produit en justice en cas de litige.
L’enregistrement sera conservé par la Banque pendant la
durée nécessaire à la réalisation des finalités qu’elle poursuit, sauf en cas de plainte du Client. Dans ce dernier cas,
l’enregistrement des entretiens en rapport à cette plainte
sera conservé jusqu’au règlement intégral et définitif de
cette plainte.
La Banque ne peut être tenue responsable du préjudice
résultant pour le Client, directement ou indirectement,
d’événements de force majeure (entre autres, mais sans
être exhaustif, en cas de guerre, terrorisme, émeutes, grèves, attaques, incendies, inondations, décisions d’autorités,
d’erreurs ou d’interruptions des activités d’un prestataire
de services de la société informatique ou du secteur des
télécommunications, défauts techniques graves, coupures
de courant ou de toute autre catastrophe), ni si la Banque
a d’autres obligations légales en vertu de la législation nationale ou d’une législation communautaire européenne,
ou encore si ses services de traitement des information
sont désactivés entièrement ou en partie, provisoirement
ou non, en raison d’une cause qui lui est étrangère. La
Banque ne peut être tenue responsable des dommages
imputables à d’autres établissements financiers ou à tout
autre tiers (sauf en cas de dol ou de faute grave due à des
tiers auxquels la Banque a externalisé certaines de ses
activités), des dommages imputables à des erreurs ou
interruptions ou un retard des activités des services de
la poste et/ou des entreprises de télécommunications, le
non-respect par des tiers des obligations vis-à-vis de la
Banque pour des raisons indépendantes de leur volonté,
ainsi que des dommages ne résultant pas de décisions des
autorités belges ou
étrangères.
d.
10
La Banque ne peut être tenue responsable ni des défauts,
ni des pannes, même provisoires et quelles qu’en soient
les causes, de ses appareils ou logiciels, ou encore de la
suppression ou de l’effacement des données qui y ont été
stockées, d’une utilisation frauduleuse de celles-ci par des
tiers, excepté en cas de dol ou de faute grave de la Banque.
La Banque s’engage à mettre en œuvre tous les moyens
raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au
site Web MoneYou ainsi qu’aux fonctionnalités du site
Web MoneYou, et l’utilisation des services offerts sur le
site Web MoneYou, en recourant aux moyens techniques
11
adéquats, conformément aux normes techniques et aux
bons usages en vigueur dans ce domaine. Malgré ces
diligences, la Banque et ses correspondants peuvent devoir
faire face à certains problèmes techniques. De même, des
problèmes de transmission électronique ou autres peuvent
intervenir entre le Client, la Banque et ses correspondants
rendant impossible la transmission ou l’exécution d’un
Ordre. Sans préjudice du droit de la Banque d’invoquer
la force majeure, et sans préjudice du fait que la Banque
n’assume que des obligations de moyens, celle-ci n’assume
aucune responsabilité si le site Web MoneYou ou tout
autre service de la Banque n’est pas accessible, rendant
impossible la conclusion ou l’exécution d’un Ordre, ou, en
cas d’inexécution, d’exécution partielle, erronée, ou tardive
d’un Ordre (ci-après, collectivement dénommés, une «
inexécution »), si ce problème d’accès ou d’inexécution
découle d’une défaillance technique (y compris des problèmes de transmission) échappant au contrôle raisonnable de la Banque, et notamment (i) les défaillances
techniques chez les correspondants de la Banque, (ii) une
coupure de ligne ou de tout autre voie de communication, (iii) une défaillance imprévisible du software (iv)
une fréquentation intensive du site Web MoneYou, et la
surcharge des systèmes de la Banque et de ses lignes téléphoniques. Le Client a l’obligation d’informer la Banque
dans les plus brefs délais de tout problème technique, de
transmission, et de tout dysfonctionnement constaté dans
l’utilisation du site Web MoneYou ou de tout autre service
de la Banque.
12
e.
La Banque peut, sans préavis, interrompre provisoirement
l’accès au site Web MoneYou ou certaines fonctionnalités
(1) afin de prévenir ou de remédier à une éventuelle défaillance ou panne de ses machines, logiciels ou équipements
de communication, (2) si la Banque le juge utile (notamment et sans limitation, en cas de tentative de piratage
ou de détournement de fonds), ou (3) afin d’assurer la
maintenance l’entretien ou d’apporter des améliorations.
Lorsque cela est raisonnablement possible, la Banque
s’efforcera d’informer le Client dans un délai raisonnable
des interruptions prévues. La Banque ne peut être tenue
responsable des dommages résultant éventuellement de
ces interruptions de ses services.
f.
Sauf dans la mesure requise par la loi et les règlements applicables, la Banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude,
la validité, la véracité et le cas échéant la traduction
des documents qui lui sont présentés, notamment ceux
d’origine étrangère.
g.
Aux fins du présent article, le terme « la Banque » englobe
ses administrateurs, collaborateurs, agents et/ou soustraitants.
16
a.
b.
17
LITIGES - PROCÉDURE DE RÉCLAMATIONS
GARANTIE AU PROFIT DE LA BANQUE INDIVISIBILITÉ ET UNITÉ DES COMPTES
Toute plainte ou contestation généralement quelconque,
concernant la relation contractuelle entre la Banque et le
Client, ainsi que la livraison de Produits MoneYou, comme
par exemple une panne du site Web MoneYou et de ses
fonctionnalités, ou encore une erreur commise dans une
opération doit, sous peine de déchéance du droit de contestation du Client, être notifiée par le Client à la Banque
par le biais de sa Page Personnelle, ou par e-mail au service
clientèle ([email protected]) au plus tard dix jours
bancaires ouvrables à compter du lendemain du jour au
cours duquel le Client a eu connaissance du manquement
ou de la transaction contestée, ou est censé en avoir eu
connaissance, ou dans tout autre délai plus long autorisé
par les règles applicables.
a.
Toute opération bancaire entre la Banque et le Client a
lieu dans le cadre d’une relation bancaire globale entre
les deux parties. Toutes les obligations et opérations d’un
Client avec la Banque sont connexes et indivisibles. En cas
de défaut de paiement du Client, toutes les obligations du
Client vis-à-vis de la Banque deviennent immédiatement
exigibles.
b.
Par conséquent, tous les comptes ouverts par la Banque
pour un Client, indépendamment du fait qu’il soit le
titulaire exclusif du compte ou un co-titulaire, qu’il s’agisse
de Comptes MoneYou ou d’autres types de comptes ne
relevant pas du champ d’application des Conditions Générales MoneYou, et indépendamment du caractère juridique
et des modalités des comptes, forment les compartiments
d’un compte unique et indivisible. La Banque est dès lors
en droit à tout moment, moyennant une simple notification, de rassembler les comptes ou de réunir les soldes
distincts de ces comptes en euros par le biais de virements
en un solde unique.
c.
La Banque est, par ailleurs, en droit, même après une
saisie ou tout autre situation de concours, sans qu’elle
soit tenue à la moindre mise en demeure ou décision en
justice, de procéder à une compensation entre d’une part
ses créances vis-à-vis du Client, de quelque nature qu’elles
soient, exigibles ou non, et d’autre part toutes les créances
du Client vis-à-vis de la Banque, de quelque nature qu’elles
soient, exigibles ou non, et ce à hauteur de leur montant
réciproque. Les comptes tenus de conserver leur individualité en vertu de dispositions légales ou de contrats
particuliers sont exclus de cette compensation.
La Banque envoie un accusé de réception de la plainte au
Client dans un délai de dix jours bancaires ouvrables, et
la traite dans un délai raisonnable. Si le traitement de la
plainte introduite par le Client n’est pas traitée à la pleine
satisfaction du Client (et uniquement dans ce cas), il peut
la soumettre au Service Médiation Banque Crédit Placement (Rue Belliard 15-17, Boîte 8, 1040 Bruxelles, www.
ombudsfin.be, [email protected]). Cette faculté
est réservée aux Clients qui sont des consommateurs. Si
la plainte est recevable, le service susmentionné émet un
avis non contraignant. La procédure se déroule entièrement par écrit. La Banque peut accepter la décision mais
n’y est pas tenue.
18PROTECTION DES DÉPÔTS
La Banque affiliée au système néerlandais de protection
des dépôts (Nederlandse Depositogarantiestelsel). Ce
système entre en action lorsqu’une banque n’est plus en
mesure de rembourser les fonds qui lui ont été confiés. Le
système prévoit le remboursement de maximum 100.000
euros par titulaire de compte pour l’épargne confiée, indépendamment du nombre de comptes ouverts auprès de
la Banque, ou du fait que ces comptes soient des Comptes
MoneYou ou non. Le texte intégral du règlement de garantie peut être consulté auprès de De Nederlandsche Bank.
Le Client ne peut prétendre à la protection du Fonds belge
de protection des dépôts et des instruments financiers.
13
14
19PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
20FISCALITÉ
21 a.
Les softwares sur lesquels reposent les fonctionnalités
offertes par la Banque sur le site Web MoneYou ou tout autre service de la Banque, ainsi que le contenu du site Web
MoneYou, incluant notamment les marques et logos, sont
protégés par des droits de propriété intellectuelle. Aucun
logiciel, matériel, texte, information, image ou autre œuvre accessible ou visible sur le site Web MoneYou ne peut
être copié, reproduit, utilisé, distribué, téléchargé, posté ou
transmis. Le Client ne peut pas dupliquer le site Web MoneYou ou aucun autre service de la Banque ou son contenu
sur tout autre serveur ou support sans l’autorisation écrite
préalable expresse de la Banque.
b.
L’exonération ou la renonciation à la perception du précompte mobilier qui serait appliquée par la Banque sur les
Comptes MoneYou et sur les Produits MoneYou proposés
par elle, ne peut être interprétée comme une reconnaissance de la Banque qu’aucun impôt ne serait dû sur les
revenus auxquels s’applique l’exonération. L’exonération
ou la renonciation ne dispense en aucune façon le Client
de procéder à cet égard aux vérifications nécessaires et, le
cas échéant, aux déclarations d’impôt.
Toutes les taxes et contributions belges et/ou étrangers
applicables qui sont exigibles sur la base de ou à l’occasion
d’une quelconque opération avec la Banque, restent à
charge du Client, ainsi que les taxes et contributions qui
sont d’application sur les opérations qui ont été effectuées
pour le compte ou au profit du Client.
COMPTES MONEYOU DORMANTS
Si les Comptes MoneYou du Client, que ce dernier en soit
le titulaire exclusif ou co-titulaire, ne font l’objet d’aucune
intervention de la part du ou des titulaires ou du ou des
ayants droit pendant au moins cinq ans, ces Comptes
MoneYou sont qualifiés de comptes dormants.
La Banque est alors tenue, conformément à la Loi belge du
24 juillet 2008, de lancer une procédure d’enquête et de
recherche d’informations afin de retrouver activement le(s)
titulaire(s) ou ayant(s) droit. Un compte dormant dont les
fonds sont inférieurs à 20 euros n’a pas à faire l’objet de la
procédure susmentionnée.
22DÉCÈS
a.
En cas de décès d’un Client ou de son/sa conjoint(e), la
Banque doit en être informée par écrit sans retard par les
héritiers et/ou ayants droit vis-à-vis desquels les obligations du Client sont indivisibles. Dès réception de cette
communication, les Comptes MoneYou du défunt et de son
conjoint(e) sont provisoirement bloqués. A défaut d’un tel
avis ou en cas de réception tardive de cet avis, la Banque
ne peut être tenue responsable d’une utilisation éventuelle des fonds ou avoirs après le décès de son titulaire.
b.
La Banque ne libère les avoirs du défunt et/ou de son/sa
conjoint(e) qu’après avoir rempli ses obligations fiscales,
et sur production des documents officiels établissant la
dévolution de la succession (en principe un acte ou une
attestation de succession établie par un notaire, citant les
héritiers et prouvant l’absence de dettes fiscales à la charge du défunt ou à la charge de toute autre personne citée
dans la législation applicable), et de tout autre document
jugé utile par la Banque. Dans tous les cas, pour quelque
opération que ce soit liée aux avoirs du défunt, l’accord
écrit conjoint de tous les héritiers ou leur mandataire est
exigé.
Le conjoint survivant peut retirer du Compte conjoint ou
indivis MoneYou dont le conjoint défunt ou le conjoint
survivant est titulaire ou co-titulaire ou dont le cohabitant
légal survivant est co-titulaire auprès de la Banque, après
le décès et sans présentation d’un acte ou d’un certificat
d’hérédité, à sa demande, un montant qui ne dépasse ni
la moitié du solde créditeur disponible, ni 5.000 euros.
Ce retrait sera toutefois déduit lors de la liquidation de la
succession. L’attention du Client est attirée sur ce que les
dispositions légales applicables prévoient que le conjoint
ou cohabitant légal survivant qui retire un montant supérieur au montant précité, perd toute part dans le patrimoine
commun, l’indivision ou la succession, à concurrence de
la somme prélevée au-delà du montant précité, et est de
surcroît déchu de la faculté de renoncer à la succession
ou de l’accepter sous bénéfice d’inventaire, la Banque ne
pouvant encourir aucune responsabilité à cet égard.
c.
La Banque peut donner suite à une demande d’obtention
d’informations concernant les avoirs du Client défunt, à
condition que son devoir de discrétion ne le lui interdise
pas.
d.
Le Client accepte que la Banque fournisse des informations au notaire chargé de liquider la succession et à
l’administration fiscale sur les avoirs et les opérations du
Client auprès de la Banque, ainsi que sur les services qu’il a
utilisés.
e.
Les héritiers et/ou ayants droit sont solidairement et
indivisiblement tenus envers la Banque du paiement des
frais découlant de l’ouverture de la succession et des frais
engagés par la Banque à cet égard.
Si cette procédure ne donne aucun résultat, la Banque
transmet, au plus tard avant l’expiration de la sixième année suivant la dernière intervention, les avoirs, déduction
faite des frais d’enquête applicables, auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations, qui conservera ces avoirs.
15
f.
16
En cas de décès d’un Client, la Banque envoie, sous réserve
d’instructions contraires de la part des ayants droit, toute
la correspondance liée à la succession à la dernière adresse
que le défunt lui a communiquée. La Banque se réserve
toutefois le droit, à l’exclusion de toute responsabilité,
d’envoyer la correspondance à l’un des ayants droit, au
notaire chargé du règlement de la succession ou à toute
autre personne chargée de défendre les intérêts des ayants
droit. Dans ce cas, cet envoi est considéré comme valablement fait vis-à-vis de tous les héritiers et ayants droit.
23DEVOIR DE DISCRÉTION
24 ENREGISTREMENT ET TRAITEMENT DES DON-
a.
a.
Le responsable du traitement des données et la succursale
belge d’ABN AMRO Bank nv, située à Roderveldlaan 5 b4,
2600 Berchem.
b.
Le Client autorise la Banque à traiter toutes les données
relatives à sa personne, ses transactions financières professionnelles et privées, ses services et opérations bancaires
pour autant que ce traitement réponde à des besoins
légitimes. Le Client est tenu d’informer ses représentants,
personnes de contact et constituants de sûreté du fait
que la Banque enregistre et traite aussi leurs données, et
s’assure que ces personnes y consentent.
c.
La Banque traite ces données à des fins 1) de gestion de
la clientèle de la Banque, 2) de gestion de la relation contractuelle, 3) d’établissement de statistiques et de tests,
4) d’information du Client sur les produits et services proposés par la Banque, 5) promotionnelles. Le Client accepte
que ces données puissent être communiquées à d’autres
sociétés du groupe auquel la Banque appartient, ainsi qu’à
tout autre tiers avec lequel la Banque est liée contractuellement dans un pays de l’Espace Économique Européen ou
ailleurs, afin d’exécuter certaines tâches administratives
en rapport avec 1) la gestion de la clientèle de la Banque,
2) la gestion de la relation contractuelle (on entend par
gestion la gestion des comptes, les opérations de paiement, les opérations avec des instruments financiers, etc.),
3) la réalisation d’études de marché, le statistiques et de
tests, 4) l’information du Client sur les produits et services
proposés par la Banque, 5) la promotion des produits de la
Banque ou d’autres sociétés du groupe auquel la Banque
appartient. Ces tiers sont sélectionnés par la Banque sur
la base de critères rigoureux et sont tenues contractuellement à un devoir de discrétion et de confidentialité.
d.
Le Client a le droit de consulter et de corriger ses données.
Le Client a également le droit de s’opposer sans frais à
l’utilisation de ses données à des fins promotionnelles.
e.
Si le Client souhaite faire usage de son droit de consultation et/ou de correction, ou exercer son droit d’opposition,
il doit en avertir la Banque par courrier adressé à ABN
AMRO Bank nv, à l’attention du Compliance Officer, Roderveldlaan 5 b4, 2600 Berchem, Belgique, en joignant à ce
courrier une copie recto-verso de sa carte d’identité.
f.
A partir du 1er janvier 2014 la Banque est obligée de
communiquer certaines données de ses clients au Point
de Contact Central (PCC). Le PCC est régi par la Banque
Nationale de Belgique (BNB) qui est située à 1000 Bruxelles, Boulevard de Berlaimont 14, www.bnb.be. Les données
communiquées au PCC sont des données d’identification
des clients et les numéros IBAN de leurs comptes bancaires
ouverts le 1er janvier 2010 ou plus tard.
Tous ces données seront conservées par le PCC pendant 8
ans après (l’année de) la date de clôture des comptes. Ces
données seront à la disposition des autorités fiscales dans
le cadre de investigations potentielles relatives aux
b.
La Banque ne peut communiquer à des tiers aucun renseignement relatif à ses opérations avec un Client, sauf si
ce dernier y consent de manière expresse ou si une obligation légale ou des intérêts légitimes l’exigent.
NÉES PERSONNES
La Banque peut donner suite aux demandes
d’informations financières et commerciales émanant de
ses Clients. Elle communique ces informations moyennant
paiement et rejette toute responsabilité à cet égard. Les
informations communiquées sont strictement confidentielles et ne peuvent en aucun cas être communiquées à
des tiers.
fraudes fiscales (cfr. Article 322 § 3 CIR 92 et ses décrets
d’exécution).
Chaque Client a le droit de consulter les données enregistrées à son nom auprès de la BNB. Chaque Client a
également le droit de faire rectifier ou supprimer toute
donnée inexacte par l’institution financière qui a effectué
la communication au PCC.
17
25TARIFS, TAUX D’INTÉRÊT, IMPÔTS ET FRAIS
26RÉSILIATION DU CONTRAT CLIENT
a.
a.
b.
Sauf disposition contraire expresse dans les Conditions
Générales MoneYou ou dans la Liste Tarifaire, aucun
coût n’est lié à l’ouverture, l’utilisation ou la clôture d’un
Compte MoneYou.
Le Client supporte les frais de téléphone et les frais concernant son compte auprès d’un fournisseur de services
Internet, son matériel, son software, et tous ses propres
programmes, et tous les autres coûts connexes.
b.
c.
c.
d.
e.
f.
18
Les tarifs des Produits MoneYou offerts par la Banque,
ainsi que les taux d’intérêt appliqués par la Banque sont
communiqués au Client au moyen de la Liste Tarifaire disponible sur le site Web MoneYou ou d’une autre manière
durable.
La Banque se réserve le droit de modifier les tarifs et les
taux d’intérêt. Ces modifications sont annoncées au Client
aussi rapidement que possible (pour ce qui concerne les
modifications aux taux d’intérêt) ou dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur (pour ce qui concerne
les autres modifications).
Outre les tarifs, le Client supporte les frais découlant de
mesures prises par les autorités concernant ses avoirs,
ainsi que les coûts associés aux saisies, notifications
d’opposition ou restitutions par des tiers concernant ces
avoirs, ainsi que tous les frais extrajudiciaires ou engagés en justice par la Banque (y compris les honoraires
d’avocats) concernant le recouvrement de sa créance
auprès du Client, y compris la réalisation de garanties et/
ou l’exercice de recours. Le Client supporte, par ailleurs,
tous les droits de timbre et d’enregistrement, toute taxe,
tout prélèvement, tout impôt exigible de plein droit par ou
en vertu d’une opération auprès de la Banque.
d.
Le contrat (à savoir la relation bancaire) conclu entre le
Client et la Banque sur la base des présentes Conditions
Générales MoneYou est conclu pour une durée indéterminée. Tant le Client que la Banque peuvent résilier le contrat
passé entre eux sans frais ni justification.
27
a.
La Banque peut compléter, modifier et/ou remplacer
unilatéralement les Conditions Générales MoneYou (y
compris les Conditions Particulières liées aux Produits) à
tout moment. La Banque communique au Client ce complément, cette modification et/ou ce remplacement via sa
Page personnelle.
b.
Sous réserve de dispositions légales ou réglementaires
contraires, les Conditions Générales MoneYou amendées
entreront en vigueur à l’expiration d’un délai de deux mois
à compter de la notification ou à toute autre date ultérieure communiquée par la Banque. Le Client qui n’a pas
informé la Banque de son refus de ces modifications avant
l’expiration de ce délai est présumé les avoir acceptées. Le
Client qui n’accepte pas les Conditions Générales MoneYou
modifiées avant la date d’entrée en vigueur peut mettre
un terme à sa relation avec la Banque, conformément à
l’article 26 des Conditions Générales MoneYou.
Si le Client souhaite résilier la relation bancaire avec la
Banque, il en informe la Banque via la Page Personnelle.
Si la Banque souhaite résilier la relation bancaire avec le
Client, elle en informe le Client par écrit moyennant un
préavis de deux mois. En cas de non-exécution grave, de
négligence grave, de faute grave ou de tromperie de la part
du Client, les relations avec le Client peuvent être rompues
avec effet immédiat sans respecter un quelconque préavis.
La Banque résilie via la Page Personnelle ou via toute autre
manière légalement admissible.
Le déménagement du Client à l’étranger entraîne la résiliation de la relation bancaire par la Banque dans les deux
mois après notification du déménagement à l’étranger à
celle-ci.
e.
Dès la résiliation de la relation bancaire, les contrats individuels existant entre le Client et la Banque sont liquidés
dès que possible, en tenant compte des délais en vigueur
à cet égard. Pendant ce temps, les Conditions Générales
MoneYou et les autres conditions particulières liées aux
Produits MoneYou continuent à produire leurs effets.
f.
Les soldes créditeurs éventuels des Comptes MoneYou,
y compris tous les intérêts auxquels le Client a droit
jusqu’au jour de la résiliation, seront virés sans frais supplémentaires sur le Compte de Référence du Client. Les
Comptes MoneYou sont aussitôt résiliés ensuite.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
MONEYOU
c.
Sans préjudice de ce qui précède, il est expressément
convenu que toute opération effectuée par le Client après
l’entrée en vigueur des Conditions Générales MoneYou modifiées sera régie par ces nouvelles Conditions Générales
MoneYou, et que le Client sera irréfragablement présumé
les avoir acceptées.
28DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT DISPOSITIONS DIVERSES
a.
Sauf convention contraire, la relation bancaire entre la
Banque et le Client dans le cadre des Produits MoneYou est
régi par le droit belge. Les Conditions Générales MoneYou
et tous les droits et obligations du Client et de la Banque
sont, sauf dispositions légales contraignantes contraires
ou convention contraire, régis par le droit belge.
b.
Pour toute réclamation, les cours et tribunaux d’Anvers
sont compétents, étant entendu que la Banque est en droit
d’introduire une procédure devant toute autre juridiction
qui serait compétente en vertu du droit commun.
c.
Si une disposition est contraire à une disposition légale ou
réglementaire, elle doit être considérée comme non applicable. Une telle contradiction ne porte pas préjudice à la
validité et à la force exécutoire des autres dispositions du
présent contrat.
d.
Si la Banque omet d’exercer ou exerce tardivement un
droit ou une compétence en vertu des présentes Conditions Générales MoneYou ou accorde un sursis au Client, ceci
ne peut être considéré comme une renonciation à ce droit
de respect pour la Banque de toute obligation découlant
des présentes Conditions Générales MoneYou, et ne peut
porter atteinte aux droits et compétences de la Banque en
vertu des présentes Conditions Générales MoneYou.
La Banque peut débiter tout Compte MoneYou du Client
pour tout montant exigible que celui-ci lui doit.
19
29
CONTACT MONEYOU
ABN AMRO Bank N.V.
A l’attention de MoneYou
Roderveldlaan 5 B4
2600 Berchem
Email: [email protected]
www.moneyou.be
20
ABN AMRO Bank N.V.
Roderveldlaan 5 b4
2600 Berchem
RPR Antwerpen 0819.210.332

Conditions Générales MoneYou

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