Informations sur la commune nouvelle - Ville de Cheix-en-Retz

Communauté de Communes Cœur Pays de Retz
Mission d’accompagnement pour l’élaboration des projets :
de territoire, de mutualisation, de pacte financier et fiscal
Réunion d’informations sur la commune nouvelle
06 mai 2015
www.semaphores.fr
SOMMAIRE
Informations sur la commune nouvelle
• Préambule : présentation de la loi du 16 mars 2015
• Qu’est-ce qu’une commune nouvelle ?
• Conditions de création
• Etapes de la démarche
• Devenir des communes « historiques »
• Administration de la commune nouvelle
• Fiscalité de la commune nouvelle
• Ressources financières de la commune déléguée
• DGF : mécanisme d’incitation financière
• Adhésion de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre
• Charte fondatrice
• Les décisions à prendre par les communes se regroupant (délibérations)
Qu’est-ce qui doit guider la réflexion sur le passage ou non en commune nouvelle ?
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Préambule
La France compte actuellement aujourd'hui 36 767 communes
• Les trois quarts d'entre elles comptent moins de 1 000 habitants
• Spécificité française, la plupart des autres pays européens ayant réduit drastiquement le nombre de leurs
communes depuis 1 945
Plusieurs essais sans suite de réduction du nombre de communes françaises
• La loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite "loi Marcellin", prévoyait
notamment un dispositif de fusion-association permettant la poursuite de l'existence des communes sous la
forme de communes associées
• La loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 a engagé une refonte du dispositif de fusion
des communes. L'ambition était d'instaurer des règles plus simples, plus souples et plus incitative
→ Bilan : une baisse seulement de 5% du nombre de communes en 60 ans
Toutefois, les élus locaux se sont depuis peu emparés du sujet au regard des nouvelles contraintes
• Baisse de 12,5 Md€ des dotations de l’Etat entre 2014 et 2017
- Incitations financières (notamment avec le maintien de la DGF entre 2016 et 2018)
• Poursuite de l'approfondissement et de l'élargissement intercommunal du fait des obligations de la future loi
relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
- Seuil minimal annoncé de 20 000 habitants
- Eviter aux communes de petite taille d’être « noyées » dans la future gouvernance des EPCI
- Simplifier la gouvernance par la diminution du nombre de communes
- Reprendre des compétences intercommunales avant leur entrée dans une grande communauté faiblement
intégrée…
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Préambule
La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes
« fortes et vivantes »
• L'Association des Maires de France (AMF) a joué un rôle déterminant dans l'élaboration de cette loi
Les principales dispositions de la loi
• Le conseil municipal est composé, jusqu'aux prochaines élections, de l'ensemble des conseillers municipaux en
fonction. Les conseillers élus en 2014 poursuivent ainsi leur mandat jusqu'à leur terme (2020) et l’enveloppe des
indemnités dévolues aux élus reste constante
• Les communes existantes deviennent de droit des communes déléguées : question du maintien de l’identité des
communes déléguées
• A la tête de la commune déléguée subsiste un maire délégué. La loi renforce sa place et son rôle :
- Il obtient de droit la qualité d'adjoint au maire de la commune nouvelle. En sachant que sa nomination n'entame pas
le quota d'adjoints dont bénéficie la commune nouvelle en fonction de sa population
- Il peut recevoir des délégations, est officier d'état civil et officier de police judiciaire
- Il est à la tête d'un conseil municipal délégué si le conseil municipal de la commune nouvelle en prend la décision
• Si le conseil municipal de la commune nouvelle décide de créer une conférence municipale, la commune déléguée est
représentée par son maire délégué. Présidée par le maire de la commune nouvelle, cette instance réunit l'ensemble des
maires délégués. En son sein "peut être débattue toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la
commune nouvelle"
• La loi permet par ailleurs une meilleure prise en compte des spécificités de la commune nouvelle dans les documents
d'urbanisme
- Prise en compte des spécificités architecturales et urbanistiques des anciennes communes dans les plans
d'aménagement et de développement durable des plans locaux d'urbanisme de la commune nouvelle
• Incitations financières en cas de création au plus tard le 1er janvier 2016 (communes nouvelles de 1 000 à 10 000
habitants et celles regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre) : dotations, TVA
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Qu’est-ce qu’une commune nouvelle ?
2 cas de figure
• Elle se substitue à une communauté et ses communes membres
• Plusieurs communes se regroupent
La commune nouvelle se substitue aux communes et, le cas échéant, à la communauté supprimée :
• Pour toutes les délibérations et les actes
• Pour l’ensemble des biens, droits et obligations
• Dans les syndicats dont les communes et la communauté étaient membres
• Pour tout le personnel qui se rattache à la commune nouvelle
C’est une commune qui dispose de la clause générale de compétences
Soumise aux droits et obligations de toutes les communes
Bénéficie d’une fiscalité directe locale et d’une DGF
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Conditions de création
Qui peut prendre l’initiative ?
• Les communes
• Le conseil communautaire
• Le Préfet avec l’accord des 2/3 des communes représentant les 2/3 de la population totale
A quelles conditions de vote la commune nouvelle peut-elle être créée ?
• Soit décision à l’unanimité des communes concernées
• Soit obligation de consulter la population avec 2 conditions à respecter
- Participation supérieure à la moitié des électeurs inscrits
- Accord de la majorité absolue des suffrages exprimés dans chacune des communes
concernées, correspondant à un nombre de voix au moins égal au ¼ des électeurs
inscrits et sous réserve que 2/3 des conseils municipaux représentant 2/3 de la
population ait donné son accord
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Etapes de la démarche
La création d’une commune nouvelle implique de profondes modifications de la gestion locale
La démarche doit donc être méthodique et répondre aux enjeux du territoire :
• Echanges entre élus communaux sur la définition des principes fondateurs de la commune
nouvelle
- Quel projet partagé et volontariste sur le nouveau territoire ?
- Quels modes de fonctionnement : gouvernance / organisation des services publics /
finances ?
- Quelle position face à l’évolution de la carte intercommunale ?
- Quels délais de mise en œuvre ?
• Echanges au sein de chaque conseil municipal
• Dialogue avec les agents communaux et intercommunaux du territoire
• Préparation de la Charte fondatrice fixant les principes essentiels
• Information à la population
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Devenir des communes « historiques »
Les « anciennes » communes deviennent des communes déléguées, sauf lorsque les délibérations
concordantes des conseils municipaux ont exclu leur création
• Chaque ancienne commune est représentée par un maire délégué et éventuellement un ou
plusieurs adjoints désignés parle conseil de la commune nouvelle en son sein
• Rôle du Maire délégué
- Il exerce les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle
- Il est officier d’état civil et de police judiciaire (comme le maire de la commune nouvelle)
- Il peut être chargé de l’exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée
- Il peut recevoir des délégations territorialisés de la part du maire de la commune nouvelle
- Il rend un avis sur les autorisations d’urbanisme, permissions de voirie, projets d’acquisition,
d’aliénation d’immeubles … réalisés par la commune nouvelle
• Création d’une mairie annexe (établissement des actes d’état civil… )
• Il est possible de créer une conférence municipale, organe facultatif de coordination et discussion
regroupant le maire et les maires délégués
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Devenir des communes « historiques »
Les « anciennes » communes deviennent des communes déléguées, sauf lorsque les délibérations
concordantes des conseils municipaux ont exclu leur création
• Possibilité d’instituer un conseil de la commune déléguée (sur décision du conseil de la commune
nouvelle, à la majorité des 2/3), membres désignés au sein du conseil de la commune nouvelle
• Attribution du Conseil de la commune déléguée
- peut recevoir, par délégation de la commune nouvelle, la gestion d’équipements ou de services
de la commune « historique »
- délibère sur l’implantation et le programme d’aménagement des équipements de proximité
(écoles, social, culturel, sportif...) qu’il gère
- est saisi pour avis des projets de délibération sur les affaires exécutées sur le territoire de la
commune nouvelle
- Il est consulté notamment sur le montant des subventions aux associations, sur l’élaboration ou
la modification du PLU et sur toute opération d’aménagement
- Il peut adresser des questions écrites au maire, émettre des vœux sur les objets intéressant le
territoire
- Il peut demander au conseil de la commune nouvelle de débattre de toute affaire intéressant le
territoire
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Administration de la commune nouvelle
Régime transitoire jusqu’en 2020 (renouvellement des conseils municipaux)
• Possibilité de conserver l’ensemble des conseils municipaux (par délibération à l’unanimité avant
la création)
• Ou application du régime prévu par la loi de 2010 : répartition proportionnelle à plus forte
moyenne avec 69 membres maximum (sauf si la désignation des maires et adjoints des anciennes
communes rend nécessaire l’attribution de sièges complémentaires) et comprenant tous les
maires et adjoints des communes qui se regroupent
• Les maires des communes fondatrices sont de droit maires délégués
• Le maire d’une commune fondatrice peut être candidat au poste de maire de la commune
nouvelle
Le nombre d’adjoints de la commune nouvelle ne doit pas dépasser 30% des membres du nouveau
conseil
Le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne
peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints
d’une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle et des
indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux maires de communes appartenant aux mêmes
strates démographiques que les communes déléguées.
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Conseil de la commune nouvelle à partir de 2020
A partir de 2020, les règles de composition du conseil de la commune nouvelle entrent dans le
champ du droit commun
• Une seule circonscription électorale
• Un conseil municipal composé à titre dérogatoire d’un nombre de membres égal au nombre prévu
pour une commune appartenant à la strate démographique supérieure
• Les maires délégués sont élus par le conseil municipal de la commune nouvelle (les fonctions de
Maire de la commune nouvelle et de maires délégués sont incompatibles)
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Conseil de la commune nouvelle à partir de 2020
(Extrait article L. 2121-2 du CGCT)
Exemple : commune nouvelle de 18 000 habitants à 35 conseillers municipaux
COMMUNES
NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal
De moins de 100 habitants
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De 100 à 499 habitants
11
De 500 à 1 499 habitants
15
De 1 500 à 2 499 habitants
19
De 2 500 à 3 499 habitants
23
De 3 500 à 4 999 habitants
27
De 5 000 à 9 999 habitants
29
De 10 000 à 19 999 habitants
33
De 20 000 à 29 999 habitants
35
De 30 000 à 39 999 habitants
39
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Fiscalité de la commune nouvelle
La commune nouvelle bénéficie de la fiscalité communale (et intercommunale dans le cas où elle se
substitue à un EPCI)
L’intégration fiscale des taxes communales (harmonisation des taux) peut se faire pendant 12 ans
maximum (TH, FB, FNB, CFE, TEOM) par le calcul des taux moyens pondérés = taux unifiés
• Une exception : pas d’intégration progressive si l’écart entre les taux de la commune la moins
imposée est égal ou supérieur à 80% du taux de la commune la plus imposée (application
immédiate du taux unifié voté par la commune nouvelle)
• La décision est prise par la commune nouvelle ou par les communes préexistantes à l’unanimité
(Délibérations d’harmonisation à prendre avant le 01/10 / N-1 pour une application au 01/01/ N)
• En respectant les règles de liens entre les taux et le plafonnement des taux
• Harmonisation des abattements de TH
• Mise à plat les barèmes choisis par les communes concernant les cotisations foncières des
entreprises ( CFE) : Base d’imposition et Cotisation minimum
Les reversements de fiscalité (AC, DSC…) cessent dès la première année
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Ressources financières de la commune déléguée
Elle reçoit chaque année des dotations réparties librement par le conseil de la commune nouvelle en
fonction de ces attributions qui lui sont allouées
Il existe 3 types de dotations :
• Dotation d’investissement : Acquisition de matériel et réalisation de petits travaux
d’équipements, achat de matériel propre au fonctionnement des services de la mairie, notamment
pour les animations culturelles
• Dotation d’animation locale : dépenses liées à l'information des habitants, à la démocratie et à la
vie locale, en particulier activités culturelles, et interventions sur les équipements de proximité
• Dotation de gestion locale : mode de financement du fonctionnement de ces mêmes
équipements, par exemple : achat des livres scolaires, alimentation, crèches, fonctionnement de la
maison des associations, des équipements sportifs et du centre d'animation...
Nota bene : Un état spécial, annexé au budget de la commune nouvelle, retrace les dépenses et
recettes de chaque commune déléguée
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DGF : mécanisme d’incitation financière
Incitations financières en cas de création au plus tard le 1er janvier 2016 (communes nouvelles de
1 000 à 10 000 habitants et celles regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs EPCI
à fiscalité propre)
Maintien de la DGF (dotation forfaitaire) et dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP) pendant 3
ans (jusqu’en 2018)
• Les dotations sont au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations
par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle
• Les communes nouvelles dont la population sera comprise entre 1 000 et 10 000 habitants
bénéficieront en plus d'une bonification de 5% de leur dotation forfaitaire
Versement du FCTVA l'année même où elles ont engagé leurs dépenses d'équipement
Les projets d'investissement des communes nouvelles font partie des priorités de fléchage de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR : 816 M€ en 2015) dont les attributions sont
décidées par les préfets après consultation des élus locaux
Lorsque la commune nouvelle se substitue à une communauté, elle perçoit l’ancienne dotation
d’intercommunalité (dotation de consolidation) et une part « compensation » égale à la somme des
montants de dotation de compensation perçus par la communauté à laquelle elle s’est substituée
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Adhésion de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre
Une commune nouvelle qui se substitue à une communauté devient une commune
«isolée» et doit adhérer à un EPCI à fiscalité propre à compter de la 2ème année suivant
celle de sa création
EX : une Commune nouvelle créée au 1er janvier 2016 doit adhérer au plus tard en 2018 à l’EPCI
Une commune nouvelle issue de communes contigües membres d’EPCI à fiscalité propre distincts,
délibère dans le mois suivant sa création pour adhérer à une communauté
En cas de désaccord avec le préfet, ce dernier saisit la CDCI (délai 1 mois) qui se prononce à la majorité
des 2/3 (délai de 3 mois). A défaut, son avis est favorable
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Charte fondatrice :
un élément essentiel à construire entre les élus locaux
Elle fixe les objectifs de la commune nouvelle et ses modalités de fonctionnement
• Gouvernance : représentativité, rôle et organisation des communes déléguées,
organisation des travaux et des prises de décisions, instances à installer : conférence
des maires, comités consultatifs…
• Gestion des compétences : priorités, projets d’investissement, modes de gestion,
niveaux et organisation de service rendu, tarifs…
• Organisation du personnel : au sein de la commune nouvelle et éventuellement au
sein des communes déléguées…
• Stratégie financière et fiscale : lissage des taux, abattements TH, dette, dotations aux
communes déléguées…
• Adhésion à une communauté : Qui ? Pour quel projet ? A quelles conditions ?….
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Les décisions à prendre par les communes se regroupant
(délibérations)
Les délibérations des communes doivent au minimum indiquer
•
•
•
•
Le nom des communes fondatrices de la commune nouvelle et la population totale regroupée
Le nom de la commune nouvelle
Le chef-lieu de la commune nouvelle
La composition du conseil de la commune nouvelle : décision ou non de maintenir l’ensemble des
conseillers municipaux
• La date de création
Avec en plus le cas échéant :
• Le nombre des communes déléguées si les conseils municipaux décidaient de ne pas maintenir
l’ensemble des communes déléguées
• Le lissage des taux (et l’harmonisation des abattements de TH) : les décisions concordantes des
conseils municipaux doivent être prises avant le 1er octobre n-1 pour être applicables la 1ère
année de création (n). A défaut le lissage ne sera appliqué qu’en année n+1 (décision du conseil de
la commune nouvelle)
Nota bene : La charte fondatrice de la commune nouvelle peut être annexée aux
délibérations.
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Qu’est-ce qui doit guider la réflexion sur le passage ou non en
commune nouvelle ?
La commune nouvelle répond-t-elle aux enjeux de notre territoire et est-elle une solution aux
objectifs poursuivis ?
Quels sont les freins ? Quels sont les leviers et facteurs de réussite ?
Comment s’entendre sur la Charte fondatrice ?
Quels sont les éléments fondamentaux à débattre et à décider avant la création de la commune
nouvelle ? Quels sont ceux qui peuvent être planifiés dans le temps ?
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Qu’est-ce qui doit guider la réflexion sur le passage ou non en
commune nouvelle ?
Permettre de mieux répondre aux enjeux du territoire en se fixant des objectifs partagés par les élus
du territoire, par exemple :
• Pallier la baisse des dotations de l’Etat
• Renforcer le poids de la commune dans la gouvernance d’intercommunalités vastes
• Maintenir voire Améliorer la qualité et la gestion des services publics :
- Reprise des compétences intercommunales avant leur entrée dans une grande communauté
faiblement intégrée
- Accès et niveau de service rendu
- Mutualisations de services et d’équipements
- Economies sur les achats
- Renégociation des contrats de prestations de services
- Faciliter la formation et la spécialisation des agents
• Etc.
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Qu’est-ce qui doit guider la réflexion sur le passage ou non en
commune nouvelle ?
Des conditions sine qua non pour y arriver :
• La fédération autour d’un projet structurant
• L’élaboration d’une charte fixant les objectifs de la commune nouvelle et ses modalités de
fonctionnement
• La prise en compte des spécificités et de l’identité des communes fondatrices
• La représentation des anciennes communes dans la gouvernance de la commune nouvelle
• Une communication tout au long de la préparation et de la mise en œuvre du projet, tant auprès
de l’ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes que de la population
Freins ou leviers pour la création d’une commune nouvelle en fonction des spécificités locales :
• Distance des centres bourgs, des voies de communication faciles entre les anciennes communes
• Commune centre / relai avec des équipements, services publics et commerces de centralité
• Degré de coopération entre les communes, par le biais notamment de l’EPCI à fiscalité propre, de
syndicats, Regroupement Pédagogique Intercommunal…
• Ecarts de pression fiscale entre les communes
• Reprise des compétences intercommunales
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Qu’est-ce qui doit guider la réflexion sur le passage ou non en
commune nouvelle ?
Dans la réflexion sur le passage ou non en commune nouvelle, des questions prioritaires à se poser au minimum sur
les principes qu’il faudra mettre en œuvre :
• Gouvernance :
- Rôle et organisation des communes déléguées
- Organisation des travaux et des prises de décisions
- Instances à installer : conférence des maires, comités consultatifs…
• Lignes directrices sur la gestion des compétences : notamment celles gérées actuellement au niveau
communal (écoles, action sociale, propreté, voirie, sports, culture…)
- Niveaux et organisation de service rendu
- Maillage territorial
- Définition des équipements / services à renforcer
- Tarifs
• Principes d’organisation du personnel : au sein de la commune nouvelle et éventuellement au sein des
communes déléguées…
• Stratégie financière et fiscale : budget, lissage des taux, abattements TH, dette, dotations aux communes
déléguées…
• Impacts du projet de commune nouvelle entre Chéméré et Arthon-en-Retz
• Question de l’adhésion à une communauté à traiter parallèlement : Qui ? Pour quel projet ? A quelles
conditions ? Quels avantages / inconvénients par rapport au passage en commune nouvelle ?
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Les travaux à mener d’ici septembre
Etude d’opportunité :
• La commune nouvelle répond-t-elle aux enjeux du territoire ?
• Quels sont ses avantages et inconvénients par rapport au contexte local et aux objectifs politiques fixés ?
• Quels impacts de l’intercommunalité future ?
Etude de faisabilité (principes généraux de la Charte fondatrice) : Quels modes d’organisation de
fonctionnement privilégiés dans le cadre d’un passage éventuel en commune nouvelle ?
• Gouvernance : quel rôle pour les communes délégués ? Avec quelles dotations ? Comment faire vivre le travail
en commun ? quels principes de prise de décision ?
• Compétences : comment gérer demain les compétences aujourd’hui communales (maillage territorial, qualité /
tarif des services, projets…) ?
• Personnel : quelle organisation adaptée à la stratégie mise en place ?
• Fiscalité et finances : quelle stratégie mettre en œuvre ? Quel équilibre budgétaire ?
• Planning d’intervention : qu’est-ce qui peut être fait rapidement ? Qu’est-ce qui demande plus de temps ?
Quels impacts de la sortie éventuelle de Chéméré ?
• 2 scénarios à étudier : avec / sans Chéméré
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