COMPTE RENDU Conseil Municipal du 15 Juillet 2013 - Saint-Céré

COMPTE RENDU
Conseil Municipal du 15 Juillet 2013
Président de séance : Pierre DESTIC
Etaient présents : Pierre DESTIC, Michèle SAINT-CHAMANT-KIEFFER, Jean-Pierre BOUDOU, Flora
GOUZOU, Jean-Pierre ROUDAIRE, Monique MAGNAUX, Anne-Marie ALBIGOT-SOLA, Jean-Luc MAGE,
Dominique DUHEM, Didier CLARETY, François GARCIA, Christine AUDUBERT, Frédéric MAZOT, Françoise
CHAMP, Yves COUCHOURON, Bruno LUCAS, Marie-Claire BORIE
Absents représentés : Hervé NEUVILLE représenté par Pierre DESTIC, Laurence MONFRAIX
représentée par Flora GOUZOU, Carole BOUDOU représentée par Jean-Pierre BOUDOU, Xavier GAMBADE
représenté par Michèle SAINT-CHAMANT-KIEFFER
Absents : Albert LAMOUROUX, Jacqueline ALRIVIE, Jean-Luc LACHAMBRE, Edmond KOBER, Martine
DUBOIS-GRAVELEAU, Bernadette BECO
Secrétaire de séance : Frédéric MAZOT
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
MARCHE DE FOURNITURES - de 15 000.00€ HT
Acquisition fourniture de matériel informatique 2013- commande complémentaire : IPL
INFORMATIQUE- 46500 GRAMAT- 877.93€ HT.
o Acquisition d’une benne (caisse ridelles fixes): Après consultation, société GUIMA PALFINGER –
82 300 CAUSSADE 4 385.00€ HT €.
o Changement de progiciel (évolution vers e.magnus) :
BERGER LEVRAULT pour le pour
permettre en particulier de dématérialiser la comptabilité (via des flux PES V2) et de s’adapter
aux évolutions réglementaires qui vont rendre obligatoire des échanges nouveaux à des formats
adaptés (XML) avec l’INSEE (notamment en matière d’état civil).
Le coût des progiciels :
- e.magnus gestion financière multiposte
- e.magnus gestion de la paye
- e.magnus gestion de la relation citoyens s’élève à la somme totale de 7 668 €HT
Le matériel : système de gestion de base de données relationnelle (licence oracle) : 630 €HT.
Le coût des prestations comprenant, les contrôles de conformité et les formations sur site : 4 060 €HT
Soit un total de 12 358 €HT
Coût annuel de la maintenance : 5 165.83 €TTC
Coût du dispositif de télétransmission Berger Levrault, échange sécurisé Hélios et parapheur électronique
- contrat d’échanges sécurisés : 57 €HT/mois
- mise en œuvre du contrat échange sécurisé (création d’un compte, certificat électronique et
téléformation : 935 €HT
- prestations diverses : 902 €HT
o
MARCHE DE FOURNITURES + de 15 000.00€ HT
o après négociation auprès de différents prestataires autonomes a été passée avec
Renault pour l’acquisition sur le budget de la commune :
- d’un master châssis Cabine moyennant la somme TTC (taxe fiscale et carte grise comprise) de
33 212.40 €
- d’une nouvelle Clio d’une valeur totale de 12 420.10 €
Renault s’est engagé à reprendre deux véhicules : le Ford transit n° 7832 JP 46 moyennant la somme de
1 794 € et le Peugeot Partner 7388 JV 46 (actuellement affecté au budget assainissement) moyennant la
somme de 300 €
Peugeot pour l’acquisition sur le budget Eau – Assainissement
- d’un Peugeot Partner confort pour la somme totale de 12 566.81 €TTC
- d’un Peugeot Boxer châssis simple cabine pour la somme totale de 38 453.94 €TTC.
- Peugeot s’est engagé à reprendre deux véhicules : le Renault Mascott B80 immatriculé 3087 JK
46 pour une valeur de 1 196 € (actuellement affecté sur le budget commune) et le Ford
Fourgonnette immatriculé 2719 JD 46 pour une valeur de 1 794 € (actuellement affecté sur le
budget assainissement)
MARCHES DE PRESTATIONS DE SERVICES - de 15 000.00 € HT
o
mission de contrôle technique en vue de la construction de la nouvelle station d’épuration : Après
consultation, entreprise BUREAU VERITAS – 46 000 CAHORS - 10 945.00€ HT
1
o
mission SPS en vue de la construction de la nouvelle station d’épuration : Après consultation,
entreprise BUREAU VERITAS – 46 000 CAHORS - 4 050.00€ HT
o
diagnostic de l’endiguement rive droite de la Bave : Compagnie d’Aménagement des Côteaux de
Gascogne– 65004 TARBES CEDEX - 9 500 €HT
MARCHE DE Travaux - DE 15 000.00€ HT
Fourniture et la pose de clôtures et portail à la MJC : Après consultation, entreprise SAS BOIS ET
PAYSAGE – 15 000 AURILLAC - 7 130.00 € HT
Fourniture et la pose d’une clôture à l’école primaire Soulhol : Sur les bases de la consultation de la MJC,
entreprise SAS BOIS ET PAYSAGE – 15 000 AURILLAC - 2 015.00 € HT.
o
MARCHE DE Travaux + DE 15 000.00€ HT
o
Travaux sur réseaux d’eau potable pour l’année 2013 : Marché à bons de commandes
Un avenant a été passé avec le groupement TPJ/LOTY respectivement 46 400 SAINT LAURENT LES
TOURS et 46 130 GAGNAC SUR CERE.
Montant initial du marché public service de l’eau:
Montant HT Minimum :
10 000,00 €
Montant HT Maximum:
50 000,00 €
Montant de l’avenant : 20 000.00 € HT
Nouveau montant du marché public service de l’eau:
Montant HT Minimum :
10 000,00 €
Montant HT Maximum:
70 000,00 €
Programme de Voirie 2013 : Après consultation, une commande a été passée à la Société TPJ –
46400 ST-LAURENT LES TOURS, pour les travaux du programme de voirie 2013 sur la commune
de SAINT-CERE.
Ces travaux sont composés de la façon suivante :
o
Budget Commune
Budget Eau
Budget Assainissement
Opération 349
Opération 340
Opération 273
Article 61523
Opération 15
Opération 16
110 845.00 €HT
10 367.00 €HT
6 788.00 €HT
10 500.00 €HT
45 493.00 €HT
9 579.00 €HT
Les travaux AEP – Assainissement sont sous traités auprès de la SARL LOTY 46130 GAGNAC SUR CERE à
hauteur de 52 595.00 €HT.
o
Fourniture et pose d’un réducteur de la station d’épuration : Compte tenu de l’urgence ,
entreprise VGS – 46 400 SAINT CERE –15 823.00 € HT.
CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE STATION D’EPURATION DES EAUX USEES D’UNE
CAPACITE DE 11 000 EQUIVALENTS/HABITANTS – DEVOLUTION DES TRAVAUX
Votants : 21
abst. : 0
S.E. : 21
pour : 21
contre : 0
Dans le cadre des travaux de mise en conformité de l’agglomération d’assainissement au regard de la
Directive Européenne Eaux Résiduaires Urbaines, la Commune de SAINT-CERE a lancé un marché de
travaux à procédure adaptée pour la construction d’une nouvelle station d’épuration des eaux usées
d’une capacité de 11 000 équivalents/habitants.
Une annonce a été publiée sur la plateforme de dématérialisation. La date limite de réponse étant fixée
au vendredi 3 mai 2013 à 12 h.
8 offres ont été faites dans les délais par les candidats suivants : DEGREMONT France Assainissement,
Aqualter, STEREAU, MSE, SCAM TP, HYDREL, SOGEA Sud Ouest Hydraulique, ADSF SAS.
2
La commission Ad Hoc s’est réunie pour l’ouverture des offres le vendredi 3 mai 2013 en présence du
maître d’œuvre le bureau d’études SOCAMA.
La commission Ad Hoc s’est réunie le 31 mai 2013 et après analyse par la maîtrise d’œuvre et selon
l’article 5.2 du règlement de consultation, 4 candidats ont été retenus pour la phase des négociations –
auditions : HYDREL, STEREAU, MSE et ADSF
Les auditions ont eu lieu le lundi 17 juin 2013 à la mairie de ST CERE.
Le 18 juin 2013 des courriers ont été envoyés par le bureau d’études SOCAMA faisant état du compte
rendu des auditions et demandant l’envoi d’une nouvelle proposition avec date limite fixée au mercredi 3
juillet 2013 à 12 h.
La commission Ad Hoc s’est réunie pour le résultat des négociations le vendredi 12 juillet 2013 à 11
heures et a proposé de retenir l’entreprise mieux disante : le groupement d’entreprise MSE
M. CLARETY précise que 3 raisons ont conduit à l’unanimité des voix la commission Ad Hoc a retenir cette
entreprise :
- la proposition de mettre en place un système de déphosphatation biologique qui contrairement au
système chimique génèrera un coût de traitement des boues moins onéreux,
- une énergie réactive des bactéries de condensation pour piéger l’énergie réalisée et éviter un surcoût
de facturation de l’électricité,
- un système de dépotage des matières de vidange qui peut fonctionner avec une seule cuve jusqu’au
deux tiers de la charge ce qui génèrera des économies de fonctionnement.
Le coût annuel de fonctionnement de la nouvelle station est estimé de l’ordre de 150 000 €/an.
En ce qui concerne les fondations spéciales pour la construction de la station, M. CLARETY précise qu’une
mission G3 devra être réalisée par l’entreprise pour connaître les prescriptions techniques imposées.
Une mission de contrôle G4 sera réalisée par la commune pour vérification.
M. DESTIC propose dès la rentrée de septembre de réaliser une réunion en présence des techniciens
pour expliquer aux élus intéressés le fonctionnement de la nouvelle station.
Il précise que maintenant que sont connus les coûts exacts des travaux, les communes de ST JEAN
LESPINASSE et ST LAURENT vont être associées au financement de cet investissement déductions faites
des subventions octroyées.
Les travaux doivent démarrés courant octobre 2013 et se terminer fin 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, considérant l’avis de la
commission Ad Hoc
- décide de retenir le groupement d’entreprise conjoint solidaire : MSE (mandataire) groupement
SOULIER/COLAS (SAS SOULIER mandataire) avec une offre de prix de 3 412 350 €HT (avec option)
(compte tenu des critères techniques et financiers).
- autorise Monsieur le Maire à signer le marché de travaux avec le groupement d’entreprise ainsi que
toutes pièces s’y référent.
COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES A PARTIR DE 2014 – DISPOSITIONS DE
L’ARTICLE L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et proposition d’accord
local pour la Communauté de Communes du Pays de SAINT-CERE
Votants : 21
abst. : 0
S.E. : 21
pour : 21
contre : 0
M. le Maire présente les nouvelles règles concernant la composition du conseil communautaire des
communautés de communes qui ont évolué à la suite de la loi de réforme des collectivités territoriales,
modifié par la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation des communes dans les
communautés de communes et d’agglomération, puis par la loi du 29 mars 2013.
La nouvelle composition des conseils communautaires, qui entrera en vigueur à l’occasion des prochaines
élections municipales de 2014, doit être déterminée par les conseils municipaux. Ce délai a été reporté au
31 août 2013 par une disposition introduite par le projet de loi de réforme électorale.
Les communes peuvent, dans le cadre d’un accord local, augmenter au maximum de 25 % le nombre de
délégué en sus de l’effectif découlant de l’application de la règle du tableau figurant à l’article L.5211-6-1
3
du Code général des collectivités territoriales et de l’attribution d’un siège minimum à chaque commune
n’ayant pas obtenu de sièges en application de la règle proportionnelle à la plus forte moyenne.
A défaut d’accord local ou en l’absence de délibération des conseils municipaux dans les délais requis, le
nombre et la répartition des sièges seront établis en application de la règle proportionnelle à la plus forte
moyenne sur la base du tableau figurant au code général des collectivités territoriales avec
éventuellement, 10 % de sièges supplémentaires (si plus de 30 % des communes ne disposent pas de
siège, dans le cadre de la répartition proportionnelle).
Devant ces nouvelles dispositions, il est présenté un diaporama aux conseillers sur ces nouvelles
dispositions ainsi que des simulations de répartition des sièges selon les dispositions de droit commun et
des simulations sur la base d’un accord local. Ces simulations ont également été adressées avec les
convocations.
Le bureau du conseil communautaire a émis un avis favorable pour déroger à la règle de droit commun
pénalisante pour les communes rurales et a proposé une solution pour que les communes aient au moins
deux délégués afin de composer un conseil de 37 sièges dans le cas d’une simulation à 15 communes. Le
nombre de 37 sièges correspondant au nombre total de sièges possibles au vu de la population de la
communauté de communes et du nombre de communes dans le cas d’une communauté de communes à
15 communes.
Des simulations de périmètre inférieurs à 15 communes ont également été envoyées avec les
convocations et sont présentées et commentées en séance.
La loi de 2013 portant sur les modalités des élections locales précise qu’avant le 31 août 2013, les
conseils municipaux doivent avoir délibéré sur la répartition des sièges, ainsi que sur le nombre de
conseillers communautaires.
Les conseils communautaires (ou un conseil municipal) doivent avoir proposé un projet de répartition et
de nombre de sièges avant le 31 mai 2013 pour trouver un accord à la majorité qualifiée des conseils
municipaux. Les conseils auront trois mois pour délibérer sur l’augmentation du nombre et la clé de
répartition, soit avant le 31 août 2013.
En cas d’accord, la décision de recomposition du conseil communautaire s’imposera à Monsieur le Préfet.
Vu, l’article L. 5211-6-1 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu, l’avis du bureau communautaire du 24 avril 2013,
Vu, la délibération du conseil communautaire du 30 Mai 2013 proposant un accord local
Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire après en avoir délibéré, à l’unanimité
- ADOPTE le projet de répartition comme indiqué ci-dessous et le nombre de sièges du conseil
communautaire selon les différents cas suivants :
* si la communauté de communes a les 12 communes suivantes : 2 délégués de 0 à
499 habitants et un délégué complémentaire par tranche de 400 habitants entamée à
compter du 500e habitant. Dans ce cas, la répartition est la suivante :
4
I. Cas des 12 communes
Commune
Population
Répartition dérogatoire
(+ 25 % si majorité qualifiée)
2 délégués de 0 à 499 habitants puis 1
délégué par tranche entamée de 400 hab audelà du 500e habitant
Autoire
Bannes
Frayssinhes
Latouille Lentillac
Loubressac
Saint-Céré
Saint-Jean Lagineste
Saint-Jean Lespinasse
Saint-Laurent les Tours
Saint-Médard de Presque
Saint-Paul de Vern
Saint-Vincent du Pendit
342
137
198
239
520
3545
318
434
913
200
194
164
Total
7204
2
2
2
2
3
10
2
2
4
2
2
2
35
* si la communauté de communes a 13 communes : 2 délégués de 0 à 499 habitants
et un délégué complémentaire par tranche de 500 habitants entamée à compter du 500e
habitant. Dans ce cas la répartition est la suivante :
I. Cas des 13 communes
Commune
Population
Répartition dérogatoire
(+ 25 % si majorité qualifiée)
2 délégués de 0 à 499 habitants puis 1 délégué
par tranche entamée de 500 hab au-delà du 500e
habitant
342
137
198
2
Ladirat
Latouille Lentillac
Loubressac
Saint-Céré
Saint-Jean Lagineste
Saint-Jean Lespinasse
Saint-Laurent les Tours
Saint-Médard de Presque
Saint-Paul de Vern
Saint-Vincent du Pendit
114
239
520
3545
318
434
913
200
194
164
2
Total
7318
35
Autoire
Bannes
Frayssinhes
2
2
2
3
9
2
2
3
2
2
2
5
I. Cas des 13 communes
Commune
Répartition dérogatoire
(+ 25 % si majorité qualifiée)
Population
2 délégués de 0 à 499 habitants puis 1 délégué
par tranche entamée de 500 hab au-delà du 500e
habitant
Autoire
Bannes
Frayssinhes
Latouille Lentillac
Loubressac
Saignes
Saint-Céré
Saint-Jean Lagineste
Saint-Jean Lespinasse
Saint-Laurent les Tours
Saint-Médard de Presque
Saint-Paul de Vern
Saint-Vincent du Pendit
342
137
198
239
520
74
3545
318
434
913
200
194
164
Total
7278
2
2
2
2
3
2
9
2
2
3
2
2
2
35
* si la communauté de communes a 14 communes: 2 délégués de 0 à 599 habitants et
un délégué complémentaire par tranche entamée de 500 habitants à compter du 600e
habitant. Dans ce cas, la répartition est la suivante :
I. Cas des 14 communes
Commune
Population
Répartition dérogatoire
(+ 25 % si majorité qualifiée)
2 délégués de 0 à 599 habitants puis 1
délégué par tranche entamée de 500 hab
au-delà du 600e habitant
Autoire
Bannes
Frayssinhes
Ladirat
Latouille Lentillac
Loubressac
Mayrinhac Lentour
Saint-Céré
Saint-Jean Lagineste
Saint-Jean Lespinasse
Saint-Laurent les Tours
Saint-Médard de Presque
Saint-Paul de Vern
Saint-Vincent du Pendit
342
137
198
114
239
520
519
3545
318
434
913
200
194
164
2
Total
7837
35
2
2
2
2
2
2
8
2
2
3
2
2
2
* si la communauté de communes a 15 communes: 2 délégués de 0 à 599 habitants et
un délégué complémentaire par tranche entamée de 500 habitants à compter du 600e
habitant. Dans ce cas, la répartition est la suivante :
6
I. Cas des 15 communes
Commune
Population
Répartition dérogatoire
(+ 25 % si majorité qualifiée)
2 délégués de 0 à 599 habitants puis 1 délégué par
tranche entamée de 500 hab au-delà du 600e habitant
Autoire
Bannes
Frayssinhes
Ladirat
Latouille Lentillac
Loubressac
Mayrinhac Lentour
Saignes
Saint-Céré
Saint-Jean Lagineste
Saint-Jean Lespinasse
Saint-Laurent les Tours
Saint-Médard de Presque
Saint-Paul de Vern
Saint-Vincent du Pendit
342
137
198
114
239
520
519
74
3545
318
434
913
200
194
164
2
Total
7911
37
2
2
2
2
2
2
2
8
2
2
3
2
2
2
- CHARGE M. le Maire de transmettre cette décision à M. le Préfet du Lot
VENTE D’EAU POTABLE A DES COLLECTIVITES LOCALES
Votants : 21
abst. : 0
S.E. : 21
pour :21
contre : 0
La commune de LATOUILLE a demandé une modification de la convention actuelle de vente d’eau les
liant avec la Commune de SAINT-CERE prenant en compte le fait que SAINT-CERE vend de l’eau mais
sans assurer l’entretien du réseau utilisé pour sa desserte.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide
•
•
•
de réviser la convention actuelle en appliquant un tarif de vente de l’ordre de 0.65 €HT le m3
d’appliquer un abonnement « gros consommateur » de 200 €HT/an (correspondant à
l’amortissement du branchement et une participation à l’amortissement de la station de
production d’eau du SAUT GRAND et de la canalisation de transfert.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la commune de
LATOUILLE
DEMANDE DESISTEMENT – TERRAIN DE L’ALBA AU PROFIT DE M. et MME DE JESUS
FERNANDES
Votants : 21
abst. : 0
S.E. : 21
pour : 21
contre : 0
* Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2009 par laquelle la
commune a acheté une parcelle de terrain cadastrée section AO n° 261 de 715 m² appartenant à M.
Jean-Baptiste CANET moyennant la somme globale de 16 087.50 € (soit 16 764.57 € frais d’acte inclus)
afin d’élargir l’accès au futur lotissement de l’Alba d’une part et d’autre part d’aliéner la parcelle de terrain
restante,
* Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2012 décidant de vendre le lot n°
24 du lotissement communal de l’Alba à M. Egidio DE JESUS FERNANDES moyennant le prix de 17 000 €,
* Considérant la délibération du 10 mai 2010 fixant le prix de vente du terrain à 17 000 € ainsi que les
conditions de vente
* Considérant la délibération du 12 juin 2012 modifiant la délibération du 27 mars 2012, précisant que
l’acquisition et la vente de cette parcelle ne constitue pas un lot supplémentaire du lotissement de l’Alba
et décidant d’imputer l’acquisition et le prix de vente de la parcelle au budget de la commune,
* Considérant la demande de désistement en date du 19 avril 2013 consécutive à la non obtention du
permis de construire dans un délai raisonnable et à la non obtention d’un prêt immobilier pour la
réalisation du projet.
7
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix
-
Décide de modifier la délibération en date du 12 juin 2012 compte tenu de la demande de
désistement de M. et Mme DE JESUS FERNANDES
Décide de restituer le chèque de 1 000 € d’arrhes à Monsieur et Madame DE JESUS FERNANDES
compte tenu de la non obtention du prêt.
INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DU SOL
Convention de mise à disposition des services de l’Etat
Mise en œuvre d’un service application du droit des sols par le Syndicat Mixte de la Vallée de
la Dordogne (SMPVD)
Votants : 21
abst. : 3
S.E. : 18
pour : 18
contre : 0
Lors de réunions d’information et d’échanges organisées dans chaque arrondissement en début d’année,
Monsieur le Préfet a fait part du plan d’actions et de modernisation du Droit des Sols de la Direction
Départementale des Territoires du Lot et a confirmé que les services de l’Etat se concentreraient
désormais sur les « permis à enjeux ».
Par courrier du 22 avril 2013, la mairie a été destinataire d’un projet de convention, à soumettre au
Conseil Municipal, prévoyant de confier gratuitement l’instruction des autorisations d’urbanisme à la DDT.
Monsieur le Préfet et le Directeur Départemental des Territoires ont confirmé qu’après les communes de
plus de 10 000 habitants, demain les EPCI de plus de 10 000 habitants et fin 2015 pour les autres
collectivités, voire plus tôt comme pour la ville de SAINT-CERE, les services de l’Etat n’apporteront plus
leur aide pour assurer l’instruction des autorisations et certificats d’urbanisme pour le compte des
communes.
Dès lors le Syndicat Mixte de la Vallée de la Dordogne (SMPVD) a prévu dans ses statuts la possibilité de
mettre en œuvre un service Application du Droit des Sols (ADS) sur son périmètre en cas de besoin
avéré.
A cet effet, M. Gilles LIEBUS Président du SMPVD par courrier du 20 juin 2013, nous informe qu’un
groupe de travail a été composé d’un membre de chaque communauté de Communes et de techniciens
pour étudier la faisabilité de doter le syndicat d’un tel service.
Le comité syndical du SMPVD lors de la séance du 18 juin dernier, à la quasi-unanimité des délégués
syndicaux présents a souhaité d’une part d’obtenir une évaluation plus précise du coût d’un tel service à
mettre en œuvre de manière progressive afin de répondre aux besoins les plus urgents et d’autre part
organiser une rencontre entre les maires et Monsieur TOULLEC pour rappeler les enjeux dans ce domaine
et définir l’aide que la DDT pourrait nous apporter pour relever ce défi dès l’an prochain.
M. LUCAS fait état de la réflexion actuelle menée au niveau du département pour la création d’un service
ADS. Il trouverait plus pertinent et déontologique que l’instruction soit confiée à une autorité
administrative différente de celle qui prescrit le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Le personnel de l’Etat en charge de l’instruction pourrait être transférer au département pour l’exercice
des ces missions.
M. DESTIC a bien pris conscience des négociations entre l’Etat et le Département pour la réembauche du
personnel.
Il n’en reste pas moins vrai qu’aujourd’hui la taille du SMPVD lui semble plus pertinente pour assurer la
création d’un service ADS. Le personnel embauché devra effectivement veiller scrupuleusement à la
régularité des procédures en toute connaissance de cause.
Il considère que d’avoir la maîtrise de l’urbanisme du territoire reste un atout majeur pour le
développement de notre territoire.
Les 2 positions feront l’objet de discussions dans les mois à venir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, dans l’attente d’une définition plus précise de la
création d’un service ADS par le SMPVD et du coût à la charge de la collectivité,
1. autorise Monsieur le Maire à signer la convention établie par les services de l’Etat prévoyant de
confier l’instruction des autorisations d’urbanisme gratuitement à la DDT. Etant précisé que ladite
convention devra prévoir dans son article 11, les possibilités de résiliation anticipée pour les
communes souhaitant confier au SMPVD ce service, vote à l’unanimité des voix
2. Emet un avis favorable à l’adhésion au service ADS au niveau du SMPVD et de lui confier
l’instruction des autorisations et certificats d’urbanisme pour le compte de la commune de SAINT
CERE.
Vote
18 Pour : Pierre DESTIC (Hervé NEUVILLE) , Michèle SAINT-CHAMANT-KIEFFER (Xavier GAMBADE), Jean-Pierre BOUDOU (Carole
BOUDOU), Flora GOUZOU (Laurence MONFRAIX), Jean-Pierre ROUDAIRE, Monique MAGNAUX, Anne-Marie ALBIGOT-SOLA, JeanLuc MAGE, Dominique DUHEM, Didier CLARETY, François GARCIA, Christine AUDUBERT, Frédéric MAZOT, Françoise CHAMP,
3 abstentions : Bruno LUCAS, Yves COUCHOURON, Marie-Claire BORIE
8
SERVICE INTERNET - CENTRE DE GESTION de la Fonction Publique Territoriale - Avenant n°
1 à la convention
Votants : 21
abst. : 0
S.E. : 21
pour : 21
contre : 0
Par délibération du 24/11/2006 une convention a été passée avec le Centre de Gestion (CDG) pour
permettre l’accès aux services internet du CDG des données et informations relatives aux collectivités.
Par délibération du 15/10/2007 une convention a été passée avec le CDG pour la dématérialisation des
actes (en l’occurrence les délibérations).
Par délibération du 24/11/2008, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au service « Internet » du CDG,
adhésion effective au 01/01/2009 qui prend fin au 31/12/2011,
Par délibération du 19 décembre 2011, une nouvelle convention d’adhésion au « service Internet » du
CDG a été passée avec effet au 01/01/2012 pour une durée de 3 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
-
-
décide de passer un avenant n° 1 à ladite convention pour le rajout de 3 adresses mails
supplémentaires à compter du 01/06/2013 modifiant les conditions financières pour 2013 (+
10.50 €) et pour 2014 (+ 18 €).
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention
CONVENTION LOISIRS CAF 46 – ANNEE 2013
Votants : 21
abst. : 0
S.E. : 21
pour : 21
contre : 0
La Caisse d’Allocations Familiales du Lot (CAF) conduit une politique d’action sociale et familiale visant à
accompagner les familles lotoises lors des différents évènements de la vie.
Cette politique d’action sociale a notamment pour objectif de favoriser l’accès aux structures d’accueil du
jeune enfant, de l’enfant à l’adolescent.
Depuis le 01/01/2013, la CAF ne diffuse plus de « titre évasion » mais a mis en place un nouveau
dispositif « convention de loisirs » qui consiste en l’octroi d’un financement CAF à une structure ALSH qui
en contrepartie s’engage à procéder à des réductions de tarification en direct des familles dont les
ressources sont inférieures à un plafond.
La CAF finance une réduction au prix de la journée pour les familles allocataires CAF fréquentant des
ALSH extra scolaires et opérateurs de loisirs/vacances du Lot.
Une convention qui définie les modalités de fonctionnement et le barème applicable en fonction du
quotient familial compris entre 0 et 510 doit être signée, elle est renouvelable par tacite reconduction.
Les réductions sont accordées sur la base d’une enveloppe limitative fixée par la CAF pour chaque année.
Pour 2013, la CAF attribue une dotation au fonctionnement d’un montant plafonné à 900 €.
Les réductions sont d’un montant variant en fonction de deux tranches de quotient familial.
Réduction en fonction du QF
0-430
431-510
Accueil ALSH extra scolaire
(hors accueil jeunes)
4 € la journée
2 € la ½ journée
Pendant 20 jours maximum
(ou 40 demi journées)
3 € la journée
1.50 € la ½ journée
Pendant 20 jours maximum
(ou 40 demi journées)
séjour
Moins de 13 ans :
10 € pendant 8 jours maximum
Plus de 13 ans
15 € pendant 8 jours maximum
Moins de 13 ans :
8 € pendant 8 jours maximum
Plus de 13 ans
10 € pendant 8 jours maximum
Pour chaque enfant les réductions ALSH ne sont utilisables que dans une seule structure.
De même, pour chaque enfant, les réductions Séjours ne sont utilisables que dans une seule structure
(qui peut être différente de la structure ALSH).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
-
approuve les termes de la convention loisirs CAF 46, jointes à la présente délibération
autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention
9
-
décide de modifier en conséquence les délibérations en date du 14/12/2012 fixant les prix ALSH
– et + de 6 ans pour tenir compte de ce nouveau dispositif.
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT– (ALSH) moins de 6 ans – ECOLE GASTON
MONNERVILLE
Votants : 21
abst. : 0
S.E. : 21
pour : 21
contre : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, compte tenu du nouveau
dispositif mis en place par la CAF (convention Loisirs CAF 46) décide de modifier à compter du 16 juillet
2013 la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2012 pour l’accueil de loisirs sans
hébergement – et + de 6 ans, les tarifs tenant compte du quotient familial comme suit :
2013
QF<500 501<QF<900 QF>901
Carte d'abonnement
Inscrits aux écoles de Saint-Céré
Non-inscrits aux écoles de Saint-Céré
41.50 €
45.00 €
52.10 €
51.60 €
58.00 €
61.70 €
Inscrits aux écoles de Saint-Céré
4.65 €
5.15 €
5.70 €
Non-inscrits aux écoles de Saint-Céré
5.65 €
6.20 €
6.80 €
Tickets journaliers
Convention Loisirs CAF 46
Réduction en fonction du QF
Accueil ALSH extra scolaire
(hors accueil jeunes)
0-430
4 € la journée
2 € la ½ journée
Pendant 20 jours maximum
(ou 40 demi-journées)
431-510
3 € la journée
1.50 € la ½ journée
Pendant 20 jours maximum
(ou 40 demi-journées)
séjour
Moins de 13 ans :
10 € pendant 8 jours maximum
Plus de 13 ans
15 € pendant 8 jours maximum
Moins de 13 ans :
8 € pendant 8 jours maximum
Plus de 13 ans
10 € pendant 8 jours maximum
Pour chaque enfant, les réductions ALSH ne sont utilisables que dans une seule structure. De même,
pour chaque enfant, les réductions Séjours ne sont utilisables que dans une seule structure (qui peut être
différente de la structure ALSH.
Aide du Conseil Général
conditions d’attribution
•
•
•
QF inférieur ou égal à 442 €
(1/12 des ressources nettes annuelles + prestations familiales
mensuelle divisé par le nombre de parts
Montant de l’aide 1.5 €/jour – 0.75 € par ½ journée
décide d’appliquer le tarif « inscrits aux écoles de ST-CERE » au profit des enfants qui domiciliés
en dehors de la commune sont hébergés pendant les vacances par leurs grands-parents
ressortissants de la commune sous réserve que les personnes intéressées produisent une
déclaration sur l’honneur certifiant leur lien de parenté avec leurs petits enfants et leur
domiciliation à ST-CERE.
Décide d’appliquer le tarif « inscrits aux écoles de ST CERE » au profit des enfants non inscrits
aux écoles de ST CERE mais dont les parents sont domiciliés sur la commune de ST CERE.
Décide d’appliquer le tarif « inscrits aux écoles de ST CERE » au profit des enfants non inscrits
aux écoles de ST CERE mais dont les parents et/ou le parent bénéficiant de la garde de l’enfant
(cf dél CM du 16/12/1996) sont inscrits aux rôles des contributions directes communales
Dispositions à prendre en considération
-
validité des abonnements 1 an à compter de la date d’achat
10
-
obligation de pré-inscription préalable
principe du ticket journalier et abonnement payable d’avance
principe d’une tarification maximale à l’égard des parents ne souhaitant pas fournir de justificatif
de revenus, le livret de famille et le certificat de scolarité pour les enfants de + de 16 ans
Les recettes de l’ALSH perçues sur la régie unique périscolaire sont imputées à l’article 7066 du budget
de la Commune
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT– (ALSH) plus de 6 ans – SOULHOL
Votants : 21
abst. : 0
S.E. : 21
pour : 21
contre : 0
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, compte tenu du nouveau
dispositif mis en place par la CAF (convention Loisirs CAF 46) de modifier à compter du 16 juillet 2013 la
délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2012 pour l’accueil de loisirs sans hébergement
– et + de 6 ans, les tarifs tenant compte du quotient familial comme suit :
2013
QF<500 501<QF<900
QF>901
Inscrits aux écoles de Saint-Céré
55.60 €
65.00 €
78.90 €
Non-inscrits aux écoles de Saint-Céré
67.80 €
79.00 €
90.00 €
Tickets journaliers
Inscrits aux écoles de Saint-Céré
Non-inscrits aux écoles de Saint-Céré
7.10 €
9.40 €
8.30 €
10.50 €
9.40 €
11.65 €
Carte d'abonnement
Convention loisirs CAF 46
Réduction en fonction du QF
Accueil ALSH extra scolaire
(hors accueil jeunes)
0-430
4 € la journée
2 € la ½ journée
Pendant 20 jours maximum
(ou 40 demi-journées)
431-510
3 € la journée
1.50 € la ½ journée
Pendant 20 jours maximum
(ou 40 demi-journées)
séjour
Moins de 13 ans :
10 € pendant 8 jours maximum
Plus de 13 ans
15 € pendant 8 jours maximum
Moins de 13 ans :
8 € pendant 8 jours maximum
Plus de 13 ans
10 € pendant 8 jours maximum
Pour chaque enfant, les réductions ALSH ne sont utilisables que dans une seule structure. De même,
pour chaque enfant, les réductions Séjours ne sont utilisables que dans une seule structure (qui peut être
différente de la structure ALSH.
Aide du Conseil Général
conditions d’attribution
•
•
•
•
QF inférieur ou égal à 442 €
(1/12 des ressources nettes annuelles + prestations familiales
mensuelle divisé par le nombre de parts
Montant de l’aide 1.5 €/jour – 0.75 € par ½ journée
décide d’appliquer le tarif « inscrits aux écoles de ST-CERE » au profit des enfants qui domiciliés
en dehors de la commune sont hébergés pendant les vacances par leurs grands-parents
ressortissants de la commune sous réserve que les personnes intéressées produisent une
déclaration sur l’honneur certifiant leur lien de parenté avec leurs petits enfants et leur
domiciliation à ST-CERE.
Décide d’appliquer le tarif « inscrits aux écoles de ST CERE » au profit des enfants non inscrits
aux écoles de ST CERE mais dont les parents sont domiciliés sur la commune de ST CERE.
Décide d’appliquer le tarif « inscrits aux écoles de ST CERE » au profit des enfants non inscrits
aux écoles de ST CERE mais dont les parents et/ou le parent bénéficiant de la garde de l’enfant
(cf dél CM du 16/12/1996) sont inscrits aux rôles des contributions directes communales
reprend les dispositions en vigueur :
11
-
validité des abonnements : 1 an à compter de la date d’achat
obligation de pré-inscription, préalablement à la participation de l’enfant à l’activité proposée
cas particulier : garde alternée de l’enfant, fournir les 2 déclarations d’imposition
principe du ticket journalier et de l’abonnement payable d’avance
principe d’une tarification maximale à l’égard de parents ne souhaitant pas fournir de
justificatif de revenus
les recettes du ALSH perçues sur la régie unique périscolaire sont imputées à l’article 7066
du budget de la commune.
MODIFICATION DELIBERATION DU 22 AVRIL 2013 RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA SOCIETE INTERCOMMUNALE DE CHASSE
Votants : 21
abst. : 0
S.E. : 21
pour : 21
contre : 0
Par délibération du 22 avril 2013 le Conseil Municipal a décidé d’allouer une subvention exceptionnelle à
la Société Intercommunale de Chasse de 100 €.
La Société ayant changé de libellé du RIB, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité des voix, décide de modifier la délibération en conséquence et d’allouer la subvention à
l’association Chasse St Céré.
La présente délibération annule et remplace celle du 22 avril 2013.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2013 – FETE DE LA MUSIQUE
Votants : 21
abst. : 0
S.E. : 21
pour : 21
contre : 0
Dans le cadre de la Fête de la Musique 2013, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité des voix, décide de verser une subvention exceptionnelle à 2 groupes ayant assuré
l’animation de la soirée du 21 juin 2013.
- subvention exceptionnelle de 400 € à l’association Graine d’eau lieu dit Samonteil 46400 SAINTPAUL DE VERN
- Subvention exceptionnelle de 300 € au foyer rural Camps St Mathurin Talamet – 19430 CAMPS
ST-MATHURIN LEOBAZEL, au profit du groupe Shaving Brush
Les transferts de crédits correspondants seront repris dans la décision modificative adoptée au cours de
la séance comme suit :
Imputation
Intitulé
Dépenses
Recettes
Subvention exceptionnelle – association Graine d’eau
658/65-020-0
6574/65-020-0
Charges de gestion courantes
Subvention fonctionnement aux
personnes de droit privé
- 400
+ 400
Subvention exceptionnelle – Foyer Rural Camps St Mathurin Talamet
658/65-020-0
6574/65-020-0
Charges de gestion courantes
Subvention fonctionnement aux
personnes de droit privé
- 300
+ 300
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU STADE MUNICIPAL
STADE ANNEXE ET PISTE D’ATLHETISME
Votants : 21
abst. : 0
S.E. : 21
pour : 21
contre : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide de modifier le
règlement intérieur du Stade Municipal, Stade annexe et piste d’athlétisme, compte tenu du changement
du mode de gardiennage.
CONCESSION DE TERRAIN AU CIMETIERE COMMUNAL - Demande de M. MAURY
Votants : 21
abst. : 0
S.E. : 21
pour : 21
contre : 0
Le Maire de SAINT CERE
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2223-13 à 18
Vu la demande de M. Guy MAURY 9 place de la République – 46400 SAINT-CERE
Vu l’acte de propriété délivré aux familles MAURY-PRUDENT entre les années 1910-1920 à titre perpétuel
sous le numéro de plan 869,
Vu la 4ème tranche de reprise des concessions en état d’abandon arrivée à terme le 12 juillet 2012 et
entamée le 5 novembre 2007 validant la reprise communale de la tombe 868 (ex MARTINOT)
12
Vu le règlement du cimetière municipal du 16 octobre 2008,
Considérant qu’il peut être accordé le principe de perpétuité et ce, afin de réunir les deux concessions
simples perpétuelles pour créer une concession double,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, accorde le principe susvisé
à la concession réunie 868/869 moyennant le règlement de la taxe cinquantenaire soit 300 €.
CONCESSION DE TERRAIN AU CIMETIERE COMMUNAL - Demande de Mme RAGOT
Votants : 21
abst. : 0
S.E. : 21
pour : 21
contre : 0
Le Maire de SAINT CERE
Vu la demande du 9 août 2002 de Mme RAGOT Christian domiciliée Canet à SAINT-CERE
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2223-13 à 18
Vu le règlement municipal du cimetière du 16 octobre 2008
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide de rectifier le
numéro de plan au titre de propriété accordé le 09/08/2002 pour la concession cinquantenaire au
cimetière municipal et de prendre une délibération pour annuler le n° 370 et réattribuer le n° exactement
délivré soit le n° 535 aux susvisés ci-dessus
DENOMINATION RUE : Impasse Résidence Monnerville
Votants : 21
abst. : 0
S.E. : 21
pour : 21
contre : 0
Les travaux d’aménagement par Lot Habitat de la Résidence Monnerville étant achevé, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, décide de dénommer l’Impasse
accédant à cette résidence « Impasse Monnerville ».
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - Création et suppression de postes
Votants : 21
abst. : 0
S.E. : 21
pour : 21
contre : 0
Dans le cadre de changements de grade, de filières et d’avancements de grades, le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide à compter du 01/10/2013
* de créer des postes à temps complets :
-
1
1
1
1
poste
poste
poste
poste
d’Attaché Principal
de Chef de service de Police Municipal
de Technicien
d’Adjoint d’animation de 1ère classe
* de supprimer
-
1
1
1
1
poste
poste
poste
poste
de Contrôleur
de Gardien Chef Principal
d’Agent de Maîtrise Principal
d’Adjoint Administratif 2ème classe
Et dans le cadre de création de postes,
* de créer des postes à temps complets :
•
2 postes d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps complet
* de supprimer
•
2 postes d’Agent d’entretien
DECISIONS MODIFICATIVES N° 3 – COMMUNE
Votants : 21
abst. : 0
S.E. : 21
pour : 21
contre : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, adopte la décision
modificative comme suit :
Imputation
Programme Voirie 2013
2315
/ 23 - 273 - 212N
2315
/
23
Désignations
Dépenses
- 2 Installations, matériel et
outillage techniques
7 200.00 €
- 340 - 211MB - 2 Installations, matériel et
outillage techniques
- 2 600.00 €
Recettes
13
2315
/
23
- 349 -
822
202
/ 20 - 020
4581
/ 4581 - 349 - 822
4582
/ 4582 - 349 - 822
Installation barrières école soulhol
2128
/ 21 - 273 - 212N
2313
/
23
- 8 Installations, matériel et
outillage techniques
- 2 000.00 €
- 0 frais d'études, d'élaboration, .
- 8 Dépenses (subd. par mandat)
- 8 Recettes (subd. par mandat)
- 2 600.00 €
24 442.20 €
24 442.20 €
- 2 Autres agencements et
aménagements de terrains
- 288 -
026
- 0 Construction
Régularisation d'écriture
73925
/ 014 -
01
- 0 Fonds de péréquation
ressources intercommunales
et communales
01
- 0 Dotation de solidarité
communautaire
2 410.00 €
- 2 410.00 €
23 415.00 €
7322
/
73
-
-
6534
/
65
-
- 020H2 - 0 Cotisations de sécurité sociale
- part patronale
27 000.00 €
6718
/
67
-
-
020
10 000.00 €
022
/ 022 -
-
020
-
823-2
020 A
823
814-1
Acquisition de véhicules
21571
/ 21 - 186
2182
/ 21 - 186
2312
/ 23 - 300
2315
/ 23 - 300
Subventions exceptionnelles
658
/ 65 - 020
- 0 Autres charges
exceptionnelles sur opérations
de gestion
- 0 Dépenses imprévues
(fonctionnement)
-
8
0
8
8
Matériel roulant - Voirie
Matériel de transport
Terrains
Installations, matériel et
outillage techniques
- 0 Charges diverses de la
gestion courante
6574
/
65
-
-
020
- 0 Subventions de
fonctionnement aux
associations et autres ...
- 0 Charges diverses de la
gestion courante
658
/
65
-
-
020
6574
/
65
-
-
020
- 0 Subventions de
fonctionnement aux
associations et autres ...
Amortissements
6811
/ 042 -
-
01
- 0 Dotations aux amortissements
des immobilisations
incorporelles et corporelles
12 472.87 €
-47 942.13 €
33 000.00 €
12 900.00 €
-40 000.00 €
- 5 900.00 €
-
400.00 €
400.00 €
-
300.00 €
300.00 €
9 014.55 €
022
/ 022 -
-
020
- 0 Dépenses imprévues
(fonctionnement)
- 9 014.55 €
2802
/ 040 -
-
01
- 0 Frais études, élaboration doc
urbanisme
28031
/ 040 -
-
01
- 0 Amortissements des frais
d'études
1 170.47 €
2804122
/ 040 -
-
01
- 0 Régions - Bâtiments et
installation
1 017.25 €
28041511 / 040 -
-
01
- 0 GFP de rattachement - Biens
mobiliers, matériel et études
4 011.56 €
28041581 / 040 -
-
01
- 0 Autres groupements - Biens
mobiliers, matériel et études
-148 396.23 €
81.08 €
14
2804171
/ 040 -
-
01
- 0 Autres EPL - Biens mobiliers,
matériel et études
280422
/ 040 -
-
01
28051
/ 040 -
-
01
28121
/ 040 -
-
01
- 0 Privé - Bâtiments et
installations
- 0 Concessions et droits
similaires
- 0 Plantations d'arbres et
d'arbustes
28128
/ 040 -
-
01
- 0 Autres agencements et
aménagements de terrains
28135
/ 040 -
-
01
- 0 Installat° générales,
agencements, aménagement
des construct°
18 448.86 €
28138
281561
281571
281578
/
/
/
/
-
-
01
01
01
01
-
Autres constructions
Matériel roulant
Matériel roulant
Autre matériel et outillage de
voirie
9 191.00 €
2 990.00 €
16 905.46 €
261.25 €
28158
/ 040 -
-
01
- 0 Autres installations, matériel
et outillage techniques
14 500.94 €
28181
/ 040 -
-
01
- 0 Installations générales,
agencements et
aménagements divers
28182
28183
/ 040 / 040 -
-
01
01
- 0 Matériel de transport
- 0 Matériel de bureau et matériel
informatique
4 467.30 €
12 599.21 €
28184
28185
28188
/ 040 / 040 / 040 -
-
01
01
01
- 0 Mobilier
- 0 Cheptel
- 0 Autres immobilisations
corporelles
11 162.30 €
194.00 €
46 103.22 €
1641
/
-
01
- 0 Emprunts en euros
040
040
040
040
16
-
0
0
0
0
DECISION MODIFICATIVE N° 1 - Budget de l’Eau
Votants : 21
abst. : 0
S.E. : 21
pour : 21
1 371.51 €
352.58 €
8 724.22 €
868.52 €
565.83 €
2 424.22 €
-
9 014.55 €
contre : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, adopte la décision
modificative comme suit :
Article
Progr.
Intitulé
21561
26
TRAVAUX SAUT GRAND
2154
18
MATERIEL INDUSTRIEL DIVERS
TRAVAUX SUR RESEAU AEP
21531
15
2182
1641
023
6811 (042)
021
281531 (040)
28154 (040)
281561 (040)
28181 (040)
28184 (040)
18
VEHICULES
EMPRUNT RECETTE
VIREMENT A LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS
VIREMENT A LA SECTION D
EXPLOITATION
AMORTISSEMENTS RESEAUX
ADDUCTION D’EAU
AMORTISSEMENT MATERIEL
INDUSTRIEL
AMORTISSEMENT MATERIEL
SPECIFIQUE D’EXPLOITATION
AMORTISSEMENT INSTALLATIONS
AGENCEMENTS GENERAUX
AMORTISSEMENT MOBILIER
Dépenses
- 25 000.00 €
- 5 000.00 €
+ 10 000.00
€
+ 45 000.00
€
Recettes
+ 25 000.00 €
-
265.53 €
+ 265.53 €
265.53 €
-
+ 2 320.43 €
-
1.40 €
1 912.48 €
-
140.80 €
-
0.22 €
15
DECISION MODIFICATIVE N° 2 Budget de l’Assainissement
Votants : 21
abst. : 0
S.E. : 21
pour : 21
contre : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, adopte la décision
modificative comme suit :
Article
Progr.
021
281532 (040)
023
6811 (042)
Intitulé
VIREMENT A LA SECTION D
EXPLOITATION
AMORTISSEMENT RESEAU
D’ASSAINISSEMENT
VIREMENT A LA SECTION D
INVESTISSEMENT
DOTATION AUX
AMORTISSEMENTS
Dépenses
Recettes
-
1 647.13 €
+ 1 647.13 €
- 1 647.13 €
+ 1 647.13 €
VU, par nous Pierre DESTIC, Maire de la Commune de SAINT-CERE pour être affiché le vingt deux juillet
deux mille treize à la porte de la Mairie conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
LE MAIRE
Pierre DESTIC
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