statuts juridiques des entreprises culturelles

Les associations loi 1901
Définition : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs
personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances
ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices
Les statuts déterminent généralement :
- le titre de l'association, son objet, son siège social ;
- sa composition, sa durée, ses ressources ;
- ses membres dirigeants, ses organes de fonctionnement et leurs fonctions.
La déclaration de l'association: rendre publique l'association et acquérir la
personnalité morale.
déclaration initiale sur papier libre à la préfecture du département du siège
social et doit mentionner :
- le titre exact de l’association ;
- l’objet de l’association ;
- l’adresse du siège social et le cas échéant des autres établissements ;
- la liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction de
l’association (au moins deux) avec leur nom, prénoms, date et lieu de
naissance, adresse, nationalité et profession ;
- les statuts de l'association, en deux exemplaires, datés et signés par au
moins deux fondateurs ou administrateur.
.
Les associations loi 1901
La répartition des responsabilités
• La répartition des compétences entre les différents organes (assemblée
générale, conseil d’administration) : éviter des conflits de compétence ou des
risques de substitution
• Les attributions des dirigeants (personnes physiques). :« Toute personne qui est
mandatée pour agir au nom et pour le compte d'une association et qui exerce sur
celle-ci un contrôle effectif et constant ».
• dirigeant de droit et/ou de fait.
• la participation des collectivités territoriales à l’organe dirigeant et le risque de
prise illégal d’intérêt.
Les Délégations de pouvoir
La responsabilité des dirigeants
• La faute de gestion
• L'engagement personnel du dirigeant
• L'apparence trompeuse
Les associations loi 1901
Statut des personnels
• Bénévoles
• Volontaires associatifs
• Salariés
Les ressources
• adhésions à l’association
• subventions et concours des collectivités territoriales et de l’Etat
• recettes des activités
• revenus des biens
• dons
Règles de gestion
• comptabilité débit/crédit :
• Comptabilité commerciale
• Recours à un commissaire aux comptes
La TVA sur les subventions
(instruction 3-A-7-06 du 16 juin 2006)
Les subventions « directement liées au prix » ou « contreparties d’un service rendu »
sont seules assujetties à la TVA
Trois conditions cumulatives :
- La subvention est versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation
- La subvention constitue la contrepartie totale ou partielle de la livraison ou prestation
- Elle permet au client de payer un prix inférieur au prix de marché ou, à défaut, au prix
de revient
Les autres subventions ou aide de la collectivité publique n'entrent pas dans le
champ d’application de la TVA
Incidence sur le droit à déduction de TVA
subvention hors champ : pas d’incidence sur le droit à déduction de la TVA,
calcul : prorata du droit à déduction = Recettes taxables / (Recettes taxables + Recettes
non taxables, hors subventions non taxables)
Incidence sur la taxe sur les salaires (instruction fiscale du 15 mai 2007)
prorata de taxe sur les salaires = recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à
déduction de TVA (y compris les subventions non soumises à TVA) / Recettes totales
Les Sociétés Anonymes à Responsabilité Limitée
SARL
SARL : loi du 24/07/1966. Société instituée par une ou plusieurs personnes qui supportent
les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». Loi n°2003-721 du 1er août 2003 a porté
le capital minimal dans la SARL et l'EURL à 1 euro (au lieu de 7.500 euros auparavant)
L’assemblée Générale est une émanation de la participation au capital. La responsabilité de
chaque associé est limitée à la valeur des parts qu'il a acquises. 1 part sociale = 1 voix.
Gérance : direction de la SARL confiée à un ou plusieurs gérants. Rémunération soit fixe
soit proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d’affaires soit les 2. Les gérants sont
responsables civilement envers la société ou envers les tiers en cas d’infraction:
• aux dispositions législatives ou réglementaires,
• de violations des statuts,
• de fautes de gestion
Statuts des personnels : L’ensemble des personnels est soumis au code du travail.
Le capital : peut être soit fixe, soit variable. La valeur des parts est uniforme. Il peut être
versé un intérêt sur le capital (dividende)
Les ressources
• recettes d’activités
• revenus des biens
• subventions et concours des collectivités territoriales et de l’Etat.
Gestion
Comptabilité commerciale et assujettissement aux impôts commerciaux
Les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production
SCOP
Définition : Les SCOP sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou
qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions
dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires
désignés par eux et en leur sein. Les sociétés coopératives ouvrières de production
peuvent exercer toutes activités professionnelles, sans autres restrictions que celles
résultant de la loi. Les sociétés coopératives ouvrières de production sont des sociétés
à capital variable constituées sous forme soit de SARL, soit de SA.
Actionnariat = salariés. Possibilité d’associer des personnes morales ou physiques non
employées dans l'entreprise. Responsabilité de chaque associé limitée à la valeur des
parts acquises
Assemblée générale : 1 associé = 1 voix quelle que soit le nombre de parts détenues
Gérance : La SCOP est dirigée par un ou plusieurs gérant(s). Le gérant peut être peut être
salarié de l’entreprise
Statuts des personnels : L’ensemble des personnels est soumis au code du travail.
Le capital : Le capital est variable, les statuts prévoyant un seuil minimum. La valeur des
parts est uniforme. Il peut être versé un dividende. Une part des bénéfices est
obligatoirement affectée à une réserve légale et à une réserve statutaire.
- part entreprise : les réserves (au minimum 16 %)
- part salariés : la participation (au minimum 25 %)
- part capital : les dividendes (au maximum 33 %)
Les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif
SCIC
Définition : Les SCIC peuvent prendre la forme d’une SA ou d’une SARL et ont «pour
objet la fourniture de biens et de service d’intérêt collectif qui présentent un caractère
d’utilité sociale ».
Agrément délivré par le Préfet pour une durée de cinq ans renouvelable.
Actionnariat : Peuvent être associés d'une SCIC :
• Les salariés de la coopérative.
• Les personnes qui bénéficient habituellement à titre gratuit ou onéreux des activités.
• Toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité
• Des collectivités publiques et leurs groupements
• Toute personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen à son activité.
La société coopérative d'intérêt collectif comprend au moins trois des catégories
d'associés mentionnées ci-dessus, parmi lesquelles figurent obligatoirement celles
figurant aux 1o et 2o.
Responsabilité de chaque associé limitée à la valeur des parts qu'il a acquises.
Assemblée générale : 1 associé = 1 voix quelle que soit le nombre de parts détenues
Gérance : La SCIC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s). Le gérant peut être peut
être salarié de l’entreprise
Statuts des personnels : L’ensemble des personnels est soumis au code du travail.
Les Formes Individuelles d’entreprenariat
EURL – EI – Auto entrepreneur
EURL : variante de la SARL avec un seul associé. l’associé est responsable qu’à concurrence de ses
apports en capitaux
•
Gérance : gérant peut être distinct de l’associé unique. Les fonctions de gérant peuvent être
gratuites.
•
Régime fiscal : L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (BIC ou
BNC). L'EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés.
Entreprise individuelle (EI) :
•
Pas de nombre d'associés exigés une seule personne suffit. Pas de capital minimum obligatoire.
Pas d'obligation d'apports.
•
Responsabilité indéfinie du commerçant à l'égard des dettes de l'entreprise, même sur ses biens
propres (sauf habitation principale).
•
Aucune distinction entre la fraction des bénéfices représentant la rémunération du capital investi
dans l'entreprise et celle correspondant à la rétribution des fonctions exercées. La totalité des
bénéfices est imposée dès sa réalisation.
•
Statut : travailleur non salarié
•
Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu.
Le régime de l’auto entrepreneur (loi n°2008-776 du 4/08/2008) variante de l’EI.
Pour bénéficier du régime d’autoentrepreneur il faut réaliser un CA annuel inférieur à 80 000 euros HT
pour les commerçants ou 32 000 euros HT pour les prestataires de service
Simplification des procédures sociales et fiscales : cotisations sociales calculées sur la base du CA
effectivement réalisé le trimestre précédent. Taux de forfaitaire fixé à 12% pour les activités
d’achat revente, 21,3% pour les activités de services et les professionnels libéraux. Impôts =
régime de la micro entreprise (franchise de TVA).
Obligations comptables simplifiées
Les relations des organismes privés avec la
puissance publique
les subventions
•
Les subventions constituent une contribution financière de la personne
publique à une opération qui présente un caractère d’intérêt général, mais qui
est initiée et menée par un tiers pour répondre à des besoins que celui-ci a
définis.
•
La décision d’attribution doit être motivée et son exécution peut être encadrée
par une convention d’objectifs.
•
Décret du 14 mai 2009 : les associations recevant plus de 153 000 euros
annuels de subvention doivent rendre publiques leurs comptes et le rapport
du commissaire aux comptes en les publiant sur le site de la direction des
journaux officiels.
Les relations des organismes privés avec la
puissance publique
La Délégation de Service Public
Définition : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne de droit public
confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou
privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service »
La concession : La concession est un contrat qui charge un particulier (ou une société) d'exécuter un
ouvrage public ou d'assurer un service public, à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou
sans garantie d'intérêt, et que l'on rémunère en lui confiant l'exploitation de l'ouvrage public ou
l'exécution du service public avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de
l'ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public.
L'affermage : mode de gestion par lequel une personne publique confie par contrat, à un fermier, la
gestion d'un service public, à ses risques et profits, grâce à des ouvrages qu'elle lui remet
moyennant le versement d'une contrepartie, prélevée sur les ressources provenant de
l'exploitation du service .
La gérance : mode de gestion par lequel la collectivité publique confie à un gérant le soin de gérer un
service public pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération forfaitaire sans
intéressement au résultat .
la régie intéressée : mode de gestion par lequel la collectivité va confier à une personne, le régisseur,
la gestion d'un service public qui assure le contact avec les usagers, exécute les travaux mais
qui agit pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération forfaitaire, versée par la
personne publique au régisseur et indexée sur le chiffre d'affaires réalisé .
Les relations des organismes privés avec la
puissance publique
Les marchés publics
Définition : "Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes
publiques ou privées par les personnes morales de droit public (...), pour répondre à leurs
besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services"
Prise en compte des services culturels
Article 30 du CMP : les marchés de services récréatifs et culturels peuvent être passés selon des
procédures dites « adaptées », quel que soit leur montant.
Les services récréatifs et culturels sont limitativement définis comme suit :
•
- services de conception, de production, de distribution, de projection, de traduction et de
promotion ou de publicité de films ou d’œuvres audiovisuelles et multimédia ;
•
- services de spectacles musicaux, de danse, de théâtre, de représentations artistiques et de
cirques, de spectacles de sons et lumières, fournis par des producteurs ou des artistes
amateurs ou professionnels ;
•
- services auxiliaires des activités de spectacles portant sur la réalisation et l’installation de
décors, d’éclairages et de sonorisation, sur la conception et la réalisation de costumes, sur la
scénographie, sur la traduction des spectacles et sur la vente de billets ;
•
- services d’enregistrement artistique
La procédure à mettre en œuvre est déterminée par le montant et les caractéristiques des prestations à
réaliser. Dans le cas des services culturels :
•
en dessous de 20 000€HT, aucune procédure n'est imposée, ni mise en concurrence ni
publicité n'est obligatoire
•
à partir de 20 000€HT, les pouvoirs adjudicateurs mettent en oeuvre une procédure adaptée
l’Etablissement Public de Coopération
Culturelle - EPCC
Définition : loi du 4 janvier 2002 modifiée par loi du 22 juin 2006, circulaire du ministère de la culture du 29/08/2008
Les EPCC sont créés par les collectivités territoriales et l’Etat ou par les collectivités territoriales entre elles et
sont chargés de la gestion d’un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales
en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture. Les EPCC peuvent
prendre la forme d’un EPA ou d’un EPIC.
Conseil d’Administration :
•
•
Composé pour majorité de représentants de l’Etat et des collectivités territoriales + personnalités qualifiées
désignées par les collectivités locales et l’Etat + représentants élus du personnel. Si EPCC d’enseignement, le CA
doit inclure des représentants élus des étudiants.
Le conseil d’administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’établissement et
notamment les orientations de la politique générale, le budget, les créations, modifications et suppressions
d’emplois, les conditions préalables de passation des contrats et acquisition, le règlement intérieur….
Statut des personnels :
•
•
Si EPA, l’ensemble du personnel est soumis au statut de la fonction publique territoriale.
Si EPIC, le personnel relève du code du travail, à l’exception du directeur et de l’agent comptable.
Le directeur
Nommé par le CA pour un mandat de 3 à 5 ans renouvelable et recruté sur la base d’un projet d’orientation établi en
réponse à un appel à candidature accompagné d’un cahier des charges. Il bénéficie d’un CDD.
Art R1431-13 du CGCT : « Le directeur assure la direction de l'établissement public de coopération culturelle. A ce titre :
•
Il élabore et met en oeuvre le projet et rend compte de son exécution au conseil d'administration ;
•
Il assure la programmation de l'activité artistique, scientifique, pédagogique ou culturelle de l'établissement ;
•
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
•
Il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution
•
Il assure la direction de l'ensemble des services ;
•
Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d'administration ;
•
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile
Règles de gestion
•
L’EPCC est soumis aux règles d’administration et de gestion applicables aux établissements publics notamment en
terme de contrôle de légalité et de contrôle financier
Les Régies Autonomes Personnalisés
Régie Personnalisée (SPA)
Conseil d’administration (les agents de la commune ou
Instance
de la régie peuvent être membres), président
délibérative
(nécessairement un membre du CM) et directeur
Représentant
Président du conseil,
légal
délégation de signature possible au directeur
Fonction publique Territoriale
Statut
du Emplois crées par le conseil d’administration
personnel
Régie Personnalisée (SPIC)
Conseil d’administration (majorité détenue
par les représentants de la commune),
président et directeur
Directeur
Ordonnateur
Directeur
Décisions par le conseil d’administration (il
fixe le taux des redevances dues par les
usagers).
Exécution par le directeur qui peut bénéficier
de délégations de pouvoirs, exécute les
décisions du CA et dispose de pouvoirs
propres (recrute et licencie le personnel,
passe les actes et contrats).
Par le conseil d’administration
Pouvoirs
gestion
Vote du budget
Président du conseil
Décisions par le conseil d’administration (il fixe
notamment les tarifs des prestations), le président
prend les mesures nécessaires à l’exécution (nomme
de les personnels notamment), le directeur assure le
fonctionnement des services.
Par le conseil d’administration
Code du travail
sauf pour le directeur et l’agent comptable
Les formes mutualisées de gestion de l’emploi
Les coopératives d’activité et d’emplois (CAE)
•
•
•
Définition : La CAE résulte de l’initiative de personnes désireuses de créer
et développer leur propre activité tout en réduisant les risques et les
contraintes liés à l’isolement. Le porteur de projet devient entrepreneursalarié :
– salarié de la coopérative. Il peut en devenir sous certaines conditions
salarié-associé.
– confie à la coopérative la gestion administrative, financière, sociale et
fiscale de son activité, moyennant rétrocession d’une partie du chiffre
d’affaires qu’il génère
– dispose de l’autonomie quand à la définition et à la conduite de ses
projets
– dispose d’une structure logistique mutualisée
– a la possibilité de mutualiser avec les autres entrepreneurs-salariés des
moyens matériels, des expériences, des projets
Cadre juridique : Les CAE peuvent prendre la forme de SCOP, de SARL
ou de SA
Les champs d’intervention : peuvent intervenir dans l’ensemble du
champ économique..
Les formes mutualisées de gestion de l’emploi
Les Groupements d’Employeurs
Définition : Loi du 25 juin 1985 « le Groupement d’Employeur est une association loi 1901 dont le but
exclusif est la mise à disposition de salariés auprès de ses membres selon leur besoin. Loi
n°2005-882 du 2 août 2005 autorise la possibilité d e constituer des groupements sous formes de
société coopératives.
•
Le GE est juridiquement l’employeur du personnel et la mise à disposition auprès des adhérents
doit se faire dans un cadre non lucratif ce qui le distingue d’une entreprise de travail temporaire.
Constitution et gestion du GE
•
Restriction de l’objet à la seule mise à disposition de personnel et à la fourniture aux membres de
conseils en matière sociale et de gestion des ressources humaines
•
Obligation d’une déclaration de constitution auprès de l’inspection du travail
•
Règle de solidarité financière : membres du groupement sont collectivement responsables de
ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. (CT art
L 127-1).
•
Participation possible des collectivités territoriales à un GE à condition que tâches confiées au
salarié mis à disposition par le GE « s’exercent exclusivement dans le cadre d’un service public
industriel et commercial, environnemental ou de l’entretien des espaces verts ou des espaces
publics.
•
Les collectivités territoriales adhérentes d’un Groupement d’Employeurs sont soumises aux
mêmes obligations que les autres adhérents.
Régime fiscal.
•
Art 261 B du CGI exonère de TVA « les services rendus à leurs adhérents par les groupements
constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou
pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti à la condition qu'ils concourent directement et
exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de
la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent
exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes » .