Les cotisations pour la formation continue

Les cotisations pour la formation
continue
MAJ : novembre 2015
Obligation générale de cotiser
La formation professionnelle continue est financée par le biais de cotisations versées par les
entreprises pour la formation de leurs salariés mais aussi par des cotisations versées par les
entreprises pour la formation des Travailleurs Non Salariés (TNS).
Contribution des entreprises pour la formation des salariés
Tous les employeurs, quelque soit l’activité exercée, la forme juridique de l’entreprise ou le nombre de
salarié, sont dans l’obligation de cotiser pour la formation continue des salariés. La loi n°2014-288 du
5 mars 2014 sur la formation professionnelle prévoit dorénavant une cotisation unique, calculée
sur la masse salariale brute de l’entreprise, et dont le taux dépend du nombre de salariés :
Effectif moyen de
l'entreprise
Taux de cotisation*
(entreprises générales)
Taux de cotisation*
(entreprises de travail
temporaire)
Jusqu'à 9 salariés
0,55 %
0,55 %
A partir de 10 salariés
1%
1,30 %
*Certaines branches peuvent avoir des taux supérieurs.
En cas de franchissement du seuil des 10 salariés, un lissage sur 4 ans s’applique concernant la
hausse du taux de cotisation :
Passage de 9 à 10 salariés
Année au cours de laquelle le seuil est franchis
0,55 %
1ère et 2ème années suivantes
0,55 %
3ème année suivante
0,70 %
4ème année suivante
0,90 %
La cotisation doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires auprès
de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent (voir tableau en dernière page).
Les cotisations pour la formation
continue
MAJ : novembre 2015
Contribution des artisans pour le formation des non salariés
Les artisans non salariés inscrits au répertoire des métiers versent chaque année une contribution
égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier
de l’année d’imposition (soit 110 € en 2015).
Cette cotisation est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de Chambres de
Métiers.
 Cas particulier des auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale :
Les auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale sont redevables chaque année d’une contribution
égale à 0,3 % de leur chiffre d’affaire.
Cette contribution est recouvrée par les URSSAF.
Pour faire financer leur formation, les artisans doivent s’adresser à :
Nom de l’organisme
compétent
Type de formation
Adresse
Téléphone
courriel
FAFCEA (Fonds
d’Assurances Forma14, rue Beffroy
Formation spécifique au
tion des Chefs d’En92200 Neuilly/Seine
métier
treprises Artisanales)
Tél : 01 41 43 15 30
Fax. : 01 41 43 15 64
[email protected]
Conseil de la Formation institué auprès
de la Chambre Régionale des Métiers
04 72 44 15 63
04 72 44 15 64
04 72 44 15 66
[email protected]
Formation interprofes119, Boulevard de Stasionnelle concernant la
lingrad
gestion et le développe69100 Villeurbanne
ment de l’entreprise
Les actions de formation finançables par ce biais concernent les formations suivies par :
 Chefs d’entreprises artisanales
 Conjoints
 Auxiliaires familiaux
Liste des principaux OPCA du secteur artisanal :
Secteur d’activité
OPCA compétent
Adresse
Téléphone / Site internet
Automobile
ANFA
ZAC la Fouillouse, Parc
des Lumières
6 rue Nicéphore Niepce
69800 Saint-Priest
Tél : 04 72 01 43 93
Site web : www.anfa-auto.fr
Bâtiment
CONSTRUCTYS
3 place du Paisy
69 574 DARDILLY CEDEX
Tél. 04 78 89 96 10
Site web : http://
www.constructys-rhonealpes.fr/
Métallurgie
OPCALIM
20, Place des Vins de
France
CS 11240
75603 PARIS CEDEX
12
Tél. : 01 40 19 41 00
Site web : http://
www.opcalim.org/
Machinisme agricole
Agefomat
35 rue Froidevaux
75014 Paris
Tél. : 01 43 22 70 70
Site web : www.agefomat.com
Plasturgie
OPCA DEFI
Immeuble de la Ferrandière
39 rue de la Cité
69441 Lyon cedex 03
Tél. : 04 72 34 43 57
Site web : http://
www.opcadefi.fr/
Hôtellerie, restauration
Fafih
59, rue de l'Abondance
69421 Lyon Cedex 3
Tél. : 04 72 60 26 36
Site web : http://
www.fafih.com
Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie
AGEFOS PME
213, rue de Gerland
BP 7077 – Bat G1
69348 LYON Cedex 07
Tél. : 04 72 71 55 30
Site web : www.agefos-pmera.com
OPCA 3+
33, avenue du Docteur
Lévy
bât 51 - Parc Club du
Moulin à vent
69200 Vénissieux
OPCALIM
20, Place des Vins de
France
CS 11240
75603 PARIS CEDEX
12
Tél. : 01 40 19 41 00
Site web : http://
www.opcalim.org/
OPCA TRANSPORT
59 chemin du Moulin
Carron
69570 DARDILLY
Tél : 04 72 19 15 45
Site web : www.opcatransports.com
Bois, ameublement
Métiers de bouche :
Boulangerie, Pâtisserie, Boucherie,
Charcuterie, Traiteurs…
Propreté
Tél. : 04 37 90 04 64
Site web : http://
www.opca3plus.fr/