PV 17 septembre 2007

Transcription

CONSEIL D'ARRONDISSEMENT
DU LUNDI 17 SEPTEMBRE 2007
Le Lundi 17 septembre 2007, à 18 h 30, les membres du Conseil du XVIIème Arrondissement se sont réunis dans la salle des Fêtes de la Mairie sur convocation
adressée individuellement à chacun des conseillers par Madame le Maire du XVIIème Arrondissement le lundi 10 septembre, conformément aux dispositions des
articles L 2121-9, L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Publication de ces convocations et de l’ordre du jour a été faite aux mêmes dates sur le panneau de la mairie du XVIIème Arrondissement prévu à cet effet.
La majorité des 39 membres du Conseil d’Arrondissement en exercice était présente à l’ouverture de la séance :
Mme de PANAFIEU, Mme AUTAIN, M. BENESSIANO, M. BERTHAULT, M. COURCELLE, Mme de CREMIERS, M. DIVRY, Mme d’ORLANDO,
Mme DOUVIN, M. DUBUS, Mme DUMAS, Mme GAILLARD, M. GALLAND, Mme GASNIER, M. GONNEAU, M. GUYON, M. JAVELLY,
Mme JACQUEMONT,
M. KNOWLES, Mme KUSTER, Mme LARRIEU, M. LAUGAUDIN, Mme MARIANI, M. MOUSSON, Mme NAHMIAS,
M. PERIFAN, Mme PINHAS, M. REMOND, M. RISAC, Mme SCHOR, M. STEIN, M. TIBERI.
Excusés, ayant donné pouvoir :
M. LAFAY, donne pouvoir à Mme GASNIER
Mme PEYRICOT donne pouvoir à M. BERTHAULT
Absents, excusés :
Mme CABRAL
Mme ERHARD
M. KEDADOUCHE
M. PONS
Mme VENNIN
Mme Françoise de PANAFIEU, Maire du XVIIème arrondissement, constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance à 18 h 30 sur l’ordre du jour prévu par
la convocation à laquelle étaient jointes des notes de synthèse en application de l’article L.2121-12 du C.G.C.T.
Ordre du jour :
I.
Désignation du secrétaire de séance
II. Adoption du Procès-Verbal de la séance du 2 juillet 2007
III. Examen pour décision du projet suivant :
-
Autorisation à Mme le Maire du 17ème arrondissement de mettre des salles du conservatoire municipal Claude Debussy à la disposition des organismes
suivants, à leur demande et jusqu’au 30 juin 2008 : Université de Paris-Sorbonne (Paris IV) (à titre gratuit) ; Association Unis-Sons (à titre gratuit) ;
Association Lyric'arte (à titre payant) ; Société Française de Campanologie (à titre payant et uniquement pour les 5 et 6 novembre 2007).
IV. Examen pour avis des projets suivants :
-
Détermination du cadre de référence de la répartition des dotations de gestion et d’animation locales destinées aux états spéciaux d’arrondissements en
2008, en application du titre I du livre V du code général des collectivités territoriales relatif à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon.
(DDATC-2007-169)
-
Inventaire des équipements dont les conseils d'arrondissement ont la charge. (DDATC-2007-171)
-
Subvention d’un montant de 19 149 € à une association de commerçants et d’artisans du 17ème arrondissement pour les illuminations de rues à l’occasion
des fêtes de fin d’année 2006. (DDEE-2007-199)
-
Subvention complémentaire d’un montant de 6 000 € à une association de commerçants du 17ème arrondissement pour les illuminations des fêtes de fin
d’année 2006, dans le cadre de l’opération Paris Illumine Paris. (DDEE-2007-240)
-
Subventions de fonctionnement à l’association Permis de Vivre la Ville : Attribution d’une subvention de 6 500 € au titre de la Politique de la Ville pour le
projet intitulé « démarche participative volet politique ville » ; Attribution d’une subvention de 2 500 € au titre de la Jeunesse pour le projet intitulé
« démarche participative volet jeunesse » ; Attribution d’une subvention de 2 000 € au titre de la Culture pour le projet intitulé «démarche participative
volet culture ». (DPVI-2007-068)
-
Intégration. Attribution de subventions à cinq associations (GRDR, Espace 19, ARSD, Blowup, Dignité Pour Tous) menant des actions spécifiques en
direction des résidents des foyers de travailleurs migrants. Signature d’une convention pluriannuelle de trois ans conclue entre la Ville de Paris et le
GRDR.Signature d’une convention annuelle conclue entre la Ville de Paris et l’association Espace 19. (DPVI-2007-078)
-
Subventions d’équipement à deux associations du quartier Politique de la Ville Porte Pouchet (17ème). (DPVI-2007-080)
-
Subvention à l’association "Centre Epinettes Familles Insertion Accueil - CEFIA"(17ème) dans le cadre de la politique de la ville. (DJS-2007-387)
-
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les conventions pluriannuelles de partenariat ou leurs avenants 2007 entre la Ville et la Fédération des
centres sociaux de Paris ainsi qu’avec les 9 centres sociaux animant des Espaces Publics Numériques (EPN). Attribution de subventions de fonctionnement
à ces associations. (DDEE-2007-238)
-
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de Paris de signer une convention de financement avec attribution d’une subvention de fonctionnement de 6000 €
à l’association « RSI La Ressource » sise au 45, rue Berzelius (17ème). (DFPE-2007-290)
-
Plan Climat de Paris. (DEVE-116)
1
-
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de Paris de signer avec l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (Ademe) et les associations
gestionnaires d’espaces info énergie parisiens, EDIF, IDEMU et PPV 93, une convention pluriannelle d’objectifs prévoyant l’attribution d’une subvention
de 20.000 € à EDIF, de 70.000 € à IDEMU et de 12.000 € à PPV 93 en 2007. (DEVE-2007-168)
-
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un avenant N°1 à la convention de fonctionnement avec l'association "Crescendo" gestionnaire d'une
halte-garderie "Champerret" située 24 avenue de la Porte de Villier dans le 17ème arrondissement. Attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de
2007 au dit établissement pour un montant total de 95.207 €. (DFPE-2007-049)
-
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un avenant n°1 à la convention de fonctionnement avec l'association "La Maison Kangourou"
gestionnaire d'un établissement multi-accueil situé dans le 17ème arrondissement. Attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de 2007 au dit
établissement pour un montant total de 79.785 €. (DFPE-2007-152)
-
gestionnaire d'une crèche collective située dans le 17ème arrondissement. Attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de 2007 au dit
-
gestionnaire d'un établissement multi-accueil situé dans le 17ème arrondissement. Attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de 2007 au dit
-
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de fonctionnement avec la Fondation "Œuvre de la Croix Saint Simon" gestionnaire
d'une multi-structure "La Souris Verte" située 14 boulevard Gouvion Saint Cyr dans le 17ème arrondissement. Attribution d’une subvention de
fonctionnement au titre de 2007 au dit établissement pour un montant total de 345.645 €. (DFPE-2007-181)
-
Ressort des écoles publiques préélémentaires et élémentaires de Paris pour l’année scolaire 2008-2009. (DASCO-2007-167)
-
Mise en application de la possibilité de dépasser le COS pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des
équipements de production d'énergie renouvelable. (DU-2007-059)
-
Vente de l’immeuble situé 116, avenue de Clichy à Paris 17ème. (DU-2007-126)
-
Vente de l’immeuble situé 43, rue Davy à Paris 17ème. (DU-2007-180)
-
ZAC « Clichy-Batignolles », à Paris 17ème. Promesses et contrats de vente avec la SNCF et RFF concernant des terrains et volumes ferroviaires. (DU-2007194)
-
RIVP – Réalisation d’un programme d’acquisition réhabilitation comportant 11 logements PLUS, 11 logements PLS et des locaux commerciaux, situé 4-6
passage du Petit Cerf / 7 rue Boulay et 10-12 passage du Petit Cerf (17ème). Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. (DLH-2007-201)
-
Réalisation par le SA d’HLM La Sablière de la première phase du programme de résidentialisation du groupe «Saussure», situé 140-142 et 164, rue de
Saussure et 4-10, rue de la Crèche (17ème). Participation financière de la Ville de Paris. Autorisation à Monsieur le Maire de Paris de signer un protocole
avec le Département, au nom de l’Etat et la SA d’HLM La Sablière relatif à la résidentialisation du groupe Saussure. (DLH-2007-235)
V. Questions diverses
-
Vœu proposé par Mme KUSTER, M. DUBUS et M. DIVRY, relatif aux travaux du Mail Bréchet.
-
Vœu propose par Mme M. DUBUS, DOUVIN et M. BERTHAULT relatif à la couverture du périphérique Ternes-Villiers-Champerret.
DELIBERATION N° 17-07-141
OBJET : Désignation du secrétaire de séance
M. Jean-Didier BERTHAULT est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
OBJET : Adoption du Procès-Verbal de la séance du 2 juillet 2007
Vu l’article L2121-23 § 2 du C.G.C.T.,
Sur proposition de Mme Françoise de PANAFIEU, Maire du XVIIème Arrondissement ;
DELIBERE
Article unique : Le procès-verbal de la séance du 2 juillet 2007 est adopté à l’unanimité.
DELIBERATION N°17-07-143
OBJET : Autorisation à Mme le Maire du 17ème arrondissement de mettre des salles du conservatoire municipal Claude Debussy à la disposition des
organismes suivants, à leur demande et jusqu’au 30 juin 2008 : Université de Paris-Sorbonne (Paris IV) (à titre gratuit) ; Association Unis-Sons (à titre
gratuit) ; Association Lyric'arte (à titre payant) ; Société Française de Campanologie (à titre payant et uniquement pour les 5 et 6 novembre 2007).
Le Conseil d'Arrondissement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses l’articles L. 2511-16 ;
Vu la délibération DAC-2006-147 du Conseil de Paris en date des 25 et 26 septembre 2006 fixant les redevances liées à l’occupation du domaine public lors
de la mise à disposition de salles des conservatoires municipaux ;
2
Sur le rapport présenté par M. Claude RISAC, Adjoint au Maire du XVIIème arrondissement ;
DELIBERE
A l’unanimité, est adopté le projet de délibération par lequel :
Article 1er : Le Conseil du 17ème arrondissement autorise Mme le Maire du 17ème arrondissement à mettre à la disposition de l'Université Paris-Sorbonne
(Paris IV) plusieurs salles de cours du conservatoire municipal Claude Debussy, à titre gratuit, et jusqu’au 30 juin 2008 ;
Article 2 : Le Conseil du 17ème arrondissement autorise Mme le Maire du 17ème arrondissement à mettre à la disposition de l’association Unis-Sons plusieurs
salles de cours pour des répétitions du conservatoire municipal Claude Debussy, à titre gratuit, et jusqu’au 30 juin 2008 ;
Article 3 : Le Conseil du 17ème arrondissement autorise Mme le Maire du 17ème arrondissement à mettre à la disposition de l’association Association Lyric'arte
des salles de cours et la salle Marichal du conservatoire municipal Claude Debussy, à titre payant (suivant les tarifs horaires établis par la délibération DAC
06 147), et jusqu’au 30 juin 2008 ;
Article 4 : Le Conseil du 17ème arrondissement autorise Mme le Maire du 17ème arrondissement à mettre à la disposition de l’association Société Française de
Campanologie, les 5 et 6 novembre 2007, la salle Marichal du conservatoire municipal Claude Debussy, à titre payant (suivant les tarifs horaires établis par la
délibération DAC 06 147), pour la tenue d'un séminaire.
Nombre de votants : 32 dont 2 pouvoirs écrits
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Détermination du cadre de référence de la répartition des dotations de gestion et d’animation locales destinées aux états spéciaux
d’arrondissements en 2008, en application du titre I du livre V du code général des collectivités territoriales relatif à l’organisation administrative de
Paris, Marseille et Lyon. (DDATC-2007-169)
Comme l’indique la majorité municipale du 17ème arrondissement chaque année, M. BENESSIANO considère que les critères retenus sont à la fois injustes et
orientés, et ont pour conséquence de créer un tel différentiel entre les arrondissements, entre 1 à 3, que les dotations ne semblent concerner que des
arrondissements pré-déterminés. Selon lui, il s’agit d’opposer ainsi les soi-disant riches et les soi-disant pauvres. Comme s’il n’y avait pas d’habitants démunis
dans l’Ouest parisien, comme si on devait pénaliser ces personnes d’habiter à l’Ouest, et comme si être actif ou vivre en couple avec des enfants était une tare.
C’est pourquoi, M. BENESSIANO demande un vote défavorable sur ce projet de délibération.
Vu le titre I du livre V du code général des collectivités territoriales relatif à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et notamment ses articles
L.2511-16, L.2511-18, L.2511-36 à L.2511-41 ;
Vu le projet de délibération DDATC-2007-169 par lequel Monsieur le Maire de Paris propose au Conseil de déterminer, au titre de l’exercice 2008, les modalités
de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements ;
Sur le rapport présenté par M. Hervé BENESSIANO, 1er Adjoint au Maire du XVIIème arrondissement ;
DELIBERE
A la majorité, avis défavorable est donné au projet DDATC-2007-169 par lequel :
Article 1er : A défaut d’accord entre le conseil municipal et les conseils d’arrondissements sur les modalités de calcul des dotations de gestion locale des
arrondissements, la répartition des sommes destinées à ces dotations est effectuée entre les arrondissements dans les conditions fixées ci-après. La dotation de
gestion locale des états spéciaux comprend deux parts :
1ère part
Les sommes affectées par le conseil municipal au titre de la première part pour l’ensemble des arrondissements ne peuvent être inférieures à 80 pour 100 du
montant total des dotations de gestion locale des arrondissements.
La part de chaque arrondissement est modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans la liste des équipements ou services relevant des attributions
de l’arrondissement. Le conseil municipal évalue la charge correspondant aux nouveaux équipements et services par référence à la charge des équipements ou
services comparables existant dans la commune ; en l’absence de référence ou en cas de désaccord du maire d’arrondissement, cette évaluation est déterminée
par le conseil municipal sur proposition de la commission prévue à l’article L 2511-36.
2ème part
Les sommes affectées par le conseil municipal au titre de la seconde part sont réparties entre les arrondissements en tenant compte des caractéristiques propres
des arrondissements et, notamment, de la composition socio-professionnelle de leur population.
Les crédits seront répartis au titre de la seconde part en tenant compte des caractéristiques propres des arrondissements et notamment de la composition
socioprofessionnelle de leur population. Cette seconde part est calculée de la manière suivante :
- 25% des crédits sont répartis en fonction de l’importance de la population de chaque arrondissement ;
- 25% des crédits sont répartis en fonction de l’écart relatif entre le montant moyen par habitant des bases nettes d’imposition à la taxe d’habitation de
l’ensemble des arrondissements et le montant, par habitant, des bases nettes d’imposition à la taxe d’habitation de chaque arrondissement, multiplié par le
nombre d’habitants de chaque arrondissement ;
- 50% des crédits sont répartis selon les critères socioprofessionnels suivants :
- le nombre des inactifs par arrondissement ;
- le nombre des demandeurs d’emploi par arrondissement ;
- le nombre des jeunes de moins de 25 ans par arrondissement ;
- l’écart relatif du revenu moyen imposable de l’arrondissement par rapport au revenu moyen imposable à Paris ;
- le nombre de Rmistes par arrondissement ;
- le nombre des bénéficiaires de l’APL par arrondissement ;
- le nombre de familles monoparentales par arrondissement.
3
Article 2 : La dotation d’animation locale des états spéciaux comprend les crédits suivants :
a) Les crédits dits d’animation locale. Ces crédits sont répartis en tenant compte des caractéristiques propres des arrondissements et notamment de la composition
socioprofessionnelle de leur population :
- 25% des crédits sont répartis en fonction de l’importance de la population de chaque arrondissement ;
- 25% des crédits sont répartis en fonction de l’écart relatif entre le montant moyen par habitant des bases nettes d’imposition à la taxe d’habitation de
l’ensemble des arrondissements et le montant, par habitant, des bases nettes d’imposition à la taxe d’habitation de chaque arrondissement, multiplié par le
nombre d’habitants de chaque arrondissement ;
- 50% des crédits sont répartis selon les critères socioprofessionnels suivants :
- le nombre des inactifs par arrondissement ;
- le nombre des demandeurs d’emploi par arrondissement ;
- le nombre des jeunes de moins de 25 ans par arrondissement ;
- l’écart relatif du revenu moyen imposable de l’arrondissement par rapport au revenu moyen imposable à Paris ;
- le nombre de Rmistes par arrondissement ;
- le nombre des bénéficiaires de l’APL par arrondissement ;
- le nombre de familles monoparentales par arrondissement.
b) Les crédits relatifs aux conseils de quartiers qui sont répartis par arrondissement selon des modalités forfaitaires.
c) Les crédits pour les travaux d’urgence dans les équipements dont les arrondissements ont la charge.
Pour : 5
Contre : 28
Abstention : 0
OBJET : Inventaire des équipements dont les conseils d'arrondissement ont la charge. (DDATC-2007-171)
Vu le titre I du livre V du code général des collectivités territoriales relatif à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et notamment ses articles
L.2511-16, L.2511-18 ;
Vu le projet de délibération DDATC-2007-171 par lequel le Maire de Paris propose au Conseil, au titre de l’exercice 2008, de mettre à jour l’inventaire des
équipements dont il a la ont la charge ;
DELIBERE
A l’unanimité, avis favorable est donné au projet DDATC-2007-171 par lequel :
Article 1er : L’inventaire des équipements de proximité dont le conseil du 17ème arrondissement a la charge est fixé conformément à la liste annexée au projet de
délibération DDATC-2007-171 ;
Article 2 : L’ensemble des précédentes délibérations concernant l’inventaire des équipements dont le conseil d’arrondissement a la charge est abrogé.
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Subvention d’un montant de 19 149 € à une association de commerçants et d’artisans du 17ème arrondissement pour les illuminations de rues
à l’occasion des fêtes de fin d’année 2006. (DDEE-2007-199)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération DDEE-2007-199 par lequel Monsieur le Maire de Paris propose au Conseil d’attribuer une subvention à une association de
commerçants du 17ème arrondissement afin de l’aider à réaliser la décoration lumineuse des rues à l’occasion des fêtes de fin d’année 2006 ;
DELIBERE
A l’unanimité, avis favorable est donné au projet DDEE-2007-199 par lequel :
Article 1er : Une subvention de 19 149 € est attribuée à l’Association « Union des Commerçants de la rue de Courcelles» sise 95 rue de Courcelles 75017 Paris
pour l’illumination des rues à l’occasion des fêtes de fin d’année 2006. Cette subvention a été arrêtée sur la base des dépenses prévisionnelles évaluées à 57 762
€;
Article 2 : La subvention sera mandatée après transmission des factures faisant état des dépenses effectivement engagées pour la réalisation des illuminations.
Les sommes versées ne sauront excéder les dépenses réelles. Dans l’hypothèse d’une modification substantielle dans l’exécution des projets, la Ville de Paris se
réserve le droit de suspendre le versement des subventions aux associations ou d’en diminuer le montant.
4
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Subvention complémentaire d’un montant de 6 000 € à une association de commerçants du 17ème arrondissement pour les illuminations des
fêtes de fin d’année 2006, dans le cadre de l’opération Paris Illumine Paris. (DDEE-2007-240)
M. BENESSIANO rappelle que le Conseil d’arrondissement avait attribué 14 000 € à l’association des commerçants de l’avenue des Ternes, au printemps 2007.
Il s’agissait d’une somme insuffisante par rapport à une opération lourde à organiser financièrement, selon le cahier des charges de la Mairie de Paris. Le
Conseil d’arrondissement avait alors émis un vœu pour mieux aider cette association.
M. BENESSIANO a donc le plaisir de demander aux membres du Conseil de voter une rallonge de 6 000 €, afin que l’association équilibre son budget 2006, et
qu’elle puisse préparer dans les meilleures conditions possibles l’opération Paris Illumine Paris en 2007.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de délibération DDEE-2007-240 par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil d’accorder une subvention à une association de commerçants
et artisans du 17ème arrondissement pour les illuminations des fêtes de fin d’année 2006, dans le cadre de l’opération Paris Illumine Paris ;
DELIBERE
A l’unanimité, avis favorable est donné au projet DDEE-2007-240 par lequel une subvention de 6 000 € est attribuée à l’association des commerçants de
l’avenue des Ternes, sise 81 avenue des Ternes – 75017 PARIS pour la mise en place d’illuminations à l’occasion des fêtes de fin d’année 2006, dans le cadre de
l’opération Paris Illumine Paris.
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Subventions de fonctionnement à l’association Permis de Vivre la Ville : Attribution d’une subvention de 6 500 € au titre de la Politique de
la Ville pour le projet intitulé « démarche participative volet politique ville » ; Attribution d’une subvention de 2 500 € au titre de la Jeunesse pour le
projet intitulé « démarche participative volet jeunesse » ; Attribution d’une subvention de 2 000 € au titre de la Culture pour le projet intitulé
«démarche participative volet culture ». (DPVI-2007-068)
Une fois de plus, il est demandé au Conseil d’arrondissement de se prononcer sur des montants de subventions faibles ou importants, pour de très grosses
associations et toujours en ordre dispersé, indique Mme MARIANI. Or, depuis plusieurs années la majorité municipale du 17ème réclame en Conseil
d’arrondissement ou en Conseil de Paris que les différentes actions portées par une même association soient présentées dans la même délibération, qu’un tableau
général avec les financements globaux soit réalisé, ce qui permettrait d’avoir, pour chaque association subventionnée, une meilleure visibilité des actions
réalisées, de comprendre le sens de sa mission, et de chiffrer le montant global des subventions. Cela ferait enfin apparaître la cohérence du dispositif sur le
quartier.
Mme MARIANI prend l’exemple de l’association CEFIA. Le compte de résultat de 2005 est de 264 000 € ; les subventions demandées pour cette année sont de
621 126 €. Il y a là de fortes distorsions. Mme MARIANI ne met pas en doute la gestion de l’association, mais elle s’interroge sur les motivations de
l’association. Sans doute, il s’agit de demander le maximum pour avoir le minimum. De par son fonctionnement, la Ville de Paris oblige les associations à agir
ainsi.
Il est également demandé au Conseil d’arrondissement de voter une subvention de 1 000 € pour un atelier, 55 000 € pour le Centre Social, et lors de Conseils
antérieurs il s’agissait également de voter des subventions pour la même association.
Mme MARIANI cite également l’association RSI La Ressource : 200 000 € de compte de résultats, 305 000 € de demande de subventions pour l’année 2007.
Tout est fait pour que ce système reste opaque et incompréhensible, même par les associations elles-mêmes. Par conséquent, Mme MARIANI souhaite
interpeller de nouveau le Maire de Paris sur ce sujet lors du prochain Conseil de Paris.
M. GONNEAU juge difficile, voire dangereux, de généraliser une subvention unifiée pour les associations. Il y a deux logiques dans le monde associatif : soit il
s’agit d’une subvention générale, en considérant que l’association à un rôle d’utilité publique ; soit il s’agit d’une subvention par projet. Ces projets dépendent
éventuellement de directions de la Ville de Paris, ou de services publics extra-municipaux, et il est difficile, voire impossible de concerter l’ensemble des acteurs
en permanence, ce qui causerait une perte de temps encore plus grave pour les associations. Cela permet également de monter des projets très rapidement en cas
d’urgence.
On peut effectivement demander une amélioration de la présentation des subventions et des comptes, mais M. GONNEAU considère que l’objectif de tout
unifier comporte au moins autant de dangers que d’avantages.
Mme MARIANI n’a pas parlé d’unification, mais d’un budget global qui rappelle projet par projet les montants alloués. Ces projets doivent être normalement
présentés l’année précédente. On peut tout à fait présenter un projet global de l’association.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2511-14 ;
Vu le Contrat Urbain de Cohésion Social voté le 27 mars 2007 ;
Vu le projet de délibération DPVI-2007-068 par lequel Monsieur le Maire de Paris propose au Conseil d’attribuer une subvention à Permis de Vivre la Ville ;
5
Sur le rapport présenté par Mme Brigitte MARIANI, Conseiller de Paris ;
Sur proposition de Madame Françoise de PANAFIEU, Maire du XVIIème Arrondissement ;
DELIBERE
A l’unanimité, avis favorable est donné au projet DPVI-2007-068 par lequel une subvention globale de 11 000 € est accordée à l’association Permis de Vivre la
Ville, pour son intervention dans le quartier Politique de la Ville du 17ème . Celle-ci vise à travers des projets participatifs à renforcer la maîtrise que les gens
acquièrent individuellement et collectivement sur leur propre vie et à créer des espaces de culture.
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Intégration. Attribution de subventions à l’associations ARSD menant des actions spécifiques en direction des résidents des foyers de
travailleurs migrants. (DPVI-2007-078)
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2511-14.
Vu le projet de délibération DPVI-2007-078 par lequel M. Le Maire de Paris demande au Conseil d’approuver les modalités d’attribution d’une subvention à
l’association ARSD menant des actions spécifiques pour favoriser l’Intégration à Paris ;
DELIBERE
A l’unanimité, avis favorable est donné au projet DPVI-2007-078 par lequel une subvention de 3 000 € est octroyée à l’association des Ressortissants de Sira
Doundou et villages environnants - ARSD, 15 rue Saint-Just – 75017 Paris pour son projet « Rencontre Franco-Africaine ».
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Subventions d’équipement à deux associations du quartier Politique de la Ville Porte Pouchet (17ème). (DPVI-2007-080)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14,
Vu le Contrat Urbain de Cohésion Sociale voté par le Conseil de Paris le 27 Mars 2007,
Vu le projet de délibération DPVI-2007-080 par lequel M. Le Maire de Paris propose au Conseil l’attribution de subventions aux deux associations ASI et
CEFIA ;
Sur le rapport présenté par Mme Brigitte MARIANI, Conseiller d’arrondissement ;
DELIBERE
A l’unanimité, avis favorable est donné au projet DPVI-2007-080 par lequel :
Article 1er : Une subvention de 4 545 € est accordée à l’association ASI, 6 Square Jean Goujon 92350 Le Plessis Robinson, pour des travaux d’aménagement et
de rénovation de la cave du local associatif.
Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer une convention correspondant au projet subventionné ;
Article 2 : Une subvention de 7 042 € est accordée à l’association CEFIA, 18 rue Jacques Kellner 75017 Paris, pour l’acquisition de matériels et de petit
mobilier pour le local associatif.
Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer une convention correspondant au projet subventionné.
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Subvention à l’association "Centre Epinettes Familles Insertion Accueil - CEFIA"(17ème) dans le cadre de la politique de la ville. (DJS-2007387)
6
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L.2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération DJS-2007-387 par lequel M. Le Maire de Paris demande au Conseil l'attribution d'une subvention à l'association "Centre Epinettes
Familles Insertion Accueil - CEFIA" 18, rue Kellner (17ème) ;
DELIBERE
A l’unanimité, avis favorable est donné au projet DJS-2007-387 par lequel une subvention d’un montant de 1.000 € est attribuée à l'association "Centre
Epinettes Familles Insertion Accueil - CEFIA" 18, rue Kellner (17ème).
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les conventions pluriannuelles de partenariat ou leurs avenants 2007 entre la Ville et la
Fédération des centres sociaux de Paris ainsi qu’avec les 9 centres sociaux animant des Espaces Publics Numériques (EPN). Attribution de subventions
de fonctionnement à ces associations. (DDEE-2007-238)
Vu le projet de délibération DDEE-2007-238 par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil l’autorisation de signer les avenants ou les conventions avec la
Fédération des centres sociaux de Paris ainsi que des centres sociaux animant des Espaces Publics Numériques (EPN) ;
DELIBERE
A l’unanimité, avis favorable est donné au projet DDEE-2007-238 par lequel :
Article 1er : Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer l’avenant 2007 à la convention triennale avec le centre social CEFIA ;
Article 2 : Une subvention d’un montant de 55 000 € est attribuée au centre social CEFIA, situé au 18 rue Jacques Kellner 75017, au titre du fonctionnement
d’un Espace Public Numérique pour l’exercice 2007.
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de Paris de signer une convention de financement avec attribution d’une subvention de
fonctionnement de 6000 € à l’association « RSI La Ressource » sise au 45, rue Berzelius (17ème). (DFPE-2007-290)
Vu le projet de délibération DFPE-2007-290 par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil d’attribuer une subvention d’un montant de 6 000 € à
l’association « RSI La Ressource » sise 45, rue Berzelius à Paris (17ème), pour le projet « L’urgence et le soutien à la fonction parentale » dans le 17ème
arrondissement ;
DELIBERE
A l’unanimité, avis favorable est donné au projet DFPE-2007-290 par lequel une subvention de fonctionnement de 6 000 € est allouée à l'association "RSI La
Ressource" sise 45, rue Berzelius à Paris (17ème) pour le projet « L’urgence et le soutien à la fonction parentale » dans le 17ème arrondissement.
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
7
OBJET : Plan Climat de Paris. (DEVE-116)
A l’examen des grandes lignes de ce Plan Climat de Paris, qui n’est en fait que la déclinaison territoriale du Plan national, Mme GASNIER émet plusieurs
réserves quant au contenu.
D’une part, le plan d’action n’est qu’une suite de diagnostics. Ce plan semble tenter le repêchage de Paris en face des autres capitales. En effet, la Ville de Paris
aurait dû être pionnière en matière de lutte contre le réchauffement climatique, et donner une impulsion. Elle est aujourd’hui en retard par rapport à des villes
étrangères, notamment anglaises et allemandes.
Depuis son élection, M. DELANOË, en faisant le choix politique de s’attaquer plutôt à la pollution des voitures, qui sont d’ailleurs de moins en moins polluantes
grâce aux nouvelles normes, a perdu du temps concernant la pollution générée par l’habitat, certes moins visible mais tout aussi importante. D’autant que
l’objectif de limiter à tout prix les voitures dans Paris a fait augmenter de 30 % les deux-roues motorisés depuis un an, qui polluent davantage que les voitures.
De même, les Parisiens et les habitants des banlieues utilisant moins leurs véhicules sont incités à utiliser le métro et le RER, dont on sait qu’ils sont pollués par
des poussières et des particules, 10 à 20 % supérieures à ce qu’on trouve dans l’atmosphère.
La Ville de Paris devra s’intéresser à la pollution de ses propres activités (bâtiments, transports, véhicules municipaux…), mais aussi au domaine privé en faisant
preuve d’innovation, en participant à une véritable aide à l’amélioration de l’habitat.
Elle devra aussi contraindre les constructeurs à des normes de haute qualité environnementale, ce qui ne pourra se faire sans une formation nécessaire à tous les
niveaux de la chaîne des métiers du bâtiment.
Les objectifs de ce Plan sont souhaités et reconnus par tous, et nécessitent des moyens budgétaires notamment à la hauteur des enjeux, estime Mme GASNIER.
Enfin, le Plan Climat de Paris ne pourra être enfermé par le périphérique, et ne pourra se concevoir que plus largement sur le territoire de l’Île-de-France.
Compte tenu des délais d’examen du Plan Climat, qui est parvenu seulement cinq jours avant la séance du Conseil d’arrondissement, et du contenu de ce Plan
qui constitue plutôt un diagnostic qu’un plan d’action, Mme GASNIER demande aux membres du Conseil de s’abstenir de voter ce projet de délibération, dans
l’attente d’un véritable Plan revu et amendé à la hauteur des enjeux climatiques pour Paris.
Il s’agit d’une proposition dont l’objectif majeur est de réduire l’émission des gaz à effet de serre de 30 % d’ici 2020, ce qui est considérable, précise
M. KNOWLES. Il rappelle que ce Plan a été élaboré à la suite d’une large concertation auprès de centaines de Parisiens et de Parisiennes. Il en déduit que les
personnes qui partageaient les mêmes remarques que la majorité municipale du 17ème arrondissement n’y ont pas contribué, ou n’y étaient pas sensibles.
Ce Plan Climat n’est pas parfait, concède M. KNOWLES, mais il est nécessaire de l’adopter, quitte à l’améliorer dans le temps.
Mme AUTAIN partage les remarques de M. KNOWLES. Il s’agit d’un Plan Climat ambitieux, avec des objectifs précis et surtout des moyens mis en œuvre
pour y arriver. Elle indique que ce Plan s’accompagne de la création d’une agence parisienne de climat qui vise à créer les conditions d’une collaboration des
acteurs publics (communes et région) et d’une discussion avec des acteurs privés socio-économiques.
Le bâti constitue effectivement un enjeu majeur pour agir contre le réchauffement climatique ; il y a un intérêt général de mettre en place un traitement
écologique du bâti ancien, qui aura également un impact sur la relance des travaux publics, sur le développement de nouveaux savoir-faire et sur la création de
nouveaux emplois.
La baisse des charges et l’amélioration de la qualité de l’air représente un élément important : Mme AUTAIN demande une grande vigilance pour que la
rénovation du parc de logements n’accentue pas le mouvement inflationniste du marché de l’immobilier, et que la nécessité d’employer de nouveaux matériaux
et de nouveaux savoir-faire ne crée pas une nouvelle inégalité environnementale entre les plus favorisés et ceux qui pourraient se retrouver exclus de cette
nouvelle exigence fondamentale.
Enfin, Mme AUTAIN rappelle que depuis 2001, on assiste à une réduction drastique des gaz à effet de serre dans Paris. Il ne faut pas raconter que les mesures
menées sur le terrain sont inefficaces. Elle indique d’ailleurs que Mme de PANAFIEU a cité un certain nombre de chiffres erronés au cours de différents
entretiens avec des journalistes. Elle l’invite à se pencher sur les chiffres proposés par Airparif qui prouvent une réelle amélioration de la qualité de l’air. C’est
aussi le fruit des politiques mises en place par la Ville en matière de transports.
Même si ce Plan n’est pas parfait, il marque une ambition, et Mme AUTAIN s’étonne que la majorité municipale du 17ème s’oppose à un tel effort au regard des
enjeux essentiels.
Mme LARRIEU souhaite insister sur le fait que l’opération Clichy-Batignolles apparaît de façon majeure et très focalisée dans ce Plan Climat, et qu’il est
vraiment dommage que la majorité municipale du 17ème soit désintéressée de ce sujet et de ce quartier en devenir.
Les objectifs de ce Plan sont extrêmement ambitieux, et doivent relever plusieurs défis, souligne Mme de CREMIERS. Elle précise que Paris est une ville
touristique qui génère des flux aériens importants, et qu’une grande majorité du bâti est ancien.
Mme de CREMIERS partage l’objectif fixé, mais elle appelle à la vigilance sur la mise en œuvre de ce Plan, la déclinaison des moyens notamment de l’aide visà-vis des particuliers pour la mise aux normes des habitations. Ces objectifs étant les bienvenus, Mme de CREMIERS votera favorablement ce projet de
délibération.
Mme de PANAFIEU répond qu’elle ne se désintéresse ni de l’avenir de Paris, ni de la planète, ni des terrains Batignolles. Elle tient pour preuve la rédaction et
les statuts qu’elle a élaborés sur ce que doit être une « éco-ZAC » pour les terrains Batignolles.
Elle précise qu’il ne s’agit pas d’une opposition, mais d’une abstention. Elle conteste la manière dont a été menée la concertation sur un sujet aussi essentiel. Au
moment où il y a une démarche collective et volontaire au niveau gouvernemental, où tout le monde est associé à cette démarche (associations, syndicats,
partenaires politiques, etc.) avec un souci d’ouverture, cette concertation paraît alors datée et décalée par rapport à l’attente. Elle indique que le Plan Climat n’a
suscité que 250 contributions, qu’il y a eu 1000 participants, ce qui équivaut à 50 participants par arrondissement, ce qui est faible sur un sujet aussi important.
A la lecture de ce document, Mme de PANAFIEU a eu l’impression d’avoir affaire à une démarche plus écolière que stratégique. Le diagnostic est posé, la
conférence de Kyoto a donné des éléments fiables ; or, ce document se contente de décrire des faits déjà connus, sans réelle stratégie, et surtout sans réelle
ambition.
Ainsi, la conférence de Kyoto propose une diminution de 30 % de l’émission de gaz à effets de serre, si les négociations aboutissent à la fin de l’année 2007. Si
les négociations n’aboutissent pas, alors il s’agira d’un objectif de 20 % de diminution. Le Plan propose un objectif de 25 % : une ville comme Paris doit
pourtant faire le pari de la réussite, et ne pas imaginer que les négociations de Kyoto ne vont pas aboutir. Il faut que Paris soit une ville exemplaire en matière
d’environnement et viser non pas 25 ou 30 %, mais 35 %. En l’état, il s’agit d’une demi-mesure, surtout compte tenu des positions prises par la France, que ce
soit par les partis politiques de droite comme de gauche.
Il y a également un manque d’ambition de la Ville de Paris en matière d’habitat. Mme de PANAFIEU rappelle que des engagements ont été pris pour les cinq
prochaines années en matière de rénovation du bâti par l’Union Sociale de l’Habitat, qui s’engage à réhabiliter et à mettre en place des habitations qui génèrent
leur propre énergie, soit 800 000 logements rénovés ; la Ville de Paris vise quant à elle 25 % de logements. Là encore, il s’agit d’un objectif particulièrement
timide.
Mme de PANAFIEU reprend la même critique au sujet des bio-déchets : le Plan pose comme objectif une diminution de 15 % d’ici 2020, ce qui est trop peu.
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) a eu des initiatives extrêmement importantes dans l’Est de la France, qui montrent qu’il
est possible d’arriver à un bien meilleur résultat, d’ailleurs la plupart du temps presque uniquement à travers la formation : on forme une population et elle
acquiert des réflexes afin de générer moins de déchets.
Par conséquent, Mme de PANAFIEU va présenter des amendements lors du Conseil de Paris : le sujet est trop important pour que la Ville de Paris prenne des
demi-mesures. Il est essentiel de montrer l’exemple. En fonction de l’attitude du Maire de Paris et de sa majorité face aux amendements proposés,
Mme de PANAFIEU votera alors favorablement ou défavorablement ce Plan Climat.
Mme DOUVIN ajoute que l’ensemble des élus de la majorité municipale du 17ème se sentent impliqués sur ce sujet. Cependant, elle s’étonne des délais relatifs à
ce Plan : le Plan Climat mis en place par le gouvernement a été adopté en 2004. M. DELANOË a commencé une concertation en 2005. Ce Plan est présenté 27
8
mois après. Mme DOUVIN ne comprend pas pourquoi un tel délai a été nécessaire ; elle indique également que, quitte à présenter tardivement ce Plan, il aurait
été préférable d’attendre les conclusions du Grenelle de l’Environnement dans un mois.
D’autre part, concernant la méthode, il s’agit d’un Plan « parisien-parisien », alors que l’échelle climatique est celle de la région.
Pour ce qui est de la présentation de ce Plan, elle approuve bien évidemment les objectifs, mais les données qui permettraient d’apprécier la pertinence des
éléments présentés ne sont pas disponibles. Une liste de l’ensemble des domaines considérés est fournie : il s’agit d’un Plan « attrape-tout » qui reprend les
propositions de l’ADEME, de la CPCE, de l’ EDF, du Syndicat Intercommunal de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne (SYCTOM).
Il y a donc d’excellentes propositions, mais dont les moyens pour y parvenir sont particulièrement flous.
Enfin, Mme DOUVIN le juge incohérent par rapport au Plan Local d’Urbanisme (PLU) : dans le PLU, il est recherché une réduction de la densité moyenne des
habitations sur Paris, alors que ce Plan Climat vise au contraire à une augmentation de la densité.
Il y a également un véritable flou en matière de transports : il est mentionné que l’utilisation de véhicules non-polluants sera encouragée et que l’usage de
véhicules polluants sera restreint, là encore sans aucune précision sur les moyens mis en place. Cette critique est également valable sur la rénovation du bâti
ancien.
En conclusion, Mme DOUVIN déplore la stratégie peu lisible de ce Plan, qui comporte beaucoup de déclarations d’intention, mais peu d’actions chiffrées. Elle
fait d’ailleurs le parallèle avec le Plan Régional de l’Energie de 2006, où on distingue au contraire une action ciblée qui s’accompagne d’une proposition de
financement. On retrouve la même démarche cohérente pour les plans proposés dans d’autres villes européennes.
M. LAUGAUDIN demande une certaine objectivité quant aux chiffres présentés par la Ville de Paris. Il apparaît dans le projet de délibération que la
Commission Européenne demande une baisse de 20% de l’émission des gaz à effet de serre d’ici 2020, alors que la Mairie de Paris propose un objectif de 30%,
pour atteindre une diminution de 75% d’ici 2050.
Ce type de Plan ne peut pas avoir d’effets immédiats : un temps de latence est nécessaire. Mais il est effectivement toujours possible de fixer des objectifs
complètement irréalistes.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-1 et L 2511-15 ;
Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique française.
Vu le projet de délibération DEVE-116 par lequel M. Le Maire de Paris demande au Conseil d’approuver le Plan Climat de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Fabienne GASNIER, Adjoint au Maire du XVIIème Arrondissement ;
DELIBERE
A la majorité, avis favorable est donné au projet DEVE-116 par lequel :
Article 1er : Avis favorable est donné au Plan Climat de Paris, dont le texte est joint au projet de délibération DEVE-116 ;
Article 2 : Le projet de délibération DEVE-116 sera notifié à M le Préfet de Paris, ainsi qu’à M le Préfet de Police ;
Article 3 : Le projet de délibération DEVE-116 sera notifié à M le Président du Conseil Régional d’Ile de France ainsi qu’aux Services de l’Etat sollicités ;
Article 4 : Le projet de délibération DEVE-116 fera l’objet pendant un mois d’un affichage en mairie et d’une publication au Bulletin Municipal Officiel de la
Ville de Paris.
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 25
OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de Paris de signer avec l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (Ademe) et les
associations gestionnaires d’espaces info énergie parisiens, EDIF, IDEMU et PPV 93, une convention pluriannelle d’objectifs prévoyant l’attribution
d’une subvention de 20.000 € à EDIF, de 70.000 € à IDEMU et de 12.000 € à PPV 93 en 2007. (DEVE-2007-168)
Vu le projet de délibération DEVE-2007-168 par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil de signer avec l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise
de l’Energie (ADEME) et les associations gestionnaires d’espaces infos énergies parisiens, EDIF, IDEMU et PPV 93, une convention pluriannuelle d’objectifs ;
Sur le rapport présenté par Mme Fabienne GASNIER, Adjoint au Maire du XVIIème Arrondissement ;
DELIBERE
A l’unanimité, avis favorable est donné au projet DEVE-2007-168 par lequel :
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et les associations gestionnaires
d’espaces infos énergies parisiens (respectivement EDIF, IDEMU et PPV 93) une convention pluriannuelle d’objectifs ;
Article 2 : Une subvention d’un montant de 20 000 € au titre de l’année 2007 est attribuée à l’association Energies Durables en Ile-de-France (EDIF), domiciliée
17, rue Curial (19e) ;
9
Article 3 : Une subvention d’un montant de 70.000 € au titre de l’année 2007 est attribuée à l’Institut pour l’Ecologie en milieu urbain (IDEMU), domicilié au 6,
rue Arnold Géraux, 93 450 l’Ile Saint-Denis ;
Article 4 : Une subvention d’un montant de 12 000 € au titre de l’année 2007 est attribuée à l’association Partenaires pour la Ville à Saint-Denis (PPV 93),
domicilié au 2 rue des Moulins Gémeaux, 93200 Saint-Denis.
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un avenant N°1 à la convention de fonctionnement avec l'association "Crescendo"
gestionnaire d'une halte-garderie "Champerret" située 24 avenue de la Porte de Villier dans le 17ème arrondissement. Attribution d’une subvention de
fonctionnement au titre de 2007 au dit établissement pour un montant total de 95.207 €. (DFPE-2007-049)
Vu le projet de délibération DFPE-2007-049 par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil de l’autoriser à signer un avenant n°1 à la convention de
fonctionnement avec l'association gestionnaire de la halte-garderie située dans le 17ème arrondissement et attribuant une subvention de fonctionnement dans le
cadre de l'avenant à la convention au dit établissement pour un montant total de 95.207 € ;
Sur le rapport présenté par Mme Jeannine d’ORLANDO, Adjoint au Maire du XVIIème Arrondissement ;
DELIBERE
A l’unanimité, avis favorable est donné au projet DFPE-2007-049 par lequel :
Article 1er : Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'association "Crescendo" ayant son siège social 39 boulevard Beaumarchais (3ème ) un avenant
n°1 à la convention, dont le texte est joint au projet de délibération DFPE-2007-049, relatif aux modalités d'attribution d'une subvention de fonctionnement ;
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 95.207 € est allouée à l'association "Crescendo" pour le fonctionnement de la halte-garderie "Champerret"
située 24 avenue de la Porte de Villiers (17ème ).
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un avenant n°1 à la convention de fonctionnement avec l'association "La Maison
Kangourou" gestionnaire d'un établissement multi-accueil situé dans le 17ème arrondissement. Attribution d’une subvention de fonctionnement au titre
de 2007 au dit établissement pour un montant total de 79.785 €. (DFPE-2007-152)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, articles L.2511-1 et suivants,
Vu le projet de délibération DFPE-2007-152 par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil l’autorisation de signer une convention de fonctionnement avec
l'association gestionnaire de l'établissement multi-accueil situé dans le 17ème arrondissement et attribuant une subvention de fonctionnement dans le cadre de
l'avenant n°1 à la convention au dit établissement pour un montant total de 79 785 € ;
DELIBERE
Article 1er : Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'association "La Maison Kangourou" ayant son siège social 12, rue Jacquemont à Paris
(17ème) un avenant n°1 à la convention, dont le texte est joint au projet de délibération DFPE-2007-152, relatif aux modalités d'attribution d'une subvention de
fonctionnement ;
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 79 785 € est allouée à l'association "La Maison Kangourou" pour le fonctionnement de l'établissement multiaccueil situé 156 bis rue Saussure à Paris (17ème).
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
10
Kangourou" gestionnaire d'une crèche collective située dans le 17ème arrondissement. Attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de 2007
au dit établissement pour un montant total de 83.949 €. (DFPE-2007-182)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération DFPE-2007-182 par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil l’autorisation de signer une convention de fonctionnement avec
l'association gestionnaire de la crèche collective située dans le 17ème arrondissement et attribuant une subvention de fonctionnement dans le cadre de l'avenant
n°1 à la convention au dit établissement pour un montant total de 83 949 € ;
DELIBERE
Article 1er : Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'association "La Maison Kangourou" ayant son siège social 12, rue Jacquemont à Paris (17ème)
un avenant n°1 à la convention, dont le texte est joint au projet de délibération DFPE-2007-182, relatif aux modalités d'attribution d'une subvention de
fonctionnement ;
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 83 949 € est allouée à l'association "La Maison Kangourou" pour le fonctionnement de la crèche collective
situé 12, rue Jacquemont à Paris (17ème).
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Kangourou" gestionnaire d'un établissement multi-accueil situé dans le 17ème arrondissement. Attribution d’une subvention de fonctionnement au titre
de 2007 au dit établissement pour un montant total de 40.880 €. (DFPE-2007-212)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération DFPE-2007-212 par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil l'autorisation de signer une convention de fonctionnement avec
l'association gestionnaire de l' établissement multi-accueil situé dans le 17ème arrondissement et attribuant une subvention de fonctionnement dans le cadre de
l'avenant n°1 à la convention au dit établissement pour un montant total de 40 880 € ;
DELIBERE
Article 1er : Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'association "La Maison Kangourou" ayant son siège social 12, rue Jacquemont à Paris (17ème)
un avenant n°1 à la convention, dont le texte est joint au projet de délibération DFPE-2007-212, relatif aux modalités d'attribution d'une subvention de
fonctionnement ;
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 40 880 € est allouée à l'association "La Maison Kangourou" pour le fonctionnement de l'établissement multiaccueil situé 2 rue Albert Roussel à Paris (17ème).
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de fonctionnement avec la Fondation "Œuvre de la Croix Saint Simon"
gestionnaire d'une multi-structure "La Souris Verte" située 14 boulevard Gouvion Saint Cyr dans le 17ème arrondissement. Attribution d’une
subvention de fonctionnement au titre de 2007 au dit établissement pour un montant total de 345.645 €. (DFPE-2007-181)
11
Vu le projet de délibération DFPE-2007-181 par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil de signer une convention de fonctionnement avec la Fondation
gestionnaire de la multi-structure "La Souris Verte" située 14 boulevard Gouvion Saint Cyr dans le 17ème arrondissement et attribuant une subvention de
fonctionnement dans le cadre de la convention au dit établissement pour un montant total de 345 645 € ;
DELIBERE
Article 1er : Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Fondation "Œuvre de la Croix Saint Simon" ayant son siège social 18 rue de la Croix Saint
Simon (20ème ) une convention, dont le texte est joint au projet de délibération DFPE-2007-181, relative aux modalités d'attribution d'une subvention de
fonctionnement ;
Article 2 : Une subvention de fonctionnement de 345 645 € est allouée à la Fondation "Œuvre de la Croix Saint Simon" pour le fonctionnement de la multistructure "La Souris Verte" sise 14 boulevard Gouvion Saint Cyr à Paris 17ème.
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Ressort des écoles publiques préélémentaires et élémentaires de Paris pour l’année scolaire 2008-2009. (DASCO-2007-167)
Vu les articles L 2511-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Education Nationale, et notamment ses articles L212-7 et L131-5 ;
Vu l'arrêté du Maire de Paris en date du 11 juin 1990 fixant le ressort des écoles préélémentaires de Paris, modifié par les arrêtés municipaux des 25 septembre
1990, 11 janvier 1991, 19 avril 1991, des 21 février et 29 décembre 1992, du 30 décembre 1993, du 30 décembre 1994, du 1er février 1996, du 21 février 1997,
du 15 janvier 1998, du 8 janvier 1999, 11 janvier 2000, du 15 janvier 2001, des 14 janvier et 27 février 2002, du 21 février 2003, du 2 février 2004, et des 29
novembre et 17 décembre 2004 ;
Vu l'arrêté du Maire de Paris en date du 11 juin 1990 fixant le ressort des écoles élémentaires de Paris, modifié par les arrêtés municipaux des 25 septembre
1990, 11 janvier 1991, 19 avril 1991, des 21 février et 29 décembre 1992, du 30 décembre 1993, du 30 décembre 1994, du 1er février 1996, du 21 février 1997,
du 15 janvier 1998, du 8 janvier 1999, 11 janvier 2000, du 15 janvier 2001, des 14 janvier et 27 février 2002, du 21 février 2003, du 2 février 2004 , et des 29
novembre et 17 décembre 2004 ;
Vu les délibérations en date des 17 et 18 octobre 2005 et des 16 et 17 octobre 2006 modifiant le ressort des écoles publiques préélémentaires et élémentaires de
Paris ;
Vu le projet de délibération DASCO-2007-167 par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de modifier le ressort des écoles préélémentaires du 17ème
arrondissement pour l’année scolaire 2008-2009 ;
DELIBERE
A l’unanimité, avis favorable est donné au projet DASCO-2007-167 par lequel :
Article 1er : Le ressort des écoles préélémentaires du 17ème arrondissement pour l’année scolaire 2008-2009 est modifié conformément aux listes annexées au
projet de délibération DASCO-2007-167 ;
Article 2 : Le ressort des écoles élémentaires du 17ème arrondissement pour l’année scolaire 2008-2009 est modifié conformément aux listes annexées au projet
de délibération DASCO-2007-167.
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Mise en application de la possibilité de dépasser le COS pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou
comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. (DU-2007-059)
Il s’agit d’une réforme du Code de l’Urbanisme de la loi du 3 juillet 2005, qui concerne le Plan Climat national, prévient M. DUBUS. Cela va permettre aux
entreprises immobilières de construire des bâtiments en dépassant le seuil de constructibilité actuel d’environ 20%. Ainsi, les habitations qui respecteront un
certain nombre de normes énergétiques, et qui permettront des économies d’énergie, voire même de générer des énergies positives, se verront offrir la possibilité
d’augmenter de 20% leur surface par rapport à la norme actuelle.
C’est une décision non négligeable qui est soumise à deux labels : le label Très Haute Performance Energétique (THPE) 2005 ; ou bien le label Bâtiment Basse
Consommation (BBC) 2005. Pour bénéficier d’un de ces deux labels, le constructeur devra fournir un certain nombre de preuves quant au respect de ces normes.
C’est une bonne nouvelle, car cela permet d’agir sur les bâtiments neufs.
12
Cependant, M. DUBUS apporte quelques remarques. D’une part, il n’y a pas de contrôle a posteriori du respect de ces normes par le maître d’ouvrage : à partir
du moment où l’immeuble est construit, aucun contrôle n’est prévu. Or, c’est le maître d’ouvrage qui doit payer un bureau de contrôle chargé de certifier au
moment du permis de construire que les normes sont bien respectées. Il y a un vide législatif, qui ne dépend pas de la Ville de Paris, et qui devrait être pris en
compte lors du Grenelle de l’Environnement.
D’autre part, dépasser 20% à Paris, tout en respectant la morphologie de l’habitat haussmanien, est extrêmement compliqué, juge M. DUBUS. Il s’agit plus d’un
effet d’annonce, qu’une réelle opération qui va s’appliquer sur l’habitat parisien.
Enfin, il s’agit d’un moyen habile de contourner le PLU. M. DUBUS rappelle que la majorité municipale parisienne a voté l’abaissement de la constructibilité
parisienne de 3,3 à 3. Maintenant, il s’agit de remonter à 3,6 : il suffira ainsi à la Ville de Paris de demander pour tous les permis de construire d’habitat, le
respect des normes environnementales. Finalement, le PLU n’aura pas servi à grand chose. Par cette manœuvre, la Ville de Paris reconnaît a posteriori qu’il est
nécessaire d’augmenter la constructibilité à Paris, comme l’avait demandé la majorité municipale du 17ème arrondissement.
Ce projet de délibération ne concerne que les logements sociaux, remarque Mme de PANAFIEU. La loi concerne pourtant tous les bâtiments. Elle voudrait
donc savoir si un Maire à le droit d’appliquer la loi pour une seule catégorie de bâtiments.
La loi du 13 juillet 2005 ne permet la modification du COS que pour l’habitat, répond M. DUBUS. Il faut donc modifier la loi pour éventuellement intégrer tout
ce qui est bâtiment tertiaire. L’augmentation du COS pour les logements sociaux sur Paris a déjà été votée. Ce projet de délibération concerne l’augmentation du
COS pour les bâtiments d’habitat soit neufs, soit en extension. Les deux sont cumulables : il est ainsi possible d’atteindre une augmentation du COS de 40% pour
les constructions de logements sociaux de Haute Qualité Environnementale, ce qui reste théorique, vu la taille réduite des espaces à Paris, et la limite de 37
mètres en hauteur pour la construction de bâtiments.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2511-1 à L 2511-24 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 128-1 et L 128-2 ;
Considérant que les dispositions de l’article L128-1 du code de l’urbanisme s’inscrivent dans les objectifs de la Ville de lutte contre l’aggravation de l’effet de
serre, de préservation des ressources naturelles et qu’elles contribuent au renouvellement urbain et au développement du logement ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R111-20, R111-21 et suivants ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2007 pris pour l’application de l’article R 111-21 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique » ;
Vu le projet de délibération DU-2007-059 par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil d’approuver la mise en application de la possibilité de dépasser le
COS pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable ;
Sur le rapport présenté par M. Jérôme DUBUS, Adjoint au Maire du XVIIème Arrondissement ;
DELIBERE
A l’unanimité, avis favorable est donné au projet DU-2007-059 par lequel :
Article 1er : Est approuvée la mise en application du dépassement du COS autorisé par l’article L 128-1 du Code de l’urbanisme, pour les bâtiments nouveaux
destinés majoritairement à l’habitation et les extensions de bâtiments d'habitation qui respectent les critères définis par les arrêtés ministériels des 3 et 8 mai 2007
susvisés ;
Article 2 : Le dépassement maximal du COS autorisé est fixé à 20%. Les surfaces créées en dépassement du COS ne peuvent être destinées qu’à l’habitation ;
Article 3 : Le projet de délibération DU-2007-059 sera notifié à Monsieur le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris ;
Article 4 : Le projet de délibération DU-2007-059 fera l’objet d’un affichage en mairie et d’une publication au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris.
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Vente de l’immeuble situé 116, avenue de Clichy à Paris 17ème. (DU-2007-126)
M. DUBUS précise que la Ville a acheté cet immeuble en 2005, et elle le revend en 2007. Pourtant, il n’est pas fait mention du portage financier de cet
immeuble. M. DUBUS n’a pas l’impression que ce soit intégré dans le prix de vente.
L’immeuble fait 382 m² de surface utile, pour 228 m² de surface habitable, s’étonne M. LAUGAUDIN. Il aimerait connaître les éventuels éléments
complémentaires de ce projet expliquant cet écart conséquent.
M. DUBUS répond que des studios sont aménagés ; par conséquent, il n’est pas possible de récupérer toute la surface habitable.
M. GONNEAU rappelle qu’il vote contre lorsqu’il s’agit d’une cession d’actifs immobiliers par la Ville de Paris. De plus, la société Batigere va ensuite en
confier la gestion à une association : il aurait été plus simple que la Ville confie directement la gestion de ces logements à cette association.
M. KNOWLES votera également contre ce projet de délibération, car il est opposé à la vente du domaine immobilier de la Ville de Paris.
Ces ventes d’immeubles posent problème à Mme de PANAFIEU. Elle prend l’exemple de la rue Daubigny dont les habitants ont été chassés à la fin de leurs
baux locatifs, sans qu’il soit possible de leur proposer un logement sur Paris. Or, de l’autre côté, il y a des ventes d’immeubles au prix fort de la Mairie de Paris.
Mme de PANAFIEU aimerait comprendre la logique de ce procédé.
Sur ce cas précis, M. DUBUS estime que ce n’est pas la vocation de la Ville de réaliser elle-même une résidence sociale. Qu’elle en confie la réalisation à
l’OPAC ou à la société Batigere est tout à fait légitime. En revanche, qu’elle vende au prix cher depuis 2001 un certain nombre d’immeubles du domaine privé
de la Ville, est plus contestable : la Ville a acheté au prix fort des immeubles du domaine privé occupés qu’elle revend ensuite en lots. M. DUBUS précise qu’il
ne s’agit pas du cas présent.
13
Mme AUTAIN s’étonne de la position de Mme de PANAFIEU, alors que sous la mandature de l’ancien Maire de Paris, M. TIBERI, on assistait également à la
vente du domaine immobilier de la Ville de Paris. Il ne s’agit pas d’un procédé nouveau. Elle prévient néanmoins qu’elle est opposée à ce procédé, et qu’elle
s’abstiendra de voter ce projet de délibération.
Vu le Code de l’Urbanisme , notamment les articles L 210-1 et L 210-5, L 213-11, L 213-14 et R 213-12 ;
Vu la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale ;
Vu l’article L 302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les délibérations des 20 et 21 octobre 2003 et 18 et 19 octobre 2004 approuvant et adoptant le programme local de l’habitat sur le territoire parisien visant à
favoriser la mixité sociale ;
Vu la décision de préemption du 20 juin 2005 au prix de 900 000 € de l’immeuble situé 116, avenue de Clichy à Paris 17ème arrondissement ;
Considérant que dans la perspective de mettre en œuvre le programme local de l’habitat sur le territoire parisien visant à favoriser la mixité sociale, la Ville de
Paris se propose de céder de gré à gré à la société Batigere, l’immeuble 116 avenue de Clichy à Paris 17ème en vue de réaliser une opération de logement social ;
Vu l’avis de France Domaine, en date du 24 mai 2007 ;
Vu le projet de délibération DU-2007-126 par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de céder, de gré à gré, l’immeuble situé 116, avenue de Clichy à
Paris 17ème, au prix de 900 000 €, à la société Batigere en vue de réaliser une opération de logement social ;
DELIBERE
A la majorité, avis favorable est donné au projet DU-2007-126 par lequel :
Article 1er : Est autorisée la cession, de gré à gré, à la société Batigere de l’immeuble situé 116, avenue de Clichy à Paris en vue de réaliser une opération de
logement social ;
Article 2 : Le contrat de cession devra intervenir dans un délai de six mois à compter du projet de délibération DU-2007-126 ;
Article 3 : Le prix de cession du bien cité à l’article 1er est fixé à 900 000 € ;
Article 4 : La valeur comptable du bien cédé s’établit à 900 000 €. Cette vente ne génère ni plus value ni moins value ;
Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l’acquéreur. Les contributions et taxes de
toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l’acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.
Pour : 28
Contre : 1
Abstention : 2
OBJET : Vente de l’immeuble situé 43, rue Davy à Paris 17ème. (DU-2007-180)
Mme AUTAIN avertit qu’un foyer de jeunes travailleurs sera inauguré prochainement dans le 17ème arrondissement, entre les rues Biot et Lecluse. Elle attend
d’avoir une date de confirmation de la part de la Mairie du 17ème.
Mme de PANAFIEU répond qu’une date a bien été transmise.
Vu le Code de l’Urbanisme , notamment les articles L 210-1 et L 210-5, L 213-11, L 213-14 et R 213-12 ;
Vu la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale ;
Vu l’article L 302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les délibérations des 20 et 21 octobre 2003 et 18 et 19 octobre 2004 approuvant et adoptant le programme local de l’habitat sur le territoire parisien visant à
favoriser la mixité sociale ;
Vu la décision de préemption du 20 avril 2007 de l’immeuble situé 43, rue Davy à Paris 17ème arrondissement ;
Vu l’avis de France Domaine, en date du 20 avril 2007 ;
Vu le projet de délibération DU-2007-180 par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de céder, de gré à gré, l’immeuble situé 43, rue Davy à Paris 17ème,
à son prix total d’acquisition frais d’éviction et de mutation inclus, soit 591 860 € au « Logement Français » en vue de réaliser une résidence sociale pour jeunes
travailleurs ;
14
DELIBERE
A la majorité, avis favorable est donné au projet DU-2007-180 par lequel :
Article 1er : Est autorisée la cession, de gré à gré, au « Logement Français » de l’immeuble situé 43, rue Davy à Paris 17ème en vue de réaliser une résidence
sociale pour jeunes travailleurs ;
Article 2 : Le contrat de cession devra intervenir dans un délai de six mois à compter du projet de délibération DU-2007-180 ;
Article 3 : Le prix de cession du bien cité à l’article 1er est fixé à 591 860 € ;
Article 4 : La valeur comptable du bien cédé s’établit à 550 000 €. Cette vente entraîne une plus-value comptable de 41 860 € ;
Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l’acquéreur. Les contributions et taxes de
toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l’acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.
Pour : 28
Contre : 1
Abstention : 2
OBJET : ZAC « Clichy-Batignolles », à Paris 17ème. Promesses et contrats de vente avec la SNCF et RFF concernant des terrains et volumes
ferroviaires. (DU-2007-194)
Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal, du 8 avril 2002 approuvant les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation pour l’aménagement du secteur “ Clichy-Batignolles ” et définissant un périmètre à l’intérieur duquel un sursis à statuer pourra être prononcé ;
Vu la convention globale d’objectifs d’aménagement du site ferroviaire dit des Batignolles conclue le 28 juillet 2006 entre l’Etat, la Ville de Paris, RFF et la
SNCF ;
Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal, des 13 et 14 novembre 2006 autorisant la signature du protocole entre la
Ville de Paris, RFF et la SNCF relatif au secteur « Clichy-Batignolles » à Paris 17ème, 2ème phase, et ce protocole en date du 30 novembre 2006 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal des 12 et 13 février 2007, approuvant la création de la ZAC « ClichyBatignolles » prévoyant la construction d’environ 353 000 m² de SHON comprenant des logements, des bureaux, des équipements publics et des commerces
ainsi que la reconstitution sous dalle de fonctions ferroviaires et la réalisation d’un pôle de logistique urbaine ;
Vu l'avis de la Direction Spécialisée des Impôts pour la Région d'Ile-de-France et pour Paris du 26 octobre 2006 et l’avis de France Domaine du 4 septembre
2007 ;
Vu le projet de délibération DU-2007-194 par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil l’autorisation de signer les promesses et contrats de vente avec la
SNCF et RFF concernant des terrains et volumes ferroviaires dans ZAC « Clichy-Batignolles », à Paris 17ème;
DELIBERE
A l’unanimité, avis favorable est donné au projet DU-2007-194 par lequel :
Article 1er : Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer, dans la limite de l’estimation de France Domaine, les promesses jointes en annexe du projet de
délibération DU-2007-194 et les contrats de vente avec la SNCF et RFF, fixant les modalités de cession de terrains et volumes ferroviaires sis dans la ZAC
« Clichy-Batignolles » à Paris 17ème ;
Article 2 : Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer les actes permettant la constitution de toutes les servitudes nécessaires à la réalisation de cette
opération ;
Article 3 : La dépense totale, évaluée à 653 379 253,52 €, correspond d’une part à l’acquisition des terrains et volumes pour un montant de 385 264 373,52 €,
en valeur octobre 2006, hors indexation à courir de la date de signature des promesses de vente, répartie entre la SNCF pour 226 662 588,87 € et RFF pour
158 601 784,65 €, et d’autre part, aux reconstitutions ferroviaires pour un montant de 268 114 880,00 €, en valeur juin 2006, hors indexation, répartie entre la
SNCF pour 119 386 983 € et RFF pour 148 727 897 € ;
Article 4 : Les dépenses relatives à l’acquisition des terrains et volumes seront indexées sur la base de l’indice INSEE du coût de la construction et dans une
fourchette ne pouvant pas être inférieure ou supérieure sur la période à un taux annuel de 3,3 à 4,5 %.
Les dépenses relatives aux reconstitutions ferroviaires seront indexées à hauteur de 33,83% pour la SNCF et 2,28% pour RFF en fonction de l’évolution de
l’indice BT 01 pour le poste « Bâtiments » et à hauteur de 66,17% pour la SNCF et 97,72% pour RFF en fonction de l’indice TP01 pour les autres postes de
reconstitutions ferroviaires ;
Article 5 : La dépense prévue à la signature des promesses de vente correspond d’une part à 20 % du prix de cession des terrains, et d’autre part, à 22% du
remboursement des frais des reconstitutions ferroviaires, indexés à la date du paiement ;
- Le paiement de 20 % du prix de cession des terrains, évalué à 77 052 874,70 €, est réparti entre RFF pour 31 720 356,93 € et la SNCF pour 45 332 517,77 €,
à valoir sur les trois contrats de vente à conclure ultérieurement. Cette dépense sera imputée sur le compte foncier, rubrique 8249, article 21111, opération n°
4000170700, Mission 90006-99, Activité 180, individualisation n° 07V00092DU du budget d’investissement de la Ville de Paris.
- Le remboursement par la Ville de Paris de 22% des frais de reconstitutions ferroviaires (article 3. B) évalué à 58 985 273,60 €, qui seront répartis entre la
SNCF et RFF au prorata de leur part, en valeur juin 2006, sera imputée sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 21111, opération n° 4000170700,
Mission 90006-99, Activité 180, individualisation n° 07V00092DU du budget d’investissement de la Ville de Paris ;
Article 6 : Le calendrier de paiement des reconstitutions ferroviaires se répartit avant indexation de la façon suivante :
- 58 985 273,60 € en 2007 (22%)
- 45 579 529,60 € en 2008 (17%)
- 53 622 976 € en 2009 (20%)
- 109 927 100,80 € en 2010 (41%)
En fonction des libérations des emprises, l’acquisition des terrains et volumes se répartira en trois tranches évaluées à ce jour à :
15
- 261 758 467,84 € pour la 1er tranche, dont 100 M€ d’ores et déjà versés à la signature du protocole du 30 novembre 2006 ;
- 36 373 036,88 € pour la 2ème tranche ;
- 87 132 868,80 € pour la 3ème tranche ;
Article 7 : Au titre de la participation de la SNCF et de RFF à la dépollution, une recette de 4 000 000 € sera constatée fonction 824, nature 7788 du budget de
fonctionnement de la Ville de Paris.
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : RIVP – Réalisation d’un programme d’acquisition réhabilitation comportant 11 logements PLUS, 11 logements PLS et des locaux
commerciaux, situé 4-6 passage du Petit Cerf / 7 rue Boulay et 10-12 passage du Petit Cerf (17ème). Participation de la Ville de Paris au financement de
l’opération. (DLH-2007-201-1)
M. DUBUS rappelle le vœu, adopté à l’unanimité, émis par le Conseil d’arrondissement le 20 juin 2007, par lequel il avait été demandé qu’une attention
particulière soit portée aux occupants de ces immeubles actuels. Ce vœu a été transmis à la Ville de Paris, mais aucune réponse n’a encore été donnée, malgré les
relances de la Mairie. Il y a pourtant plus de dix familles qui logent au 10 passage du Petit Cerf et qui vivent dans des conditions dramatiques.
Vu la convention du 29 décembre 2000 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville
de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l’intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération DLH-2007-201-1 par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil d’agréer la réalisation par la RIVP d’un programme
d’acquisition réhabilitation comportant 11 logements PLUS, 11 logements PLS et des locaux commerciaux, situé 4-6 passage du Petit Cerf / 7 rue Boulay et 1012 passage du Petit Cerf (17ème) ;
DELIBERE
A l’unanimité, avis favorable est donné au projet DLH-2007-201-1 par lequel :
Article 1er : Est agréée la réalisation par la RIVP, dans le cadre de la convention conclue le 29 décembre 2000 avec la société, d’un programme d’acquisition
réhabilitation comportant 11 logements PLUS, 11 logements PLS et des locaux commerciaux, situé 4-6 passage du Petit Cerf / 7 rue Boulay et 10-12 passage du
Petit Cerf (17ème). L’opération sera réalisée en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale.
Au moins 30% des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60% des plafonds PLUS, ce qui
correspond sensiblement aux plafonds de ressources PLA-I ;
Article 2 : L’opération bénéficiera d’une subvention municipale d’un montant global maximum de 1.620.000 € (770.000 € pour les logements PLUS et
850.000€ pour les logements PLS) ;
Article 3 : Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
Pour les logements PLUS :
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les employeurs pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A
l’expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville.
- 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Pour les logements PLS :
- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les employeurs pendant 30 ans à compter de la mise en location du programme. A
l’expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville.
- 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville à
l’opération et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la Ville de
Paris.
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt PLUS à contracter par la RIVP en vue
du financement principal d’un programme d’acquisition réhabilitation comportant 11 logements PLUS situé 4-6 passage du Petit Cerf / 7 rue Boulay et
10-12 passage du Petit Cerf (17ème). (DLH-2007-201-2)
16
Vu le projet de délibération DLH-2007-201-2 par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des
intérêts et l'amortissement de l’emprunt PLUS à contracter par la RIVP en vue du financement de la réalisation d'un programme d’acquisition réhabilitation
comportant 11 logements PLUS situé 4-6 passage du Petit Cerf / 7 rue Boulay et 10-12 passage du Petit Cerf (17ème) ;
DELIBERE
Article 1er : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du Prêt Locatif à Usage Social d’un montant
maximum de 1.520.455 €, remboursable en 35 ans maximum, éventuellement assorti soit d’un préfinancement, soit d’un différé d’amortissement d’une durée
maximale de 2 ans, à contracter par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en
vigueur en vue du financement principal du programme d’acquisition réhabilitation comportant 11 logements PLUS situé 4-6 passage du Petit Cerf / 7 rue
Boulay et 10-12 passage du Petit Cerf (17ème).
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d’une
période d’amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 1.520.455 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au
terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification du projet de délibération
DLH-2007-201-2, prorogeable un an si la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation n’ pas été
prise durant cette période ;
Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires
qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations
adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la
Caisse des Dépôts et Consignations ne discute au préalable l'organisme défaillant ;
Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas
d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncière et d'habitation ainsi que de la
taxe professionnelle ;
Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l’article premier
du projet de délibération DLH-2007-201-2 et à intervenir au contrat d’emprunt à signer par ladite société.
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt PLS à contracter par la RIVP en vue du
financement principal d’un programme d’acquisition réhabilitation comportant 11 logements PLS situé 4-6 passage du Petit Cerf / 7 rue Boulay et 1012 passage du Petit Cerf (17ème). (DLH-2007-201-3)
Vu le projet de délibération DLH-2007-201-3 par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des
intérêts et l'amortissement de l’emprunt PLS à contracter par la RIVP en vue du financement de la réalisation d'un programme d’acquisition réhabilitation
comportant 11 logements PLS situé 4-6 passage du Petit Cerf / 7 rue Boulay et 10-12 passage du Petit Cerf (17ème) ;
DELIBERE
Article 1er : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l’amortissement du Prêt Locatif Social d’un montant de 1.571.436 €,
remboursable en 30 ans maximum, éventuellement assorti soit d’un préfinancement, soit d’un différé d’amortissement d’une durée maximale de 2 ans, à
contracter par la RIVP auprès d’un établissement de crédit agréé par l’Etat pour l’octroi de prêts PLS, aux taux et conditions en vigueur au moment de la
signature du contrat, en vue du financement principal du programme d’acquisition réhabilitation comportant 11 logements PLS situé 4-6 passage du Petit Cerf / 7
rue Boulay et 10-12 passage du Petit Cerf (17ème).
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d’une
période d’amortissement de 30 ans, à hauteur de la somme de 1.571.436 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au
terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification du projet de délibération
DLH-2007-201-3, prorogeable un an si la décision d’agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation n’ pas été
prise durant cette période ;
qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’établissement bancaire adressée par
lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement
bancaire ne discute au préalable l'organisme défaillant ;
Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas
d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncière et d'habitation ainsi que de la
17
Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l’article premier
du projet de délibération DLH-2007-201-3 et à intervenir au contrat d’emprunt à signer par ladite société.
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Octroi de la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50%, pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt bancaire à
contracter par la RIVP en vue du financement des locaux commerciaux du programme d’acquisition réhabilitation comportant 11 logements PLUS et
11 logements PLS situé 4-6 passage du Petit Cerf / 7 rue Boulay et 10-12 passage du Petit Cerf (17ème). (DLH-2007-201-4)
de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération DLH-2007-201-4 par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil d’accorder la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50%,
pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt bancaire à contracter par la RIVP en vue du financement des locaux commerciaux du programme
d’acquisition réhabilitation comportant 11 logements PLUS et 11 logements PLS situé 4-6 passage du Petit Cerf / 7 rue Boulay et 10-12 passage du Petit Cerf
(17ème) ;
DELIBERE
Article 1er : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et à hauteur maximum de 156.756,50 €, soit 50 % de son montant, le service des intérêts et
l'amortissement d'un emprunt bancaire d’un montant maximum de 313.513 €, remboursable en 20 ans maximum, à taux fixe ou à taux variable, éventuellement
assorti d’un différé d’amortissement d’une durée maximale de 5 ans, selon les conditions définies lors de la signature du contrat, que la RIVP se propose de
contracter auprès de l’organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement des locaux commerciaux du programme
d’acquisition réhabilitation comportant 11 logements PLUS et 11 logements PLS situé 4-6 passage du Petit Cerf / 7 rue Boulay et 10-12 passage du Petit Cerf
(17ème).
Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans, à compter du jour de la notification du projet de
délibération DLH-2007-201-4.
qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l’organisme bancaire adressée par lettre
missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’organisme prêteur
discute au préalable l'organisme défaillant ;
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas
d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la
Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la RIVP la convention fixant les modalités d’application de la garantie visée à l’article premier du
projet de délibération DLH-2007-201-4 et à intervenir au contrat d’emprunt à signer par ladite société.
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Réalisation par le SA d’HLM La Sablière de la première phase du programme de résidentialisation du groupe «Saussure», situé 140-142 et
164, rue de Saussure et 4-10, rue de la Crèche (17ème). Participation financière de la Ville de Paris. Autorisation à Monsieur le Maire de Paris de signer
un protocole avec le Département, au nom de l’Etat et la SA d’HLM La Sablière relatif à la résidentialisation du groupe Saussure. (DLH-2007-235)
Mme LARRIEU estime que les élus du 17ème arrondissement peuvent se féliciter de voir arriver ce projet de délibération, après tant d’années de souffrance de
ce quartier, où on a assisté à des violences et des agressions permanentes.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le projet de délibération DLH-2007-235 par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil d’accorder une subvention de la Ville de Paris d’un montant de
154.992 € en vue du financement de la première phase du programme de résidentialisation du groupe «Saussure» situé 140-142 et 164, rue
de Saussure et 4-10, rue de la Crèche (17ème) ;
DELIBERE
A l’unanimité, avis favorable est donné au projet DLH-2007-235 par lequel :
18
Article 1er : La Ville de Paris accorde à la SA d’HLM La Sablière une subvention de 154.992 € à titre de participation au financement du programme de
résidentialisation du groupe « Saussure » 140-142 et 164, rue de Saussure et 4-10, rue de la Crèche (17ème) ;
Article 2 : Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer avec le Département, au nom de l’Etat, et la SA d’HLM La Sablière un protocole relatif à la
requalification du groupe Saussure.
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Vœu relatif aux travaux du Mail Bréchet.
M. Jérôme DUBUS donne lecture du vœu suivant :
« Considérant le vœu adopté au conseil d’arrondissement du 11 juin 2007 ;
Considérant le constat d’une suspension des travaux rue Bréchet, sans concertation avec la population locale ni la Mairie du 17ème ;
Considérant que cette opération s’inscrit dans le cadre du GPRU de la Porte Pouchet et qu’un tel retard sera dommageable pour l’opération d’aménagement dans
son ensemble ;
Considérant l’absence de réponses et d’interlocuteurs à la Ville de Paris sur ce dossier ;
Le Conseil d’arrondissement émet le vœu :
Que le Maire de Paris ne repousse pas les travaux après l’élection municipale de mars 2008 ;
Que les travaux d’aménagement commencent dès maintenant, dans les conditions telles qu’elles ont été publiquement définies lors de la réunion de concertation
du 14 février 2006 au cours de laquelle des engagements précis avaient été pris quant à la suppression modérée de places de stationnement. »
Un vœu avait déjà été adopté le 11 juin 2007, rappelle M. DUBUS. Il précise que le mail Bréchet constitue la première opération du Grand Projet de
Renouvellement Urbain de la Porte Pouchet. Une réunion de concertation s’était tenue au mois de février 2006, lors de laquelle la Ville de Paris avait présenté
cette rénovation qui impliquait la suppression d’un certain nombre de places de stationnement. Les travaux devaient démarrer au mois de février 2007. Or, à cette
date, la Ville de Paris est revenue sur le projet car le nombre de places supprimées est bien supérieur à l’engagement qui avait été pris devant les riverains.
Il s’agit d’une décision unilatérale qui est complètement inacceptable, juge M. DUBUS. La majorité municipale du 17ème arrondissement demande donc que les
travaux commencent avant les prochaines élections municipales, et que la Ville applique ce qui avait été arrêté devant la population au mois de février 2006 en
matière de places de stationnement.
Les services de la Ville de Paris ont mal estimé le nombre de places, indique Mme AUTAIN. Ils ont fait une erreur d’estimation, puisqu’il était prévu
initialement la suppression de 70 places sur les 120 repérées par les services de la Ville ; il s’agit en fait d’une suppression de 120 places sur les 200 places
existantes. Le Maire de Paris a donc sollicité immédiatement l’avis et l’accord de la Mairie du 17ème arrondissement pour autoriser le redémarrage des travaux,
mais aucune réponse n’a été donnée.
Mme de PANAFIEU prévient qu’elle a bien répondu par courrier à M. DELANOË, une dizaine de jours avant le Conseil d’arrondissement. Dans ce courrier,
elle rappelait qu’un engagement avait été pris vis-à-vis des riverains, et qu’il fallait que cet engagement soit respecté. Il n’est pas possible de mener une
concertation, d’annoncer un chiffre, et ensuite de revenir sur ses engagements. Elle demande à ce que le Maire de Paris et son Adjoint viennent reconnaître leur
erreur devant la population.
Mme AUTAIN regrette que Mme de PANAFIEU en fasse une polémique politicienne alors qu’il s’agit d’une erreur des services, et qu’elle n’essaye pas de
régler ce problème dans l’intérêt général.
La population avait été conviée à deux réunions dans lesquelles étaient expliqué en quoi consistait la rénovation du mail Bréchet, indique Mme de PANAFIEU.
Un certain nombre de chiffres lui a été donné par les services de la Ville, en présence des Adjoints au Maire de Paris. Il est donc nécessaire de provoquer une
nouvelle réunion, en présence des habitants, pour annoncer les nouveaux chiffres.
Mme de PANAFIEU cite d’ailleurs la lettre qu’elle a adressée à M. DELANOË, dans laquelle elle s’étonne notamment du manque d’information sur ce sujet de
la part de la Ville de Paris. Par un courrier en date du 20 avril 2007, Mme de PANAFIEU a demandé au Maire de Paris de revenir sur cette décision prise sans
consultation, et en réponse à son courrier, M. DELANOË a décidé de suspendre la mise en œuvre des travaux, et de demander une nouvelle réunion de
concertation. Un tel report ne fait qu’aggraver le retard déjà conséquent pris par cette opération d’aménagement. Aussi, le Conseil du 17ème arrondissement, dans
sa séance du 11 juin 2007, a adopté un vœu demandant le respect du programme de cette opération, et de ne pas reporter une nouvelle fois le démarrage de ce
chantier en y imposant la condition suspensive d’une nouvelle réunion de concertation.
Depuis ce vœu, aucune information n’est parvenue sur le calendrier de cette opération d’aménagement. Les travaux qui devaient débuter en novembre 2006 ont
déjà pris 10 mois de retard, et semblent avoir été reportés après les élections municipales de 2008. Une telle décision n’est pas acceptable ; elle va à l’encontre de
la concertation menée avec les habitants et la Mairie du 17ème arrondissement, et elle retardera d’autant le calendrier prévisionnel d’aménagement de cet
ensemble urbain. Mme de PANAFIEU demande donc que ces travaux commencent dès à présent, dans les conditions publiquement définies, lors de la réunion
publique du 14 février 2006.
Cette lettre est partie le 13 septembre 2007, précise Mme de PANAFIEU.
Il existe un vrai consensus sur le projet GPRU de la Porte Pouchet, rappelle Mme LARRIEU. Elle partage les remarques de Mme AUTAIN : il y a eu une erreur
technique des services sur la diminution du nombre de places de stationnement, et on ne va pas arrêter les travaux à venir en fonction de ça. Il faut tenir compte
maintenant de la réalité des chiffres pour lancer les travaux, estime Mme LARRIEU. La réponse donnée par Mme de PANAFIEU au Maire de Paris ne permet
pas d’avancer.
Dans sa réponse à Mme de PANAFIEU, M. DELANOË lui répond qu’il suspend les travaux, afin de pouvoir disposer d’une étude complète de stationnement
sur le quartier, ce qui permettra d’évaluer précisément les besoins des habitants, y compris du boulevard Bessières, et l’offre de stationnement résidentiel à
prévoir. Selon Mme de PANAFIEU, cela signifie qu’à la fin de cette étude complète, les services et les élus de la Ville doivent présenter le nouveau projet en
fonction des besoins des habitants. Ce n’est pas à Mme de PANAFIEU de prendre cette décision à la place de la population.
Mme LARRIEU ne votera pas en l’état le vœu présenté par M. DUBUS, qui est un procès d’intention.
Mme de PANAFIEU s’en tient à la lettre de M. DELANOË, dans laquelle il propose une nouvelle concertation de la population et de la Mairie du 17ème
arrondissement. Elle demande à M. DUBUS de réécrire le vœu, afin qu’il recueille le vote unanime des élus du 17ème arrondissement.
19
DELIBERE
A l’unanimité, avis favorable est donné au vœu proposé par Mme Brigitte KUSTER, M. Jérôme DUBUS et M. Jean-François DIVRY réécrit comme suit par
M. DUBUS :
« Considérant le vœu adopté au conseil d’arrondissement du 11 juin 2007 ;
Considérant le constat d’une suspension des travaux rue Bréchet, compte tenu d’une erreur commise par les services la Ville sur le nombre de places de
stationnement supprimées ;
Considérant que cette opération s’inscrit dans le cadre du GPRU de la Porte Pouchet et qu’un tel retard sera dommageable pour l’opération d’aménagement dans
son ensemble ;
Considérant les échanges de courriers entre M. le Maire de Paris et Mme le Maire du 17ème arrondissement ;
Que le Maire de Paris organise une nouvelle réunion de concertation avec la population, avant le 30 octobre 2007 ;
Que les travaux d’aménagement commencent immédiatement après l’accord de la population sur ce nouveau projet. »
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
Vœu relatif à la couverture du périphérique Ternes-Villiers-Champerret
M. Jérôme DUBUS donne lecture du vœu suivant :
« Considérant que l’aménagement de la couverture du boulevard périphérique sur le secteur Ternes-Villiers-Champerret a fait l’objet de nombreuses réunions de
travail depuis 2001 ;
Considérant que la livraison de cet aménagement, prévue initialement pour 2006, a été reportée à 2013 en raison du décroisement des financements au bénéfice
des secteurs de la porte des Lilas et de la Porte de Vanves ;
Considérant que la consultation avec les habitants a fait apparaître l’importance et les attentes de cette réalisation ;
Considérant le dernier comité technique du 26 juillet 2007 remettant a priori en question le calendrier de programmation et décalant l’enquête publique au mois
de novembre 2007 ;
Considérant le retard déjà pris dans cette opération ;
Considérant le calendrier électoral des élections municipales à venir ;
Que l’enquête publique soit lancée au 4ème trimestre 2007 comme prévu initialement par la ville de Paris lors du comité technique du 11 juin 2007. »
Il y a eu des problèmes financiers pour la réalisation de cette opération, aussi bien au niveau de la Ville de Paris que de l’Etat, relève M. DUBUS. Des
décroisements de financement ont été effectués : la Ville de Paris mettant ses financements sur la Porte des Lilas et sur la Porte de Vanves, et l’Etat s’engageant à
mettre des financements sur le tronçon Ternes-Villiers-Champerret.
Lors d’une réunion du 26 juillet 2007, il était fixé que l’enquête publique allait débuter avant la fin de l’année. Or, aujourd’hui la Ville de Paris avertit que cette
enquête ne pourra pas avoir lieu maintenant, et qu’il faudra encore attendre l’année prochaine, et ce sans aucune motivation.
Par conséquent, ce vœu demande que l’enquête publique soit réalisée lors du quatrième trimestre 2007.
DELIBERE
A la majorité, avis favorable est donné au vœu proposé par Mme Laurence DOUVIN, M. Jérôme DUBUS et M. Jean-Didier BERTHAULT.
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 1
QUESTIONS DIVERSES
La fermeture du garage Land Rover situé sur les terrains Clichy-Batignolles-Cardinet
M. GONNEAU rappelle qu’il y a actuellement 45 salariés sur le site des Batignolles, dont l’entreprise Rover risque d’être expulsée par les forces de Police. Un
jugement a été rendu, alors que des négociations sont en cours. Il serait préférable de formuler un vœu a l’attention du Préfet de Police, afin qu’il suspende cette
expulsion.
Mme de PANAFIEU indique qu’elle avait été saisie en juillet 2007 par le représentant du garage Rover : il lui demandait qu’elle obtienne du Président de RFF
un délai, afin qu’il ne soit pas expulsé avant fin juillet. Elle avait donc appelé le Président RFF, mais celui-ci lui avait mentionné que le garage ne s’était pas
acquitté de son loyer depuis deux ans environ.
20
La discussion doit porter sur l’obtention d’un délai supplémentaire, afin d’organiser un plan social pour les salariés du garage, ajoute Mme AUTAIN. Un report
de deux mois pourrait être bénéfique. Malheureusement, les salariés sont victimes de l’attitude du garage Rover vis-à-vis de RFF.
C’est une situation difficile à tenir pour RFF, car on lui demande d’aller de délais en délais vis-à-vis d’une entreprise qui n’a pas été honnête à son égard, déplore
Mme de PANAFIEU.
M. DUBUS avait reçu le représentant du garage Rover il y a deux ans, en lui expliquant que son entreprise allait être obligée de déménager du fait de
l’aménagement des terrains Clichy-Batignolles-Cardinet. Il était également parfaitement prévenu par RFF ; il avait donc tous les atouts en main pour trouver une
solution de repli. Malgré cela, il n’a pas jugé nécessaire de se déplacer, alors qu’il disposait d’un délai de deux ans.
S’il y a expulsion, les salariés risquent de se retrouver à la rue sans indemnités, et de devoir aller devant la Justice pour être dédommagés, ce qui reste aléatoire,
remarque M. GONNEAU. Le but est d’entamer une négociation sociale, et de disposer du temps nécessaire. Bien évidemment, il ne s’agit pas d’incriminer RFF.
Un plan de licenciement conforme aux lois en vigueur va être mis en place ; M. DUBUS ne pense pas que les salariés seront lésés, puisqu’il s’agit d’un
licenciement collectif : les lois permettent de protéger, de reclasser et de reformer les salariés. Il s’agit néanmoins d’une situation très compliquée, car si on
donne un délai supplémentaire au garage Rover, on retarde les travaux de la ZAC, sans pour autant être assuré de sauver les 45 salariés.
Mme de PANAFIEU demande à partir de quelle date est prévue la destruction des bâtiments.
Normalement, les terrains devaient être libérés fin juin au plus tard, pour des travaux démarrant début septembre, répond M. DUBUS. Or, si on attend deux mois
supplémentaires, cela complique sérieusement les travaux de dépollution rendus plus difficile par l’hiver.
Mme de PANAFIEU suggère de faire le point sur le calendrier, afin de voir si un délai reste encore possible.
Point sur la rentrée scolaire 2007/2008
Mme d’ORLANDO indique que trois classes ont été ouvertes en fonction des effectifs présents : l’école maternelle des Renaudes, l’école élémentaire Jouffroy
d’Abbans et l’école élémentaire Berthier. Il y a eu quelques élèves retardataires du fait que leurs parents croyaient que la rentrée était fixée au mardi ; seul Paris
effectuait sa rentrée le lundi, ce qui a créé une confusion pour certaines familles.
En ce qui concerne les maternelles, on dénombre 4 023 élèves, soit une baisse de 2 %. Les effectifs sont identiques à ceux de la rentrée 2001. Sur la période 2001
à 2007, Mme d’ORLANDO note une augmentation des maternelles jusqu’en 2005, puis diminuent depuis cette date, soit une baisse de 150 élèves. Elle
comptabilise une augmentation du nombre d’élèves de moins de trois ans scolarisés dans l’arrondissement, soit 62 élèves cette année, contre 33 l’année dernière,
et 21 en 2001. En élémentaire, elle constate une baisse régulière depuis 2002 des effectifs, soit une baisse de 200 élèves, pour un total de 5 700.
Il ne s’agit pas de très bons chiffres, déplore Mme de PANAFIEU. Cela signifie que des familles quittent le 17ème arrondissement, en particulier à la naissance
du deuxième enfant. Cette diminution est constatée par les directeurs et directrices d’établissements. Il y a donc une obligation absolue à pouvoir loger les
familles avec deux ou trois enfants, si l’on veut stopper cette hémorragie.
La rénovation de l’Archange Saint Michel
Ce sujet est abordé depuis 1990, rappelle Mme d’ORLANDO : M. REMOND, puis par la suite, Mme de PANAFIEU sont intervenus à plusieurs reprises.
L’échafaudage a été monté jusqu’au clocher, pour refaire la structure qui va accueillir l’Archange. Il va arriver de Périgueux le 21 octobre 2007 et être hissé par
une grue élévatrice. Mais il ne sera visible qu’à la mi-novembre car il faudra démonter l’ensemble des échafaudages.
Mme d’ORLANDO indique que dans le cadre des Journées du Patrimoine a été organisée une conférence à Saint-Michel des Batignolles. M. IMBERT,
Conservateur à la Ville de Paris et chargé de la restauration de cet Archange, a fait une très belle présentation et a confirmé que depuis 1990 cet Archange avait
été retiré pour des raisons de sécurité, et que, dès 1991, la Ville avait déjà procédé à des études afin de savoir si la réfection était réalisable. C’est donc un vieux
projet de la Ville de Paris, qui remonte bien plus loin qu’il y a deux ou trois ans.
Mme de PANAFIEU souhaite que M. SAUTTER, Adjoint au Maire de Paris chargé des Finances, soit invité lors de l’inauguration de l’Archange, car pendant
quatre ans elle l’a sollicité régulièrement pour demander sa réfection.
21

PV 17 septembre 2007

Transcription

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