Iran, Irak, Fédération de Russie

COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 6.6.2016
C(2016) 3347 final
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 6.6.2016
établissant la liste des documents justificatifs devant être fournis par les demandeurs de
visa en Iran, en Irak et en Fédération de Russie
(Les textes en langues allemande, bulgare, croate, espagnole, estonienne, finnoise, française,
grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise,
portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
FR
FR
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 6.6.2016
établissant la liste des documents justificatifs devant être fournis par les demandeurs de
visa en Iran, en Irak et en Fédération de Russie
(Les textes en langues allemande, bulgare, croate, espagnole, estonienne, finnoise, française,
grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise,
portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
établissant un code communautaire des visas (code des visas)1, et notamment son article 48,
paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1)
Le règlement (CE) n° 810/2009 fixe les procédures et conditions de délivrance des
visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d’une
durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.
(2)
Afin de garantir une application uniforme de la politique commune des visas, le
règlement (CE) n° 810/2009 a prévu que, dans le cadre de la coopération locale au titre
de Schengen, la nécessité de compléter et d’harmoniser les listes des documents
justificatifs doit être évaluée au niveau de chaque ressort territorial afin de prendre en
considération les circonstances locales.
(3)
La coopération locale au titre de Schengen en Iran, en Irak et en Fédération de Russie
ayant confirmé la nécessité d’harmoniser les listes des documents justificatifs, une
liste prévue à cet effet a par conséquent été dressée.
(4)
Dans le cas de demandeurs de visa connus des consulats pour leur intégrité et leur
fiabilité, ces derniers doivent avoir la possibilité de les dispenser de l'obligation de
présenter un ou plusieurs documents justificatifs figurant dans la liste précitée,
conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 810/2009. En outre,
lorsque cela se justifie, les consulats doivent pouvoir demander, lors de l'examen d'une
demande, que leur soient fournis des documents complémentaires, conformément à
l'article 21, paragraphe 8, du règlement susmentionné.
(5)
Le règlement (CE) n° 810/2009 visant à développer l’acquis de Schengen, le
Danemark a notifié la transposition dudit règlement dans son droit national,
conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité
sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ainsi qu’à
l’article 4 du protocole (n° 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur
l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le
1
JO L 243 du 15.9.2009, p. 1.
2
FR
Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la
présente décision.
(6)
La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de
Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la
décision 2000/365/CE du Conseil2. Le Royaume-Uni ne participe donc pas à
l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son
application. Par conséquent, le Royaume-Uni n’est pas destinataire de la présente
décision.
(7)
La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de
Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la
décision 2002/192/CE du Conseil3. L'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la
présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. Par
conséquent, l’Irlande n’est pas destinataire de la présente décision.
(8)
En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un
développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu
par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de
Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au
développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er,
point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil4.
(9)
En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des
dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la
Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la
Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de
l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la
décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du
Conseil5.
(10)
En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement
des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l’Union
européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de
Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre
l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur
l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au
développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er,
2
Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 131
du 1.6.2000, p. 43).
Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à
certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de
l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de
Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de
l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).
Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la
Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la
Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et
au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).
3
4
5
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3
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point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l’article 3 de la
décision 2011/350/UE du Conseil6.
(11)
En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de
Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion
de 2003.
(12)
En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte
fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4,
paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005.
(13)
En ce qui concerne la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis
de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte
d'adhésion de 2012.
(14)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des
visas,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
(a)
La liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa
de court séjour en Iran est définie à l'annexe I.
(b)
La liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa
de court séjour en Irak est définie à l'annexe II.
(c)
La liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa
de court séjour en Fédération de Russie est définie à l'annexe III.
6
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Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union
européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération
suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord
entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la
Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen
en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes
(JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).
4
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Article 2
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République
fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume
d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la
République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché
de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la
République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la
République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de
Suède sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6.6.2016
Par la Commission
Dimitris AVRAMOPOULOS
Membre de la Commission
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5
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COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 6.6.2016
C(2016) 3347 final
ANNEXES 1 to 3
ANNEXES
de la décision d'exécution de la Commission
établissant la liste des documents justificatifs devant être fournis par les demandeurs de
visa en Iran, en Irak et en Fédération de Russie
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ANNEXE I
Liste des documents justificatifs devant être présentés par les demandeurs de visa en
Iran
1) Exigences générales pour tous les demandeurs
(a) Réservation des voyages:
-
billets d’avion ou réservations de vol.
(b) Preuve d’hébergement et des moyens de subsistance pendant le(s) séjour(s) sur le
territoire des États membres:
-
-
réservation d’hôtel, ou
confirmation d’hébergement et/ou de la prise en charge des coûts par l'entité
invitante/d'origine ou par un particulier (certains États membres peuvent exiger
l'utilisation d'un formulaire spécifiquement prévu à cet effet, se reporter au site
internet de l'État membre concerné), ou
relevé de compte, émanant d'une banque établie en Iran, pour les trois derniers mois,
ou
autre preuve de ressources financières disponibles pendant le séjour (carte de crédit
internationale, chèques de voyage, etc.).
(c) Justificatifs de la stabilité de la situation socioéconomique (permettant d’apprécier la
volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du
visa demandé):
-
-
-
pour tous les demandeurs: relevés de compte bancaire pour les trois derniers mois et,
le cas échéant, titre de propriété immobilière en Iran;
Shenasnameh (pièce d'identité accompagnée du livret de famille délivré par le bureau
d'état civil).
fonctionnaires: acte de nomination ou attestation de fonction, et dernier bulletin de
salaire;
salariés: certificat de travail ou contrat de travail récent + bulletins de salaire des trois
derniers mois, attestation d’affiliation au Tamin-e Ejtemaei (organisme iranien de
sécurité sociale), au Khadamat-e Darmani (organisme iranien des services de santé)
ou à un organisme équivalent, ou, à défaut, lettre de l’employeur expliquant l'absence
de cette attestation;
commerçants: justificatif d’inscription au registre du commerce (par ex. licence
commerciale ou déclaration de l’organisation officielle du commerce) et, le cas
échéant, attestation d’affiliation au Tamin-e Ejtemaei (organisme iranien de sécurité
sociale), au Khadamat-e Darmani (organisme iranien des services de santé) ou à un
organisme équivalent;
administrateurs ou actionnaires d'entreprises iraniennes: lettre de présentation signée
par un représentant légal de l'entreprise attestant la fonction ou le statut du demandeur;
2
-
-
preuve de l’existence de l'entreprise en Iran (par ex. avis publié au Journal officiel);
preuve de la nomination si celle-ci n'est pas mentionnée dans le Journal officiel;
artistes: preuve d'affiliation à l’une des associations professionnelles officielles
relevant du domaine artistique (par ex. Maison du cinéma, Maison de la photographie,
etc.) et/ou preuve d'une précédente activité professionnelle dans le domaine artistique
(expositions, festivals, etc.) et, le cas échéant, attestation d’affiliation au Tamin-e
Ejtemaei (organisme iranien de sécurité sociale), au Khadamat-e Darmani (organisme
iranien des services de santé) ou à un organisme équivalent;
retraités: preuve de perception d’une pension de retraite;
étudiants ou mineurs: justificatifs de la situation sociale ou professionnelle des parents
et, le cas échéant, certificat de scolarité ou carte d’étudiant;
demandeurs sans profession: preuves d'une situation socioéconomique adéquate (par
ex.: certificat de mariage, livret de famille, documents confirmant la propriété d'un
bien immobilier).
2) Preuve de l'objet du voyage
(a) Voyage d'affaires
-
lettre d’invitation de la part d’une entreprise établie dans l’État membre de destination
principale, précisant le motif de la visite et la (ou les) date(s), accompagnée de
documents attestant la relation commerciale (contrats, factures, correspondance,
preuves d’importation, etc.) (certains États membres peuvent exiger l'utilisation d'un
formulaire spécifique pour la lettre d'invitation et/ou une copie de la pièce d'identité de
la personne invitée, se reporter au site internet de l'État membre concerné).
(b) Mission officielle
-
note verbale ou ordre de mission: prénom(s) et nom(s) de la personne missionnée;
intitulé officiel du poste; objet du voyage; date de recrutement; engagement de l’entité
d'origine à couvrir les frais de voyage de la personne missionnée et
invitation de l'entité invitante dans l’État membre de destination.
(c) Visite familiale/privée
-
-
invitation, le cas échéant, de la part de la famille hôte (certains États membres peuvent
exiger l'utilisation d'un formulaire spécifique pour la lettre d'invitation et/ou une copie
de la pièce d'identité de la personne invitée, se reporter au site internet de l'État
membre concerné).
dans le cas d'une visite familiale: preuve du lien de parenté [par ex. une Shenasnameh
(pièce d'identité accompagnée du livret de famille délivré par le bureau d'état civil)].
(d) Compétition sportive
-
invitation de la part de l’organisateur de la compétition se déroulant dans un État
membre (certains États membres peuvent également exiger une approbation de leur
comité national olympique ou d'une organisation similaire).
lettre de présentation de l’organisation sportive officielle iranienne compétente.
3
(e) Salons professionnels
-
billet d'entrée au salon professionnel ou invitation délivrée par l’organisateur établi
dans l’un des États membres ou par un représentant officiel iranien du salon;
attestation de paiement des frais de stand sur le salon professionnel et confirmation de
la part de l’organisateur ou du représentant local du salon, mentionnant les noms des
demandeurs (si ces derniers sont employés par une entreprise possédant un stand).
(f) Tourisme
-
itinéraire du voyage;
réservation d’hôtel ou autre preuve d’hébergement pour toute la durée du séjour.
3)
Ressortissants non iraniens résidant en Iran:
 titre de séjour iranien, valable au minimum trois mois après l'expiration du visa
demandé.
4)
Mineurs:
 le consentement de l’autorité parentale ou du tuteur légal ne devrait être exigé que si le
mineur voyage seul ou avec un seul des deux parents. Il convient évidemment de
déroger à cette règle si le parent isolé avec lequel le mineur doit voyager détient seul
l’autorité parentale.
5)
Documents à fournir par les personnes relevant d'une catégorie de personnes
spécifique:
 membre du gouvernement, du Parlement ou d'une instance constitutionnelle: note
verbale, attestation de fonction ou autre document officiel;
 personnel d’une ambassade, d’un consulat, d'un bureau de représentation d’une agence
des Nations unies ou d’un organisme officiel d’un État membre: attestation de
fonction émanant de l’ambassade, du consulat ou du bureau de représentation
concerné;
 notaire: acte de nomination;
 autres professions organisées en ordre professionnel (médecins, chirurgiens, dentistes,
pharmaciens, avocats, architectes et membres de leur famille): attestation de l'ordre
professionnel;
 juges: attestation de fonction délivrée par le ministère de la justice;
 hauts fonctionnaires: note verbale ou attestation de fonction délivrée par
l’administration compétente;
 universitaire (assistant, maître-assistant, maître de conférence, directeur, doyen de
faculté, recteur): attestation de fonction délivrée par l’établissement d’enseignement
supérieur;
 officiers de l’armée iranienne, de la police iranienne ou d'autres organes militaires:
note verbale ou attestation de fonction délivrée par l’administration compétente;
 journalistes: carte d’identité des journalistes; attestation d'emploi délivrée par l’organe
de presse ou la société de diffusion;
4
 sportifs: attestation de l’organisation sportive iranienne officielle précisant la date
d’inscription et la catégorie (professionnels ou amateurs) et/ou preuve de la
participation à des compétitions officielles nationales ou internationales.
5
ANNEXE II
Liste des documents justificatifs devant être présentés par les demandeurs de visa en
Irak
I.
Documents que tous les demandeurs de visa doivent produire:
1.
2.
Carte nationale d’identité (gensiya).
Preuve de la possession de ressources financières suffisantes pour couvrir les frais du
séjour prévu, par ex. relevés de compte bancaire signés et tamponnés, relatifs au
minimum aux six mois précédents.
Si la personne invitante (l'hôte) prend en charge les dépenses du demandeur, elle doit
joindre les preuves susmentionnées à la lettre d'invitation.
Preuves d’attaches économiques et personnelles en Irak, telles que des relevés
bancaires, un titre de propriété immobilière, un certificat de travail, un extrait du livret
de famille, un certificat de mariage ou une copie de la carte d’identité du conjoint et
des enfants.
Réservation d'un billet d'avion aller-retour.
Si le demandeur ne réside pas chez son hôte, preuve d'hébergement pour la durée du
séjour (confirmation de la réservation d'un hôtel sous la forme d'un transfert de la
somme adéquate pour couvrir les frais du séjour).
Personnes voyageant à des fins touristiques: un document précisant l'itinéraire du
voyage effectué au cours du séjour sur le territoire des États membres (attractions
touristiques dont la visite est prévue, confirmation de la réservation d'une excursion ou
tout autre document pertinent comportant des informations sur le voyage prévu).
3.
4.
5.
6.
7.
II.
Documents complémentaires à produire pour les demandes de visa à caractère
professionnel:
1.
L’original de la lettre d’invitation d'un hôte à participer à des réunions, des
conférences ou d'autres événements en rapport avec l'activité professionnelle. Cette
lettre d’invitation doit comporter les données ainsi que les coordonnées de l’entreprise
exerçant une activité professionnelle sur le territoire d’un État membre, de même que
le cachet officiel et l'en-tête de la personne/entreprise invitante, accompagnés de leur
signature lisible.
2.
Billets d'entrée pour des salons et congrès professionnels, le cas échéant.
3.
Documents attestant l'activité professionnelle respective de l'entreprise invitante et de
l'entreprise irakienne invitée (c'est-à-dire les contrats, le règlement des factures, la liste
des commandes, un courriel d'un partenaire commercial envoyé sur l'adresse
électronique officielle du bureau des visas qui est accompagné d'une confirmation de
collaboration et de la signature lisible de l'expéditeur, une lettre d'invitation
personnelle ou une invitation officielle émise par un bureau officiel compétent à la
demande de l'entreprise établie dans l'État membre concerné).
6
4.
Documents attestant le statut de l'entreprise en tant qu'opérateur financier et
commercial (licence commerciale ou attestation de la chambre de commerce).
5.
Documents attestant le statut d’employé du demandeur au sein de l’entreprise ainsi
que son salaire.
III.
Documents complémentaires à produire pour les demandeurs âgés de moins de 18 ans:
1.
Si le mineur voyage sans ses gardiens légaux: l'original d'une déclaration notariée de
consentement des parents ou des tuteurs.
2.
Si le mineur voyage avec l’un de ses gardiens légaux: l'original d'une déclaration
notariée de consentement du parent ou du tuteur qui ne participe pas au voyage.
IV.
Documents complémentaires à produire pour les demandes de visa à des fins de
traitement médical:
1.
Preuve d'un traitement médical déjà débuté en Irak en rapport avec la maladie pour
laquelle le demandeur sera soigné sur le territoire des États membres et preuve de la
nécessité d’un traitement médical à l’étranger.
2.
Déclaration d'un hôpital/médecin européen relative à l'enregistrement du demandeur
auprès de ce même hôpital ou médecin, indiquant la durée et le coût du traitement,
ainsi que la confirmation de la nécessité ou non d'une personne pour accompagner le
patient.
3.
Un document délivré par l’établissement médical d’accueil situé sur le territoire des
États membres, confirmant la possibilité de fournir des soins médicaux spécialisés et
la volonté d'accueillir le patient de manière appropriée.
Une confirmation de la part de l’hôpital/du médecin européen que les frais du
traitement ont été réglés et une preuve que le demandeur dispose de moyens financiers
suffisants pour couvrir les frais connexes, ou une preuve que de tels frais seront pris en
charge par une tierce personne ou par une institution.
V.
Documents complémentaires à produire pour les demandes de visa à des fins de visite
familiale:
1.
Une lettre d'invitation émise par le parent proche résidant dans un État membre,
accompagnée de la preuve de sa résidence légale (attestation de résidence délivrée par
les autorités nationales compétentes).
2.
Si le conjoint est invité: certificat de mariage.
Si les parents sont invités: certificat de naissance de la personne invitante (c’est-à-dire
le fils ou la fille) et certificat attestant le lien familial entre la personne invitante et la
personne invitée.
7
Si des enfants mineurs sont invités: certificat de naissance de la personne invitée
(c’est-à-dire le fils ou la fille) et certificat attestant le lien familial entre la personne
invitante et la personne invitée.
Si des parents proches sont invités: certificat attestant le lien familial et le degré de
parenté entre la personne invitante et la personne invitée.
VI.
Documents complémentaires à produire pour les demandes de visa à des fins de visite
officielle:
1.
Une lettre de l'organisme gouvernemental/public irakien compétent attestant que la
mission/visite a été approuvée et confirmant l’existence d'une relation professionnelle
avec le demandeur ou l'existence de son statut professionnel.
2.
Une note verbale du ministère irakien des affaires étrangères indiquant les noms et
fonctions de chacun des membres de la délégation.
3.
Une copie de l’invitation officielle et du programme de la visite, le cas échéant.
VII.
Documents complémentaires à produire par les personnes participant à des
compétitions sportives ou à des manifestations culturelles:
1.
Invitation de l’institution, de l'organe dirigeant ou de l'entreprise qui organise
l'événement.
2.
Preuve de l’inscription à l'événement et au programme concernés, indiquant le nom de
l’organisation hôte et la durée du séjour.
3.
Attestation de l’assurance couvrant la manifestation sportive concernée, qui doit
assurer le demandeur contre les blessures et les troubles psychologiques liés à
l'entraînement et aux compétitions, comprenant des informations détaillées sur la prise
en charge des frais.
8
ANNEXE III
Liste des documents justificatifs devant être présentés par les demandeurs de visa en
Fédération de Russie
I.
Exigences générales
1) Copie du passeport interne (délivré à partir de l’âge de 14 ans): pages relatives aux
données biométriques du demandeur, passeport(s) étranger(s) délivré(s) à celui-ci, état
civil et enregistrement en Fédération de Russie.
2) Mineurs:
a)
Copie du certificat de naissance.
b)
Le consentement de l’autorité parentale ou du tuteur ne devrait être exigé que
si le mineur voyage seul ou avec un seul des deux parents. Il convient de
déroger à cette règle si le parent isolé avec lequel le mineur doit voyager
détient seul l’autorité parentale (dans les cas où l'autre parent est décédé ou a
été privé de son droit de garde, un certificat de décès de l'autre parent ou une
copie de la décision de justice accordant la garde exclusive au parent signataire
de la demande de visa seraient exigés).
c)
Copie du visa Schengen valide du (ou des) parent(s) voyageant avec le mineur
pour lequel un visa n’est pas demandé en même temps que celui du (ou des)
parent(s).
3) Ressortissants non russes, titre de résidence légale en Fédération de Russie en conformité
avec la législation fédérale (par ex. permis de séjour, visa de long séjour ou
enregistrement auprès du FMS1) et valable pendant au minimum trois mois après la date
du retour prévu du territoire des États membres, ou document attestant que le demandeur a
sollicité un renouvellement de son titre de résidence légale. Si la personne n'est pas
résidente, preuve de sa présence légale en Fédération de Russie et justification de la
demande de visa dans ce pays au lieu du pays de résidence.
II.
Voyages à des fins professionnelles
a) Membres de délégations officielles:
i) Lettre (par ex. note verbale) émise par une autorité russe compétente (par ex. le
MID2) attestant que le demandeur est un membre de sa délégation se rendant sur le
territoire de l’État membre.
ii) Copie de l'invitation officielle.
b) Participants aux programmes officiels de villes jumelées:
1
2
FMS: Service fédéral d'immigration.
MID: Ministère russe des affaires étrangères.
9
i) Invitation écrite émanant du chef de l’administration ou du maire de la ville dans
laquelle les activités de jumelage doivent avoir lieu.
ii) Invitation écrite émanant du chef de l’administration ou du maire de la ville
d'origine, indiquant les coordonnées complètes du participant.
c) Salariés voyageant à titre professionnel:
i) Invitation écrite émanant d’une entreprise ou organisation hôte, d'un bureau ou
d'une succursale, d'une autorité nationale ou locale de la Fédération de Russie et de
l’État membre, ou émanant de comités organisateurs de salons professionnels, de
conférences et de colloques, à participer à des réunions, des conférences ou des
manifestations en rapport avec le domaine professionnel. En l'absence d'une telle
invitation, autre preuve de l'objet du séjour (par ex. informations sur la
participation à une conférence, billet d’entrée à un salon professionnel,
correspondance commerciale, programme du voyage d'affaires).
ii) Certificat de travail, dans le cas où l'invitation écrite n'apporte pas de preuves
suffisantes.
d) Travailleurs indépendants:
i) Invitation écrite émanant d’une entreprise ou organisation hôte, d'un bureau ou
d'une succursale, d'une autorité nationale ou locale de la Fédération de Russie et de
l’État membre, ou émanant de comités organisateurs de salons professionnels, de
conférences et de colloques, à participer à des réunions, des conférences ou des
manifestations en rapport avec le domaine professionnel. En l'absence d'une telle
invitation, autre preuve de l'objet du séjour (par ex. informations sur la
participation à une conférence, billet d’entrée à un salon professionnel,
correspondance commerciale, programme du voyage d'affaires).
ii) Preuve d'une activité économique (par ex. attestation 2NDFL3 ou 3NDFL, extrait
du registre du commerce/des impôts ou attestation d'entreprise individuelle) ou
relevé(s) de compte bancaire couvrant au minimum les trois mois précédents.
e) Conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de
passagers:
i) Invitation écrite émanant de l’association nationale des transporteurs russes
(ASMAP ou RAS) ou de l’association nationale des transporteurs de l’État
membre, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages.
f) Personnel de trains, de wagons frigorifiques et de locomotives:
i) Invitation écrite émanant de la société des chemins de fer russes compétente (la
OAO-RZD et ses succursales, et la OAO «Refservice») ou de la société
compétente des chemins de fer de l’État membre, indiquant l’objet, la durée et la
fréquence des voyages.
3
NDFL: Acronyme russe pour le formulaire de déclaration fiscale.
10
g) Équipages aériens (s’ils sont soumis à une obligation de visa):
i) Lettre émanant de l’organisme gestionnaire.
h) Journalistes:
i) Attestation ou autre document délivré par une organisation professionnelle,
prouvant que la personne concernée est un journaliste qualifié.
ii) Lettre de l’employeur indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un
travail journalistique.
(Journalistes indépendants: preuve de l’activité journalistique (par ex. une carte de
presse ou un contrat de travail) et preuve d'une activité économique ou de moyens
financiers [par ex. une attestation 2NDFL ou 3NDFL, un extrait du registre du
commerce/des impôts, une attestation d'entreprise individuelle, un (ou des) relevé(s)
de compte bancaire couvrant au minimum les trois mois précédents].
i) Autres travailleurs de courte durée (90/180 jours) (s'ils sont soumis au visa Schengen
et à la législation nationale applicable):
i) Lettre de l’employeur, contrat de travail et/ou autre document en conformité avec
la législation de l’État membre concerné.
III.
Voyages à des fins touristiques ou de toute autre visite privée
a)
Visiteurs se rendant dans des cimetières militaires ou civils:
i) Document officiel attestant l’existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi
que l’existence d’un lien de parenté entre le demandeur et le défunt.
ii) Certificat de travail (avec les informations relatives au salaire) et, à défaut, autre
preuve des moyens financiers et de la volonté de retourner dans le pays d'origine
[par ex. relevé(s) de compte bancaire/de carte de crédit couvrant au minimum les
trois mois précédents, titre de propriété immobilière en Russie ou preuve de prise
en charge4].
b)
Propriétaires de biens immobiliers situés sur le territoire des États membres et leurs
parents proches:
iii) Document national pertinent (par ex. extrait récent du registre foncier, copie du
contrat d’acquisition/de l’acte de vente, etc.) prouvant que le demandeur possède
le bien immobilier en question.
iv) Dans le cas de parents proches, preuve du lien de parenté.
v) Certificat de travail (avec les informations relatives au salaire) et, à défaut, autre
preuve des moyens financiers et de la volonté de retourner dans le pays d'origine
4
y compris avec un formulaire national relatif à la preuve de prise en charge et/ou d'accueil privé qui est utilisé
dans les pays suivants: BE, PT, DE, IT, NO.
11
[par ex. relevé(s) de compte bancaire/de carte de crédit couvrant au minimum les
trois mois précédents, titre de propriété immobilière en Russie ou preuve de prise
en charge5].
c)
Touristes et autres visiteurs privés:
vi) Preuve d’hébergement (par ex. invitation/attestation de prise en charge émanant de
l’hôte, si le demandeur séjourne chez celui-ci6; document émanant de
l’établissement d’hébergement ou tout autre document approprié indiquant
l'hébergement envisagé, en conformité avec la législation de l’État membre
concerné). À défaut, une description écrite et détaillée du voyage prévu.
vii) Preuve de l’itinéraire (par ex. une confirmation de la réservation d’un voyage
organisé ou tout autre document approprié indiquant le programme de voyage
envisagé, tel que la réservation d'un billet aller-retour)7. À défaut, une description
écrite et détaillée du voyage prévu.
viii) Certificat de travail (avec les informations relatives au salaire); et, à défaut,
autre preuve des moyens financiers et de la volonté de retourner dans le pays
d'origine [par ex. relevé(s) de compte bancaire/de carte de crédit couvrant au
minimum les trois mois précédents, titre de propriété immobilière en Russie ou
preuve de prise en charge8].
IV.
Voyages aux fins de rendre visite à des parents proches ou à des membres de la
famille:
a) Pour les parents proches rendant visite à des citoyens russes qui résident légalement
dans un État membre:
i) Invitation écrite émanant de la personne invitante, dont l'authenticité de la
signature doit être attestée par l’autorité compétente, conformément à la législation
de l’État membre concerné.
ii) Preuve de la résidence légale de la personne invitante et du lien familial,
conformément à la législation de l’État membre de résidence.
iii) Certificat de travail (avec les informations relatives au salaire); et, à défaut, autre
preuve des moyens financiers et de la volonté de retourner dans le pays d'origine
[par ex. relevé(s) de compte bancaire/de carte de crédit couvrant au minimum les
5
y compris avec un formulaire national relatif à la preuve de prise en charge et/ou d'accueil privé qui est utilisé
dans les pays suivants: BE, PT, DE, IT, NO.
6
y compris avec un formulaire national relatif à la preuve de prise en charge et/ou d'accueil privé qui est utilisé
dans les pays suivants: BE, PT, DE, IT, NO. Pour les visites à des parents/amis éloignés (ne résidant pas dans le
pays visité): titre de résidence légale.
Si la réservation d'un hébergement/d'un billet aller-retour n’est pas jugée suffisante, le demandeur peut devoir
fournir une preuve de leur paiement.
7
8
y compris avec un formulaire national relatif à la preuve de prise en charge et/ou d'accueil privé qui est utilisé
dans les pays suivants: BE, PT, DE, IT, NO.
12
trois mois précédents, titre de propriété immobilière en Russie ou preuve de prise
en charge9].
b) Pour les parents proches rendant visite à des citoyens de l'UE (EEE et Suisse):
i) Invitation écrite émanant de la personne invitante, dont l'authenticité de la
signature doit être attestée par l’autorité compétente, conformément à la législation
de l’État membre concerné.
ii) Preuve de la nationalité de la personne invitante et du lien familial, conformément
à la législation de l’État membre concerné.
iii) Certificat de travail (avec les informations relatives au salaire); et, à défaut, autre
preuve des moyens financiers et de la volonté de retourner dans le pays d'origine
[par ex. relevé(s) de compte bancaire/de carte de crédit couvrant au minimum les
trois mois précédents, titre de propriété immobilière en Russie ou preuve de prise
en charge10].
c) Pour les membres de la famille de citoyens de l’UE (EEE) ayant exercé leur droit de
libre circulation au titre de la directive 2004/38/CE:
i) Preuve du lien familial, conformément à la législation de l’État membre de
résidence et à celle de l’Union européenne.
V.
Voyages à des fins de transit:
a) S'il y a lieu, documents relatifs à la poursuite du voyage vers la destination finale (visa ou
autre autorisation d’entrée dans le pays tiers de destination; billets pour la poursuite du
voyage).
b) Certificat de travail (avec les informations relatives au salaire); à défaut, autre preuve des
moyens financiers et de la volonté de retourner dans le pays d'origine [par ex. relevé(s) de
compte bancaire/de carte de crédit couvrant au minimum les trois mois précédents, titre de
propriété immobilière en Russie ou preuve de prise en charge11].
VI.
Voyages à des fins d'études, de formation ou de participation à des événements ou
activités:
a) Participants à des activités scientifiques, culturelles et artistiques:
i) Invitation écrite émanant de l’organisation hôte établie dans l’État membre et
relative à la participation à de telles activités.
9
y compris avec un formulaire national relatif à la preuve de prise en charge et/ou d'accueil privé qui est utilisé
dans les pays suivants: BE, PT, DE, IT, NO.
10
y compris avec un formulaire national relatif à la preuve de prise en charge et/ou d'accueil privé qui est utilisé
dans les pays suivants: BE, PT, DE, IT, NO.
11
y compris avec un formulaire national relatif à la preuve de prise en charge et/ou d'accueil privé qui est utilisé
dans les pays suivants: BE, PT, DE, IT, NO.
13
ii) Au cas où elle ne figurerait pas dans l'invitation écrite, une déclaration séparée sur
la prise en charge par l'entité d'origine ou par l'entité invitante (ou toute autre
preuve des moyens financiers).12
b) Pour les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants
accompagnateurs:
i) Invitation écrite ou certificat d’inscription ou carte d’étudiant émanant de
l’université, de l'académie, de l'institut, ou de l'école primaire ou secondaire
d'accueil ou certificat relatif aux cours qui seront suivis.
ii) Au cas où elle ne figurerait pas dans l'invitation écrite, une déclaration séparée sur
la prise en charge par l'entité d'origine ou par l'entité invitante (ou toute autre
preuve des moyens financiers).13
c) Pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les
accompagnant à titre professionnel:
i) Invitation écrite émanant de l’organisation d'accueil (autorité compétente,
fédération sportive nationale ou comité national olympique) et comportant des
informations sur le rôle des personnes concernées.
ii) Au cas où elle ne figurerait pas dans l'invitation écrite, une déclaration séparée sur
la prise en charge par l'entité d'origine ou par l'entité invitante (ou toute autre
preuve des moyens financiers).14
L'«invitation écrite» visée ci-dessus doit comporter les éléments mentionnés à l’article 4,
paragraphe 2, de l’accord entre l’UE et la Russie visant à faciliter la délivrance de visas,
ainsi qu'à l’article correspondant, en ce qui concerne la personne invitée et la
personne/l'organisation invitante, des accords visant à faciliter la délivrance de visas conclus
entre le Danemark et la Russie, l'Islande et la Russie, la Norvège et la Russie, la Suisse et la
Russie, et le Liechtenstein et la Russie.
12
y compris avec un formulaire national relatif à la preuve de prise en charge et/ou d'accueil privé qui est utilisé
dans les pays suivants: BE, PT, DE, IT, NO.
13
y compris avec un formulaire national relatif à la preuve de prise en charge et/ou d'accueil privé qui est utilisé
dans les pays suivants: BE, PT, DE, IT, NO.
14
y compris avec un formulaire national relatif à la preuve de prise en charge et/ou d'accueil privé qui est utilisé
dans les pays suivants: BE, PT, DE, IT, NO.
14