470-163 maisons multi générationnelles

RÈGLEMENT 470-163 :
Règlement modifiant le règlement 470 sur le zonage visant
à encadrer les habitations unifamiliales de structure isolée
avec logement accessoire multi générationnelle
CONSIDÉRANT que tous les membres du Conseil ont reçu une copie du règlement,
déclarent l’avoir lu, et renoncement à sa lecture;
CONSIDÉRANT qu’avis de motion a été donné lors de la séance générale du 5 juin 2006;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal désire modifier son règlement de zonage afin de
mieux répondre aux besoins des citoyennes et citoyens de Varennes;
CONSIDÉRANT que les demandes de logements adaptés aux besoins des personnes
âgées et personnes seules sont et seront de plus en plus pressants;
CONSIDÉRANT que seule la zone H05-72 permet un usage additionnel de logement
accessoire sur le territoire de Varennes;
CONSIDÉRANT que les membres du Conseil considèrent que ce type de logement
accessoire n’a que peu d’effets négatifs sur la quiétude des quartiers résidentiels;
EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal adopte le règlement 470-163 et statue et décrète
par ce règlement comme suit :
Le règlement 470, tel qu’amendé, est modifié comme suit :
Article 1 :
Le préambule fait partie intégrante du règlement.
Article 2 :
L’article 6.1.1.2 Exigence applicable à un usage additionnel est modifié
en changeant le titre et certaines dispositions pour «Un logement
additionnel logement accessoire pour une habitation unifamiliale de
structure isolée, mentionnée à l’alinéa i) de l’article 6.1.1.1 de ce
règlement doit respecter les exigences suivantes :» et se lit comme
suit :
c) Un logement additionnel logement accessoire pour une habitation
unifamiliale de structure isolée, mentionnée à l’alinéa i) de l’article
6.1.1.1 de ce règlement doit respecter les exigences suivantes :
Article 3 :
Les alinéas applicables au logement additionnel de l’article 6.1.1.2
Exigence applicable à un usage additionnel alinéa c) Un logement
additionnel logement accessoire pour une habitation unifamiliale de
structure isolée, mentionnée à l’alinéa i) de l’article 6.1.1.1 de ce
règlement doit respecter les exigences suivantes :
Sont abrogés les alinéas de cet article et remplacés par les alinéas
suivants :
a) Le logement accessoire doit être loué, occupé prioritairement par
une personne en lien de parenté avec le propriétaire ou le conjoint
occupant du logement principal;
b) Toutes les pièces doivent être situées au niveau du sol, à
l’exception d’un local de rangement qui peut être situé au sous-sol;
c) Un seul logement accessoire est autorisé par bâtiment principal;
d) Aucun autre usage complémentaire nommé à l’article 6.1.1.1 n’est
autorisé en plus du logement accessoire;
e) La superficie maximale de plancher ne peut excéder 40 % de la
superficie du bâtiment (le sous-sol et le garage ne sont pas
compris dans le calcul de la superficie de plancher). La superficie
minimale du logement accessoire est fixée à 44,5 m2 (480 pi²);
f) Le logement doit avoir une seule chambre, une salle de bain, une
cuisine et un salon;
g) Une seule entrée principale doit être située sur le mur avant visible
de la rue et elle doit être commune entre le logement principal et le
logement accessoire;
h) Une porte commune doit être installée afin de communiquer de
l’intérieur, autre que par le garage, entre le logement principal et le
logement accessoire;
i)
Une entrée secondaire doit être aménagée sur les murs latéraux
ou arrière mais ne peut être aménagée sur le mur latéral côté rue.
Elle doit offrir une ouverture libre d’au moins huit cent dix
millimètres (810 mm);
j)
Les accès pour les garages ne sont pas considérés comme étant
des entrées pour le logement accessoire;
k) Les garages ne sont pas compris dans les salles communes;
l)
La transformation d’un garage en logement accessoire est
autorisée, si un aménagement paysager est aménagé sur une
profondeur minimale de deux (2) mètres sur toute la largeur dudit
stationnement. Ledit aménagement doit être complété au plus tard
12 mois après le début des travaux de transformation. Il doit être
maintenu en bon état en tout temps;
m) L’ajout ou l’intégration d’un logement accessoire à une habitation
unifamiliale doit se faire en conservant le caractère unifamilial de
l’habitation en répondant aux exigences suivantes :
a. Un (1) seul numéro civique par bâtiment est autorisé;
b. Une (1) seule boîte aux lettres par bâtiment est autorisée;
c. Aucun espace de stationnement distinct supplémentaire n’est
autorisé;
d. Une seule entrée de service par bâtiment est autorisée pour :
- L’électricité
- L’aqueduc et l’égout
- Le gaz naturel
n) Une seule construction accessoire de chaque type est autorisée
par terrain;
o) Une seule corde à linge est autorisée par terrain;
p) La construction d’un logement accessoire doit respecter les
dispositions suivantes relatives au confort, à l’intimité et la sécurité;
a. Un logement accessoire doit être isolé du reste de la maison
par une séparation coupe-feu avec un degré de résistance au
feu minimum d’une (1) heure et d’une porte d’un degré pare
flamme minimum de vingt (20) minutes;
b. L’indice de transmission de son (ITS) des séparations coupefeu doit être au moins cinquante, tant pour les murs que pour
les planchers plafonds s’ils sont mitoyens à des pièces
habitables; un système d’insonorisation doit également être
prévu pour atténuer les bruits pouvant provenir des conduites
de plomberie;
q) La construction d’un logement accessoire et l’aménagement
extérieur doivent respecter les dispositions suivantes relatives à
l’accès :
Les allées, trottoirs et balcons doivent permettre un accès sans
obstacle :
- La hauteur du seuil de porte, d’au moins un accès depuis
l’extérieur du logement accessoire, ne peut excéder douze
millimètres (12 mm);
- Tous les corridors doivent avoir neuf cent quinze millimètres
(915 mm) minimum de largeur;
- Les portes intérieures donnant accès à la chambre et la salle de
bain doivent offrir une ouverture libre de sept cent soixante
millimètres (760 mm);
- Les portes doivent être munies de poignées de type «bec de
canne» pour en faciliter l’opération;
r) Toutes les autres dispositions du règlement de zonage et du
règlement de construction doivent être respectées.
Article 4 :
Les dispositions prévues à l’article 6.1.1.1 Usage additionnel autorisé alinéa i)
et 6.1.1.2 Exigence applicable à un usage additionnel alinéa c) Un logement
additionnel logement accessoire pour une habitation unifamiliale de structure
isolée, mentionnée à l’alinéa i) de l’article 6.1.1.1 s’applique aux grilles des
usages et des normes des zones suivantes :
H04-03, H04-05, H04-07, H04-16, H04-22, H04-23, H04-24, H04-25, H04-28,
H04-31, H04-35, H04-36, H04-37, H04-39, H04-42, H04-48, H04-50, H04-54,
H04-67, H04-73, H04-80, H04-83, H04-84, H04-86, H04-87, H04-88, H04-90,
PA04-100, PA04-101, PA04-102, PA04-103, PA04-105, PA04-107, PA04108, PA04-109, PA04-110, PA04-113, H04-115, H05-03, H05-04, H05-07,
H05-08, H05-10, H05-15, C05-17, H05-19, H05-20, H05-25, H05-28, H05-29,
H05-31, H05-32, H05-38, H05-40, H05-42, H05-44, H05-54, H05-55, H05-56,
H05-57, H05-58, H05-59, H05-60, H05-63, H05-68, H05-69, H05-70, H05-71,
H05-72.
Article 5 :
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
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Michel Tremblay, maire
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Me Marc Giard, OMA, greffier
Adoption par résolution d’un premier projet de règlement : 05-06-06
Assemblée publique de consultation : 03-07-06
Adoption par résolution d’un second projet de règlement : 03-07-06
Adopté par le Conseil municipal : 21-08-06
Certificat de conformité MRC de Lajemmerais : 14-09-06
Avis public en vigueur du règlement : 22-09-06