Société de commerce international totalement

DGELF (794) du 22 mars 2007
Société de commerce international totalement exportatrice
Dans une prise de position (794) du 22 mars 2007, la DGELF a précisé qu'une société de commerce
international totalement exportatrice ne peut bénéficier du régime suspensif qu'au titre des activités fixées
par les articles 2 et 3 de la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, à savoir :
« Article 2 (nouveau) : L'activité des sociétés de commerce international consiste dans l'exportation et
l'importation de marchandises et de produits, ainsi que tout genre d'opérations de négoce international et
de courtage.
Les opérations de négoce international et de courtage doivent être réalisées conformément aux conditions
et modalités prescrites par la Banque Centrale de Tunisie.
Sont considérées, en vertu de la présente loi, sociétés de commerce international celles qui :
-
Réalisent au moins cinquante pour cent de leurs ventes annuelles à partir des exportations de
marchandises et de produits d'origine tunisienne. Cependant, ledit pourcentage peut être ramené à 30%
dans le cas où la société réalise un montant minimum de ses ventes annuelles à l'exportation à partir de
marchandises et produits d'origine tunisienne.
-
effectuent exclusivement des opérations d'importation et d'exportation de marchandises et
produits avec des entreprises totalement exportatrices, telles que définies par le code d'incitations aux
investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993. Elles ne sont pas astreintes dans
ce cas à la condition de réalisation d'un pourcentage minimum de leurs ventes à l'exportation.
Est assimilé à une exportation de marchandises et de produits d'origine tunisienne, le solde des
opérations de négoce international et de courtage réalisées par les sociétés de commerce international
résidentes.
Article. 3. Dans l'exercice de son activité, la société de commerce international est habilitée à accomplir
par elle-même ou par appel à la sous-traitance des tâches connexes. Elle peut à cet effet, posséder et
gérer des aires de stockage et d'entrepôts, et procéder à des opérations de conditionnement et
d'emballage. Elle peut également assurer par ses propres moyens ou par le recours à la location, le
transport intérieur et international et réaliser toutes sortes d'opérations de transit conformément à la
législation en vigueur ».
L'acquisition d'équipements fournis aux fournisseurs pour la préparation des produits à exporter ne peut
se faire sous le régime suspensif.
‫»ﻟﻘﺪ أﻓﺪﺗﻢ ﺑﻤﻘﺘﻀﻰ ﻡﻜﺘﻮﺑﻜﻢ اﻟﻤﺸﺎر إﻟﻴﻪ ﺑﺎﻟﻤﺮﺟﻊ أﻋﻼﻩ أن ﺵﺮآﺔ "أ" ﺵﺮآﺔ ﻡﺼﺪّرة آﻠﻴﺎ یﺘﻤﺜﻞ ﻥﺸﺎﻃﻬﺎ ﻓﻲ‬
‫ﺵﺮاء اﻟﻔﻴﺘﻮرة ﻡﻦ اﻟﺘﻌﺎﺿﺪیﺎت وﻡﻦ اﻟﺸﺮآﺎت اﻟﺘﺠﺎریﺔ وﺗﺼﺪیﺮهﺎ ﻡﺒﺎﺵﺮة وأن اﻟﺸﺮآﺔ اﻟﻤﺬآﻮرة ﺗﻮﻟﺖ‬
‫ﺵﺮاء ﻡﻌﺪّات ﻟﺘﺼﻔﻴﺔ اﻟﻔﻴﺘﻮرة وﻗﺎﻡﺖ ﺑﺘﻨﺼﻴﺒﻬﺎ ﺑﻤﻘﺮات اﻟﻤﺰوّدیﻦ ﺣﻴﺚ ﺗﺘ ّﻢ ﻏﺮﺑﻠﺔ اﻟﻔﻴﺘﻮرة‪.‬‬
‫وﻋﻠﻰ هﺬا اﻷﺱﺎس ﻃﻠﺒﺘﻢ ﻡﻌﺮﻓﺔ ‪:‬‬
‫‪-‬‬
‫إﻡﻜﺎﻥﻴﺔ اﻹﻥﺘﻔﺎع ﺑﺘﻮﻗﻴﻒ اﻟﻌﻤﻞ ﺑﺎﻷداء ﻋﻠﻰ اﻟﻘﻴﻤﺔ اﻟﻤﻀﺎﻓﺔ ﺑﻌﻨﻮان إﻗﺘﻨﺎء اﻟﺘﺠﻬﻴﺰات اﻟﻤﺬآﻮرة أﻋﻼﻩ‬
‫ﺑﺈﻋﺘﺒﺎرهﺎ ﻻزﻡﺔ ﻟﻐﺮﺑﻠﺔ اﻟﻔﻴﺘﻮرة اﻟﻤﻌﺪّة ﻟﻠﺘﺼﺪیﺮ ﺗﻄﺒﻴﻘﺎ ﻟﻠﻔﺼﻞ ‪ 3‬ﻡﻦ اﻟﻘﺎﻥﻮن ﻋﺪد ‪ 42‬ﻟﺴﻨﺔ ‪ 1994‬اﻟﻤﺆرخ‬
‫ﻓﻲ ‪ 7‬ﻡﺎرس ‪ 1997‬اﻟﻤﺘﻌﻠﻖ ﺑﺎﻟﻨﻈﺎم اﻟﻤﻨﻄﺒﻖ ﻋﻠﻰ ﻡﻤﺎرﺱﺔ أﻥﺸﻄﺔ ﺵﺮآﺎت اﻟﺘﺠﺎرة اﻟﺪوﻟﻴﺔ‪,‬‬
‫‪-‬‬
‫ﻡﺎ إذا آﺎن اﻟﻘﺎﻥﻮن اﻟﻤﺼﺮﻓﻲ یﺴﻤﺢ ﻟﻠﺸﺮآﺎت ﻏﻴﺮ اﻟﻤﻘﻴﻤﺔ ﺑﺎﻹﺣﺘﻔﺎظ ﺑﻤﺪاﺥﻴﻞ ﻋﻤﻠﻴﺎت اﻟﻮﺱﺎﻃﺔ‬
‫اﻟﺪوﻟﻴﺔ ﺑﺤﺴﺎﺑﺎت ﺑﺎﻟﺨﺎرج‪.‬‬
‫وﺟﻮاﺑﺎ‪ ،‬یﺸﺮﻓﻨﻲ إﻋﻼﻡﻜﻢ أﻥﻪ ﻃﺒﻘﺎ ﻷﺣﻜﺎم اﻟﻔﺼﻞ ‪ 2‬ﻡﻦ اﻟﻘﺎﻥﻮن ﻋﺪد ‪ 42‬ﻟﺴﻨﺔ ‪ 1994‬اﻟﻤﺆرخ ﻓﻲ ‪ 7‬ﻡﺎرس‬
‫‪ 1994‬اﻟﻤﺘﻌﻠﻖ ﺑﺎﻟﻨﻈﺎم اﻟﻤﻨﻄﺒﻖ ﻋﻠﻰ ﻡﻤﺎرﺱﺔ أﻥﺸﻄﺔ ﺵﺮآﺎت اﻟﺘﺠﺎرة اﻟﺪوﻟﻴﺔ‪ ،‬یﺘﻤﺜﻞ ﻥﺸﺎط هﺬﻩ اﻟﺸﺮآﺎت ﻓﻲ‬
‫ﺺ ﻥﻔﺲ اﻟﻔﺼﻞ ﻋﻠﻰ أﻥﻪ ﺗﻌﺘﺒﺮ ﺵﺮآﺎت ﺗﺠﺎرة دوﻟﻴﺔ ﺗﻠﻚ اﻟﺘﻲ ﺗﺤﻘﻖ‬
‫ﺗﺼﺪیﺮ وﺗﻮریﺪ ﺑﻀﺎﺋﻊ وﻡﻨﺘﺠﺎت‪ .‬آﻤﺎ یﻨ ّ‬
‫ﻋﻠﻰ اﻷﻗﻞ ‪ %50‬ﻡﻦ رﻗﻢ ﻡﻌﺎﻡﻼﺗﻬﺎ ﻡﻦ ﺹﺎدرات ﺑﻀﺎﺋﻊ وﻡﻨﺘﺠﺎت ذات ﻡﻨﺸﺄ ﺗﻮﻥﺴﻲ‪.‬‬
‫وﻃﺒﻘﺎ ﻷﺣﻜﺎم اﻟﻔﺼﻞ ‪ 3‬ﻡﻦ اﻟﻘﺎﻥﻮن اﻟﻤﺬآﻮر‪ ،‬ﺗﻜﻮن ﺵﺮآﺔ اﻟﺘﺠﺎرة اﻟﺪوﻟﻴﺔ‪ ،‬أﺙﻨﺎء ﻡﻤﺎرﺱﺘﻬﺎ ﻷﻥﺸﻄﺘﻬﺎ‪ ،‬ﻡﺆهﻠﺔ‬
‫ﻹﻥﺠﺎز ﻡﻬﺎم ﺗﺎﺑﻌﺔ ﺱﻮاء ﺑﻨﻔﺴﻬﺎ أو ﻋﻦ ﻃﺮیﻖ اﻟﻤﻨﺎوﻟﺔ ویﺨﻮّل ﻟﻬﺎ أن ﺗﻤﺘﻠﻚ ﻟﻬﺬا اﻟﻐﺮض ﻡﺴﺎﺣﺎت ﺥﺰن‬
‫وإیﺪاع ﺗﺘﺼﺮف ﻓﻴﻬﺎ وأن ﺗﺘﻮﻟﻰ ﻋﻤﻠﻴﺎت اﻟﺘﻐﻠﻴﻒ واﻟﺘﻌﺒﺌﺔ آﻤﺎ یﻤﻜﻦ ﻟﻬﺎ أن ﺗﺘﻮﻟﻰ ﺑﻨﻔﺴﻬﺎ أو ﻋﻦ ﻃﺮیﻖ اﻟﻜﺮاء‬
‫اﻟﻨﻘﻞ اﻟﺪاﺥﻠﻲ واﻟﺪوﻟﻲ وأن ﺗﻘﻮم ﺑﺠﻤﻴﻊ ﻋﻤﻠﻴﺎت اﻟﻌﺒﻮر ﻃﺒﻘﺎ ﻟﻠﺘﺸﺮیﻊ اﻟﺠﺎري ﺑﻪ اﻟﻌﻤﻞ‪.‬‬
‫وﻋﻠﻰ أﺱﺎس ﻡﺎ ﺱﺒﻖ‪ ،‬ﻓﺈن ﺵﺮآﺔ "أ" ﺑﺼﻔﺘﻬﺎ ﺵﺮآﺔ ﺗﺠﺎرة دوﻟﻴﺔ‪ ،‬یﻤﻜﻨﻬﺎ اﻹﻥﺘﻔﺎع ﺑﺘﻮﻗﻴﻒ اﻟﻌﻤﻞ ﺑﺎﻷداء ﻋﻠﻰ‬
‫اﻟﻘﻴﻤﺔ اﻟﻤﻀﺎﻓﺔ ﺑﻌﻨﻮان إﻗﺘﻨﺎء اﻟﺒﻀﺎﺋﻊ واﻟﻤﻨﺘﺠﺎت اﻟﻤﻌﺪة ﻟﻠﺘﺼﺪیﺮ‪ .‬ﻏﻴﺮ أﻥﻪ ﺑﺎﻟﻨﺴﺒﺔ إﻟﻰ اﻟﺘﺠﻬﻴﺰات اﻟﺘﻲ ﻗﺎﻡﺖ‬
‫اﻟﺸﺮآﺔ ﺑﺈﻗﺘﻨﺎﺋﻬﺎ ﻗﺼﺪ إﻥﺠﺎز ﻋﻤﻠﻴﺎت ﻏﺮﺑﻠﺔ اﻟﻔﻴﺘﻮرة واﻟﺘﻲ ﺗ ّﻢ ﺗﺮآﻴﺰهﺎ ﺑﻤﺤﻼت اﻟﻤﺰوّدیﻦ ﻓﺈﻥﻪ ﻻ یﻤﻜﻨﻬﺎ‬
‫اﻹﻥﺘﻔﺎع ﺑﺘﻮﻗﻴﻒ اﻟﻌﻤﻞ ﺑﺎﻷداء ﻋﻠﻰ اﻟﻘﻴﻤﺔ اﻟﻤﻀﺎﻓﺔ ﺑﻌﻨﻮاﻥﻬﺎ‪.‬‬
‫أﻡﺎ ﻓﻴﻤﺎ یﺘﻌﻠﻖ ﺑﺘﺴﺎؤﻟﻜﻢ ﺣﻮل إﻡﻜﺎﻥﻴﺔ اﻹﺣﺘﻔﺎظ ﺑﻤﺪاﺥﻴﻞ اﻟﻮﺱﺎﻃﺔ اﻟﺪوﻟﻴﺔ ﺑﺤﺴﺎﺑﺎت ﺑﺎﻟﺨﺎرج‪ ،‬ﻓﻴﺘﻌﻴّﻦ ﻡﺮاﺟﻌﺔ‬
‫اﻟﺒﻨﻚ اﻟﻤﺮآﺰي ﻓﻲ اﻟﻤﻮﺿﻮع‪.‬‬
‫«‬
‫‪Impositions : TVA / Avantages fiscaux‬‬
‫‪Thèmes : Activités de commerce international éligibles au régime suspensif‬‬
‫‪Activités : Commerce international‬‬