9 fiche participation du public

octobre 2013
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des procédures environnementales et foncières
FICHE THEMATIQUE
Objet : participation du public-projets de décisions publiques ayant une incidence sur
l’environnement
Contexte : la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement a précisé la procédure de participation
(article L. 120-1 du code de l’environnement). Le projet de décision réglementaire ou d’espèce
émanant de l’Etat, de ses établissements publics et des autorités administratives indépendantes,
ayant une incidence sur l’environnement, doit être mis à disposition du public par voie
électronique. L’ordonnance du 5 août 2013 élargit ce dispositif à l’ensemble des autorités
publiques, donc y compris les collectivités locales et elle vise également les décisions individuelles
(nouvel article L. 120-1-1 du code de l’environnement).
Dispositif principal : Les projets de décisions réglementaires ou d’espèce doivent être mis à
disposition du public par voie électronique pendant une durée minimale de 21 jours. Une
synthèse des avis recueillis est ensuite mise en ligne (délai minimum de 4 jours à compter de la
clôture de la consultation pour prendre en considération les observations déposées).
Pour les décisions individuelles, la durée de mise à disposition du public est de 15 jours. Sauf en
cas d’absence d’observations, le délai pour prendre en compte les observations déposées par le
public est de 3 jour à compter de la clôture de la consultation.
Situation particulière pour certaines collectivités locales :
La règle générale de consultation du public est par voie électronique ; cette règle est adaptée selon
la taille des collectivités locales.
-
pour les communes de moins de 2 000 habitants : une réunion publique locale est
privilégiée. L’objet de la procédure de participation ainsi que les lieux, date et heure de la
réunion doivent être portés à la connaissance du public par voie d’affichage en mairie, dans
un délai ne pouvant être inférieur à huit jours avant la date prévue pour la tenue de la
réunion. Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l’expiration d’un
délai permettant la prise en considération des observations du public, ne pouvant être
inférieur à 4 jours.
-
Pour les communes de plus de 2 000 habitants et de moins de 10 000 habitants et les
groupements de collectivités territoriales dont la population est inférieure à 30 000
habitants : les observations du public peuvent être recueillies sur un registre papier. L’objet
de la procédure de participation ainsi que les lieux et horaires du projet de décision ne
pourra être adopté avant l’expiration d’un délai qui ne pourra être inférieur à trois jours,
sauf en cas d’absence d’observation.
46, RUE MAZAGRAN CS 91507 53015 LAVAL CEDEX
Tel 02 43 01 50 00 – serveur vocal 02 43 01 50 50
site internet : www.mayenne.gouv.fr
Objet : participation du public-projets de décisions publiques ayant une incidence sur
l’environnement
Documents de référence :
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la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de
participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement.
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l’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement..