1° A l`article R. 743-1, après la référence : « R. 312

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JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
1° A l'article R. 743-1, après la référence : « R. 312-1 » est
insérée la référence : « R. 312-2 » ;
2° Il est ajouté à l'article R. 745-10 un premier alinéa ainsi
rédigé :
« Pour l'application du titre VI du livre V en NouvelleCalédonie, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16,
au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des
assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de
procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des
références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet. »
Section 2
Article 9 : La ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée
de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Dispositions relative à la Polynésie Française
Article 6 : Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi
modifié :
1° A l'article R. 753-1, après la référence : « R. 312-1 » est
insérée la référence : « R. 312-2 » ;
2° Il est ajouté à l'article R. 755-10 un premier alinéa ainsi
rédigé :
« Pour l'application du titre VI du livre V en Polynésie
française, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16,
au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des
assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de
procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des
références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet. »
Section 3
Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Article 7 : I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les modifications de structure, d'intitulés et de contenu
apportées par l'article 1er et l'article 2 du décret du 2 septembre
2009 susvisé au titre VI du livre V du code monétaire et financier ;
2° L'article 1er du décret du 25 août 2009 susvisé en tant qu'il
abroge l'article D. 565-2 du même code ;
3° L'article D. 561-13 du même code inséré dans ce code par
l'article 2 du décret du 25 août 2009 susvisé.
II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 763-1, après la référence : « R. 312-1 » est
insérée la référence : « R. 312-2 » ;
2° L'article R. 765-10 est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Article R. 765-10 : - I. - Le titre VI du livre V est applicable
dans les îles Wallis et Futuna.
« II. - Pour l'application de ces dispositions, les références aux
codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux
2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9°
du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à
l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article
R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions
applicables localement ayant le même objet. »
3° A l'article D. 765-10, la référence : « D. 565-2 » est
remplacée par la référence : « D. 561-13 ».
CHAPITRE III
Dispositions non codifiées et finales
Article 8 : Le décret du 16 juillet 2009 susvisé est applicable
dans les îles Wallis et Futuna.
22 avril 2010
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
MARIE-LUCE PENCHARD
_______
Arrêté du 22 mars 2010 portant nomination au conseil
d'administration de la Société de gestion des fonds de
garantie d'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi en date du 22 mars 2010, Mme Corinne Lefranc est
nommée membre du conseil d'administration de la Société de
gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM) en
qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de
l'économie, en remplacement de M. Rodolphe Lelté.
_______
Arrêté du 31 mars 2010 fixant la répartition du produit
de la majoration de la taxe d'aéroport
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, en charge des technologies
vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 fixant la liste des aérodromes
et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux
ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport,
Arrête :
Article 1er : Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport
est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
______________________________________________________
AÉROPORT
POURCENTAGE
de répartition
____________________________________________________________________
AGEN-LA GARENNE
AJACCIO - NAPOLÉON-BONAPARTE
ALBERT BRAY (MEAULTE)
ALBI-LE SÉQUESTRE
ANGERS-MARCÉ
ANGOULÊME-BRIE-CHAMPNIERS
ANNECY-MEYTHET
AURILLAC
AUXERRE-BRANCHES
AVIGNON-CAUMONT
BASTIA-PORETTA
BERGERAC-ROUMANIÈRE
0,515 %
4,412 %
0,413 %
0,068 %
0,940 %
0,568 %
1,070 %
0,100 %
0,233 %
1,061 %
2,521 %
0,284 %
______________________________________________________