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LE FINANCEMENT DE VOS
FORMATIONS AVEC VOTRE
POINT ACCUEIL AGEFICE
Le Point Accueil Agefice vous informe, détermine avec vous la liste des pièces justificatives nécessaires
à votre demande de financement et vous accompagne dans l’élaboration de votre dossier.
CADRE GÉNÉRAL
Dans le cadre de notre mission de Services aux
Entreprises, la CCI est votre point Accueil Agefice pour
traiter vos dossiers de prise en charge et de demande de
remboursement d’actions de formation continue.
Elle n’est pas décisionnaire. Elle assure l’interface entre
vous et l’AGEFICE Paris.
QUE FINANCE L’AGEFICE ?
Les formations débouchant sur une qualification reconnue
(diplôme d’état ou titre inscrit au RNCP), le montant du
financement maximum accordé par l’AGEFICE (sous
réserve d’accord de financement) est de 2 000 € HT par
année civile et par cotisant plafonné à 50 € de l’heure.
Les formations « obligatoires » légalement imposées
pour l’exercice de l’activité professionnelle, le montant
maximum de financement susceptible d’être accordé par
l’AGEFICE (sous réserve d’accord de financement) est
de 1 200 € HT, par année civile et par cotisant plafonné à
50 € HT de l’heure.
Les autres formations qu’elles soient métiers ou
transversales, sous réserve qu’elles s’intègrent dans
les critères de l’AGEFICE, dès lors qu’elles sont
professionnalisantes, en rapport avec l’activité de
l’entreprise, il peut être accordé un financement des
actions de formation à hauteur de 1 200 € HT, par année
civile et par cotisant plafonné à 50 € de l’heure.
Viennent par ailleurs en déduction de ces enveloppes qui
ne sont pas cumulables, les montants éventuellement
d’ores et déjà financés (ou accordés) par l’AGEFICE
au titre du fiancement d’aures actions de formation,
qu’il s’agisse de formations dites «débouchant sur une
qualification officiellement reconnues», «obligatoires» ou
autres, effectuées au cours de la même année civile.
Les formations «Mallette du Dirigeant»
Critères spécifiques en fonction des thèmes abordés par
la « Mallette » ainsi que de son millésime. Cette opération
est financée hors budget annuel du Chef d’entreprise.
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Pour bénéficier d’un financement de l’Agefice, il faut :
„„ être TNS (Travailleur Non Salarié) et inscrit au Registre
du Commerce et des Sociétés en tant que gérant, chef
d’entreprise individuelle, conjoint collaborateur (inscrit
sur le KBIS et ayant cotisé au Fonds d’Assurance
Formation) ou être auto-entrepreneur ;
„„ disposer d’un code APE (NAF) éligible ;
„„ fournir le justificatif de l’URSSAF/RSI relatif uniquement
au versement de la Contribution à la Formation
Professionnelle (ou de dispense) de l’année au cours
de laquelle s’effectue la formation.
Cas particuliers :
En cas de double inscription au Répertoire des Métiers
et au Registre du Commerce, vous dépendez du Fonds
d’Assurance Formation des Métiers et non de l’Agefice.
„„ Si vous avez cessé votre activité, vous pouvez suivre une
formation financée (tout ou partie), par l’Agefice dans la
mesure où elle est effectuée dans l’année de la cessation
d’activité, ou au plus tard l’année qui suit cette cessation,
si vous pouvez fournir l’attestation de versement ou de
dispense CFP émanant de l’URSSAF/RSI.
„„ Si vous êtes chef d’entreprise « poly actif », c’est-à-dire
travailleur indépendant salarié pour une partie de votre
activité, un accord de l’Agefice est possible à hauteur
de 50% du montant de la prise en charge.
„„ Les Chefs d’entreprise qui créent leur entreprise dans
l’année, pourront accéder au dispositif de financement
de l’AGEFICE sous les conditions suivantes :
„„ Pouvoir justifier de la création de leur entreprise et
justifier de leur statut de ressortissant de l’AGEFICE,
„„ L’action de formation visée doit se dérouler après
l’affiliation aux services de l’URSSAF ou du RSI, et
après l’inscription au Registre du Commerce et des
Sociétés (pour les entreprises concernées) sauf pour
les 4 formations citées ci-après : le permis d’exploitation,
les nouveaux buralistes, les nouveaux diffuseurs de
presse, capacité de gestion auto-écoles.
„„
COMMENT FAIRE SA DEMANDE DE PRISE
EN CHARGE ?
Avant le début de la formation, contactez notre Point
Accueil pour une demande de prise en charge et
transmettez-nous votre dossier complété, accompagné
des pièces suivantes (en fonction de votre situation) :
„„
„„
l’imprimé Agefice complété et signé ;
le programme détaillé de la formation, avec les dates
de début et fin, le nombre d’heures prévues (planning) ;
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Le Financement De Vos Formations Avec Votre Point Accueil Agefice - 2/2
la convention de formation (comportant le prénom et
nom du stagiaire, le coût HT et le lieu de la formation) ;
„„ L’attestation URSSAF/RSI uniquement relative à la
CFP au titre de l’activité exercée l’année précédant
celle de la demande, mentionnant obligatoirement le
code NAF et le n° SIRET de l’entreprise ;
„„ Un extrait KBIS datant de moins de 3 mois ou pour
les auto-entrepreneurs : l’avis INSEE, une copie de la
déclaration de début d’activité ou une attestation du
RSI spécifiant le régime d’auto-entrepreneur ;
„„ Une lettre de motivation selon le cas.
„„
Dès la fin de formation (et dans un délai de 4 mois
maximum), déposez la demande de remboursement,
avec :
„„ La facture acquittée
„„ L’attestation de présence
(nota : voir avec notre Point Accueil si vous devez suivre
une formation « obligatoire » avant installation).
Le Point Accueil Agefice vous accompagne dans votre démarche de demande de prise en charge
et remboursement de votre action de formation.
03 21 23 24 24
[email protected]
www.artois.cci.fr
08 20 20 62 59
[email protected]
www.cotedopale.cci.fr
03 20 63 77 77
[email protected]
www.grand-lille.cci.fr
03 27 51 32 63
[email protected]
www.grandhainaut.cci.fr
MAJ 10/06/2015
ATTENTION AUX DELAIS
Les dossiers de demande de prise en charge
doivent impérativement être retournés complets
avant le début de la formation.
Dans le cas contraire, les paiements déjà
effectués par le chef d’entreprise pour la
formation peuvent ne pas être pris en charge si le
dossier est refusé par la commission de l’Agefice.
Dans tous les cas, si le délai de 4 mois à compter
de la date effective de la fin de formation est
dépassé, cela peut entraîner l’annulation de la
prise en charge par l’Agefice et, de ce fait, le nonremboursement de la formation.