Statuts Association du Centre de Puériculture du District du Lac I
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Statuts Association du Centre de Puériculture du District du Lac I
Statuts Association du Centre de Puériculture du District du Lac I. Désignation et but Art. 1 Sous le nom d’Association du centre de puériculture du district du Lac, une association est constituée, au sens des art. 60 ff du C.C.S. (Code civile suisse). Son siège est à Morat. Art. 2 L’association a pour objet de renseigner, dans un but non lucratif, les parents au sujet de l’alimentation, des soins à donner aux nourrissons et des enfants en bas-âge, ainsi que leur éducation. Elle organise dans ce but des visites à domicile, des consultations et des cours. Pour effectuer ces activités, l’association engage une personne diplômée dans le domaine de la santé ou des soins, si possible dans le domaine de la puériculture ou titulaire d’une formation équivalente. II. Membres Art. 3 Peuvent être membres de l’association: a) les communes b) les collectivitées (associations, fondations, institutions caritatives, etc.) c) les personnes physiques Art. 4 La qualité de membre s’aquiert sur demande écrite ou orale, adressée à l’assemblée générale des membres. Une démission n’est recevable que pour la fin de l’année civile. La démission écrite sera adressée au comité au moins six mois à l’avance. Art. 5 Les membres qui ne s’acquitteront pas de leur obligation financière pourront être exclus par l’assemblée générale. Art. 6 Les membres démissionnaires ou exclus de l’association perdent tous leurs droits. III. Financement Art. 7 Pour être en mesure d’atteindre ses buts, l’association disposera des apports financiers suivants: a) cotisation annuelle par tête d’habitant des communes membres b) cotisation des membres individuels ou collectifs c) intérêts de la fortune et des biens de l’association d) dons, legs et autres donations e) produit de collectes ou des manifestations Art. 8 Les cotisations des membres sont fixées chaque année par l’assemblée générale. Pour les communes, le montant en francs par habitant fixé par l’assemblée générale est multiplié par le chiffre total de la population du dernier recensement de toutes les communes membres, basé sur les statistiques publiées les plus récentes. Ce montant est réparti comme suit entre les communes membres: a) 65% selon le chiffre de la population du dernier recensement de chaque commune b) 35% selon la population pondérée avec l’indice de potentiel fiscal, basé sur les statistique publiées les plus récentes. Art. 9 Les responsabilités de l’association ne sont engagées que par sa fortune. IV. Organisation Art. 10 Les organes de l’association sont les suivants: a) l’assemblée générale b) le comité c) les vérificateurs des comptes A. L’assemblée générale Art. 11 L’assemblée générale se réunit ordinairement une fois par an. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée lorsque le comité l’estime nécessaire, ou à la demande de trois communes ou de 1/5 des membres. La convocation par circulaire se fera au moins 15 jours avant l’assemblée. Les décisions revenant à l’assemblée générale peuvent également être prises à la majorité simple sur vote par correspondance. Les dispositions concernant l’assemblée générale sont applicables par analogie. Art. 12 Ont droit de vote à l’assemblée générale: a) les délégués des communes b) les délégues des membres collectifs c) les membres individuels d) les membres du comité f) Art. 13 Les communes ont droit à un délégué par 500 habitants; chaque fraction de plus de 250 donne droit à un délégué supplémentaire. Toutefois, chaque commune a droit à au moins un délégué. Chaque membre collectif a droit à un délégué. La désignation des délégués incombe aux communes et aux membres collectifs. Art. 14 L’assemblée générale dispose des compétences suivantes: a) élection du président, des membres du comité, des vérificateurs des comptes et leurs suppléants b) approbation et acceptation du rapport annuel, des comptes annuels ainsi que du budget c) réglementation des cotisations des membres d) délibération et décision concernant les propositions du comité e) admission et exclusion des membres f) modification des statuts g) dissolution de l’association Art. 15 Les nominations et décisions se font à main levée pour autant qu’aucun délégué ne demande un vote à bulletin secret. Au premier tour, la majorité absolue est requise; au deuxième tour, la majorité relative. B. Le comité Art. 16 Le comité se compose de 5 - 7 membres, élus pour quatre ans par l’assemblée générale et sont rééligibles. Un membre au moins du comité doit être délégué d’une commune-membre. A l’exception du président, le comité se constitue lui-même. Art. 17 Le comité dispose toutes les compétences qui ne sont pas expressément reservées à l’assemblée générale. Il a notamment les attributions suivantes: a) représentation du comité à l’extérieur b) liquidation des affaires courantes c) exécution des décisions prises par l’assemblée générale d) nomination et engagement de la puéricultrice e) acceptations des demandes de démission contrôle des puéricultrice activités de la Art. 18 Le comité se réunit sur convocation du président ou du vice-président, chaque fois qu’ils estiment nécessaire. Il ne peut délibérer et prendre décision que si la majorité des membres sont présents. Il peut inviter à ses séances la puéricultrice ainsi que d’autres personnes compétentes, avec voix consultative. Art. 19 Si les circonstances l’exigent, le comité peut déléguer certaines de ses compétences à une commission de travail composée de membres du comité. Art. 20 Le président ou le vice-président disposent avec le secrétaire ou le caissier de la signature légale collective. Les doubles signatures sont nécessaires. C. Les vérificateurs des comptes Art. 21 L’assemblée générale nomme pour quatre ans deux vérificateurs et un suppléant. Les vérificateurs ne sont pas rééligibles pour la période suivante. Art. 22 Les vérificateurs des comptes sont chargés de contrôler les comptes et la comptabilité chaque année. Ils présentent à l’assemblée générale un rapport écrit. V. La puéricultrice Art. 23 L’activité de la puéricultrice est définie dans un cahier de charges édicté par le comité. Elle est à disposition de tous les parents ou personnes chargés des soins d’un nourrisson. Elle prête bénévolement aide et assistance; elle se rend à domicile et donne des consultations. VI. Modification des statuts Art. 24 Une modification des statuts peut être décidée et exige l’approbation des 2/3 des délégués et membres individuels présents à l’assemblée générale. VII. Dissolution de l’association Art. 25 L’association peut être dissoute sur décision des ¾ des délégués et membres individuels présents. Art. 26 En cas de dissolution, le solde éventuel de la fortune sera attribué à une institution similaire. Les membres de l’association n’ont aucun droit de revendication sur cette fortune. Les présents statuts ont été adoptés par décision majoritaire obtenu par vote écrit du 5 mai 2012 et rendent caducs les statuts du 15 avril 2008. La présidente La secrétaire Annina Horlacher Marlise Bühler