Janvier/Avril 2015 - Centre Hospitalier Universitaire de Saint

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Brreettaaggnnee
Réseau de réflexion éthique en santé de Bretagne
Le LIEEN
Lettre d’Informations Ethiques Entre Nous
N° 13 – Janvier - Avril 2015
 Sommaire
- Editorial : Jean-Michel BOLES
p. 2
- Assistance médicale à la procréation : actualités et réflexions
p. 5
- La gestation pour autrui en actualités et en débat
p. 8
- L’embryon en questions : contraception, IVG et cellules souches
p. 13
- Médecine personnalisée : génétique - génomique
p. 20
- Dons, prélèvements et greffes d’organes
p. 23
- Technologies innovantes en santé - Transhumanisme
p. 27
- Fin de vie : soins palliatifs et assistance médicalisée pour mourir
p. 28
- CCNE
p. 41
- Nomination
p. 43
- Conseil constitutionnel - Obligation de vaccination
p. 43
- Ouvrages : parutions récentes ou à signaler
p. 44
Lettre d’informations éthiques entre nous, le LIEEN
Rédaction : Morgane Piraud, juriste, coordinatrice de l’EREB - [email protected]
Directeur de la publication : Pr. J-M. Boles, CHRU de Brest, directeur (provisoire) de l’EREB
EREB : Hôpital de la Cavale Blanche - CHRU - 29609 Brest cedex - Site Web : www.espace-ethique-bretagne.fr
1
 Editorial
Ce numéro du LIEEN rapporte l’actualité et les événements du débat parlementaire, politique,
médiatique, scientifique et réflexif sur des enjeux de santé ou de société mobilisant la
médecine, survenus pendant le premier quadrimestre de l’année 2015. A vocation de veille
« généraliste », il fait donc suite au numéro 12 qui couvrait la période d’octobre à décembre
2014. Le début de l’année a été riche en évènements, débats, prises de position et nouvelles
jurisprudences sur les grandes thématiques touchant au domaine de la santé. Le traitement de
l’information qui en est fait par les médias montre bien leur caractère très prégnant dans les
thèmes d’intérêt majeur pour la société.
Le travail effectué par Morgane Piraud, juriste et coordinatrice de notre ERER, mérite d’être
mis en exergue tant il constitue une véritable mine documentaire. Les projets annoncés, les
propositions formulées et les débats de fond ainsi que les réactions qu’ils suscitent sont
recensés et analysés, exposés par pays selon l’actualité propre de chacun. La présentation est
ordonnée de la conception à la fin de la vie. L’idée poursuivie est de chercher à dégager une
mise en perspective cohérente des approches, des réflexions et des projets s’agissant d’enjeux
sociétaux apparemment distincts car habituellement traités isolément les uns des autres. Le
champ de recherche très vaste, couvrant les grandes thématiques éthiques en santé, permet de
mesurer et de comparer ce qui se passe dans les autres pays, non seulement d’Europe et
d’Amérique du Nord mais aussi d’autres régions du monde. Il est ainsi possible de comparer
les réactions sociétales et les approches législatives en fonction des cultures. Chaque
information ou article fait l’objet d’une brève synthèse, incitant à une lecture complète, étant
associée à un lien internet actif. L’ampleur du travail effectué rend compte du délai de
parution du numéro du LIEEN. Celui-ci n’a pas l’ambition d’être dans l’actualité mais de la
prolonger et d’en permettre une lecture « hors agitation médiatique ». En raison de l’intérêt
de ce travail, nous rassemblerons toutes les recensions par grand thème pour constituer des
dossiers documentaires annuels. Ceux-ci permettront de suivre l’évolution des idées et des
débats et de la mettre en perspective avec d’autres pays.
L’actualité a été particulièrement marquée par plusieurs grandes thématiques :
-
L’assistance médicale à la procréation et la gestation pour autrui suite à différentes
décisions de justice, respectivement deux jurisprudences de cours d’appel et une décision
de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH), et aux débats qui s’en sont suivis.
-
L’interruption volontaire de grossesse, à laquelle les députés ont voulu apporter des
modifications dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé, votée le 14
avril : essentiellement avec la suppression du délai de réflexion avant la pratique de l’IVG
; par ailleurs en donnant l’autorisation de réaliser l’IVG par voie médicamenteuse aux
sages-femmes.
-
La fin de vie a été une fois de plus particulièrement prégnante dans le débat public et les
médias de deux façons différentes :

l’une sur le plan humain, centrée sur Vincent Lambert et les suites de ce qui est
devenu « une affaire», avant la décision de la CEDH rendue le 5 juin.
2

L’autre sur le plan législatif avec la discussion de la proposition de loi Claeys-Leonetti
à l’Assemblée nationale : passage et vote en commission des affaires sociales, puis
débat et vote en séance plénière le 17 mars. Le texte a été transmis au Sénat où il a fait
l’objet de modifications d’abord en commission des affaires sociales, puis en séance
plénière. Il doit être voté dans la semaine du 22 au 26 juin.
Nous reparlerons de ces deux textes dans le prochain numéro du LIEEN.
-
Les modalités de recueil du non-consentement aux prélèvements d’organes, enfin, ont
fait l’objet d’un large débat médiatique et politique à la suite du dépôt d’un amendement
par les deux députés Jean-Louis Touraine, et Michèle Delaunay, députés respectivement
du Rhône et de la Gironde (PS), dans le cadre de la discussion sur la loi de modernisation
du système de santé. Cet amendement prévoyait que le « refus est exprimé par
l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout
moment » et que « Les proches du défunt sont informés des prélèvements envisagés et de
la finalité de ces prélèvements. ». Mais leur avis sur la volonté exprimée de la personne de
son vivant disparaissait. Cette proposition a créé un grand malaise auprès de nombreuses
personnes, personnalités et organisations diverses, y compris les associations de patients,
des sociétés savantes concernées et de certains médecins responsables de cellules de
coordination des prélèvements et greffes hospitalières. Afin d’apaiser les oppositions, le
ministère a proposé un amendement prévoyant qu’un décret en conseil d’Etat fixerait les
modalités d’expression d’un éventuel refus de prélèvements. Cet amendement a été adopté
ainsi que le texte de loi modifié par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat.
Cette question nous a paru assez importante, à de multiples titres, pour y consacrer le
prochain numéro thématique du LIEEN. Celui-ci traitera des enjeux éthiques des
modalités de prélèvements d’organes, l’éditorial invité étant rédigé par P. Verspieren,
directeur du Centre Sèvres à Paris. Il paraitra pour la fin juillet.
Ainsi, les avancées du législateur dans la création des normes, d’une part, et l’interprétation
extensive opérée par le juge dans leur application, d’autre part, sollicitent la réflexion, et la
polémique, sur le sens de l’évolution de la société, démontrant par là-même la complexité des
réponses aux situations nouvelles créées par les progrès de la biologie et de la médecine, ainsi
qu’aux demandes individuelles antagonistes. La question subsiste de savoir si les réponses
juridiques à ces situations constituent un ensemble cohérent se référant à autre chose que les
simples désirs des personnes autorisés par ces progrès ?
Voici trois annonces pour finir ce bref éditorial :
- Le colloque national des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux, coorganisé par les ERER d’Alsace et de Lorraine, aura lieu à Strasbourg les 10 et 11 septembre.
La journée du 10 septembre aura pour thème « De la mort au don d’organe », comportant
deux parties : l’une portant sur la mort encéphalique, l’autre sur une analyse critique des
stratégies visant à augmenter le nombre de greffons, suivies d’une synthèse-débat avec la
salle.
Un appel à communication est adressé à tous les étudiants en master, les doctorants et les
post-doctorants en éthique avant le 3 juillet. Les communications retenues par le comité
scientifique seront présentées la matinée du 11 septembre. Pour obtenir le programme, le
formulaire de soumission et s’inscrire, contact : [email protected]
3
- L’EREB co-organise avec les équipes de recherche Ethique, professionnalisme et santé (EA
4686-EPS) et Centre de recherche administrative (EA 3150-CRA) de l’Université de Bretagne
Occidentale, un colloque sur La proportionnalité en santé : principe juridique, décision
médicale, enjeux éthiques » à la faculté de Médecine de Brest le 22 septembre. L’objet de ce
colloque est d’analyser les fondements et usages de la notion de proportionnalité en matière
de santé en croisant les regards du droit, de la philosophie et des pratiques du soin. Introduite
par des penseurs soucieux d’une rationalisation « mathématique » de la justice, la notion de
proportionnalité est en effet dès l’origine au croisement de la philosophie et du droit. A
l’heure actuelle, la proportionnalité est une notion centrale dans la justice pénale. Elle fait
également partie des critères éthiques d’une évaluation de la pertinence d’entreprendre,
limiter ou prolonger des traitements pouvant être « disproportionnés » (Loi du 22 avril 2005
relative aux droits des malades et à la fin de vie). Mais ce principe d’une recherche de
proportionnalité pourrait être également identifié comme une règle éthique qui n’apparait pas
en tant que telle mais demeure sous-jacente aux actes du quotidien liés à la santé. En ce cas,
elle exprime aussi un souci de la singularité des personnes et des situations cliniques et, à ce
titre, elle s’inscrit dans le fondement même de la notion de médecine centrée sur la personne.
Ce dernier constitue l’un des axes de l’une des équipes organisatrices de cette journée
d’études, l’équipe Ethique, professionnalisme et santé, plaçant au centre de ses recherches les
notions de lien personnel et de soin centré sur la personne.
Cependant cette notion n’a jamais jusqu’ici fait l’objet d’une réflexion théorique sur ses
fondements et en particulier sur sa spécificité par rapport à d’autres modes du raisonnement
(utilitarismes, rapport coûts-bénéfices, etc.). L’enjeu de cette journée sera d’étudier les
conditions et limites du transfert ou de la modélisation réciproque de la réflexion entre les
conceptions juridiques et les conceptions éthiques. L’apport d’intervenants experts aussi bien
parmi les chercheurs que les praticiens se veut une occasion importante de faire progresser la
recherche sur cette question et d’envisager un renouvellement des pratiques du jugement, dans
la délibération judiciaire comme dans la réflexion éthique des soignants.
 Programme et modalités d'inscription sur le site Web de l'EREB
- Le volume n°6 des Carnets de l’Espace de réflexion éthique de Bretagne intitulé
« Vulnérabilité, vulnérabilités » paraitra à la mi-septembre. Ce nouveau volume prend la
suite des Carnets de l’Espace éthique de Bretagne Occidentale. Il est consacré à des textes
issus de conférences prononcées au séminaire de recherche mensuel organisé par l’équipe
Ethique, professionnalisme et santé (EA 4686-EPS) de l’Université de Bretagne Occidentale
pendant l’année 2013-2014. Les textes rassemblés apportent une diversité de points de vue,
philosophiques, médicaux, psychologiques ou sociologiques, sur le thème de la vulnérabilité.
Mise en débat dans ce qui ferait d’elle l’essence de la condition humaine ou envisagée comme
une façon pour l’humain d’être au monde dans un univers interprété en termes d’attaque et de
défense, la notion de vulnérabilité est ici interrogée non seulement dans sa dimension
conceptuelle, mais également dans ses incidences somatiques, psychiques et sociales.
Appliquée à la relation de soins ou plus généralement à la relation d’aide, elle y est aussi et
surtout envisagée sous la forme d’une réflexion éthique collective sur les relations humaines
en général et professionnelles en particulier. Editions Sauramps Médical, Montpellier.
Bonne lecture à toutes et à tous
Jean-Michel Boles
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 Assistance médicale à la procréation : actualités et réflexions
o France
 « Juriste pour l’enfance » s’estime privée de son droit à agir, La Croix.com, Actualité,
France, 23 février 2015, en ligne - Le 19 février, les juges d’Avignon ont déclaré
l’intervention volontaire de l’association « Juristes pour l’enfance » irrecevable. Celle-ci
demandait le rejet d’une requête en adoption d’un enfant issu d’une AMP à l’étranger. Le
tribunal a en effet considéré que l’association ne présentait pas d’autre intérêt à agir que la
défense « des intérêts collectifs », tels que mentionnés dans ses statuts.
 PMA : décision le 16 avril pour 4 couples de femmes demandant en appel l'adoption
d'enfants, La Croix.com, Actualité, France (avec l’AFP), 9 mars 2015, en ligne
Fin avril 2014, le TGI de Versailles avait rendu la première décision refusant l'adoption de
l'enfant du conjoint dans une famille homoparentale, au motif qu'il avait été conçu par AMP à
l'étranger, à ses yeux « une fraude à la loi ».
 LECLAIR A., La cour d'appel d'Aix valide l'adoption d'un enfant conçu par PMA à
l'étranger, Le Figaro.fr, Actualité, Société, 14 avril 2015, en ligne
La cour d'appel d'Aix va au-delà de l'avis de la Cour de cassation car elle s'est prononcée sur
l'absence de fraude à la loi en estimant que le ministère public a confondu violation de la loi
et fraude à la loi, selon la définition qui en est donné en droit international privé.
* CA Aix-en-Provence, 14 avril 2015, n° 14/13137
 PMA à l'étranger : la cour d'appel de Versailles valide quatre demandes d'adoption par
des couples de même sexe, Actualités du droit - Lamy.fr, Articles, Actualités, Droit Civil
(Lexbase), 30 avril 2015, en ligne - S'agissant de la fraude à la loi, s'il n'est pas douteux qu'en
allant à l'étranger pour bénéficier d'une procréation médicalement assistée, il y a bien eu de
la part de la mère de l'enfant volonté d'échapper à la loi française et de l'enfreindre, il n'en
demeure pas moins que la seule question posée est celle de l'adoption dans un tel contexte.
Dans les quatre espèces, la cour d'appel de Versailles a considéré que les conditions légales
des adoptions étaient remplies et qu'elles étaient conformes à l'intérêt des enfants.
* CA Versailles, 16 avril 2015, n ° 14/04245, n° 14/04253, n° 14/04243 et n° 14/04244
 PMA à l'étranger : adoptions validées à Versailles, Le Monde.fr, M Société (avec l’AFP),
16 avril 2015, en ligne - Me Caroline MECARY, l'avocate de l'un des quatre couples : « Cet
arrêt a une portée symbolique : il vient clore la polémique sur la PMA et l'adoption.
Désormais si toutes les conditions légales sont réunies, le mode de conception de l'enfant ne
fera plus obstacle. Il pose aussi à nouveau la question de l'ouverture de la PMA aux couples
de femmes en France. Dans la mesure où elles peuvent adopter des enfants nés d'une PMA à
l'étranger, il y a une espèce d'hypocrisie sur cette question. »
 LE CORRE M., L’avis du CCNE sur l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes
encore reporté, Yagg.com, Infos, Egalité des droits, France, Homoparentalité, Société, 20
mars 2015, en ligne - Le site d'informations Mediapart révèle que le CCNE n'est toujours pas
près de rendre un avis sur la question de la PMA. Après l'avoir maintes fois reportée, il
annonce désormais qu'il ne donnera sa décision pas avant « la fin 2015 ». Toujours selon
Mediapart, un proche du Président de la République aurait déclaré : « La PMA ? Ça n’aura
pas lieu avant 30 ans ».
5
 LE BRETON M., PMA pour les couples de femmes : trois ans de débats sans fin en une
chronologie interactive, Huffington Post.fr, Le HuffPost, C’est la vie, Vie de famille, 16 avril
2015, en ligne - Depuis l'engagement de François HOLLANDE pendant sa campagne
présidentielle, le gouvernement ne cesse de changer de position sur la question de l’ouverture
de l’AMP aux couples de femmes. Retour sur trois ans d'hésitation, d'avancées, puis de
reculades, retour sur trois ans de débats.
o Remplacement mitochondrial - Fécondation in vitro à « 3
parents » - Royaume-Uni
 MARTOS S., L’autorisation d’une méthode de FIV à « 3 parents » par les députés
britanniques fait débat, Le Quotidien du Médecin.fr, Actualités, 4 février 2015, en ligne
BENKIMOUN P., Les députés britanniques autorisent la conception de bébés à partir de
trois ADN, Le Monde.fr, M Médecine, 3 février 2015, en ligne
DE BOURBON T. (à Londres), Londres autorise la création d’embryons à partir de l’ADN
de trois parents, La Croix.com, Ethique, Médecine, 3 février 2015, en ligne
NAU J-Y., Bioéthique : « Three for one », ou le dernier pari génétique britannique à très
haut risque, Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU, journaliste et docteur
en médecine, 4 février 2015, en ligne
Le 3 février, la Chambre des communes a adopté à une large majorité (382 députés
britanniques pour, 128 contre) l’autorisation de créer des embryons à partir de l’ADN de
trois personnes pour empêcher la transmission de maladies graves, liées à des défaillances
mitochondriales. Pour René FRYDMAN : « Avec cette thérapie germinale, on modifie le
génome. On introduit 1 % d’un génome qui vient d’ailleurs et on ne sait pas quel impact cela
risque d’avoir ». La HFEA a admis que les tests scientifiques n’avaient pas encore totalement
abouti et qu’ils seraient donc prolongés jusqu’en 2016.
 La conception de « bébés à trois parents » autorisée en Grande-Bretagne, Le Monde.fr, M
Sciences (avec l’AFP), 25 février 2015, en ligne
Après la Chambre des communes au début du mois, la Chambre des Lords britannique a
approuvé le 24 février la législation qui autorise le « transfert mitochondrial ». La GrandeBretagne devient ainsi le premier pays au monde à autoriser la conception d'enfants « à trois
parents ».
 Anne-Laure DEBAECKER (journaliste), Trois ADN pour un bébé : Bienvenue à Gattaca,
c'est maintenant ?, Le Figaro.fr, Figaro Vox, Vox Société, 4 février 2015, en ligne
Il s'agit de créer un être humain auquel on aura neutralisé et remplacé un gène malade
précis, grâce à un bricolage à partir de trois donneurs. L’ADN hybride résultant de ce
ménage à trois, transmissible à la descendance, constitue un premier pas vers le « bébé à la
carte ».
 LAMOUREUX M., Questions éthiques autour des « bébés à trois ADN », La Croix.com,
Ethique, Médecine, 6 février 2015, en ligne - Pierre LE COZ : Il s’agit d’une « effraction
dans le sanctuaire du génome », marquant « une rupture symbolique forte car il y a intrusion
dans le patrimoine génétique d’un enfant à naître ».
6
 TESTART J., « Bébé à trois parents » : un pas vers le clonage ?, Libération.fr, Sciences,
Tribunes, 10 février 2015, en ligne - Peut-être est-ce une bonne raison pour camoufler sous
les expressions, soit obscure d’« enfant à trois ADN » (c’est ce que préfèrent les médias), soit
anodine de « remplacement mitochondrial » (c’est ce qu’ont approuvé les élus britanniques),
ce qui serait purement et simplement un clonage d’embryon ? Et ainsi d’engager le
débordement de l’unique engagement bioéthique international à ce jour : celui du clonage
humain.
o Europe
 Autriche
 L'Autriche permet aux couples homosexuels d'adopter dans les mêmes conditions,
Libération.fr, Monde (avec l’AFP), 14 janvier 2015, en ligne
L’Autriche devient le seul pays européen accordant aux homosexuels l’égalité des droits
devant l’adoption, tout en leur interdisant le mariage (reconnaissance d’un partenariat civil
depuis 2010).
 PARANT P., L’Autriche ouvre la PMA aux couples lesbiens, Têtu.com, Têtue (avec
l’AFP), 22 janvier 2015, en ligne
Destinée à mettre sa législation en conformité avec une décision de la Cour constitutionnelle
de janvier 2014, le Parlement autrichien a adopté, le 21 janvier, à une large majorité, une loi
étendant les possibilités d’AMP : dons d’ovules et de sperme en vue de FIV (auparavant
prohibés), autorisation exceptionnelle du diagnostic préimplantatoire. Ces mesures sont
désormais également ouvertes aux couples de femmes, n’ayant auparavant aucun accès à
l’AMP.
 GAUQUELIN B., La naissance de jumeaux chez des sexagénaires enflamme l’Autriche,
Libération.fr, Monde, Vu de... la planète, Décryptage, 27 février 2015, en ligne
En Autriche, le don de sperme étant réservé aux femmes en âge de procréer, le couple s’est
rendu à l’étranger, mais refuse d’en dire plus… La filiation s’est, comme le reste,
mondialisée : les restrictions nationales ne seront plus des barrières insurmontables pour les
couples ayant envie de donner la vie, coûte que coûte.
 Pologne
 MEUNIER M., La Pologne débat à nouveau de la fécondation in vitro, La Croix.com,
Actualité, Europe, 12 mars 2015, en ligne - Le gouvernement propose un texte encadrant la
fécondation in vitro, et autorisant son remboursement pour les couples qui ne peuvent pas
avoir d’enfants. Pratiquée en Pologne depuis 1987, utilisée par plusieurs milliers de couples,
la FIV reste très controversée dans le pays.
 Royaume-Uni
 Grande-Bretagne : Une mère de 58 ans veut porter l’enfant de sa fille décédée, 20
minutes.fr, T’as vu ? (M.C.), 22 février 2015, en ligne - Leur fille unique est décédée il y a
quatre ans, mais ces parents britanniques sont bien décidés à devenir grands-parents. Pour
cela, la mère, âgée de 58 ans, a l’intention de porter elle-même l’enfant avec les ovules
congelés de sa fille et le sperme d’un donneur.
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o Adoption internationale
 Institut national d’études démographiques (INED), MIGNOT
J-F., L’adoption
internationale dans le monde : les raisons du déclin, Population & Sociétés, Bulletin mensuel
d’information de l’INED, n° 519, février 2015, en ligne
* LAMOUREUX M., L’adoption internationale en chute libre, La Croix.com, Famille,
Actualité, 11 février 2015, en ligne : En France, seuls 1069 enfants ont été adoptés à
l’étranger en 2014, un chiffre en baisse de plus de 70% depuis 2005. Les raisons sont
variées : meilleur encadrement grâce à la Convention de la Haye, réduction du nombre
d’orphelins et d’enfants abandonnés. Autres conséquences, la plupart des enfants proposés à
l’adoption internationale sont dits « à besoins spécifiques » : ils ont plus de 5 ans, sont en
fratrie ou souffrent d’une pathologie.
 La gestation pour autrui en actualités et en débat
o GPA - France
 GPA : L'administration condamnée à délivrer des passeports aux enfants d'un homme
soupçonné d'avoir eu recours à une mère porteuse, e-llico.com, Actus (avec l’AFP), en ligne
Communiqué de presse de l’Association Des Familles Homoparentales (ADFH) : « GPA : La
Préfecture de Police de Paris condamnée », 30 janvier 2015, en ligne
Par ordonnance du 31 décembre 2014, le Juge des référés du Tribunal Administratif de
Paris vient de condamner la Préfecture de Police de Paris pour avoir refusé d’accorder des
passeports, au motif d’une suspicion de GPA, à deux enfants, nés aux Etats-Unis, reconnus
par leur père avant la naissance, et qui avaient obtenu des certificats de nationalité française.
Pour Caroline MECARY, l'avocate du requérant : « l'administration de facto refuse
d'appliquer les arrêts de la CEDH » et « le gouvernement laisse l'administration se
débrouiller ».
 LECOINTRE-CLOIX A. - Me Claire DE LA HOUGUE, avocate au barreau de Strasbourg
et docteur en droit & Jean-René BINET, juriste et civiliste, spécialisé en droit des personnes
et de la famille - La GPA, un recul pour la cause des femmes, Famille chrétienne.fr, Politiquesociété, Bioéthique, Numéro 1938, 4 mars 2015, en ligne (pour les abonnés) - Retrouver
l'article en intégralité - Jean-René BINET : « Les situations dans lesquelles les mères
porteuses seraient purement volontaires sont des hypothèses isolées. Fonder la licéité de ce
genre de procédé sur la « générosité » d’une ou deux personnes serait déraisonnable. Le
droit est fait pour les cas généraux, pas pour les exceptions. »
 KOVACS S., La Manif pour tous en guerre contre la GPA, Le Figaro.fr, Actualité,
Société, 9 mars 2015, en ligne - En cette Journée de la Femme - 8 mars 2015, et premier «
forum international pour l'abolition de la gestation pour autrui », la Manif pour tous a
annoncé une série de mesures pour « l'abolition de toute forme de GPA dans le monde ». Une
pétition, « No maternity traffic », a notamment été mise en ligne, et sera remise au Conseil de
l’Europe.
8
 MALLAVAL C., GPA : des centaines d’enfants attendent leur livret de famille,
Libération.fr, Société, La GPA en débat, 26 mars 2015, en ligne
La France qui avait trois mois pour faire appel de la condamnation de la CEDH ne l’a pas
fait. Qui ne dit mot consent, et les décisions de la Cour invitant à donner des identités
complètes aux enfants devaient alors entrer en vigueur dès septembre 2014. Et ?
Seule concession aux enfants nés de GPA, la circulaire dite TAUBIRA, demandant aux
procureurs des tribunaux d’instance et aux greffiers de leur délivrer des certificats de
nationalité française, commence à être appliquée. Le chemin est à moitié parcouru. Car sur
la question de la reconnaissance de la filiation des enfants, rien n’a bougé.
 Proposition de loi n° 2706 de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues visant
à lutter contre le recours à une mère porteuse, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée
nationale le 8 avril 2015, en ligne + Dossier législatif
Tribune de Valérie BOYER, Députée des Bouches-du-Rhône, « GPA : Non au proxénétisme
procréatif ! », Le Figaro, 13 avril 2015, en ligne : « La France doit reprendre le rôle par
lequel elle a si souvent brillé dans son histoire en proposant l’adoption d’une convention
internationale contre la procréation et la gestation par autrui. Ne soyons pas hypocrites, on
ne peut l’interdire en France et le permettre à l’étranger, cela reviendrait à encourager et à
valider cet esclavage procréatif. »
 LECLAIR A., Les enfants nés par GPA reconnus héritiers, Le Figaro.fr, Figaro Vox, Vox
Société, 28 avril 2015, en ligne - Dans une lettre adressé le 13 avril au président du Conseil
supérieur du notariat, la Direction des affaires civiles et du Sceau se livre à un exercice
d'équilibriste consistant à reconnaître des droits successoraux aux enfants issus d'une GPA
effectuée à l'étranger, mais en se gardant bien de se prononcer sur la transcription de leur
acte de naissance étranger à l'état civil français.
o GPA - Europe
 Conseil de l’Europe - CEDH - Italie / Russie
 Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), 2ème section, 27 janvier 2015,
Affaire PARADISO et CAMPANELLI c. Italie (Requête n° 25358/12), en ligne
& Communiqué de presse du Greffier de la Cour : « L’intérêt supérieur d’un enfant né d’une
gestation pour autrui à l’étranger aurait dû primer dans les décisions des autorités
italiennes », CEDH 028(2015), 27 janvier 2015, en ligne
Violation de l’article 8 de la Convention EDH (droit au respect de la vie privée et familiale) :
Les considérations d'ordre public ayant orienté les décisions des autorités italiennes
(contournement de l'interdiction de la GPA en Italie et des règles régissant l'adoption
internationale) ne pouvaient l'emporter sur l'intérêt supérieur de l'enfant, malgré l'absence de
tout lien biologique avec lui et la brièveté de la période pendant laquelle le couple s’en est
occupé. En l’espèce, les conditions pouvant justifier un éloignement de l’enfant du contexte
familial (mesure extrême qu’en cas de danger immédiat pour lui) n’étaient pas remplies.
- CEDH : retirer un enfant né par GPA à un couple porte atteinte au droit au respect de la vie
familiale, Actualités du droit - Lamy.fr, Articles, Actualités, Droit Civil (Lexbase), 5 février
2015, en ligne
- GPA : la CEDH donne tort à l'Italie, Le Figaro.fr, Actualité, Flash Actu (avec l’AFP), 27
janvier 2015, en ligne
9
 Union européenne - COMECE
 Les évêques européens s’opposent à la gestation pour autrui, La Croix.com, Religion,
Actualité, C. LE. (avec Apic), 24 février 2015, en ligne
Dans un avis présenté le 23 février au Parlement européen : « Avis sur la gestation pour
autrui : la question de sa régulation au niveau européen et international », le groupe de
réflexion bioéthique de la Commission des épiscopats de la Communauté européenne
(COMECE) rappelle que, parmi les 27 États membres de l’UE, 2 admettent explicitement par
loi la GPA, 7 l’interdisent totalement, 6 partiellement et 12 n’ont aucune disposition légale à
son sujet. L’avis recommande notamment, comme une première étape, d’évaluer la faisabilité
du refus de transcrire les certificats de naissance établis dans les pays de naissance.
 Belgique
 KOVACS S., GPA: la Belgique réfléchit à légaliser la « maternité de substitution », Le
Figaro.fr, Actualité, International, 23 février 2015, en ligne (pour les abonnés) - Retrouver
l'article en intégralité
D'OTREPPE B., La gestation pour autrui est l’invitée du Sénat, La Libre.be, Actu, Politique
belge, 24 février 2015, en ligne
D’YVOIRE R. (à Bruxelles), La Belgique a ouvert un débat législatif sur la gestation pour
autrui, La Croix.com, Actualité, Europe, 8 mars 2015, en ligne
Le Sénat belge souhaite encadrer la GPA, jusqu’à présent « ni réglementée, ni interdite »,
mais tolérée en Belgique et ouvertement pratiquée depuis une vingtaine d’années selon les
règles propres de trois centres belges d’AMP. Trois propositions de loi ont été déposées ces
derniers mois sur le sujet. Un texte s'intéressant à l'organisation des « centres de maternité de
substitution » ouvrirait la GPA à tous les couples, mariés ou non, quel que soit leur sexe, et
distinguerait la maternité de substitution dite « de haute technologie » de celle dite « de basse
technologie ». Les deux autres propositions visent à pénaliser la GPA à finalité commerciale.
 Irlande
 BYRNE S., Ireland makes moves to ban commercial surrogacy, BioNews n° 792, News, 2
mars 2015, en ligne
Et en français : Irlande : Des mesures pour chercher à dissuader la GPA ?, Gènéthique,
Synthèse de presse bioéthique du 4 mars 2015, en ligne
Le ministre de la santé a annoncé une proposition de loi visant à réguler la GPA et
interdisant la rétribution des mères porteuses tant dans le pays qu’à l’étranger. Les sanctions
applicables à ceux qui décideraient d’y avoir recours ne concerneront pas l’enfant de parents
biologiques Irlandais porté et mis au monde par un tiers à l’étranger, lequel se verra
attribuer de plein droit la citoyenneté Irlandaise et les droits en découlant.
 Royaume-Uni
 VILARS T., GPA : une Britannique porte l'enfant de son propre fils, Nouvel Obs.com,
L’Obs, Actualité, Monde, 10 mars 2015, en ligne
Anne-Marie, 46 ans, a donné naissance à Miles, un enfant conçu « in vitro » avec l’ovocyte
d'une donneuse anonyme et le sperme... de son fils de 27 ans, Kyle, homosexuel et célibataire.
Désormais âgé de huit mois, le nourrisson est, aux yeux de la loi britannique, le frère cadet
de son père biologique.
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Marianne DURANO (agrégée de philosophie), Elle prête son utérus à son fils : quand la GPA
rejoue Oedipe roi, Le Figaro.fr, Figaro Vox, Vox Société, 10 mars 2015, en ligne
Avec la GPA, l'enfant ne s'inscrit plus dans une généalogie cohérente, parce qu'il n'est plus le
fruit d'une génération, mais le produit d'un acte technique. Avec parfois jusqu'à 5 personnes
impliquées dans sa filiation (les donneurs, les parents commanditaires, la mère-porteuse,
sans compter les médecins, juristes et assureurs), la fécondation n'est plus transmission d'un
patrimoine, mais intervention scientifique, la gestation n'est plus histoire et expérience
d'amour, mais location provisoire d'organes.
o GPA - International
 Thaïlande
 Thaïlande : plainte de mères porteuses pour récupérer leurs bébés, Nouvel Obs.com,
L’Obs, Actualité, Société, Bangkok (avec l’AFP), 14 janvier 2015, en ligne
Six mères porteuses, au cœur d'un scandale l'été dernier en Thaïlande suite à la découverte
de leurs neuf bébés (dont trois paires de jumeaux) nés d'un même père japonais, ont porté
plainte contre l'Etat afin de récupérer leurs enfants, remis aux services sociaux.
 GPA : le bébé trisomique abandonné en Thaïlande obtient la nationalité australienne, La
Croix.com, Actualité, Monde (avec l’AFP), 20 janvier 2015, en ligne
La mère porteuse thaïlandaise, Pattaramon Chanbua, a confirmé avoir demandé la
nationalité australienne pour son fils, en faisant valoir que son père était australien : « Si moi
et toute ma famille mourons et laissons Gammy seul au monde, au moins le gouvernement
australien l’aidera », a déclaré la jeune femme de 21 ans.
 La Thaïlande interdit aux étrangers de recourir à une mère porteuse, Le Monde.fr, M
Asie-Pacifique (avec l’AFP), 20 février 2015, en ligne - Selon les dispositions de la nouvelle
loi devant entrer en vigueur en juin, pour qu'un couple puisse avoir recours à une mère
porteuse en Thaïlande, au moins l'un des deux doit avoir la nationalité du pays, et époux et
épouse doivent être mariés depuis au moins trois ans. De leur côté, les mères porteuses
thaïlandaises doivent être âgées de plus de 25 ans, être mariées, avoir déjà au moins un
enfant et l'accord de leur mari sera requis. Quant aux étrangers qui tenteraient d’avoir
recours de façon illégale à une mère porteuse, ils encourent désormais dix ans de prison.
 MOYSE D., Enfants et parents du vouloir, La Croix.com, Blogs, Handicap, Ethique et
finitude, 15 janvier 2015, en ligne - Si la confusion entre soigner et sélectionner est devenue
courante, on ne peut ici dissimuler la violence que représente la volonté simultanée de se
débarrasser d’un enfant à naître « anormal », tandis que l’on décide de garder son jumeau
bien portant, ni alors occulter la brutalité de la logique sélective qui sous tend désormais la
procréation.
 Mexique
 LAVIGNE C., Ventres à louer au Mexique, ICI Radio-Canada.ca, Nouvelles, International
(émission Enquête), 26 mars 2015, en ligne
Si le marché de la GPA s'est récemment développé au Mexique sans grande réglementation,
c'est parce que d'autres pays, comme l’Inde ou la Thaïlande, ont resserré leurs règles. Au
Mexique, aucune loi fédérale n'encadre la GPA. Un seul État, celui de Tabasco, la permet
pour les étrangers. Toutes les mères porteuses « indemnisées » doivent donc accoucher dans
cet État, mais lorsque les choses tournent mal, les futurs parents comme les mères porteuses
sont laissés à eux-mêmes.
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 Nouvelle-Zélande
 WALKER R. & VAN ZYL L., Surrogate Motherhood and Abortion for Fetal
Abnormality, Bioethics, 17 février 2015 (doi: 10.1111/bioe.12157), en ligne
COOK M., Professionalise surrogacy, say New Zealand academics, BioEdge, Bioethics, 21
février 2015, en ligne
NAU J-Y., Bioéthique : GPA belges, gestantes professionnelles néo-zélandaises, gamètes
artificielles, Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU, journaliste et docteur
Du fait des nombreuses et potentielles complications d’ordre moral, légal et émotionnel liées
à une GPA, deux professeurs de philosophie de l’Université de Waikato (Nouvelle Zélande)
suggèrent de professionnaliser le « métier » de mères porteuses, lesquelles, au même titre que
les infirmières, seraient intégrées dans le système de santé et travailleraient en collaboration
avec les services de l’Etat.
 International / Conférence de la Haye
 Des associations pour une convention internationale d’abolition de la GPA, La Croix.com,
Actualité, Europe (avec l’AFP), 24 mars 2015, en ligne
Alors que les gouvernements, réunis au sein de la Conférence de la Haye, organisation
intergouvernementale chargée de la coopération, notamment en matière de droit de la
famille, pourraient décider « d’encadrer la GPA transnationale et faciliter la reconnaissance
mutuelle des filiations issues de contrats de mères porteuses », plusieurs mouvements
féministes dénoncent une atteinte aux droits fondamentaux et proposent la rédaction au sein
des Nations unies d’une « convention d’abolition du recours aux mères porteuses, sur le
même modèle que l’abolition de l’esclavage ».
GPA : abolissons le trafic des mères (plusieurs associations et personnalités féministes) Tribune : « Nous dénonçons une entreprise de promotion du baby business sans consultation
de la société civile », Libération.fr, Débats, Idées, 24 mars 2015, en ligne
Seule la question d’un éventuel « encadrement », de nature à conforter les intérêts en
présence en saupoudrant un vernis « éthique », a été mise sur la table. Aucune question sur le
bien-fondé de cette pratique et sur sa compatibilité avec les droits humains élémentaires n’a
été posée.
HERARD P., Des associations féministes pour l'abolition de la GPA, TV5 Monde.com,
Terriennes, 1er avril 2015, en ligne - Entretien avec Ana Luana STOICEA-DERAM,
formatrice en politiques sociales, féministe et membre du CoRP (Collectif pour le respect de
la personne), signataire de l'appel contre la GPA.
12
 L’embryon en questions : contraception, IVG et cellules souches
o France

Interruption volontaire de grossesse (IVG)
 DUPONT G., Un plan national pour améliorer l’accès à l’IVG, Le Monde.fr, M Famille Vie privée, 16 janvier 2015, en ligne
GARRE C., L’IVG chirurgicale pourra être pratiquée dans les centres de santé, selon le
nouveau plan lancé aujourd’hui, Le Quotidien du Médecin.fr, Actualités, 16 janvier 2015, en
ligne
MASCRET D., Une série de mesures va faciliter l'accès à l'IVG, Le Figaro.fr, Actualité, 16
Quarante ans après l’entrée en vigueur de la loi VEIL qui dépénalisait l’avortement, la
ministre de la santé, Marisol TOURAINE, et la secrétaire d’Etat aux droits des femmes,
Pascale BOISTARD, annoncent un programme national pour améliorer l’accès à l’IVG
s’inspirant des recommandations en trois axes du HCEfh (novembre 2013) : mieux informer
les femmes, simplifier leur parcours, et garantir une offre diversifiée sur l’ensemble du
territoire. Numéro national d'appel, IVG médicamenteuse ouverte aux sages-femmes,
remboursement amélioré, vacations facilitées : « C’est une deuxième étape », précise Mme
TOURAINE.
 PEIRON D., IVG, des députés veulent supprimer le délai de réflexion, La Croix.com,
Actualité, France, 18 février 2015, en ligne
NAU J-Y., Fin de la clause de conscience médicale pour l’IVG : une provocation éthique et
politique, Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU, journaliste et docteur
Dans un rapport d’information adopté le 18 février visant à enrichir le projet de loi santé qui
sera examiné en mars, la délégation aux droits des femmes propose notamment de supprimer
l’obligation du délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation pour une IVG.
Autre préconisation ajoutée in extremis et qui pourrait faire polémique : gommer de la
législation spécifique à l’avortement la clause de conscience accordée aux médecins,
redondante avec la clause de conscience générale, s’appliquant à tous les actes médicaux et
inscrite dans le code de la santé publique.
 Conseil national de l'Ordre des sages-femmes : « IVG et clause de conscience : position
de l’Ordre des sages-femmes », Actualités, Bulletins de l'Ordre, 20 février 2015, en ligne
« Bien qu'il existe une clause de conscience « générale », le Conseil national de l'Ordre des
sages-femmes estime qu'il est important de maintenir la clause de conscience spécifique à
l'IVG, issue de la loi Veil. Cette disposition représente en effet une référence incontournable
pour tous les professionnels de santé qui pourraient être amenés à concourir à une
interruption de grossesse. »
13
 Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF) : « Le délai de
réflexion, qui peut être supprimé lorsque la situation l’exige, peut constituer une dernière
aide à une décision difficile. Il peut sans doute être réduit, mais sa suppression totale ou sa
réduction excessive serait contre-productive. Pour ce qui est de la clause de conscience des
médecins, c’est une disposition générale qui existe dans le Code de Déontologie et le Code de
Santé Publique pour l’ensemble des actes médicaux. Il n’est donc pas possible de la
supprimer pour un acte particulier, quel qu’il soit. »
GARRE C., Accès à l’IVG : les gynécologues et obstétriciens veulent plus de moyens, Le
Quotidien du Médecin.fr, Actualités, 25 février 2015, en ligne
NAU J-Y., Avortement, éthique et conscience : le « savoir raison garder » des obstétriciens
français, Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU, journaliste et docteur en
médecine, 23 février 2015, en ligne
 Communiqué de presse du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) :
« Clause de conscience », 26 février 2015, en ligne : « Le CNOM s’oppose à la suppression
de la clause de conscience relative à l’IVG et rappelle qu’il s’agit d’une disposition
fondamentale prévue par le code de déontologie médicale et par le code de santé publique
applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux. L’Ordre des médecins ne
comprendrait pas qu’un droit fondamental de liberté de conscience soit refusé à un médecin
alors qu’il fait partie des droits inaliénables de tout citoyen français. »
GARRE C., IVG : l’Ordre des médecins refuse toute suppression de la clause de conscience,
Le Quotidien du Médecin.fr, Actualités, 27 février 2015, en ligne
BIENVAULT P., La clause de conscience des médecins fait de nouveau débat, La Croix.com,
Actualité, France, 2 mars 2015, en ligne
 Nathalie BAJOS (Socio-démographe, Directrice de recherches à l’Inserm), Cécile
VENTOLA, Léa CEUNEAU (Doctorantes en sociologie) et Philippe FAUCHER
(Gynécologue-obstétricien - Hôpital Trousseau), Quand les médecins dénient aux femmes un
droit de décision, Libération.fr, Société, Tribunes, 9 mars 2015, en ligne
Clause de conscience spécifique et délai de réflexion sont des dispositions juridiques
dérogatoires du droit commun et rappellent qu’il est encore problématique pour certains
praticiens de reconnaître la pleine capacité décisionnelle des femmes en matière
reproductive, le rôle du médecin ne relevant pas de la décision médicale, mais de la mise à
disposition de moyens techniques, car il ne s’agit pas de guérir une pathologie, mais de
rendre possible des choix individuels.
 BEGUIN F. & DUPONT G., Les députés suppriment le délai de réflexion pour une IVG,
Le Monde.fr, M Santé, 19 mars 2015, en ligne
Dans la nuit du 19 mars, lors de l’examen en commission des affaires sociales du projet de
loi santé, les députés ont voté la suppression du délai de réflexion de sept jours obligatoire
entre la première et la deuxième consultation pour obtenir une IVG. Quant à la clause de
conscience spécifique, Marisol TOURAINE a estimé qu’il « n’était pas utile de ranimer des
discussions pour l’essentiel symboliques dans un contexte de tension sur un certain nombre
de sujets de société » et a émis « un avis résolument défavorable » à cet amendement qui a
été retiré.
14
 Marianne DURANO (agrégée de philosophie), Suppression du délai de réflexion : que
reste-t-il de la loi Veil ?, Le Figaro.fr, Figaro Vox, Vox Société, 19 mars 2015, en ligne
C'est précisément parce que l'avortement est un acte volontaire qu'il peut souffrir un délai et
qu'on ne peut pas déresponsabiliser les femmes, en faire les victimes d'une société
culpabilisante. Le délai de sept jours serait « infantilisant ». Au contraire, ce qui infantilise
les femmes, c'est de les penser trop inconstantes pour assumer leur décision dans le temps
(c'est le principe du délai), et devant autrui (c'est le principe de la clause de conscience).
DUPONT G., IVG : le délai de réflexion de sept jours est un « calvaire », Le Monde.fr, M
Société, 30 mars 2015, en ligne : Une « punition », une « humiliation », une « torture ». Près
de 70 femmes confrontées à cette expérience ont répondu sur Lemonde.fr. La plupart l’ont
mal vécu, et pour de très nombreuses femmes qui témoignent, ce temps imposé est «
infantilisant » et ne sert qu’à les « culpabiliser ». Aucune ne présente l’acte comme anodin. «
Il sous-entend que nous, femmes qui décidons d’avorter, n’avons pas réfléchi, pas pesé le
pour et le contre, en mesurant toute la responsabilité qui est la nôtre. »
LAMOUREUX M., Avortement, une banalisation inéluctable ?, La Croix.com, Ethique,
Sciences & Ethique, Sciences, 31 mars 2015, en ligne
« Quand on y réfléchit, c’est d’une grande violence, fait remarquer Gilles GRANGE,
gynécologue-obstétricien à la maternité de Port-Royal, à Paris. À force de banaliser
l’avortement, on interdit aux femmes de pleurer. Autrement dit, on s’interdit de reconnaître
une détresse s’il y a en a une - et c’est souvent le cas. Bref, résume le médecin, on tue la
parole. »
LECLAIR A., « On veut donner l'impression que l'IVG est un acte banal », Le Figaro.fr,
Actualité, Société, 8 avril 2015, en ligne - Interview - Sophie MARINOPOULOS, psychologue
clinicienne et spécialiste de l'IVG : « Dans l'immédiateté, les femmes veulent en effet que cela
aille le plus vite possible car leur décision est prise. Mais le principe de cette semaine de
réflexion n'est pas de les faire changer d'avis ou de les faire attendre mais de marquer une
temporalité psychique dans cette décision. Choisir de pratiquer une IVG, c'est une décision
qui a des répercussions. Le plus pertinent serait qu'on leur propose un accompagnement. »
 BEGUIN F., IVG : l'Assemblée vote la suppression du délai de réflexion de sept jours, Le
Monde.fr, M Santé, 9 avril 2015, en ligne - Les députés ont rejeté, par 40 voix contre 22, des
amendements de l'UMP et de l'UDI qui visaient à supprimer cette mesure adoptée lors de
l'examen en commission le 19 mars, puis ont voté l'article à main levée.
NAU J-Y., Avortement : la peu banale confession de Marisol TOURAINE sur la suppression
du délai de réflexion, Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU, journaliste
et docteur en médecine, 9 avril 2015, en ligne
Marisol TOURAINE : « La loi VEIL consacrait un équilibre, qui n’a pas vocation à rester
figé pour l’éternité, car la société a évolué… La relation à l’IVG ne s’est pas banalisée, mais
elle s’est normalisée. Dans ce contexte, au fond, une femme qui se pose des questions prendra
le temps de la réflexion. Elle n’a pas besoin d’un délai légal, car elle prendra d’elle-même le
temps de la réflexion. »
15
 L'Assemblée autorise les IVG médicamenteuses par les sages-femmes, Nouvel Obs.com,
L’Obs, Société, Actualité, Santé (avec l’AFP), 10 avril 2015, en ligne
Technique jusqu’ici réservée aux médecins, la ministre de la Santé a défendu cette mesure
comme permettant « aux femmes de trouver des lieux nouveaux auxquels s'adresser » et ainsi
« faciliter l'accès des femmes à l'IVG ».
DECHELETTE O., Sage-femme : profession en danger !, Le Figaro.fr, Figaro Vox, Vox
Politique, 10 avril 2015, en ligne - Olivia DECHELETTE est Porte-parole du Collectif Sagesfemmes de demain, Collectif qui refuse de pratiquer l'IVG médicamenteuse, car cela ferait
porter à la profession un acte n'entrant pas dans sa nature et qui mettrait en péril la
confiance des femmes.
LAMOUREUX M., Faut-il autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG
médicamenteuses ?, La Croix.com, Actualité, France, 10 avril 2015, en ligne
Pour Bertrand GALICHON, président du Centre catholique des médecins français, c’est une
banalisation de l’avortement, alors que Marie-Josée KELLER, présidente du Conseil national
de l’Ordre des sages-femmes, estime que les sages-femmes sont là dans leur rôle
d’accompagnement.
 Projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en 1ère lecture par
l'Assemblée nationale (par 311 voix contre 241) le 14 avril 2015, Texte Adopté (TA) n°
505, en ligne
- Article 17 bis (nouveau) : Suppression du délai de réflexion de sept jours
- Article 31 permettant aux sages-femmes de réaliser l’IVG par voie médicamenteuse

Cellules souches
 Recherche sur l’embryon dans le cadre d’une AMP
505, en ligne
- Article 37 alinéas 6 et 7 : Base légale pour les recherches biomédicales menées dans le
cadre de l’assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinés à constituer un
embryon ou sur l’embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation, si
chaque membre du couple y consent.
 BIENVAULT P. & LAMOUREUX M., Ce que va changer la nouvelle loi santé, La
Croix.com, Actualité, France, 14 avril 2015, en ligne
Plus explicitement couvertes par la loi depuis la loi du 6 août 2013, le texte donne une base
légale aux recherches sur les gamètes et l’embryon transférable dans le cadre d’une AMP,
recherches « visant à améliorer les techniques d’AMP mais aussi à les évaluer », et qui
pourront désormais être menées « avec les garanties de la recherche biomédicale ».
PASQUIER A., La recherche sur l’embryon élargie en catimini, Famille chrétienne.fr,
Politique-société, Bioéthique, 14 avril 2015, en ligne
Pour le Pr. Alain PRIVAT, en plus d’« être destructrices de l’embryon humain », ces
recherches pourraient « réaliser des modifications sur l’embryon humain, via la thérapie
génique. Encore une fois, on ouvre la porte à l’homme augmenté ».
16
Et selon Jacques TESTART : « Ce nouveau régime de recherche sur l’embryon montre que
des pistes nouvelles sont envisagées pour intensifier la recherche sur l’embryon lui-même,
dont la création d’embryons pour la recherche d’une part et la possibilité de transfert in
utero des embryons après recherche d’autre part ».
 Recherche sur les cellules souches embryonnaires, différenciées en cellules cardiaques
(France) et recherches alternatives (Espagne - Etats-Unis)
 France :
BENKIMOUN P., Première mondiale : des cellules au secours du cœur, Le Monde.fr, M
Santé, 16 janvier 2015, en ligne
SERGENT D., Première réparation d’un cœur au moyen de « jeunes cellules cardiaques »,
La Croix.com, Ethique, Médecine, 17 janvier 2015, en ligne
Une équipe française a, pour la première fois au monde, greffé de cellules cardiaques
dérivées de cellules souches embryonnaires humaines - issues d’embryons conçus dans le
cadre d’une FIV - sur un cœur souffrant d’insuffisance cardiaque sévère à la suite d’un
infarctus. Le Pr. Philippe MENASCHE et son équipe du service de chirurgie cardiovasculaire de l’hôpital européen Georges Pompidou (AP-HP/université Paris-Descartes) ont
réalisé cette greffe dans le cadre d’un essai clinique de phase I, c’est-à-dire visant à vérifier
la sécurité et la faisabilité de la méthode, sur six patients.
 Espagne :
Première : Des cellules cardiaques de donneurs pour traiter l'infarctus, Sciences et Avenir,
Sciences, Santé (avec l’AFP), 2 février 2015, en ligne
SERGENT D., Des cellules cardiaques de donneurs pour soigner un infarctus, La Croix.com,
Ethique, Médecine, 3 février 2015, en ligne
Un hôpital madrilène a « greffé » des cellules cardiaques issues de donneurs volontaires opérés pour une réparation de valves cardiaques par exemple - à sept patients ayant subi un
infarctus aigu du myocarde, et faisant partie d’un essai clinique sur 55 personnes.
Cette greffe allogène (à partir d’un donneur) permet « un plus grand potentiel réparateur »
que l’autogreffe (cellules du patient lui-même), ne suscite pas de rejet, et peut être réalisée
rapidement (sept jours après l’infarctus).
 Etats-Unis :
KALDY P., Régénérer les cellules du cœur après un infarctus, Le Figaro.fr, Santé, Actualité,
28 avril 2015, en ligne - Des chercheurs américains de l'université de Pennsylvanie, à
Philadelphie, sont parvenus à régénérer un cœur de souris en lui injectant des microARN
artificiels dans le sang après une attaque cardiaque, relançant ainsi la prolifération des
cellules musculaires (cardiomyocytes) du cœur lésé. Traiter ainsi l'infarctus du myocarde,
cause majeure de décès dans le monde, pourrait un jour rivaliser avec les tentatives actuelles
de réparation du cœur par l'injection de cellules souches.
17
o International / Europe

Avortement - IVG
 International / Organisation Mondiale de la Santé (OMS)
 BERNANOSE P. (Directeur de publication), IVG, fausse couche : 2 études internationales
pour de nouvelles recos - The Lancet, Santé Blog - Le blog des professionnels de santé, 7
avril 2015, en ligne - Deux études scientifiques menées par des chercheurs de l’Institut
Karolinska (Suède) apportent deux conclusions majeures, en particulier pour les systèmes de
santé qui manquent de personnels médicaux : les Sages-femmes ont les compétences
nécessaires à la prise en charge des avortements incomplets et des fausses couches, et un
home-test suffit à confirmer l’efficacité d‘une IVG médicamenteuse. Des conclusions
importantes publiées dans The Lancet (21 février et 27 mars 2015), qui constitueront la base
de nouvelles recommandations de l’OMS.
 Etats-Unis
 Etats-Unis : la Chambre des représentants vote une loi anti-avortement, RTL.fr, Actu,
International, par la rédaction numérique de RTL avec l’AFP, 22 janvier 2015, en ligne
La Chambre américaine des représentants, dominée par les républicains, a adopté une
proposition de loi qui pérenniserait l'interdiction de l'utilisation de fonds publics fédéraux
pour des avortements ou des assurances incluant l'avortement, au jour du 42ème anniversaire
de la décision historique de la Cour suprême légalisant l'avortement aux Etats-Unis, dans
l'affaire ROE v. WADE.
 Maroc
 EL KAHLAOUI S. (Contributrice Le Monde Afrique, Rabat), Maroc : débat sur
l’avortement en attendant l’arbitrage du roi, Le Monde.fr, Le Monde Afrique, Politique,
Récit, 17 mars 2015, en ligne
LEFEBURE A., Avortement : Un mois après l'intervention de Mohammed VI, où en est la
réforme ?, Al Huffington Post Maghreb - Maroc, HuffPost Maroc, 21 avril 2014, en ligne
Le 16 mars dernier, le roi Mohammed VI recevait le ministre de la Justice, celui des Habous
et Affaires islamiques, et le président du Conseil national des droits de l’Homme. Plusieurs
commissions avaient un mois pour plancher sur la réforme de la loi sur l’avortement. 30
jours plus tard, l’heure du bilan a sonné, et pour le Pr Chafik CHRAIBI, gynécologue et chef
de service de la maternité des Orangers de Rabat, symbole de la lutte contre l’avortement
clandestin, « cela risque de prendre encore beaucoup de temps, sauf si cela passe directement
par le conseil des ministres et par le roi ». Il espère néanmoins que « l’éléphant n’accouchera
pas d’une souris ».
 Royaume-Uni
 Rejet d'un amendement pour interdire l'avortement en fonction du sexe, 7sur7.be, Monde
(avec Belga), 24 février 2015, en ligne
18
Les députés britanniques opposés à l'amendement - rejeté par 292 voix contre 201 - ont jugé
qu'une interdiction explicite de l'avortement sélectif en fonction du sexe, « déjà illégal » selon
la ministre de la santé Jane ELLISON, serait inapplicable et aurait des conséquences
inattendues en compliquant notamment l'accès des femmes à l'avortement.
 Irlande
 Irish abortion law : Fatal foetal abnormality bill rejected, BBC.com, News, World,
Europe, 10 février 2015, en ligne - Et en français : IVG : une proposition de loi rejetée en
Irlande, Gènéthique, Synthèse de presse bioéthique du 11 février 2015, en ligne
La chambre basse du Parlement d'Irlande a largement rejeté, à 104 voix contre 20, une
proposition de loi visant à autoriser les avortements en cas d'anomalie du fœtus, anomalie qui
engagerait le pronostic vital.
 Espagne
 BELE P., L'Espagne limite le droit à l'avortement des mineures, Le Figaro.fr, Actualité,
International, 15 avril 2015, en ligne - Le parlement espagnol a adopté un texte modifiant la
loi de 2010 du gouvernement ZAPATERO sur le droit à l'avortement. Et désormais, les jeunes
filles de 16 et 17 ans devront obtenir l'autorisation de leurs parents pour pratiquer une IVG.
Cette réforme se veut plus consensuelle, cherchant à éviter toute mobilisation de masse tout
en satisfaisant l'aile droite du parti populaire.

Cellules souches
 Cellules souches iPS (cellules souches pluripotentes induites)  Japon
 DUCOM A., En bref : construction d'un centre de thérapie par cellules-souches iPS à
l'université de Kyoto, bulletins-electroniques.com, Actualité technologique internationale,
Sciences de la Vie, BE Japon n° 719, 6 mars 2015, en ligne
L'université de Kyoto a annoncé la construction d'un centre d'études cliniques d'une trentaine
de lits consacré exclusivement aux médicaments et thérapies utilisant les iPS.
 DUCOM A., Annonce d'un programme conjoint entre le CiRA et l'entreprise Takeda sur
les cellules iPS, bulletins-electroniques.com, Actualité technologique internationale, Sciences
de la Vie, BE Japon n° 723, 28 avril 2015, en ligne
Le Centre de recherche sur les applications des cellules-souches iPS (CiRA) de l'université de
Kyoto et le groupe pharmaceutique Takeda viennent d'annoncer le lancement d'un
programme conjoint pour développer des applications cliniques des iPS (médicaments,
traitements de médecine régénérative et d’immunothérapie).
19
 Médecine personnalisée : génétique - génomique

Tests génétiques, séquençage du génome
et prédispositions génétiques
 Etude internationale Royaume-Uni / Australie (7000 personnes - 75 pays)
 Cancer du sein, Alzheimer : les bien-portants veulent connaître leur prédisposition
génétique, pourquoi docteur.fr (? Dr), Question d'Actu, Séquençage de génome, 1er mai 2015,
en ligne - Des chercheurs ont interrogé 7000 personnes venant de 75 pays différents afin de
connaître la propension de celles qui étaient désireuses d'être informées de leurs
prédispositions génétiques. Les conclusions de cette étude, publiées dans la revue European
Journal of Human Genetics, révèlent que 98 % des participants issus du grand public
souhaitent être informés de leurs prédispositions génétiques aux maladies graves que l'on
peut prévenir. En ce qui concerne les prédispositions aux maladies graves que l'on ne peut
pas prévenir, environ 70 % des participants souhaitent tout de même être informés.
 USA
 CASSELY J-L., La start-up qui décode le patrimoine génétique vient de signer un accord
avec le numéro un mondial du médicament, Slate.fr, Science & santé, 13 janvier 2015, en
ligne - Le géant de l’industrie pharmaceutique Pfizer a signé un accord avec la start-up
23andMe pour obtenir les données sur le génome de 650.000 individus. Au cœur de cet
accord, réside l’espoir que le « big data », la compilation de grandes quantités de données et
leur croisement, permettra d’établir des connexions nouvelles entre les caractéristiques des
patients et leurs maladies.
 USA : les autorités permettent la vente d'un test génétique lié à la santé, Le Parisien.fr, La
Parisienne, Santé (avec l’AFP), 20 février 2015, en ligne
En novembre 2013, la FDA, avait interdit groupe biotechnologique 23andMe, de
commercialiser en l'état des tests ADN destinés à déterminer des risques de maladie. Les
autorités américaines ont désormais fait un petit pas vers la libéralisation de tels tests en
autorisant la commercialisation, de manière limitée, d'un test ADN qui ne vise pas à évaluer
les risques encourus par l'utilisateur lui-même, mais par ses enfants, et qui concerne une
maladie rare, le syndrome de Bloom.
 JALINIERE H., Etats-Unis : Ils vont séquencer le génome de nouveau-nés, pour en faire
quoi ?, Sciences et Avenir, Sciences, Santé, 15 avril 2015, en ligne
Le BabySeq project, lancé en avril 2015 à Boston, est une étude pionnière en matière de
médecine génétique personnalisée. Elle va consister à séquencer intégralement le génome de
nouveau-nés pour obtenir une sorte de disque dur génétique de l'enfant. Lequel permettra de
savoir s'il présente des gènes de susceptibilité à diverses maladies infantiles.
 Islande
 GALLAGHER J., DNA of 'an entire nation' assessed, BBC.com, News, Health, 26 mars
2015, en ligne
20
Et en français : Islande : le code génétique de toute une nation séquencé, Gènéthique,
Synthèse de presse bioéthique du 26 mars 2015, en ligne
En combinant les génomes de 10 000 individus avec les arbres généalogiques de l'ensemble
de l'Islande, l'équipe de chercheurs en génétique « deCODE » affirme être en mesure de
« prédire, avec une précision substantielle, le génome entier de la nation », et pourrait par
exemple identifier, grâce à une simple manipulation, « toutes les femmes porteuses de
mutations du gène BRCA2 ».
 Israël NISAND : Médecine prédictive, rêve ou cauchemar ?, Rue 89 Strasbourg.com,
Tribune, 29 janvier 2015, en ligne - « La médecine va devenir de plus en plus sur-mesure,
fondée sur le profil génétique du patient. La génétique va remplacer le stéthoscope dans le
cabinet du médecin. Avoir la connaissance signifiait jusqu’à présent que l’on comprenait
le passé, cela va bientôt vouloir dire qu’on est capable de prévoir l’avenir. Quand nous
pourrons connaître, grâce à la médecine prédictive, tous les défauts potentiels de nos
corps fragiles, croquant le fruit de l’arbre de la connaissance, nous aurons fait un pas de
plus hors du paradis. »

Dépistage prénatal
 Diagnostic prénatal non invasif (DPNI)  Publication américaine - Contexte français
 WALLACE C., Le dépistage génétique prénatal de la trisomie 21 très efficace en
population générale, Le Quotidien du Médecin.fr, Actualités, 2 avril 2015, en ligne
NAU J-Y., Trisomie 21 et « test génétique non invasif » : à quand la fin, en France, du
dépistage à deux vitesses des femmes enceintes ?, Journalisme et Santé publique, Le blog de
Jean-Yves NAU, journaliste et docteur en médecine, 6 avril 2015, en ligne
Si plusieurs études avaient déjà démontré la supériorité du test génétique non-invasif chez les
femmes à haut risque de trisomie 21 fœtale par rapport à l’approche standard - reposant sur
l’évaluation de la clarté nucale et des marqueurs sériques maternels, les résultats d’une
nouvelle étude, publiée dans le « New England Journal of Medicine », viennent confirmer
cette supériorité en population générale.
 Diagnostic préimplantatoire (DPI)  Suisse
 Campagne lancée en faveur du diagnostic préimplantatoire, Tribune de Genève, Suisse,
23 mars 2015, en ligne
CHUARD P. (De Berne), « Nous prenons les risques d'eugénisme très au sérieux », Interview
d’Alain BERSET, conseiller fédéral PS en charge du Département de la Santé, Tribune de
Genève, Suisse, 23 mars 2015, en ligne
GOUMAZ M., Diagnostic Préimplantatoire : Les opposants ne veulent pas d’une sélection
d’êtres humains, Le Temps.ch, Suisse & Régions, Actualité, Suisse, 1er avril 2015, en ligne
Alain BERSET espère que le peuple se prononcera en faveur du DPI en votation le 14 juin
2015. Le DPI, réservé aux couples porteurs d'une grave maladie héréditaire, permettrait ainsi
le développement de plusieurs ovocytes in vitro et la congélation d'embryons, pratique
actuellement interdite en Suisse. Le comité interpartis « Non au DPI » avertit déjà que si le
changement constitutionnel est accepté le 14 juin par les citoyens, il s’engagera dans un
référendum contre la loi d’application. Le peuple suisse pourrait ainsi être appelé à voter
deux fois sur le DPI.
21

Technologies d’édition du génome et modifications héréditaires
(cellules germinales et embryonnaires)
 KATARIA M., Embryo gene-editing is unsafe and unethical, say gene-editing scientists,
BioNews n° 795, News, 23 mars 2015, en ligne
Dont liens web d’accès aux deux moratoires parus dans Nature et Science en mars 2015 :
- Don’t edit the human germ line, Nature, 12 mars 2015
- A prudent path forward for genomic engineering and germline gene modification, Science,
19 mars 2015
Moratoire sur les manips du génome humain : trop tard ?, Agence Science-Presse.qc.ca,
Actualité, 16 mars 2015, en ligne
BARTHELEMY P., « Bienvenue à Gattaca » sera-t-il bientôt réalité ?, Le Monde.fr, M
Blogs, Passeur de Sciences, 15 mars 2015, en ligne
Laurent ALEXANDRE (Chirurgien, DNA Vision) & Jean-Louis SERRE (Professeur de
génétique - Université de Versailles), Propos recueillis par BOUTIN G., Alerte à l’ADN : les
scientifiques manipulateurs de gènes saisis de vertige face à leurs propres recherches,
Atlantico.fr, Décryptage, 14 mars 2015, en ligne
Dans une tribune parue le 12 mars dans la prestigieuse revue Nature, cinq chercheurs
américains, conscients, ou sachant pertinemment..., que des expériences d'ingénierie
génétique de ce genre avaient lieu, écrivent que la modification du génome des gamètes ou
des embryons humains peut avoir « des effets imprévisibles sur les futures générations. Cela
la rend dangereuse et éthiquement inacceptable ». Le lendemain, The Independent révèle, que
des chercheurs de la Harvard Medical School, aux Etats-Unis, ont essayé d'éditer le génome
de tissus ovariens de manière à corriger le gène BRCA1, qui, lorsqu'il a muté, prédispose au
cancer du sein.
 CYRANOSKI D. & REARDON S., Chinese scientists genetically modify human embryos
- Rumours of germline modification prove true and look set to reignite an ethical debate,
Nature.com, News, 22 avril 2015, en ligne
MORIN H., Des Chinois tentent de modifier le génome d’embryons humains, Le Monde.fr, M
Sciences, 24 avril 2015, en ligne
VANLERBERGHE C. & RAMBAUD A., Des scientifiques chinois modifient génétiquement
des embryons humains, Le Figaro.fr, Santé, Actualité, 24 avril 2014, en ligne
SANTINI J-L., Chine : une manipulation génétique d'embryons humains qui inquiète, La
Presse.ca, Sciences, Génétique, (avec l’Agence France-Presse - Washington), 23 avril 2015,
en ligne
NAU J-Y., Transformation génétique des embryons humains : un responsable du Comité
national d’éthique l’estime « légitime », Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves
NAU, journaliste et docteur en médecine, 27 avril 2015, en ligne
Une équipe de chercheurs chinois a expliqué, dans la revue Protein & Cell du 18 avril, avoir
modifié des gènes, à l’origine de la bêta-thalassémie (grave maladie du sang), sur des
embryons humains.
22
A l’aide d’une nouvelle méthode, appelée CRISPR/Cas9, permettant de découper avec
précision une séquence d'ADN et d'y insérer une modification afin de modifier ou « museler »
l'activité d'un gène, cet essai a été réalisé sur 86 embryons, issus de FIV, abandonnés, non
viables, car fécondés par deux spermatozoïdes, et donc non destinés à être implantés. Cette
expérience, touchant au patrimoine héréditaire de l’espèce humaine, est loin d’être un succès.
En effet, 15 des 86 embryons n'ont pas survécu au traitement. Et sur les 71 restants, seuls 4
ont eu leurs gènes déficients « corrigés ».
 Dons, prélèvements et greffes d’organes
o France
 Assemblée Nationale - 1ère lecture - Projet de loi de modernisation de notre système de
santé (texte n° 2302) - Amendement n° AS1344 présenté par M. TOURAINE, rapporteur
et Mme Michèle DELAUNAY (Après Art. 46), 13 mars 2015, en ligne
 Don d'organes : l'Assemblée s'apprête à faciliter les prélèvements, Le Parisien.fr,
Actualités, Société, 23 mars 2015, en ligne
LECLAIR A., Dons d'organes : l'amendement qui inquiète, Le Figaro.fr, Actualité, Société,
BIENVAULT P., Don d’organes, un amendement qui fait débat, La Croix.com, Actualité,
France, 26 mars 2015, en ligne
Un amendement à la loi Santé, adopté le 19 mars 2015 par la commission des Affaires
sociales de l'Assemblée nationale, avec le soutien du gouvernement, suscite la controverse en
souhaitant instaurer un strict respect du consentement présumé prévu par la loi. En effet, le
souhait des députés est, qu'à partir de 2018, si la personne n’est pas inscrite sur le registre de
refus, les médecins puissent prélever les organes. Les familles seraient alors juste informées
des prélèvements envisagés et de leur finalité. Sans avoir à se prononcer pour ou contre.
 HIRSCH E., Ne trahissez pas les valeurs du don d'organes !, Huffington Post.fr, Le
Huffington Post, C’est la vie, Les Blogs, 25 mars 2015, en ligne
« Je suis parmi les personnes qui considèrent que le don d'organes représente un acte de
solidarité et renvoie aux valeurs de la fraternité qui participent de la vie démocratique. C'est
pourquoi je suis attaché à ce qui ne soit pas porté atteinte à la signification profonde d'un don
au motif invoqué d'un intérêt supérieur (« une priorité nationale ») qui en altèrerait sa portée
tout autant que son acceptabilité sociale. »
Voir également : HIRSCH E., Pénurie d’organes : y sacrifier nos valeurs ?, L’éthique au
cœur des soins, Actualité, 18 avril 2015, en ligne
 BIENVAULT P., Dons d’organes, l’amendement qui suscite la controverse, La
Croix.com, Actualité, France, 31 mars 2015, en ligne
SOLEYMIEUX L., Don d'organes : un tiers des familles refusent le prélèvement sur leur
proche décédé, Le Monde.fr, M Santé, 31 mars 2015, en ligne
HAROCHE A., Don d’organes : faut-il se passer du consentement des familles ?, Journal
International de Médecine, JIM.fr, JIM Médecin, 31 mars 2015, en ligne
23
Suscitant l’opposition des médecins préleveurs, l’amendement sur le don d’organes, présenté
dans le projet de loi Santé, est débattu à l’Assemblée nationale à partir du 31 mars.
Le problème est qu’on enregistre un peu plus de 30 % de refus alors que, dans le même
temps, les enquêtes d’opinion montrent que 80 % des Français sont favorables au don. Ainsi,
en 2013, si les médecins ont repéré 3 336 donneurs potentiels, ils n'ont obtenu l'accord de
prélèvement des familles que dans 2 237 cas. Et on est par la suite passé de 2 237 corps «
prélevables » à 1 627 effectivement opérés.
 Par Jean-Louis TOURAINE, professeur de médecine et député du Rhône : Don d’organes
: pour de nouveaux droits de l’homme, Le Monde.fr, M Idées, 31 mars 2015, en ligne
« Il est aujourd’hui proposé de soulager ces familles qui expriment très souvent leur désarroi
face à une question oppressante, dans un moment de deuil. Puisque seule importe l’opinion
de chacun, offrons à chacun, grâce à une vaste campagne d’explication au niveau national, la
possibilité très facile de s’inscrire sur le registre des refus, puis considérons que pour tous
ceux qui ne se sont pas fait inscrire avant 2018, cela signifie qu’ils n’ont pas d’objection au
prélèvement. »
 Patrick VERSPIEREN (sj), Don d’organes. Un amendement déplorable, La Croix.com,
Ethique Soin Blog, Centre Sèvres Bioéthique, 31 mars 2015, en ligne
Est-ce vraiment respecter « la seule volonté de chaque sujet adulte » que de décider que celui
qui n’a pas dit non est censé, même s’il ne s’est pas posé la question, vouloir donner ses
organes, et qu’une opposition n’est prise en compte que si elle est inscrite sur un registre peu
accessible ? En réalité, n’est-ce pas plutôt considérer le corps humain après la mort comme
une réserve d’organes exploitable en fonction des besoins de la société ? N’est-ce donc pas
une forme d’appropriation collective des corps ?
 Les organes pourront être prélevés sans l'avis des familles, Le Monde.fr, M Santé (avec
l’AFP), 11 avril 2015, en ligne
LECLAIR A., Levée de boucliers contre le don d'organes « automatique », Le Figaro.fr,
Actualité, Société, 10 avril 2015, en ligne
NAU J-Y., Don d’organes : la famille ne donnera plus son accord, mais sera simplement «
informée » des prélèvements, Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU,
journaliste et docteur en médecine, 11 avril 2015, en ligne
Le 10 avril, les députés ont voté l'amendement sensible du projet de loi Santé relatif au don
d'organes légèrement réécrit. Le texte maintient le consentement au don d'organes présumé
chez toute personne majeure décédée, les proches du défunt étant seulement « informés »
par le médecin de la nature du prélèvement envisagé et de sa finalité, et non plus consultés
comme c'est le cas jusqu'à présent. Mais les députés ont ouvert la voie à d'autres possibilités
que le registre national des refus, moyen « principal », et non plus exclusif, pour exprimer
son opposition à un prélèvement. Les modalités par lesquelles ce refus pourrait être exprimé
et révoqué sont renvoyées à un décret du Conseil d'Etat publié d'ici le 1er janvier 2017.
 DEBRE B., Bernard DEBRE : don d'organes, non à la nationalisation des cadavres !, Le
Figaro.fr, Figaro Vox, Vox Société, 13 avril 2015, en ligne : « Voici que toute personne qui
décède brutalement et qui est susceptible d'être donneur d'organe pourra être prélevée. Les
familles seront simplement informées ! Cela est incroyablement brutal et inacceptable ! Il
s'agit ni plus ni moins que de l'étatisation du corps dès sa mort. Cette brutalité législative
transforme fondamentalement la philosophie du don d'organe. »
24
505, en ligne - Article 46 ter (nouveau) : Consentement présumé « renforcé » au
don/prélèvement d’organes
 BIENVAULT P., Dons d'organes, une loi qui fait débat, La Croix.com, Actualité, France,
14 avril 2015, en ligne
Don d'organes : pas de « passage en force », Le Figaro.fr, Actualité, Flash Actu (avec
l’AFP), 15 avril 2015, en ligne - Marisol TOURAINE, ministre de la Santé sur RTL : « Il n'y a
pas de passage en force, il ne s'agit pas d'imposer le prélèvement à qui que ce soit. »
NAU J-Y., Prélèvements automatiques des organes : rétropédalage éthique de Marisol
Touraine (RTL), Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU, journaliste et
docteur en médecine, 15 avril 2015, en ligne
Marisol TOURAINE lors du vote à l’Assemblée nationale : « La volonté du Gouvernement est
de marquer de manière forte une avancée. Au-delà de la loi, cependant, une partie de ce
cadre juridique doit être précisée au terme d’une concertation. En effet, sur un sujet comme
celui-là, nous ne pouvons pas donner le sentiment d’imposer une démarche : nous avons
besoin d’engager une démarche qui rassemble. »
 Communiqué de presse du Conseil National de l’Ordre des Médecins, Paris, le 27
avril 2015 : « Amendement projet de loi santé : L’Ordre des médecins plaide pour que le
prélèvement d’organes sur une personne décédée reste subordonné à la décision de celle-ci
de son vivant ou à défaut à l’assentiment de ses proches. », en ligne
AERCKE A., Pour l'Ordre des médecins, le don d'organe ne peut être automatique, Le
Figaro.fr, Actualité, Société, 27 avril 2015, en ligne
GARRE C., Don d’organe : l’Ordre des médecins s’oppose au principe du consentement
présumé, Le Quotidien du Médecin.fr, Actualités, 27 avril 2015, en ligne
BIENVAULT P., Pour le Dr FAROUDJA, « il est impensable de ne pas demander l’avis des
familles sur le don d’organes », La Croix.com, Actualité, France, 26 avril 2015, en ligne
Dr Jean-Marie FAROUDJA, Président de la section éthique et déontologie au Conseil
national de l’Ordre des médecins : « Mais on pourrait très bien avoir un double registre,
celui du oui et celui du non, qui existe déjà. Ensuite, si la personne n’est inscrite sur aucun
des deux, on resterait dans le système actuel : celui d’un dialogue avec la famille, en lui
donnant la possibilité de donner son avis. »
o Conseil de l’Europe - Regards sur la jurisprudence récente
de la CEDH
 Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), 4ème section, 24 juin 2014, Affaire
PETROVA c. Lettonie, (requête n°4605/05), en ligne
& Communiqué de presse du Greffier de la Cour : « La transplantation d’organes effectuée
sans consentement dans un hôpital public était illégale », CEDH 181 (2014), 24 juin 2014, en
ligne
25
Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention EDH :
La Cour juge que la législation lettonne en matière de transplantation d’organes - telle
qu’appliquée à l’époque du décès du fils de Mme PETROVA - n’était pas suffisamment claire
et a abouti à une situation dans laquelle la requérante, en qualité de plus proche parente de
son fils, avait certains droits concernant le prélèvement des organes de son fils mais n’a pas
été informée, et a encore moins reçu d'explications, sur la manière et le moment d’exercer ces
droits.
 Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), 4ème section, 13 janvier 2015,
Affaire ELBERTE c. Lettonie (requête n° 61243/08), en ligne
& Communiqué de presse du Greffier de la Cour : « Le prélèvement de tissus sur le corps du
défunt mari de la requérante à l’insu et sans le consentement de celle-ci a constitué un
traitement dégradant », CEDH 005 (2015), 13 janvier 2015, en ligne
Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l’article 3
(interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention EDH :
Bien que la loi lettonne expose le cadre juridique permettant aux plus proches parents
d’exprimer leur consentement ou leur refus relativement à un prélèvement de tissus, elle ne
définit pas clairement l’obligation ou la latitude correspondante des experts de recueillir ce
consentement. En fait, la manière dont les proches doivent exercer le droit d’exprimer leur
souhait et la portée de l’obligation de recueillir le consentement sont l’objet d’un désaccord
entre les autorités nationales elles-mêmes.
 International / Etats-Unis
 WALLACE C., La cryoconservation pour mettre fin à la pénurie d’organes, Le Quotidien
du Médecin.fr, Actualités, 26 février 2015, en ligne
Outre le manque de donneurs, la fragilité des organes reste un obstacle de taille. Ils ne
survivent que quelques heures en dehors de l’organisme et de nombreux organes disponibles
pour une greffe sont tout simplement perdus parce qu’un receveur compatible ne se trouve
pas à proximité… L’Alliance pour la conservation des organes organise le premier sommet
mondial sur le sujet pour discuter des dernières avancées en matière de cryoconservation.
Son objectif à long terme : mettre en place des banques pour la conservation d’organes.
 Royaume-Uni
 Royaume-Uni : un cœur ayant cessé de battre a été transplanté avec succès, Le Monde.fr,
M Sciences (avec l’AFP), 27 mars 2015, en ligne
FREOUR P., On peut greffer un cœur qui a cessé de battre, Le Figaro.fr, Santé, Actualité, 27
mars 2015, en ligne
C'est une première européenne. Une équipe médicale britannique vient d'effectuer la
transplantation d'un cœur qui avait cessé de battre, réactivé, puis placé et conservé dans un
incubateur Transmedics afin de le maintenir battant durant quelques heures. Cette nouvelle
technique, inaugurée en 2014 par des chirurgiens australiens, pourrait faire augmenter de
25% le nombre de cœurs disponibles pour une transplantation.
26
 Technologies innovantes en santé - Transhumanisme
o France - Cœur artificiel Carmat ®
 Le deuxième patient doté d'un cœur artificiel mènerait une « vie normale », Le Monde.fr,
M Santé (avec l’AFP), 19 janvier 2015, en ligne
NAU J-Y., Cœur artificiel : le deuxième greffé avec une prothèse Carmat aura-t-il droit à son
anonymat ?, Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU, journaliste et docteur
en médecine, 19 janvier 2015, en ligne
NAU J-Y., Actualité pascale : « Monsieur M. » deuxième greffé Carmat est vivant, il va bien,
il pédale, Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU, journaliste et docteur en
médecine, 5 avril 2015, en ligne
Opéré le 5 août 2014 à Nantes, il rentrait chez lui le 2 janvier et la valeur de l’action de la
société Carmat augmentait de 23%. Il a 69 ans et habite le département de Loire-Atlantique.
Depuis 244 jours, huit mois exactement, Monsieur M., vit avec le deuxième cœur artificiel
Carmat et mène « une vie normale ». « Quasiment depuis le début, je n’ai pas l’impression
de porter quelque chose d’étranger. Ce cœur, c’est moi. Il est devenu moi », assure celui qui
s’est fixé comme horizon « vingt ans après l’opération ».
 FAVEREAU E., Nouveau coup de greffe, Libération.fr, Société, 27 avril 2015, en ligne
Et de trois. En toute discrétion, un troisième patient a reçu le cœur artificiel dit Carmat.
L’opération s’est déroulée il y a près de deux semaines, à l’hôpital européen GeorgesPompidou à Paris, autour du professeur Christian LATREMOUILLE. Et comme toujours
depuis le début de cette grande aventure médicale et chirurgicale, c’est un black-out total et
une opacité complète qui prévalent. Rien ne filtre.
 FAVEREAU E., Cœur Carmat : le deuxième greffé décède à son tour, Vous, La santé au
quotidien, 4 mai 2015, en ligne
NAU J-Y., Cœur Carmat : pourquoi le deuxième greffé est-il mort, après avoir été
retransplanté ?, Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU, journaliste et
docteur en médecine, 4 mai 2015, en ligne
Le deuxième greffé Carmat a été hospitalisé à Nantes dans la soirée du 1er mai à la suite
d’une insuffisance circulatoire. Une nouvelle prothèse Carmat a été implantée chez le patient,
mais il est décédé le lendemain en fin d’après-midi suite à des complications poly-viscérales
post opératoires. Que s’est-il donc passé ? Est-ce le cœur artificiel qui serait en cause ou bien
l’état général du patient ? Ce décès va-t-il retarder la poursuite du protocole actuel ?
o Neurosciences - Transhumanisme - Intelligence artificielle
 DESSIBOURG O., Human Brain Project (HBP) : la réforme entérinée, Le Temps.ch,
Actualité, Sciences & Environnement, Neurosciences, 20 mars 2015, en ligne
Le directoire de ce vaste projet européen (UE) d’étude du cerveau humain avalise les
changements proposés par des groupes d’experts : du côté des visions scientifiques,
essentiellement par la réintégration au cœur du HBP de volets dédiés aux neurosciences
cognitives de base. L’une des plus vives critiques portait en effet sur l’ambition affichée de
vouloir simuler le fonctionnement du cerveau sur un superordinateur.
27
 Alain DAMASIO (écrivain de science-fiction) et Michel LEVY-PROVENÇAL (ingénieur,
Fondateur de L'échappée Volée), Demain, serons-nous très humains plutôt que transhumains
?, Huffington Post.fr, Huff Post - C’est demain, Les Blogs, 5 avril 2015, en ligne
Alain DAMASIO : « La vie veut croître et se perpétuer, c'est-à-dire créer, elle ne veut pas
forcément durer. » « Un autre futur est possible. Qui passera par la technologie certes, mais
tout autant par une réinvention du vivre-ensemble, des liens directs, d'un écosystème humain
et naturel bienveillant. Très-humain plutôt que transhumain, encore une fois. »
 COUE P., Intelligence artificielle : la plus grande invention de l’homme ?, Valeurs
Actuelles.com, Sciences, Valeurs d’avenir, 17 mars 2015, en ligne
Les conséquences, à brève échéance, des ordinateurs transformés en cerveaux artificiels
pourraient être la capacité de ces machines à se redéfinir de plus en plus vite et de manière
incontrôlée. Dans ces conditions, le rythme de l’évolution biologique ne pourrait plus
rivaliser avec celui de l’évolution technologique et la coopération homme-machine
deviendrait problématique et même dangereuse.
 Fin de vie : soins palliatifs et assistance médicalisée pour mourir
o France

L’affaire Vincent LAMBERT
 Xavier DUCROCQ (Neurologue au CHU de Nancy) & Bernard JEANBLANC (Chef de
service d'une Unité pour polyhandicapés et d'une Unité de Vie Spécialisée pour les « paucirelationnels »), Vincent Lambert n'est plus « comme nous », il n'a pas cessé pour autant d'être
l'un de nous, Le Figaro.fr, Figaro Vox, Vox Société, 6 janvier 2015, en ligne
« La vérité est que Vincent est handicapé. Lourdement. Très lourdement. La vérité est que ses
chances de redevenir un jour « comme nous » sont minces, même si elles existent. La vérité
est que Vincent fait peur. Il fait peur parce qu'il nous renvoie à notre propre fragilité, notre
propre vulnérabilité, notre propre faiblesse, à notre condition mortelle. Et que cela nous est
insupportable. »
 DE MALLEVOÜE D., L'affaire Vincent LAMBERT devant la justice européenne, Le
Figaro.fr, Actualité, Sciences & Environnement, 7 janvier 2015, en ligne
BEGUIN F. & CLAVREUL L., Affaire Vincent LAMBERT devant la CEDH : l’ultime
recours, Le Monde.fr, M Société, 6 janvier 2015, en ligne
Après s’être affrontées devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, devant le
Conseil d’Etat à Paris, c’est le 7 janvier 2015 à Strasbourg, devant les 17 juges de la Grande
Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), sa formation la plus
solennelle, que les différentes parties se retrouvent. En jeu, le maintien en vie ou non de
Vincent LAMBERT. Cette affaire concernant la vie d’un homme, la CEDH pourrait rendre
son arrêt d’ici un à quatre mois, un délai exceptionnellement court.
 NAU J-Y., Affaire Vincent LAMBERT : où est la vérité de l’étrange Dr Eric KARIGER ?,
Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU, journaliste et docteur en
médecine, 8 janvier 2015, en ligne
28
Le Dr Eric KARIGER, ancien chef de l’unité de médecine palliative et de soins de support du
CHU de Reims, publie « Ma vérité sur l’affaire Vincent LAMBERT. Son médecin s’explique »,
un livre d’entretien dont la sortie coïncide avec l’audience de la CEDH : « Entre psychologie
rudimentaire et révélations impudiques, Eric KARIGER, explique sa démarche dans un livre
» (Libération, Eric FAVEREAU, 7 janvier 2015).
 NAU J-Y., Euthanasie et affaire Vincent LAMBERT : la fin de la vie au prix de la faim ?,
Slate.fr, Science & Santé, 9 janvier 2015, en ligne - L’alimentation et l’hydratation
artificielles sont-elles des soins essentiels qui doivent, humainement, être poursuivis ? Sontelles au contraire des actes thérapeutiques pouvant, le moment venu, entrer dans le champ de
l’obstination déraisonnable et pouvant, à ce titre ne plus être prodigués ?
 GAIRIN V., Les « miracles » du Pr LAUREYS, Le Point.fr, Société, 29 janvier 2015, en
ligne pour les abonnés - Retrouver l'article en intégralité
Voir également : NAU J-Y., Comas et conscience - prions et démences. PRUSINER et
LAUREYS. Deux livres majeurs, Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU,
journaliste et docteur en médecine, 19 avril 2015, en ligne
Steven LAUREYS, neurologue au CHU de Liège et à la tête du Coma Science Group, a mis au
point un protocole très pointu qui permet de détecter des niveaux de conscience jusqu'alors
indécelables. Vincent LAMBERT avait été examiné en 2011 par le Coma Science Group. Il
avait fallu affronter les médias, pour qui « tout n'était que noir ou blanc », là où LAUREYS
aurait souhaité un débat réfléchi, apaisé, nuancé.
 DE MALLEVOÜE D., Des amis d'enfance de Vincent LAMBERT veulent le garder en
vie, Le Figaro.fr, Actualité, Société, 20 avril 2015, en ligne pour les abonnés - Retrouver
l'intégralité de l'article - Bouleversés par sa situation, ils ont créé un comité de soutien le 10
avril à l’approche de la décision de la CEDH : « Sauver Vincent, tout simplement ».
LAMOUREUX M., Mobilisation autour de Vincent LAMBERT dans l’attente de la justice
européenne, La Croix.com, Actualité, France, 28 avril 2015, en ligne
 DE MALLEVOÜE D., Euthanasie : « Les patients servent de terrain de lutte aux
idéologues », Le Figaro.fr, Actualité, Société, 15 avril 2015, en ligne
Hervé MESSAGER, ancien masseur-kinésithérapeute de Vincent HUMBERT, a rejoint le
comité de soutien à Vincent LAMBERT, créé par les amis d'enfance de ce dernier : « Ces
états, même si on ne peut les promettre à un avenir meilleur, peuvent évoluer. J'en ai maintes
fois fait l'expérience. Et même s'ils n'engendrent pas de progrès, tout patient a droit à des
soins de confort. Ils sont requis et nécessaires, sur le plan tout simplement humain. »
 HIRSCH E., Vincent LAMBERT : oubli ou renoncement anticipé ?, Huffington Post.fr, Le
Huffington Post, C’est la vie, Les Blogs, 21 avril 2015, en ligne
L'Appel « Sauver Vincent, tout simplement » ne saurait donc nous laisser indifférents. M.
Vincent LAMBERT ne constitue pas une péripétie ou une « affaire » suscitant à la fois des
procédures judiciaires et des controverses de vagues compassions ou une évolution
législative. Ses amis restituent figure humaine, sensibilité, présence à une personne trop
oubliée dans une chambre d'hôpital que certains qui lui rendent visite assimilent aux cellules
qui bordent le « couloir de la mort » dans les pénitenciers américains.
29
 NAU J-Y., Vincent LAMBERT : sa mère en appelle à François HOLLANDE pour une «
humanité minimale », Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU, journaliste
et docteur en médecine, 4 mai 2015, en ligne - « La vie de mon fils est devenue une affaire
judiciaire et médiatique qui a tout suspendu, mais on ne suspend pas, monsieur le Président,
un minimum d’humanité », écrit Viviane LAMBERT dans sa lettre adressée le 22 avril dernier
au Palais de l’Elysée. Le transfert de Vincent LAMBERT du CHU de Reims vers l’unité de
vie spécialisée pour les « pauci-relationnels » du Dr Bernard JEANBLANC à la « Maison de
santé Bethel » (Oberhausbergen, Alsace) pourrait être ce « minimum d’humanité »…

Fin de vie - Observatoire national de la fin de vie (ONFV)
& Soins palliatifs
 Rapport 2014 de l’Observatoire national de la fin de vie (ONFV) : « Fin de vie et
précarités - Six parcours pour mieux connaître la réalité et comprendre les enjeux de la fin de
vie des personnes en situation de précarité en France », 6 janvier 2015 - Rapport, synthèse et
communiqué de presse en ligne : Ce 4ème rapport de l’ONFV, sous la forme de trajectoires de
vie et de parcours de santé, permet de voir et de comprendre les difficultés que rencontrent
les personnes en situations de précarité qu’elles soient à la rue, à domicile, à l’hôpital ou en
établissement social ou médico-social, mais aussi les difficultés d’adaptation de notre société
et de notre système de santé à ces situations souvent « hors norme ».
Fin de vie et précarité, des situations « indignes », Libération.fr, Monde (avec l’AFP), 7
LAMOUREUX M., Les personnes précaires meurent plus tôt et de manière indigne, La
Croix.com, Actualité, France, 7 janvier 2015, en ligne
GARRE C., La fin de vie des précaires échoue trop souvent à l’hôpital, dénonce l’ONFV, Le
Quotidien du Médecin.fr, Actualités, 7 janvier 2015, en ligne
L'espérance de vie des personnes sans domicile est en moyenne de 49 ans, soit 28 ans de
moins que le reste de la population. En outre, aucun lieu n’est réellement prévu pour
accueillir la fin de vie des personnes en situation de précarité, lesquelles, faute de structures
adéquates, décèdent le plus souvent à l’hôpital, où les urgences deviennent le « service de
premier recours » pour un tiers d’entre elles.
 GUIRIMAND F., DUBOIS E., LAPORTE L., RICHARD J-F. & LEBOUL D., Death
wishes and explicit requests for euthanasia in a palliative care hospital : an analysis of
patients files, BMC Palliative Care 2014, 13:53 (doi:10.1186/1472-684X-13-53), en ligne
Demandes d’euthanasie : quelle réalité en unité de soins palliatifs (USP) ? : Étude
scientifique réalisée à la Maison Médicale Jeanne Garnier à Paris (81 lits de soins
palliatifs) sur 2157 patients pris en charge dans cette USP - Communiqué de presse
Maison Médicale Jeanne Garnier, 14 janvier 2015, en ligne
Ce qu’il faut retenir de cette étude : 3% des patients font une demande d’euthanasie au moins
une fois en USP - La grande majorité de ces demandes disparaissent au cours de la prise en
charge des patients, ce qui témoigne de l’importance majeure des soins et de
l’accompagnement - Les demandes d’euthanasie « persistantes » en USP sont donc très
exceptionnelles (0,3% des patients).
BATAILLE J., La demande d'euthanasie « persistante » : une exception et une réalité, La
Vie.fr, Actualité, Bioéthique, Fin de vie, 15 janvier 2015, en ligne
30
 Observatoire national de la fin de vie (ONFV) - Rapport d’étude : « La fin de vie des
patients hospitalisés à domicile : HAD, fin de vie et précarités », février 2015, rendu public
le 6 février 2015 - Rapport, tableau de bord et communiqué de presse en ligne
GARRE C., Soins palliatifs : le Pr Aubry donne des pistes pour un prochain plan triennal, Le
Quotidien du Médecin.fr, Actualités, 11 février 2015, en ligne
Issu d’un partenariat avec la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à
domicile (FNEHAD) et d’une enquête auprès des établissements d’HAD, ce rapport fournit
un premier état des lieux de l’accompagnement de fin de vie des patients hospitalisés à
domicile, et trace les pistes d’amélioration pour les soins palliatifs en fixant comme priorité
la formation des acteurs, dans l’interdisciplinarité. « Le ‘travailler ensemble’ est un facteur
de maintien à domicile », explique le Pr Régis AUBRY, Président de l’ONFV.
 Cour des comptes - Rapport public annuel 2015, « 2. Les soins palliatifs : une prise en
charge toujours très incomplète », février 2015, rendu public le 11 février 2015 - Rapport et
Infographie, en ligne
Si les magistrats financiers remarquent qu’« aucune estimation globale du nombre de
personnes ayant effectivement bénéficié de soins palliatifs sur une année donnée n'est
disponible », ils relèvent toutefois un accès insuffisant - En 2010, sur 15 000 personnes
décédées aux urgences, deux-tiers auraient eu besoin de soins palliatifs (7,5 % en ont
bénéficié), des inégalités territoriales - certaines régions sont bien dotées, comme l’Île-deFrance ou le Nord-Pas-de-Calais, d’autres mal, comme le Centre ou l’Auvergne, ainsi qu’un
décalage persistant avec les attentes des patients : « La prise en charge palliative reste
encore particulièrement déficiente à domicile et en établissement médico-social », souligne
ainsi la Cour, regrettant une vision « demeurée institutionnelle, centrée sur l’hôpital ».
LAMOUREUX M., L’accès aux soins palliatifs reste inégalement réparti sur le territoire, La
Croix.com, Ethique, Médecine, 11 février 2015, en ligne
NAU J-Y., Soins palliatifs : les dernières, accablantes et désespérantes vérités sur le désert
français, Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU, journaliste et docteur en
médecine, 11 février 2015, en ligne
DEBAECKER A-L., Entretien avec le Dr Claire FOURCADE (Polyclinique Le Languedoc à
Narbonne) exerçant depuis plus de 12 ans en soins palliatifs, Rapport de la Cour des Comptes
: pourquoi la France n'a pas fait le choix des soins palliatifs, Le Figaro.fr, Figaro Vox, Vox
Société, 12 février 2015, en ligne

Proposition de loi CLAEYS / LEONETTI sur la fin de vie
 Fin de vie : l'appel des 23 parlementaires, Le Figaro.fr, Figaro Vox, Vox Politique, 20
janvier 2015, en ligne - Alors qu'un débat sans vote sur la fin de vie se déroule à l'Assemblée
nationale, plus de 20 députés de l'opposition alertent : « La sédation terminale est déjà
possible et pratiquée, et ne constitue qu'une des multiples réponses à offrir à un patient en fin
de vie. L'ériger en droit et en solution ultime, faisant fi de la complexité de chaque cas, prend
le risque de la transformer en une euthanasie qui ne dit pas son nom. »
31
 Conférence des évêques de France - Déclaration sur la fin de vie : Ne prenons pas le
problème à l’envers !, 20 janvier 2015, en ligne : « Nous poussons un cri d’alarme : il est
urgent de développer fortement, pour tous les soignants, les formations à la médecine
palliative, et d’accélérer l’extension des soins palliatifs ». Quant à la création du nouveau
droit à la sédation profonde et continue, il doit nécessairement intégrer les recommandations
de bonnes pratiques de la médecine palliative et ne peut se penser indépendamment d’elles.
 Voir également : GUENOIS J-M., Mgr D'ORNELLAS : « Que le gouvernement affirme son
opposition à l'euthanasie », Le Figaro.fr, Actualité, Société, 28 janvier 2015, en ligne pour les
abonnés - Retrouver l'article en intégralité - Interview : L'archevêque de Rennes s'inquiète de
possibles dérives après le vote de la future loi sur la fin de vie.
 Rappel : Blog fin de vie édité par le Groupe de travail des évêques sur la fin de vie :
www.findevie.catholique.fr
 Proposition de loi n° 2512 de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI créant de
nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, enregistrée à la
Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2015, en ligne + Dossier législatif
 LAURENT C., Fin de vie, débat complexe pour les députés, La Croix.com, Actualité,
France, 21 janvier 2015, en ligne
Fin de vie : VALLS appelle les parlementaires au « rassemblement », Le Monde.fr, M Santé
(avec l’AFP), 21 janvier 2015, en ligne
GARRE C., Fin de vie : Manuel VALLS appelle à ouvrir un nouveau droit, « mourir dans la
dignité », Le Quotidien du Médecin.fr, Actualités, 22 janvier 2015, en ligne
En prélude à l'examen, en mars, de la proposition de loi CLAEYS-LEONETTI, le premier
ministre Manuel VALLS a ouvert, le 21 janvier, à l’Assemblée nationale, le débat sur la fin
de vie, invitant les députés à avoir « un débat apaisé », « riche et responsable », à se «
rassembler » et à « trouver le consensus nécessaire » sur ce sujet sensible pour « permettre
d’avancer vers un droit nouveau : celui de mourir dans la dignité », et par là-même, « assurer
une part d’humanité supplémentaire à notre société ».
 Plusieurs milliers de manifestants ont défilé à Paris contre l'euthanasie, Le Monde.fr, M
Société (avec l’AFP), 25 janvier 2015, en ligne - Entre 11 000 manifestants, selon la police, et
45 000, d'après les organisateurs de la Marche pour la vie, ont défilé dimanche 25 janvier à
Paris pour dénoncer « la menace de l'euthanasie à l'Assemblée nationale ».
 Proposition de loi n° 2435 de Mme Véronique MASSONNEAU et plusieurs de ses
collègues visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie, enregistrée à la
Présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2014, en ligne
FAVEREAU E., Fin de vie : sédition profonde à l’Assemblée, Libération.fr, Société, 28
NAU J-Y., Les députés écologistes français voulaient passer du « laisser mourir » au « faire
mourir ». Ils ont échoué, Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU,
journaliste et docteur en médecine, 29 janvier 2015, en ligne
BEGUIN F., Le texte écologiste légalisant l’euthanasie rejeté à l’Assemblée, Le Monde.fr, M
Fin de vie, 29 janvier 2015, en ligne
32
Huit jours après un débat sans vote sur la question de la fin de vie, les députés ont rejeté, le
29 janvier, la proposition de loi de la députée Europe Ecologie-Les Verts (EELV) Véronique
MASSONNEAU visant à légaliser l’euthanasie et le suicide médicalement assisté. Le renvoi
en commission a été acquis par 25 votes pour, 20 contre et 11 abstentions, renvoi soutenu par
Marisol TOURAINE mettant en avant le droit nouveau à une sédation profonde et continue
devant permettre le rassemblement, le consensus autour de ce point d’équilibre.
 Proposition de loi n° 2569 de M. Philippe GOSSELIN et plusieurs de ses collègues
visant à reconnaître les soins palliatifs comme grande cause nationale 2016, enregistrée à la
Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2015, en ligne
 Lancée du 2 au 16 février, par le président de l’Assemblée nationale, Claude
BARTOLONE, dans le cadre des réformes de modernisation du travail parlementaire, la «
consultation citoyenne » sur la fin de vie a suscité un certain engouement. Avec un total de
11922 contributions déposées en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et moins de 1%
des commentaires supprimés car contraires à la charte, ces avis seront « versés au débat »
des députés, mais il est difficile de dire de quelle manière la matière de cette consultation sera
exploitée.
LAMOUREUX M., La « consultation citoyenne » sur la fin de vie laisse perplexe, La
Croix.com, Ethique, Actualité, 3 février 2015, en ligne
Consultation citoyenne, Proposition de loi CLAEYS-LEONETTIAccéder aux contributions
Fin de vie : 12 000 « contributions » de citoyens à prendre en compte, Le Parisien.fr,
Actualités, Société, 17 février 2015, en ligne
LAMOUREUX M., Plus de 12 000 internautes ont donné leur avis sur la fin de vie, La
Croix.com, Actualités, France, 15 février 2015, en ligne
NAU J-Y., Euthanasie : le démagogique politique est pleinement compatible avec le
numérique, Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU, journaliste et docteur
LE GOFF E. J., Consultation sur la fin de vie : ce qu'en ont fait les députés, Mediapart.fr,
Blog Participation critique, 11 mars 2015, en ligne
BRICHET J-B., BROSSOLLET C. & C., Citoyens pour la dignité en fin de vie, Non à
l'euthanasie et au suicide assisté. Oui à des états généraux de la fin de vie, Le Nouvel
Obs.com, L’Obs, Le Plus, 9 février 2015, en ligne - « Nous demandons donc que soient
organisés de véritables « états généraux de la fin de vie » pour que tous les citoyens puissent
se faire une opinion sur les questions en débat », et ainsi « réfléchir ensemble au sens que la
France souhaite donner aux progrès de la science et de la médecine en matière de fin de vie
et s’accorder sur des valeurs communes pour la société. »
 BEGUIN F., Fin de vie : des députés PS proposent d’aller plus loin que le texte de
CLAEYS et LEONETTI, Le Monde.fr, M Fin de vie, 17 février 2015, en ligne
François HOLLANDE avait pourtant appelé à un « esprit de rassemblement ». Mais à la
veille de l'examen en commission de la proposition de loi CLAEYS-LEONETTI, le 16 février,
plus d’une centaine d’amendements ont été déposés. Et le député PS du Rhône Jean-Louis
TOURAINE assure que 70 députés PS ont déjà cosigné son amendement visant à ce qu'un
malade en phase terminale puisse demander le recours à des sédatifs à dose létale, sous
réserve de l'avis favorable d'un collège de trois médecins.
33
 DEBAECKER A-L., Projet de loi CLAEYS-LEONETTI : le décryptage de Damien LE
GUAY, Le Figaro.fr, Figaro Vox, Vox Société, 19 février 2015, en ligne
La proposition de loi sur la fin de vie a été adoptée par la commission des affaires sociales
de l'Assemblée Nationale le 17 février 2015. Le philosophe revient sur ce consensus fragile
et sur le constat impuissant fait par tout le monde quant au manque d'ambition et de moyens à
l'égard des soins palliatifs.
 Gérard LARCHER, Président du Sénat, organise un colloque avec les commissions des
affaires sociales et des lois : « Fin de vie, quels nouveaux droits ? » (19 février 2015) avec
pour objectif de nourrir le débat sur la fin de vie en réunissant professionnels,
parlementaires, associations et représentants des cultes.
 Programme et intervenants + Vidéo du colloque
 HIRSCH E., Mourir par sédation ou l’idéologie du « bien mourir », Opinion d’Emmanuel
HIRSCH, professeur d’éthique médicale à l’université Paris Sud, La Croix.com, Articles du
Forum, 19 février 2015, en ligne - L’idéologie du « bien mourir » imposera demain des
normes, un « bien faire » qui visent l’abolition de toute exigence de questionnement, la
délivrance des tourments existentiels comme des souffrances, et proposeront le cérémonial
« apaisé » d’un dispositif encadré par la loi.
 LAMOUREUX M. & ROUDEN C., Pour Gérard LARCHER, « sur la fin de vie, la
recherche d’un compromis est indispensable », La Croix.com, Ethique, Bioéthique, 19 février
2015, en ligne - Car il s’agit de débattre de la vie et de la mort, et nous sommes là sur un
sujet majeur de société. « Dans ce cadre, c’est moins la loi que la nature des débats qui
construira la jurisprudence sur cette question. Il y a bien sûr les éléments législatifs, mais sur
un tel sujet la loi ne fait pas tout et ne peut pas tout. Notre rôle consistera moins à modifier le
texte qu’à éclairer les débats. »
 Communiqué de presse des Espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux
(ERER/I) sur la fin de vie, 27 février 2015, en ligne
HASSELMANN M. (Directeur de l’Espace de Réflexion Ethique Région Alsace, Professeur
de Réanimation Médicale), Les Espaces de Réflexion Ethique Régionaux : médiateurs de la
parole citoyenne ?, Editorial de la Lettre n° 85 du Centre Européen d'Enseignement et de
Recherche en Ethique (CEERE), mai 2015, en ligne
Les Espaces éthiques ont largement participé au débat sur la fin de vie dans leur région
respective et les données recueillies auprès de quelques 5000 personnes lors de ces
rencontres ont révélé des notions déjà connues, notamment la très mauvaise connaissance par
le grand public de la loi LEONETTI (termes de la loi très obscurs et que les citoyens
confondent - limitation et arrêt thérapeutique, double effet, sédation - rendant difficile sa
compréhension) et des directives anticipées (en particulier leur mode de rédaction). Mais ces
rencontres ont aussi fait ressortir des données moins connues, comme par exemple la crainte
de l’isolement et de la solitude, et celle de ne pas être entendu ou de ne pas faire face dans la
phase terminale de leur existence.
 Communiqué de presse du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) :
« Fin de vie : le Conseil de l’Ordre rappelle sa position », 4 mars 2015, en ligne : « Dès
2012, l’Ordre des médecins a donné ses préconisations sur ce débat de société difficile autour
d’un principe fort : le médecin a le devoir d'accompagner les souffrances mais il ne peut
donner la mort. »
34
« Ces positions ont été reprises dans le projet de loi CLAEYS-LEONETTI. L’Ordre des
Médecins estime que grâce à l’équilibre trouvé du texte, une clause de conscience spécifique
n’est pas nécessaire. »
 Voir également : « La fin de vie en débat », A la une, Médecins, La newsletter de l’Ordre
national des médecins n° 67, mars 2015, en ligne
 Et aussi : Dossier : « Fin de vie : Un nouveau texte en phase avec les positions de
l’Ordre », Le bulletin de l’Ordre national des médecins, n° 39, avril-mai-juin 2015, en ligne
 Académie nationale de Médecine (ANM) - Denys PELLERIN et Jean-Noël
FIESSINGER : « A propos des nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en
fin de vie », 5 mars 2015, en ligne : « L’ANM tient à exprimer son inquiétude sur les
conséquences que pourrait avoir une interprétation erronée, abusive ou tendancieuse, du
terme sédation. Dès lors que la distinction entre les deux situations, fin de vie et arrêt de vie,
n’est pas précisée, toute disposition législative contraignante ouvre la voie à des dérives
abusives voire condamnables », et ce d’autant plus que « le qualificatif « terminal » appliqué
à la sédation profonde fait apparaître que son but premier n’est pas de soulager et
d’accompagner le patient, mais de lui donner la mort ». Quant aux directives anticipées,
doivent-elles être contraignantes ou mieux comme l’écrit le CCNE « engageantes » ?, dans
tous les cas, leur pratique doit être encouragée sans pourtant méconnaître les difficultés
qu’elles suscitent dans leur application.
 Voir également : NAU J-Y., « Sédation en phase terminale » : pourquoi ne pas dire,
simplement, qu’il s’agit de tuer ?, Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU,
journaliste et docteur en médecine, 10 mars 2015, en ligne
 BLAVIGNAT Y., Loi sur la fin de vie : pro et anti-euthanasie se font entendre, Le
Monde.fr, M Fin de vie, 5 mars 2015, en ligne - A l’approche de l’examen du texte sur la fin
de vie, qui débute le 10 mars à l’Assemblée nationale, pro et anti-euthanasie font monter la
pression. Le mouvement « Soulager mais pas tuer » craint qu’avec l’adoption de ce texte, «
un protocole automatisé de sédation profonde soit instauré, entérinant ainsi la pratique du
suicide assisté en France ». Pour sa part l’ADMD précise que la sédation existe déjà en
France et qu’il « serait plus humain d’aider un patient qui souffre à mourir grâce à un
produit létal. Chacun doit pouvoir disposer de sa fin de vie comme il l’entend ».
 La fin de vie arrive au Parlement, Le Point.fr, Actualité, Société (avec l’AFP), 7 mars
2015, en ligne
LECLAIR A., Fin de vie : débat périlleux à l'Assemblée, Le Figaro.fr, Actualité, Société, 10
mars 2015, en ligne
CLAVEL G., Fin de vie : la proposition de loi cristallise (déjà) toutes les oppositions
politiques, Huffington Post.fr, Le Huffington Post, C’est la vie, 10 mars 2015, en ligne
Dix ans après l'adoption de la loi LEONETTI, l'Assemblée nationale s'apprête à revoir la
législation sur la fin de vie dans un climat plus houleux que prévu. Signe de la volonté
d'apaisement de l'Elysée et des auteurs de la loi, cette nouvelle proposition de loi de 11
articles, qui sera débattue à partir du 10 mars, n'évoque ni l'euthanasie ni le suicide assisté.
Pour répondre au sentiment de « mal-mourir » exprimé par les Français, elle entend donner
plus de poids aux volontés des patients en fin de vie.
35
 JOLY C., Fin de vie : la proposition de loi CLAEYS-LEONETTI risque de renforcer
l'isolement des patients, Le Figaro.fr, Figaro Vox, Vox Société, 9 mars 2015, en ligne
Clémence JOLY est responsable de l'unité de soins palliatifs du centre hospitalier de PontAudemer. Elle cosigne cette tribune avec 175 autres médecins : « En mentionnant des actes
professionnels (comme la nutrition et l'hydratation artificielles) qui ne figurent normalement
pas dans les textes de loi, en mélangeant bonnes pratiques professionnelles et injonctions
données aux médecins, cette proposition favorise la confusion du débat et ouvre la porte à de
nombreux contentieux, là où la loi LEONETTI, votée à l'unanimité, a montré qu'elle était
adaptée à la plupart des situations, pourvu qu'elle soit connue et appliquée. »
 « Nous, hauts dignitaires religieux, demandons à ce que soit préservé l’interdit de tuer »,
Le Monde.fr, M Idées, 9 mars 2015, en ligne + L’appel des représentants religieux contre la
loi sur la fin de vie, Le Monde.fr, M Fin de vie, 9 mars 2015, en ligne - Cinq représentants
des trois grandes religions monothéistes unissent leurs voix et mettent en garde contre « la
tentation de donner la mort, sans l’avouer, en abusant de ’la sédation’ » : « Nous demandons
que soit encouragé l’accompagnement des personnes en fin de vie, tout en garantissant
qu’elles soient clairement protégées par l’interdit de tuer. C’est au regard porté sur ses
membres les plus fragiles qu’on mesure le degré d’humanisation d’une société. »
 Jean-Marc AYRAULT, Michèle DELAUNAY, Jean-Christophe CAMBADELIS et Bruno
LE ROUX, Une loi contre le « mal mourir », Le Monde.fr, M Idées, 9 mars 2015, en ligne
« Culture palliative développée, nombre d’unités de soins palliatifs augmenté, droit à la
sédation, directives anticipées contraignantes, ces différentes avancées sont le fruit d’un
dépassement et non d’un compromis. » « Avec la proposition de loi CLAEYS-LEONETTI,
nous avons collectivement la possibilité de faire progresser les conditions de fin de vie de
milliers de nos concitoyens. Saisissons là. Les occasions manquées ne se retrouvent pas. »
 Alexandre LEROY & Corentin RINGOT (étudiants en médecine et en pharmacie,
stagiaires au Centre d’éthique de l’hôpital Cochin), Pour une sédation plus accessible en fin
de vie, Libération.fr, Société, Tribunes, 8 mars 2015, en ligne - Si seules les équipes de soins
palliatifs peuvent pratiquer cette sédation, seuls 20% des malades concernés y auront accès.
Une solution pourrait être que les médecins généralistes puissent pratiquer cette sédation en
phase terminale à domicile pour ceux qui le souhaitent. Mais encore faudrait-il que puisse
être levé le double obstacle : médicaments non accessibles en officine d’une part, et risque de
confusion avec des pratiques euthanasiques d’autre part.
 Association « Soigner Dans la Dignité » (regroupant plus de 600 étudiants de médecine
issus de toutes les facultés de France) : Etude nationale sur la formation à la fin de vie dans les
facultés de médecine : « La fin de vie, un sujet peu abordé dans les études de médecine » Sondage réalisé dans 32 des 47 facultés de médecine de France auprès des étudiants de
médecine, 10 mars 2015, en ligne
 CLAVREUL L. & BEGUIN F., Des promesses de campagne à la loi sur la fin de vie : un
grand malentendu ?, Le Monde.fr, M Société, 10 mars 2015, en ligne
GARRE C., Fin de vie : TOURAINE annonce l’élaboration d’un plan palliatif dans les «
prochaines semaines », Le Quotidien du Médecin.fr, Actualités, 11 mars 2015, en ligne
BIENVAULT P., Fin de vie, Marisol TOURAINE à la manœuvre, La Croix.com, Actualité,
France, 10 mars 2015, en ligne
36
Le 10 mars en fin d’après-midi, la ministre de la Santé a ouvert le débat sur la fin de vie à
l’Assemblée nationale. Favorable par le passé à une aide active à mourir, Marisol
TOURAINE a enfin exprimé son soutien à la proposition de loi CLAEYS-LEONETTI
introduisant le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès : « Il s’agira par la
suite de voir comment cette loi est appliquée et, si une étape supplémentaire est nécessaire, de
réfléchir à la meilleure manière de l’engager ».
LECLAIR A., Loi sur la fin de vie : une première étape pour les partisans de l'euthanasie, Le
Figaro.fr, Actualité, Société, 10 mars 2015, en ligne
BEGUIN F., Fin de vie : « Ce texte n’est pas la porte ouverte au suicide assisté », Le
Monde.fr, M Fin de vie, 11 mars 2015, en ligne
FAVEREAU E., Fin de vie : la sédation, issue pas si consensuelle, Libération.fr, Société, La
santé au quotidien, 9 mars 2015, en ligne
Les principales mesures de ce texte ont été jugées trop timorées par quelque 120 députés
socialistes, signataires d'un amendement pour légaliser une aide active à mourir : Jean
LEONETTI est prêt à autoriser la sédation, « pourvu qu’elle ne soit pas à visée euthanasique
». « Ce n’est pas viable », répond le député Jean-Louis TOURAINE.
De leur côté, une vingtaine d'élus UMP, membres de l'Entente parlementaire pour la
famille, désireux de mettre l'accent sur le développement des soins palliatifs pour lutter
contre le « mal-mourir », ont déposé près de 1000 amendements pour faire préciser un texte
qu'ils jugent « inutile » et « dangereux ».
 BEGUIN F., Fin de vie : l'aide active à mourir rejetée par les députés, Le Monde.fr, M
Santé, 11 mars 2015, en ligne
LECLAIR A., Pas d'euthanasie mais une « sédation » : l'adoption de la loi fin de vie divise,
Le Figaro.fr, Actualité, Société, 12 mars 2015, en ligne
BIENVAULT P., Fin de vie, le feu vert des députés à la sédation profonde et continue, La
Croix.com, Ethique, Actualité, 12 mars 2015, en ligne
Le 12 mars, les députés ont achevé l’examen de la proposition de loi UMP-PS sur la fin de
vie et ont approuvé l'article central autorisant sous conditions le recours à « une sédation
profonde et continue » jusqu'au décès, ainsi que le caractère contraignant des directives
anticipées. En revanche, ils ont rejeté trois amendements qui proposaient la légalisation de
l'aide médicalisée active à mourir par 89 voix contre 70. Avant le vote, les deux rapporteurs
avaient prévenu qu'ils se retireraient si leur texte venait à être modifié d'une façon aussi
substantielle. Le texte doit être adopté par un vote solennel le 17 mars.
 Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en
fin de vie, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2015, Texte
adopté n° 486, en ligne + Dossier législatif + Analyse du scrutin public/Synthèse du vote sur
l'ensemble du texte
 La loi sur la fin de vie votée à l'Assemblée, Le Monde.fr, M Fin de vie (avec l’AFP), 17
mars 2015, en ligne
L'Assemblée adopte la proposition de loi sur la fin de vie, Libération.fr, Société (avec l’AFP),
L'Assemblée adopte largement le texte sur la fin de vie, malgré quelques oppositions, Le
Scan, Les Décryptages, Le Scan politique, 17 mars 2015, en ligne
37
Après deux jours de débats, les 10 et 11 mars, la proposition de loi sur la fin de vie a
largement été adoptée le 17 mars à l'Assemblée nationale, par 436 voix pour, 34 contre et 83
abstentions. Juste avant l'annonce du résultat du scrutin, des opposants à l'euthanasie ont
perturbé la séance en lançant des tracts dans l'hémicycle, sur lesquels était imprimé « Non à
l'euthanasie » et « R comme résistance ».
 Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en
fin de vie - Dossier législatif au Sénat, en ligne
 Examen en commission au Sénat à partir d’avril 2015
 Le 15 avril, la commission des affaires sociales du Sénat a procédé à l’audition, ouverte au
public et à la presse, d’Alain CLAEYS et Jean LEONETTI sur la proposition de loi créant de
nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Revoir l’audition
d’Alain CLAEYS et Jean LEONETTI (15 avril 2015)
 LAMOUREUX M., Fin de vie, Alain CLAEYS et Jean LEONETTI auditionnés au Sénat,
La Croix.com, Ethique, Bioéthique, 15 avril 2015, en ligne - Les auteurs de la proposition de
loi sur la fin de vie se sont livrés à un exercice de pédagogie devant la commission des
affaires sociales du Sénat, prenant le temps nécessaire pour ne laisser aucune zone d’ombre,
en particulier sur les deux points clés du texte, la sédation profonde et les directives
anticipées. Le texte pourrait être discuté dès la mi-juin à la chambre haute.

Affaire Nicolas BONNEMAISON
 Fin de vie : L'ex-urgentiste Nicolas BONNEMAISON sera rejugé en appel en octobre à
Angers, 20 Minutes.fr, Actualité, Santé (avec l’AFP), 27 janvier 2015, en ligne
L'ex-urgentiste bayonnais Nicolas BONNEMAISON, poursuivi pour sept cas «
d'empoisonnement » sur des patients âgés et en fin de vie, acquitté par la Cour d'assises de
Pau (Pyrénées-Atlantiques) le 25 juin 2014, sera rejugé par la Cour d'assises d'Angers
(Maine-et-Loire) du 12 au 23 octobre. Le Parquet général, qui avait requis cinq ans de
prison avec sursis possible sur l'intégralité, avait en effet fait appel de cet acquittement.

Affaire du petit Titouan, grand prématuré (CHU de Poitiers)
 Prématuré : les parents attaquent pour « acharnement thérapeutique », La Croix.com,
Actualité, France (avec l’AFP), 4 février 2015, en ligne
L'hôpital de Poitiers poursuivi pour l'« acharnement thérapeutique » de Titouan, Le Figaro.fr,
Actualité, Société (avec l’AFP), 5 février 2015, en ligne
Les parents du petit Titouan, né le 31 août avec un poids de 900 grammes, à 25 semaines et
demi de grossesse - soit près de quatre mois avant le terme - et décédé 18 jours après sa
naissance, avaient réclamé l'arrêt des soins pour leur enfant, qui avait notamment subi une
hémorragie cérébrale pouvant causer de graves séquelles. Selon leur avocat, Me Alain
BEHR : « Les parents sont déterminés à obtenir la reconnaissance du caractère fautif du
comportement de l'équipe médicale qui a pris en charge leur enfant : ils considèrent que leur
fils a été victime d'un acharnement thérapeutique et que les droits fondamentaux et naturels
n'ont pas été respectés ».
38
o Europe
 Belgique
 NAU J-Y., En Belgique un prisonnier sera « euthanasié » à l’aube du 11 janvier. Aura-t-il
droit au rhum ?, Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU, journaliste et
docteur en médecine, 3 janvier 2015, en ligne
Frank VAN DEN BLEEKEN, interné depuis 26 ans pour plusieurs viols, dont un suivi de
meurtre en 1989, devait être euthanasié à sa demande le 11 janvier. Se considérant comme un
danger pour la société, il refusait d’être remis en liberté. Mais, jugeant ses conditions de
détentions « inhumaines », il avait demandé à la justice belge d’autoriser son transfert vers
un établissement spécialisé des Pays-Bas. Suite au refus de sa requête, il avait demandé
l’euthanasie en 2012, la considérant comme sa seule issue.
En Belgique, le détenu qui voulait mourir ne sera pas euthanasié, Le Monde.fr, M Europe
(avec l’AFP), 6 janvier 2015, en ligne
VAILLANT G., En Belgique, les médecins renoncent à l’euthanasie d’un détenu interné, La
Croix.com, Actualité, Europe, 6 janvier 2015, en ligne
NAU J-Y., Le violeur et meurtrier belge est finalement condamné à ne pas être euthanasié,
Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU, journaliste et docteur en
médecine, 6 janvier 2015, en ligne
Frank VAN DEN BLEEKEN sera finalement transféré au Centre Psychiatrique légal de Gand
dans l’ouest du pays en vue de développer un « trajet adapté de soins ». Par ailleurs, le
ministre belge de la Justice promet de développer dans les six prochains mois un « plan en
vue de l’organisation d’une capacité concrète d’accueil en Belgique » des internés souffrant
de troubles psychiques profonds. On rappellera que la Belgique a été plusieurs fois
condamnée par la CEDH pour ses carences dans ce domaine.
 DE MONTCLOS V., Euthanasie : « L'offre crée la demande », Le Point.fr, Actualité,
Société, 15 janvier 2015, en ligne - Entretien avec Étienne MONTERO, Doyen de la faculté
de droit de Namur : « Les pays qui s'interrogent sur une possible légalisation doivent avoir
conscience que l'offre crée la demande. Lorsque l'euthanasie a été autorisée il y a douze ans
en Belgique, elle était présentée comme une transgression éthique, une exception réservée
aux situations extrêmes. Douze ans plus tard, son champ d'application s'est considérablement
étendu. »
 Euthanasie des mineurs : aucun cas un an après l'entrée en vigueur de la mesure, La
Libre.be, Actu, Belgique (avec Belga), 5 mars 2015, en ligne
Un an après la promulgation de la loi du 28 février 2014 ouvrant, sous certaines conditions,
l'euthanasie aux mineurs en Belgique, aucun cas n'a été enregistré. La Commission fédérale
de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie n'a en effet reçu aucun document de déclaration
concernant un mineur jusqu'à présent.
Voir également : Dossier de l’Institut Européen de Bioéthique (IEB) - réalisé par Jean-Paul
VAN DE WALLE : « L’euthanasie des mineurs en Belgique », dossier dressant les contours
des nouvelles dispositions légales et proposant quelques considérations critiques - Belgique :
euthanasie des enfants : nouveau dossier de l'IEB, Institut Européen de Bioéthique (IEB), Fin
de vie, 2 mars 2015, en ligne
39
 Cinquante euthanasies par an pour raisons psychiatriques, l’avenir.net, Actu, Belgique
(avec Belga), 20 mars 2015, en ligne - Entre 50 et 60 patients ont été euthanasiés pour des
raisons psychiatriques tant en 2013 qu’en 2014. « Cela représente 2 à 3% des 1.924
personnes qui ont été euthanasiées l’année dernière. En général, ce ne sont pas des personnes
très âgées. Mais elles ne se sentent pas bien dans ce monde », indique le professeur Wim
DISTELMANS, Président la commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie.
Evêques catholiques de Belgique : « La dignité de la personne humaine même démente », La
Libre.be, Débats, Opinions, Contribution externe, 2 mars 2015, en ligne - L’Eglise de
Belgique lance une mise en garde contre l’extension de l’euthanasie aux personnes démentes.
Une opinion des évêques catholiques de Belgique.
 Suisse
 PAYET M. (Bâle - Suisse), Suicide assisté : ce qui se passe vraiment, Le Parisien.fr,
Articles exclusifs, L’actualité, 30 janvier 2015, en ligne
PAYET M. (Bâle - Suisse), « J'ai aidé à mourir 500 personnes », Erika PREISIG, médecin
suisse, Le Parisien.fr, Articles exclusifs, L’actualité, 30 janvier 2015, en ligne
Erika PREISIG est médecin généraliste. Elle consacre trois jours par semaine à l’association
« Life Circle » qu’elle a créée et qui assiste des personnes en fin de vie à mourir par injection
d’un médicament létal : « Un suicide assisté est facturé 9045€. Dont 45€ d'adhésion à notre
fondation, 2700€ pour les frais d'évaluation médicale, 900€ pour deux consultations
médicales, 2700€ pour la réalisation de la mort assistée elle-même, 450€ pour les procédures
officielles et 2250€ pour les frais de pompes funèbres. Le transport et l'hébergement ne sont
pas compris ». Le profit de ces associations pose question. Une réalité mercantile qui fait
peser des soupçons sur l'émergence d'un tourisme de la mort.
 Les demandes d’aide au suicide ont augmenté de 20%, Le Temps.ch, Actualité, Suisse,
Suisse alémanique (avec ATS), 11 mars 2015, en ligne - Exit Suisse alémanique a aidé 583
personnes à mourir en 2014, soit 124 de plus qu’en 2013. L’âge moyen de ces 583 personnes
est de 77,5 ans et 56% sont des femmes.
o International
 Canada
 Canada : la Cour suprême autorise l'aide médicale à mourir, Libération.fr, Monde (avec
l’AFP), 6 février 2015, en ligne
DE FÉLIGONDE V., La Cour suprême du Canada autorise l’aide médicale à mourir, La
Croix.com, Actualité, Monde, 6 février 2015, en ligne
DE GRANDPRÉ H., L'aide médicale à mourir approuvée par la Cour suprême, La Presse.ca,
Actualités, Justice et affaires criminelles, Ottawa, 6 février 2015, en ligne
CHAPSAL A. (à Montréal), Le Canada débat encore du suicide assisté, La Croix.com,
Actualité, France, 10 mars 2015, en ligne
40
L'interdiction de l'aide médicale à mourir est inconstitutionnelle dans certaines
circonstances, a tranché, le 6 février, la Cour suprême du Canada, octroyant ainsi une assise
constitutionnelle à la loi québécoise qui entrera en vigueur en décembre prochain, et donnant
12 mois aux gouvernements fédéral et des provinces pour encadrer cette nouvelle réalité et en
prévoir la mise en œuvre. Cette invalidité restreinte concerne les personnes adultes capables,
qui consentent clairement à mettre fin à leur vie et qui sont affectées par des problèmes de
santé graves et irrémédiables leur causant des souffrances persistantes et intolérables.
 Colombie
 TEGEL S., Colombia just legalized euthanasia. Here's why that's a big deal, Global
Post.com, Health, Colombia, 29 avril 2015, en ligne
Et en français : La Colombie dit oui à l’euthanasie, Ijsberg Magazine.com, Brèves, Santé, 30
avril 2015, en ligne + Voir également - La Cour Constitutionnelle de Colombie avait
considéré l’euthanasie comme un « droit constitutionnel » en 1997, mais de nombreux
médecins étaient réticents à la mettre en œuvre car une loi punissait cette pratique de six mois
à trois ans de prison. Aujourd’hui, le ministre de la Santé vient d’énoncer les premières
directives visant à en permettre concrètement l’accès et à lui aménager un cadre légal précis.
 Chili
 Chili : à 14 ans, elle réclame l’euthanasie et émeut son pays, M6 Info, Yahoo.com, News,
Monde, Amérique Latine, 3 mars 2015, en ligne - Mucoviscidose : la jeune fille qui avait
demandé l’euthanasie au Chili a changé d’avis, Reinformation.tv, 23 mars 2015, en ligne
« Je suis Valentina MAUREIRA. J'ai 14 ans. Je souffre de fibrose kystique. Je demande
d'urgence à parler à la Présidente parce que je suis fatiguée de vivre avec cette maladie. Et
elle peut autoriser l'injection qui me permettrait d'aller dormir pour toujours ». Touchée par
ce message, Michelle BACHELET, la Présidente du Chili qui fut aussi pédiatre, s'est rendue
au chevet de la jeune malade à l’origine de cet appel enregistré, à l'insu de sa famille, avec
son téléphone portable depuis son lit d'hôpital et posté sur les réseaux sociaux. Mais
impossible de lui accorder le suicide assisté ou l'euthanasie, ces pratiques étant interdites par
la loi du pays.
 CCNE
 Comité Consultatif National d’Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé (CCNE),
Avis n° 123 : Questionnement éthique et observations concernant la contre-indication
permanente du don de sang pour tout homme déclarant avoir eu une ou des relation(s)
sexuelle(s) avec un ou plusieurs homme(s), avis rendu public le 31 mars 2015, en ligne
Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé a saisi le Comité consultatif national
d’éthique (CCNE) en lui demandant « un avis sur la pertinence, d’un point de vue éthique, de
faire évoluer la pratique de contre-indication permanente du don du sang pour les hommes
ayant déclaré avoir eu des relations sexuelles avec d’autres hommes. »
NAU J-Y., Dons de sang et homosexualité : le Comité national d’éthique recommande de ne
rien changer, Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU, journaliste et
docteur en médecine, 31 mars 2015, en ligne
41
LORENZO S., Don sang des homosexuels : le Comité consultatif national d'éthique
recommande le maintien de l'interdiction, Huffington Post.fr, Le HuffPost, C’est la vie (avec
l’AFP), 31 mars 2015, en ligne
Les membres du CCNE demandent que les recherches et les évolutions évoquées dans l’avis,
permettant d’arriver à une meilleure adaptation des contre-indications, soient mises en œuvre
dès que possible. En revanche, une majorité de membres du Comité considèrent qu’il n’est
pas dans la mission du CCNE de se prononcer à l’avance sur ce qu’il conviendrait de faire en
préjugeant du résultat des recherches scientifiques et médicales, comme des évolutions qu’il
propose. Pour ces raisons, le CCNE dans sa majorité recommande que, dans l’attente des
résultats des recherches et des évolutions demandées, les contre-indications actuelles soient
maintenues.
 NAU J-Y., Homosexualité et don du sang : Marisol TOURAINE désavoue le Comité
national d’éthique, Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU, journaliste et
docteur en médecine, 12 avril 2015, en ligne - C’est un geste éminemment politique.
Interrogée aujourd’hui 13 avril sur France 3, Marisol TOURAINE, ministre de la Santé a
déclaré que le questionnaire soumis aux donneurs de sang allait être modifié, une
modification qui permettra aux hommes homosexuels de donner leur sang. Ils étaient exclus
de ce don depuis 1983 afin de prévenir le risque de transmission du VIH par voie
transfusionnelle. La ministre de la Santé a ajouté, sans plus de précision, que cette
modification serait telle que la sécurité des receveurs continuerait à être garantie.
l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, Texte Adopté n° 505, en ligne
Article 7 bis (nouveau) : L’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par
un alinéa ainsi rédigé  « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son
orientation sexuelle. »
 Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), 4ème chambre, Arrêt dans l'affaire C528/13 Geoffrey LEGER c/ Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des
femmes et Établissement français du sang, 29 avril 2015 - Demande de décision
préjudicielle : Tribunal administratif de Strasbourg - France, en ligne + Communiqué de
presse n° 46/15, Luxembourg, le 29 avril 2015 en ligne
L’exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec
des hommes peut être, eu égard à la situation prévalant dans l’État membre concerné,
justifiée. Il faut établir qu’il existe, pour ces personnes, un risque élevé de contracter des
maladies infectieuses graves, comme notamment le VIH, et que des techniques efficaces de
détection ou des méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection
de la santé des receveurs font défaut.
NAU J-Y., Don de sang et homosexualité : la Cour de justice européenne juge que c’est à la
France de trancher, Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU, journaliste et
docteur en médecine, 29 avril 2015, en ligne
42
 Nomination
 Anne COURREGES nommée directrice générale de l’Agence de la biomédecine, Agence
de la biomédecine.fr, Actualités, Actualités de l’agence, 19 janvier 2015, en ligne
Une spécialiste de l'éducation à la tête de l'Agence de la biomédecine, La Croix.com,
Ethique, Sciences & Ethique, Sciences (avec l’AFP), 5 janvier 2015, en ligne
Anne COURREGES, énarque de 38 ans, ex-conseillère pour l'éducation à l'Elysée puis à
Matignon, a été nommée, par décret du 22 décembre 2014 (publié au Journal Officiel du 26
décembre 2014), directrice générale de l’Agence de la biomédecine. Elle succède à
Emmanuelle PRADA BORDENAVE qui avait assumé cette responsabilité depuis 2008
pendant deux mandats successifs.
 Conseil constitutionnel - Obligation de vaccination
 NAU J-Y., La France va-t-elle abandonner l’obligation de vacciner ses enfants ?, Slate.fr,
Science & Santé, Parents & Enfants, 19 mars 2015, en ligne
De quel droit l’Etat peut-il imposer aux citoyens de se faire vacciner ? La question est
aujourd’hui posée au Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de
constitutionnalité. Cette même question est également au centre de la mission qu'a confiée le
Premier ministre Manuel VALLS à la députée (PS, Seine-Maritime) Sandrine HUREL. Celleci dispose de six mois pour faire des propositions visant à « faire évoluer le principe de
l'obligation vaccinale » et à « améliorer le taux d’adhésion des Français et des professionnels
de santé à la vaccination ». En septembre 2014, le Haut conseil de la santé publique avait
estimé que le maintien ou non de « l'obligation vaccinale en population générale » relevait «
d'un choix sociétal méritant un débat que les autorités de santé se devaient d'organiser ».
 Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015 - Époux L.
[Obligation de vaccination], en ligne + Communiqué de presse - 2015-458 QPC, en ligne
Le Conseil constitutionnel a jugé que la vaccination obligatoire des enfants est conforme « à
l'exigence constitutionnelle de protection de la santé ». Les Sages ont notamment relevé «
qu'en imposant ces obligations de vaccination, le législateur a entendu lutter contre trois
maladies très graves et contagieuses ou insusceptibles d'être éradiquées ». Il a également
estimé qu'il était « loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de
protéger la santé individuelle et collective ». Le Conseil constitutionnel a encore tenu à
rappeler que « le fait, pour le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses
obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation
de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende ».
BLAVIGNAT Y., La vaccination des enfants doit rester obligatoire, affirme le Conseil
constitutionnel, Le Monde.fr, M Santé, 20 mars 2015, en ligne
FREOUR P., L'obligation vaccinale confirmée par le Conseil constitutionnel, Le Figaro.fr
Santé, Actualité, 20 mars 2015, en ligne
43
 Ouvrages : parutions récentes ou à signaler
 GRIMAUD D., BONHOMME P., CAULI M. (coordonné par), ABCDaire d'éthique
médicale, Ellipses Marketing, Sciences humaines en médecine, septembre 2015, 256 pages,
ISBN : 9782340007079 (19,50 euros)
 DEGOS L., Qui décide de ma vie et de ma mort ? : 25 questions de bioéthique, Le
Pommier, Essais & Documents, août 2015, 160 pages, ISBN : 978-2-7465-0934-4 (15 euros)
 FABAS-SERLOOTEN A-L., L'obligation de soins en droit privé, Institut Fédératif de
Recherche « Mutation des normes juridiques » - Université Toulouse I, Thèses de l'IFR, mai
2015, 660 pages, ISBN : 978-2-36170-098-0 (45 euros)
 FOURNIER V., Puisqu'il faut bien mourir - Histoires de vie, histoires de mort : itinéraires
d’une réflexion, La Découverte, Cahiers libres, mai 2015, 220 pages, ISBN : 9782707186218
(18 euros)
 GARRIGUE-ABGRALL M., Pour une éthique de l’accueil des bébés et de leurs parents,
érès Editions, Enfance & parentalité, mai 2015, 344 pages, ISBN : 978-2-7492-4771-7 (26
euros)
 HIRSCH E. & ZUCMAN E. (Dir.), La personne polyhandicapée : éthique et engagements
au quotidien, érès Editions, érès Poche, Collection Espace éthique, mai 2015, 500 pages,
ISBN : 978-2-7492-4682-6 (23 euros)
 LARRIEU P., Neurosciences et droit pénal - Le cerveau dans le prétoire, L’Harmattan, Le
Droit aujourd'hui, mai 2015, 294 pages, ISBN : 978-2-343-06383-6 (30 euros)
 MICHAUX L., Cultures et valeurs dans l'univers du soin - D'une logique de la différence à
une logique d'ouverture, Seli arslan, mai 2015, 172 pages, ISBN : 978-2-84276-210-0 (23
euros)
 DUGUET A-M. (Dir.), Aspects légaux et éthiques du commencement de la vie-VIIIe Forum
des jeunes chercheurs, Ecole européenne d’été de droit de la santé et éthique biomédicale,
Conférence internationale, Les Etudes Hospitalières (LEH), Séminaire d'actualité de droit
médical, avril 2015, 356 pages, ISBN : 978-2-84874-587-9 (42 euros)
 DURAND G., JEAN M. (Dir.), L'autonomie à l'épreuve du soin, Editions Cécile Defaut,
avril 2015, 216 pages, ISBN : 978-2-35018-369-5 (20 euros)
 FIAT E., Corps et âme - Ou : qu'un peu d'incarnation, ça peut pas faire de mal..., Editions
Cécile Defaut, avril 2015, 254 pages, ISBN : 978-2-35018-360-2 (21 euros)
 LEONETTI J., C'est ainsi que les hommes meurent, Plon, Tribune Libre, avril 2015, 192
pages, ISBN 9782259230100 (14,90 euros)
 BERANGER J., Les systèmes d’information en santé et l’éthique - d’Hippocrate à eppocr@te, iste éditions, Collection Systèmes d’information, web et informatique ubiquitaire,
mars 2015, 418 pages, ISBN : 978-1-78405-070-2 (69 euros)
44
 CROSSMAN S., GANON I., PATIN B., RUILLER C., L'Hôpital, le dessous des cartes La Face cachée de la réalité hospitalière, Les Etudes Hospitalières (LEH), Roman, mars
2015, 404 pages, ISBN : 978-2-84874-569-5 (24 euros)
 GAREL G., Approche psychodynamique de la fonction du travail et de la souffrance
psychosociale, L’Harmattan, Psychologiques, mars 2015, 162 pages, ISBN : 978-2-34305595-4 (16,50 euros)
 GAUBICHER J-J., La Conscience - Entité matérielle, spirituelle ou quantique?,
L’Harmattan, mars 2015, 220 pages, ISBN : 978-2-343-05820-7 (21 euros)
 MAYER M., PY B. (Dir.), Éthique & Crémation. Réflexions sur une liberté éclairée,
Presses Universitaires de Nancy, Collection « Santé, qualité de vie et handicap », mars 2015,
174 pages, ISBN : 9782814302174 (12 euros)
 MIRAMON J-M., Etre directeur d'établissement social et médico-social - La force de
l'intime au cœur de l'exercice du pouvoir, Seli arslan, Penser l'action sanitaire, mars 2015,
128 pages, ISBN : 978-2-84276-208-7 (19 euros)
 SALAMAGNE M-H. & THOMINET P. (Dir.), Accompagner - Trente ans de soins
palliatifs en France, Demopolis, Quaero, mars 2015, 443 pages, ISBN : 978-2-35457-076-7
(25 euros)
 TRISTRAM ENGELHARDT Jr. H., GOFFI J-Y. (Traduction), Les Fondements de la
bioéthique, Les Belles Lettres, Médecine & sciences humaines, n° 26, mars 2015, 608 pages,
ISBN : 9782251430331 (35 euros)
 ABRAHAM S., La relation de soin en fin de vie - Accompagner la quête de sens des
patients, Seli arslan, février 2015, 124 pages, ISBN : 978-2-84276-207-0 (19 euros)
 AMMAR C., VIAILLY F., MICHEL B., Bien vivre auprès d'un proche atteint de la
maladie d'Alzheimer - Outils et réflexions éthiques à l'usage des familles et des soignants, De
Boeck, Comprendre, Santé, février 2015, 210 pages, ISBN : 978-2-8041-9109-2 (20 euros)
 MINO J-C., DOUGUET F., GISQUET E., Accidents Vasculaires Cérébraux - Quelle
médecine face à la complexité ?, Les Belles Lettres, Médecine & Sciences Humaines, n° 25,
février 2015, 192 pages, ISBN : 978-2-251-43035-5 (25 euros)
 ROMEFORT B., Maintenir la vie ? - L'ultime décision - Réflexions sur l'arrêt de
l'alimentation des patients en état végétatif chronique, Presses de l’Ecole des Hautes Etudes
en Santé Publique (EHESP), février 2015, 150 pages, ISBN : 978-2-8109-0349-8 (17 euros)
 SUPIOT E., Les tests génétiques-Contribution à une étude juridique, Presses Universitaires
d’Aix-Marseille, Droit de la Santé (A. LECA - Dir.), Thèses, janvier 2015, 438 pages, ISBN :
978-2-7314-0962-8 (30 euros)
 ZAFFRAN M., Le patient et le médecin, Les Presses de l’Université de Montréal,
septembre 2014, 264 pages, ISBN : 9782760634060 (22 euros)
45
 DE KERANGAL M., Réparer les vivants, Verticales, janvier 2014, 288 pages, ISBN :
9782070144136 (18,90 euros)
 TRONTO J., Le risque ou le care ?, Presses Universitaires de France, Care Studies, octobre
2012, 64 pages, ISBN : 978-2-13-060719-9 (6 euros)
 MINO J-C., Soins intensifs - La technique et l'humain, Presses Universitaires de France,
Questions de soin, septembre 2012, 64 pages, ISBN : 978-2-13-059538-0 (6 euros)
 WORMS F., Soin et politique, Presses Universitaires de France, Questions de soin, août
2012, 64 pages, ISBN : 978-2-13-059539-7 (6 euros)
 Egalement à signaler
 Nouvelle revue d'éthique (bilingue : anglais et français) : Ethics, Medicine and Public
Health / Éthique, Médecine et Politiques Publiques, publiée par Elsevier Masson avec le
soutien éditorial de la Société Française et Francophone d'Éthique Médicale (SFFEM) et le
l'International Academy of Law and Mental Health (ALMH)
 Le titre identifie clairement le champ de réflexion de cette revue ainsi que la volonté de
mise en dialogue non seulement de deux approches différentes en termes de traditions (anglosaxonne et Europe continentale du sud) mais, aussi, de diverses expertises portées par les
sciences du vivant, les sciences humaines et sociales.
 Rédacteurs en chef : Christian HERVE (France), David WEISSTUB (Canada) - Rédactrice
en chef adjointe : Marie-France MAMZER
 Vol 1 - N° 1 - janvier 2015, pp. 1-144, Dossier : « La maltraitance »
 En savoir plus
 Dossier « Penser et vivre la fin de vie. Débats éthiques », coordonné par D. GRIMAUD, B.
MORIZOT, A. FORNES, actualité et dossier en santé publique, adsp n° 89, décembre 2014,
Haut Conseil de la Santé Publique, La Documentation Française, 56 pages, ISSN:1243-275X,
(17,90 euros)  Sommaire détaillé et Abstracts
 Publication des actes des Rencontres Santé Société (Strasbourg - Octobre 2014) :
Autonomie, enjeux de société, enjeux pour la santé, Éditions de Santé, Euro Cos Humanisme
& Santé, mai 2015, ISBN : 978-2-86411-289-1 (12 euros)  Plus d'informations
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Janvier/Avril 2015 - Centre Hospitalier Universitaire de Saint

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