le relais de saint preuil - location saisonniere conditions generales

LE RELAIS DE SAINT PREUIL - LOCATION SAISONNIERE
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION D'UN APPARTEMENT MEUBLE
Article 1 – Location saisonnière
Le présent contrat s'applique exclusivement pour une location saisonnière. Il est conclu pour une durée déterminée et le
locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 2 – Location pour le compte de tiers
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes
physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa entraîne la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la
location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 3 – Date effective de la réservation – levée de l'option
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire des arrhes égaux à 25% du montant
total du loyer et un exemplaire original du présent contrat signé, le tout au plus tard à la date de fin de validité de l'option
indiquée en page 1 du présent contrat.
En cas de non réception des arrhes ou de l'exemplaire original du contrat signé à la date de fin de validité de l'option, le
présent contrat est annulé et le propriétaire dispose de l'appartement à sa convenance.
Le second exemplaire original du présent contrat est conservé par le locataire.
Article 4 – Paiement du solde du loyer
Le solde du loyer est versé au moins 4 semaines avant la date de début du séjour.
Si le solde du loyer n'est pas reçu à l'échéance, le propriétaire peut confirmer par écrit l'annulation de la réservation. Les arrhes
versés à la réservation restent acquis au propriétaire.
Toute réservation effectuée dans les 4 semaines précédant la date de début du séjour entraine le paiement de la totalité du
loyer à la réservation.
Article 5 – Annulation du contrat de location par le locataire
Toute annulation du présent contrat doit être notifiée par lettre recommandée, télégramme ou courriel avec accusé de
réception au propriétaire.
a) - annulation avant l'arrivée dans les lieux :
les arrhes restent acquis au propriétaire. Si l'annulation intervient moins de 2 semaines avant la date prévue d'entrée dans les
lieux, la totalité du loyer reste acquise au propriétaire.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat
devient nul et le propriétaire peut disposer de son appartement. La totalité du loyer reste acquise au propriétaire.
b) - si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 – Annulation du contrat par le propriétaire
Sauf cas prévu à l'article 4, toute annulation du présent contrat doit être notifiée par lettre recommandée, télégramme ou
courriel avec accusé de réception au locataire.
Sauf cas de force majeure et cas prévu à l'article 4, le propriétaire rembourse au locataire l'intégralité des sommes versées et,
dans le cas où le client a effectivement versé la totalité des arrhes prévus à l'article 2, verse une indemnité égale à celle que le
locataire aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à la même date.
En cas de force majeure (événements qui surviendraient indépendamment de la volonté du propriétaire tels les incendies, les
activités terroristes, les grèves, les intempéries et les maladies), le propriétaire rembourse au locataire l'intégralité des sommes
versées mais ne verse aucune indemnité compensatrice.
Article 7 – Début du séjour
Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée,
le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 8 – Etat des lieux et inventaire
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ de
l'appartement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
Article 9 – Nettoyage des locaux
L'état de propreté de l'appartement à l'arrivée du locataire est constaté dans l'état des lieux.
Le nettoyage de fin de séjour est assuré par le propriétaire et son coût inclus dans le loyer. Si l'appartement est laissé dans des
conditions inacceptables, le propriétaire fera effectuer un nettoyage général qui est facturé au locataire. Le montant facturé
sera égal au temps réel passé x 3 fois le salaire horaire minimum légal. Lorsque la durée du séjour est de plusieurs semaines,
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION D'UN APPARTEMENT MEUBLE – 1er OCTOBRE 2006
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le nettoyage des locaux est assuré une fois chaque fin de semaine par le propriétaire.
Article 10 : Dépôt de garantie
A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le
propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût d'un
nettoyage non standard et du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le
jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie, minoré le cas échéant des déductions, est renvoyé par le propriétaire
dans un délai n'excédant pas 2 semaines.
Article 11 : Destination des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le
locataire s'engage également à respecter et vivre en harmonie avec l'ensemble des résidents du Relais de Saint Preuil.
Article 12 : Installations annexes
Les installations annexes (piscine, balançoires, court de tennis, barbecue, micro-ordinateur...) sont strictement réservées aux
seuls résidents du Relais de Saint Preuil.
Le locataire s'engage à respecter et faire respecter par toutes les personnes hébergées les règlements intérieurs des différentes
installations. L'utilisation des installations est sous la seule responsabilité du locataire et des personnes hébergées dans
l'appartement.
Article 13 : Equipements et services publics
Le locataire informera dans les meilleurs délais le propriétaire de toute panne ou disfonctionnement des équipements de
l'appartement ou des installations annexes. Le propriétaire s'engage à faire réparer ou remettre en marche l'équipement
défectueux aussi vite que possible.
Le locataire ne peut prétendre à aucune indemnité d'aucune sorte en cas de défaillance des équipements de l'appartement, des
installations annexes ou de l'arrêt intempestif de la fourniture de l'eau, de l'électricité, du chauffage ou des liaisons téléphone
et Internet.
Article 14 : Capacité de l'appartement
Le présent contrat est établi pour une capacité maximale de personnes. En cas de non respect de cette clause par le locataire le
propriétaire peut rompre immédiatement le contrat. La rupture du contrat sera considérée du fait du client, article 5-b).
Article 15 : Animal familier
Séjourner en compagnie d'un animal familier n'est pas accepté. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le
propriétaire peut rompre immédiatement le contrat. La rupture du contrat sera considérée du fait du client, article 5-b).
Article 16 : Assurance
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance
type villégiature pour ces différents risques ou, à défaut, par une assurance responsabilité cicile couvrant sa propre
responsabilité et celle des autres personnes hébergées dans l'appartement.
Article 17 : Charges diverses
En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire les charges non incluses dans le loyer. Elles concernent
principalement les communications téléphoniques via le système central. Un justificatif indiquant le montant calculé est remis
par le propriétaire.
Article 18 : Litiges
Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors de la location doit être soumise au propriétaire dans la
journée suivant le début du séjour. A défaut d'accord entre le locataire et le propriétaire, l'une des parties peut soumettre la
réclamation à l'Antenne Départementale des Gîtes de France dans les 3 jours.
Toute autre réclamation doit être adressée au propriétaire par lettre dans les meilleurs délais. En cas de désaccord persistant, le
litige peut être soumis à l'Antenne Départementale des Gîtes de France puis au Service Qualité de la Fédération Nationale des
Gîtes de France qui s'efforceront de trouver un accord amiable.
A défaut, et après épuisement des recours évoqués ci-dessus, le litige sera porté au seul tribunal compétent de la juridiction
dont dépend Le Relais de Saint Preuil.
Ce contrat est gouverné dans son intégralité par le Droit français.
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