BEL n° 11 - Conseil d`Administration du 25 octobre 2016

Bulletin de l’échelon local - n° 11 / novembre 2016
Echos du conseil
L’agenda
2 décembre
JEI* Mézières en Brenne
Conseil d’Administration de
l’ASEPT
6 décembre
JEI L’Ile Bouchard
8 décembre
JEI Lacs
12 décembre
JEI Blois
13 décembre
JEI Pontlevoy
20 décembre
Conseil d’Administration MSA
5 janvier
JEI Monnaie
12 janvier
JEI Châteauroux
17 janvier
JEI Le Temple
26 janvier
JEI Prissac
10 février
Conseil d’Administration MSA
* journée d’échanges et
d’information
Le Conseil d’Administration de la MSA Berry-Touraine, réuni le 25 octobre
2016, a abordé les principaux points suivants :
Crises agricoles
Contexte
Les agriculteurs français ont fait face à la fin du printemps 2016 à des
conditions climatiques exceptionnelles particulièrement défavorables, ce qui
entraîne une diminution importante des volumes produits et de leur qualité
qui, conjuguée à la situation des marchés, a pour conséquence d’importants
problèmes de trésorerie chez de nombreux exploitants qui ne sont plus en
mesure de couvrir leurs charges en 2016.
L’ampleur de cette situation exceptionnelle et sans précédent pour une
grande majorité des filières nécessite une réponse coordonnée à hauteur
des enjeux. Le pacte de consolidation et de refinancement des
exploitations agricoles présenté par le Premier ministre associe ainsi
l’Etat, les agriculteurs, les banques, de nombreux acteurs du monde agricole
et plusieurs Régions.
 Rappel des mesures gouvernementales mises en oeuvre
 L’option exceptionnelle pour une assiette constituée des revenus de
l’année précédente, en application du décret du 28 octobre 2015, si le
revenu professionnel est inférieur à 11% du plafond annuel de la sécurité
sociale.
1 571 demandes ont été recensées pour les cotisations dues au titre de
l’année 2015, dont
 1 391 ont fait l’objet d’un accord (88%),
 170 ont été refusées pour cause de revenus supérieurs à 4.184€ (12%)
1 124 demandes ont été recensées pour les cotisations dues au titre de
l’année 2016, dont
 956 ont fait l’objet d’un accord (85%),
 168 ont été refusées pour cause de revenus supérieurs à 4.184€ (15%)
 Le report de cotisations sociales.
Sont concernés les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ainsi que les
cotisants de solidarité, à l’exclusion des pluriactifs. Les cotisations pouvant
faire l’objet d’un report sont les cotisations et contributions sociales dues en
2016 par les exploitants agricoles.
-1-
Cette mesure, dite « année blanche », vise l’ensemble des cotisations et contributions personnelles
(légales et conventionnelles) dues en 2016.
• Modalités d’application de la mesure
L'évaluation des revenus : Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont le montant des revenus
professionnels 2015
(ou des revenus professionnels 2014 pour ceux relevant d'un régime forfaitaire d'imposition) est inférieur à
11% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 4 248€, sont éligibles à la mesure de report des
cotisations dues en 2016.
Formalisation de la demande de report en 2016 pour 2017 : Deux situations peuvent être rencontrées
- La demande de report avant la connaissance des revenus 2015 : Dans l’attente de la réception des
revenus professionnels pour 2016, il est impossible de déterminer avec certitude la population
bénéficiaire du report de paiement des cotisations. Le report de paiement du ou des acomptes et
des échéances mensuelles sera donc accordé sur demande, aux adhérents qui estimeront pouvoir
en bénéficier. Les personnes qui estiment que leur revenu professionnel 2015 sera inférieur au seuil
de 4 248 € pourront ne pas payer les appels fractionnés et des prélèvements en cours ou à venir.
- La demande de report après la connaissance des revenus 2015 : Les déclarations de revenus
professionnels doivent être adressées avant la date limite de retour fixée par chaque caisse de MSA.
Dès lors les caisses de MSA auront connaissance des revenus des exploitants et pourront savoir si
les personnes sont éligibles à la mesure de report. Dans le cas où les revenus déclarés sont
inférieurs à 4 248€, la caisse de MSA procédera automatiquement au report en 2017 des cotisations
dues en 2016 sans demande de l'adhérent. Aucun formulaire de demande de report ne devra être
adressé par l'adhérent. En tout état de cause, cette mesure étant un report et non une annulation de
cotisations, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole conservent, s'ils le souhaitent, la
possibilité de s'acquitter de leurs cotisations avant la date limite de paiement.
• La date de report des cotisations dues en 2016
Les factures établies lors de l'émission définitive de 2016 fixent une date limite de paiement au
30 juin 2017. Ces factures mentionneront que le cotisant conserve, s'il le souhaite, la possibilité de
s'acquitter de ses cotisations.
• Les demandes de report ultérieures
Avant la date limite de paiement du 30 juin 2017, les caisses de MSA devront prendre contact avec chaque
exploitant concerné par le report afin d'apprécier conjointement les modalités de paiement de leurs
cotisations jusqu'en 2019, conformément aux règles applicables en matière de prescription.
• Le bilan de la mesure :
La MSA BERRY-TOURAINE a reçu 693 demandes de report de cotisations de l’année 2016 concernant
les appels provisionnels ou mensuels. Après étude, 180 sont non éligibles au report (RP > 4248 €, RP
manquant ou non déclaré) ; 513 adhérents sont éligibles à la mesure.
Lors de l’appel des cotisations 2016 à titre définitif, 4 596 non salariés agricoles bénéficieront du report des
cotisations 2016 (dont les 513 adhérents bénéficiaires du report des appels provisionnels ou mensuels).
Parmi eux, 3 367 sont chefs d’exploitation et 1 229 sont cotisants de solidarité.
 Nouvelles mesures du pacte de consolidation
Le 1er Ministre a présenté le 4 octobre 2016 le pacte de consolidation et de refinancement des
exploitations agricoles. Ce pacte comprend notamment :
 Des mesures bancaires pour permettre à tous les agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus
favorables
 Des mesures pour soutenir la trésorerie des exploitations agricoles à court terme.
 L’une des mesures concerne la prolongation de la modification exceptionnelle des modalités
d’option pour le calcul des cotisations sociales. Ainsi, pour 2017, les agriculteurs auront la
possibilité d’opter pour le calcul de leurs cotisations sur la base des revenus 2016 s’ils répondent à
l’une des situations suivantes :
Un revenu moyen 2015 et 2016 inférieur à 4 248 €
-2-
Un revenu 2016 inférieur à 4 248 € pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés
 Des mesures spécifiques pour les éleveurs en mobilisant des moyens européens et nationaux
 Une mesure favorisant le développement de l’assurance-récolte pour 2017
Le pacte prévoit également des mesures sociales pour accompagner les agriculteurs :
•
Le « rendez-vous prestations MSA » pour les agriculteurs en difficulté, en élargissant l’information
aux autres dispositifs (aide à la reconversion professionnelle, formation professionnelle, cumul emploiretraite, retraite progressive, délais de paiement…)
•
L’accès des agriculteurs aux prestations sociales sera facilité dans le cadre du projet de loi de
finances pour 2017 par l’assouplissement des conditions d’éligibilité à la prime d’activité et au
revenu de solidarité active.
•
Une enveloppe exceptionnelle de 4 millions d’euros pour renforcer la possibilité de financer un
remplacement temporaire pour les agriculteurs qui sont en situation d’épuisement.
•
Un dispositif d’aide à la reconversion professionnelle. Cette aide sera accordée aux personnes
ayant cessé leur activité. Il s’agit d’une aide au départ de 3 100 € par actif et une aide au déménagement
de 1 550 €. Cette mesure sera mise en œuvre au sein des cellules départementales d’urgence dans le
cadre d’un partenariat entre l’Etat et VIVEA qui pourra apporter jusqu'à 2 500 € supplémentaires à chaque
bénéficiaire.
•
L’entrée progressive en retraite des agriculteurs en fin de carrière sera accompagnée de
dispositifs de cumul emploi-retraite.
 Mesures spécifiques à la MSA Berry-Touraine
Au-delà du pacte de consolidation, le Conseil d’Administration a validé le déblocage d’une enveloppe de
158 000 € sur ses fonds d’ASS (non pérenne et non renouvelable) répartie selon trois axes :



l’accompagnement individuel
les actions collectives
le risque suicidaire
L’accompagnement individuel
La reconduction de l’aide Coup de pouce. Pour mémoire, cette mesure s’adresse aux salariés et non
salariés en difficultés sociales du fait des crises agricoles, sur proposition des travailleurs sociaux.
Budget dédié : 80 000 € avec un montant d’aide individuelle plafonné à 1 000 €.
La création d’une aide à la reconversion professionnelle, destinée à prendre en charge les frais divers
engendrés par ce choix (formation…).
Budget dédié : 45 000 € avec un montant plafond de 1 500 €.
L’ajustement du taux de prise en charge par la MSA pour la prestation « Aide au remplacement » qui
passe de 50 % à 80 %. Cette nouvelle modalité concerne les demandes présentées jusqu’à la fin de l’année
2016. Cette prestation pourra faire l’objet d’une révision sur la base d’un positionnement national connu à
terme.
Montant du forfait individuel limité à 2 000 €.
Une prestation « études supérieures » revue, avec l’octroi d’une aide complémentaire de 250 € aux
familles ayant déposé une demande d’aide pour l’année scolaire 2016-2017.
Budget dédié, il passe ainsi de 10 000 € à 12 000 €.
Des conditions d’accès sont assouplies pour l’aide aux vacances : suppression des justificatifs de
dépenses, pas de passage en commission, ni d’évaluation sociale.
Période du principe de dérogation : validité des bons vacances, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.
Les actions collectives
Le service social Berry-Touraine propose d’expérimenter une action portant sur la thématique de la
reconversion de type « Continuer ou se reconvertir », « Penser son futur pour le vivre ».
Budget dédié : 3 000 €.
Ainsi que d’expertiser la mise en œuvre d’une action co-pilotée par l’Action sociale et l’animation de
l’échelon local sur la transmission (conférence-débat, groupes de paroles…).
Budget dédié : 5 000 €.
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Le risque suicidaire
Les professionnels en charge du suivi des situations de risque suicidaire éprouvent le besoin d’un soutien
qualifié. L’intégration d’un psychologue au sein des cellules de prévention permettrait une meilleure
expertise des situations et constituerait une ressource pour les professionnels.
Budget dédié : 8 000 €.
Dans le cadre du déploiement du dispositif « prévention suicide » de la MSA Berry-Touraine, il est proposé
d’organiser des actions de sensibilisation des partenaires à la détection du risque suicidaire : conseillers
agricoles des chambres d’agriculture, professionnels des centres de gestion, professionnels des
associations d’aide aux agriculteurs en difficulté.
Budget dédié : 5 000 €.
 Points particuliers, conséquents aux crises agricoles
 Emission des cotisations 2016
L’émission des cotisations 2015 des non salariés agricoles a été effectuée. La date limite de paiement est
fixée au 1er décembre 2016 ou au 30 juin 2017 pour les bénéficiaires du report de cotisations.
Le montant global de l’émission 2016 s’élève à 80 millions d’euros en baisse de 19 millions d’euros par
rapport à l’année 2015 (99 millions d’euros) et de 35 millions par rapport à l’année 2014 (126 millions
d’euros).
Cette baisse est due :
• à la baisse de 7 points de la cotisation AMEXA,
• à la suppression de la cotisation minimale AMEXA,
• à la baisse de l’assiette de cotisations 2015 (moyenne des revenus 2015, 2014, 2013 et revenus
2015 pour les optants).
 RSA et prime d’activité
Instaurée au 1er janvier 2016, la prime d’activité remplace la prime pour l’emploi et le volet « activité » du
RSA. La MSA est chargée de sa gestion ; 9 636 adhérents sont concernés par ce dispositif.
En Berry-Touraine, 3483 demandes de primes d’activité ont été reçues (la prévision de réception des
demandes était de l’ordre de 500) dont 1 645 restaient à traiter au 14 octobre 2016. A l’échéance du 25
septembre 2016, 1 465 primes d’activité ont été versées.
Contrat pluriannuel de gestion (CPG) 2016-2020
Le contrat pluriannuel de gestion conclu entre la CCMSA et la MSA Berry-Touraine contient la feuille de
route pour 2016-2020. Les engagements institutionnels inscrits dans la COG (convention d’objectifs et de
gestion) et les engagements internes complémentaires nécessaires au bon fonctionnement de nos politiques
et au pilotage du réseau, sont définis dans ce contrat. Le respect des objectifs fixés par chaque entité
(CCMSA, MSA) contribue à l’atteinte collective des engagements du régime agricole pris avec l’Etat dans la
COG. Les COG sont des conventions signées par l’Etat avec les différents organismes de protection sociale.
La MSA Berry-Touraine doit ainsi inscrire sa gestion dans le double cadre d’une COG et d’un CPG.
Traduction en Berry-Touraine : Nos engagements s’inscrivent dans 2 grandes ambitions de la COG
 développer des services aux adhérents et aux entreprises, dans une logique de mise en œuvre des
politiques publiques,
 améliorer la performance globale de la MSA.
Le CPG de la MSA Berry-Touraine s’appuie ainsi sur :
 34 engagements
 94 actions
 132 indicateurs dont 49 inscrits dans la COG avec restitution à la tutelle
 83 indicateurs internes.
 Pour en savoir plus Le document complet du contrat pluriannuel de gestion avec les engagements à
tenir par la MSA Berry-Touraine (surlignés en jaune) a été mis en ligne dans votre « Espace réservé ».
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Action sanitaire et sociale
 Plan d’action sanitaire et sociale (PASS) 2016-2020
 Les propositions du règlement des prestations ASS
Effectives au 1er janvier 2017, ces propositions portent sur une évolution :
 des prestations aide aux loisirs et aide aux vacances,
 de la prestation aide à la formation au BAFA,
ainsi que sur la création :
 d’une aide à l’hébergement des familles de malades hospitalisés,
 d’une prestation aide aux soins palliatifs,
 d’une prestation de soutien psychologique.
 Projets PASS pour 2017
 l’expérimentation de départs en vacances intergénérationnels au centre AVMA du Croisic au printemps
2017.
 le déploiement de l’action collective labellisée par l’institution des « Ateliers de l’inclusion » sur les
territoires Berry-Touraine avec l’action « Coup de pouce connexion » destinée à prévenir les risques de
rupture par une démarche « d’e-inclusion » destinée à favoriser l’insertion économique et sociale des
personnes en situation de fragilité.
 le déploiement du dispositif PRADO (programme d’accompagnement du retour à domicile des patients
hospitalisés), étendu aux assurés de la MSA.
 le conventionnement MSA Berry-Touraine/Home du Buisson – Situé à Isle (Haute-Vienne) ce foyer
héberge les proches de malades hospitalisés. La signature de cette convention (applicable depuis le 1er
janvier 2016) permet aux assurés MSA Berry-Touraine de bénéficier d’un tarif modulé en fonction de
leurs ressources.
 Conférence des financeurs
Cette instance départementale prévue par la loi Adaptation de la société au vieillissement, pilotée par les
Conseils départementaux, est chargée dans chaque département :
 d’établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire,
 de recenser les initiatives locales,
 de définir un programme coordonné pluriannuel de financement des actions individuelles et collectives
de prévention.
6 axes stratégiques d’intervention sont retenus :
 l’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à
domicile,
 l’attribution du forfait autonomie,
 la coordination et l’appui des actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et
d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées,
 la coordination et l’appui des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide
et de soins à domicile intervenant auprès des personnes âgées (SPASAD),
 le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidant des personnes âgées en perte
d’autonomie,
 le développement d’autres actions collectives de prévention.
Les budgets attribués en Berry-Touraine :
 pour l’Indre : 472 280 € pour les actions collectives de prévention et 41 498 € pour le forfait autonomie ;
 pour l’Indre-et-Loire : 1 004 592 € pour les actions collectives de prévention et 314 339 € pour
le forfait autonomie ;
 pour le Loir-et-Cher : 634 109 € pour les actions collectives de prévention et 94 623 € pour
le forfait autonomie.
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 Nouveau loyer à l’étude pour la MARPA de Souvigny-de-Touraine
L’élaboration d’un montage financier viable pour la structure est en cours. Les loyers aux résidents
pourraient être établis aux alentours de 1 590 €, (repas compris). Actuellement la MARPA accueille 13
résidents (pour une capacité de 25 résidents).
 Situation de la MARPA de Nouan-le-Fuzelier
Un redressement judiciaire de l’établissement a été voté le 9 juillet dernier. Les propositions de reprise de
gestion devront prévoir le maintien des résidents sur le lieu de vie actuel.
 Une politique des prêts aux structures, rénovée
La politique des prêts aux structures a été revue dans le cadre du PASS 2016-2020. Le règlement intérieur
ainsi que le contrat type ont été validés par le CPASS.
Protection sociale
 Les accords de la production agricole
Une phase transitoire au 1er trimestre 2016 a été convenue avec les partenaires de l’offre agricole (MSA en
qualité de gestionnaire, AGRICA comme assureur, Crédit agricole et Groupama comme distributeurs) et les
partenaires sociaux. Ceci pour permettre le maintien des droits de tous les salariés et de leur famille
actuellement affiliés à l’accord national et gérés par la MSA.
A la suite d’une opération de masse conduite en mars 2016, près de 14 000 entreprises agricoles ont été
rattachées par la MSA au nouvel accord. Depuis cette date, la MSA a intégré en gestion les entreprises qui
continuent d’adhérer à l’accord national, mais aussi aux accords locaux négociés depuis. A ce jour, près de
38 000 entreprises ont ainsi été rattachées aux accords de la production.
Une difficulté est apparue pour les salariés en CDD. La gestion de l’ancienneté à 0 des CDD par la MSA
implique des évolutions informatiques et des moyens humains importants pour assurer la gestion.
Traitement des salariés en CDD en Berry-Touraine
Pour la complémentaire Santé, notre partenaire régional est Humanis. Sur la base d’un accord intervenu
avec ce partenaire au niveau national, nous procéderons à l’affiliation systématique des CDD de plus de 3
mois et à la demande des employeurs pour les salariés de moins de 3 mois.
Moyens généraux, Vie mutualiste et Proximité
 Dossier immobilier, site 36
 Cession du bâtiment D Le service des tutelles 36 s’est porté acquéreur du bâtiment D du site de
Châteauroux. Les contacts sont toujours en cours afin d’arrêter les modalités de la transaction éventuelle.
 Avancement des travaux Le permis de construire déposé le 5 septembre 2016 s’accompagne d’un délai
d’instruction de 5 mois. Le planning de l’avancement du projet s’établit ainsi :
 validation de l’avant-projet définitif, le 4 octobre 2016
 validation du projet par le comité de pilotage, le 9 décembre 2016
 lancement de la consultation des entreprises, le 3 janvier 2017 avec une ouverture des plis le 17 février
et l’attribution des marchés le 17 mars et une notification aux entreprises le 5 avril.
Les travaux échelonnés sur une période de 18 mois, débuteront le 5 mai 2017. Leur réception est
programmée pour le 12 novembre 2018.
 Schéma directeur immobilier 2016-2020
Les investissements immobiliers de la caisse s’inscrivent dans un schéma directeur immobilier 2016-2020,
ainsi que dans le respect d’un cadre budgétaire donné par la CCMSA. Pour ce faire, les efforts de maîtrise
des coûts d’exploitation et de fonctionnement du patrimoine immobilier se poursuivront.
Les dépenses de mise à niveaux, de maintien et d’optimisation à financer pour les 3 sites sur la période
2016-2020 représentent une enveloppe globale de 2 624 500 €, soit :
- pour Blois :
1 907 000 €
- pour Tours :
697 500 €
- et pour Châteauroux :
20 000 € (hors rénovation du bâtiment principal).
-6-
Ces montants doivent être validés par la CCMSA avant de pouvoir de pouvoir être effectivement engagés.
 Plan de formation des élus
Comme en 2016, le plan de formation des élus s’articulera autour des supports fournis par la CCMSA et de
sessions de formation choisies par le Conseil. Pour 2017, 3 actions nouvelles ciblant les membres des
comités départementaux ont été priorisées :
 l’élu face aux crises agricoles,
 argumenter et convaincre dans son rôle de représentation de la MSA,
 communiquer et promouvoir les actions locales de la MSA (pour 2018).
Deux de ces formations pourraient être mutualisées avec les élus de la MSA Beauce Cœur de Loire.
 Comités départementaux
Les dates des prochains comités :
9 novembre à 14h30 à Tours ; 15 novembre à 14h30 à Blois ; 18 novembre à 14h30 à Châteauroux
A l’ordre du jour :
 formation des élus : le dispositif de maîtrise des risques de la MSA
 présentation des actions de terrain par les présidents des échelons locaux
 point sur l’élaboration des fiches territoire
 ajustement des modalités d’accueil à compter du 1er janvier 2017
 accompagnement social des agriculteurs et des salariés dans le cadre des crises agricoles
 questions diverses.
 Accueil des adhérents
Depuis le 1er mai 2015 dans les agences et le 1er juin sur les sites de Blois, Châteauroux et Tours, de
nouvelles modalités d’accueil des adhérents ont été mises en place dans la volonté de :
 développer l’accueil sur rendez-vous pour traiter les situations les plus sensibles et complexes,
 limiter l’accueil « tout venant » correspondant à des démarches ne nécessitant pas un examen
approfondi.
Bilan après 14 mois (période de juin 2015 à août 2016)
Le service Proximité a reçu 27 233 personnes (pour 41 536 en 2015 et 49 730 en 2014) en accueil « tout
venant ». Les site de Blois et Tours en accueillent à eux seuls 60 %.
En accueil sur rendez-vous, 4 268 rendez-vous ont été pris ; 63 % de ces accueils se font sur Blois, Tours,
Romorantin et Loches.
Afin d’apprécier le ressenti des adhérents, des « boîtes à idées » ont été positionnées à leur intention. Il leur
été possible également de nous faire part de leurs remarques via Internet. 66 « réclamations » ont été
exprimées, dont la moitié à la mise en place des nouvelles modalités d’accueil.
En conclusion
La nouvelle formule répond aux attentes et aux besoins de nos adhérents en matière de traitement
approfondi de leur dossier et d’expertise. Ainsi, 62 % des prises de rendez-vous correspondent
notamment à l’instruction et au suivi de dossiers relevant des domaines de la santé et des prestations
familiales et pour 16 %, à des démarches liées à la retraite à moins d’un an du départ.
La plupart des démarches en accueil « tout venant » (47 %) pourraient être faites à distance, via les services
en ligne proposés par la MSA et l’espace privé de l’adhérent, soit 12 903 contacts.
Aussi, pour une plus grande efficience du service rendu aux adhérents, la MSA Berry-Touraine entend
affiner et ajuster sa politique d’accueil.
 en renforçant le partenariat avec les RSP et les MSAP et développer ainsi un réseau de proximité
susceptible de répondre aux besoins simples de nos adhérents ;
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 en suscitant l’utilisation des services en ligne à distance, mais aussi sur site. Des postes en libre service
sont à disposition du public sur les sites de Blois, Châteauroux et Tours. Les agences seront-elles aussi
équipées en 2017.
 en développant encore l’accueil sur rendez-vous avec l’ouverture de 17 journées hebdomadaires, pour 5
journées en accueil « tout venant » à compter de 2017.
L’ajustement se ferait comme suit :
 Blois, mardi et jeudi en accueil « tout venant » ; mercredi et vendredi en accueil sur rendez-vous.
 Châteauroux, mardi en accueil « tout venant » ; jeudi en accueil sur rendez-vous.
 Tours, mardi et jeudi en accueil « tout venant » ; mercredi et vendredi en accueil sur rendez-vous.
Pour les agences de Vendôme, Romorantin, La Châtre, Le Blanc, Valençay, Loches et Chinon, accueil sur
rendez-vous uniquement.
Un plan de communication aux adhérents sera mis en œuvre en décembre.
L’actualité Berry-Touraine, en bref
 Blois (Maison des entreprises), 7 octobre 2016 - La MSA Berry-Touraine, la CARSAT Centre Val de
Loire, RSI Centre Val de Loire, le CICAS du Loir et Cher (retraites complémentaires AGIRC et ARRCO), et
la CPAM du Loir-et-Cher ont organisé des Rendez-vous retraite.
Objectif visé
Informer les publics sur les droits, les formalités pour les trois principaux régimes de base et les régimes
complémentaires et promouvoir nos offres de services ainsi que les services en ligne.
Bilan de l’action
Bilan global très positif, au regard de la participation, de la qualité des échanges et de la satisfaction des 413
personnes reçues, tous régimes confondus.
La MSA a reçu 55 assurés, soit 27,2 % du public invité. Chaque assuré a pu bénéficier d’un entretien
personnalisé, sur rendez-vous, d’une durée moyenne de 30 minutes, permettant de reconstituer son
parcours professionnel, d’estimer le montant des pensions futures et de le conseiller sur sa situation retraite.
 Santé, sécurité au travail
 Recrutement de médecins du travail – Le Conseil d’administration nomme le Dr Delaleux, en qualité de
médecin conseil chef à compter du 1er novembre 2016 ; le Dr Gaudoin au poste de médecin chef Santé,
sécurité au travail à compter du 1er février 2017 et le Dr Pihen en qualité de médecin du travail à compter du
1er janvier 2017.
 Forum chefs d’entreprise - Il se tiendra le 25 novembre 2016 à la chambre d’agriculture de l’Indre-etLoire. Suggéré, le principe d’une consultation des élus de la profession concernée est retenu pour l’avenir.
 Protection sociale
 Lura – Cette mesure visant la liquidation de la retraite par un régime unique pour les polypensionnés,
entrera finalement en vigueur le 1er juillet 2017.
 La SMA remplace la SMI – Ne dites plus surface minimum d’installation mais surface minimale
d’assujettissement, appréciée en fonction de la superficie mise en valeur et sur la base de coefficients
d’équivalence. Les transpositions d’une valeur à l’autre ont été effectuées courant du 1er semestre 2016 et le
projet d’arrêtés préfectoraux transmis aux préfets des 3 départements au 30 juin 2016.
La SMA est ainsi de 12,50 ha dans l’Indre, 13,50 ha en Indre-et-Loire et 16 ha en Loir-et-Cher. Au 2e
semestre 2016, une réflexion sera conduite sur l’opportunité de faire évoluer ou non les valeurs SMA.
 ASEPT Berry-Touraine - Dominique Bourgeais qui l’animait, a rejoint le service social de la MSA en
qualité de chargée d’études au 1er octobre 2016. Sa nouvelle mission ? Renforcer l’accompagnement de la
MSA auprès des MARPA de Berry-Touraine.
Depuis le 8 novembre 2016, Mme Bourgeais est remplacée à l’ASEPT par Mme Noémie ARANGO MEJIA.
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 Présence verte 5 081, c’est le nombre d’abonnés à Présence Verte Touraine (pour 5 178 en 2015) pour un chiffre d’affaires
de 854 001 € (pour 875 383 € en 2015), soit un léger fléchissement expliqué par une baisse des tarifs
appliquée en 2016. Il est à noter que 688 nouveaux contrats ont été conclus depuis le début de l’année.
 Instants Santé Une évolution positive de + 8,7 % par rapport à 2014 avec 31 961 bilans réalisés est enregistrée avec un
taux de participation de 45 % pour la MSA Berry-Touraine, pour une moyenne de 39 % des caisses
adhérentes à l’ISO.
BEL - Lettre d’information aux Présidents et membres des bureaux des échelons locaux MSA de l’Indre, de l’Indre-et-Loire et de Loir-etCher – Conception maquette & réalisation : MSA Berry-Touraine, 19 avenue de Vendôme – 41023 Blois Cedex - Tél. 02 54 44 87 87 www.msa-berry-touraine.fr - Directeur de la publication : Jean-Luc Cerneau – n° 11 - novembre 2016.
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