Permis d`urbanisme pour la mise à gabarit Vb de la Lys à Comines

AVIS
Réf. : CWEDD/13/AV.657
Date : 27/05/2013
Permis d’urbanisme pour la mise à gabarit Vb de la Lys à Comines
(COMINES-WARNETON)
1.
DONNEES DE BASE
Demande : - Permis d’urbanisme
- Rubrique :
Projet :
61.20.02
- Mise à gabarit Vb de la Lys dans la traversée de Comines, avec amélioration des murs
et des berges ; établissement d’une route sur berge à deux voies (route de
contournement)
- Localisation : dans la traversée de Comines
- Situation au plan de secteur : zone de parc, zone d’habitat et zone d’activité
économique industrielle
- Catégorie : n° 2 - Projets d'infrastructure, transport et communications
> Une brève description est reprise en annexe.
Demandeur : Direction des Voies hydrauliques de Tournai – DGO2 – SPW
Auteur de l’étude : ECOREM s.a., Namêche
Autorité compétente : Fonctionnaire délégué
Date de réception du dossier :
07/05/2013
Visite de terrain : 24/05/2013, en présence de l’auteur de l’étude
Avis EIE – PU Amélioration de la Lys à COMINES-WARNETON
27/05/2013
2.
AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE D’INCIDENCES
Le CWEDD estime que l’auteur a livré une étude de qualité satisfaisante. L’autorité compétente y
trouvera les éléments pour prendre sa décision.
Au niveau du contenu
L’étude analyse correctement les éléments pertinents et nécessaires à l’examen de ce type de projet.
Le CWEDD apprécie notamment l’analyse multicritère identifiant les meilleures alternatives.
Au niveau de la forme
Le CWEDD apprécie l’introduction dans le texte du chapitre concerné les réponses aux remarques
émises lors de la consultation publique.
Toutefois, le CWEDD regrette :
-
la faible qualité des documents cartographiques : cartes illisibles (pages I.30 à I.34, page I.45,
figure I.4), cartes sans légende, cartes annoncées manquantes (page I.42) ;
-
le manque de rigueur dans les références aux annexes, cartes et figures dans le texte (pages
II.49, II.77, II.193) ;
-
l’information spécifique au projet noyée dans les informations théoriques et législatives.
3.
AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET
Le CWEDD remet un avis favorable sur l’opportunité environnementale du projet dans la mesure
où les recommandations de l’auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises
en compte.
Le CWEDD appuie toutes les recommandations de l’auteur et insiste particulièrement sur l’ensemble
des recommandations concernant le développement écologique des territoires préservés des « Prés
de Lys » ainsi que du bras mort et de l’îlot créé.
Le CWEDD insiste particulièrement sur les suivantes :
-
préserver au maximum le territoire des « Prés de Lys » des dépôts de terres et ne rehausser que
la zone devant faire l’objet d’un parc urbain ;
-
associer un expert biologiste à la localisation des zones de dépôts de terre et ce, sur base
d’inventaires exhaustifs réalisés entre les mois d’avril et juillet ;
-
maintenir et garantir le caractère humide et inondable de la partie est du « Prés de Lys » en
favorisant son immersion par le débordement de la Lys ;
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-
maximiser la biodiversité des territoires préservés et appliquer, suivant les zones de parc, de
pâturage, de fauche, de friche et peupleraie, des mesures de gestion différentielles telles que
proposées dans l’étude d’incidences ;
-
favoriser le développement écologique du nouveau bras mort et de l’îlot suivant les principes
suivants :
o favoriser la variation des berges de la rivière, offrant ainsi des habitats propices à
différentes espèces ;
o limiter les nuisances et perturbations en interdisant la navigation dans le bras mort
et en limitant les visiteurs à des points d’observations sur l’îlot ;
o accroitre la biodiversité en combinant le développement de la végétation spontanée
et l’intégration d’espèces indigènes, et de rendre une partie de l’îlot inondable.
-
réduire au maximum les effets indésirables liés à la mise en œuvre de la voirie de
contournement le long de la berge (intégration paysagère, tranquillité du RAVeL, éclairage
adapté).
Afin d’en optimiser l’efficacité écologique, le CWEDD demande également qu’une concertation soit
mise en place entre les différentes administrations concernées pour les aménagements et la gestion
concernant le parc urbain, les « Prés de Lys », la noue longeant la nouvelle voirie, les berges en rive
droite et le nouvel îlot.
Enfin, le CWEDD recommande d’étudier soigneusement le profil et l’alimentation du nouveau bras
mort et de mettre en œuvre des mesures spécifiques afin d’éviter son colmatage.
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Annexe – Brève description du projet
Avertissement :
Les informations reprises ci-après sont données à titre indicatif et
sont destinées à un usage interne dans le cadre de la préparation
de l’avis. Elles ne sont pas constitutives de l’avis du CWEDD.
Le site faisant l’objet du projet correspond au segment de la Lys dans la traversée de Comines.
Comines-Warneton est située entre le département Nord de France et la province de Flandre
Occidentale. Elle est séparée du reste du Hainaut par une vingtaine de kilomètres.
Le projet a pour premier objectif de remplir les obligations de la Wallonie dans le cadre de la
Convention de 1982 entre la France, la Wallonie et la Flandre. La Wallonie s’était engagée à
augmenter le gabarit de la Lys pour permettre la navigation de bateaux de 1350 tonnes pour 2011.
Dans le cadre du projet Seine-Nord Europe, ce projet a pour deuxième objectif de relier le bassin de
la Seine au bassin de l’Escaut afin d’intégrer la France, la Belgique et les Pays-Bas dans l’Europe
fluviale. Dans ce contexte, il a été convenu de porter la Lys à un gabarit de 4500 tonnes entre
Deûlémont et Gand.
La modernisation de la Lys nécessite donc les travaux suivants :
-
la mise à gabarit Vb (classe CEMT, 4500 tonnes) de la Lys, pour le segment entre l’écluse de
Comines et la station d’épuration.
L’augmentation de gabarit se fera via :
o l’approfondissement d’une partie du lit existant (dragage des boues et excavation
des sédiments/terres sous les boues) pour permettre la navigation de bateaux de
plus grand gabarit ;
o l’élargissement d’une partie du lit existant pour permettre la navigation de bateaux
de plus grand gabarit ;
o la modification du tracé initial de la Lys, sur base du tracé déterminé par la
Convention de 1982, visant à éliminer les méandres de la Lys. A hauteur de Comines,
la modification du tracé initial se fera au niveau de la zone inondable des Prés de Lys.
Le creusement d’un nouveau lit de la Lys permettra un rayon de courbure suffisant
pour la navigation des bateaux de gabarit Vb.
Les terres propres issues des excavations pour le creusement du nouveau lit seront
en partie déposées au niveau du Prés de Lys (zone de parc urbain et zone de
pâturage) ;
-
l’établissement d’une route de contournement (route industrielle) sur les berges de la Lys, en
rive gauche, pour relier les deux zonings industriels (Bas-Warneton et de Wervik).
Réf. : CWEDD/13/AV.657
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