liste des itinéraires proposés par l`Etat dans le Département de l

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 19 octobre 2006
DOSSIER N° 2006 DM3 F 4c01
Politique : - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Secteur d'Intervention : Voirie
Programme(s) : -
Objet : liste des itinéraires proposés par l'Etat dans le Département de l'Isère
pour constituer le futur réseau des routes à grandes circulations.
Service instructeur : DR - Service entretien routier
þ Sans incidence financière
— Dépenses et (ou) recettes budgétées
— Dépenses et (ou) recettes inscrites
à la présente session
Dépenses investissement .………………...
— Fiche financière
jointe
fonctionnement .…………………..
Recettes investissement ……………………...
fonctionnement ..…………………...
— Dépenses à budgéter ultérieurement
— Annexe jointe
Année .………………………...……………...
Montant …………………………………..…..
Rapporteur : Monsieur Charles BICH
Dépôt en Préfecture le :
}
Publication le :
Notification le :
Acte réglementaire :
ou à publier
Non
Exécutoire le :
DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE
1 – RAPPORT DU PRÉSIDENT
Par courriers des 26 juin et 7 septembre 2006, le Préfet de l’Isère a sollicité l’avis du
Conseil général sur la liste des itinéraires proposés dans le département de l’Isère pour
constituer le futur réseau de routes à grande circulation.
Les fonctions essentielles du réseau de routes à grande circulation consistent à assurer la
continuité des itinéraires de délestage d’intérêt national pour les transports
exceptionnels, les forces armées, et la desserte des installations EDF.
1. Observations
Sur le réseau routier départemental, ce classement entraîne un transfert au Préfet d’une
partie des pouvoirs de police de la circulation dévolus au Président du Conseil général
de l’Isère ou au Maire en agglomération. Dans ce dernier cas les Maires des communes
traversées perdent certains de leurs pouvoirs de police, notamment ceux concernant les
régimes de priorité ou la délimitation des zones 30.
De plus, lors de la création d’aménagements urbains visant à sécuriser la traversée des
agglomérations, toute modification des caractéristiques techniques de la route devraient
en outre être soumises à l’approbation du Préfet. Cette divergence entre les objectifs
fixés pour une route à grande circulation et ceux poursuivis dans le cadre d’un
aménagement de sécurité en agglomération par une municipalité concerne dans le projet
les itinéraires routiers importants suivants :
-
la RD 523 entre Champ près Froges et la Savoie,
-
la RD 1532 entre Saint-Romans et la Drôme,
-
la RD 1006 entre La-Tour-du-Pin et la Savoie,
-
la RD 518 entre Saint-Jean-de-Bournay et Heyrieux,
-
les RD 531C, 531, 590, 15, 523, 106 et 6 dans l’agglomération grenobloise,
-
la RD 10 à Crolles,
-
la RD 1092 entre Voiron et Moirans.
Il conviendra donc d’examiner sur ces axes la compatibilité entre les projets des
collectivités et les impératifs consécutifs à leur classement éventuel en routes à grande
circulation, avant de pouvoir formuler un avis éclairé.
Par ailleurs le projet comporte, sur trois secteurs, des itinéraires de routes à grande
circulation qui doublonnent :
-
le Sud-Grésivaudan avec les RD 1092 et 1532,
-
le Grésivaudan avec les RD 1090 et 523,
-
le Haut-Rhône Dauphinois avec les RD 55 et 65B.
Il apparaît souhaitable d’examiner la possibilité de ne retenir dans ce cas qu’un seul des
deux itinéraires.
2. Propositions
Je vous propose de vous prononcer défavorablement sur le projet de classement des
routes à grande circulation présenté par le Préfet, et de solliciter de sa part la
présentation d’un nouveau projet prenant en compte nos observations.
2 – DÉCISION
Le Conseil général de l’Isère adopte le rapport de son Président.
Pour extrait conforme,
Le Président,
André Vallini