Demande d`accès au service e-banking

Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des finances AFF
Caisse d’épargne du personnel fédéral CEPF
N° de contrat
Demande d’accès au service e-banking
à remplir par la CEPF
Les formulaires incomplets ne pourront pas être traités
IBAN
Titulaire du
compte
Nom, prénom
Adresse
NPA, localité
N° de téléphone
privé
N° de
portable privé
N° de téléphone
professionnel
Autorisation d’accès souhaitée:
plein accès
droit de consultation uniquement
(standard)
(accès restreint)
Les identifiants de l’utilisateur et son mot de passe personnel sont toujours adressés par courrier recommandé au
titulaire du compte. La carte de codes supplémentaires suit par courrier séparé à la même adresse.
Le soussigné déclare ici avoir reçu, accepter et reconnaître comme faisant partie intégrante de la présente convention
les Conditions générales de la Caisse d’épargne du personnel fédéral, les Conditions particulières relatives au recours
à l’e-banking ainsi que les Conditions particulières «e-facture» (annexe I aux Conditions particulières relatives au
recours à l’e-banking).
Le titulaire du compte prend acte du fait qu’à dater de l’ouverture de l’accès au service e-banking, les relevés de compte
ne seront plus disponibles que sous forme électronique dans l’e-banking et devront être téléchargés par le titulaire luimême. Une attestation fiscale annuelle lui sera adressée par la Poste.
La convention e-banking est régie par le droit suisse. Le lieu d’exécution, le lieu de poursuite pour les clients
domiciliés à l’étranger et le for pour tout litige et procédure sont à Berne.
Lieu, date
Administration fédérale des finances AFF
Caisse d’épargne du personnel fédéral CEPF
Monbijoustrasse 118
3003 Berne
Signature du titulaire du compte
Tél. +41 58 462 61 34
LU-VE 09h00-11h30
[email protected]
www.skb.admin.ch
Hotline e-banking: 0848 852 590 (LU-VE 08h00-18h00)
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des finances AFF
Caisse d'épargne du personnel fédéral CEPF
Conditions particulières relatives à l'utilisation de l'e-banking
1. Prestations de service
1
Le titulaire du compte peut consulter son compte par voie électronique et/ou donner des ordres de paiement en francs suisses au
moyen de l'e-banking. Un accès e-banking peut être accordé exclusivement au titulaire du compte. Les fondés de procuration ne
peuvent pas gérer un compte par e-banking. Les prestations de
service e-banking de la CEPF peuvent être consultées par le titulaire sur le site Internet https://www.ebanking.skb.admin.ch. La
CEPF se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications à sa gamme de services.
2. Accès à l'e-banking de la CEPF
2.1 L'accès technique au service e-banking s'effectue par l'intermédiaire d'Internet. A cette fin, le titulaire du compte a besoin d'un
fournisseur de services Internet qu'il aura lui-même choisi et du logiciel de ce fournisseur. L'accès au service e-banking de la CEPF
est réservé aux seuls utilisateurs qui, dans le cadre d'un processus
d'inscription en deux étapes, se sont identifiés en bonne et due
forme en saisissant les données suivantes:
- les données d'identification de l'utilisateur
- le mot de passe personnel
- les codes figurant sur la carte de sécurité e-banking CEPF.
3.4 Si le titulaire du compte a des raisons de penser que des tiers
non autorisés ont eu connaissance de ses moyens d'identification,
notamment du mot de passe et/ou des codes supplémentaires de
la carte de sécurité, il doit immédiatement changer son mot de
passe ou demander le blocage du contrat et, le cas échéant, demander une nouvelle carte de sécurité.
3.5 Le titulaire du compte est tenu de contrôler l'exactitude et l'exhaustivité de toutes les données qu'il transmet.
3.6 Le titulaire du compte s'engage à s'informer de façon précise
sur les techniques de sécurité existantes et à prendre les mesures
qui s'imposent pour réduire les risques potentiels liés à l'utilisation
d'Internet en mettant en place des moyens de protection appropriés (programmes anti-virus, scanner de virus, etc.). Il est en outre
tenu de n'employer que des logiciels standard.
4. Risques
4.1 Le titulaire du compte assume les risques découlant de manipulations effectuées sur son ordinateur par des personnes non
autorisées, et de l'utilisation, y compris abusive, de ses moyens
d'identification ou de la transmission de données.
2.5 La CEPF refuse d'exécuter les paiements lorsque le compte
n'est pas suffisamment approvisionné (avoirs en compte).
4.2 Le titulaire du compte est conscient du fait que les prestations
de service e-banking de la CEPF transitent par Internet, c'est-àdire par un réseau ouvert, accessible à tout le monde. Malgré le
recours aux technologies de sécurité les plus récentes, la sécurité
absolue ne peut être garantie ni au niveau de la CEPF, ni à celui
du titulaire du compte. Le titulaire du compte prend notamment
acte du fait que son ordinateur constitue le maillon faible dans l'utilisation de services bancaires sur Internet et qu'il doit donc tenir
compte des risques suivants:
- une connaissance insuffisante du système et des carences dans
les dispositifs de sécurité peuvent faciliter l'accès de personnes
non autorisées (par ex. une protection insuffisante des données
enregistrées sur le disque dur, transfert de fichiers, rayonnements d'écran);
- personne ne peut exclure une ingérence dans le trafic de la part
du fournisseur de services Internet du titulaire du compte, le fournisseur ayant la possibilité de savoir quand et avec qui le titulaire
du compte est entré en contact;
- il peut arriver qu'une tierce personne parvienne, sans se faire remarquer, à accéder à l'ordinateur du titulaire du compte pendant
la connexion à Internet;
- l'ordinateur du titulaire du compte peut faire l'objet d'une attaque
de virus malgré la mise en place de mesures de protection.
3. Obligations du titulaire du compte
5. Blocage de l'accès
3.1 Le titulaire du compte reçoit de la CEPF ses moyens d'identification personnelle: données d'identification de l'utilisateur, premier
mot de passe et carte de sécurité pour l'e-banking. Il est tenu de
conserver ses moyens d'identification séparément les uns des
autres et ne doit en aucun cas les divulguer ou les transmettre à
des tiers, pas même aux fondés de procuration. Leur enregistrement ou archivage électronique sans protection est interdit.
5.1 Le titulaire du compte peut à tout moment bloquer lui-même
l'accès à l'e-banking de la CEPF ou en demander le blocage durant
les heures de service.
3.2 Le titulaire du compte est tenu de modifier le premier mot de
passe que lui attribue la CEPF immédiatement après réception,
puis à intervalles réguliers par la suite. Ce mot de passe est composé de 6 à 15 signes (chiffres, lettres). Pour des raisons de sécurité, il convient de choisir un mot de passe n'ayant aucun rapport
avec le titulaire du compte. Il ne faut en particulier pas utiliser sa
propre date de naissance ou son propre numéro de téléphone.
6. Garantie et responsabilité
3.3 La carte de sécurité comporte 100 codes supplémentaires au
mot de passe. Ceux-ci sont consultés de façon aléatoire par
l'e-banking de la CEPF par le biais d'un point d'interface. Chaque
code supplémentaire peut être utilisé plusieurs fois. Après utilisation du 80e code supplémentaire, la CEPF envoie automatiquement une nouvelle carte de sécurité au titulaire du compte. Ce dernier peut aussi, à tout moment, demander à recevoir une nouvelle
carte de sécurité.
6.3 La CEPF ne répond pas des conséquences de pannes, interruptions et ralentissements, notamment dans le traitement des
ordres, sauf faute grave de sa part.
2.2 Toute personne qui s'identifie grâce aux moyens d'identification
énoncés au ch. 2.1 est considérée par la CEPF comme le titulaire
du compte. Elle est dès lors autorisée à recourir aux prestations ebanking, qu'elle soit ou non titulaire du compte (identification personnelle). La CEPF accorde dès lors à l'utilisateur, dans le cadre
des prestations définies, le droit de consulter l'e-banking ainsi que
de donner des ordres et de transmettre des communications.
2.3 Le titulaire reconnaît sans aucune réserve toutes les transactions effectuées sur son compte par l'intermédiaire de l'e-banking
et en vertu de ses données d'identification personnelles. De même,
la CEPF considère l'ensemble des instructions, ordres et communications lui parvenant par ce moyen comme étant rédigées et
autorisées par le titulaire.
2.4 La CEPF a, à tout moment et sans avoir à en indiquer le motif,
le droit de refuser de fournir des informations ou d'accepter des
instructions, des ordres et des communications transmises par
l'e-banking ainsi que d'exiger que le titulaire du compte fasse valoir
son identité sous une autre forme.
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5.2 La CEPF peut à tout moment bloquer l'accès au service e-banking sans en indiquer le motif. Elle peut interrompre cet accès dès
qu'elle l'estime nécessaire pour des raisons de sécurité.
6.1 La CEPF ne garantit ni l'intégralité, ni l'exactitude des données
transmises par e-banking.
6.2 La CEPF décline toute responsabilité en cas de retard ou
d'omission dans l'exécution des ordres ou de dommages en résultant, à moins d'une faute grave de sa part.
6.4 La CEPF n'est responsable ni du fonctionnement de l'équipement technique, ni des logiciels.
6.5 Les prestations e-banking circulent par le biais d'un réseau ouvert, à savoir Internet (cf. risques, ch. 4.2). La CEPF décline toute
La forme masculine utilisée dans le présent document pour désigner des fonctions, des statuts ou des qualités vaut pour les
deux sexes.
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responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation d'Internet, notamment les dommages affectant l'équipement du titulaire
du compte ou les données enregistrées, lorsque la cause est imputable à des défauts techniques, à des manipulations non autorisées sur les installations du réseau, à des surcharges de réseau
ou encore à des interruptions, défauts ou interventions abusives
sur les installations de transmission.
6.6 La CEPF n'assume aucune responsabilité en cas d'interruption
ou de blocage selon le ch. 5.
6.7 La CEPF ne répond pas des dommages subis par le titulaire
du compte et dus au fait que celui-ci ne remplit pas ses obligations
contractuelles, ni des dommages indirects et subséquents
(manque à gagner, prétentions de tiers, etc.).
7. Obligation de garder le secret et protection des données
La transmission de données par Internet (cf. risques, ch. 4.2) représente un flux de données continu et incontrôlé par delà les frontières. Il en va de même des données transmises entre un expéditeur et un destinataire se trouvant tous deux en Suisse. Bien que
les données soient cryptées avant d'être transmises, les indications concernant l'expéditeur et le destinataire ne le sont pas. Des
tiers pourraient donc en déduire l'existence d'une relation bancaire.
8. Respect du droit étranger
Le titulaire du compte prend acte que l'utilisation de l'e-banking à
l'étranger peut, dans certaines circonstances, constituer une violation des règles du droit étranger. Il lui appartient de se renseigner
à ce sujet. La CEPF décline toute responsabilité à cet égard.
9. Modifications du contrat
9.1 La CEPF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions particulières, y compris leur annexe.Les modifications sont communiquées sous une forme appropriée. Si la communication intervient sur Internet, les modifications doivent être acceptées avant toute nouvelle utilisation de la prestation e-banking.
Si la communication est effectuée par courrier, les modifications
sont réputées acceptées lorsqu'elles n'ont pas été contestées par
écrit dans les 30 jours à compter de leur divulgation.
9.2 Contrairement à ce que prévoit le ch. 2 des Conditions générales concernant la CEPF, le relevé de compte qui fait partie de
l'offre de base n'est plus envoyé chaque mois par écrit au titulaire
du compte ayant accès à l'e-banking, mais il est mis à sa disposition par e-banking sous forme de relevé mensuel et peut être téléchargé. A la fin de l'année, une attestation fiscale est remise au
titulaire du compte.
10. Résiliation
Le titulaire du compte et la CEPF peuvent à tout moment résilier
par écrit l'accord conclu sur l'e-banking.
11. Réserve
Les dispositions légales relatives à la mise en fonction et à l'utilisation d'Internet demeurent réservées.
12. Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions particulières ou d'autres bases contractuelles de la CEPF sont invalides,
illicites ou inapplicables dans leur version en vigueur, la validité des
autres dispositions n'en est pas pour autant affectée.
13. Autres dispositions
Sauf dispositions contraires des présentes Conditions particulières
ou de leur annexe, les bases contractuelles de la CEPF s'appliquent dans leur version en vigueur, en particulier les CG concernant la CEPF.
1er avril 2016
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des finances AFF
Caisse d'épargne du personnel fédéral CEPF
Annexe I aux «Conditions particulières relatives à l'utilisation de l'e-banking»
Conditions particulières applicables au service «e-facture» de SIX Paynet SA via l'e-banking de la CEFP
(Conditions particulières «e-facture»)
1. Prestation de service
5. Paiements
1.1 L'«e-facture» est un service de SIX Paynet SA, qui permet à
son utilisateur1 de recevoir des factures et des avis de paiement
par voie électronique.
5.1 L'exécution des paiements est refusée par la CEPF si le
compte n'est pas suffisamment approvisionné (avoirs).
1.2 L'utilisation du service «e-facture» de SIX Paynet SA (www.sixpaynet.com) fait partie de l'offre de prestations de service de la
CEPF, en vertu du ch. 1 de ses «Conditions particulières relatives
à l'utilisation de l'e-banking».
1.3 Le titulaire du compte CEPF a la possibilité, via l'e-banking
(https://www.ebanking.skb.admin.ch), de consulter, régler ou refuser des factures électroniques (e-factures).
2. Conditions et inscription
2.1 Le service «e-facture» de SIX Paynet SA est accessible à toute
personne titulaire d'un compte à la CEPF et signataire d'un contrat
e-banking avec elle. Pour recourir au service «e-facture», il faut
enregistrer sa participation et s'inscrire auprès de l'émetteur de la
facture concerné en indiquant un numéro personnel de participant
Paynet.
2.2 En signant la demande relative au service «e-facture», l'utilisateur reconnaît expressément les Conditions particulières «e-facture».
2.3 La CEPF peut refuser une inscription au service «e-facture»
sans en indiquer le motif.
3. Moyens d'identification (identification personnelle)
3.1 Peut accéder au service «e-facture» toute personne qui s'est
fait connaître de la CEPF par les moyens d'identification évoqués
au ch. 2 des «Conditions particulières relatives à l'utilisation de l'ebanking» et s'est enregistrée dans le système Paynet de participation au service «e-facture».
3.2 La participation au service Paynet «e-facture» requiert une clé
d'activation (un mot de passe personnel à choisir par l'utilisateur)
ainsi que le numéro de participant Paynet attribué par SIX Paynet
SA lors de l'enregistrement. La clé d'activation, qui n'est utilisable
qu'une seule fois, sert à connecter le numéro de participant Paynet
avec d'autres contrats conclus avec la CEPF ou des établissements bancaires.
4. E-factures
4.1 L'utilisateur détermine quels sont les émetteurs de factures
dont il désire recevoir des e-factures via Paynet. A cette fin, il s'inscrit directement auprès des émetteurs de son choix. Les e-factures
sont mises à sa disposition par chacun des émetteurs. Au moment
où il accède à une e-facture (par exemple en cliquant sur le fichier
PDF de l'émetteur contenant les détails de facturation), l'utilisateur
quitte le domaine protégé de l'e-banking. Il n'est pas exclu, par conséquent, que des tiers puissent tirer des conclusions à propos de
la relation bancaire de l'utilisateur.
4.2 La CEPF ne s'assure ni de la base légale ni de la véracité et
de l'exhaustivité des e-factures. Les réclamations et divergences
d'opinion éventuelles à ce propos sont à régler directement par
l'utilisateur avec l'émetteur de la facture, et avec lui seul. La CEPF
ne prend connaissance ni des e-factures ni de leur contenu.
4.3 L'utilisateur a la possibilité d'être informé directement par Paynet, via e-mail, de la réception d'une nouvelle facture. Le système
veut que cette information transite par des réseaux non sécurisés,
ce qui n'offre aucune garantie de confidentialité.
4.4 L'utilisateur prend acte que les informations de l'émetteur concernant la facture (lien avec la facture détaillée de l'émetteur) ne
sont plus disponibles sur Paynet à l'expiration du délai prescrit par
SIX Paynet SA (soit au moins 90 jours).
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5.2 L'utilisateur prend acte que la CEPF n'honore que des e-factures à payer en Suisse, en francs suisses (cf. ch. 6.1, let. a, des
Conditions générales concernant la CEPF [CG]).
6. Transmission de données à SIX Paynet SA
L'utilisateur prend acte et accepte que la CEPF transmette à SIX
Paynet SA les données nécessaires le concernant. Ces données
sont transmises exclusivement afin d'assurer le service «e-facture».
7. Archivage et conservation des données
7.1 L'utilisateur prend acte que les e-factures ne sont archivées ni
à la CEPF ni chez SIX Paynet SA. Il répond lui-même de leur enregistrement et de leur conservation.
7.2 Pour le moment, l'e-facture n'est pas une solution adéquate
pour les utilisateurs qui souhaitent faire valoir des remboursements
(par ex. auprès d'une caisse-maladie) ou des transactions autorisant des réductions d'impôts (par ex. dépenses d'intérêt public, billets de chemin de fer, impôts sur le revenu ou sur les gains immobiliers, etc.). La CEPF recommande à cette fin de solliciter une attestation de la part de l'émetteur de la facture.
8. Devoirs de diligence
8.1 L'utilisateur prend acte que la communication de son numéro
de participant Paynet permet à des tiers de transmettre des e-factures sur ce numéro.
8.2 L'utilisateur prend acte que des tiers peuvent, avec sa clé d'activation et son numéro de participant Paynet, avoir accès à ses efactures. La clé d'activation sert à vérifier le numéro de participant
à autoriser. Elle doit être protégée contre toute utilisation abusive
et, par conséquent, tenue secrète.
8.3 L'utilisateur s'engage à lire et à observer toutes les informations
en matière de sécurité publiées sur le site Internet du service «efacture» ou mises à sa disposition sous une autre forme. Les mesures de sécurité recommandées doivent être mises en œuvre
dans les meilleurs délais.
9. Conditions / prix
9.1 L'inscription à la réception d'e-factures est gratuite. La CEPF
se réserve le droit de facturer ultérieurement des frais pour ce service.
9.2 Les frais des autres prestations de service à fournir par la
CEPF seront débités selon le barème en vigueur (cf. annexe 1 des
CG concernant la CEPF).
9.3 Les services supplémentaires que l'utilisateur sollicite lui-même
de SIX Paynet SA lui seront facturés directement par celle-ci.
10. Assistance de tiers
10.1 La CEPF se réserve le droit à tout moment de transférer à des
tiers tout ou partie des obligations nées du présent contrat. Si elle
fait usage de ce droit, elle ne sera pas tenue d'en informer l'utilisateur. Elle s'engage dans ce cas à prendre les mesures de sécurité
requises, notamment au regard des obligations de garder le secret
et de la protection des données.
10.2 Pour le cas où l'utilisateur s'assurerait les services de tiers ou
recourrait aux applications logicielles de tiers, il est entendu qu'il le
fera à ses risques et périls.
11. Blocage
La CEPF est habilitée à tout moment à bloquer l'accès de l'utilisateur au système Paynet, et ce, avec effet immédiat, sans indication
La forme masculine utilisée dans le présent document pour désigner des fonctions, statuts ou qualités vaut pour les deux
sexes.
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de motif ni information préalable.
12. Responsabilité
12.1 La CEPF n'offre aucune garantie d'accès permanent, ininterrompu et sans panne à Paynet et à son service «e-facture». Elle
décline toute responsabilité quant aux interruptions ou défectuosités éventuelles du système. Elle refuse en particulier de répondre
de dommages consécutifs à des erreurs de transmission, des défauts techniques, des pannes, des défaillances d'exploitation ou
des intrusions illicites dans les réseaux de communication, les systèmes informatiques et les ordinateurs de l'utilisateur ou de SIX
Paynet SA.
12.2 La CEPF se réserve le droit d'interrompre à tout moment le
service «e-facture» si elle constate des risques pour la sécurité ou
en vue de travaux de maintenance. Elle décline toute responsabilité quant aux dommages éventuels consécutifs à des interruptions
ou à un blocage (cf. ch. 11).
12.3 La CEPF exclut toute responsabilité de sa part quant au contenu des informations transmises via «e-facture» et disponibles sur
les sites Internet des émetteurs de factures ou de tiers.
12.4 La CEPF ne répond pas des dommages subis par l'utilisateur
ou des tiers en raison du traitement incorrect des factures électroniques, pas plus qu'elle ne saurait être tenue responsable des négligences de l'utilisateur envers un émetteur de factures. Elle ne
répond pas non plus de la transmission incorrecte des données
dans la mesure où elle a agi avec la diligence requise.
12.5 Si l'utilisateur sollicite des services supplémentaires de la part
de SIX Paynet SA, la CEPF ne saurait en répondre. Toute responsabilité de sa part à ce propos est exclue.
13. Fin du contrat
13.1 Chacune des deux parties pourra dénoncer à tout moment,
par écrit, sa participation au service «e-facture». Il pourra aussi être
mis fin à ce service directement dans l'e-banking. La désinscription
auprès de l'émetteur de la facture pourra, de même, intervenir via
l'e-banking. La conversion de l'e-facture à la facture conventionnelle sur papier relève de la responsabilité de l'utilisateur.
13.2 L'utilisateur prend acte qu'une fois autorisées à la transmission, les factures électroniques restent dans le système e-banking
et sont exécutées. Toute révocation ou modification de ces ordres
de paiement doit être notifiée via l'e-banking.
14. Entrée en vigueur et durée
Les présentes Conditions particulières entrent en vigueur dès leur
acceptation par l'utilisateur et l'attribution du numéro de participant
Paynet et le restent pour une durée indéterminée.
15. Autres dispositions
A moins que les présentes Conditions particulières n'en disposent
autrement, les bases contractuelles de la CEPF s'appliquent dans
leur version en vigueur, notamment les «Conditions particulières
relatives à l'utilisation de l'e-banking» et les Conditions générales
concernant la CEPF.
1er avril 2016
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