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DIRECTION COMMUNE
DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
SERVICE COMMUN DE LA COMMANDE PUBLIQUE
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OBJET DU MARCHE :
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
Reprises des concessions funéraires échues et non renouvelées pour les
années 2016, 2017 et 2018
Marché à procédure adaptée : article 27 du décret n° 2016-30 du 25 mars 2016
Accord-Cadre : articles 78 et 80 du décret n° 2016-30 du 25 mars 2016
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
REGLEMENT DE CONSULTATION
(R.C)
Date limite de remise des offres : Jeudi 29 Septembre 2016 à 16 h 30
1/- OBJET DU MARCHE
Le marché concerne la reprise de concessions funéraires échues et
non renouvelées pour les années 2016 – 2017 et 2018 :
- La reprise des terrains concernés et la réhabilitation des
emplacements : dépose des monuments, casse et dépose des semelles, creusement
des emplacements, évacuation des gravats, remblaiement des fosses et remise à
niveau du sol, remise en état des allées et abords à la fin de chaque chantier, avec
apport de matériaux identiques, à savoir de la grève de Meuse 0/20 ou une émulsion
sur grave laitier avec gravillons concassés de Moselle 4/6.
- L'exhumation des corps et le placement des restes mortels dans
un reliquaire qui sera déposé dans l'ossuaire et conduit à la crémation.
La description détaillée des prestations attendues figure dans le Cahier
des Charges.
3/ - ETENDUE DE LA CONSULTATION
Le présent marché est à procédure adaptée et soumis aux dispositions de
l'article 27 du décret n° 2016-230 du 25 mars 2016 et des articles 78 et 80 du même
décret (Accord-cadre). Il est lancé en vue de l'attribution d'un marché de services.
Le maître d’ouvrage est la ville de CHARLEVILLE-MEZIERES dont
l’assemblée délibérante est le Conseil Municipal et le représentant légal le Maire en
exercice (qui est la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article
130 du décret n° 2016-30 du 25 mars 2016.)
La Ville se réserve le droit de négocier après ouverture des offres (article 27
du décret n° 2016-30 du 25 mars 2016). La négociation sera formalisée par écrit.
Elle peut toutefois également décider de ne pas négocier
4/ - DECOMPOSITION EN LOTS
Le marché comporte un seul lot qui ne peut être décomposé. La dévolution en lots
risquerait de rendre difficile la réalisation de cette opération.
Pas de montant estimatif minimum
Montant estimatif maximum : 209 000 € HT pour les 3 années
5/- CONTENU DES OFFRES
Le candidat indiquera :
- les prix unitaires des prestations dans le bordereau de prix unitaires.
Il complétera également le détail quantitatif estimatif, document non contractuel
destiné uniquement à l'étude des offres
6/ - DUREE DU MARCHE
Le présent marché est passé pour une période allant de la notification au
31 Décembre 2016. Il est reconduit tacitement 2 fois aux 1er janvier 2017 et 2018,
sauf dénonciation du marché dans les conditions décrites dans le Cahier des
Charges.
7/ - DELAI DE VALIDITE
Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite
fixée pour la réception des offres fixée au 29 Septembre 2016.
8/ - MODALITES DE PRESENTATION DES DOSSIERS
Il est rappelé que la totalité du dossier remis par les candidats devra être
rédigée en langue française et que le ou les signataires doivent être habilités à
engager juridiquement le candidat.
Le dossier à remettre par le candidat sera placé sous enveloppe cachetée
qui contiendra les documents relatifs à la candidature et à l'offre.
8-1 Renseignements relatifs à la candidature
L'enveloppe contiendra les pièces suivantes :
−
−
−
−
−
DC1 Lettre de candidature complétée et signée
DC2 Déclaration du candidat complétée et signée
DC6 – Attestation de lutte contre le travail dissimulé, complétée et signée
Références pour des prestations similaires
Habilitation funéraire préfectorale
Tout candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché doit prouver qu'il a satisfait
à ses obligations sociales et fiscales : article 48-I-1° du code des marchés publics et
articles 44 , 50 et 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
A cet effet, si vous êtes retenu dans le cadre de ce marché, il vous appartiendra de
fournir, avant l'attribution du marché une attestation de régularité fiscale
téléchargeable gratuitement sur le site Internet du Ministère chargé de l'Économie,
disponibles sur
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5336/fichedescriptiv
e_5336.pdf
ainsi qu'une attestation sociale auprès des services sociaux, disponible sur
http://www.urssaf.fr
8-2 Renseignements relatifs à l'offre
L'enveloppe contiendra également les pièces suivantes :
Un acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter, daté et signé
Le Cahier des Charges, cahier ci-joint signé
Le Bordereau des Prix Unitaires, cadre ci-joint à compléter, daté et signé
Le Détail Quantitatif Estimatif, cadre ci-joint à compléter, daté et signé
Une note méthodologique relatif aux certifications, qualifications, moyens
humains , moyens techniques, outillage, matériels, procédés d'intervention et
d'exécution envisagés, véhicules....) datée et signée
− Une notice environnementale datée et signée
− Un relevé d'identité bancaire ou postal
−
−
−
−
−
9 – MODALITES DE TRANSMISSION DES PLIS
Les candidats peuvent transmettre leur dossier par voie électronique ou par
voie physique
9-1 Modalités de transmission électronique des plis
Les candidatures et les offres doivent être transmises dans les conditions qui
permettent d'authentifier la signature de la personne habilitée à engager la signature
de la personne habilitée à engager l'entreprise dans les conditions prévues aux
articles 1316 à 1316-4 du code civil, sur le site de dématérialisation suivant :
www.lunion-legales.fr
Cette transmission est soumise à la détention d'un certificat électronique
provenant d'une autorité de certification agréée par le Ministère de l'économie, des
Finances et de l'Industrie.
Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant
envoi et de se connecter à la plate-forme en temps et lieu afin d'effectuer
l'enregistrement de leur candidature dans les meilleurs conditions possibles. En cas
de difficultés, il convient de s'adresser à la hotline de la plate-forme au 08 92 23 02
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9-2 Modalités de transmission physique des plis
Le dossier « papier » remis par le candidat sera transmis sous pli cacheté contenant
les documents de la candidature et de l'offre.
L'enveloppe extérieure portera les mentions suivantes :
« Reprises des concessions funéraires échues et non renouvelées pour les
années 2016, 2017 et 2018»
- NE PAS OUVRIR »
9-3 – Adresse de remise des offres
L'enveloppe sera envoyée à l’attention de Monsieur le Maire de CHARLEVILLEMEZIERES, à l’adresse page suivante :
Monsieur le Maire de CHARLEVILLE-MEZIERES
Direction des Finances et de la Commande Publique
SERVICE COMMUN DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Cellule MAPA « Fournitures et Prestations de Services »
5 place Ducale - B.P. 490
08109 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Elle pourra également être remise en main propre contre récépissé à l'adresse
suivante :
Service Commun de la Commande Publique
4, place Jacques Félix
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Les plis devront parvenir pour le Jeudi 29 Septembre 2016 à 16 H 30
(délai et terme de rigueur) à l'adresse précitée.
Les plis doivent parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées ci-dessus.
Les dossiers qui seraient remis après la date et l'heure fixées ou qui contiendraient
un virus ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au
dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au
plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront
alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune
réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des
offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de
cette nouvelle date.
10/ - ANALYSE DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
10.1 Analyse des candidatures
Les candidatures, jugées conformément aux dispositions de l'article 55 du décret
n°2016-360 du 25 mars 2016, qui ne seront pas recevables en application de l'article
51 du même décret ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées à
l'article « Renseignements relatifs à la candidature » du présent règlement ou qui ne
présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne seront pas
admises.
10.2 Jugement des offres
Sur la base des critères ci-dessous énoncés et des dispositions notamment des
articles 62 et 63 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, la commission d'attribution
des MAPAS choisit l'offre économiquement la plus avantageuse.
Le représentant du pouvoir adjudicateur peut en accord avec le candidat retenu
procéder à une mise au point des composants du marché sans que ces modifications
puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles notamment financières
du marché.
Conformément à l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. , la Ville se
réserve le droit ou non de négocier avec les soumissionnaires de ce présent MAPA,
sous quelque forme que ce soit (écrite, fax ou courriel) après ouverture des offres.
La négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix.
Elle sera conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement de tous les
candidats ayant soumissionné à ce MAPA et sera formalisée par écrit.
10.3 Critères de jugement des offres:
1 – Note méthodologique précisant les moyens techniques et humains afin
d'assurer la qualité et les délais d'exécution (outillage, matériel et équipements
techniques.............) les procédés d'intervention et d'exécution envisagée,
etc.................................................................................................................... 50 %
2 - Prix des fournitures jugés sur la base du détail quantitatif estimatif. ….. 40 %
Note = 100 X offre la moins-disante X 40%
offre du candidat
3 – Savoir-faire en matière de gestion des déchets jugé sur la notice
de développement durable....................................................................................... 10%
11/ - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
1° d’ordre administratif
prendre contact avec
2) d’ordre technique
prendre contact avec :
Service Commun de la Commande Publique
4, place Jacques Félix
08 000 CHARLEVILLE-MEZIERES
03.24.32.43.40 (Mme AUBERT)
[email protected]
Service Etat Civil/Funéraire
Place de l'Hôtel de Ville
08000 CHARLEVILLE MEZIERES
03 24 32 42 67 (M. EWERT)
[email protected]
12/ Instance chargée des procédures de recours
Le Tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
25, rue du Lycée
51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex.
Tél. : 03 26 66 86 87
Télécopie : 03 26 21 01 87
Adresse Internet : http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr
Courriel : [email protected]
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant
l’introduction des recours
Le Tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
25, rue du Lycée
51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex.
Tél. : 03 26 66 86 87
Télécopie : 03 26 21 01 87
Adresse Internet : http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr